Déliberation - 68 2026 a 78 2026

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Ordre du Jour - Ordre du jour 28 avril 2026

Convocation - Convocation CM 29 01 2026 ODJ

PLU - Annexes - Zone à risque d’exposition au plomb

Déliberation - 68 2026 a 78 2026 Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Semur-en-Auxois. Lien du pdf (Déliberation - 68 2026 a 78 2026)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Transports, SEMUR HÔTEL DE VILLE 03 80 97 O1 11 EN 7bis, place de l’Ancienne Comédie accueil@ville-semur-en-auxois.fr AUXOIS 21140 Sermur-en-Auxois www.ville-semur-en-auxois.fr

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. Reçu en préfecture le 01/07/2026 n :,. :

Arrondissement de Montbard ele SLGF

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VILLE DE SEMUR-EN-AUXOIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 23 juin 2026

L'an deux mille vingt-six, Le 23 juin à 18h00, le conseil municipal régulièrement convoqué le 17 juin 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, salle du conseil municipal, sous la présidence de Catherine SADON, Maire.

Etaient présents : Catherine SADON, Luc MICHEL, Catherine GEINDRE, Emeline GIRARD BECQ, Patrick CREUSOT, Sandrine JOBERT, Thierry DAUMAIN, Dominique BOTTINI, Jean- Claude PERNETTE, Jean-François DONADONI-CAVALLAZ7I, Jean-Marc REMY, Anne LEROY, Fabienne LECALLIER-GERMAN (arrivée à 18h15), Frédéric DUPONT, Rachel MEHAY, Raphaëlle BOULANGER, Kévin MALOT, Julie BARTHEL, Benoît BARRANDON, Hubert CORNU, Sylviane BAULOT-MEUNIER, Patrick MARION, Etienne JOBARD, Jonathan DAUMERIE.

Absent représenté : Pascal NICOLLE (procuration à Etienne JOBARD).

Absents non représentés : Eric BAULOT, Emmanuelle MAILLET

Secrétaire de séance : Dominique BOTTINI

Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre de membres de membres de procurations d’absents de suffrages en exercice présents ou excusés possible

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68-2026 - Désignation d'un secrétaire de séance - approbation du compte-rendu de séance du Conseil Municipal du 28 avril 2026

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Le Maire ouvre la séance et fait procéder à la vérification du quorum.

1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner le secrétaire pour la durée de la séance du Conseil municipal.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal (Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0), décide, à l’unanimité :

- de désigner Madame Dominique Bottini comme secrétaire de séance.1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026

Les conseillers municipaux ont été invités à faire savoir s’ils avaient des remarques à formuler sur ce compte-rendu avant son adoption définitive.

Monsieur Étienne Jobard formule plusieurs demandes de corrections et d’ajouts concernant les propos et informations consignés dans le compte-rendu du 28 avril.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal (Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0), décide, à l’unanimité :

- d'approuver Le compte-rendu du conseil municipal en date du 28 avril 2026 sous réserve des modifications souhaitées.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément au code de

justice administrative.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Dominique BOTTINI Catherine SADON

Envoyé en préfecture le 01/07/2026

Reçu en préfecture le 01/07/2026 , EC” F f "à _

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VILLE DE SEMUR-EN-AUXOIS Publié le > LOST ID : 021-212106033-20260701-69_2026-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 23 juin 2026

L'an deux mille vingt-six, Le 23 juin à 18h00, Le conseil municipal régulièrement convoqué le 17 juin 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, salle du conseil municipal, sous la présidence de Catherine SADON, Maire.

Etaient présents : Catherine SADON, Luc MICHEL, Catherine GEINDRE, Emeline GIRARD BECQ, Patrick CREUSOT, Sandrine JOBERT, Thierry DAUMAIN, Dominique BOTTINI, Jean- Claude PERNETTE, Jean-François DONADONI-CAVALLAZZI, Jean-Marc REMY, Anne LEROY, Fabienne LECALLIER-GERMAN, Frédéric DUPONT, Rachel MEHAŸ, Raphaëlle BOULANGER, Kévin MALOT, Julie BARTHEL, Benoît BARRANDON, Hubert CORNU, Sylviane BAULOT- MEUNIER, Patrick MARION, Etienne JOBARD, Jonathan DAUMERIE.

Absent représenté : Pascal NICOLLE (procuration à Etienne JOBARD)

Absents non représentés : Eric BAULOT, Emmanuelle MAILLET

Secrétaire de séance : Dominique BOTTINI

Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre de membres de membres de procurations d’absents de suffrages en exercice présents ou excusés possible

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69-2026 - Règlement intérieur du Conseil municipal

Vu l'article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois suivant son installation,

Vu l’installation du conseil municipal lors de la séance du 27 mars 2026,

Le Maire présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du réglement,

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal (Pour : 25 Contre : O0 Abstention : 0), décide, à l’unanimité :

- D'adopter le règlement intérieur joint en annexe de la présente délibération.La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément au code de justice administrative.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Dominique BOTTINI Catherine SADON

Envoyé en préfecture le 01/07/2026

Reçu en préfecture le 01/07/2026

Publié le S L O7

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VI LLE DE SEMU R- EN - AUXO | S ID : 021-212106033-20260701-70_2026-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 23 juin 2026

L'an deux mille vingt-six, Le 23 juin à 18h00, le conseil municipal régulièrement convoqué le 17 juin 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, salle du conseil municipal, sous la présidence de Catherine SADON, Maire.

