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Arrêté - Préfecture - Oise - 20220304 SUPPLEMENT RAA spécial
Document publié le Vendredi 4 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20220304 SUPPLEMENT RAA spécial)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFÈTE Direction des sécurités E Fr CPR Ê » » =
DE L'OISE Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises Liberté
Égalité
Fraternité
N°60-DDS-20220303-1
Arrêté préfectoral portant détermination de la liste des centres de vaccination
contre le virus de la COVID-19 dans l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, son titre IIl et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l’action des
‘ services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1€' ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, en qualité de préfète de
l'Oise ;
VU le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de Monsieur Faustin GADEN, en qualité de directeur de
cabinet de la préfète de l'Oise ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de
la sortie de crise sanitaire ;
VU Farrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de
crise sanitaire, notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2022 portant détermination de la liste des centres de vaccination contre le virus
de la COVID-19 dans l'Oise ;
VU Favis du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France du 1er mars 2022 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau
coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que la vaccination est un outil essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que la campagne
de vaccination prend en compte la nécessité d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les
plus à risque et d'adapter l'offre de vaccination aux contraintes du territoire ; qu’à cette fin, il importe que des
structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l’ensemble du territoire
de l'Oise ;
Considérant que les dossiers déposés par les services armant les centres définis dans le présent arrêté sont
complets et répondent aux critères d’un cahier des charges pré-défini :
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 173
1 Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur général de l'ARS :
ARRÊTE
Article 1: Dans le département de l'Oise, la vaccination peut être assurée dans les centres et par les équipes
mobiles désignés à cet effet en annexe du présent arrêté.
Article 2: Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 22 février 2022 portant détermination de la liste des centres
de vaccination contre le virus de la COVID-19 dans l'Oise
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, les sous-préfets d'arrondissement de l'Oise, le directeur
général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 3 mars 2022
Pour la préfète-et,par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
A
2 ANNEXE
Liste des centres de vaccination et des équipes mobiles du département de l’Oise
Jusqu'au 5 mars 2022 : Centre hospitalier. site de lVIESI, 40, ‘avenue Léon Blum,
60000 Beauvais.
BEAUVAIS Centre commercial du Jeu de Paume, 4 boulevard Saint André, 60000 Beauvais
Office Privé d'Hygiène Sociale, 91 rue Saint Pierre, 60000 Beauvais
BRETEUIL Jusqu'au 15 mars 2022 : MSP de l'Abbaye, 5 bis rue Tassart, 60120 Breteuil
Jusqu'au 13 mars 2022 : Centre hospitalier isarien de Clermont — site de Fitz James,
RRELILLE SES unité Vigouroux, rue Guy Boulet, 60840 Breuil le sec CHAMBLY Maison de santé, 120, rue Raymond Joly, 60230 Chambly
CHAUMONT EN VEXIN Centre hospitalier, 34 bis, rue Pierre Budin, 60240 Chaumont-en-Vexin
Centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon, site de Mercière 8, avenue
COMPIEGNE Henri Adnot, 60200 Compiègne
Site de l'ancien Intermarché, rue Bernard Morançais, 60200 Compiègne
Jusqu'au 19 mars 2022 : Centre hospitalier (GHPSO), hôpital de jour, boulevard Laennec, 60100 Creil
CREIL Maison de santé de Creil, 59, rue du Plessis Pommeraye, 60100 Creil
Jusqu’au 5 mars 2022 : Centre des cadres sportifs, 1 rue du Général Leclerc, 60100
Creil
CREPY EN VALOIS EHPAD de la Hante, Mail Philippe d'Alsace, 60800 Crépy-en-Valois
Jusqu’au 18 mars 2022 : Hôpital de Chantilly — tes Jockeys - 12 Avenue du Général
GOUVIEUX Leclerc, 60270 Gouvieux LAGNY LE SEC Jusqu’au 20 mars 2022 : Parc communal, 120 rue de Meslin, 60330 Lagny-le-Sec MONTATAIRE Jusqu’au 16 mars 2022 :1, rue des déportés, 60160 Montataire
NOGENT SUR OISE Centre municipal de santé, 95, rue du Général de Gaulle, 60180 Nogent-sur-Oise
NOYON Campus Inovia, 1435 boulevard Cambronne, 60400 Noyon
PONT SAINTE MAXENCE spsqurau 26 mars 2022 : Salle Claude Monnet, 3, place d'Anmmes, 60700 Pont-Sainte-
| axence
SAINT JUST EN CHAUSSEE {Salle de l'Opus, 5003, rue Brunehaut, 60130 Saint-Just-en-Chaussée
ISENLIS Jusqu’au 16 avril 2022 : Centre hospitalier (GHPSO), hôpital de jour, bâtiment de [ médecine, avenue Paui Rougé, 60300 Senlis
Conseil départemental de l'Oise Tout le département
Service départemental d'incendie et de secours de l'Oise (SDIS) Tout le département
Office Privé d'Hygiène Social (OPHS) Tout le département Centre hospitalier de Chaumont en Vexin Communautés de communes du Vexin Thelle et des Sablons
Chambly, Bornel, Mesnil-en-Thelle, Neuilly-en- Commune de Chambly Thelle
Commune de Noyon Communauté de communes du Pays Noyonnais
{Commune de Nogent-sur-Oise Nogent-sur-Oise
Jusqu'au 16 mars 2022 : Etablissements
scolaires rattachés
Agglomération de la région de Compiègne et de la
basse Automne
Commune de Montataire
ICommune de Compiègne
MSP de Creil Communauté d'agglomération Creil Sud Oise
MSP de Breteuil Jusqu'au 15 mars 2022 : Breteuil et 25km aux
alentours
Communauté d'agglomération du Beauvaisis Communauté d'agglomération du Beauvaisis
3 PRÉFÈTE Sous-Préfecture de Ciermont
DE L'OISE Pôle sécurité Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de la société SII Group à
Catenoy (60840)
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 125-2-1, R 125-5 et R 125-8 à R125-8-5 ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté du 30 avril 2015 autorisant la société SII Group à poursuivre l'exploitation de l'usine chimique
ADDIVANT à Catenoy (60840) ;
VU larrêté préfectoral du 26 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 avril 2016 portant création d'une
Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société ADDIVANT à CATENOY
(60840) ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, sous-préfète de Clermont ;
VU les consultations effectuées en vue de renouveler la présente commission ;
SUR proposition de la sous-préfète de Clermont ;
ARRÊTE
Article 4 : La commission de suivi de site de la société SII Group, sise rue du trou bleuet à Catenoy, est
renouvelée comme suit :
Collège des administrations de l’État :
La sous-préfète ou son représentant
Le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France, unité
territoriale de l'Oise, ou son représentant
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant
Le directeur départemental des territoires de l'Oise ou son représentant
Le délégué territorial de l'agence régionale de santé où son représentant
La directrice des sécurités ou son représentant VNYNYN
NY
6 rue Georges FLEURY - 60607 CLERMONT Cédex
www. oise.gouv.fr
4 Collège des élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés » :
> La présidente du conseil départemental de l'Oise ou son représentant
> Le président de la communauté de communes du clermontois ou son représentant
> Le maire de Catenoy ou son représentant
Collège des riverains et associations ayant pour objet la protection de l’environnement du site concerné
> Le président du R.O.S.0. ou son représentant
Collège exploitants de l'installation classée :
> M. Laurent MOUHOT, directeur du site ou sa suppléante, Mme Marine HARLAY, responsable RH
> Mme Valérie ELLEAU, responsable QHSE ou son suppléant, M. Christophe MOUVIELLE, responsable
production
Collège salariés de l'installation classée :
> M. Patrice DEMAYE, responsable laboratoire ou son suppléant, M. Eric FELY, technicien laboratoire
> M. Grégory DERDAR, opérateur production ou son suppléant, M. Michel MALINUR, opérateur
production
Article 2 : président et composition du bureau
La Commission de suivi de site est présidée par la sous-préfète ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les
membres de chacun des collèges.
