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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2024 072 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2024 072 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2024-072
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2024-09-26-00013 - Annexes 1 et 2 - E-2024-276 (7 pages) Page 3
46-2024-09-26-00012 - arrêté n° E-2024-276 d'autorisation :
carrière de quartz sise aux lieux-dits Sannegal, Petiot, La Plaine et Pech
Gaillard sur le territoire des communes de Saint-Denis-Catus et
Uzech-les-Oules exploitée par la société CM Quartz (50 pages) Page 11
2Préfecture du Lot
46-2024-09-26-00013
Annexes 1 et 2 - E-2024-276
Préfecture du Lot - 46-2024-09-26-00013 - Annexes 1 et 2 - E-2024-276 3V C2 Emprise du projet à / C2 Périmètre d'extraction
Tracé de la déviation de la VC1
j
664 X
663
= de 619
N
Lapesse
Emprise des travaux de la déviation VC1 658
sdà
657 655
Phase 1 (TO à TO+5 ans)
656
Phase 2 (TO0+6 à T0+10 ans)
Phase 3 (TO+11 à TO+15 ans) 82 N
Phase 4 (T0+16 à T0+20 ans) 650
Phase 5 (T0+21 à T0+25 ans)
Phase 6 (T0+26 à T0+30 ans)
649
01 0 (8
Ni
Di 625 KRieutor
ù 81
K 614 \ Voie nes communal \ 1T 639 (6)
637
(Ruisseau)
RC :
na . : LS4
“TS
2 \ = | Toulouse
| 55
; () 40 80
Montaubar
Ruisseau
607
| d'exploitation
d'exploitation
labrousse
77 120 160 m
es ms |
116 Rieut PECH GAILLARD . MC BOUSCARRAT ] Echelle au 1:4 000
H 7] Îl Îl
CM QUARTZ - Carrière de Saint-Denis-Catus et Uzech-les-Oules (46)
Demande d'autorisation environnementale
GEO+ Tome 0 - Résumé Non Technique |
ABO ENVIRONNEMENT Figure 2 Plan de phasage des opérations de défrichement
Source : GéoPlusEnvironnement
Préfecture du Lot - 46-2024-09-26-00013 - Annexes 1 et 2 - E-2024-276 4Coupe en fin de phase 1
Extraction Avancée de l'extraction
= RE
290.0
P.C.:250.0
Q
Distance
Topographie initiale
Avancée de l'extraction
Avancée des remblais
Vue 3D en fin de phase 1
Demande d'autorisation environnementale
Tome 0 - Résumé Non Technique GEO+
ENVIRONNEMENT
Plan d'exploitation en fin de phase 1 (T0+5 ans)
Sources : CM QUARTZ et GéoPlusEnvironnement
Figure 3
Emprise du projet
Périmètre d'extracon
Tracé de la déviaon de la VC1
Trait de coupe
Stock temporaire
Zone d'exploitaon
Piste
Zone en cours de remblaiement
Zone réaménagée
Zone non exploitée
Bassin de rétenon
Préfecture du Lot - 46-2024-09-26-00013 - Annexes 1 et 2 - E-2024-276 5290.0
P.C.:220.0
UC, | EXraion— TT
D Ÿ
Coupe en fin de phase 2
Avancée de l'extraction
Remblais
ee
Distance
A
——— Topographie initiale
Avancée de l'extraction
—— Avancée des remblais
Vue 3D en fin de phase 2
Demande d'autorisation environnementale
Tome 0 - Résumé Non Technique GEO+
ENVIRONNEMENT
Plan d'exploitation en fin de phase 2 (T0+10 ans)
Sources : CM QUARTZ et GéoPlusEnvironnement
Figure 4
Emprise du projet
Périmètre d'extracon
Tracé de la déviaon de la VC1
Trait de coupe
Stock temporaire
Zone d'exploitaon
Piste
Zone en cours de remblaiement
Zone réaménagée
Zone non exploitée
Bassin de rétenon
Préfecture du Lot - 46-2024-09-26-00013 - Annexes 1 et 2 - E-2024-276 6290.0
P.C.:220.0
Coupe en fin de phase 3
Avancée de l'extraction
Remblais
(e
Distance
A
——— Topographie initiale
Avancée de l'extraction
—— Avancée des remblais
Vue 3D en fin de phase 3
Demande d'autorisation environnementale
Tome 0 - Résumé Non Technique GEO+
ENVIRONNEMENT
Plan d'exploitation en fin de phase 3 (T0+15 ans)
Sources : CM QUARTZ et GéoPlusEnvironnement
Figure 5
Emprise du projet
Périmètre d'extracon
Tracé de la déviaon de la VC1
Trait de coupe
Stock temporaire
Zone d'exploitaon
Piste
Zone en cours de remblaiement
Zone réaménagée
Zone non exploitée
Bassin de rétenon
Préfecture du Lot - 46-2024-09-26-00013 - Annexes 1 et 2 - E-2024-276 7Coupe en fin de phase 4
290.0
| , |
Remblais Avancée de l'extraction
CN
NN
P.C.:220.0
+7 10) > »
Distance S : ; ; ; : ; 6 ; 6 ; ; < D= Fe. EN SK Le gs. 1 LR a Ë a n en mn + + 0 D KSe AN VIS PRE NS + / ) &\ 4 NX
——— Topographie initiale
Avancée de l'extraction
—— Avancée des remblais
!
NN
Vue 3D en fin de phase 4
\
ANR
NIK
120 160m
Echelle au 1:4 000
The: TE
CM QUARTZ - Carrière de Saint-Denis-Catus et Uzech-les-Oules (46)
Demande d'autorisation environnementale
GEO+ Tome 0 - Résumé Non Technique |
ABO ENVIRONNEMENT Figure 6 Plan d'exploitation en fin de phase 4 (T0+20ans)
Sources : CM QUARTZ et GéoPlusEnvironnement
Emprise du projet
Périmètre d'extracon
Tracé de la déviaon de la VC1
Trait de coupe
Stock temporaire
Zone d'exploitaon
Piste
Zone en cours de remblaiement
Zone réaménagée
Zone non exploitée
Bassin de rétenon
Préfecture du Lot - 46-2024-09-26-00013 - Annexes 1 et 2 - E-2024-276 8Coupe en fin de phase 5
290.0 . Avancée de l'extraction Remblais |
.—. LA
P.C.:220.0
q o o o o o o o o o o o ) Distance h S 6 S 5 d 5 5 o o o N [e] [ro] [e] [re] © [rl [e] [a] [e] [a] [a]
A B
——— Topographie initiale
Avancée de l'extraction
—— Avancée des remblais
{
fl
{
1},
NN NS
Vue 3D en fin de phase 5
120 160m
Echelle au 1:4 000
The: TE
CM QUARTZ - Carrière de Saint-Denis-Catus et Uzech-les-Oules (46)
Demande d'autorisation environnementale
GEO+ Tome 0 - Résumé Non Technique |
ABO ENVIRONNEMENT Figure 7 Plan d'exploitation en fin de phase 5 (T0+25ans)
Sources : CM QUARTZ et GéoPlusEnvironnement
Emprise du projet
Périmètre d'extracon
Tracé de la déviaon de la VC1
Trait de coupe
Stock temporaire
Zone d'exploitaon
Piste
Zone en cours de remblaiement
Zone réaménagée
Zone non exploitée
Bassin de rétenon
Préfecture du Lot - 46-2024-09-26-00013 - Annexes 1 et 2 - E-2024-276 9Coupe en fin de phase 6
290.0 Avancée de l'extraction Remblais | Extraction
—
P.C.:220.0
(el © © © © o © © © o o o ©) Distance à o 6 5 5 oi © S 5 © 5 N o D o D © D © D o D h
A B
——— Topographie initiale
Avancée de l'extraction
—— Avancée des remblais
Vue 3D en fin de phase 6
, m # d + h
“ / ST HS ]
ut ds IL 0 ae L - À
CM QUARTZ - Carrière de Saint-Denis-Catus et Uzech-les-Oules (46)
Demande d'autorisation environnementale
GEO+ Tome 0 - Résumé Non Technique |
ABO AT Figure 8 Plan d'exploitation en fin de phase 6 (T0+30ans)
Sources : CM QUARTZ et GéoPlusEnvironnement
Emprise du projet
Périmètre d'extracon
Tracé de la déviaon de la VC1
Trait de coupe
Stock temporaire
Zone d'exploitaon
Piste
Zone en cours de remblaiement
Zone réaménagée
Zone non exploitée
Bassin de rétenon
Préfecture du Lot - 46-2024-09-26-00013 - Annexes 1 et 2 - E-2024-276 10Préfecture du Lot
46-2024-09-26-00012
arrêté n° E-2024-276 d'autorisation : carrière de
quartz sise aux lieux-dits Sannegal, Petiot, La
Plaine et Pech Gaillard sur le territoire des
communes de Saint-Denis-Catus et
Uzech-les-Oules exploitée par la société CM
Quartz
Préfecture du Lot - 46-2024-09-26-00012 - arrêté n° E-2024-276 d'autorisation : carrière de quartz sise aux lieux-dits Sannegal, Petiot, La Plaine et Pech Gaillard sur le territoire des communes de Saint-Denis-Catus et Uzech-les-Oules exploitée par la société CM Quartz 11Ex
ENREGISTRE le:0.09/%0 44
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'AUTORISATION N° E-2024-2#6
Carrière de Quartz sise aux lieux-dits « Sannegal, Petiot, La Plaine et
Pech Gaillard » sur le territoire des communes de Saint-Denis-Catus et
Uzech-les-Oules exploitée par la société CM QUARTZ
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre I°';
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc. relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2515;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2002 modifié, autorisant la société CM QUARTZ à exploiter une
carrière aux lieux-dits « Petiot, La Plaine, Pech Gaillard » sur les communes de Saint-Denis-Catus et
Uzech-les-Oules :
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2006 modifié, autorisant la société CM QUARTZ à exploiter une
carrière au lieu-dit « Sannegal » sur la commune de Saint-Denis-Catus ;
VU la demande du 21 avril 2023 complétée le 3 août 2023, présentée par la société CM QUARTZ dont le
siège social est situé route de Gourdon à Saint-Denis-Catus (46150), à l'effet d'obtenir l'autorisation
d'exploiter une carrière située sur le territoire des communes de Saint-Denis-Catus et Uzech-les-Oules,
aux lieu-dits « Sannegal, Petiot, La Plaine et Pech Gaillard » ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
VU l'avis de l'Autorité environnementale en date du 2 novembre 2023 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 mars 2024 prescrivant l'organisation d’une enquête publique du
2 avril 2024 au 7 mai 2024 inclus ;
VU l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis d'enquête publique réalisé dans ces
communes ;
VU l'avis du conseil national de protection de la nature (CNPN) en date du 22 juillet 2024 ;
VU les avis émis par les conseils municipaux des communes de Nuzéjouls et Catus ;
VU le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
VU le rapport et les propositions en date du 12 août 2024 de l'inspection des installations classées ;
Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement Occitanie
Unité inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du Lot
Cité administrative - 127 quai Cavaignac - CS 60066 - 46009 Cahors cedex 1/50
Préfecture du Lot - 46-2024-09-26-00012 - arrêté n° E-2024-276 d'autorisation : carrière de quartz sise aux lieux-dits Sannegal, Petiot, La Plaine et Pech Gaillard sur le territoire des communes de Saint-Denis-Catus et Uzech-les-Oules exploitée par la société CM Quartz 12VU l'avis du 3 septembre 2024 du conseil départemental de la nature des paysages et des sites (CDNPS)
en formation « carrière » au cours duquel le demandeur a été entendu;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 12 septembre 2024 ;
VU la réponse du demandeur du 13 septembre 2024 émettant des observations sur le projet d'arrêté et
les prescriptions ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma régional des carrières d'Occitanie :
CONSIDÉRANT que le projet concerne l'extension de l'exploitation sur 2,1 hectares permettant la
fusion des deux carrières existantes (renouvellement de l'exploitation) ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une augmentation limitée du volume d'extraction par rapport à
l'activité existante, soit un passage de 254 000 tonnes/an maximum à 260 000 tonnes/an avec un
maximum à 300 000 tonnes/an ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées lors de l'instruction du dossier et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des risques d'accident ou de pollution de toute nature édictées par l'arrêté ne sont pas incompatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, afin de protéger les milieux aquatiques, de s'assurer des conditions de préservation des zones humides ou de la mise en place de mesures permettant de compenser l'impact
du projet sur les milieux naturels ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prescrire des mesures garantissant la prise en compte des milieux à enjeux pour la gestion de l’eau et la préservation des milieux naturels dans le respect des intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur considérant que le gisement de quartz est reconnu d'intérêt national ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Le pétitionnaire entendu ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
11 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
111 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société CM QUARTZ dont le siège social est situé route de Gourdon à Saint-Denis-Catus (46150) est
autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire des
communes de Saint-Denis-Catus et Uzech-les-Oules aux lieu-dits « Sannegal, Petiot, La Plaine et Pech
Gaillard », les installations détaillées dans les articles suivants.
