Conseil Municipal - Conseil Municipal du 6 decembre 2022

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 6 decembre 2022 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Francourville. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 6 decembre 2022)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, République Française

Département Eure-et-Loir

Commune de Francourville

Compte rendu de séance

Séance du 6 Décembre 2022

L' an 2022 et le 6 Décembre à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,SALLE DE CONSEIL MUNICIPAL sous la présidence de

MOULIN Eric Maire

Présents : M. MOULIN Eric, Maire, Mmes : BEZAULT Laura, CASSINA Guillemette, DUMENY Edwige, LETARTRE Isabelle, ROUSSEAU Anita, THIROUIN Severine, MM : BEALAY Arnaud, DE PARSCAU Loïc, DUVAL Gilles, GENET Xavier, THIEBAULT Alain

Excusé(s) ayant donné procuration : M. MEDIOUNA Adil à M. DE PARSCAU Loïc Excusé(s) : M. ALIJEVIC Bésim

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 14

• Présents : 12

Date de la convocation : 29/11/2022

Date d'affichage : 29/11/2022

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture d'Eure-et-Loir

le :

et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : M. DE PARSCAU Loïc

Le compte-rendu de la séance précédente a été lu et adopté.

M. Moulin demande de rajouter à l'ordre du jour la délibération pour la demande de subvention pour les travaux supplémentaires de l'extension de la salle polyvalente : les membres acceptent.

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

DEMANDE SUBVENTION 2023 TRAVAUX BRANCHEMENT EAUX USES SALLE POLYVALENTE - 2022-56 DEMANDE SUBVENTION 2023 TRAVAUX AIRE DE JEUX - 2022-57 DEMANDE SUBVENTION 2023 TRAVAUX EGLISE VITRAUX - 2022-58 DEMANDE SUBVENTION TRAVAUX SECURITE POUTRE EGLISE 2022 - 2022-59 DEMANDE SUBVENTION 2023 TRAVAUX EGLISE PLAN EGLISE 2022 - 2022-60 AVENANT TRAVAUX SALLE POLYVALENTE LOT 1 ET LOT 3 AERB - 2022-61 AVENANT TRAVAUX SALLE POLYVALENTE LOT 2 RUELLAN - 2022-62 DEMANDE SUBVENTION COMPLEMENT TRAVAUX EXTENSION SALLE POLYVALENTE - 2022-63APPROBATION SORTIE DES 4 COMMUNES DU SIPSTA - 2022-64 APPROBATION STATUT SIRP FRANCOURVILLE - 2022-65

ADOPTION CONVENTION CHARTRES METROPOLE APPUI AUX COMMUNES - 2022-66 FONDS DEPARTEMENTAL D'AIDE AUX JEUNES 2022 - 2022-67

AVENANT CONTRAT SOFAXIS POUR REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES - 2022-68 ADHESION CONVENTION PARTICIPATION EN SANTE PROPOSEE PAR LE GROUPEMENT DES CENTRES DE GESTION CHER, EURE ET LOIR, L'INDRE ET DU LOIR ET CHER ET PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA PROTECTION SOCIALE - 2022-69

ADHESION CONVENTION PARTICIPATION EN PREVOYANCE PROPOSEE PAR LE GROUPEMENT DES CENTRES DE GESTION CHER, EURE ET LOIR, l'INDRE ET DU LOIR ET CHER ET PARTICIPATION EMPLOYEUR POUR LA PROTECTION SOCIALE - 2022-70

AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENTS SUR LE BUDGET COMMUNAL 2023 - 2022-71

RENOUVELLEMENT RIFSEEP 2023 - 2022-72

DEMANDE SUBVENTION 2023 TRAVAUX BRANCHEMENT EAUX USES SALLE POLYVALENTE réf : 2022-56

Un devis a été demandé à la société FERRE TP sis Chemin de Coltainville HOUVILLE LA BRANCHE BP 50058 28702 AUNEAU pour les travaux de branchement eaux usées de la salle polyvalente.

