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Déliberation - Delib 63 2026 a 67 2026
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Semur-en-Auxois.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 63 2026 a 67 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
SEMUR HÔTEL DE VILLE 0380970111 EN 7bis, place de l’Ancienne Comédie accueil@ville-semur-en-auxois.fr AUXOIS 21140 Semur-en-Auxois Wwvv.ville-semur-en-auxois.fr
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Arrondissement de Montbard Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le
VILLE DE SEMUR-EN-AUXOIS ID :021-212106033-20260608-63_ 2026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 5 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, Le 5 juin à 18h00, le conseil municipal régulièrement convoqué le 29 mai 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, salle du conseil municipal, sous la présidence de Catherine SADON, Maire.
Etaient présents : Catherine SADON, Luc MICHEL, Catherine GEINDRE, Eric BAULOT, Emeline GIRARD BECQ, Patrick CREUSOT, Sandrine JOBERT, Dominique BOTTINI, Jean-Claude PERNETTE, Jean-François DONADONI-CAVALLAZZI, Jean-Marc REMY, Anne LEROY, Raphaëlle
BOULANGER, Kévin MALOT, Julie BARTHEL, Benoît BARRANDON, Hubert CORNU, Sylviane BAULOT-MEUNIER, Patrick MARION, Pascal NICOLLE, Etienne JOBARD, Jonathan DAUMERIE.
Absents représentés : Thierry DAUMAIN (procuration à Eric BAULOT), Fabienne LECALLIER- GERMAN (procuration à Catherine GEINDRE), Frédéric DUPONT (procuration à Catherine SADON), Rachel MEHAY (procuration à Julie BARTHEL), Emmanuelle MAILLET (procuration à Emeline GIRARD BECQ).
Secrétaire de séance : Dominique BOTTINI
Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre de membres de membres de procurations d’absents de suffrages en exercice présents ou excusés possible
27 22 5 / 27
63-2026 - Désignation d'un secrétaire de séance
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Le Maire ouvre la séance et fait procéder à la vérification du quorum.
1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner le secrétaire pour la durée de la séance du Conseil municipal.
Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil
municipal (Pour : 27 Contre : O0 Abstention : 0), décide, à l’unanimité :
- de désigner Madame Dominique Bottini comme secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le
ID : 021-212106083-20260608-63 2026-DE
ns 4
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant Le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément au code de
justice administrative.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Dominique BOTTINI Éryser 03 809701 11
accueil@ville-semur-en-auxois.fr
SEMUR HÔTEL DE VILLE
EN 7bis, place de l’Ancienne Comédie
AUXOIS 21140 Semur-en-Auxois vww.ville-semur-en-auxois.fr
Envoyé en préfecture le 08/06/2026 Arrondissement de Montbard e ét naar
VILLE DE SEMUR-EN-AUXOIS Publié le ID : 021-212106033-20260608-64_2026-DE 7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 5 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à 18h00, Le conseil municipal régulièrement convoqué le 29 maï 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, salle du conseil municipal, sous la présidence de Catherine SADON, Maire.
Etaient présents : Catherine SADON, Luc MICHEL, Catherine GEINDRE, Eric BAULOT, Emeline GIRARD BECQ, Patrick CREUSOT, Sandrine JOBERT, Dominique BOTTINI, Jean-Claude PERNETTE, Jean-François DONADONI-CAVALLAZZI, Jean-Marc REMY, Anne LEROY, Raphaëlle BOULANGER, Kévin MALOT, Julie BARTHEL, Benoît BARRANDON, Hubert CORNU, Sylviane BAULOT-MEUNIER, Patrick MARION, Pascal NICOLLE, Etienne JOBARD, Jonathan DAUMERIE.
Absents représentés : Thierry DAUMAIN (procuration à Eric BAULOT), Fabienne LECALLIER- GERMAN (procuration à Catherine GEINDRE), Frédéric DUPONT (procuration à Catherine SADON), Rachel MEHAY (procuration à Julie BARTHEL), Emmanuelle MAILLET (procuration à Emeline GIRARD BECQ).