La présente autorisation environnementale tient lieu de :
+ l'absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés
au Il de l’article L. 214-3 du Code de l'environnement ou arrêté de prescriptions applicable aux
installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;
2/50
Préfecture du Lot - 46-2024-09-26-00012 - arrêté n° E-2024-276 d'autorisation : carrière de quartz sise aux lieux-dits Sannegal, Petiot, La Plaine et Pech Gaillard sur le territoire des communes de Saint-Denis-Catus et Uzech-les-Oules exploitée par la société CM Quartz 13+ dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique,
d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs
habitats en application du 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement ;
+ l'autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et
L. 375-4 du code forestier.
11.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux du 29 janvier 2002 modifié et du 16 mai 2006 modifié sont
remplacées par le présent arrêté.
11.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises
à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations où équipements
exploités dans l'établissement qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les
dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L. 181-1 du code de
l'environnement.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.21 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau
Rubrique | Alinéa ki< Libellé de la rubrique (activité) Le se Ft -Lo pc Volume autorisé
| | Exploitation de carrières, à|Carrière de | 300 000 t/an au 2510 1 A l'exception de celles visées aux points sable et de - - maximum avec une Lo |} Set6 quartz moyenne à 260 000 t/an_
puissance
Installations de broyage, concassage, maximale de
criblage, ensachage, pulvérisation, l'ensemble
lavage, nettoyage, tamisage, mélange des
de pierres, cailloux, minerais et autres machines
produits minéraux naturels oulinstallation de fixes
2515 1-a E lartificiels ou de déchets nonlcriblage des pouvant > 200 kW 250 kW
dangereux inertes, en vue de la matériaux concourir
production de matériaux destinés à simultanéme
une utilisation, à l'exclusion de celles! nt au
classées au titre d'une autre rubrique fonctionnem
ou de la sous-rubrique 2515-2. | ent de
L h LL l'installation
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par
l'article L 512-11 du CE)** ou NC (Non Classé)
(**) En application de l'article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas
soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui
comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées.
L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature eau suivantes :
| . Régime . ’ . . Seuil du : | Rubrique (A, D, NC) Libellé de la rubrique (opération) Critère de classement critère Volume autorisé
2.1.5.0 A Rejet d'eaux pluviales dans les eauxlla surface totale du projet, >ou= 20 29,1 hecatres
| douces superficielles ou sur le sol oulaugmentée de la surface) hectares | dans le sous-sol, la surface totale du|correspondant à la partie du projet, augmentée de la surfacelbassin naturel dont les correspondant à la partie du bassin|écoulements sont interceptés naturel dont les écoulements sont|par le projet, étant : |
3/50
Préfecture du Lot - 46-2024-09-26-00012 - arrêté n° E-2024-276 d'autorisation : carrière de quartz sise aux lieux-dits Sannegal, Petiot, La Plaine et Pech Gaillard sur le territoire des communes de Saint-Denis-Catus et Uzech-les-Oules exploitée par la société CM Quartz 14interceptés par le projet, étant :
wœGS[e)
Assèchement, mise en eau, > 0,1 mais <1
1.2.2 Situation de l'établissement
L'emprise autorisée est d'une superficie totale de 23,9 ha pour une surface exploitable
concerne les parcelles suivantes par référence au plan cadastral annexé au présent arrêté. Toute
modification de dénomination des parcelles concernée
l'environnement en charge des installations classées.
D imperméabilisation, remblais de zones| Superficie de la zone impactée h 0,71 hectares ’ . ectare | humides ou de marais
A Autorisation
D Déclaration
NC installations et équipements non classés mais proches ou connexes des installations du régime
de 16,2 ha et
s devra être déclarée à l'inspecteur de
Communes | Lieux-dits Section Parcelles supereie eu loire
E | | 39pp* | 11660m | 10720m° Saint-Denis-Catus | Sannegal = t L 40 1210m2 | 1210m°
: In 41 pp 7 350 m° 6 490 m°
| 42 2440m | 2440m°
Sannegal | | 638 | 8410m | 8410m2
639 pp 25210m° 19230 m°
| 640 pp 50 m°? 0 m2
ES | 43 3670m 3670m°
7 44 920m 920m2
45 9770m2 9770m°
Saint-Denis-Catus 2 Fieine C 46 11970m? 10640m° | 47pp 25790m° 13810m° |
643 pp 600 m? | 570m
L L 76 pp 575m Om? L
Pech Gaillard 78 pp 480 m° Om
79 pp 4820m | 1965m° |
a _ 80pp 600m? |450m |
Bouscarrat 81 pp 1 390 m? 780m? |
| | 82pp 80 m? 0 m°?
Uzech les Oules Petiot D 622 | 1 585 m° Om
| 623 | 3940m 0 m°
| 624 | 1590 m° 0 m°
| 625 | 720 m? Om
626 7 990 m°? 0 m°? |
627 | 5535m? S00m
7 628 | 2360m | 1215m° |
| 629 22625m2 21010m.
| | 630 | 4720m° | 4195m°
4150
Préfecture du Lot - 46-2024-09-26-00012 - arrêté n° E-2024-276 d'autorisation : carrière de quartz sise aux lieux-dits Sannegal, Petiot, La Plaine et Pech Gaillard sur le territoire des communes de Saint-Denis-Catus et Uzech-les-Oules exploitée par la société CM Quartz 15Communes Lieux-dits | Section Parcelles | Superhcie PTE
| | 631 | 6020m | 6020m
| 632 | 4725 m° 4725 m°
| 633 | 2975m°? | 2975n°
| | 634 | 1780m? 1780m° | 635 | 1670m2 | 1670m. | | 636 | 3600m? | 3600 m° 637 10035m° | 10035m
| 638 | 1225m2 | 1225m°
| L EH | 639 1115 m? 990 m?
| 640 | 12220m2 | 7060m°.
641 12850 m? | 640 m° Uzech les Oules Petiot D . —
642 4130m2 | Om?
| 648 5310m | Om
| | 1305 pp 130m2 | 95m
| L Chemin de Dégagnazès 45m | Om’ |
| LL Voie communale n°1 EL 3 160 m°? 2 820 m°
| Zone non-cadastrée 500 m? | 400 m°
Les installations citées à l'article 1.2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de
situation de l'établissement en annexe 1 du présent arrêté.
*PP = pour partie, indique que la parcelle cadastrale est plus grande que la surface autorisée.
1.2.3 Matériaux extraits
Les matériaux extraits de la carrière sont :
° _ de l'argile;
+ des sables ;
* du quartz.
1.2.4 Statut de l'établissement
L'établissement n'est ni seuil haut ni seuil bas, tant par dépassement direct d'un seuil tel que défini au
point | de l'article R. 511-11 du code de l'environnement que par règle de cumul en application du point
Il de ce même article.
1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, ils respectent par ailleurs les
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
1.41 Durée de l'autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou
réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force
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Préfecture du Lot - 46-2024-09-26-00012 - arrêté n° E-2024-276 d'autorisation : carrière de quartz sise aux lieux-dits Sannegal, Petiot, La Plaine et Pech Gaillard sur le territoire des communes de Saint-Denis-Catus et Uzech-les-Oules exploitée par la société CM Quartz 16majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'article R. 181-48 du code de l’environnement.
En application des articles L. 181-21 et L 181-28 du code de l'environnement, l'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 30 années à compter de la date de notification du présent arrêté. Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. Il convient donc de déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les formes réglementaires et en temps utile. Conformément à l'article R. 181-49 du code de l'environnement, la demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application des articles R. 523-1, R. 523-4 et R. 523-17 du code du patrimoine:
1.5 PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT
Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à une distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du périmètre autorisé ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêté, à compter du bord supérieur de la fouille, à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale de l'excavation, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute la hauteur.
1.6 GARANTIES FINANCIÈRES
1.61 Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités d'extraction de matériaux (carrière) visées à l'article 1.2.1. Conformément au 2° du paragraphe IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, le montant des garanties financières est établi pour permettre la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant la remise en état du site après exploitation.
Au titre des installations de stockage de déchets inertes résultants de son exploitation, les garanties financières tiennent aussi compte :
«+ de la surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'exploitation de la carrière lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur à la suite d'une défaillance ou d'une mauvaise exploitation tel que l'effondrement d'une verse ou la rupture d'une digue ;
«+ de l'intervention en cas d'effondrement de verses ou de rupture de digues constituées de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'industrie extractive lorsque les conséquences sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur.
1.6.2 Montant des garanties financières
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions de l'annexe de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation sur les installations classées.
L'exploitation est menée en 6 périodes quinquennales.
À chaque période, correspond un montant de référence de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période (ce montant inclut la TVA). Le schéma d'exploitation et de
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pendant ces périodes.
Les superficies indiquées correspondent aux valeurs maximales atteintes au cours de la période
considérée.
;
TOTAL en € TTC
Périodes
(a = 1,32616)
596 485
583 814
516 334
466 144
448 857
262 340 In]
B|
OI NN]
—
L'indice TP01 (base 2010) utilisé pour le calcul du montant de référence est celui de mars 2022.
1.6.3 Établissement des garanties financières
Avant la mise en activité de l'installation dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant
adresse au préfet :
*__le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues
par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
* la valeur datée du dernier indice public TPO1.
1.6.4 Renouvellement des garanties financières
Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de deux ans. Conformément au
V de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, lorsque le respect de la période minimale de deux
ans amènerait à dépasser la durée de validité du présent arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, la
période de validité des garanties financières peut être égale à la durée restant à courir de cette
autorisation.
En cas de non-renouvellement des garanties financières, le garant informe le préfet par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance de validité de ces
garanties. Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement du garant.
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la caisse des dépôts et consignation, le
renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du
document prévu à l'article 1.6.3.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet au moins trois
mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel
du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles
R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
Une copie est également transmise à l'inspection des installations classées pour information à la même
date.
1.6.5 Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet
dans les cas suivants :
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° sur une période au plus égale à cinq ans lorsqu'il y a une augmentation supérieure à
15 (quinze) % de l'indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
1.6.6 Modification du montant des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout
changement de forme de garanties financières ou encore de toute modification des modalités de
constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation
conduisant à une modification du montant des garanties financières.
1.6.7 Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l'article L. 516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties
financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent
arrêté après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 du même code. Conformément à
l'article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son
personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit
jusqu'alors.
1.6.8 Appel des garanties financières
Le préfet peut faire appel aux garanties financières dans les conditions fixées par l’article R. 516-3 du
code de l'environnement :
e soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article
R. 516-2 du code de l'environnement, après intervention des mesures prévues au | de l'article
L.171-8 du même code ;
e soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de
l'exploitant ;
e soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable
ou du décès de l'exploitant personne physique.
Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e) du point | de l’article
R. 516-2 du code de l'environnement et que l'appel mentionné au |! du présent article est demeuré
infructueux, le préfet appelle les garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de
financement, l'entreprise d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la caisse
des dépôts et consignations, garant de la personne morale où physique, mentionnée au e)
susmentionné :
e soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à
l'encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e) susmentionné ;
e soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou
du décès du garant personne physique mentionné au e) susmentionné ;
e soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de
surendettement par le garant personne physique ;
e soit en cas de défaillance du garant personne physique ou du garant personne morale
résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai
d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.
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L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant
la mise en place des garanties financières et après que les travaux couverts par les garanties financières
ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté dans le cadre de la procédure de cessation d'activité
prévue aux articles R. 512 39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-27 du code de l'environnement
par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des
travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des
communes intéressées.
En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation
aux frais de l'exploitant d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant
la levée de l'obligation de garanties financières.
1.7 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.71 Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé
sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le
préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet avant
sa réalisation par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le
préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à
l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
1.7.2 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle
que prévue à l’article R. 181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement
communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des
vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son
approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
1.7.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque
leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions
matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des
accidents.
1.7.4 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2.1 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
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La demande de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse
au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières, l'acte attestant de la
constitution de ses garanties financières et les documents attestant du fait que le nouvel
exploitant est propriétaire des terrains sur lequel se situe l'installation ou qu'il a obtenu l'accord du
ou des propriétaires de ceux-ci.