Article 3 : la durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.
Article 4 : fonctionnement de la commission.
Le fonctionnement de la commission est défini dans le réglement intérieur adopté lors de la réunion d'installation
de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des articles R 125-8-3 à R 125-8-5 du code de
l'environnement.
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant renouvellement de
la composition de la commission de suivi de site de la société SIT Group à Catenoy (60840).
Article 6 : La sous-préfète de Clermont est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de l'Oise et dont une copie sera adressée aux membres de la
commission de suivi de site.
Fait à Clermont, le 2 8 FEV, 202?
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète de l'arrondissement de Clermont,
ut Noura KIHAL-FLÉGEAU
A
6 rue Georges FLEURY - 60607 CLERMONT Cédex
www. oise. gouv.fr 2
5 PRÉFÈTE Sous-Préfecture de Clermont
DE L'OISE Pôle sécurité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° F392/22
Arrêté portant modification dans le domaine funéraire
( SAS Marbrerie Delattre - 60400 Noyon )
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et R.2223-56 à
R. 2223-65 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la
housse mortuaire :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2018 renouvelant l'habilitation de l'établissement « Marbrerie Delattre » situé à
Noyon pour exercer certaines des activités de pompes funèbres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2022 autorisant la création d'une chambre funéraire à Noyon (60400)
par la SAS Marbrerie Delattre :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU,
sous-préfète de Clermont ;
Vu la demande de modification d'habilitation en date du 31 janvier 2022, formulée par M. Luc DELATTRE,
président de la SAS Marbrerie Delattre pour signaler un changement d'adresse et l'ajout de l'exploitation d'une
chambre funéraire ;:
Vu l'extrait d'immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés en date du 25 janvier 2022
relatif à une modification d'adresse et à l’adjonction d’une chambre funéraire :
Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète de Clermont :
ARRÊTE
Article 1° : La SAS Marbrerie Delattre, sise 35 avenue de la Libération à Noyon (60400), exploitée par son
président M. Luc DELATTRE, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
> Organisation des obsèques
> Transport de corps avant et après mise en bière
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
> Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémations
> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
6 rue Georges Fleury - 60607 Clermont Cédex 1/2
wWww.oise.gouv.fr
6 Article 2 : La présente habilitation N° 18-60-0075 reste valable jusqu’au 13 août 2024.
Article 3 : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir
à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.
Article 4 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l'objet
d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Tout manquement à cette
disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'habilitation.
Article 5 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 6 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 7 : La sous-préfète de Clermont, la maire de Noyon, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Luc DELATTRE,
président de la SAS Marbrerie DELATTRE.
Fait à Clermont, le D 3 HAS 5299
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète de Clermont,
Noura KIHAL-FLÉGEAU
sil
6 rue Georges Fleury - 60607 Clermont Cédex 2/2
www.oise.gouv.fr
7 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24, R.57-7-79, D93 et D278,
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 17 avril 2018, portant nomination au 07 mai 2018
de Madame Delphine ROUSSELET en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Beauvais;
Madame Delphine ROUSSELET, directrice du centre pénitentiaire de Beauvais,
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à:
- Madame Aurélia COSTES, directrice adjointe
- Monsieur Alexandre BAUDOIN, directeur de détention
- Monsieur Gilles GODET, attaché
- Madame Céline PENCEY, attachée
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention
- Monsieur Stéphane BOCQUET, capitaine, adjoint à la chef de détention
- Monsieur Xavier BERDINEL, lieutenant
- Monsieur Jérôme DELPORTE, capitaine au titre de ses astreintes et permanences
- Madame Margaux GANCHE, lieutenant
- Madame Anne-Sophie MOLARD, lieutenant
- Monsieur Arry NOMEDE-MARTYR, capitaine
- Monsieur Julien GALLET, capitaine
- Monsieur Fred BOSC, capitaine
- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine
- Monsieur Jean Luc LAFORCE, capitaine
1/2
CENTRE PENITENTIAIRE
200
BP 698
60000 BEAUVAIS -
Tél. : 03 64 19 80 44
rue de Pontoise
8 - Monsieur Dimitri ALPHONSE, Premier surveillant - Monsieur Florent MATHON, Premier surveillant - Monsieur Jonathan FRANCOISE, Premier surveillant - Madame Laura LAFOLIE, Première surveillante - Monsieur Sébastien MORET, Premier surveillant - Madame Marie-Ange LOCTIN, Première surveillante .
- Monsieur Ludovic THOMAS, Premier surveillant -Monsieur Thomas FROISSART, Premier surveillant
- Monsieur Mathieu LAPERGUE, Premier surveillant - Monsieur Geoffrey MASSE, Premier surveillant
- Monsieur Dylan LECERF, Premier surveillant - Madame Meghan SCHOTS, Première surveillante
- Madame Sabine BRAY, Première surveillante - Madame Alexandra NEKKAH, Première surveillante
- Monsieur Guillaume CIESLIK, Premier surveillant - Monsieur Ismaël PHILIPPE, Prémier surveillant
- Madame Virginie TALLET, Première surveillante - Monsieur Maxime CAMPAGNE, Premier surveillant
- Monsieur Jérôme BIDAUD, Premier surveillant - Monsieur Pierre TCHATCHA, Premier surveillant
- Monsieur Addy FEBRISSY, Premier surveillant - Monsieur Cédric LEMAITRE, Premier surveillant
- Monsieur Xavier SENECHAL, Premier surveillant - Monsieur Sylvain DETEIX, Premier surveillant
- Monsieur Sébastien HOSSELET, Premier surveillant
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
- de décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
- de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, des médicaments, matériels et
appareils médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion ;
- de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
- de décider de l'utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;
- de mettre en œuvre des mesures de contrôle, pour des raisons de sécurité, des personnes accédant
à l'établissement pénitentiaire.