Etaient présents : Catherine SADON, Luc MICHEL, Catherine GEINDRE, Emeline GIRARD BECQ, Patrick CREUSOT, Sandrine JOBERT, Thierry DAUMAIN, Dominique BOTTINI, Jean- Claude PERNETTE, Jean-Francois DONADONI-CAVALLAZZI, Jean-Marc REMY, Anne LEROY, Fabienne LECALLIER-GERMAN, Frédéric DUPONT, Rachel MEHAY, Raphaëlle BOULANGER, Kévin MALOT, Julie BARTHEL, Benoît BARRANDON, Hubert CORNU, Sylviane BAULOT- MEUNIER, Patrick MARION, Etienne JOBARD, Jonathan DAUMERIE.

Absent représenté : Pascal NICOLLE (procuration à Etienne JOBARD)

Absents non représentés : Eric BAULOT, Emmanuelle MAILLET

Secrétaire de séance : Dominique BOTTINI

Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre de membres de membres de procurations d’absents de suffrages en exercice présents ou excusés possible

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70-2026 - Création et modalités d'attribution d'un « Chèque Naissance » pour le soutien aux familles et l’attractivité de la maternité

VU le Code général des collectivités territoriales :

CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de mener une politique active de soutien aux familles, de favoriser la natalité et d’accueillir de nouveaux habitants sur le territoire communal ;

CONSIDÉRANT l'importance de maintenir et de valoriser l'activité de La maternité de Semur- en-Auxois, structure essentielle de la santé de proximité, de la sécurité des soins et du dynamisme démographique de notre territoire :

CONSIDÉRANT qu’il appartient à la commune de mettre en place des dispositifs incitatifs et attractifs pour encourager les futurs parents à se tourner vers Les structures de soins locales pour le suivi de leur grossesse et l’accouchement ;Envoyé en préfecture le 01/07/2026

Reçu en préfecture le 01/07/2026

Publié le

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2 L F

ID : 021-212106033-20260701-70 2026-DE

CONSIDÉRANT la proposition de créer un dispositif d'aide financière direct sous forme de « Chèque Naissance », destiné à célébrer l'arrivée de l'enfant tout en injectant du pouvoir d'achat dans l'économie locale ;

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil

municipal (Pour : 25 Contre : O Abstention : 0), décide, à l’unanimité :

Article 1 : D’approuver la création d’un « Chèque Naïssance » à compter du 1” janvier 2026.

Article 2 : L'attribution de ce chèque est soumise aux conditions cumulatives suivantes :

- Les parents (ou le représentant légal) doivent justifier d'une résidence principale et

effective sur la commune de Semur-en-Auxois à la date de la naissance.

- L'enfant doit être né à compter du 1°’ janvier 2026.

- L'accouchement doit avoir eu lieu à Semur-en-Auxois, que ce soit à la maternité ou au domicile. En cas de grossesse pathologique ou d’accouchement en urgence, imposant un accouchement dans une autre maternité, les parents demeurent éligibles à ce dispositif.

Article 3 : Le montant du « Chèque Naissance » est fixé à 50€ par enfant né.

Article 4 : Cette aide sera attribuée sous forme d’un bon d'achat valable auprès des commerces partenaires de la commune, afin de soutenir également le commerce de proximité.

Les bons d’achat seront sectorisés. Ils ne pourront être utilisés que pour des achats relevant des catégories suivantes :

° Pour le bébé et l'enfant : Matériel de puériculture, vêtements, produits d'hygiène et de soins du bébé, alimentation spécifique.

° Pour la mère : Vêtements de maternité/allaitement, produits et soins de confort

post-partum.

La liste des commerces sera communiquée avec le bon d’achat. Elle pourra être actualisée par Madame le Maire. Une convention individuelle sera formalisée avec chaque commerçant afin de définir la marcheà suivre et de préciser la liste des produits éligibles.

L'utilisation du bon d’achat est valable 6 mois à compter de la date d'édition et n’est pas fractionnable.

Article 5 : Madame le Maire est autorisée à signer tout document, convention avec les commerçants, ou acte nécessaire à La mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément au code de

justice administrative.

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Le secrétaire de séance,

Dominique BOTTINISEMUR HÔTEL DE VILLE 03 80 97 O1 11 EN ?bis, place de l’Ancienne Comédie accueil@ville-semur-en-auxois.fr AUXOIS 21140 Semur-en-Auxois www.ville-semur-en-auxois.fr

. Envoyé en préfecture le 01/07/2026

Arrondissement de Montbard cu en réreaure le 01/07/2026 . , ,

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VI LLE DE SEMU R- EN -AUXO | S ID : 021-212106033-20260701-71_2026-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 23 juin 2026

L'an deux mille vingt-six, Le 23 juin à 18h00, Le conseil municipal régulièrement convoqué le 17 juin 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, salle du conseil municipal, sous la présidence de Catherine SADON, Maire.

Etaient présents : Catherine SADON, Luc MICHEL, Catherine GEINDRE, Emeline GIRARD BECQ, Patrick CREUSOT, Sandrine JOBERT, Thierry DAUMAIN, Dominique BOTTINI, Jean- Claude PERNETTE, Jean-François DONADONI-CAVALLAZZI, Jean-Marc REMY, Anne LEROY, Fabienne LECALLIER-GERMAN, Frédéric DUPONT, Rachel MEHAY, Raphaëlle BOULANGER, Kévin MALOT, Julie BARTHEL, Benoît BARRANDON, Hubert CORNU, Sylviane BAULOT- MEUNIER, Patrick MARION, Etienne JOBARD, Jonathan DAUMERIE.

Absent représenté : Pascal NICOLLE (procuration à Etienne JOBARD)

Absents non représentés : Eric BAULOT, Emmanuelle MAILLET

Secrétaire de séance : Dominique BOTTINI

Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre de membres de membres de procurations d’absents de suffrages en exercice présents ou excusés possible

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71-2026 - Désignation du représentant de la commune à l’EBE21

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2121- 21 ;

Vu les statuts de l’EBE21 ;

Considérant que la commune doit désigner un représentant pour siéger au sein du conseil d'administration de l’EBE21 ;

Considérant que Monsieur Kévin MALOT, intéressé, ne prend pas part au vote (NPPV) ;

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal (Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 1), décide, à l’unanimité :

Article 1 : De procéder à l’élection du représentant du conseil municipal au sein du conseil d’administration de l’EBE21 par scrutin public.Article 2 : De désigner M. Luc MICHEL comme représentant.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément au code de justice administrative.

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= SADON M4

Le secrétaire de séance,

Dominique BOTTINI

Envoyé en préfecture le 01/07/2026

Reçu en préfecture le 01/07/2026

Publié le S L C7

ID : 021-212106033-20260701-71_2026-DESEMUR HÔTEL DE VILLE 03 80 97 01 11 EN Jbis, place de l’Ancienne Comédie accueil@ville-semur-en-auxois.fr AUXOIS 21140 Semur-en-Auxois www.ville-semur-en-auxois.fr

Envoyé en préfecture le 01/07/2026

Arrondissement de Montbard Reçu en préfecture le 01/07/2026 CLiN

Publié le LV"

VILLE DE SEMU R-EN-AUXOIS ID : 021-212106033-20260701-72_2026-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 23 juin 2026

L'an deux mille vingt-six, Le 23 juin à 18h00, Le conseil municipal régulièrement convoqué le 17 juin 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, salle du conseil municipal, sous la présidence de Catherine SADON, Maire.

Etaient présents : Catherine SADON, Luc MICHEL, Catherine GEINDRE, Emeline GIRARD BECQ, Patrick CREUSOT, Sandrine JOBERT, Thierry DAUMAIN, Dominique BOTTINI, Jean- Claude PERNETTE, Jean-François DONADONI-CAVALLAZZI, Jean-Marc REMY, Anne LEROY, Fabienne LECALLIER-GERMAN, Frédéric DUPONT, Rachel MEHAY, Raphaëlle BOULANGER, Kévin MALOT, Julie BARTHEL, Benoît BARRANDON, Hubert CORNU, Sylviane BAULOT- MEUNIER, Patrick MARION, Etienne JOBARD, Jonathan DAUMERIE.

Absents représentés : Pascal NICOLLE (procuration à Etienne JOBARD)

Absents non représentés : Eric BAULOT, Emmanuelle MAILLET

Secrétaire de séance : Dominique BOTTINI

Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre de membres de membres de procurations d’absents de suffrages en exercice présents ou excusés possible

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72-2026 - Refacturation des frais de fourrière automobile aux propriétaires de véhicules et aux tiers demandeurs (organismes HLM, particuliers)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-12 et suivants relatifs à la mise en fourrière des véhicules ;

Vu les contrats / les conventions liant la commune de Semur-en-Auxois avec les fourrieres automobiles agréées Depann auto SIRET: 79503060000055 et Volkswagen Garage Jeannin SIRET: 40311222000021 pour l’enlèvement et la garde des véhicules sur le territoire communal ;

Considérant que des enlèvements de véhicules sont régulièrement effectués, à la demande de la commune, sur le domaine public communal ;Envoyé en préfecture le 01/07/2026

Reçu en préfecture le 01/07/2026 … 1 M.

Publié le PEv

ID : 021-212106033-20260701-72_2026-DE

Considérant que des enlèvements de véhicules sont également effectués sur des propriétés privées ou dépendances d’organismes HLM, notamment à la demande de l’organisme ORVITIS, lorsque des véhicules gênants ou abandonnés doivent être enlevés ;

Considérant que, jusqu’à ce jour, aucune délibération n’a précisé les modalités de refacturation à l’égard :

- des propriétaires ou détenteurs des véhicules mis en fourrière,

- des organismes ou particuliers demandeurs d’intervention sur le domaine privé ;

Considérant qu’il y a lieu, dans un souci de bonne gestion des deniers publics, de prévoir la refacturation à l’euro près des frais avancés par la commune au titre de l'enlèvement, du transport et, Le cas échéant, de la garde en fourrière des véhicules ;

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal (Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0), décide, à l’unanimité :

Article 1 - Principe de refacturation des frais de fourrière

La commune de Semur-en-Auxois refacture au propriétaire ou au détenteur du véhicule mis

en fourrière, lorsque la commune a avancé tout ou partie des frais, l'intégralité des frais

liés :

. à l'enlèvement et au transport du véhicule,

° aux frais de garde en fourrière,

° et, le cas échéant, à tout frais administratif supporté par la commune en lien direct avec l’opération.

Les montants refacturés correspondent aux tarifs en vigueur de la fourrière agréée et aux

éventuels frais annexes réellement engagés par la commune.

Article 2 - interventions sur propriétés privées et sites d'organismes HLM

Lorsque la mise en fourrière d’un véhicule est réalisée sur un terrain privé ou sur un

ensemble immobilier appartenant ou géré par un organisme tiers (notamment ORVITIS), à La demande expresse de ce dernier ou d’un propriétaire privé :

° la commune avance, le cas échéant, les frais facturés par la fourrière,

. ces frais sont ensuite refacturés au demandeur (organisme HLM, syndicat de copropriété, propriétaire privé, etc.), sauf disposition contractuelle particulière.

Une convention spécifique pourra préciser, le cas échéant, les modalités d'intervention et

de refacturation avec chaque organisme (notamment ORVITIS).

Article 3 - Modalités de facturation et de recouvrement

La facturation est établie par le comptable public sur la base des justificatifs transmis par

la fourrière et/ou des pièces établies par les services municipaux.Envoyé en préfecture le 01/07/2026

Reçu en préfecture le 01/07/2026 … ee, j fr . ù

Publié le _ LOST

ID : 021-212106033-20260701-72_2026-DE

Les sommes dues sont recouvrées comme en matière de créances communales, selon les

règles de la comptabilité publique.

En cas de non-paiement, il pourra être procédé au recouvrement forcé dans les conditions

prévues par la réglementation en vigueur.

Article 4 - Information du public

Les présentes dispositions feront l’objet d’une information du public par tout moyen

approprié (affichage, site internet de la commune, documents d’information remis au

moment de la mise en fourrière, etc.).

Les usagers concernés seront informés, lors des démarches liées à la restitution de leur

véhicule ou à La demande d'enlèvement, des montants susceptibles d’être mis à leur charge.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant Le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément au code de justice administrative.

Le secrétaire de séance, Le Mäire, À

Catherine SADON Dominique BOTTINISEMUR HÔTEL DE VILLE 03809701 11 EN 7bis, place de l’Ancienne Comédie accueil@ville-semur-en-auxois.fr AUXOIS 21140 Semur-en-Auxois www.ville-semur-en-auxois.fr

Envoyé en préfecture le 01/07/2026

Arrondissement de Montbard Reçu en préfecture le 01/07/2026 C21 fr |

Publié le + LV

VILLE DE SEMU R-EN-AUXOIS ID : 021-212106033-20260701-73_2026-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 23 juin 2026

L'an deux mille vingt-six, Le 23 juin à 18h00, le conseil municipal régulièrement convoqué le 17 juin 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, salle du conseil municipal, sous la présidence de Catherine SADON, Maire.

Etaient présents : Catherine SADON, Luc MICHEL, Catherine GEINDRE, Emeline GIRARD BECQ, Patrick CREUSOT, Sandrine JOBERT, Thierry DAUMAIN, Dominique BOTTINI, Jean- Claude PERNETTE, Jean-François DONADONI-CAVALLAZZI, Jean-Marc REMY, Anne LEROY, Fabienne LECALLIER-GERMAN, Frédéric DUPONT, Rachel MEHAY, Raphaëlle BOULANGER, Kévin MALOT, Julie BARTHEL, Benoît BARRANDON, Hubert CORNU, Sylviane BAULOT- MEUNIER, Patrick MARION, Etienne JOBARD, Jonathan DAUMERIE.

Absent représenté : Pascal NICOLLE (procuration à Etienne JOBARD)

Absents non représentés : Eric BAULOT, Emmanuelle MAILLET

Secrétaire de séance : Dominique BOTTINI

Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre de membres de membres de procurations d’absents de suffrages en exercice présents ou excusés possible

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73-2026 - Approbation d’une convention de partenariat avec l'Office public de l'habitat ORVITIS pour l'enlèvement et la mise en fourrière de véhicules sur son patrimoine immobilier

Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 325-1 et suivants ainsi que R. 325-12 et suivants relatifs à la mise en fourrière :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la réglementation applicable aux établissements publics d'habitat ;

Vu les arrêtés municipaux en vigueur relatifs au stationnement et à la circulation sur le territoire communal ;

Vu le projet de convention portant sur l'enlèvement et la mise en fourrière de véhicules sur le patrimoine d’'ORVITIS situé sur La commune de Semur-en-Auxois ;Envoyé en préfecture le 01/07/2026

Reçu en préfecture le 01/07/2026 c

Publié le —_

ID : 021-212106033-20260701-73 2026-DE

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Considérant que des véhicules gênants, en infraction ou en état d'abandon apparent stationnent de manière récurrente sur les parties communes ou privatives des ensembles immobiliers appartenant ou gérés par ORVITIS ;

Considérant qu'il convient d'encadrer, par un dispositif formalisé, les modalités d'intervention de la Commune afin de permettre à ses services compétents, notamment la Police municipale, de procéder à l'enlèvement et à la mise en fourrière de ces véhicules en

vue d'assurer la sécurité et La tranquillité publiques des résidents ;

Considérant que cette convention définit précisément les procédures de demande d'intervention formulées par ORVITIS, ainsi que les modalités de refacturation des frais correspondants à l'office public de l'habitat ;

Considérant que les services communaux conservent la pleine appréciation de l'opportunité de procéder à la mise en fourrière sur place, dans le strict respect des pouvoirs de police de Madame le Maire ;

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal (Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0), décide, à l’unanimité :

Article 1 : D’approuver la convention relative à l’enlèvement et la mise en fourrière de véhicules sur le patrimoine d'ORVITIS, telle qu’annexée à la présente délibération.

Article 2 : D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention avec le représentant d'ORVITIS, ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre.