1.7.6 Cessation d'activité
La cessation d'activité du site est réalisée dans les formes des articles R. 512-39-1 et suivants du code de
l'environnement ou tout texte s’y substituant.
L'extraction de matériaux commercialisables n'est plus réalisée 6 mois avant l'échéance de
l'autorisation.
La remise en état du site est finalisée au cours des 6 mois avant l'échéance de l'autorisation.
1.7.7 Remise en état du site
1.771 Généralités
L'exploitant est tenu de nettoyer et remettre en état l'ensemble des lieux affectés par les travaux et les
installations de toute nature inhérents à l'exploitation compte tenu des caractéristiques essentielles du
milieu environnant.
Le site doit être libéré en fin d'exploitation de tous les matériels, stockages et installations fixes ou
mobiles mis en place durant les travaux d'extraction.
Aucun dépôt ou épave ne doit subsister sur le site.
La remise en état du site est réalisée en conformité au dossier de demande d'autorisation.
Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :
+ la mise en sécurité des fronts de taille ;
+ le nettoyage de l'ensemble des terrains et d'une manière générale, la suppression de toutes
les structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site;
*__ l'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage compte tenu de
la vocation ultérieure du site.
1.772 Remise en état
La remise en état doit être réalisée conformément au dossier de demande d'autorisation et aux plans
annexés au présent arrêté.
Globalement, la remise en état du site consiste en la création d’un ensemble de 23,9 ha dédié à du
boisement, de l'agriculture (pâtures), de petites zones humides à vocation écologique et des fronts
sableux laissés à nu afin de favoriser les espèces animales déjà présentes (Guéêpier d'Europe et
Hirondelle de rivage).
1.773 Remise en état coordonnée à l'exploitation
La remise en état doit être strictement coordonnée à l'exploitation conformément aux plans de
phasage des travaux et de remise en état du site annexés au présent arrêté. L'exploitation de la phase
(n + 5 ans) ne peut débuter que si la phase (n) est remise en état. L'exploitant notifie chaque phase de
remise en état au préfet.
1.774 Dispositions de remise en état
1.7.7.41 Remblayage de l'excavation
La remise en état du site consiste en un remblayage total de l'excavation pour un retour à une cote
moyenne des terrains de 232 m NGF (entre 230 et 234 m NGF).
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Le remblayage des carrières ne doit pas nuire à la qualité du sol compte tenu du contexte géochimique
local, ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Les déchets d'extraction inertes internes au site (résidus, stériles et morts-terrains) sont prioritairement
employés pour la remise en état du site lors du remblaiement. Lorsqu'il est réalisé avec apport de
matériaux extérieurs, ceux-ci doivent être préalablement triés de manière à garantir l’utilisation des
seuls matériaux inertes et de déchets ultimes non recyclables à un coût économiquement acceptable.
Seuls les déchets inertes suivants peuvent être utilisés pour le remblayage de la carrière :
Éo DESCRIPTION (” RESTRICTIONS
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
170101 Béton construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
Uniquement les déchets de production et de
- commercialisation ainsi que les déchets de
170102 Briques construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
Uniquement les déchets de production et de
. . commercialisation ainsi que les déchets de
120005, Files et céramiques construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
- . Uniquement les déchets de construction et de
17 01 07 méanges ge gen ques dan céramiques DE démolition ne provenant pas de sites P 8 contaminés, triés
17 02 02 Verre Sans cadre ou montant de fenêtres
Uniquement les déchets de production et de
17 03 02 Mélanges bitumineux ne contenant pas de commercialisation ainsi que les déchets de
goudron construction et de démolition ne provenant pas
de sites contaminés, triés
Terres et cailloux ne contenant pas de substance À l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et 17 O5 04 des terres et cailloux provenant de sites dangereuse . P = | contaminés | Provenant ur uniquement dejardins et de parcs et à 200202 |Terres et pierres l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe | | | (hors sites contaminés) | 101103 LDéchets de matériaux àbase de fibre de verre Seulement en l'absence de liant organique | 9 Les Codes déchets et et leurdescription sont détaillés en annexe de la Décision n° 2000/532/CE du 03 mai 2000
Les déchets suivants sont interdits et font l'objet d’une procédure de refus systématique à l'entrée de la
carrière :
* les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % :
* les déchets dont la température est supérieure à 60 °C ;
* les déchets non pelletables ;
* les déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue
de prévenir une dispersion sous l'effet du vent ;
* les déchets d'amiante liés et les matériaux en contenant ;
* les déchets présentant au moins une propriété de danger ou radioactifs.
Les déchets d'enrobés bitumineux ne pourront être acceptés que s'ils font l'objet d'un test de
détection pour s'assurer qu'ils ne contiennent pas de goudron, d'amiante et de HAP. Ces tests doivent
faire l’objet d’ un enregistrement.
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lls peuvent être stockés temporairement en dehors de la fosse sur une aire aménagée et dédiée à cet effet dans l'attente de leur mise en remblai, pour une durée n'excédant pas un an.
Le remblayage de la carrière avec les déchets inertes extérieurs est organisé de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets, en particulier à éviter les glissements. Il est réalisé de manière à combler les parties en hauteur avant d'étendre la zone de stockage pour limiter en cours d'exploitation la superficie soumise aux intempéries.
Des mesures sont prises afin de réduire les nuisances pouvant résulter des opérations de remblayage, notamment :
«+ les émissions de poussières ;
< la dispersion de déchets par envol.
La quantité de matériaux mise en remblai est communiquée annuellement à l'inspection des installations classées lors de l'enquête annuelle (article 2.7.4 du présent arrêté).
1.7.7.4.2 Procédure d'acceptation préalable
L'exploitant de la carrière met en place une procédure d'acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation, a minima : « le nom et les coordonnées du producteur des déchets et le cas échéant son numéro SIRET ;
* lenomet les coordonnées des éventuels intermédiaires et le cas échéant leur numéro SIRET ; «+ le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et le cas échéant leur numéro SIRET ; + l'origine des déchets; « le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets (en référence à l'annexe de la Décision
n° 2000/532/CE du 03 mai 2000) ;
«la quantité de déchets concernée en tonnes ;
«le traitement et/ou les opérations réalisés sur les déchets ;
« le cas échéant, la valeur des paramètres du contenu total et les résultats des tests de lixiviation effectués en application de l'annexe 1 de l'arrêté du 12 décembre 2014.
L'exploitant s'assure que les déchets sont conformes à l’article 1.7.7.41 du présent arrêté et qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation préalable
peuvent être admis sUr l'installation.
1.7.7.4.3 Procédure d'admission des matériaux extérieurs
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement par l'exploitant.
Chaque apport extérieur est accompagné d'un bordereau de suivi des déchets attestant de la conformité des déchets à leur destination et indiquant : «+ le nomet les coordonnées du producteur des déchets et le cas échéant son numéro SIRET ; + le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et le cas échéant leur numéro SIRET ; «+ le nomet les coordonnées du ou des transporteurs et le cas échéant leur numéro SIRET ; + __ l'origine des déchets ;
« le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets (en référence à l'annexe de la Décision n° 2000/532/CE du 03 mai 2000);
+ la quantité de déchets concernée en tonnes ;
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Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée à
l'article 1.7.7.4.2..
Le cas échéant, ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies des
annexes sont conservées pendant la même période.
L'exploitant met en place une procédure d'admission des déchets extérieurs admis en remblai dans
laquelle est notamment précisée la liste des matériaux conformes, ainsi que la procédure de refus en
cas de matériaux non-conformes. Cette procédure est parfaitement connue du personnel chargé de
l'accueil et de la gestion des matériaux sur le site jusqu'à leur mise en remblai.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation, lors du
déchargement et lors du régalage des déchets afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
Les matériaux extérieurs au site sont déposés sur une aire de réception qui permet de contrôler
visuellement la nature des matériaux. Cette aire peut être déplacée suivant le phasage de l'exploitation
du site. Elle fait l'objet d'un affichage particulier et de délimitations permettant de la situer.
Dans le cas où des déchets non autorisés (plastiques, métaux, bois, etc.) sont détectés, ceux-ci sont triés
et disposés dans des bennes prévues à cet effet et installées à proximité. Ils sont éliminés vers des
filières autorisées.
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé de réception au producteur des
déchets sur lequel sont mentionnés a minima :
* __ le nomet les coordonnées du producteur des déchets et le cas échéant son numéro SIRET ;
* __le nom et l'adresse du transporteur et le cas échéant son numéro SIREN :
* le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets(en référence à l'annexe de la Décision
n° 2000/532/CE du 03 mai 2000) ;
* la quantité de déchets admise;
* la date et l'heure de l'accusé de réception.
L'exploitant tient à jour un registre chronologique d'admission, éventuellement sous format
électronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
* la date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé de réception des
déchets et la date de leur traitement ;
*__ l'origine des déchets et le nom, l'adresse et le numéro SIRET de l'installation expéditrice le cas
échéant ;
* le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et le cas échéant leur numéro SIRET ;
*__ le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets (en référence à l'annexe de la Décision n°
2000/532/CE du 03 mai 2000);
+ __ la masse des déchets entrants mesurée par pesée à l'entrée de l'installation ;
* __le numéro du bordereau de suivi ;
+ l'accusé d'acceptation des déchets ;
* le résultat du contrôle visuel et le cas échéant celui de la vérification des documents
d'accompagnement ;
* le cas échéant le motif de refus d'admission.
L'exploitant tient à jour un plan topographique. Ce plan coté en plan et en altitude permet de localiser
les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre pré-cité (maillage de 50 mètres
sur 50 mètres maximum).
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et sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
1.775 Reboisement
Le reboisement s'effectue conformément au dossier.
1.8 RÉGLEMENTATION
1.81 Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
Dates Textes
23/01/97 [Arrêté ministériel relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement
31/01/08 |Arrêté ministériel relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des
transferts de polluants et des déchets
22/09/94 |Arrêté ministériel relatif aux exploitations de carrières
10/12/13 |Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit
de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par
d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2517
09/02/04 |Arrêté ministériel relatif à la détermination du montant des garanties financières de
remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées.
31/05/21 |Arrêté ministériel fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments
mentionnés aux articles R. 541-43 et KR. 541-43-1 du Code de l'environnement
1.8.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code
civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression ;
e des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas
permis de construire. L'autorisation d'exploiter la carrière n’a d'effet utile que dans la limite des droits
de propriété de l'exploitant et des contrats de fortage dont il est titulaire.
2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
21 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
211 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
-__ limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
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-__ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction
des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement chronique ou
accidentel direct ou indirect de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité
publiques, pour l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages,
pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des
monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
L'extraction des matériaux, le stockage des déchets inertes d'extraction issus du fonctionnement de la
carrière et les opérations de remise en état du site doivent à tout moment :
*__ garantir la sécurité du public et du personnel et la salubrité des lieux ;
*__ préserver la qualité des eaux superficielles et souterraines, ainsi que limiter les incidences de
l'activité sur leur écoulement ;
*__ respecter les éventuelles servitudes existantes.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l’exploitation pour limiter les
risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols, de nuisance par le bruit et les vibrations et l'impact
visuel.
21.2 Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement où d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant
une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
21.3 Conduite de l'extraction
21.31 Aménagements préliminaires
2.1.3.1.1 Information des tiers
Avant le début de l'exploitation, l'exploitant est tenu de mettre en place sur chacune des voies d'accès
au chantier, des panneaux indiquant en caractères apparents, son identité, la référence de
l'autorisation préfectorale, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du
site peut être consulté.
2.1.3.1.2 Bornage
Préalablement à la mise en exploitation, l'exploitant est tenu de placer :
*__ des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation ;
* le cas échéant des bornes de nivellement.
Ces bornes devront toujours être dégagées et demeurer en place jusqu’à l'achèvement des travaux
d'exploitation et de remise en état du site.
2.1.3.1.3 Eau de ruissellement
Lorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés à l’article L. 211-1 du titre 1er, livre Il du code de
l'environnement, Un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en
exploitation sera mis en place à la périphérie de cette zone.
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L'exploitant doit avant le début de l'exploitation, mettre en place les aménagements préliminaires
définis au présent chapitre. Dès que ces aménagements ont été réalisés, l'exploitant notifie au préfet et
au maire des communes concernées la mise en service de l'installation. Il adresse, dans le même temps
ou au préalable au préfet le document établissant la constitution des garanties financières.