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
À Beauvais, le 01 mars 2022
La directrice,
JS / — / Delphine ROUSSELET
Diffusion
- Intéressés
- DISP Lille |
- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de l'Oise)
2/2
CENTRE PENITENTIAIRE
200 rue de Pontoise
BP 698
60000 BEAUVAIS
Tél. : 03 64 19 80 44
9 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité -
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS
DECISION RECAPITULATIVE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Tableau en annexe)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17 avril 2018, portant nomination au 07 mai 2018 de Madame
Delphine ROUSSELET en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Beauvais,
Madame Delphine ROUSSELET, directrice du centre pénitentiaire de Beauvais,
Donne délégation pour les décisions individuelles visées au tableau en pièce jointe :
Article 1
pour les directeurs des services pénitentiaires à :
- Madame Aurélia COSTES, directrice adjointe
- Monsieur Alexandre BAUDOIN, directeur de détention
Article 2
pour les autres personnels de catégorie A à:
- Monsieur Gilles GODET, attaché
- Madame Céline PENCEY, attachée
Article 3
pour la chef de détention et l'adjoint à la chef de détention à:
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention
- Monsieur Stéphane BOCQUET, capitaine, adjoint à la chef de détention
1/3
CENTRE PENITENTIAIRE
200 rue de Pontoise
BP 698 P 60000 BEAUVAIS
Tél. : 03 64 19 80 44
10 Article 4
pour les officiers à :
- Monsieur Xavier BERDINEL, lieutenant
- Monsieur Jérôme DELPORTE, capitaine au titre de ses astreintes et permanences
- Madame Margaux GANCHE, lieutenant
- Madame Anne-Sophie MOLARD), lieutenant
- Monsieur Arry NOMEDE-MARTYR, capitaine
- Monsieur Julien GALLET, capitaine
- Monsieur Fred BOSC, capitaine
- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine
- Monsieur Jean Luc LAFORCE, capitaineq
Article 5
pour les premiers surveillants à :
- Monsieur Dimitri ALPHONSE, Premier surveillant
- Monsieur Jonathan FRANCOISE, Prernier surveillant
- Monsieur Sébastien MORET, Premier surveillant
- Monsieur Ludovic THOMAS, Premier surveillant
- Monsieur Mathieu LAPERGUE, Premier surveillant
- Monsieur Dylan LECERF, Premier surveillant
- Madame Sabine BRAY, Première surveillante
- Monsieur Guillaume CIESLIK, Premier surveillant
- Madame Virginie TALLET, Première surveillante
- Monsieur jérôme BIDAUD, Premier surveillant
- Monsieur Addy FEBRISSY, Premier surveillant
- Monsieur Xavier SENECHAL, Premier surveillant
- Monsieur Sébastien HOSSELET, Premier surveillant
- Monsieur Florent MATHON, Premier surveillant
- Madame Laura LAFOLIE, Première surveillante .
- Madame Marie-Ange LOCTIN, Première surveillante
-Monsieur Thomas FROISSART, Premier surveillant
- Monsieur Geoffrey MASSE, Premier surveillant
- Madame Meghan SCHOTS, Première surveillante
- Madame Alexandra NEKKAH, Première surveillante
- Monsieur Ismaël PHILIPPE, Premier surveillant
- Monsieur Maxime CAMPAGNE, Premier surveillant
- Monsieur Pierre TCHATCHA, Premier surveillant
- Monsieur Cédric LEMAITRE, Premier surveillant
- Monsieur Sylvain DETEIX, Premier surveillant
Article 6
pour les techniciens à:
- Monsieur Benjamin BONNET, Adjoint technicien
CENTRE PENITENTIAIRE
200 rue de Pontoise
BP 698
60000 BEAUVAIS
Tél. : 03 64 19 80 44
213
11 Article 7
Toute décision antérieure de délégation de signature est abrogée.
À Beauvais, le 01 mars 2022
La directrice,
Delphine ROUSSELET
Diffusion
- _ Intéressés
- DISP Lille
- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de l'Oise)
3/3
CENTRE PENITENTIAIRE
200 rue de Pontoise
BP 698
60000 BEAUVAIS
Tél. : 03 64 19 80 44 Le
12 g/l
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DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIRE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-
18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54,R. 57-7-55,R,. 57-7-58 à R. 57-7-60:
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration ; Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17 avril 2018, portant nomination au 07 mai 2018
de Madame Delphine ROUSSELET en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Beauvais :
Madame Delphine ROUSSELET, directrice du centre pénitentiaire de Beauvais,
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Aurélia COSTES, directrice adjointe
- Monsieur Alexandre BAUDOIN, directeur de détention
- Monsieur Gilles GODET, attaché
- Madame Céline PENCEY, attachée
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention
- Monsieur Stéphane BOCQUET, capitaine, adjoint à la chef de détention
- Monsieur Xavier BERDINEL, lieutenant
- Monsieur Jérôme DELPORTE, capitaine au titres de ses astreintes et permanences
- Madame Margaux GANCHE, lieutenant
- Madame Anne-Sophie MOLARD, lieutenant
- Monsieur Arry NOMEDE-MARTYR, capitaine
- Monsieur Julien GALLET, capitaine
- Monsieur Fred BOSC, capitaine
- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine
- Monsieur Jean Luc LAFORCE, capitaine
CENTRE PENITENTIAIRE
200 rue de Pontoise
BP 698
60000 BEAUVAIS
Tél. : 03 64 19 80 44
19 - Monsieur Dimitri ALPHONSE, Premier surveillant
- Monsieur Jonathan FRANCOISE, Premier surveillant
- Monsieur Sébastien MORET, Premier surveillant
- Monsieur Ludovic THOMAS, Premier surveillant
- Monsieur Mathieu LAPERGUE, Premier surveillant
- Monsieur Dylan LECERF, Premier surveillant
- Madame Sabine BRAY, Première surveillante
- Monsieur Guillaume CIESLIK, Premier surveillant
- Madame Virginie TALLET, Première surveillante
- Monsieur Jérôme BIDAUD, Premier surveillant
- Monsieur Addy FEBRISSY, Premier surveillant
- Monsieur Xavier SENECHAL, Premier surveillant
- Monsieur Sébastien HOSSELET, Premier surveillant
- Monsieur Florent MATHON, Premier surveillant
- Madame Laura LAFOLIE, Première surveillante
- Madame Marie-Ange LOCTIN, Première surveillante
-Monsieur Thomas FROISSART, Premier surveillant
- Monsieur Geoffrey MASSE, Premier surveillant
- Madame Meghan SCHOTS, Première surveillante
- Madame Alexandra NEKKAH, Première surveillante
- Monsieur Ismaël PHILIPPE, Premier surveillant
- Monsieur Maxime CAMPAGNE, Premier surveillant
- Monsieur Pierre TCHATCHA, Premier surveillant
- Monsieur Cédric LEMAITRE, Premier surveillant
- Monsieur Sylvain DETEIX, Premier surveillant
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
- de placér les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule ordinaire ou en
cellule disciplinaire ;
Article 2
Délégation permanente de signature est donnée à:
- Madame Aurélia COSTES, directrice adjointe
- Monsieur Alexandre BAUDOIN, directeur de détention
- Monsieur Gilles GODET, attaché
- Madame Céline PENCEY, attachée
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention
- Monsieur Stéphane BOCQUET, capitaine, adjoint à la chef de détention
- Monsieur Xavier BERDINEL, lieutenant
- Monsieur Jérôme DELPORTE, capitaine autitre de ses astreintes et permanences
- Madame Margaux GANCHE, lieutenant
- Madame Anne-Sophie MOLARD, lieutenant
- Monsieur Arry NOMEDE-MARTYR, capitaine
- Monsieur Julien GALLET, capitaine
- Monsieur Fred BOSC, capitaine
- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine
- Monsieur Jean Luc LAFORCE, capitaine
CENTRE PENITENTIAIRE
200 rue de Pontoise
BP 698
60000 BEAUVAIS
Tél. : 03 64 19 80 44
20 - Monsieur Benjamin BONNET, technicien adjoint
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne
détenue.
Article 3
Délégation permanente de signature est donnée à:
- Madame Aurélia COSTES, directrice adjointe
- Monsieur Alexandre BAUDOIN, directeur de détention
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention
- Monsieur Stéphane BOCQUET, capitaine, adjoint à la chef de détention
- Monsieur Xavier BERDINEL, lieutenant
- Monsieur Jérôme DELPORTE, capitaine au titres de ses astreintes et permanences
- Madame Margaux GANCHE, lieutenant
- Madame Anne-Sophie MOLARD, lieutenant
- Monsieur Arry NOMEDE-MARTYR, capitaine
- Monsieur Julien GALLET, capitaine
- Monsieur Fred BOSC, capitaine
- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine
- Monsieur jean Luc LAFORCE, capitaine
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues.
Article 4
Délégation permanente de signature ést donnée à :
- Madame Aurélia COSTES, directrice adjointe
- Monsieur Alexandre BAUDOIN, directeur de détention
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention
- Monsieur Stéphane BOCQUET, capitaine, adjoint à la chef de détention
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
- présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires :
- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de
discipline ;
- de suspendre où de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline.
CENTRE PENITENTIAIRE
200 rue de Pontoise
BP 698
60000 BEAUVAIS
Tél. : 03 64 19 80 44
21 Article 5
Toute décision antérieure portant délégation de signature-en la matière est abrogée.
À Beauvais, le 01 mars 2022
La directrice,
Delphine ROUSSELET
Diffusion
- intéressés
- DISP Lille
- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de l'Oise)
CENTRE PENITENTIAIRE
200 rue de Pontoise
BP 698
60000 BEAUVAIS
Tél. : 03 64 19 80 44 22
22 E 3 Direction Départementale PREFETE de la Protection des Populations DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de Santé et Protection animales
ARRÊTE N°2022-007 PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE
D'ÊTRE INFECTÉE DE LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres 1 à V';
VU l'arrêté ministériel modifié du 31 décembre 1990 fixant les mesures. techniques et
administratives EEE à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la leucose bovine
enzootique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective
et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de
Préfète de l'Oise.
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 de délégation de signature donnée à Monsieur Pierre : LECOULS, Directeur départemental de la protection des populations de l'Oise ;
VU l'arrêté préféctoral n° 2022/DIR-02 du 27 janvier 2022 donnant subdélégation de signature aux
agents placés sous l'autorité du Directeur départemental de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT le résultat positif de l'analyse du sérum du bovin identifié par le N° FR6044603740, effectuée par le laboratoire départemental d'Amiens par la méthode ELISA lors du dépistage de la
leucose bovine enzootique (LBE) à partir des prélèvements sanguins réalisés dans le cadre de la
campagne de prophylaxie dans le cheptel bovin de Monsieur PAUWELS Olivier EDE 60548003;
SURproposition du Directeur départemental de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: suspension de qualification “officiellement indemne de leucose”
L'exploitation du cheptel bovin de l'exploitation de Monsieur PAUWELS OLIVIER sise 4 rue du château 60620 ROSOY EN MULTIEN, dont le troupeau n°EDE 60548003 est déclaré « suspect d'être infecté .de leucose bovine enzootique », est placée sous la surveillance sanitaire du Directeur départemental de la protection des populations de l'Oise. La qualification sanitaire « officiellement indemne de leucose » du cheptel bovin est temporairement suspendue pour raison sanitaire en application de l’article 15 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé.
1/3
23 ARTICLE2: mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1. Réalisation d’une analyse complémentaire sur le sérum du bovin n° FR6044603740, par le laboratoire national de référence (ANSES NIORT) pour la confirmation du résultat.
2. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine où d'une autre espèce sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer délivré par la DDPP de l'Oise.
3. Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogation du Directeur départemental de la protection des populations de
l'Oise.
4. Visite, recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres
espèces sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux manifestant des symptômes de la LBE ainsi que le bovin réagissant.
5. Réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle
et les conditions dans lesquelles l'exploitation bovine aurait pu être contaminée.
6. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l'avance aux Services Vétérinaires de l'abattoir et au directeur CSBenETEnts! de la protection des populations qui délivrerä des laissez-passer sanitaires.
ARTICLE 3: décision concernant les investigations complémentaires visées à l'article 2
Si le résultat de l'investigation visée au point 1 de l’article 2 s'avère défavorable, les mesures
préconisées dans l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié seront appliquées.
Si le résultat n'est pas confirmé par l'analyse complémentaire, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
ARTICLE 4: non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures est passible d'une condamnation à un emprisonnement de.six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des
sanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations
d'abattage en cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications
sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLES: délai et voie de recours
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification selon les voies
de recours suivantes :
- par recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- par recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministère en charge de l'agriculture. En
l'absence de réponse dans.un délai de deux mois à compter de la date de réception par mes
services de l’un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
l'est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou
sans attendre d'avoir reçu.la réponse au recours gracieux.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, à déposer par courrier, où via
l'application Telérecours (https://www.telerecours.fr/) et au plus tard dans le délai de deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
2/3
24 Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations,
les vétérinaires du cabinet LIZYVET, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 03/03/2022
| oo Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par délégation,
Le chef du service Santé Publique et protection animale
728 Abdelillah BKAHIM
3/3
25 EE =
PRÉFÈTE | Direction départementale DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
pour l'année 2022 dans le département de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement notamment son article L.436-5 et ses articles R.436-21, R.436-23 et
R436-70 à R.436-76 :
Vu le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de la
pêche dans les eaux de 1ère catégorie piscicole et de la pêche au brochet dans les eaux de
deuxième catégorie piscicole ;
Vu le décret N° 2016-417 du 07 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité
de Préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté ministériel du 5 avril 1958 portant interdiction de la pêche sur les rivières et canaux du
domaine public ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures de
l'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2017 portant interdiction de la consommation et de la
commercialisation de poissons de l'Esches, de l'Avre et des Trois Doms ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien LIME,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
VU l'avis favorable de la Fédération de l'Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatique du
25 novembre 2021 :
Vu l'avis favorable de l'établissement Voies Navigables de France du 4 janvier 2022 ;
Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité du 18 janvier 2022 ;
Vu l'avis émis lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 20 janvier 2022 au 9 février
2022 ;
VU l'avis favorable de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports (DRIEAT) sur le projet d'arrêté rendu le 23 février 2022 ;
Considérant que le brochet est considéré comme une espèce vulnérable par la liste rouge des
espèces menacées en France de l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature ;
Considérant que la surface des habitats favorables à la reproduction du brochet est en régression ;
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26 Considérant que les cours d'eau suivants : le canal latéral à l'Oise, la rivière Oise canalisée, la rivière
Aisne canalisée et le canal du Nord, sont inscrits à la nomenclature des voies navigables ;
Considérant que la pratique de la pêche sur certaines parties des cours d'eau domaniaux ne
présente pas les conditions de sécurité nécessaires ;
Considérant qu'il convient de favoriser la protection ou la reproduction du poisson par la mise en
place de réserves temporaires de pêche sur certains cours d'eau du département ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRETE
TITRE ! : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - Abrogation
L'arrêté permanent du 11 mars 2021 fixant la période d'ouverture de la pêche pour l'année 2021
dans le département de l'Oise est abrogé.
