Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 155 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 155 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Consommateurs,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2023-155
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2023-07-07-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical des établissements de commerce situés dans le département des
Pyrénées-Atlantiques pour le dimanche 9 juillet 2023 (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-07-07-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical des établissements de commerce
situés dans le département des
Pyrénées-Atlantiques pour le dimanche 9 juillet
2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-07-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical des établissements de commerce situés dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour le dimanche 9 juillet 2023 3 PRÉFET ue , , . DES PYRÉNÉES- Direction départementale de l'Emploi, du
ATLANTIQUES Travail et des Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral portant dérogation au repos dominical des établissements de commerce situés dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour le dimanche
09 juillet 2023
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-20 et suivants, L.3132-21 alinéa 2 et L.3132-23 ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien Charles en qualité de Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les demandes émanant de l'Alliance du commerce ainsi que de plusieurs enseignes commerciales sollicitant
une dérogation à la règle du repos dominical pour le dimanche 09 juillet 2023 ;
VU le contexte exceptionnel des émeutes urbaines ayant affecté de multiples commerces s'agissant tant de dommages matériels que de perte du chiffre d’affaires, ces évènements se produisant notamment durant les premiers jours des soldes d'été qui représentent habituellement une part importante des ventes réalisées durant toute la période de remises ;
VU la situation d'urgence justifiant en conséquence que les avis prévus par l’article L.3132-21 du code du travail ne soient pas nécessaires ;
CONSIDERANT que l’article L3132-20 du code du travail précise que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l’année, soit à
certaines époques de l’année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi :
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. » :
CONSIDERANT la nécessité de compenser partiellement la perte du chiffre d’affaires subie pendant la période des émeutes urbaines ;
CONSIDERANT que la période des soldes d'été est une période sensible pour les commerces en terme
d’affluence de clientèle et d'impact positif sur le chiffre d’affaires :
CONSIDERANT l'intérêt de la population à pouvoir effectuer ses achats le dimanche sur cette période :
CONSIDERANT donc que l'absence d'ouverture des commerces au public sur les périodes susvisées serait de nature à créer un préjudice au fonctionnement normal de l'entreprise mais également un préjudice au public ;
CONSIDERANT l'urgence à permettre le travail du dimanche pour le dimanche 09 juillet 2023 :
CONSIDERANT dès lors que les conditions prévues à l'article L3132-20 du code du Travail sont remplies :
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-07-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical des établissements de commerce situés dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour le dimanche 9 juillet 2023 4 ARRÊTE
Article premier: Tous les établissements de commerce situés dans le département des Pyrénées-Atlantiques sont autorisés à employer du personnel pour le dimanche 09 juillet 2023 au titre du présent arrêté.
Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuvent travailler le
dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l’objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution du contrat de travail.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d’un repos hebdomadaire d’une durée inférieure à 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalière du travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical dans le cadre du présent arrêté devront être définies dans le respect des dispositions conventionnelles en la matière, ou à défaut dans le respect des dispositions légales, à savoir que chaque salarié privé du repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le — 7 JUIL. 2023
Le préfet,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au recueil des actes
administratifs des services de l'état des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et suivants du code de justice administrative, des recours suivants :
- un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre du Travail — 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS CEDEX - un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau — 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX À titre de précision, le Tribunal Administratif peut être saisi par voie dématénialisée sur le site www.telerecours.fr Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et inclusion : 05.47.41.33.10
wWww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-07-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical des établissements de commerce situés dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour le dimanche 9 juillet 2023 5