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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 106 2024 AUT CREDITS 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 106 2024 AUT CREDITS 2024)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en orétecture le 20/14/2034
Publié le
ID: 666-200027027-20241217-DELIR 106 2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
ar "pret tagne
DATE de CONVOCATION
12 DECEMBRE 2024
DATE de PUBLICATION
20 DECEMBRE 2024
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38
Présents : 24
Votants ! 32
L’an deux mille vingt-quatre,
le 17 décembre à dix-huit heure trente,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
Mairie de Muzillac en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno LE
BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
Etaient Présents : MM. André ALLIO, - Christian BILLY -, Jean-François BREGER, - Mme
Marie-Thérèse CABON, - M. Michel CRIAUD, - Mmes Béatrice DENIGOT, - Annie
DRENO, - MM. Samuel FERET, - Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Mme Josiane
HERVOCHE, - MM. Bruno HUBERT, - Jean-Marie LABESSE, - Bruno LE BORGNE, -
Mmes Christine LE CADRE, - Geneviève LE GOUALLEC, - M. Denis LE RALLE, - Mmes
Mireille LUCAS, - Muriel MALNOCE, - MM. Alain MOREAU, - Noël PAUL, - Mme Odile
PROVOST, - M, Eric ROZE, - Mme Isabelle SIRLIN.
Etaient Absents Excusés: Mme Laurence BAUDAIS, - M. Patrick BEILLON —- Mme
Anne-Cécile BLANCHARD, - M. Patrick BUESSLER-MUELA, - Mme Muriel CLERY, - MM.
Guy DAVID, - Guillaume FREDET, - Denis HILLAIREAU, - Mmes Nicole KORN, - Valérie
LAFAURIE-LE DIVELLEC, - M. Eric LIPPENS, - Mme Jocelyne PHILIPPE, - M. Bertrand
ROBERDEL, - Mme Régine ROSSET.
Mme Laurence BAUDAIS donne pouvoir à Mme Marie-Thérèse CABON
M. Patrick BEILLON donne pouvoir à M. Michel CRIAUD
Mme Anne-Cécile BLANCHARD donne pouvoir à M. Christian BILLY
Mme Muriel CLERY donne pouvoir à M. Jean-Marie LABESSE
M. Denis HILLAIREAU donne pouvoir à M. Gérard GUILLOTIN
Mme Nicole KORN donne pouvoir à M. Noël PAUL
M. Eric LIPPENS donne pouvoir à Mme Annie DRENO
M. Bertrand ROBERDEL donne pouvoir à M. Bruno LE BORGNE
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Marie-Thérèse CABON a été élue Secrétaire.
DELIBERATION N°106-2024 — FINANCES — AUTORISATION D'ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENTS
DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT, DANS LA LIMITE DU % DES CREDITS INSCRITS A LA SECTION D'INVESTISSEMENT DU
BUDGET DE L'ANNEE 2024
Le Président rappelle que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
permet d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart
des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l’exercice précédent, non compris le
remboursement de la dette. Ces crédits seront ensuite repris et inscrits au Budget Primitif 2025 lors
de son adoption. Il est également précisé que le Président est autorisé à mandater les dépenses
afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du
budget, ainsi que les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget l’année
précédente. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 058-200027027-20241217-DELIR 106 20%4-DE
Ouverture des crédits d'investissement hors AP/CP dans la limite du 1/4 et en AP / CP dans la
limite du 1/3 des crédits ouverts aux budgets 2024
Budget principal (40000)
Chapitres Crédits ouverts Montant autorisés
hors AP/CP au BP 2024 jusqu'à l'adoption du BP 2025 hors AP/CP {1/4 des crédits ouverts en 2024)
20 Immobilisations incorporelles 169 287,00 € 42322€
204 Subvention d'équipement versées 450 015,00 € 112 504 €
21Immobilisations corporelles 1 604 569,85 € 401 142 €
23 Immobilisations en cours 1 150 609,00 € 287 652€
26 Participations et créances 50 000,00 € 12 500 €
Crédits ouverts Montant autorisés
Autorisations de programme / Crédits de paiements (AP/CP) au BP 2024 jusqu'à l'adoption du BP 2025
AP/CP {1/3 des crédits ouverts en 2024)
Extension du siège avec accueil de la MSAP
23 Immobilisations en cours 7500,00€ | 2 500€ | Déploiement THD Mégalis Bretagne
204 Subvention d'équipement versées 944 723,00 € | 314 876€ |
Mise aux normes optimisation déchetterie Le Guerno Plateforme DV Damgan
23 Immobilisations en cours 13 500,00 € | 4 500 € |
Travaux d'aménagement du nouveau centre technique communautaire
à La Grée Nivillac
23 Immobilisations en cours 1909 915,00€ | 636575€ | Aménagement des pistes cyclables
23 Immobilisations en cours 52491200€ | 174 953€ |
Budget annexe Locations immobilières (40001)
Chapitres Crédits ouverts jusqu'à l'adoption du BP 2025 au BP 2024 un {1/4 des crédits ouverts en 2024)
20 Immobilisations incorporelles 13 500,00 € 3375€
21 Immobilisations corporelles 85 100,00 € 21275€
23 Immobilisations en cours 28 937,68 € 7234€
Budget annexe SPANC (40003)
| crédits ouverts Montant autorisés
Chapitres au BP 2024 jusqu'à l'adoption du BP 2025 {1/4 des crédits ouverts en 2024)
20 Immobilisations incorporelles 22 000,00 € 5 500 €
21 immobilisations corporelles 7 020,00 € 1755€
Budget annexe Transports scolaires (40004)
Chapitres Crédits ouverts jusqu'à l'adotion du BP 2025 au BP 2024 n (1/4 des crédits ouverts en 2024)
20 immobilisations incorporelles 1 000,00 € 250 €
21 immobilisations corporelles 6 564,45 € 1641€
Considérant que ces dispositions permettront à la Communauté de Communes d'assurer la
continuité des opérations d’investissements engagées en 2024, dans l'attente du vote du budget qui
devrait se dérouler en avril 2025. 4
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la
limite du quart des crédits hors AP/CP et du tiers des crédits en AP/CP inscrits à la section
d'investissement du budget de l’exercice 2024 telles que récapitulées ci-dessus.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le AN? ] 2
Le Président,