Article 3 : De préciser que chaque demande d'intervention d'ORVITIS devra être formulée par écrit et faire l'objet d'une vérification de la matérialité de la situation par la Commune avant toute mise en fourrière.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément au code de justice administrative.

erine SADON À

Le secrétaire de séance,

Dominique BOTTINISEMUR HÔTEL DE VILLE 03 80 97 01 11 EN 7bis, place de l’Ancienne Comédie accuell@ville-semur-en-auxois.fr AUXOIS 21140 Semur-en-Auxois www.ville-sernur-en-auxois.fr

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Arrondissement de Montbard Reçu'en préfecture le 01/07/2026 4

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VILLE DE SEMU R-EN-AUXOIS ID : 021-212106033-20260701-74 2026-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 23 juin 2026

L'an deux mille vingt-six, Le 23 juin à 18h00, Le conseil municipal régulièrement convoqué le 17 juin 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, salle du conseil municipal, sous la présidence de Catherine SADON, Maire.

Etaient présents : Catherine SADON, Luc MICHEL, Catherine GEINDRE, Emeline GIRARD BECQ, Patrick CREUSOT, Sandrine JOBERT, Thierry DAUMAIN, Dominique BOTTINI, Jean- Claude PERNETTE, Jean-François DONADONI-CAVALLAZZI, Jean-Marc REMY, Anne LEROY, Fabienne LECALLIER-GERMAN, Frédéric DUPONT, Rachel MEHAY, Raphaëlle BOULANGER, Kévin MALOT, Julie BARTHEL, Benoît BARRANDON, Hubert CORNU, Sylviane BAULOT- MEUNIER, Patrick MARION, Etienne JOBARD, Jonathan DAUMERIE.

Absent représenté : Pascal NICOLLE (procuration à Etienne JOBARD)

Absents non représentés : Eric BAULOT, Emmanuelle MAILLET

Secrétaire de séance : Dominique BOTTINI

Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre de membres de membres de procurations d’'absents de suffrages en exercice présents où exCUSÉS possible

27 24 1 2 25

74-2026 - Approbation d’une convention de partenariat entre la Commune de Semur-en- Auxois et le Syndicat des copropriétaires du Centre Commercial Champlon pour l'intervention de la Police municipale

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L.

2212-5 relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 511-1 relatif aux missions des

agents de police municipale ;

Vu le Livre VI du Code de la sécurité intérieure relatif aux activités privées de sécurité ;

Vu le projet de convention de partenariat entre la Commune de Semur-en-Auxois et le Syndicat des copropriétaires du centre commercial Champlon ;

Considérant que le centre commercial Champlon connaît des difficultés récurrentes sur ses

espaces extérieurs ouverts au public, notamment en matière d’occupations illicites, de consommation d’alcool, d’attroupements et de divagation de chiens non tenus en laisse ;Envoyé en préfecture le 01/07/2026

Reçu en préfecture le 01/07/2026 …

4 f]

Publié le > LOST"

ID : 021-212106033-20260701-74_2026-DE

Considérant qu’il y a lieu d’encadrer, par une convention formalisée, les modalités d'intervention de la Police municipale sur les espaces extérieurs du site afin de contribuer au maintien de la sécurité et de la tranquillité publiques, sans transfert de la responsabilité de sécurité incombant au propriétaire du site ;

Considérant que cette convention définit le périméêtre d’intervention, les missions des agents, les engagements du centre commercial, ainsi que les modalités de coordination et

d'évaluation du dispositif ;

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal (Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0), décide, à l’unanimité :

Article 1 : D'approuver la convention de partenariat entre la Commune de Semur-en-Auxois et le Syndicat des copropriétaires du centre commercial Champlon, telle qu’annexée à la présente délibération.

Article 2 : D’autoriser Madame Le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre.

Article 3 : De préciser que cette convention ne constitue pas une délégation de compétence de police ni un transfert de la responsabilité de sécurité du site, laquelle demeure à la charge du syndicat des copropriétaires et de ses représentants.

Article 4: De préciser que les modalités d'accès de la Police municipale aux images de vidéoprotection feront l'objet d'une convention technique spécifique ultérieure qui sera soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément au code de justice administrative.

Le secrétaire de séance, Le Maï 6, 2 —

Dominique BOTTINI therine SADONSEMUR HÔTEL DE VILLE 03 80 97 01 11 EN 7bis, place de l’Ancienne Comédie accuell@ville-semur-en-auxois.fr AUXOIS 21140 Semur-en-Auxois www.ville-semur-en-auxois.fr

Arrondissement de Montbard

VILLE DE SEMUR-EN-AUXOIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 23 juin 2026

L'an deux mille vingt-six, Le 23 juin à 18h00, Le conseil municipal régulièrement convoqué le 17 juin 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, salle du conseil municipal, sous la présidence de Catherine SADON, Maire.

Etaient présents : Catherine SADON, Luc MICHEL, Catherine GEINDRE, Emeline GIRARD BECQ, Patrick CREUSOT, Sandrine JOBERT, Thierry DAUMAIN, Dominique BOTTINI, Jean- Claude PERNETTE, Jean-François DONADONI-CAVALLAZZI, Jean-Marc REMY, Anne LEROY, Fabienne LECALLIER-GERMAN, Frédéric DUPONT, Rachel MEHAY, Raphaëlle BOULANGER, Kévin MALOT, Julie BARTHEL, Benoît BARRANDON, Hubert CORNU, Sylviane BAULOT- MEUNIER, Patrick MARION, Etienne JOBARD, Jonathan DAUMERIE.

