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Déliberation - delib
Document publié le Vendredi 18 novembre 2005 par la commune de Puimisson.
Lien du pdf (Déliberation - delib)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Date de la convocation :09/10/2024
Rendu exécutoire le : 21/10/2024
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 21/10/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE PUIMISSON
L'an deux mille vingt-quatre le quinze Octobre, le conseil municipal de la commune de Puimisson s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARTHES Daniel, Maire, après convocation régulièrement faite à domicile.
Etaient présents (18): : BARTHES Daniel, REY Philppe, DELREUX Martine, VIALLES Gisèle, BAGNATI Sylvain, GUIEN Guylaine, TRILLES Michel, MORLIERE Ludovic, NADAL Caroline, QUIRINY Monique,
Absents: BENOIT Cécile, BARTHES Arnaud, JEAN REMI ANTON, Chantal Gabaude a donné procuration à Daniel Barthès, GALINIER Norbert a donné procuration à
Philippe REY,
Votants : (12)
Secrétaire de séance : MORLIERE Ludovic
N° 2024- 29:
OBJET : RENOUVELLEMENT DU BAIL PORTANT LA MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN AVEC LA SOCIETE TOTEM - SUITE A L'ETUDE DE MESURES DES ONDES ELECTROMAGNETIQUES
L'opérateur Orange est à ce jour titulaire d'un bail en date du 18 Novembre 2005
pour la location d'un emplacement sur le terrain RUE DU CHATEAU D'EAU 34480 PUIMISSON, cadastré A377 dont nous sommes propriétaires.
La société TOTEM France est venue aux droits d'ORANGE,
Ce bail arrivant en fin de droit, le Conseil Municipal doit valider le projet du
nouveau bail.
VU la délibération en séance du 17 Novembre 2005, approuvant la convention
pour l'installation d'un relais de radiotéléphonie au Château d'eau avec la Société Orange France.
VU la durée votée de 12 ans à compter du 19 Novembre 2005,
VU la décision prise par le Conseil Municipal du 19 Juin 2024, qui n'a pas validé la
délibération 2024-22 proposant le renouvellement du bail via TOTEM,
VU la demande du Conseil Municipal d'une étude de mesure des ondes avant de donner un avis sur la question du renouvellement,
Considérant l'étude faite par l'Agence Nationale de Fréquences (ANFR) réalisée le
30 Septembre 2024, Rue du Château d'eau à Puimisson, qui a pour conclusion :
« Le rapport de mesure conclut au respect des valeurs limites d'exposition fixées par le décret du 3 mai 2022 » - voir annexe 2024-29A
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente notification. Le tribunal administralif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr | REPUBLIQUE FRANCAISE
Date de la convocation :09/10/2024
Rendu exécutoire le : 21/10/2024
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 21/10/2024
Considérant qu'il est nécessaire de prendre une décision concernant le renouvellement de la location de cet emplacement,
Le conseil municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à
avec 1 abstention et 11 votes « pour » des membres présents ou représentés,
DECIDE d'approuver la convention avec la société TOTEM France,
AUTORISE le Maire à signer la convention jointe en annexe,
Pour extrait conforme certifié exécutoire,
La Secrétaire de Séance
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
citoyens » accessible par le site internet www.telereçours. îr |