Secrétaire de séance : Dominique BOTTINI
Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre de membres de membres de procurations d’absents de suffrages en exercice présents ou excUsés possible
27 22 5 / 27
64-2026 - Election des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs
Vu le Code électoral et notamment ses articles L. 280 à L. 293 et R. 131-1 à R. 148,
Vu Le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,
Vu l'arrêté préfectoral n°878 du 20 mai 2026 fixant le nombre de délégués titulaires, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire et le mode de scrutin applicable pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’un bureau comprenant quatre assesseurs doit être constitué pour assurer la bonne organisation du scrutin.
Le Conseil municipal a désigné : Les 2 plus jeunes parmi Les conseillers municipaux :
1. Madame Emeline GIRARD BECQ
2. Monsieur Benoît BARRANDON
Les 2 plus âgés parmi les conseillers municipaux :
1. Monsieur Jean-Claude PERNETTE
2. Monsieur Hubert CORNU
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le
ID :021-212106033-20260608-64 2026-DE
ed
Madame le Maire rappelle que les délégués et leurs suppléants sont élus sur une même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel,
Madame le Maire rappelle que le conseil municipal doit élire 15 délégués titulaires et 5
suppléants,
Madame le Maire constate qu’une seule liste de candidat a été déposé (Liste Semur-en-
Auxois).
ILest ensuite procédé au vote. Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé dans l’urne.
Après dépouillement, Les résultats sont les suivants :
- nombre de bulletins : 27
- bulletins blancs ou nuls : 0
- suffrages exprimés : 27
Ont obtenu :
- 27 voix
Sont proclamés élus délégués titulaires :
Luc MICHEL
Catherine GEINDRE
Patrick CREUSOT
Emeline GIRARD BECQ
Jean-Claude PERNETTE
Dominique BOTTINI
Jean-François DONADONI
Anne LEROY
Frédéric DUPONT
Sandrine JOBERT
Benoît BARRANDON
Rachel MEHAY
Pascal NICOLLE
Sylviane MEUNIER-BAULOT
Etienne JOBARD
Sont proclamés élus suppléants : Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le
« ID : 021-212106033-20260608-64 2026-DE
Julie BARTHEL —
TT
Jean-Marc REMY
Fabienne LECALLIER-GERMAN
Patrick MARION
Raphaëlle BOULANGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément au code de justice administrative.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
) Dominique BOTTINI atherine > An COMMUNE : SEMUR-EN-AUXOIS _
Communes de 1 000 habitants et plus
Annexe au procès-verbal
ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE L’ÉLECTION DES SÉNATEURS
FEUILLE DE PROCLAMATION n°1/1:
annexée au procès-verbal des opérations électorales
Nom et prénom de l’élu(e) Liste sur laquelle il/elle figurait Mandat de l’élu{e}?