Le montant des travaux est estimé à 7 137.00 € HT soit 8 564.40 € TTC (TVA à 20 %). Monsieur le Maire sollicite à cet effet :

- une subvention au titre du Fonds de concours 2023 pour 3 568.50 €, soit 50 % du coût HT du projet,

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

dépenses recettes

Montant total des dépenses H.T : 7 137.00 €

FONDS DE CONCOURS 50/100 CHARTRES METROPOLE 3 568.50 € AUTOFINANCEMENT COMMUNE 3 568.50 € total 7 137.00 € 7 137.00 €

Après délibération, à l'unanimité, les membres du conseil :

- autorisent le Maire à solliciter les subventions au titre :

- du FDC 2023 auprès de Chartres Métropole

- acceptent d'autofinancer le solde de cette opération

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

DEMANDE SUBVENTION 2023 TRAVAUX AIRE DE JEUX

réf : 2022-57

Un devis a été demandé à la société SQUAIRE SERVICES sis 2-4 RUE FARADAY 91540 MENNECY pour la réfection du revêtement de l'aire de jeux au city stade.

Le montant des travaux est estimé à 7 500.00 € HT soit 8 820.00 € TTC (TVA à 20 %). Monsieur le Maire sollicite à cet effet :

- une subvention au titre de la DETR 2023 pour 1 470.00 €, soit 20 % du coût HT du projet, - une subvention au titre de la DSIL 2023 pour 1 470.00 €, soit 20 % du coût HT du projet, - une subvention au titre du FDI 2023 pour 2 205.00 €, soit 30 % du coût HT du projet

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

dépenses recettes

Montant total des dépenses H.T : 7 350.00 €

DETR 20/100 PREFECTURE 1 470.00 € DSIL 20/100 PREFECTURE 1 470.00 € FDI 30/100 CONSEIL DEPARTEMENTAL 2 205.00 € AUTOFINANCEMENT COMMUNE 2 205.00 € total 7 350.00 € 7 350.00 €Après délibération, à l'unanimité, les membres du conseil :

- autorisent le Maire à solliciter les subventions au titre :

du DETR 2023 auprès auprès de la Préfecture

du DSIL 2023 auprès de la Préfecture

du FDI 2023 auprès du Conseil Départemental

- acceptent d'autofinancer le solde de cette opération

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

DEMANDE SUBVENTION 2023 TRAVAUX EGLISE VITRAUX

réf : 2022-58

Dans la continuité des travaux de restauration des vitraux de l'eglise, un devis a été demandé à la société L'ATELIER du LEVANT sis rue des chevaux 28350 SAINT LUBIN DES JONCHERETS pour les travaux sur les 4 baies 4-6-9-10 montant HT 27 246. 30 € et à la société EURL CHARRON Père et fils sis 33 rue Drouaise 28170 THIMERT GATELLES montant HT 745.00 € pour la restauration de 2 portes anciennes.

Le montant des travaux est estimé à 27 991.30 € HT soit 33 589.56 € TTC (TVA à 20 %). Monsieur le Maire sollicite à cet effet :

- une subvention au titre de la DETR 2023 pour 5 598.26 €, soit 20 % du coût HT du projet, - une subvention au titre de la DSIL 2023 pour 5 598.26 €, soit 20 % du coût HT du projet, - une subvention au titre du Plan Eglise 2023 pour 8 397.39 €, soit 30 % du coût HT du projet

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

dépenses recettes

Montant total des dépenses H.T : 27 991.30 €

DETR 20/100 PREFECTURE 5 598.26 € DSIL 20/100 PREFECTURE 5 598.26 € PLAN EGLISE 30/100 CONSEIL DEPARTEMENTAL 8 397.39 € AUTOFINANCEMENT COMMUNE

8 397.39 €

total 27 991.30 € 27 991.30 €

Après délibération, à l'unanimité, les membres du conseil :

- autorisent le Maire à solliciter les subventions au titre :

du DETR 2023 auprès auprès de la Préfecture

du DSIL 2023 auprès de la Préfecture

du PLAN EGLISE 2023 auprès du Conseil Départemental

- acceptent d'autofinancer le solde de cette opération

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

DEMANDE SUBVENTION TRAVAUX SECURITE POUTRE EGLISE 2022 réf : 2022-59

Un devis a été demandé en urgence à la société CHARRON PERE ET FILS sis 32 rue Drouaise 28170 THIMERT GATELLES au vue de la constatation de l'affaiblissement sur des poutres de l'église.