ARTICLE 2 - Périodes d'ouverture dans les eaux de première catégorie
1°) Ouverture générale du 2è"e samedi de mars au 3ème dimanche de septembre inclus.
2°) Ouvertures spécifiques :
Ombre commun... du 3è7€ samedi de mai au 3°"° dimanche de septembre inclus.
Grenouilles verte et rousse...........: du 3°" dimanche de mai au 3°" dimanche de septembre inclus.
Les dates de pêche de l'anguille jaune sont fixées par un arrêté ministériel annuellement.
Encadrement de la pêche du brochet en 1*® catégorie
- Tout brochet capturé du 2î"e. samedi de mars au dernier vendredi d'avril devra être
immédiatément remis à l’eau. (R 436-6).
- Taille de capture fixée à 0,60 mètre. (R 436-18)
- Quota de 2 spécimens par jour et par pêcheur. (R 436-21).
ARTICLE 3 - Périodes d'ouverture dans les eaux de deuxième catégorie
1°) Ouverture générale : du 1° janvier au 31 décembre J
2°) Ouvertures spécifiques :
Truite Fario............................: qu 2ère samedi de mars au 3°"€ dimanche de septembre inclus.
Omble ou saumon de fontaine......: du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre inclus.
Ombre commun... du 3ème samedi de mai au 31 décembre.
Brochet ...................,....! DU 1% janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi
d'avril au 31 décembre. (R 436-7).
Le code de l’environnement stipule dans l'article R 436-33 que « pendant la période d'interdiction
spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres
susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux de
2ème catégorie ».
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27 L'annexe 1 reprend la liste des appâts autorisés et interdits durant la période de fermeture de la
pêche au brochet.
Sandre..................................... : Du 1°" janvier au premier dimanche de mars (du dernier dimanche
de janvier au premier dimanche de mars pêche possible (voir annexe sur les modes de pêche
autorisés) (CF R.436-33 du CE) et du premier samedi de juin au 31 décembre.
Remise à l'eau vivante, immédiate et obligatoire du poisson durant la période de fermeture.
Grenouilles verte et rousse... : du 1° janvier au 1er dimanche de mars et du 15 mai au 31
décembre.
Les dates de pêche de l'anguille jaune sont fixées par un arrêté ministériel annuellement.
ARTICLE 4 - Tailles minimale des captures :
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
Truite fario......................................10,25 M
Truite arc-en-ciel : 0,25 m (en première catégorie)
Saumon de fontaine... seesssssssesst Ô,25 M
Brochet.........................................: 0,60 m (en première et deuxième catégorie)
Brochet réglementation spécifique : fenêtre de capture.
Tout brochet d’une longueur inférieure à 0,60 m et d’une longueur supérieure à 0,80 m doivent être
immédiatement remis à l'eau après leur capture sur les sites suivants :
- Sur le domaine public fluvial : Rivière Aisne, Rivière Oise (canalisée et non navigable), Canal Latéral
à l'Oise, Canal du Nord.
- Etang de la Rouillie
- Etang de Saint-Pierre
- Etang de l'Etot
- Etang de Sainte-Perrine
- Etang de Commelles
Taille minimale de pêche pour les grenouilles vertes et rousses : 8 cm, mesurée du bout du museau
au cloaque. (R 436-18).
Espèces migratrices : Tout individu capturé d'une espèce migratrice autre que l'anguille devra être
remis immédiatement à l'eau (Truite de mer, Saumon Atlantique, Lamproie marine, Grande Alose,
Alose Feinte...)
ARTICLE 5 - Modes de pêche autorisés et dispositions particulières
e en 1" catégorie, dans les eaux non domaniales : 1 ligne et 6 balances à écrevisses.
e en 2°" catégorie : 4 lignes au plus et 6 balances à écrevisses.
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28 Le nombre de captures de salmonidés (truites) autorisé par jour et par pêcheur est fixé à cinq (5).
+ Quota carnassiers : Dans les eaux classées en 2°" catégorie, le nombre autorisé de sandres,
brochets et Black-Bass, par pêcheur et par jour de pêche, est fixé à trois (3) dont deux
brochets maximum.
e La pêche des écrevisses à pattes grêles, de l’écrevisse à pattes rouges et des écrevisses à
pieds blancs est interdite dans le département de l'Oise.
e La pêche de l’'anguille argentée est interdite dans le département de l'Oise.
La pêche de l'anguille de nuit est interdite dans le département de l'Oise.
Un carnet de pêche, établi par saison de pêche, devra être rempli après chaque capture
d'anguille. Ce carnet comportera la date de capture, le lot ou le secteur de capture, le stade
de développement et le nombre.
Protection du brochet :
- Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au
poisson mort naturel ou artificiel, aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière
non accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2e catégorie (article R. 436-33 du
code de l'environnement). |
ARTICLE 6 - Pratique de la pêche depuis de menues embarcations mues à force humaine
En complément des zones et conditions définies aux arrêtés n°2018-001 et N°8-2018-05-23-004
portant règlement général et particulier de police de navigation intérieure sur l'itinéraire Oise-Canal
du Nord, la pratique de la pêche depuis de menues embarcations mues à force humaine est tolérée
en AVAL de l'ensemble des bras de dérivation non navigables des rivières Aisne et Oise jusqu'aux
limites de réserves de pêche définies à l’article 9 du présent arrêté.
La pêche depuis les menues embarcations mues à force humaine est interdite lorsque la cote de
crue définie à l'article 11,2 de l'arrêté n°2018-001 portant règlement particulier de police de
navigation intérieure sur l'itinéraire Oise-Canal du Nord est atteinte.
La pratique de la pêche depuis de menues embarcations mues à force humaine est autorisée sur les
plans d'eaux et lacs en eaux libres sur le département ainsi que l'Oise non navigable.
Par conséquent, certaines règles devront être respectées :
- la pratique en période de crue, de nuit, ou par temps bouché est formellement interdite. De même
il est interdit de stationner, de s'ancrer ou de s'amarrer sous les ponts ;
- le port du gilet ou d'une brassière de sauvetage est obligatoire.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS POUR LA PÊCHE DE LA CARPE
ARTICLE 7 - Lieux de pêche à toute heure autorisés
La pêche de la carpe à toute heure est également autorisée dans certains cours d'eau et plan d'eau
de 2ème catégorie dont la liste fait l'objet d'un arrêté préfectoral, transmis aux mairies des
communes concernées qui procèdent immédiatement à l'affichage en mairie. Cet arrêté est mis à la
disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 8 - Modes de pêche autorisés
La pêche de la carpe est autorisée à quatre (4) lignes par pêcheur. Seuls les appâts végétaux ou à
base de végétaux sont autorisés.
Le présent arrêté ne dispense pas les pêcheurs de recueillir au préalable l'assentiment des
propriétaires des plans d'eau concernés.