2.3.2 Décapage des terrains
Aucune extraction ne doit avoir lieu sans décapage préalable de la zone concernée. Le décapage des
terrains est limité aux besoins des travaux d'exploitation conformément au dossier. Le décapage est
effectué de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l'horizon
humifère aux stériles.
Le dépôt des horizons humifères ne doit pas avoir une hauteur supérieure à 2 mètres afin de lui
conserver ses qualités agronomiques.
21.3.3 Extraction
L'exploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage des travaux et aux plans
de remise en état du site annexés au présent arrêté. Toute modification du phasage ou du mode
d'exploitation doit faire l'objet d'une demande préalable adressée au préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
Le carreau de la carrière a pour cote minimale 230 m NGF (surcreusements ponctuels et localisés
d'environ 4 mètres pour la mise en place des bassins de décantation).
L'extraction est effectuée à sec.
L'exploitation s'effectue par gradins. La hauteur verticale de chaque gradin n'excède pas 15 mètres avec
une pente maximale de 60° et séparés par des banquettes d'une largeur minimale de 8 mètres.
Les fronts et tas de déblais ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité. IIs ne
doivent pas comporter de surplomb.
La progression des niveaux d'extraction est réalisée de manière à maintenir en permanence l'accès à
toutes les banquettes.
Le front situé sur la partie dite « Sannegal » objet de l'étude géotechnique du 31 août 2021 est maintenu
en l'état indiqué dans le rapport référencé 21-CMQZ-210903-R jusqu'à son exploitation prévue
conformément au plan de phasage annexé au présent arrêté.
L'exploitant réalise une étude géotechnique de la partie correspondant au glissement de terrain ayant
impacté le Rieutor et du front situé sur la partie dite « Sannegal ». Cette étude doit permettre de
définir :
+ la stabilité de la zone;
° la nécessité d’un suivi et sa périodicité ;
* le cas échéant, les actions correctives à mettre en place.
21.34 Transport des matériaux
Le nombre moyen d'aller/retour de camions (évacuation de matériaux et apports de remblai) par jour
est de 48.
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L'exploitant tient à jour un registre indiquant le nom du destinataire, la date du prélèvement, le type et
la quantité de matériaux sortants, le mode de transport utilisé pour l'acheminement des matériaux et
s'il y a lieu, le nom de la société extérieure réalisant le transport. Ce registre est tenu à disposition de
l'inspection des installations classées. Un bon de sortie dûment complété et signé par la personne en
charge du registre est joint au registre.
21.36 Contrôles par des organismes extérieurs
L'entreprise doit disposer sur le site de la carrière d'une bascule et d'une comptabilité précise des
quantités extraites et vendues.
Des organismes agréés doivent procéder à des contrôles réguliers portant notamment sur :
* les appareils de pesage ;
* les installations électriques.
Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées, sur le site.
2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OÙ MATIÈRES CONSOMMABLES
2.21 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement. L'exploitant tient
une liste à jour de ces produits ou matières consommables.
2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.3.1 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets...
Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues sont mis en place en tant que de besoin.
2.3.2 Esthétique
Les abords de l'installation placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon
état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet
d'un soin particulier (plantations, engazonnement...).
L'exploitant met en place tout aménagement paysager, notamment sous forme de haie végétale,
permettant de diminuer les impacts visuels sur les habitations riveraines.
L'exploitant met en place dans les 6 mois à notification du présent arrêté, un merlon paysager en limite
ouest de la future zone d'extraction. Ce merlon doit permettre de créer un écran végétal sur 5 mètres
de hauteur.
2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
2.41 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
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2.51 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident
est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les
circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et
l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et
pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
2.6.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
-__ le dossier de demande d'autorisation initial ;
- les plans tenus à jour;
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté
d'autorisation ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation pris en application de
la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
-__ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés mais dans ce cas, des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
2.7 BILANS PÉRIODIQUES
2.71 Bilan environnement annuel
Chaque année, l'exploitant établit un bilan des mesures de retombées de poussières réalisées dans
l'année.
Ce bilan annuel reprend les valeurs mesurées. Elles sont commentées sur la base de l'historique des
données, des valeurs limites, des valeurs de l'emplacement témoin, des conditions météorologiques et
de l'activité et de l'évolution de l'installation.
2.7.2 Suivi annuel d'exploitation et rapport annuel
Un plan orienté et réalisé à une échelle adaptée à sa superficie doit être dressé chaque année. Il est
versé au registre d'exploitation de la carrière et fait apparaître notamment :
* les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploitation, ses abords dans un rayon de
50 mètres, les noms des parcelles cadastrales concernées ainsi que le bornage ;
+ les bords de la fouille ;
+ les surfaces défrichées, décapées en cours d'exploitation, en cours de remise en état et remises
en état ;
+ l'emprise des infrastructures (installations de traitement et de lavage des matériaux, voies
d'accès, ouvrages et équipements connexes...), des stocks de matériaux et des terres de
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* les éventuels piézomètres, cours d'eau et fossés limitrophes de la carrière :
* les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ;
-* le positionnement des fronts ;
* la position des ouvrages dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité
publiques ainsi que leur périmètre de protection.
Les surfaces S1, S2 et S3 ou L des différentes zones (exploitées, en cours d'exploitation, remise en état,
en eau...) sont consignées dans une annexe à ce plan. Les écarts par rapport au schéma prévisionnel
d'exploitation et de remise en état produit en vue de la détermination des garanties financières sont
mentionnés et explicités.
Un rapport annuel d'exploitation présentant les quantités extraites, les volumes de remblais amenés, la
synthèse des contrôles périodiques effectués dans l'année (bruit, eau, vibrations, etc.), les accidents et
tous les faits marquants de l'exploitation est annexé au plan sus-nommé.
Un exemplaire de ce plan et de ses annexes est conservé sur l'emprise de la carrière et tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Ce plan doit être réalisé sur demande de l'inspection des installations classées par Un géomètre expert,
notamment pour vérifier l'état d'avancement des travaux de remise en état.
2.7.3 Information du public
Un comité de suivi de l'environnement est mis en place par l'exploitant qui en assure la gestion.
L'exploitant peut appeler à participer aux réunions toute personne lui paraissant en mesure d'apporter
un concours utile au comité. Chaque personne assistant au comité de suivi pourra se faire accompagner
d'un expert dont la présence lui paraît souhaitable.
Le comité de suivi dont le secrétariat est assuré par l'exploitant se réunit tous les ans. L'ordre du jour est
fixé par l'exploitant. Les invités peuvent sur demande à l'exploitant mettre un point non prévu à l’ordre
du jour.
L'exploitant présente à cette occasion les actions menées pour respecter les dispositions de son dossier
initial et des dispositions réglementaires du présent arrêté, et notamment :
* __ contrôles qualité des matériaux arrivant sur le site ;
* analyse et mesures réalisées dans le cadre du présent arrêté ;
*__ suivi écologique et maintien de la biodiversité.
Le comité de suivi définit ses conditions de travail et propose à l'administration toute action qui lui
paraît utile.
De plus, l'exploitant met en place un dialogue privilégié avec les riverains, par exemple par la création
d'une adresse mail dédiée, permettant à ceux-ci de transmettre à l'exploitant des commentaires sur les
éventuelles nuisances ressenties. Chaque envoi fait l’objet d’un traitement par l'exploitant et d'une
traçabilité de la réponse apportée.
2.7.4 Déclaration et enquête annuelle carrière
L'exploitant est tenu de se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au
registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets, notamment les points 1 et
9 de son annexe III relatifs aux exploitations de carrières et les autres points applicables le cas échéant.
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3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
311 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien
des installations pour limiter les émissions à l'atmosphère y compris diffuses, notamment par la mise en
œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et
le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées
en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Le brülage à l’air libre est interdit sauf dans le cadre de gestion des plantes invasives et envahissantes.
Dans ce cadre, un protocole est mis en place par l'exploitant pour s'assurer de l'absence d'impact sur et
à l'extérieur du site. Ce protocole est tenu à disposition de l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement.
3.1.2 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
311.3 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir
les envols de poussières et de matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement etc.) et convenablement nettoyées ;
+ les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela, des dispositions tel que le lavage des roues des véhicules est
prévu en cas de besoin ;
+ la vitesse de circulation des camions et engins sur les pistes non revêtues est limitée ;
° Un système d'arrosage des pistes est mise en place en période sèche ;
+ les transports des matériaux de granulométrie inférieure à 5 mm sortant de l'installation sont
assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent ;
° un quai de bâchage des camions est mis à la disposition des chauffeurs par l'exploitant le cas
échéant ;
les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
e des écrans de végétation sont le cas échéant mis en place.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
31.4 Émissions diffuses et envols de poussières
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour que l'installation ne soit pas à
l'origine de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité
publiques, et ce même en période d'inactivité.
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement
sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports
d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Les stockages de produits pulvérulents sont interdits sur site.
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3.2.1 Plan de surveillance des retombées de poussières
L'exploitant établit un plan de surveillance des émissions de poussières dans l’environnement. Ce plan
décrit notamment les zones d'émission de poussières, leur importance respective, les conditions
météorologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations de mesure ainsi
que leur nombre.
Le plan de surveillance conforme à l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 ou tout texte s'y
substituant est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
3.2.2 Station météorologique
Une station météorologique est installée sur le site d'exploitation de la carrière. Elle enregistre la
direction et la vitesse du vent, la température ainsi que la pluviométrie avec une résolution horaire au
minimum. Cette station est maintenue en bon état et utilisée conformément aux recommandations du
constructeur.
La mise en œuvre d'une station météorologique sur site peut être remplacée par l'abonnement à des
données corrigées en fonction du relief, de l'environnement et de la distance, issues de la station météo
la plus représentative à proximité de la carrière exploitée par un fournisseur de services
météorologiques. L'exploitant justifie la représentativité des données corrigées fournies en lieu et place
de celles qu'il aurait obtenues par une station météorologique implantée sur le site.
4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de
quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les
dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux s'il existe.
Les eaux du site sont exclusivement pluviales et leur gestion est réalisée conformément au dossier de
demande d'autorisation et des plans en annexe 4 du présent arrêté en fonction des phases
d'exploitation.
41 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
L'eau utilisée sur le site provient uniquement des bassins de gestion des eaux pluviales.
L'établissement n'est pas non plus raccordé au réseau public.
4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.21 Dispositions générales
Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3
est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement et le milieu récepteur.
4.2.2 Plan des réseaux
Les schéma de tous les réseaux d'eau sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour notamment
après chaque modification notable et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux de collecte fait notamment apparaître :
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- les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...) ;
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
4.2.3 Entretien et surveillance
Les bassins de collecte des eaux pluviales sont conçus et aménagés de manière à être curables. Leur
accès est entretenu.
4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE
REJET AU MILIEU
4.31 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
* les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées ;
* les eaux pluviales susceptibles d'être polluées.
4.3.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substance de nature à gêner le bon fonctionnement des
ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter les
valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. || est interdit d'abaisser les concentrations en
substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des
effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de
traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de
surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents
aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont
entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à
faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y
compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité où un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les
dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les
fabrications concernées.
4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement
des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et
continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de
collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les
résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
4.3.5 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.3.51 Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :
- réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur aux abords du point de rejet
en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci ;
- ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
Ils doivent en outre permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
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compétent.
4.3.6.2 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides, est prévu un point de prélèvement d'échantillons et
des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...)
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police de l’eau, doivent avoir libre accès
aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à
l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives
de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à
l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
4.4 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes ;
- de produits susceptibles de dégager en égout « ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver
le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- température: 30°C;
- pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline) ;
- la modification de couleur du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone
de mélange ne doit pas dépasser 100 mg Pt/I.
4.41 Dispositions générales
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des
prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés en ponctuel.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé sauf dispositions contraires à
partir d'une production journalière.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur
limite prescrite.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux
polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés
avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4.4.2 Rejets dans le milieu naturel
44.21 VLE pour les rejets en milieu naturel
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré,
les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
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Préfecture du Lot - 46-2024-09-26-00012 - arrêté n° E-2024-276 d'autorisation : carrière de quartz sise aux lieux-dits Sannegal, Petiot, La Plaine et Pech Gaillard sur le territoire des communes de Saint-Denis-Catus et Uzech-les-Oules exploitée par la société CM Quartz 34Paramètres Valeurs limites
pH Entre 5,5 et 8,5
Température 30°C
Paramètres Concentration maximale (mg/l)
MEST (® (matières en suspension 35
totale)
DCO (demande chimique en 125
oxygène)
Hydrocarbures totaux 5
(1) Sur effluent non décanté
En ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures,
aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double des valeurs limites admissibles.