Le montant des travaux est estimé à 8 100.00 € HT soit 9 720.00 € TTC (TVA à 20 %). Monsieur le Maire sollicite à cet effet :

- une subvention au titre de la plan église 2023 pour 2 430.00 €, soit 30 % du coût HT du projet, - une subvention au titre du fonds de concours 2023 pour 2 430.00 €, soit 30 % du coût HT du projet,

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

dépenses recettes

Montant total des dépenses H.T : 8 100.00 €

PLAN EGLISE 30/100 CONSEIL DEPARTEMENTAL 2 430.00 € FONDS DE CONCOURS 30/100 CHARTRES METROPOLE 2 430.00 € AUTOFINANCEMENT COMMUNE 3 240.00 € total 8 100.00 € 8 100.00 €Après délibération, à l'unanimité, les membres du conseil :

- autorisent le Maire à solliciter les subventions au titre :

du PLAN EGLISE 2023 auprès du Conseil Départemental

du fonds de concours 2023 auprès de Chartres Métropole

- acceptent d'autofinancer le solde de cette opération

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

DEMANDE SUBVENTION 2023 TRAVAUX EGLISE PLAN EGLISE 2022 réf : 2022-60

Plusieurs devis avaient été demandés dans le cadre de la demande de subvention plan église petit patrimoine en juillet 2022.

Devis EURL CHARRON PERE ET FILS 12 575.00 € HT

Devis Atelier du Grand Feu 14 821.05 HT

Devis JBC Echafaudage 1 570.00 €

Le montant des travaux est estimé à 28 966.05 €.

Le département nous a octroyé la somme 8 689.82 € en 2022

Monsieur le Maire sollicite à cet effet :

- une subvention au titre du fonds de concours 2023 pour 8 689.82 €, soit 30 % du coût HT du projet,

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

dépenses recettes

Montant total des dépenses H.T : 28 966.05 €

PLAN EGLISE 30/100 CONSEIL DEPARTEMENTAL 2022 8 689.82 € FONDS DE CONCOURS 30/100 CHARTRES METROPOLE 8 689.82 € AUTOFINANCEMENT COMMUNE 11 586.41 € total 28 966.05 € 28 966.05 €

Après délibération, à l'unanimité, les membres du conseil :

- autorisent le Maire à solliciter la subventions au titre :

du fonds de concours 2023 auprès de Chartres Métropole

- acceptent d'autofinancer le solde de cette opération

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

AVENANT TRAVAUX SALLE POLYVALENTE LOT 1 ET LOT 3 AERB réf : 2022-61

Le marché de travaux pour l'extension de la salle polyvalente a été attribué le 5 juillet 2022 pour le lot 1 terrassement-gros oeuvre-assainissement-réseaux-carrelage et le lot 3 menuiseries extérieures à la société AERB sis 9 rue des grouaches 28630 SOURS.

Après modification du permis de construire, il est nécessaire de créer une porte extérieure supplémentaire avec ses emmarchements qui avaient été omis dans le marché.

Deux devis de la société AERB nous ont été présentés :

lot 1 accès extérieur salle de stockage polyvalente : montant ht 4 150.98 € soit TTC 4 981.18 € (tva 20.00 %) lot 3 accès extérieur salle de stockage salle polyvalente : montant HT 5 214.70 €

Après délibération, à l'unanimité les membres du conseil :

Approuvent les termes de l'avenant n° 1 du lot 1 visant à prendre en compte les travaux en plus -value. Le total de ce marché sera donc de

89 379.07 HT soit 107 254.89 € TTC

Approuvent les termes de l'avenant N°1 du lot 3 visant à prendre en compte les travaux en plus-value. Le total de ce marché sera donc de

20 757.22 HT soit 24 908.66 € TTC.

Autorisent Monsieur le Maire à les signer

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)AVENANT TRAVAUX SALLE POLYVALENTE LOT 2 RUELLAN

réf : 2022-62

Le marché de travaux pour l'extension de la salle polyvalente a été attribué le 5 juillet 2022 pour le lot 2 charpente bois - couverture-zinguerie à la société RUELLAN 10 rue des closeaux 28 700 FRANCOURVILLE.

Il est nécessaire d'intervenir pour contrôler l'amiante au niveau de la salle polyvalente. Soit un cout supplémentaire de 2 000.00 € HT.

Après délibération, à l'unanimité les membres du conseil :

Approuvent les termes de l'avenant n° 1 du lot 2 visant à prendre en compte les travaux en plus -value. Le total de ce marché sera donc de

41 293.32 HT soit 49 551.98 € TTC

Autorisent Monsieur le Maire à le signer

A l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

DEMANDE SUBVENTION COMPLEMENT TRAVAUX EXTENSION SALLE POLYVALENTE réf : 2022-63

Le marché de travaux pour l'extension de la salle polyvalente a été attribué le 5 juillet pour le lot 1-2-3-4-5-7 et le 20 septembre 2022 pour le lot 6

Les demandes de subventions en 2020 avaient été sur un montant HT de 163 878.92€ . Le montant total du marché est de 257 233.67 € HT en tenant compte des avenants lot 1-2-3 et du marché du maitrise d'œuvre (avec son avenant signé le 5/07/2022)

Le département nous a octroyé la somme 30 000 € en 2020 et 3 300 en 2021 pour la maitrise d'œuvre et les frais de géomètre

La préfecture nous a octroyé la somme de 32 776.00 € en 2020

Chartres Métropole nous a octroyé la somme de 32 766.00 € en 2020

Monsieur le Maire sollicite à cet effet :

- un complément de subvention au titre du fonds de concours 2023 pour 60 027.83 €, soit 23.34 % du coût HT du projet.

Ce complément de fonds de concours ne dépassant pas 50/100 du reste à charge subvention déduite

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

dépenses recettes

Montant total des dépenses H.T : 257 233.67 €

FDI 2020 ET 2021 CONSEIL DEPARTEMENTAL 33 300.00 € FONDS DE CONCOURS 2020 CHARTRES METROPOLE 35 551.00 € DETR 2020 PREFECTURE 32 776.00 € FONDS DE CONCOURS 2023 CHARTRES METROPOLE 60 027.83 € AUTOFINANCEMENT COMMUNE 60 027.84 € total 257 233.67 € 257 233.67 €

Après délibération, à l'unanimité, les membres du conseil :

- autorisent le Maire à solliciter la subventions au titre :

du fonds de concours 2023 auprès de Chartres Métropole

- acceptent d'autofinancer le solde de cette opération

A l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

APPROBATION SORTIE DES 4 COMMUNES DU SIPSTA

réf : 2022-64

Dans sa séance du 8 novembre 2022, le SIPSTA a validé la sortie des communes de GOMMERVILLE, LEVAINVILLE, SAINVILLE ET SAINT-LEGER-DES-AUBEES ;

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales

Article 1 L 5211-19 :"Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine ou d'une métropole, dans les conditions prévues à l'article L5211-25.1,avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement. A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visée au 2e article L5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'état dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées."

Article 2 l 5211-19 : "Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable."

Monsieur le Maire rappelle que les membres du SIPSTA avait délibéré le 2 décembre 2021 sur la sortie des 4 communes (délibération 2021/23 b) dans la mesure où la procédure n'a pas pu aboutir, il est nécessaire de reprendre une délibération.

Il appartient donc aujourd’hui à la commune de délibérer sur la sortie des 4 communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la sortie des 4 communes GOMMERVILLE, LEVAINVILLE, SAINVILLE ET SAINT-LEGER-DES AUBEES.

A l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

APPROBATION STATUT SIRP FRANCOURVILLE

réf : 2022-65

Dans sa séance du 8 novembre 2022, le SIRP DE FRANCOURVILLE a approuvé la mise à jour des statuts du

syndicat

Il appartient aujourd'hui à la commune de délibérer sur la mise à jour des statuts suite à la communication par le syndicat du SIRP de ces éléments. La mise à jour des statuts est jointe à la présente délibération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve à l'unanimité la mise à jour des statuts du SIRP

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

ADOPTION CONVENTION CHARTRES METROPOLE APPUI AUX COMMUNES réf : 2022-66

Depuis 2019, Chartres Métropole a mis en place un accompagnement juridique des communes membres à travers

une convention arrivant à son terme le 30 juin 2022. Aujourd’hui, la communauté d’agglomération souhaite

développer et étendre ce dispositif à d’autres domaines.

Afin de faire bénéficier les communes membres de l’expertise assurée par ses servies en interne, Chartres

métropole propose la mise en place d’une convention de prestations de service conclue sur le fondement de l’article

L. 5215-27 du Code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux communautés d’agglomération par

l’article L. 5211-4-1 de ce même code.

Différentes options sont proposées dans le cadre de cette assistance.

En raison du besoin de la commune, les options suivantes sont retenues : [Option 1 – Appui juridique : Cette option vise à apporter une assistance juridique aux communes adhérentes dans les domaines suivants : droit des collectivités territoriales, droit de la domanialité, droit de la police administrative, droit de l’urbanisme (dans la limite de la prestation ADS), droit des contrats et de la commande publique (à l’exception des contrats régis par le droit de la fonction publique). Cette assistance ne s’étend pas à la gestion des contentieux et est limitée en cas de situation de conflits d’intérêts. Elle est ouverte à l’ensemble des communes membres de l’agglomération. Les prestations de l’option 1 sont réalisées à titre gratuit.

• Option 2 – Appui ingénierie – projet d’aménagement : Cette option vise à accompagner les communes de l’agglomération en leur fournissant une expertise en matière d’ingénierie pour réaliser des études de faisabilitéd’opérations d’aménagement. Elle est ouverte aux communes de moins de 5 000 habitants. Les prestations

de l’option 2 font l’objet d’une refacturation à l’euro des prestations réalisées.

• Option 3 – Appui secrétariat de mairie : Cette option permet aux communes de moins de 5 000 habitants de bénéficier d’un remplacement ponctuel de personnel compétent en matière de secrétariat de mairie. Les prestations de l’option 3 seront facturées suivant un forfait détaillé en annexe 4 de la convention. La facturation sera réalisée sur une base horaire à la demi-journée et à un rythme mensuel. Elle est formalisée par un état des heures mensuelles réalisées par l’agent en service de remplacement et un titre exécutoire.

• Option 4 – Appui mise à disposition de matériel : Cette option propose aux communes adhérentes la mise à disposition de matériels roulants ou techniques dans le cadre d’organisation de manifestations communales. Les prestations de l’option 4 seront facturées à la demi-journée en fonction du type de matériel mis à disposition et selon les tarifs fixés en annexe 5 de la présente convention.

Cet appui aux communes aura vocation à s’étoffer dans le temps selon les besoins identifiés par les communes.

La convention est conclue à compter de sa notification jusqu’au 01 juillet 2023. Elle est tacitement reconductible deux fois pour une durée d’un an à chaque fois.

L’ensemble des règles et les modalités d’exécution des services que la commune entend confier à Chartres Métropole sont fixées dans la convention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention avec Chartres métropole relative à l’appui aux communes membres.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention avec Chartres Métropole ainsi que tous les actes y afférents.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

FONDS DEPARTEMENTAL D'AIDE AUX JEUNES 2022

réf : 2022-67

Depuis le 1er janvier 2005, le Département s'est vu confier la gestion du Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ). Ce fonds s'adresse aux jeunes âgés de 18 à 25 ans rencontrant des difficultés particulières sociale et professionnelle.

En 2021, ce fonds a aidé 981 jeunes euréliens dans le cadre de leurs parcours d'insertion (aides individuelles et actions collectives).