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29 TITRE Il : INTERDICTIONS PERMANENTES ET RÉSERVES DE PÊCHE
ARTICLE 9 - Mise en sécurité des ouvrages de navigation
La pêche est interdite sur les cours d'eau suivants :
Canal latéral à l'Oise
Réserve Limite Amont limite Aval Longueur totale
Ecluses d'Appilly Pointis de l'estacade amont Pointis de l'estacade aval 205,00m
Rigole de contournement / Sempigny L'ensemble de la rigole 155,00 m
Ecluses de Sempigny Pointis de l'estacade amont Pointis de l'estacade aval 205,00m
Ecluses de Belierive Pointis de l'estacade amont Pointis de l'estacade aval 245,00 m
Ecluses de Janville Pointis des estacades amont Pointis de l'estacade aval 195,00 m
Rivière Oise canalisée
Réserve Limite Amont limite Aval Longueur totale
Ecluse de Venette rive droite 100 m en amont de la tête amont de 100 m en aval de la tête aval de l'écluse 340,00 m
l'écluse.
(coté Venette) l'écluse
Ecluse de (Coté CMD San) 100 men amorce le téte amont de 100 m en aval de la tête aval de l'écluse 410,00 m
Barrage de Venette 50 m à l'amont du barrage 50 m à l'aval du barrage 100,00 m
Île de Venette Interdiction de pêcher depuis les rives de l'île
Ecluses de Verberie Pointe amont de l'île Pointe aval de l'île 485,00 m
Barrage de Verberie 50 m à l'amont du barrage 50 m à l'aval du barrage 100,00 m
Île de l'écluse de Verberie Interdiction de pêcher depuis les rives de l'île
Ecluses de Pont Sainte Maxence 100 men amons ge tête amont de 100 m en aval de la tête aval de l'écluse 510,00 m
Barrage de Pont Sainte Maxence 50 m à l'amont du barrage 50 m à l'aval du barrage 100,00 m
Ecluse de Creil Pointe amont de l'île Pointe aval de l'île 390,00 m
lle de l'écluse de Creil Interdiction de pêcher depuis les rives de l'île
Barrage de Creil 50 m à l'amont du barrage 50 m à l'aval du barrage 100,00 m
Ecluse de Boran sur Oise rive droite 100 m en amont de la tête amont de 100 m en aval de la tête aval de l'écluse 400,00 m
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30 Rivière Aisne canalisée
Réserve Limite Amont limite Aval Longueur totale
Ecluse de Couloisy 50m à l'amont de la tête amont de l'écluse | 50 m à l'aval de la tête aval de l'écluse 165,00m
lie de l'écluse de Couloisy Interdiction de pêcher depuis les rives de l'île
Barrage de Couloisy 50 m à l'amont du barrage 50 m à l'aval du barrage 100,00 m
Ecluse d'Hérant/Trosly Breuil 50 m à l'amont de la tête amont de l'écluse| 50 m à l'aval de la tête aval de l'écluse 165,00m
Île de l'écluse d'Hérant Interdiction de pêcher depuis les rives de l'île
Barrage d'Hérant/ Trosly Breuil 50 m à l'amont du barrage 50 m à l'aval du barrage 100,00 m
Ecluse du Carandeau {Choisy auBac 150 m à l'amont de la tête amont de l'écluse| 50 m à l'aval de la tête aval de l'écluse 165,00m
lle de l'écluse du Carandeau Interdiction de pêcher depuis les rives de l'île
Barrage du Carandeau / Choisy au Bac 50 m à l'amont du barrage 50 m à l'aval du barrage 100,00 m
Canal du Nord
Réserve Limite Amont limite Aval Longueur totale
Souterrain de Libermont 50 m à l'amont de tête du souterrain 50 m à l'aval de tête du souterrain 660,00 m
Ecluse de Campagne 50 m à l'amont de la tête amont de l'écluse| 50 m à l'aval de la tête aval de l'éciluse 210,00 m
Ecluse de Sermaize 50 m à l'amont de la tête amont de l'écluse| 50 m à l'aval de la tête aval de l'écluse 210,00 m
Ecluse de Noyon 50 m à l'amont de la tête amont de l'écluse| 50 m à l'aval de la tête aval de l'écluse 210,00 m
Ecluse de Pont l'Eveque 50 m à l'amont de ia tête amont de l'écluse| 50 m à l'aval de la tête aval de l'écluse 210,00 m
Les limites de ces réserves seront matérialisées par des panneaux, à la charge du propriétaire du
droit de pêche.
ARTICLE 10 - Réserves temporaires
Afin de favoriser la protection et la reproduction du poisson, dans des réserves temporaires fixées
par arrêtés préfectoraux pour une durée maximale de cinq ans, la pêche est interdite ou limitée à un
procédé avec remise à l'eau immédiate des poissons capturés.
Les arrêtés sont transmis aux Maires des communes concernées qui procèdent immédiatement à
l'affichage en mairie. Cet affichage est maintenu pendant un mois et est renouvelé chaque année à
la même date et pour la même durée pour les réserves de plus d'une année.
Ces arrêtés sont mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Oise.
La délimitation de ces réserves par des panneaux est prise en charge par la Fédération de l'Oise pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ou par le propriétaire du droit de pêche.
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31 ARTICLE 11 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 - Application
Le présent arrêté entrera en vigueur à sa signature.
ARTICLE 13 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, les Sous-préfètes de Senlis et de Clermont, le Sous-
préfet de Compiègne, les Maires, le Directeur départemental des Territoires de l'Oise, le Chef de
l'unité territoriale eau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de
l'énergie, le Chef de Voies navigables de France, le Groupement de gendarmerie de l'Oise, le
Directeur départemental de la sécurité publique, le Président de la Fédération de l'Oise pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Chef du service départemental de L'Office Français de
la Biodiversité et tous agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de l'Oise.
Fait à Beauvais, le G 3 jé
LU 26
La Préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
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32 Les appats autorisés durant la période de fermeture 7
de la péche du brochet. dans le département de l'Oise : Lx
Le code de l'environnement stipule dans l'articie R436.33 «Pendant la période —
d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la peche au vif, au poisson PECHE
Mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer cé poisson de manière
nôn accidentelle est interdite dans les eaux de 27° catégorie.
VOICI donc la liste des appaâts intérdits et autorisés durant la période de
ferméture dé {a péche du brochat.
APPÂTS NATURELS APPÂTS NAT JRELS
D.
= 4 a
Vers (de terre, canad ns, (erreau, ....
