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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3502 AIE rehabilitation local installation fromagerie Gignac
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3502 AIE rehabilitation local installation fromagerie Gignac)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Logement,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 27 mai 2024
AIDES A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISES
EN FAVEUR DES POINTS DE FABRICATION ET DEVENTE DE PROXIMITE TRAVAUX DE REHABILITATION D'UN LOCAL COMMERCIAL POUR L'INSTALLATION D'UNE FROMAGERIE A GIGNAC.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 27 mai 2024 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 16 mai 2024.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Absents
M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,
M. Olivier SERVEL, Mme Christine DEBEAUCE, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-
Pierre PUGENS, M. Anthony GARCIA, Mme Veronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. Pascal DELIEUZE,
Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick
VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD,
Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. [ose MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme
Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M. Thibaut
BARRAL, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme
Martine BONNET, M. Gregory BRO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel
JAUDON - M.Jean-Philippe MORESMAU suppleant de M. Robert SIEGEL, M. Bernard CAUMEIL suppleant
de M. Daniel REQUIRAND.
Mme Beatrice FERNANDO a Mme Martine BONNET, Mme Martine LA BEUR a Mme Christine
DEBEAUCE, M. Bernard GOUZIN a M. Christian VILOING, M. Jean-Luc DARMANIN a Mme Monique
GIBERT.
M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 42 Votants :46 Pour: 36 Contre :4
Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1ons : 6 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le Traite sur le Fonctionnement de l'Union europeenne et notamment ses articles 38, 42, I 07 a I 09; VU le Reglement (UE) n°2023/283 I de la Commission du 13 decembre 2023 relatif a l'application des articles I 0 7 et I 08 du traite sur le fonctionnement de l'Union europeenne aux aides de minimis ; VU le Reglement (UE) n°65l/2014 de la Commission du 17 juin 2014 declarant certaines categories d'aides compatibles avec le marche interieur en application des articles I 07 et I 08 du traite, modifte par les reglements (UE) n°20/7//084 du 14 juin 2017, n°2020-072 du 2 juillet 2020 et n°202/l/237 du 23 juillet 2021 ;
VU le Code general des collectivites territoriales, et notamment ses articles L. 1511-/ a L. 1511-3, L. 4251-17 et R. 151 /-4 et suivants issus de la loi NOTRE du 7 aoOt 2015 conftant au bloc local la competence exclusive en matiere d'aides a /'immobilier d'entreprises ; les communes et les etablissements publics de cooperation intercommunale a f,scalite propre etant desormais les seuls competents pour deftnir et decider de l'octroi des aides sur le territoire en matiere d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;
VU l'instruction du gouvernement NOR INTBI 531125} du 22 decembre 2015 relative a la nouvelle repartition des competences en matiere d'interventions economiques des collectivites locales et de leurs groupements ;
VU la deliberation n° 3192 du Conseil communautaire du 19 juin 2023 relative a la modiftcation de /'interet communautaire et l'arrete prefectoral n° 2023-/ 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ;
VU le Schema Regional de Developpement Economique d'innovation et d'lnternationalisation adopte par la Region Occitanie/Pyrenees Mediterranee le 25 novembre 2022 ;
VU le prcjet de territoire 3 D approuve par la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) ; VU la deliberation n° 3032 du 21 novembre 2022 approuvant le reglement d'aides a /'immobilier d'entreprises revise pour les points de fabrication et de vente de proximite; VU l'avis favorable de la commission economie attractive et durable, reunie le 25/04/2024, CONSIDERANT le projet d'achat, de rehabilitation et d'arnenagernent d'un local de 393 m2, dont 2 l 5m2 de surfaces commerciales porte par Madame Christine CHARROL et Monsieur Steve CHARROL inscrits actuellement en tant que SARL SAINT-GELY-FROMAGE, en vue de creer une fromagerie dans le centre-ville de Gignac, remplac;:ant l'actuel « labo-sud » situe au 19 Boulevard de l'Esplanade,
CONSIDERANT la demande de financement des porteurs de projet pour un montant eligfble d'operation de 189 413 € HT concernant la rehabilitation de la surface commerciale sur un montant total de depenses presentees de 370 484 € HT,
CONSIDERANT la pertinence econornique du projet pour la Commune de Gignac, son centre-ville, sa zone de chalandise et l'ensemble du territoire de la Cornrnunaute de Communes Vallee de l'Herault,
CONSIDERANT l'analyse de la demande, permettant d'octroyer a la SARL SAINT GELY FROMAGE - Christine et Steve CHARROL, pour l'achat des murs et les travaux de rehabilitation en vue d'y creer une fromagerie, crernerie, epicerie, charcuterie a Gignac, une subvention a hauteur de 50.000 euros sur un montant total de depenses eligibles de 189 413 euros HT, soit un financement a hauteur de 26,4% du montant eligible,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a la majorite des suffrages exprimes avec 4 voix contre et 6 abstentions,
- d'approuver le principe du versement d'une subvention a l'entreprise enregistree comme SARL SAINT-GELY-FROMAGE, pour l'achat des murs et les travaux de rehabilitation, en vue d'y creer une Fromagerie, Cremerie, Epicerie, Charcuterie a Gignac, a hauteur de 50 000 euros sur un montant total de depenses eligibles de 189 413 euros HT, soit un financement a hauteur de 26,4% du montant eligible,
- d'elaborer et de signer l'ensemble des pieces relatives a la mise en reuvre et au versement de la subvention.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 3502
Publication le 28 mai 2024
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 28 mai 2024
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20240527-l7 l 88-DE-l-l
Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
Marie-Helene SANCHEZ DEMANDEUR: CHARROL Steeve - SAS CHRISTEE - Fromager Gignac
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL rehabilitatlon d'un local pour l'installation d'une
~ £ DE rH£RAUll
fromagerie, cremerie, epicerie fine, primeur sur la commune de GIGNAC
COMMUNAUTt DE COMMUNES
DEPENSES HT RECETTES
Libelle Commentaires depenses Depenses Libelle Totales
eligibles % du coOt
eligible
Depenses terrain =>dans la limite des 10% des depenses 280 000 153 636,00 Region -
totales eligibles 0%
frais d'acte notarie 21 000 FEDER 0%
Maitrise d' ceuvre EPCI 50 000
Travaux de rehabilitation du local 35 777,00 35 777,00 Financement 50 000
commercial mise aux normes public total
electriques, incendie et securite, 26,40%
plomberie, peinture et tapisserie, sol. ..
travaux de rehabllitation logement de 33 707
fonction 0,00%
Honoraires divers (geometre, Autofinancement 50 000 26,40%
materiel professionnel ICH 0,00%
BFR dont stock Credit 89 500 47,25%
TOTAL 370 484 189 413,00 TOTAL 189 500 100,0%