Les textes en vigueur permettent aux communes et aux communautés de communes de soutenir le Département pour le financement de ce fonds.

Les membres du conseil, décident à l'unanimité de ne pas participer pour l'année 2022.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

AVENANT CONTRAT SOFAXIS POUR REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES réf : 2022-68

La collectivité est assurée dans le cadre d'un contrat groupe d'assurance du personnel souscrit par le Centre de Gestion d'Eure et loir auprès de la compagnie CNP Assurances. Le contrat groupe a été mis en place le 1er janvier 2021 pour une durée de 4 ans. Son terme est fixé au 31 décembre 2024. Notre contrat est actuellement au taux de 6.89 % de notre masse salariale pour une couverture en Décès+ Accident du Travail+ Maladie Ordinaire+ Longue Maladie/ Maladie de Longue Durée+ Maternité sans franchise. Les absences pour raison de santé sur notre commune sont en forte augmentation sur l'année 2021. L'examen des résultats de cette formule sans aucune franchise amène la compagnie d'assurance à nous proposer un éventuel aménagement de nos conditions d'assurance pour 2023, alternative moins couteuse en lien avec une couverture du risque plus mesurée.

Afin d'éviter cette augmentation, il nous est proposé 3 options suivantes : AVEC REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES A HAUTEUR DE 100%Décès + accident du travail+ maladie ordinaire+ longue maladie/Maladie de Longue Durée+ Maternité Avec une franchise de 10 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire 5.98 %

Décès + accident du travail + maladie ordinaire+ longue maladie/Maladie de Longue Durée + Maternité Avec une franchise de 15 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire 5.67 %

Décès + accident du travail + maladie ordinaire + longue maladie/Maladie de Longue Durée + Maternité Avec une franchise de 30 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire 5.25 %

Après avoir étudié les différentes offres, les membres à l'unanimité décident de garder les mêmes conditions du contrat signé au 1er janvier 2021 pour une durée de 4 ans à savoir

Décès + accident du travail+ maladie ordinaire+ longue maladie/Maladie de Longue Durée+ Maternité 6.89 %

Sans franchise

Autorisent M. Le Maire à effectuer les démarches pour ce changement.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

ADHESION CONVENTION PARTICIPATION EN SANTE PROPOSEE PAR LE GROUPEMENT DES CENTRES DE GESTION CHER, EURE ET LOIR, L'INDRE ET DU LOIR ET CHER ET PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA PROTECTION SOCIALE

réf : 2022-69

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir du 30 novembre 2021 et du 25 mars 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation et validant le cahier des charges ; Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir du 16 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Santé », pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028,

Vu la convention de participation « Santé » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et Intériale

Vu la déclaration d’intention de la commune de FRANCOURVILLE de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Santé » ;

Vu l’avis favorable n° 2022/PSC/411 du Comité Technique en date du 21 novembre 2022 L’autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque «santé » conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. A l’issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de INTERIALE pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028. Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique. Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer. L’autorité territoriale propose d’accorder, à compter du 1 er janvier 2023 une participation financière, pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation.Le montant brut mensuel de cette participation sera de 25.00 €, par agent.

L’autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur. En effet cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Par ailleurs, l’autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d’adhésion et de frais de gestion.

Pour le département de L’Eure-et-Loir, cette tarification s’appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du 16 septembre 2022.

Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d’agents de la structure), les frais d’adhésion sont de 75.00€ et les frais annuels de gestion sont de 40.00 €, étant précisé en cas de double adhésion (Santé et Prévoyance), qu’il n’y aura pas de double facturation des frais d’adhésion. Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et Intériale, à effet au 1 er janvier 2023, - d’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la mairie de Francourville et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir et d’autoriser le Maire à signer cette convention, - d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Santé »,

- d’instituer une participation financière à hauteur de 25.00 € brut mensuel, par agent, pour le risque « Santé », à compter du 1er janvier 2023.