4.4.2.2 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
L'exploitant doit s'assurer que les installations « zones de stockage des déchets d'extraction inertes » ne
génèrent pas de détérioration de la qualité des eaux. L'exploitant doit procéder, si l'étude d'impact en
montre la nécessité, au traitement et au recyclage des eaux de ruissellement des installations de
stockage des déchets et des terres non polluées.
4.4.3 Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales
Les eaux pluviales non polluées tombées sur des aires non imperméabilisées telles que sur des stocks de
matériaux ou de déchets non dangereux inertes sont drainées par des fossés. La circulation des engins
ne pollue pas les eaux de ces fossés.
Ces eaux pluviales non polluées peuvent être infiltrées dans le sol.
Les eaux pluviales entrant en contact avec les zones d'alimentation en carburant et d'entretien des
véhicules sont considérées comme des eaux pluviales polluées.
Les eaux pluviales polluées suite à un ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement,
de chargement et déchargement, aires de stockages ou autres surfaces imperméables sont collectées
spécifiquement et traitées par un ou plusieurs dispositifs adaptés aux polluants en présence.
En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu
récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
4.4.4 Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de
traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles
pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
4.4.5 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
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4.51 Fréquences et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
Pour les eaux déversées dans le milieu naturel, la fréquence des prélèvements et des analyses est au
minimum annuelle.
Par défaut, les méthodes d'analyse sont celles en vigueur.
Les mesures sont réalisées par un organisme extérieur accrédité ou agréé par le ministère en charge de
l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
En cas de dépassement sur un paramètre des valeurs définies à l’article 4.4.2, l'exploitant analyse le
dépassement et en avertit l'inspection des installations classées.
5 - DÉCHETS
S1 PRINCIPES DE GESTION DES DÉCHETS AUTRES QUE LES DÉCHETS D'EXTRACTION
RÉSULTANT DU FONCTIONNEMENT DE LA CARRIÈRE
51.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et
l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du code de
l'environnement :
1° en priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets notamment en agissant
sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le
réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer
l'efficacité de leur utilisation ;
2° de mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier,
dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique :;
d) l'élimination ;
3° d'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à
l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans
provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites
présentant un intérêt particulier ;
4° d'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de
proximité ;
5° de contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
6° d'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
541.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de
l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement
%
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de
l'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants
d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs
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Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-128-1 à R. 543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code de l'environnement : ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations de traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R. 543-171-1 et R. 543-171-2 du code de l’environnement sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R. 543-195 à R. 543-200 du même code.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés ou décontaminés par des entreprises agréées conformément aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l'environnement.
Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique conformément aux articles R. 543-225 à R. 543-227 du code de l'environnement.
51.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas un an et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
51.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
51.5 Déchets traités à l’intérieur de l'établissement
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
5.1.6 Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
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à l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux où non) respectent les dispositions des articles
R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives à la collecte, au transport, au
négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant est
tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le
règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à
la disposition de l'inspection des installations classées.
51.7 Déchets produits par l'établissement
Les déchets générés par le fonctionnement normal des installations (hors stériles d'exploitations
couverts par le plan de gestion des déchets) sont transférés sur le site des installations de traitement
avec évacuation vers des filières dûment autorisées.
5.1.8 Autosurveillance des déchets
51.81 Autosurveillance des déchets
Conformément aux dispositions des articles R. 541-42 à R. 541-48 du code de l’environnement relatifs au
contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de la
production et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales
et contenant au moins pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
e la date de l'expédition du déchet ;
+ la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) :
la quantité du déchet sortant ; |
le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet ainsi que leur
numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets :
+ le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ;
+ le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié
selon les annexes | et Il de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du
19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
+ la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à
l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au
moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
5.2 PRINCIPES DE GESTION DES DÉCHETS D'’EXTRACTION RÉSULTANT DU
FONCTIONNEMENT DE LA CARRIÈRE
5.21 Généralités
Les principaux déchets d'extraction issus de l'exploitation de la carrière proviennent :
* du décapage des terrains;
+ des stériles d'exploitation.
27150
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réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces
dépôts.
Les installations de stockage de déchets d'extraction sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure un suivi des quantités
et des caractéristiques des matériaux stockés et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes.
5.2.2 Plan de gestion des déchets d'extraction
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan est établi avant le début de l'exploitation.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
* la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ;
+ la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont SOUMIS ;
« _en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de
prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ;
+ la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;
+ le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ;
+ les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
« en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et des sols ;
«une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus au stockage des déchets d'extraction ;
« le cas échéant, les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010
relatif à la gestion des déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et aux installations de
gestion de déchets provenant des mines ou carrières.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature a entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
rs ne
6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
61 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
61.1 identification des produits
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de
l'inspection des installations classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site et à tenir à disposition de l'inspection des installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances, mélanges
et produits et en particulier :
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chimiques concernés présents sur le site et le cas échéant, le ou les scénarios d'expositions de la
FDS-étendue correspondant à l’utilisation de la substance sur le site.
6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fÜts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et
mélanges et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n° 1272/2008 dit CLP ou
le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS
LUMINEUSES
71 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
711 Aménagements
L'installation fonctionne de 7 heures à 19 heures du lundi au vendredi.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être
à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
71.2 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...)
gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d'incidents graves ou d'accidents.
7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
7.21 Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée (*).
Niveau de bruit ambiant existant Émergence admissible pour la | Émergence admissible pour la
dans période allant de 7h à 22h, sauf| période allant de 22h à 7h,
les zones à émergence réglementée dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et
(incluant le bruit de l'établissement) jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan en annexe 5 du présent arrêté et peuvent
être modifiées après validation de l'inspection des installations classées.
7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODE DE JOUR :
PÉRIODES allant de 73 19h, dlEntde En (sauf dimanches et jours . di h a. férié fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
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Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée Un an au maximum après la mise en
service de l'installation puis au minimum tous les 5 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode
définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par Un organisme qualifié
dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-
heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de
l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les
commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
7.3 VIBRATIONS
7.31 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des
biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la
mesure des niveaux vibratoires émis sont déterminés suivant la réglementation et les normes en vigueur.
Sur demande de l'inspection des installations classées, l'exploitant fait réaliser à ses frais une mesure
des vibrations.
7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
7.41 Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant
prend les dispositions suivantes :
e les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de
l'occupation de ces locaux ;
e Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil
et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection
des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation
du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la
réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
81 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. |! organise sous sa
responsabilité les mesures appropriées pour obtenir et maintenir cette prévention des risques dans les
conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction
jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
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8.21 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie,
d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés
ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou
semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique
avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement
tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer
sont indiquées à l'entrée de ces zones.
8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrits précédemment à l'article
6.1.1 sont tenus à jour dans un registre auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est
tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
8.2.3 Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas
de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux
risques présentés par les produits et poussières.
8.2.4 Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement. En dehors des heures ouvrées, cet accès est
interdit.
8.2.5 Circulation dans l'établissement et voie d'accès
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à
la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de
propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que
les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
L'accès à la voirie publique doit être aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité
publique.
8.2.6 Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de
dangers.
L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
8.2.7 Zones dangereuses
L'accès de toute zone dangereuse des travaux d'exploitation à ciel ouvert est interdit par une clôture
efficace implantée au minimum à 10 mètres des bords de l’excavation ou par tout autre dispositif
équivalent (ex : merlon de 2 mètres ne débouchant pas directement sur les bords de l’excavation).
Le danger est signalé par des pancartes placées d'une part sur le ou les chemins d'accès aux abords des
travaux et des installations de stockages des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la
carrière, d'autre part à proximité des zones clôturées.
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8.31 Intervention des services de secours
8.311 Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
8.31.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie « engins » est au moins maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de toutes les parties exploitées et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
+ la largeur utile est au minimum de 3 mètres ;
° la hauteur libre est au minimum de 3,5 mètres ;
+ la pente inférieure à 15%;
* dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ; + la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 9OkN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
+ chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
° aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin.
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du
périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
8.31.3 Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins» de plus de 100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement judicieusement positionnées dont les caractéristiques sont :
- largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin ;
- longueur minimale de 10 mètres ;
- présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
8.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
8.41 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes
en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
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Préfecture du Lot - 46-2024-09-26-00012 - arrêté n° E-2024-276 d'autorisation : carrière de quartz sise aux lieux-dits Sannegal, Petiot, La Plaine et Pech Gaillard sur le territoire des communes de Saint-Denis-Catus et Uzech-les-Oules exploitée par la société CM Quartz 43Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par
un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son
rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours
d'exploitation ou sont protégés contre les chocs.
8.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
8.5.1 Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurèr
périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service
après arrêt d'exploitation et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions
d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un
registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
8.5.2 Rétentions et confinement
l. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à
800 litres.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu
fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment
sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement n'est
autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au
présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
ll. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou des sols est étanche et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des
rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
8.5.3 Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
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Préfecture du Lot - 46-2024-09-26-00012 - arrêté n° E-2024-276 d'autorisation : carrière de quartz sise aux lieux-dits Sannegal, Petiot, La Plaine et Pech Gaillard sur le territoire des communes de Saint-Denis-Catus et Uzech-les-Oules exploitée par la société CM Quartz 44Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques, corrosifs ou dangereux
pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse
maçonnée ou assimilés et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent
arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À
cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
8.5.4 Stockage sur les lieux d'emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou
des mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisés dans les ateliers au minimum
techniques permettant leur fonctionnement normal.
8.5.5 Transports - Chargements - Déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des
rétentions dimensionnées selon les règles de l’art. Des zones adéquates sont aménagées pour le
stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses en attente de
chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires
pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des füts...).
En particulier, les transferts de produits dangereux à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant
des parcours bien déterminés et font l’objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes
aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la
sécurité.
8.5.6 Élimination des substances ou mélanges dangereux
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérés en cas d'accident suit prioritairement la
filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel
s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
8.5.7 Ravitaillement, stationnement et entretien des engins de chantier
8.5.71 Ravitaillement extérieur
Le camion citerne ravitailleur pour les engins à chenille ou équivalent est équipé d'un pistolet anti-
débordement et l'opérateur en charge de cette opération contrôle son bon déroulement et met en
place une bâche mobile étanche lors de l'opération. L'opérateur est tenu d'être formé à la mise en
œuvre des kits anti-pollution, de la bâche et à la conduite à tenir pour limiter la propagation d'une
pollution.
Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et doivent être réutilisés ou éliminés
comme des déchets.
8.5.7.2 Aire fixe
Le ravitaillement des engins de chantier sur pneus et l'entretien courant des engins de chantier sont
réalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant la
récupération totale des eaux ou des liquides résiduels.
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8.6.1 Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de
l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés
dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
8.6.2 Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des
zones à risque inflammable, explosible et toxique, sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli
définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des
installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude
par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un «permis d'intervention» et
éventuellement d'un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent
être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les
travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le
« permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure
ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
8.6.21 Contenu du permis d'intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
- les motivations ayant conduit à sa délivrance ;
- la durée de validité ;
-_ la nature des dangers ;
- le type de matériel pouvant être utilisé ;
- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques
d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations ;
- les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens
de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés immédiatement avant leur commencement d'une visite
sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
À l'issue des travaux et avant la reprise de l’activité, une réception est réalisée par l'exploitant ou son
représentant et le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution
et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est
vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de
l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l'établissement n'interviennent pour tous
travaux ou interventions qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.
L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation et des
contrôles réalisés par l'établissement.
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant
s'assure :
° en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas
la sécurité des installations ;
+ à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement
restaurée.
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L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées dans un registre sur lequel sont 4 également mentionnées les suites données à ces vérifications.
8.6.4 Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- les contrôles à effectuer en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ; _ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ; - l'interdiction de tout brûülage à l'air libre ; - l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
- les-conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ; - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte prévues à l'article 8.5.2 ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
8.6.5 interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une Source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
8.6.6 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site y compris le personnel intérimaire reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
8.7 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
8.71 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.
8.7.2 Entretien des moyens d'intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. ‘exploitant doit pouvoir justifier auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces
dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
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Préfecture du Lot - 46-2024-09-26-00012 - arrêté n° E-2024-276 d'autorisation : carrière de quartz sise aux lieux-dits Sannegal, Petiot, La Plaine et Pech Gaillard sur le territoire des communes de Saint-Denis-Catus et Uzech-les-Oules exploitée par la société CM Quartz 47Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un
registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de
l'inspection des installations classées.