Absent représenté : Pascal NICOLLE (procuration à Etienne JOBARD)

Absents non représentés : Eric BAULOT, Emmanuelle MAILLET

Secrétaire de séance : Dominique BOTTINI

Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre de membres de membres de procurations d’'absents de suffrages en exercice présents où exCUSÉS possible

27 24 1 2 25

74-2026 - Approbation d’une convention de partenariat entre la Commune de Semur-en- Auxois et le Syndicat des copropriétaires du Centre Commercial Champlon pour l'intervention de la Police municipale

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L.

2212-5 relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 511-1 relatif aux missions des

agents de police municipale ;

Vu le Livre VI du Code de la sécurité intérieure relatif aux activités privées de sécurité ;

Vu le projet de convention de partenariat entre la Commune de Semur-en-Auxois et le Syndicat des copropriétaires du centre commercial Champlon ;

Considérant que le centre commercial Champlon connaît des difficultés récurrentes sur ses

espaces extérieurs ouverts au public, notamment en matière d’occupations illicites, de consommation d’alcool, d’attroupements et de divagation de chiens non tenus en laisse ;Considérant qu’il y a lieu d’encadrer, par une convention formalisée, les modalités d'intervention de la Police municipale sur les espaces extérieurs du site afin de contribuer au maintien de la sécurité et de la tranquillité publiques, sans transfert de la responsabilité de sécurité incombant au propriétaire du site ;

Considérant que cette convention définit le périméêtre d’intervention, les missions des agents, les engagements du centre commercial, ainsi que les modalités de coordination et

d'évaluation du dispositif ;

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal (Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0), décide, à l’unanimité :

Article 1 : D'approuver la convention de partenariat entre la Commune de Semur-en-Auxois et le Syndicat des copropriétaires du centre commercial Champlon, telle qu’annexée à la présente délibération.

Article 2 : D’autoriser Madame Le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre.

Article 3 : De préciser que cette convention ne constitue pas une délégation de compétence de police ni un transfert de la responsabilité de sécurité du site, laquelle demeure à la charge du syndicat des copropriétaires et de ses représentants.

Article 4: De préciser que les modalités d'accès de la Police municipale aux images de vidéoprotection feront l'objet d'une convention technique spécifique ultérieure qui sera soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément au code de justice administrative.

Le secrétaire de séance, Le Maï 6, 2 ——

Dominique BOTTINI therine SADONSEMUR HÔTEL DE VILLE 03 80 97 01 11 EN /bis, place de l'Ancienne Comédie accueil@ville-semur-en-auxois.fr AUXOIS 21140 Semur-en-Auxois www, ville-semur-en-auxois.fr

Envoyé en préfecture le 01/07/2026

. Reçu en préfecture le 01/07/2026 … . En

Arrondissement de Montbard Dubé le S' LG

VI LLE DE SEMU R- EN -AUXOIS ID : 021-212106033-20260701-75 _2026-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 23 juin 2026

L'an deux mille vingt-six, Le 23 juin à 18h00, Le conseil municipal régulièrement convoqué le 17 juin 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, salle du conseil municipal, sous la présidence de Catherine SADON, Maire.

Etaient présents : Catherine SADON, Luc MICHEL, Catherine GEINDRE, Emeline GIRARD BECQ, Patrick CREUSOT, Sandrine JOBERT, Thierry DAUMAIN, Dominique BOTTINI, Jean- Claude PERNETTE, Jean-François DONADONI-CAVALLAZZT, Jean-Marc REMY, Anne LEROY, Fabienne LECALLIER-GERMAN, Frédéric DUPONT, Rachel MEHAY, Raphaëlle BOULANGER, Kévin MALOT, Julie BARTHEL, Benoît BARRANDON, Hubert CORNU, Sylviane BAULOT- MEUNIER, Patrick MARION, Etienne JOBARD, Jonathan DAUMERIE.

Absents représentés : Pascal NICOLLE (procuration à Etienne JOBARD)

Absents non représentés : Eric BAULOT, Emmanuelle MAILLET

Secrétaire de séance : Dominique BOTTINI

Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre de membres de membres de procurations d’absents de suffrages en exercice présents ou excuses possible

27 24 1 2 25

75-2026 - Approbation de la convention d’occupation du domaine public avec la société EXA Infrastructure pour l'installation d'un répéteur de fibre optique

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la demande de la société EXA Infrastructure tendant à occuper une partie de la parcelle cadastrée AM n°277, située au niveau du stade municipal, afin d'y implanter un répéteur de fibre optique longue distance (projet ILA 4) ;

Considérant que ce projet prévoit la construction d'un local technique équipé d'un groupe électrogène de secours. L'occupation totale du terrain nu nécessaire au projet (comprenant les accès et périmètres de sécurité) est estimée à environ 58 m2.

Considérant les conditions principales, du projet de convention, suivantes :

e Frais : L'intégralité des frais de géomètre-expert (pour le bornage et le découpage de la parcelle) seront pris en charge par la société EXA Infrastructure.Envoyé en préfecture le 01/07/2026

Reçu en préfecture le 01/07/2026 …

Publié le » 107

ID : 021-212106033-20260701-75_2026-DE

° Implantation et accès : Le bâtiment sera implanté en limite de propriété, parallèlement au monobloc de fibre existant. L'accès aux véhicules pour les travaux et la maintenance se fera exclusivement par le stade.