M. MICHEL LUC Liste SEMUR-EN-AUXOIS Délégué
Mme GEINDRE Catherine Liste SEMUR-EN-AUXOIS Délégué
M. CREUSOT Patrick ms Liste SEMUR-EN-AUXOIS Délégué
Mme GIRARD BECQ Emeline Liste SEMUR-EN-AUXOIS Délégué
M. PERNETTE Jean-Claude Liste SEMUR-EN-AUXOIS Délégué
Mme BOTTINI Dominique Liste SEMUR-EN-AUXOIS Délégué
M. DONADONI Jean-FTançois.…........... Liste SEMUR-EN-AUXOIS nr . Délégué
Mme LEROY Anne... Liste SEMUR-EN-AUXOIS Délégué
M. DUPONT Frédéric... Liste SEMUR-EN-AUXOIS Délégué
Mme JOBERT Sandrine Liste SEMUR-EN-AUXOIS Délégué
M. BARRANDON Benoît Liste SEMUR-EN-AUXOIS Délégué
MME MEHAY Rachel Liste SEMUR-EN-AUXOIS Délégué
M. NICOLLE Pascal Liste SEMUR-EN-AUXOIS Délégué
Mme MEUNIER-BAULOT Sylviane Liste SEMUR-EN-AUXOIS Délégué
M. JOBARD Etienne Liste SEMUR-EN-AUXOIS Délégué
MINE BARTHEL JUIE ss Liste SEMUR-EN-AUXOIS Suppléant
M. REMY Jean-Marc ns Liste SEMUR-EN-AUXOIS Suppléant
Mme LECALLIER-GERMAN Fabienne Liste SEMUR-EN-AUXOIS Suppléant
M. MARION PatriCk sn Liste SEMUR-EN-AUXOIS Suppléant
Mme BOULANGER Raphaëlle Liste SEMUR-EN-AUXOIS Suppléant
M Liste
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Fait à Semur-en-Auxois , le 5 juin 2026
Le secrétaire, Le maire (ou sdn remplaçant),
_ LAS
1 Les listes sont énumérées dans l’ordre décroissant du nombre de suffrages obtegus. Les élus sont énumérés dans l'ordre où ils figurent sur chaque liste, En cas de besoin, utiliser plusieurs
feuilles de proclamation.
? Indiquer s'il s’agit d’un délégué, d’un délégué supplémentaire ou d’un suppléant. 0380970111
accueil@ville-semur-en-auxois.fr
HÔTEL DE VILLE
7bis, place de l’Ancienne Comédie
SEMUR
EN
AUXOIS 21140 Semur-en-Auxois wwvville-semur-en-auxois.fr
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Arrondissement de Montbard D D1E108033 20260606 68 2026-DE
VILLE DE SEMUR-EN-AUXOIS |
T7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 5 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, Le 5 juin à 18h00, Le conseil municipal régulièrement convoqué le 29 mai 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en séance publique, salle du conseil municipal, sous la présidence de Catherine SADON, Maire.
Etaient présents : Catherine SADON, Luc MICHEL, Catherine GEINDRE, Eric BAULOT, Emeline GIRARD BECQ, Patrick CREUSOT, Sandrine JOBERT, Dominique BOTTINI, Jean-Claude PERNETTE, Jean-François DONADONI-CAVALLAZZI, Jean-Marc REMY, Anne LEROY, Raphaëlle BOULANGER, Kévin MALOT, Julie BARTHEL, Benoît BARRANDON, Hubert CORNU, Sylviane BAULOT-MEUNIER, Patrick MARION, Pascal NICOLLE, Etienne JOBARD, Jonathan DAUMERIE.
Absents représentés : Thierry DAUMAIN (procuration à Eric BAULOT), Fabienne LECALLIER- GERMAN (procuration à Catherine GEINDRE), Frédéric DUPONT (procuration à Catherine SADON), Rachel MEHAY (procuration à Julie BARTHEL), Emmanuelle MAILLET (procuration à Emeline GIRARD BECQ).
Secrétaire de séance : Dominique BOTTINI
Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre de membres de membres de procurations d’absents de suffrages en exercice présents ou excusés possible
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65-2026 - Délégations générales au Maire (version modifiée)
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 30-2026 du conseil municipal en date du 9 avril 2026,
Considérant qu’il convient de préciser le point 21 de l’article 1° et de modifier l’article 2 de la délibération visée.
Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, Le conseil municipal (Pour : 27 Contre : O0 Abstention : 0), décide, à l’unanimité, de déléguer au Maire l'exercice des compétences suivantes :
Article 1 - La délibération n° 30-2026 du conseil municipal en date du 9 avril 2026 est retirée.