8.7.3 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du
présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les
procédures et instructions de travail tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le
personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
- le fonctionnement des différents dispositifs de sécurité (dont arrêt d'urgence) et la périodicité
des vérifications de ces dispositifs ; |
- l'emplacement des matériels d'extinction et de secours disponibles et des coups de poing et
câble d'urgence des installations ; ‘
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
- la procédure permettant en cas de lutte contre un incendie d'isoler le site afin de prévenir tout
transfert de pollution vers le milieu récepteur.
8.7.4 Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du
personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire.
Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE
L'ÉTABLISSEMENT
9.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE N° 2515 (E)
Les installations de criblage sont implantées et exploitées conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
broyage, concassage, criblage, etc. relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ou tout
texte s'y substituant.
10 - DÉROGATION AUX MESURES DE PROTECTION DE LA FAUNE & FLORE SAUVAGE
10.1 NATURE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire susvisé à l'article 1.1 du présent arrêté est autorisé à déroger à l'interdiction de détruire
ou enlever et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales/avifaune protégées, à
l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aires de repos d'espèces
animales/avifaune protégées et à l'interdiction d'enlever et détruire des spécimens d'espèces végétales
protégées dans le cadre du projet tel que décrit dans le dossier de demande sus-visé et de l'exploitation
de l'installation précisée à l'article 2 du présent arrêté.
La dérogation est délivrée pour les espèces animales/avifaunes et végétales figurant en annexe 6 du
présent arrêté.
10.2 LES MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION
La dérogation délivrée à l'article 12.1 du présent arrêté est subordonnée au respect des conditions
suivantes :
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Préfecture du Lot - 46-2024-09-26-00012 - arrêté n° E-2024-276 d'autorisation : carrière de quartz sise aux lieux-dits Sannegal, Petiot, La Plaine et Pech Gaillard sur le territoire des communes de Saint-Denis-Catus et Uzech-les-Oules exploitée par la société CM Quartz 48De manière à protéger les intérêts visés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
« ME1 : maintien des principales fonctionnalités locales. L'objectif de cette mesure est la préservation de la continuité écologique représentée par le Rieutor et ses abords à l'Ouest, afin
de maintenir une trame verte suffisamment dense et continue pour permettre à la faune (notamment les chiroptères et les amphibiens) de continuer à fréquenter la zone ;
* _ME2 : conservation de mares et de zones humides. Des mares végétalisées favorables au triton marbré et à la rainette méridionale sont conservées, ainsi que des points d'eau pionniers
favorables à l'Alyte accoucheur ;
«+ ME3 : conservation du boisement au Nord de la carrière. Le boisement situé au Nord de la carrière est évité sur 4,55 hectares permettant la conservation d'habitats boisés favorables aux
oiseaux et amphibiens, ainsi que le maintien de corridors écologiques permettant la circulation de la faune ;
+ _MR1 : adaptation des périodes de travaux. Défrichement et débroussaillage de septembre à novembre, élimination de la strate herbacée en milieu ouvert de septembre à février, toute
intervention dans les habitats humides d'octobre à janvier et toute intervention au niveau des fronts où nichent le Guêpier d'Europe et/ou l'Hirondelle de rivage ;
< _ MR2: phase chantier. Circulation des engins et véhicules à faible vitesse ; + _MR3 : contrôle de la pollution lumineuse. Aucun éclairage nocturne ne sera présent au sein de
l'installation finale. En phase de chantier, l'éclairage est réduit à son strict nécessaire en période de faible luminosité et orienté vers le sol. Concernant l'éclairage en phase chantier l'exploitant
met en place une procédure détaillée des mesures prévues pour limiter l'impact lumineux. Cette procédure est connue des personnes intervenantes sur la phase chantier ;
«+ MRA: l'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien de la végétation ou pour tout autre usage ainsi que pour la suppression des espèces végétales indésirables est proscrite ;
«+ _ MRS : les espèces à caractère invasif sont supprimées manuellement ou mécaniquement. De plus, l'ensemencement des éventuelles zones mises à nu limitera, par occupation de la nouvelle
niche écologique, le développement des espèces invasives. L'ensemencement est réalisé avec des espèces locales issues de la fauche de pelouses ou prairies voisines et semées par épandage
de foin. Le personnel est sensibilisé à la reconnaissance des espèces invasives du site. Des fiches descriptives des espèces invasives de la carrière et de leurs modes de gestion sont tenues à
disposition sur le site. Les modes de gestion font l’objet d'une sollicitation du Conservatoire Botanique National pour validation ou organisme équivalent ;
+ MRG : phase chantier. Aucun stockage d'hydrocarbures sur la carrière. Le ravitaillement des engins d'extraction est réalisé en bord à bord sur une bâche mobile étanche. L'entretien des
engins est réalisé dans l'atelier du site des installations de traitement voisin. En cas de pollution accidentelle, les engins sont équipés de kits anti-pollution qui permettent de contenir la
pollution. Les terres non décapées souillées sont récoltées puis éliminées par une entreprise spécialisée ;
+ _MR7 : maintien des possibilités de circulation de la petite faune au niveau des zones clôturées. Les clôtures utilisées autour du site sont toutes surélevées de 20 cm pour permettre le passage
de la petite faune ;
* MR8 : prise de précaution lors de l'abattage des arbres. Chaque zone à défricher fait l'objet d'une prospection préalable par un écologue afin d'effectuer un marquage des arbres qui
pourraient constituer un gîte potentiel pour les chiroptères, ainsi que ceux portant des traces d'occupation par des coléoptères saproxyliques (Lucane cerf-volant notamment). L'occupation
de ces arbres par les chiroptères est ensuite vérifiée soit à l’aide d'un endoscope, soit par une observation en sortie de gîte avant l'abattage. Dans le cas où la présence de chiroptères est
avérée au niveau d'une cavité, cette dernière est comblée par un dispositif anti-retour une heure après l'envoi du dernier chiroptère l'occupant. Le bois des arbres dont l'occupation par des
coléoptères saproxyliques est avérée, fait en priorité l'objet de la mesure MR9 suivante ; + MR9 : défrichement progressif et conservation du bois mort. Le défrichement intervient le plus
tardivement possible dans la saison et est progressif tout au long de l'avancement de l'exploitation. Le bois mort des vieux arbres défrichés est conservé et déplacé, afin de permettre
aux insectes saproxylophages de terminer leur cycle de développement. La coupe des vieux arbres et le déplacement du bois mort se font entre les mois de septembre et novembre afin
d'éviter la période de présence des chiroptères et la période de ponte des insectes
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afin de minimiser le risque de destruction de larves d'insectes saproxyliques. Le bois est disposé
en tas à proximité de la mare existante où il pourra aussi servir de lieu d'hivernage pour les
reptiles et amphibiens ;
MR10 : gestion de l'habitat de l’Alyte accoucheur. L'objectif de cette mesure est de conserver,
tout au long de l'exploitation de la carrière, un habitat favorable à la reproduction de la
population locale d'Alyte accoucheur. L'exploitant aménage dans les secteurs exploités les
moins perturbés de légères dépressions d'une profondeur de 20 à 50 cm temporairement en
eau, en lien avec la LPO ou organisme équivalent qui statuera sur la pertinence de réalisation.
Dans tous les cas, aucune intervention sur ces habitats n’est effectuée pendant la période de
reproduction des amphibiens pionniers (de février à septembre). Pour cela, le personnel de la
carrière est informé et sensibilité par un affichage et une rubalise est posée autour des points
d'eau pendant les périodes d'interdiction d'intervention. De plus, la création d‘'ornières
supplémentaires est évitée grâce à une gestion rigoureuse et à un entretien régulier des pistes ;
MRT1 : adapter la conception de la déviation au passage des amphibiens. L ‘exploitant met en
place des installations de collecte des individus (amphibiens) afin de les orienter vers les
crapauducs. Il s'agit d’une petite palissade en métal ou en béton de 60 cm de hauteur environ,
installée dans le fossé en contrebas de la route. Les extrémités de la palissade sont en forme de
U pour obliger les individus à rebrousser chemin au lieu de contourner. Le passage sous la route
est un conduit en béton ou un tunnel surmonté d'une grille. Il a une section rectangulaire d‘1 m
de largeur et 75 cm de hauteur (comme indiqué dans le guide «Faune et trafic : Manuel
européen d'identification des conflits et de conception de solutions») et le sol est tapissé par un
substrat naturel local non damé pour encourager les amphibiens à ÿ pénétrer :
MR12 : conservation de milieux favorables au Guépier d'Europe et à l'Hirondelle de rivage durant
l'exploitation. L'objectif de cette mesure est de conserver, tout au long de l'exploitation de la
carrière, un habitat favorable à la reproduction de la population locale de Guêpier d'Europe et
d'Hirondelle de rivage. Dès lors que l'occupation d'un front par des Guêpiers d'Europe ou des
Hirondelles de rivage est constatée, celui-ci est mis en défens et ce pendant toute la durée de la
période de reproduction. Pour cela, le personnel de la carrière est formé à la reconnaissance de
ces espèces et des indices de nidification. Un affichage et une rubalise sont également placés au
pied du front concerné. La reprise d'exploitation du front pourra s'effectuer, si nécessaire, hors
de la période de reproduction et après l'envoi du dernier jeune de l’année (entre octobre et
février). Des fronts sableux définitifs, orientés Est et Sud, libres de toute exploitation sont mis en
place lors du réaménagement ;
MRT3 : prescriptions pour le réaménagement progressif. Le reboisement s'effectue de façon
progressive dans le cadre du réaménagement coordonné de la carrière. Le reboisement doit être
effectué avec des espèces locales selon les conditions édaphiques et préalablement au
défrichement afin de faciliter le report des espèces forestières. Les principales espèces
préconisées sont les suivantes :
Espèces de l'Aulnaie-Frênaie
(en fond de vallon, en zones
humides)
Espèces de la chênaie-
charmaie mésophile à
mésohygrophile
Espèces de la chénaie-
charmaie mésophile à
mésoxérophile
Espèces de la chènaie
pubescente (milieux
xérophiles)
Frène
Aulne Glutineux
Saule roux
Saule blanc
Bourdaine
Charme
Noisetier
Tremble
Erable champêtre
Chêne pédonculé
Erable champêtre
Charme
Chätaigner
Merisier
Noisetier
Aubépine
Prunellier
Chène sessile
Chêne tauzin
Charme
Châtaigner
Genêt à balai
Cornouiller sanguin
Noisetier
Merisier
Chêne pubescent
Erable champêtre
Erable de Montpellier
Charme
Merisier
Orme champêtre
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humides pâturées pour favoriser le Darnier de la Succise et les espèces potentiellement
présentes (Cuivré des marais, Agrion de mercure). Divers types de mares sont créés : mares
forestières en faveur du Triton marbré et des espèces forestières et ubiquistes ; mares prairiales
végétalisées en faveur du Triton marbré, de la Rainette méridionale et des espèces ubiquistes ;
mares pionnières, de faible profondeur et peu ou pas végétalisées, à proximité de tas de pierres
ou de sables (près des fronts laissés à nu) favorables à l'Alyte accoucheur. Toutes ces mares
doivent comporter au moins une partie de leurs berges en pente douce afin de faciliter
l'installation d'une végétation hygrophile (favorable entre autres à la Rainette méridionale et aux
Odonates) et l'accès à la mare pour les amphibiens. L'exploitant tient à disposition de
l'inspection une note qui précise le nombre de mares forestières, mares prairiales et mares
pionnières sur le site en exploitation et/ou le site remis en état et pour chaque mare, sa taille, sa
profondeur, sa forme et la distance entre elles en veillant aux exigences écologiques des espèces
ciblées. L'exploitant évalue notamment de mettre en place un réseau de 5 mares par type
(prairial et forestier). Une attention particulière est portée sur les modalités d'alimentation en
eau de ces aménagements. Lors des changements de phases d'exploitation, le comblement des
mares doit être réalisé sur la période du 1er novembre au 30 janvier ;
+ __ MAT: mise en place de consignes permettant le respect des mesures. Ces consignes sont mises à
jour tout au long de l'exploitation ;
+ _MS1 : des suivis écologiques sont menés par un prestataire externe pendant l'exploitation et
dans le cadre du réaménagement coordonné puis dans le cadre du réaménagement final. Ils
viseront à suivre les populations d'amphibiens présentes sur la carrière afin d'évaluer leur état de
conservation et l'efficacité des crapauducs mis en place le long de la déviation : 2 passages
d'inventaire (printemps précoce, printemps) tous les 2 ans ; suivre les populations de Guépier
d'Europe et d'Hirondelle de rivage : chaque année, les sites de nidification sont localisés afin de
faciliter l'évitement de ces zones pendant la période de nidification et les populations sont
quantifiées afin de connaître leur évolution sur la carrière tout au long de son exploitation,
diagnostiquer une éventuelle invasion d'espèce(s) indésirable(s) et proposer si nécessaire des
mesures d'éradication : suivi de l’évolution des espèces invasives, un passage tous les 3 ans ;
suivre la reprise de la végétation dans les zones réaménagées, afin de pouvoir ajuster la gestion
de ces milieux si nécessaire, et de suivre leur colonisation par les espèces patrimoniales : 3
passages d'inventaires (printemps précoce, printemps, été) tous les 3 ans à compter du début
du réaménagement coordonné ;
+ __ MS2 : des suivis écologiques sont menés par un prestataire externe pendant toute la durée de la
compensation (30 ans) selon une fréquence N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+10, N+15, N+20, N+30.