Considérant que la présente délibération porte sur l'accord de principe du projet sous réserve de la validation finale du découpage par le géomètre.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal (Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0), décide, à l’unanimite :

Article 1 : d'approuver le principe de la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public sur une partie de la parcelle AM n°277 d'une superficie d'environ 58 m? à la société EXA Infrastructure. L'autorisation est fixée à 15 ans, renouvelable une fois.

En cas de pollution ou autres la remise en état incombe au porteur de projet. La mairie aura un droit d’option pour garder l'infrastructure nettoyée et libérée de toute installation intérieure.

De donner délégation au Maire pour fixer les termes définitifs de la convention dont la superficie.

Article 2 : de fixer le montant de la redevance mensuelle à 15 € / m2. Ce tarif sera indexé annuellement sur l'indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'indice de référence étant celui en vigueur au mois de la signature de la convention.

Article 3 : d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer Le projet de convention à intervenir ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant Le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément au code de justice administrative.

‘ . # 7” V -

Le secretaire de séance, Le Maire, À

Dominique BOTTINISEMUR HÔTEL DE VILLE 03 80 97 01 11 EN 7bis, place de l’Ancienne Comédie accueil@ville-semur-en-auxois.fr AUXOIS 21140 Semur-en-Auxois www.ville-semur-en-auxois.fr

Envoyé en préfecture le 01/07/2026

Reçu en préfecture le 01/07/2026 , nm S

. … SLOT Arrondissement de Montbard Publié le

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VILLE DE SEMUR-EN-AUXOIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 23 juin 2026

L'an deux mille vingt-six, Le 23 juin à 18h00, le conseil municipal régulièrement convoqué le 17 juin 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, salle du conseil municipal, sous la présidence de Catherine SADON, Maire.

Etaient présents : Catherine SADON, Luc MICHEL, Catherine GEINDRE, Emeline GIRARD BECQ, Patrick CREUSOT, Sandrine JOBERT, Thierry DAUMAIN, Dominique BOTTINI, Jean- Claude PERNETTE, Jean-François DONADONI-CAVALLAZZI, Jean-Marc REMY, Anne LEROY, Fabienne LECALLIER-GERMAN, Frédéric DUPONT, Rachel MEHAŸ, Raphaëlle BOULANGER, Kévin MALOT, Julie BARTHEL, Benoît BARRANDON, Hubert CORNU, Sylviane BAULOT- MEUNIER, Patrick MARION, Etienne JOBARD, Jonathan DAUMERIE.

Absent représenté : Pascal NICOLLE (procuration à Etienne JOBARD)

Absents non représentés : Eric BAULOT, Emmanuelle MAILLET

Secrétaire de séance : Dominique BOTTINI

Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre de membres de membres de procurations d’absents de suffrages en exercice présents ou exXCUSéS possible

27 24 1 2 25

76-2026 - Approbation de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec le SICECO pour la rénovation de l'éclairage extérieur des terrains de football et le remplacement des éclairages de la piste d’athlétisme

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code civil ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17 octobre 2011 portant transfert de la compétence optionnelle « Eclairage public » au SICECO (Syndicat d’Énergies de Côte-d'Or) ;

Considérant que, conformément à ses statuts, le SICECO est compétent pour entretenir les installations d'éclairage extérieur et réaliser sous sa maîtrise d'ouvrage les travaux de construction des nouvelles installations situées dans l'emprise des projets communaux ;Envoyé en préfecture le 01/07/2026

Reçu en préfecture le 01/07/2026

Publié le ”

ID : 021-212106033-20260701-76_2026-DE

1007

Considérant que la commune de Semur-en-Auxois porte actuellement un projet de remise à niveau de ses terrains de football et de sa piste d'athlétisme ;

Considérant que l'ensemble de ces travaux fait l'objet d'un dossier technique et administratif unique ;

Considérant qu'il apparaît nécessaire, pour des raisons de coordination, de calendrier, et pour permettre à la commune de bénéficier d'aides extérieures au SICECO, de lui déléguer

la maîtrise d'ouvrage de la partie éclairage ;

Considérant que cette opération concerne Les appareils d'éclairage extérieurs, leurs supports ainsi que leurs câbles d'alimentation électriques (désignés comme « les Equipements >) sur les terrains d'entraînement de football et la piste d’athlétisme de la commune ;

Considérant que la commune assurera l'intégralité du financement de ces Équipements, sans aucune participation financière du SICECO ;

Considérant Le projet de convention de transfert de maîtrise d'ouvrage établi entre Le SICECO et la commune afin de formaliser ce cadre réglementaire.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal (Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0), décide, à l’unanimité :

Article 1 : D’approuver les termes de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage à intervenir avec le SICECO, précisant les conditions dans lesquelles la commune conserve la maîtrise d'ouvrage de la réalisation de l'éclairage extérieur à rénover sur les terrains de football de la piste d’athlétisme.

Article 2 : D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de La présente délibération.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément au code de justice administrative.

|

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Dominique BOTTINI erine SADON 7SEMUR HÔTEL DE VILLE 03 80 97 01 11 EN 7bis, place de l’Ancienne Comédie accueil@ville-semur-en-auxois.fr AUXOIS 21140 Semur-en-Auxois www.ville-semur-en-auxois.fr

. Envoyé en préfecture le 01/07/2026

Arrondissement de Montbard Reçu en préfecture le 01/07/2026 . , Ne

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VILLE DE SEMUR-EN-AUXOIS ID : 021-212106033-20260701-77_2026-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 23 juin 2026

L'an deux mille vinet-six, Le 23 juin à 18h00, Le conseil municipal régulièrement convoqué le 17 juin 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, salle du conseil municipal, sous la présidence de Catherine SADON, Maire.