Article 2 - Le Maire est chargé, pour la durée de son mandat : Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le
ID :021-212106033-20260608-65 2026-DE
V7
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite de 3000 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur Les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, Le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures
dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite d’un montant de 500 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à La gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet Les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et La reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter Les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans Les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de La commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans Les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que La commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon Les dispositions prévues aux articles L. 211- 2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 100 000 euros ;
16° D'intenter au nom de La commune Les actions en justice ou de défendre La commune dans Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le
ID : 021-212106033-20260608-65_2026-DE
les actions intentées contre elle, dans tout litige porté devant une juridiction administrative, civile ou pénale française, en sollicitant le cas échéant les services de tout auxiliaire de justice compétent, et de transiger avec Les tiers dans la limite de 1 000 euros ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5000 euros ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie dans La limite d’un montant de 500 000 euros ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption afférent aux biens à usage d’habitation, aux fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux, dans toutes Les hypothèses où ce droit peut être exercé ;
22° D'exercer au nom de la commune et dans la limite de 100 000 euros le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur Le territoire de La commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans Les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, pour des opérations inscrites au budget ou autorisées par une délibération préalable, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, pour les opérations dont le montant est inférieur à 3 000 000 euros et inscrites au budget, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de La loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ; Envoyé en préfecture le 68/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le nd
ID :021-212106033-20260608-65 2026-DE
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant unitaire inférieur ou égal à 100 euros ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que Les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais
afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Article 3 - En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations, en application de l’article L. 2122-17 du CGCT.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément au code de
justice administrative.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
—<# — Dominique BOTTINI ue SADON 0380970111
accueil@ville-semur-en-auxois.fr
HÔTEL DE VILLE
7bis, place de l’Ancienne Comédie
SEMUR
EN
AUXOIS 21140 Semur-en-Auxois www.ville-semur-en-auxois.fr
Envoyé en préfecture le 08/06/2026 Arrondissement de Montbard rue ae
Reçu en préfecture le 08/06/202
VILLE DE SEMUR-EN-AUXOIS Publié le ID : 021-212106033-20260608-66 2026-DE nef
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 5 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, Le 5 juin à 18h00, le conseil municipal régulièrement convoqué Le 29 mai 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, salle du conseil municipal, sous la présidence de Catherine SADON, Maire.
Etaient présents : Catherine SADON, Luc MICHEL, Catherine GEINDRE, Eric BAULOT, Emeline GIRARD BECQ, Patrick CREUSOT, Sandrine JOBERT, Dominique BOTTINI, Jean-Claude PERNETTE, Jean-François DONADONI-CAVALLAZZI, Jean-Marc REMY, Anne LEROY, Raphaëlle BOULANGER, Kévin MALOT, Julie BARTHEL, Benoît BARRANDON, Hubert CORNU, Sylviane BAULOT-MEUNIER, Patrick MARION, Pascal NICOLLE, Etienne JOBARD, Jonathan DAUMERIE.
Absents représentés : Thierry DAUMAIN (procuration à Eric BAULOT), Fabienne LECALLIER- GERMAN (procuration à Catherine GEINDRE), Frédéric DUPONT (procuration à Catherine SADON), Rachel MEHAY (procuration à Julie BARTHEL), Emmanuelle MAILLET (procuration à Emeline GIRARD BECQ).
Secrétaire de séance : Dominique BOTTINI
Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre de membres de membres de procurations d’absents de suffrages en exercice présents ou excusés possible
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66-2026 - Désignation des représentants à la Commission communale des impôts directs
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2121- 21 qui prévoit que le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations ;
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1650 ;
Considérant que huit commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal.
Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal (Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0), décide, à l’unanimité :
Article 1°’ - De procéder à la désignation des représentants à La CCID par scrutin public.