- de dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation,

- de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés, - de s’acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir, des frais d’adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération n° 44.2022 du 15 septembre 2022,

- de prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- d’autoriser le Maire, à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec Interiale et/ou SOFAXIS

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

ADHESION CONVENTION PARTICIPATION EN PREVOYANCE PROPOSEE PAR LE GROUPEMENT DES CENTRES DE GESTION CHER, EURE ET LOIR, l'INDRE ET DU LOIR ET CHER ET PARTICIPATION EMPLOYEUR POUR LA PROTECTION SOCIALE

réf : 2022-70

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir du 30 novembre 2021 et du 25 mars 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation et validant le cahier des charges ; Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir du 16 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028, ainsi que sur le maintien du régime indemnitaire, à hauteur de 40%, dans le cadre de congé longue maladie et de congé longue durée, variante proposée par le candidat retenu ;

Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLEVu la déclaration d’intention de la commune de FRANCOURVILLE de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;

Vu l’avis favorable N° 2022/PSC/412 du Comité Technique en date du 21 novembre 2022 L’autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. A l’issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique. Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité/l’établissement public et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.

L’autorité territoriale propose d’accorder, à compter du 1er janvier 2023 une participation financière, pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation. Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15.00 €, par agent. L’autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur. En effet cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Par ailleurs, l’autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d’adhésion et de frais de gestion.

Pour le département de L’Eure-et-Loir, cette tarification s’appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du 16 septembre 2022

Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d’agents de la structure), les frais d’adhésion sont de …0..€ (déjà souscrit au contrat santé) et les frais annuels de gestion sont de 40.00 €, étant précisé en cas de double adhésion (Prévoyance et Santé), qu’il n’y aura pas de double facturation des frais d’adhésion.

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et TERRITORIA MUTUELLE, à effet au 1er janvier 2023, - d’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la Mairie de FRANCOURVILLE et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir et d’autoriser le Maire/le Président à signer cette convention,

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

- de maintenir le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15.00 € brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signée par l’autorité territoriale, ou

- d’instituer une participation financière à hauteur de 15.00 € brut mensuel, par agent, pour le risque « Prévoyance », à compter du 1er janvier 2023.

- de dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation,

- de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés, - de s’acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, des frais d’adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération n° 2022-D-46 du 16 septembre 2022

- de prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- D’autoriser le Maire, à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec Territoria Mutuelle et/ou ALTERNATIVE COURTAGE.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENTS SUR LE BUDGET COMMUNAL 2023

réf : 2022-71

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Article L 1612-1 : « Dans le cas ou le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er Janvier

de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget,

de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant

à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa de

l’article L 4311-1-1 pour les régions, en l’absence d’adoption du budget avant cette date ou jusqu’au terme de la

procédure par l’article L 4311-1-1 pour les régions, l’exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de

l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant de l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée

sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider, et les mandater dans la limite des crédits de paiement

prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable

est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Chapitre PREVUE BP 2022 1/4 CREDITS

Chapitre 20 IMMOBILISATION INCORPORELLES 0.00 0.00

Chapitre 21 IMMOBILISATION CORPORELLES 597 590.00 149.397.50

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à

hauteur du quart de ce montant soit :

149.397.50 €, qui accepte, à l’unanimité.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

RENOUVELLEMENT RIFSEEP 2023

réf : 2022-72

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son

article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses

dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de

la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat ;Vu l’avis du Comité Technique n° 2017/RI/263 en date du 23 novembre 2017

Vu la délibération ref 2017.39 du 21 décembre 2017 mettant en place le RIFSEEP à compter du 1er janvier

2018

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de renouveler le RIFSEEP pour l'année 2023.

1) La détermination des groupes et des montants plafonds pour l'IFSE

Monsieur le Maire, propose de fixer les groupes et de retenir les plafonds maximums annuels suivants :

Groupe 1 : secrétaire de mairie plafond annuel voté 6 237

Groupe 2 : agent administratif plafond annuel voté 5 940

Groupe 3 ; agent technique plafond annuel voté 5 940

2) La détermination des groupes et des montants plafonds pour CIA

Monsieur le Maire, propose de fixer les groupes et de retenir les plafonds maximums annuels suivants :

Groupe 1 : secrétaire de mairie plafond annuel voté 693

Groupe 2 : agent administratif plafond annuel voté 660

Groupe 3 ; agent technique plafond annuel voté 660

3) Montants RIFSEEP par groupe

• Le montant RIFSEEP attribué groupe 1 est de 6930 euros annuellement.