Etaient présents : Catherine SADON, Euc MICHEL, Catherine GEINDRE, Emeline GIRARD BECQ, Patrick CREUSOT, Sandrine JOBERT, Thierry DAUMAIN, Dominique BOTTINI, Jean- Claude PERNETTE, Jean-François DONADONI-CAVALLAZZI, Jean-Marc REMY, Anne LEROY, Fabienne LECALLIER-GERMAN, Frédéric DUPONT, Rachel MEHAY, Raphaëlle BOULANGER, Kévin MALOT, Julie BARTHEL, Benoît BARRANDON, Hubert CORNU, Sylviane BAULOT- MEUNIER, Patrick MARION, Etienne JOBARD, Jonathan DAUMERIE.

Absent représenté : Pascal NICOLLE (procuration à Etienne JOBARD)

Absents non représentés : Eric BAULOT, Emmanuelle MAILLET

Secrétaire de séance : Dominique BOTTINI

Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre de membres de membres de procurations d’absents de suffrages en exercice _présents où excusés possible

27 24 1 2 25

77-2026 - Contribution complémentaire au SICECO pour les travaux d’éclairage public 2026

Vu l'article L.5212-26 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°44-2026 portant sur le budget primitif 2026 :

Considérant que suite à l'adhésion de La commune au SICECO (syndicat d'énergies de Côte-

d'Or) et de la délégation de compétence « éclairage public >» à ce dernier, les travaux

d'enfouissement ou d'extension du réseau d'éclairage public sont réalisés par Le syndicat, à

l'aide d'un fonds de concours inscrit sur la section d'investissement du budget principal de la

commune ;

Considérant que le sinistre est survenu, avenue Général Mazillier et que Le tiers est identifié ;Considérant le devis estimatif transmis par le SICECO concernant les travaux ci-dessous :

Montant. HT/TTC

Sinistre ensemble A26 2 236,00 €

TOTAL 2 236,00 €

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal (Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0), décide, à l’unanimité :

1) D’approuver le devis de travaux à réaliser par le SICECO,

2) De financer lesdits travaux par fonds de concours inscrits à l'article 2041582 de la

section d'investissement du budget principal de la ville,

3) De donner l’autorisation à Madame le Maire pour signer tout document nécessaire à

l'application de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément au code de justice administrative.

}

Le secrétaire de séance, Le Maÿ:

#

Cätherine SADON |

Envoyé en préfecture le 01/07/2026

Reçu en préfecture le 01/07/2026 . is .

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ID : 021-212106033-20260701-77_2026-DE

Dominique BOTTINISEMUR HÔTEL DE VILLE 03 80 97 01 11 EN 7bis, place de l’Ancienne Comédie accueil@ville-semur-en-auxois.fr AUXOIS 21140 Semur-en-Auxois www.ville-semur-en-auxois.fr

. Envoyé en préfecture le 01/07/2026

Arrondissement de Montbard Reçu en préfecture le 01/07/2026 C2, ea

Publié le ne

VILLE DE SEMU R-EN-AUXOIS ID : 021-212106033-20260701-78_2026-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 23 juin 2026

L'an deux mille vingt-six, le 23 juin à 18h00, Le conseil municipal régulièrement convoqué le 17 juin 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, salle du conseil municipal, sous la présidence de Catherine SADON, Maire.

Etaient présents : Catherine SADON, Luc MICHEL, Catherine GEINDRE, Emeline GIRARD BECQ, Patrick CREUSOT, Sandrine JOBERT, Thierry DAUMAIN, Dominique BOTTINI, Jean- Claude PERNETTE, Jean-François DONADONI-CAVALLAZZI, Jean-Marc REMY, Anne LEROY, Fabienne LECALLIER-GERMAN, Frédéric DUPONT, Rachel MEHAY, Raphaëlle BOULANGER, Kévin MALOT, Julie BARTHEL, Benoît BARRANDON, Hubert CORNU, Sylviane BAULOT- MEUNIER, Patrick MARION, Etienne JOBARD, Jonathan DAUMERIE.

Absents représentés : Pascal NICOLLE (procuration à Etienne JOBARD)

Absents non représentés : Eric BAULOT, Emmanuelle MAILLET

Secrétaire de séance : Dominique BOTTINI

Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre de membres de membres de procurations d’absents de suffrages en exercice présents ou excuses possible

27 24 1 2 25

78-2026 - Redevance d'occupation provisoire du domaine public Gaz 2026

Vu l’article R2333-114 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 modifié par Le décret n° 2023-797 du 18 août 2023 ;

Le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public par les chantiers

de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution de gaz est fixé au

taux maximum, en fonction du linéaire exprimé en mètres, des canalisations construites ou

renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz, arrêté au 31 décembre 2025.

Le montant de la redevance retenu pour l’année 2026 est de 1 107 €.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal (Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0), décide, à l’unanimité :- D'appeler une somme de 1107 € au titre de la redevance pour occupation provisoire du domaine public par Les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution de gaz pour l'année 2026 conformément au courrier joint.

- De l’autoriser à signer tout document nécessaire à l'application de la présente

délibération.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément au code de justice administrative.

)

Le secrétaire de séance, Le Mare, __

Dominique BOTTINI ätherine SADON

Envoyé en préfecture le 01/07/2026

Reçu en préfecture le 01/07/2026

. SL Publié le _=+

ID : 021-212106033-20260701-78_2026-DE