Ils viseront à suivre les populations d'oiseaux présentes sur les parcelles de compensation afin
d'évaluer leur utilisation (nidification, alimentation, repos), les populations de chiroptères qui
fréquentent les boisements, les populations d'insectes protégés (Damier de la Succise, Lucane
cerf-volant) et proposer/ajuster les mesures de gestion si nécessaire, diagnostiquer une
éventuelle invasion d'espèce(s) indésirable(s) et proposer si nécessaire des mesures
d’éradication.
Toutes ces mesures font l'objet d'un marquage pertinent et durable sur site et les justificatifs de
réalisation des actions sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées pour la
protection de l’environnement.
L'exploitant met en place une gestion conservatoire des parcelles faisant l'objet des mesures ME1, ME2,
ME3 et MR9 sur la base d'un plan de gestion qu'il transmet à l'inspection dans les six mois suivant
l'autorisation. Il contractualise des obligations réelles environnementales sur la base de ce plan de
gestion dans un délai d'un an suivant l'autorisation pour une durée minimale de 30 ans afin de garantir
l'occupation du sol tout au long de la durée de l'exploitation de la carrière (soit 30 ans). Au bout de
30 ans, l'exploitant évalue la possibilité de maintenir cette ORE pour une durée totale (période de
30 ans comprise) de 99 ans.
L'exploitant évalue également la possibilité de mettre en place de façon pérenne un stock de sable
favorable à la nidification des Guépiers d'Europe et des Hirondelles de rivage.
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Préfecture du Lot - 46-2024-09-26-00012 - arrêté n° E-2024-276 d'autorisation : carrière de quartz sise aux lieux-dits Sannegal, Petiot, La Plaine et Pech Gaillard sur le territoire des communes de Saint-Denis-Catus et Uzech-les-Oules exploitée par la société CM Quartz 5110.3 LES MESURES DE COMPENSATION ET D'ACCOMPAGNEMENT
L'autorisation environnementale qui tient lieu de dérogation délivrée à l'article 10.1 du présent arrêté
est subordonnée au respect des conditions suivantes :
* MCT: avant la destruction de toute zone humide, l'exploitant met en place la mesure
compensatoire dans l'objectif de recréer 10 500 m° de zone humide sur site ainsi que la mesure
d'accompagnement visant à la restauration et la gestion d'une zone humide de 9 200 m? hors
site.
Concernant la partie hors site, l'exploitant transmet à l'inspection dans un délai de 6 mois à
notification du présent arrêté, une note détaillant les modalités de gestion pastorale
(chargement , les périodes de pâture...).
Pour chaque zone humide, l'exploitant transmet à l'inspection dans un délai de 6 mois à
notification du présent arrêté une note détaillée comprenant a minima : un plan coté des deux
sites comprenant le pourtour précis des zones humides et les parcelles, les modes
d'alimentation des zones et les améliorations qui y sont apportées. De plus, l'exploitant met en
place un suivi spécifique des zones humides par un prestataire externe selon une fréquence N+#1,
N+2, N+3, N+4, N+5, N+10, ce suivi doit fixer des objectifs, statuer sur le gain environnemental
des mesures mises en place au regard de l'état initial de chaque zone humide, le cas échéant,
proposer des mesures correctives et statuer sur la pertinence de la fréquence de suivi;
l'exploitant transmet à l'inspection les rapports de suivi dans un délai de 6 mois après chaque
suivi des années N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+10.
+ __ MC2: l'exploitant met en place une compensation pour les milieux boisés, semi-ouverts et
ouverts dans les proportions suivantes :
Surface impactée Ratio de Surface surace Type d'habitat . = sanctuarisée sanctuarisée par le projet compensation ._. . Li | | minimale nécessaire proposée | Milieux boisés 4,92 ha | 2 1] 9,84 ha 10,9 ha Milieux sermi- 3,08 ha 2 6,16 ha 6,3 ha 7 OUVERTS Je Co Milieux ouverts 2,01 ha | 1,5 . 3,02 ha 3,2ha
L'exploitant met en place les mesures de suivis écologiques prescrites en MS2 permettant de suivre
l'utilisation de ces parcelles par la faune ainsi que d'ajuster les mesures de gestion si nécessaire
notamment au regard de la plus-value écologique de ces mesures. L'exploitant démontre dans le cadre
du suivi, l'additionnalité écologique des mesures prises par rapport à l'état initial et la pertinence des
parcelles prévues pour la compensation.
De plus, l'exploitant transmet à l'inspection dans un délai de 6 mois à notification du présent arrêté un
plan de gestion des surfaces sanctuarisées. Il contractualise des obligations réelles environnementales
sur la base de ce plan de gestion dans un délai d’un an suivant l'autorisation pour une durée minimale
de 33 ans afin de garantir l'occupation du sol tout au long de la durée de l'exploitation de la carrière
(soit 30 ans) avec une durée supplémentaire de 10 % (soit 3 ans) afin de poursuivre le suivi écologique
après la fin de l'exploitation. Au bout de 33 ans, l'exploitant évalue la possibilité de maintenir cette ORE
pour une durée totale (période de 33 ans comprise) de 99 ans.
Le tableau ci-dessous présente les parcelles cadastrales où sont réalisées les mesures de compensation
liées aux milieux naturels (plan en annexes 7 et 8) et les surfaces correspondantes :
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Préfecture du Lot - 46-2024-09-26-00012 - arrêté n° E-2024-276 d'autorisation : carrière de quartz sise aux lieux-dits Sannegal, Petiot, La Plaine et Pech Gaillard sur le territoire des communes de Saint-Denis-Catus et Uzech-les-Oules exploitée par la société CM Quartz 527
M
| Superficie de la Superficie totale Type de milieu Commune
Section Parcelle compensation 2
| 5 279
| | | 51 | 1167
COS2 1147
| 53 4739
54 | 1906
| _56 2 056
57 1879
Saint-Denis-Catus C 58 9382
89 | 277
101 1117
....
102 4611
| Boisés | 103
1803 108 914
364 14 669
| 644 10
571
650 4687
Lu | ... 667 301
| 75 2442
86 23 821
Uzech-les-Oules | 87. LL 2223
643 1 283
D 644 1923
a D | 645 519
| 76 3546
77 3 340
78 5 774
Saint-Denis-Catus C | 79 1024 EH
639 8279 .
640 9190
Milieux semi- 650 9 058
ouverts do | 64 | gogr 63474
66 459 |
__ 69 1132
Uzech-les-Oules E 70 1787 |
| 71 440
75 1594
1 86
8864 |
61 1 961 | | | | Saint-Denis-Catus C |
62 T— 5014
| Milieux ouverts EL 724 | 15%
| m7 |
| Uzech-les-Oules 75 | 22484
D D | 607 | 74
TOTAL _.- ___ 204183m?
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Préfecture du Lot - 46-2024-09-26-00012 - arrêté n° E-2024-276 d'autorisation : carrière de quartz sise aux lieux-dits Sannegal, Petiot, La Plaine et Pech Gaillard sur le territoire des communes de Saint-Denis-Catus et Uzech-les-Oules exploitée par la société CM Quartz 53Toutes ces mesures font l'objet d'un marquage pertinent et durable sur site et les justificatifs de
réalisation des actions sont tenues à disposition de l'inspection des installations classées pour la
protection de l’environnement.
L'exploitant fournit à l'inspection le plan de gestion des mesures dans un délai de 6 mois à notification
du présent arrêté.
10.4 CARTOGRAPHIE DES MESURES DE GESTION COMPENSATOIRE
Le bénéficiaire transmet à la DREAL Occitanie avant le début des travaux, les éléments nécessaires au
respect des dispositions de l’article L. 163-5 du code de l'environnement. Il transmet le fichier au
format.zip des mesures compensatoires (incluant la compression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpi), issu
du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Occitanie
(https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-
geographique-a24617.html).
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
bénéficiaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisations
éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et transmises aux
services de l'État en charge de la protection des espèces.
10.5 TRANSMISSION DES DONNÉES ET DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Le bénéficiaire transmet à la DREAL Occitanie les couches SIG des mesures ainsi que des emprises
travaux en format compatible QGIS dans un délai de 6 mois après la signature du présent arrêté.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du
réseau du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) en Occitanie et aux opérateurs du
plan national d'actions (PNA) des espèces concernées, en utilisant un format informatique d'échange
permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les données sont également transmises au système national Dépobio par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire justifie à la DREAL l'accomplissement de ces formalités avant l'engagement des travaux
du projet pour les données récoltées à cette date.
S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d’un individu d'une espèce protégée menacée ou quasi
menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale (et/ou régionale en
catégorie : rédhibitoire, très fort, fort), le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées à
la DREAL en transmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet de la
DREAL.
11 - DÉFRICHEMENT
111 NATURE DE L'AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT
Le bénéficiaire désigné à l'article 1.1 du présent arrêté est autorisé à défricher pour une superficie de
1,1652 ha les parcelles suivantes :
43150
Préfecture du Lot - 46-2024-09-26-00012 - arrêté n° E-2024-276 d'autorisation : carrière de quartz sise aux lieux-dits Sannegal, Petiot, La Plaine et Pech Gaillard sur le territoire des communes de Saint-Denis-Catus et Uzech-les-Oules exploitée par la société CM Quartz 54Surface cadastrale | Surface à défricher Commune Section N° (ha) demandée (ha)
D 629 | 2,2625 | 00350
631 0,6020 0,0340
633 0,2975 01100
| : 634 | o1780 | 01780
UZECH-LES-OULES ns | — Ce 639 0,115 0,0455
640 1,2220 | 0,1020 | 638 | 0,1225 0020 l LL #4 | 08980 | 0,0830 86 3,4680 0,1192
SAINT-DENIS- | 47 | 2,5960 | 0,1220
CATUS | C | 638 | 0,8410 | 01775 E Total | 11652
11.2 CONDITIONS D'AUTORISATION DU DÉFRICHEMENT
11.21 Échéancier des surfaces à défricher
Conformément aux paragraphes 8-5 de l'étude d'impact, le défrichement sera réalisé en 5 phases de la première à la vingt-cinquième année d'exploitation.
11.2.2 Conditions particulières
Le défrichement (coupes de bois et dessouchage) devra être réalisé de début septembre à fin novembre hors période de sensibilité des espèces animales communes ou d'intérêt patrimonial.
Les opérations se dérouleront dans le respect des mesures de réduction dites MR8 et MR9 décrites pages 168 et 169 de l'étude d'impact. Celles-ci consisteront en :
+ la prospection au préalable des arbres favorables aux chiroptères par un écologue et la sécurisation en cas de présence avérée ;
+ la conservation et le stockage des bois morts des vieux arbres afin de permettre aux insectes saproxylophages de terminer leur cycle de développement.
11.3 COMPENSATION
La présente décision est subordonnée à une compensation calculée sur les bases suivantes conformément à l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017 relative aux règles applicables en matière de défrichement.
Enjeux Superficie (ha) coefficient Superficie à
(économique, compenser (ha) écologique ou
social)
aucun 11652 1 1,1652
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La compensation consistera en la fourniture de plants et de protections et en la réalisation de travaux
de reboisement sur une surface de 1,1652 ha indépendamment du programme de remise en état prévu
dans l'étude d'impact. Les travaux décrits dans l'acte d'engagement, le devis d'entreprise signé par le
pétitionnaire et la convention passée avec le propriétaire des terrains comprendront la préparation du
sol, la mise en place des plants et des protections et le remplacement des plants manquants pendant la
période de cinq ans suivant la réalisation de ces travaux.