• Le montant RIFSEEP attribué groupe 2 et 3 est de 6600 euros annuellement.

Leurs attributions feront l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent

La périodicité du versement :

Le RIFSEEP mensuel fera l’objet d’un versement mensuellement et ne sera pas reconductible

automatiquement d’une année sur l’autre.

4) CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Compte tenu des effectifs de la commune de Francourville, le montant global de l’enveloppe budgétaire votée

pour le RIFSEEP s’élève à :

33 330 €

• 29 997 € pour L’IFSE

• 3 333 € pour le CIA

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de renouveler les plafonds pour l'IFSE et le CIA

- d'inscrire les crédits nécessaires,

- d'autoriser l'autorité territoriale à fixer un montant individuel de chaque prime ou indemnité aux agents

bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d'un arrêté individuel.

A l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Concert de l'avent

M. Le Maire rappelle que le concert de l'avent est programmé ce dimanche 10 décembre 2022 à l'église.Colis des ainés

Les colis des ainés seront distribués à partir du jeudi 15 décembre 2022.

Information CCAS

La chasse aux œufs pour 2023 est fixée le samedi 8 avril 2023.

Le repas des ainés a été réservé cette année à la ferme du Bout des Prés pour le samedi 1er avril 2023.

Tour de Table

Mme Isabelle LETARTRE demande si la tranchée autour du stade va être sécurisée. M. le Maire lui répond que non. La mare de FRANCOURVILLE n'est pas clôturée elle aussi.

M. Alain THIEBAULT signale que lors du dernier mandat toutes les lampes avaient été remplacées par énergie 28 qui étudie actuellement un nouveau remplacement pas des leds. Au niveau des économies d’énergie, la commune a de son côté anticipé le changement de la chaudière et au niveau des illuminations le changement des ampoules par des leds. Concernant l'installation des illuminations cette année, Chartres Métropole a donné son avis favorable.

Il demande à l’ensemble des conseillers si nous mettons en place la crèche de Noël à l’église, Mme Séverine THIROUIN va contacter M. Marc PETIT, notre référent à la paroisse.

M. Gilles DUVAL s'interroge si le versement du forfait mobilité durable peut être proposé aux agents. M. Le Maire lui répond qu'il n'a pas eu connaissance de ce décret.

M. Loïc DE PARSCAU s'interroge sur l'avancement de la mise en place du contrôle d'accès pour l'entrée à la salle polyvalente. M. THIEBAULT lui a répond qu'il a pris du retard mais que le nécessaire va être mis en place prochainement au niveau de la salle et du cimetière.

M. DE PARSCAU en profite au nom des membres de FLD pour remercier la commune de l'aménagement du sous-sol de la salle polyvalente.

IL s'interroge aussi sur le résultat des analyses pour la pollution de la mare de cet été. M. Le Maire lui répond que des analyses ont été effectuées et ont révélé la présence de deux bactéries et d’hydrocarbure conséquence de la sécheresse et d'un acte malveillant.

Il demande aussi si le jour des réunions de conseil peut être programmé un autre jour que le mardi sachant que 2 personnes ont des impératifs ce jour-là. M. le Maire lui répond que les conseils sont en général le mardi ou le jeudi pour que la secrétaire évite de rentrer chez elle, finissant le mardi et le jeudi à 19h. Il n'a pas été possible de programmer cette fois ci le jeudi la réunion, la secrétaire ayant une formation vendredi matin et les délibérations doivent être envoyées le plus tôt possible.

M. Arnaud BEALAY signale qu'au niveau de la rue de Boinville les trottoirs ne sont plus en état et qu'au niveau du fossé près de la station d’épuration qu'il y a de nombreux rats.

Séance levée à: 22:05