_ larves (asticot ot, te ignes, ...|
ETTE ET 8
cÈEURRES SOUPLES _ s À | > des L Graines, fruits, bouillettes, pellets, frolic Dures t ss mure, et assimilés (y co arts leurs imitation: not 2 ue bete, plastiques, flottantes,pop up, ...) lation delarve, soft les leurres souples — + À EE - grub, shad, finess, slug, ssirmbait, LEURRES SOUPLES re, grenouille et écrevisse interdits “les worm, meocte,frite on de larve) fl AT PSE POSE
+—
Le . LEURRES MÉTALLIQUES
de type
e le des leurres durs
L
MOUCHES
Les stresmers, bociées et
imftation de souris
33 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté réglementant l'exercice de la pêche de la carpe
à toute heure pour l’année 2022 dans le département de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L.436-5 et R.436-14 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité
de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien
LIME, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté permanent réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de
l'Oise :
VU l'avis favorable de la Fédération de l'Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatique
rendu le 25 novembre 2021;
Vu l'avis favorable de l'établissement Voies Navigables de France rendu le 4 janvier 2022;
VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité rendu le 18 janvier 2022 ;
Vu l'absence d'avis rendus lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 20 janvier au
9 février 2022 :
VU l'avis favorable de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports (DRIEAT) sur le projet d'arrêté rendu le 23 février 2022 :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1
La pêche de la carpe à toute heure, pour l'année 2022, est autorisée dans :
>Les rivières Oise, Oise non canalisée et Aisne pour leur parcours dans le département de
l'Oise ;
> Le canal latéral à l'Oise et le canal du Nord, à l'exception des distances de mise en sécurité
des ouvrages de navigation, définies dans l'article 8 de l'arrêté permanent réglementant la
pêche en eau douce dans le département de l'Oise :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
Www. oise. gOUV.fr
1/3 34 et dans les plans d'eau de 2ème catégorie ci-dessous :
> Étang d'ALLONNE géré par la F.D.A.A .P.P.M.A. de l'Oise,
> Étang communal du Mauvais Pas à ATTICHY géré par l'A.A.P.P.M.A. d'Attichy,
> Étang de BRESLES, géré par l'A.A.P.P.M.A. la Tanche Bresloise de Bresles,
> Étangs n°1 à 5, et le vieil étang à LA CHAPELLE EN SERVAL géré par M. Halphen,
> Étang du « Carandeau » géré par l'A.A.P.P.M.A. de Compiègne,
> Étang « Le Marais des Mares et du Ganelon » à COULOISY géré par M, Bernard,
> Étang « Les Prés Notre Dame » à COULOISY gérés par M. Naudin,
> Etang « Les Prés vers Attichy » à COULOISY géré par la SCI des Près.
> Étang communal de « la Planchette » à COULOISY géré par la Mairie de Couloisy,
> Étang « de la Loge », étang « Neuf » et étang « Chaperon » à COYE LA FORÊT gérés par la
F.D.A.A.P.P.M.A. de l'Oise,
> Étangs du Désert et du Crapaud à ERMENONVILLE gérés par le C.E d'Aéroports De Paris
(ADP),
> Étang « Henri Chaval » à JAULZY géré par l’A.A.P.P.M.A. de Jaulzy,
> Étang communal de MELLO géré par l’A.A.P.P.M.A. de Mello,
> Étang « les Ailleries » géré par l'A.A.P.P.M.A « Les Ailleries ». de MILLY SUR THÉRAIN,
> Grand étang géré par l'A.A.P.P.M.A « Grand Étang ». de MILLY SUR THÉRAIN,
> Étang de l’Évêché de PONT SAINTE MAXENCE géré par l’A.A.P.P.M.A. de Pont Sainte Maxence,
> Étang de SAINT-OMER-EN-CHAUSSÉE et étang « de la Prairie » gérés par l’A.A.P.P.M.A. de
Saint-Omer-en Chaussée,
> Grand étang de la voile de THERDONNE géré par l’Amicale des pêcheurs Therdonnois,
> Étang des Sautriauts, étang de la Grévière, étang de Corroye, étang de la Remise et étang de
l'Herneuse gérés par l'A.A.P.P.M.A. de Verberie,
> Étangs de Saint-Pierre, de la Rouillie, de l'Étot, à VIEUX-MOULIN gérés par la F.D.A.A.P.P.M.A.
de l'Oise,
> Grand étang communal à VILLERS SAINT SEPULCRE géré par la Mairie de Bailleul sur
Thérain,
> Les étangs de la Prairie de Troissereux gérés par M. Lebailly à Troissereux,
> Etang de Giencourt géré par l'AAPPMA de Breuil le Vert,
> Etang fédéral de Varesnes géré par la F.D.A.A.P.P.M.A de l'Oise.
ARTICLE 2
La pêche de la carpe est autorisée à quatre (4) lignes par pêcheur. Seuls les appâts végétaux ou à
base de végétaux sont autorisés.
Le présent arrêté ne dispense pas les pêcheurs de recueillir au préalable l'assentiment des
propriétaires des plans d'eau concernés.
ARTICLE 3
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
d'Amiens — 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
03 44 06 12 34
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr = —
2/3
35 ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, les Sous-Préfets de Senlis, Clermont et de
Compiègne, les Maires, la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports Ile-de-France, le Directeur départemental des Territoires, le
Groupement de gendarmerie de l'Oise, le Directeur départemental de la sécurité publique et tous
agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le Q ? MRES 2024
La Préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 34
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3/3
36 DE OISE Direction départementale Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
Société Compagnie Française des Métaux Non Ferreux
Commune de Longueil-Sainte-Marie
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment son livre ler et les titres ! et IV du livre V;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l’article R.511-9 du Code de
l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de Préfète
de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 31 octobre 2019 à la Société Compagnie Française des
Métaux Non Ferreux pour l'exploitation de son installation de tri, transit et traitement de métaux
ferreux et non ferreux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le permis de construire délivré le 20 décembre 2018 et sa notice explicative annexée ;
Vu le rapport et les conclusions de l'inspection des installations classées du 24 novembre 2021 suite à la
visite d'inspection du 28 octobre 2021;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé par courriel le 1° décembre 2021 à l'exploitant pour lui
permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;
Vu les observations présentées par l'exploitant sur ce projet par courriels du 10 décembre 2021;
Considérant ce qui suit :
1. La plate-forme multimodale n'est pas pourvue d'un réseau collectif des eaux domestiques ;
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37 2. Le site est muni d’une mini-station servant actuellement au traitement des eaux domestiques ;
3. La mini-station a été validée comme système de traitement des eaux domestiques dans la notice
explicative du permis de construire susvisé ;
4. Le Maire de Longueil-Sainte-Marie, par courrier électronique du 14 avril 2021, a précisé que la mini-
station présente sur le site pour le traitement des eaux domestiques est bien prévue dans le permis de
construire applicable ;
5. Les prescriptions de l'article 11.3.2 intitulé « Localisation des points de rejet » de l’arrêté préfectoral
du 31 octobre 2019 susvisé nécessitent d'être modifiées. Elles ne mentionnent pas la mini-station.
D'autre part, les eaux de toiture ont pour exutoire le réseau des eaux pluviales de ruissellement ou une
cuve enterrée permettant la récupération des eaux pluviales propres, et non pas le bassin de rétention
collectif de la zone vrac comme cela est mentionné actuellement dans ces prescriptions ;
6. Les prescriptions de l'article 11.3.3 intitulé « Gestion des ouvrages pour les eaux de rejet
domestiques » de l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2019 susvisé ne sont plus adaptées puisqu'elles ne
prévoient pas la possibilité de traiter les effluents domestiques dans cette mini-station. Ces
dispositions doivent être modifiées ;
Le tableau de l'article 11.3.9 intitulé « VLE des eaux exclusivement pluviales avant rejet à l'extérieur du
site » de l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2019 susvisé nécessite d'être modifié. Certaines lignes
peuvent être supprimées, car elles font apparaître des flux journaliers maximaux qui ne seront pas
générés puisque le débit correspondant de ces eaux pluviales est impossible à atteindre. Pour les
Matières En Suspension, à la concentration de 35 mg/l, le flux ne peut pas atteindre 15 kg/j, car il
faudrait un débit des eaux pluviales de 429 m/jour. Pour la DCO, à la concentration de 125 mg/l, le flux
ne peut pas atteindre 50 kg/j, car il faudrait un débit de 400 m‘/jour ;
7. Il convient de modifier les prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral susvisé afin de s'assurer de la
continuité de la protection des intérêts de l’article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°:
Sous réserve des droits des tiers et du strict respect des prescriptions du présent arrêté, la Société
Compagnie Française des Métaux Non Ferreux est autorisée à poursuivre ses activités de tri, transit et
traitement de métaux ferreux et non ferreux sur le site qu'elle exploite sur le territoire de la commune
de Longueil-Sainte-Marie (60126), sans préjudice du respect des dispositions suivantes.