La localisation, les superficies et les précisions relatives aux plants sont récapitulées dans le tableau ci-
dessous:
Commune arcelles | Surfaces | E once (s) Densités | Origine Dates de Lieux-dits P (ha) | (plants/ha) | des plants| réalisation
Lavercantière A 747 1,4040 | Pin maritime 1300 'oie 2026
TOTAL SURFACE 1,4040
11.4 DÉLAIS
Les travaux compensatoires de boisement devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de la
notification de l'autorisation. CM QUARTZ préviendra le service forestier de la direction
départementale des territoires du Lot des dates de début et de fin des opérations de plantation.
Des contrôles pourront être effectués afin de vérifier l'effectivité des travaux et la pérennité des
plantations pendant la période de cinq ans suivant la réalisation de ces travaux.
12 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
121 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse -
Tél : 05.62.73.57.57):
1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans le Lot prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
1° et 2°.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale où d'un arrêté fixant une ou plusieurs
prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-151, doit être
notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée
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administratif ou du dépôt du recours contentieux.
12.2 PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l'environnement :
1° une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie
d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie d'implantation du projet pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en
application de l'article R. 181-38 du code de l’environnement ;
4° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le Lot pendant une durée minimale de
quatre mois.
12.3 EXÉCUTION
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.
La secrétaire générale de la préfecture du Lot, la sous-préfète de l'arrondissement compétent, le
directeur départemental des territoires du Lot, le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur de l'agence régionale de santé et l'inspection des
installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire des communes d'implantation.
À Cahors, le 2 6 SEP. 2024
La préfète,
Claire RAULIN
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Préfecture du Lot - 46-2024-09-26-00012 - arrêté n° E-2024-276 d'autorisation : carrière de quartz sise aux lieux-dits Sannegal, Petiot, La Plaine et Pech Gaillard sur le territoire des communes de Saint-Denis-Catus et Uzech-les-Oules exploitée par la société CM Quartz 57Table des matières
1 - Portée de l'autorisation et conditions générales... 2
1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation..................sseeseenneeseeeesnsensennnnenennensersnssesesnse 2
1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation......................... ire 2
1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs... 3
1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement 3
1.2 Nature des installations 3
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou
par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau... 3
1.2.2 Situation de l’établissement.................................................. ss 4
1.2.3 Matériaux extraits... sise 6
1.2.4 Statut de l’établissement......................................... ice 6
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation.........sssesesesesenenenenenesennessesesseeee 6
1.4 Durée de l’autorisation.................esssseesneeeeeneeeneneennnnennennneneneneeneneneesneneeseneeseese 6
1.4.1 Durée de l’autorisation et caducité.......................................... iii 6
1.5 Périmètre d’éloignement Pan. DE 6
1.6 Garanties financières 7
1.6.1 Objet des garanties financières... ss 7
1.6.2 Montant des garanties financières... 7
1.6.3 Etablissement des garanties financières... 8
1.6.4 Renouvellement des garanties financières... 8
1.6.5 Actualisation des garanties financières... issues 8
1.6.6 Modification du montant des garanties financières... 8
1.6.7 Absence de garanties financières... csciseereeeeerreeeenrsee 8
1.6.8 Appel des garanties financières... 9
1.6.9 Levée de l’obligation de garanties financières... 9
d7 Modifications et cessation d’activité 10
1.7.1 Modification du champ de l’autorisation............................................................. 10
1.7.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’impact.................................................... 10
1.7.3 Equipements abandonnés... iii 10
1.7.4 Transfert sur un autre emplacement... 10
1.7.5 Changement d’exploitant................................................ ses 11
1.7.6 Cessation d'activité... sssssssssesssnscsesnncnsesnnsnneenenre 11
1.7.7 Remise en état du site... cesser 11
1.8 Réglementation 16
1.8.1 Réglementation applicable... 16
1.8.2 Respect des autres législations et réglementations... 16
2 - Gestion de l'établissement. 17
2.1 Exploitation des installations 17
2.1.1 Objectifs généraux... sisssicsseinesisssinnnssennerinnnesenssne 17
2.1.2 Consignes d’exploitation........................................................c 17
2.1.3 Conduite de l’extraction.............................. ss 17
2.2 Réserves de produits ou matières consommables... 19
2.2.1 Réserves de produits... sise 19
2.3 Intégration dans le paysage 20
2.3.1 Propreté... sssssiiisisssensnninsnsneennessnennesnennenesenennenesseeenenneneeeee 20
2.3.2 Esthétique... issessesesnesnssenennenneneeneenenenenernse 20
2.4 Danger ou nuisance non prévenu... 20
47150
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2.5 Incidents ou accidents 20
2.5.1 Déclaration et rapport... ss 20
2.6 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection 20
2.6.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection............................................... 20
2.7 Bilans périodiques 21
2.7.1 Bilan environnement annuel... seen 21
2.7.2 Suivi annuel d’exploitation et rapport annuel... 21
2.7.3 Information du public... sssssssssssssssssssenssisesnsnnsnssnensnsennnnssnnes 22
2.7.4 Déclaration et enquête annuelle carrière... 22
3 - Prévention de la pollution atmosphérique. 22
3.1 Conception des installations 22
3.1.1 Dispositions générales... sise 22
3.1.2 Odeurs.................. inner 23
3.13 Voies de circulation... sens 23
3.1.4 Emissions diffuses et envols de poussières... 23
3.2 Autosurveillance des retombées de poussières... 23
3.2.1 Plan de surveillance des retombées de poussières... 23
3.2.2 Station météorologique... eee 23
4 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques. 24
4.1 Prélèvements et consommations d’eau 24
4.2 Collecte des effluents liquides... 24
4.2.1 Dispositions générales... seen 24
4.2.2 Plan des réseaux... ssissssssssessesseeesensreneeneneeneseneesnessrenss 24
4.2.3 Entretien et surveillance... esse 24
4.3 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu... 25
4.3.1 Identification des effluents... seen 25
4.3.2 Collecte des effluents... sise 25
4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement........................................................... 25
4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement... 25
4.3.5 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 25
4.4 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets.................ssssssseseense 26
4.4.1 Dispositions générales... ss 26
4.4.2 Rejets dans le milieu naturel... seen 27
4.4.3 Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales... 27
4.4.4 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées.................................. ss 28
4.4.5 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques... 28
4.5 Autosurveillance des rejets et prélèvements 28
4.5.1 Fréquences et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux............................... 28
5 - Déchets 28
5.1 Principes de gestion des déchets autres que les déchets d’extraction résultant du fonctionnement de
la carrière 28
5.1.1 ‘Limitation de la production de déchets... ss 28
5.1.2 Séparation des déchets... sens 29
5.1.3 Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets... 29
5.1.4 Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement............................................... 30
5.1.5 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement............................................................... 30
5.1.6 Transport... ssssssssssesnssensennnreereerenreneeneereeeensseereneeeeenenensseeeenenee 30
5.1.7 Déchets produits par l’établissement.............................................. ss 30
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5.1.8 Autosurveillance des déchets... 30
5.2 Principes de gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière... 31
5.2.1 Généralités... siennes 31
5.2.2 Plan de gestion des déchets d’extraction....................................... 31
6 - Substances et produits chimiques. 32
6.1 Dispositions générales 32
6.1.1 Identification des produits... 32
6.1.2 Etiquetage des substances et mélanges dangereux... 32
7 - Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses 33
7.1 Dispositions générales 33
7.1.1 Aménagements... iesesesessecsesssneneennescnssnesnecenneeneeeeeneenereee 33
7.1.2 Appareils de communication... iisssssssssssnsssieenennenenr 33
7.2 Niveaux acoustiques 33
7.2.1 Valeurs Limites d’émergence................. sise 33
7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation... 33
7.2.3 Mesures périodiques des niveaux sonores... 33
7.3 Vibrations ..34
7.3.1 Vibrations... iii 34
7.4 Émissions lumineuses. 34 7.4.1 Emissions lumineuses... iccsicesceererr 34
8 - Prévention des risques technologiques 34
8.1 Principes directeurs........................sseeneeennenmnnnnenenenennnenesenennseneseseneonnee 34
8.2 Généralités 35
8.2.1 Localisation des risques... 35
8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux... 35
8.2.3 Propreté de l’installation............................................................................. 35
8.2.4 Contrôle des accès... rrrrrnrrrrrrerrsnrnrsnssnnsnssnssssanenesn een nnsnesneeenensnnenees 35
8.2.5 Circulation dans l’établissement et voie d’accès................................................................ 35
8.2.6 Etude de dangers... ss 35
8.2.7 Zones dangereuses... 36
8.3 Dispositions constructives 36
8.3.1 Intervention des services de secours... 36
8.4 Dispositif de prévention des accidents 37
8.4.1 Installations électriques... 37
8.5 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles 37
8.5.1 Organisation de l’établissement............................................. 37
8.5.2 Rétentions et confinement... 37
8.5.3 Règles de gestion des stockages en rétention... 38
8.5.4 Stockage sur les lieux d’emploi............................................... 38
8.5.5 Transports - Chargements - Déchargements........................................................................ 38
8.5.6 Elimination des substances ou mélanges dangereux... 39
8.5.7 Ravitaillement, stationnement et entretien des engins de chantier... 39
8.6 Dispositions d’exploitation 39
8.6.1 Surveillance de l’installation.......................................... ss issscsnicenccrcrrnerese 39
8.6.2 Travaux... iiissnnsnsnnenenrnnennnenesneenernenssneesnneeeneesnenseesnes 39
8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements... 40
8.6.4 Consignes d'exploitation... 40
8.6.5 Interdiction de feux... issues 41
Préfecture du Lot - 46-2024-09-26-00012 - arrêté n° E-2024-276 d'autorisation : carrière de quartz sise aux lieux-dits Sannegal, Petiot, La Plaine et Pech Gaillard sur le territoire des communes de Saint-Denis-Catus et Uzech-les-Oules exploitée par la société CM Quartz 608.6.6 Formation du PETSONNEL.....eeNNNennNveennntennennnnnnnnnnnntt41
8.7 Moyens d’intervention en Cas d’accident et organisation des SECOUFS.....mmmenenenenennnt41 8.7.1 Définition générale des MOYENS............NNNeeNNnnNnenNneenNNnEnNnNNnNnNnTnUnnT41 872 Entretien des moyens d'intervention...41 8.7.3 Consignes de SÉCUITÉnue41 8.7.4 Consignes générales d'iNteLVENTiOMannesreeeeeeneeeeeneeeeenenennnennnnntnntt42
9 - Conditions particulières applicables à certaines installations de l’établissement .42
9.1 Dispositions particulières applicables à la rubrique N° 2515 (E) .42
10 - Dérogation aux mesures de protection de la faune & flore sauvage 42
10.1 Nature de la dérogation .42
10.2 Les mesures d'évitement et de réduction... .42
10.3 Les mesures de compensation et d'accompagnement 46
10.4 Cartographie des mesures de gestion compensatoire 49
10.5 Transmission des données et des mesures d’ACCOMPAGNREMENT.....rrerrerenenenenrees .....49
11 - Défrichement 50
11.1 Nature de l'autorisation de défrichement........eeeenenNNeennennNnenneenNtnnnennnnnnnnnnt.50
11.2 conditions d’autorisation du défrichement............ . . LL 50 112.1 Échéancier des surfaces à défricher................mnmeneennrennNnentnennnnnnnnnnt 50 112.2 Conditions partiCUlières.......enNNenneNNNeenNttennnmnNNnNnnNnnnnntt50
11.3 Compensation... 51
11.4 Délais. ..... sc nnnenseensnenneenenssoeseeneeeeneeeeee nee s1
12 - Délais et voies de recours-Publicité-Exécution................ nnnnnnenesnoseneennesnnones seen eeneneessensee 51
12.1 Délais et voies de recours anne nnennneesneesnesneseneesneneneneeeeneesneonneeenn essnseenee S1
12.2 Publicitéeeeeeeeeeeneennennennnnnnennennnnnennnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnntt 52
12.3 ExécutiON.sssssserseenseses 52
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Préfecture du Lot - 46-2024-09-26-00012 - arrêté n° E-2024-276 d'autorisation : carrière de quartz sise aux lieux-dits Sannegal, Petiot, La Plaine et Pech Gaillard sur le territoire des communes de Saint-Denis-Catus et Uzech-les-Oules exploitée par la société CM Quartz 61