Article 2 - De désigner comme représentant M. Eric BAULOT en qualité de président de la Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le
ID : 021-212106033-20260608-66 2026-DE
F7
CCID,
Article 3 - De proposer la liste de 30 contribuables annexée à la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément au code de
justice administrative.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Dominique BOTTINI Catherine SADON Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le S L nd
ID : 021-212106083-20260608-66 2026-DE
SEMUR
EN
AUXOIS
Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
ALEXANDRE Odile
ARNALSTEEN Christian
AUBRY Hubert
BAROILLIER Marylène
BEURTEAUX Marie-Pierre
BOURREL Pierre
CHAUMET Valérie
CHAUVELOT Catherine
COUVREUX Yves
CROCHARD Monia
DE CHAMILLY Thierry
DUCHENNE Eric
GUILLAUME Catherine
JACQUENET Jacques
LANDRI Bruno
LENOIR Jean-Marc
LEPORCQ Claude
MARICHAL Christine
MAURICE François
MEUNIER Pascal
MICHELOT Yannick
PACAUD Alain
PAIN Jocelyne
PAUTOT René
PICARD Philippe
RENAULT Flavien
RENAUT Hubert
ROSNET Antoine
SONET Thomas
TUILLIER Patrick SEMUR HÔTEL DE VILLE 0380970111 EN 7bis, place de l'Ancienne Comédie accueil@ville-semur-en-auxois.fr AUXOIS 21140 Semur-en-Auxois wvrw.ville-semur-en-auxois.fr
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
. . préfecture le 08/06/2026
Arrondissement de Montbard ID :021-212106033-20260608-67 2026-DE
VILLE DE SEMUR-EN-AUXOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 5 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, Le 5 juin à 18h00, Le conseil municipal régulièrement convoqué le 29 mai 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, salle du conseil municipal, sous la présidence de Catherine SADON, Maire.
Etaient présents : Catherine SADON, Luc MICHEL, Catherine GEINDRE, Eric BAULOT, Emeline GIRARD BECQ, Patrick CREUSOT, Sandrine JOBERT, Dominique BOTTINI, Jean-Claude PERNETTE, Jean-François DONADONI-CAVALLAZZI, Jean-Marc REMY, Anne LEROY, Raphaëlle BOULANGER, Kévin MALOT, Julie BARTHEL, Benoît BARRANDON, Hubert CORNU, Sylviane BAULOT-MEUNIER, Patrick MARION, Pascal NICOLLE, Etienne JOBARD, Jonathan DAUMERIE.
Absents représentés : Thierry DAUMAIN (procuration à Eric BAULOT), Fabienne LECALLIER- GERMAN (procuration à Catherine GEINDRE), Frédéric DUPONT (procuration à Catherine SADON), Rachel MEHAY (procuration à Julie BARTHEL), Emmanuelle MAILLET (procuration à Emeline GIRARD BECQ).
Secrétaire de séance : Dominique BOTTINI
Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre de membres de membres de procurations d’absents de suffrages en exercice présents ou excusés possible
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67-2026 - Fixation du nombre de représentants au Comité Social Territorial (C.S.T.) et désignation des représentants
Vu le Code général de La fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 à L. 251-10 et R. 252-34 à R. 252-39 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-21 ;
Vu la délibération n° 24-2026 du conseil municipal en date du 9 avril 2026,
Considérant que conformément à l’article L. 251-5 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial (CST) ; Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 68/06/2026
Publié le
ID : 021-212106033-20260608-67 _2026-DE
V7
Considérant que les CST comprennent des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public ; que lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 200 agents, entre 3 et 5 représentants siègent au CST.
Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil
municipal (Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0), décide, à l’unanimité :
Article 1 : De retirer la délibération n°24-2026 du conseil municipal en date du 9 avril 2026.
Article 2 : De fixer à 3 Le nombre de représentants titulaires au CST, et en nombre égal Le nombre de représentants suppléants.
Article 3 : De procéder à l’élection des représentants du conseil municipal au CST par scrutin public.
Article 4 : De procéder à la désignation des représentants de la manière suivante :
-__ Sont désignés représentants titulaires :
* Catherine SADON
* Catherine GEINDRE
* Thierry DAUMAIN
- Sont désignés représentants suppléants :
* Luc MICHEL
* Eric BAULOT
* Anne LEROY
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément au code de
justice administrative.
—"
Dominique BOTTINI atherine SADON -——
Le secrétaire de séance, Leail , ’ ur 3