Article 2 :
L'article 11.3.2 intitulé « Localisation des points de rejet » de l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le
31 octobre 2019 susvisé est modifié comme suit :
« Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui
présentent les caractéristiques suivantes :
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38 Origine des . : . . Milieu Effluents 8 Traitement avant rejet Exutoire du rejet L
effluents récepteur
: Noue
/ Réseau de collecte des| ,,. . Eaux usées Eaux des . . . d'infiltration . Mini-station interne eaux pluviales de 7 domestiques sanitaires : à l'Ouest du | ruissellement . : site
Cuve enterrée |
permettant la Espaces verts
récupération des eaux| ou noue
Eaux pluviales Toitures AUCUN pluviales propres ou | d'infiltration réseau de collecte des | à l'Ouest du
eaux pluviales de site
ruissellement
Les eaux collectées de la zone
imperméabilisée sont
acheminées vers un volume de
rétention réalisé en
surdimensionnant le diamètre
Eaux pluviales Voiries et des canalisations de collecte Noue
(diamètre de 1 mètre). Cela Débourbeur/ d'infiltration OU eaux de zones de . , LL: un |
lavage stockage permet de stocker jusqu'à Déshuileur à l'Ouest du 8 8 213 m°. Par ailleurs, la dalle de site | béton dispose de points de bas
centraux en forme de pointe,
permettant de mettre en
‘rétention un volume
| supplémentaire de 78 ms.
En cas d'incendie, les eaux d'extinction sont confinées sur le site par les canalisations
surdimensionnées. Une consigne de gestion du réseau est rédigée en ce sens. »
Article 3 :
L'article 11.3.3 intitulé « Gestion des ouvrages pour les eaux de rejets domestiques » de l'arrêté
préfectoral d'autorisation délivré le 31 octobre 2019 susvisé est modifié comme suit :
« La plate-forme multimodale n'étant pas pourvue d'un réseau collectif des eaux domestiques, celles-ci
sont stockées en fosse étanche en attente de traitement extérieur ou acheminées vers un dispositif de
traitement interne à l'entreprise et agréé par les ministères de la santé et de l'écologie.
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents
aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par l'arrêté du 7 septembre 2009
fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS. Elles sont entretenues,
exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face
aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à
l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
Cette installation est exploitée selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
susvisé.
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39 Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant prend les dispositions nécessaires
pour réduire la pollution émise en arrêtant l'évacuation des eaux vers l'extérieur.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des
effluents où dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment). »
Article 4 :
L'article 11.3.9 intitulé « Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales avant rejet à
l'extérieur du site » de l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 31 octobre 2019 susvisé est modifié
comme suit :
« L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales à l'extérieur du site, les valeurs limites
en concentration définies ci-dessous :
1 - Matière en suspension totale (MEST), demande chimique en oxygène (DCo) et demande biochimique en oxygène (DBO:)
Matières en suspension totales (Code SANDRE : 1305)
flux journalier maximal inférieur où égal à 15 kg/) 100 mg/!
DCO (sur effluent non décanté) (Code SANDRE : 1314)
flux journalier maximal inférieur ou égal à 50 kg/j 300 mg/
DBO; (code sandre : 1313)
- | 100 mg/l
2 - Substances spécifiques du secteur d'activité
Paramètre N° CAS Code SANDRE Valeur Limite d'Emission (VLE)
Métaux totaux - 44 15 mg/l
| Arsenic et ses composés (en As) 7440-38-2 1369 25 g/l si le rejet dépasse 0,5 g/) = _— —— = |
Cadmium et ses composés 7440-43-9 1388 25 pg/l
Chrome et ses composés (dont 0,1 mgl si le rejet dépasse 5 g/j
chrome hexavalent et ses| 7440-47-3 1389 Ga
composés exprimés en chrome) (dont Cr°”:50 ug/l)
Cuivre et ses composés (en Cu) 7440-50-8 1392 0,150 mg/l si le rejet dépasse
_- S 8/]
Mercure et ses composés (en Hg) 7439-97-6 25 ug/l
1387
Nickel et ses composés 7440-02-0 1386 0,2 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
Plomb et ses composés (en Pb) 7439-92-1 1382 0,1 mg/l si le rejet dépasse 5 g/)
Zinc et ses composés (en Zn) 7440-66-6 1383 0,8 mg/l si le rejet dépasse 20 g/)
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40 2 - Substances spécifiques du secteur d'activité
Paramètre N° CAS Code SANDRE Valeur Limite d’Emission (VLE)
Fluor et composés (en F) (dont : : 15 mg/l
fluorures)
Indice phénols 108-95-2 1440 0,3 mg/|
Cyanures libres 1957-12-05 | 1084 0,1 mg/l
Hydrocarbures totaux - 7009 10 mg/l
Hydrocarbures aromatiques 1117
polycycliques (HAP)
Benzo(a)pyrène 50-32-8 1115 - 5 25 ug/l (somme de tous les
Somme Benzo(b}fluoranthène +| 205-99-2 / | composés)
Benzo(k)}fluoranthène 207-08-9
Somme Benzo(g,h,ijperylène +! 191-24-2/ _
Indeno(1,2,3-cd)pyrène 193-39-5
Composés organiques halogénés
(en AOX ou EOX) OU halogènes des : 1106 1 mg/l
composés organiques absorbables
(AOX) |
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Afin de le rendre possible, le prélèvement est réalisé en période de pluie. La mesure est réalisée à partir
d'un échantillon prélevé sur une durée de 24heures et représentatif du fonctionnement de
l'installation. Dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer un prélèvement proportionnel au débit
de l’effluent, il sera pratiqué un prélèvement asservi au temps ou des prélèvements ponctuels si la
nature des rejets le justifie.
Les contrôles se font, sauf stipulation contraire de la norme appliquée (si Une norme est appliquée), sur
effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents.
Dans le cas où une autosurveillance est mise en place, 10 % de la série des résultats des mesures
peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Dans le
cas d'une auto-surveillance journalière (ou plus fréquente) des effluents aqueux, ces 10 % sont comptés
sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur
limite prescrite. »
Article 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
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41 2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6 : PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Longueil-Sainte-Marie pendant une durée
minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise
à disposition de toute personne intéressée.
Le Maire de Longueil-Sainte-Marie fait connaître, par procès-verbal adressé à la Préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site Internet « Les
services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
Article 7 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de Compiègne, le Maire de Longueil-
Sainte-Marie, le Directeur départemental des territoires de l'Oise, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l’Inspecteur de
l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Feagwais, le 0 ! KARS 2022
Pour la Préfèle gtypar délégation,
le Secfétaifl Général,
ébästien LIME
Destinataires : ;
La Société Compagnie Française des Métaux Non Ferreux
Le Sous-Préfet de Compiègne
Le Maire de la commune de Longueil-Sainte-Marie
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France
L'Inspecteur de l’environnement s/c du Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr . 6/6
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