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Déliberation - dec20245 005630200 1608 21102024
Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Puimisson.
Lien du pdf (Déliberation - dec20245 005630200 1608 21102024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
SCA cire de 404 Puimisson Vars DECISION DEC2024-5 RELATIVE A L’ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE Monsieur le Maire, Daniel Barthes VU la circulaire du 23 Juillet 2024, Cette dernière précise que la phase de généralisation du compte financier unique s'ouvre à compter de 2024. Le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, Le CFU doit être adopté au plus tard au titre de l’exercice budgétaire 2026, Le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes et contribue à enrichir le débat démocratique sur les finances locales, Un CFU doit être produit pour chacun des budgets de la collectivité qui y est éligible, CONSIDERANT que les prérequis à la mise en œuvre du CFU sont remplis, e DECIDE Article 1 : De valider l'adoption du compte financier unique, Article 2 : De dire que la présente décision sera annexée au registre des décisions et fera l’objet d’une information lors du prochain Conseil Municipal. Cette décision de bascule sera communiquée au comptable et décideurs locaux avant le 1 Novembre 2024, Fait à Puimisson, le 24 Juillet 2024 Le Maire de Puimisson Daniel BARTHES Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr