Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du 05.12.2024 publie le13022025
Procès Verbal - PV CM du 26.09.2024 arrete en seance du 05.12.2024
Procès Verbal - PV CM du 26.09.2024 arrêté en séance du 05.12.2024
Procès Verbal - PV CM08.02.2024 Publié le 28.03.2024
Procès Verbal - PV SIGNE ET PUBLIE LE 16.12.2022
Convocation - Convocation du Conseil Municipal le 05.12.2024
Convocation - Convocation du Conseil Municipal le 05.12.2024
Procès Verbal - PV CM08.02.2024 Publie le 28.03.2024
Procès Verbal - PV SIGNE ET PUBLIE LE 16.12.2022
Procès Verbal - PV annule et remplace CM 06.04.2023 Arrêté en sé
Procès Verbal - PV du 05.12.2024 publié le13022025
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Montévrain.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 05.12.2024 publié le13022025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Investissement et développement économique,
fevitterrte 4e vire
Arrêté au Conseil Municipal du 6 février 2025, publié le 13/02/2025
....
AV/
montévroin
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq décembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Montévrain, dûment convoqué le vingt-neuf novembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au sein de l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Christian ROBACHE, Maire.
Etaient présents
M. Christian ROBACHE, M. Serge DUJARRIER, Mme Ghyslaine COURET, M. Thierry SERRES, Mme Christel HUBY, M. Vincent WEBER, Mme Cindy LABORIE, M. Olivier BADUREAU, M. Dominique MEIGNEN, Mme Jocelyne BELLIARD, Mme Chantal MILLET, M. Alioune DJIGO, Mme Fatna MEKIDICHE, Mme Nadia SOULAIRE, M. Tanguy LOHEZIC, M. Tarik ASSAAD, Mme Stéphanie AUPETIT, M. Jean-Louis DELATTRE, M. Sébastien LIBBRECHT, M. Philippe MONSCOURT, M. David ATHIS, M. Philippe ALLAIRE, M. Olivier PAJOT, Mme Sylvie BLAISE, M. Philippe BES,
Absents ayant donné procuration
M. Sébastien DUPLAN
Mme Clémence CHUET
Mme Audrey CONAN
Mme Sandrine FOUCHER
M. Frédéric RIZZO
Mme Marie Martine LOUBAUD
Mme Félicie CHAINON (départ à 21 h05)
Absents non-représentés
pouvoir à M. Philippe MONSCOURT
pouvoir à M. Serge DUJARRIER
pouvoir à Mme Christel HUBY
pouvoir à Mme Ghyslaine COURET
pouvoir à M. Christian ROBACHE
pouvoir à M. Olivier PAJOT
pouvoir à M. David ATHIS
Mme Mariêtou SARR (arrivée à 21 h02 pour le point n° 2 relatif au rapport de l'année 2023 de la S.E. M. M)
Avant de procéder à l'appel, M. le Maire rappelle que l'envoi des convocations aux Conseillers Municipaux est réglementé, avec un délai légal de 5 jours francs. L'annonce publique de la date du Conseil Municipal sur les réseaux sociaux vise à informer les citoyens. Ces deux communications ont des objectifs distincts et ne doivent pas être confondues.
Conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, au début de cette séance, le Conseil Municipal nomme secrétaire de séance : Madame Ghyslaine COURET.
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 : 29 voix pour, 2 voix contre (M. BES, Mme MEKIDICHE), 1 abstention (Mme BLAISE)
M. BES s'interroge sur la propriété du terrain destiné à accueillir le futur gymnase. M. le Maire précise que ce terrain appartient à l'établissement public EPAMARNE, qui met à disposition des réserves foncières dans le cadre de la construction d'un lycée dans la région. Il souligne que la réalisation d'un gymnase est obligatoire dès lors qu'un établissement scolaire est construit, et que son financement incombe à la commune.
M. BES affirme qu'il n'y a pas d'obligation et estime qu'une mutualisation des infrastructures existantes pourrait être envisagée afin de réduire les coûts.
DELIBERATION N°2024.049 - RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (C.R.C.) D'ILE DE FRANCE SUR LA GESTION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE (S.E.M.M.) ET DE LA COMMUNE DE MONTEVRAIN POUR LES EXERCICES 2018 A 2023
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code des juridictions financières et notamment les articles L211-8 et L243-6,
Page 1 sur 41 VU
le
rapport
d'observations
définitives,
reçu
en
mairie
le
07
octobre
2024,
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
(CRC)
d'Ile-de-France,
comportant
les
observations
définitives
sur
la gestion
de
la
Société
d'Economie
Mixte
(S.E.M.M.)
et
de
la
commune
de
Montévrain
concernant
les
exercices
2018
à
2023,
ENTENDU
l'exposé
de
M.
Vincent
WEBER,
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
finances,
du
budget
et de
la
commande
publique,
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
soumettre
le présent
rapport
à l'assemblée
délibérante
afin
qu'il
donne
lieu
à
un
débat,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
PAR
29
VOIX
POUR,
2 VOIX
CONTRE
(Mme
MEKIDICHE,
M.
BES)
et
1 ABSTENTION
(Mme
BLAISE), PREND
ACTE
de
la
communication
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
d'Ile-de-France
sur
l'examen
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
société
d'économie
mixte
(S.E.M.M.)
et de
la commune
de
Montévrain
pour
les
exercices
2018
à 2023,
et du
débat
qui
s'est
tenu.
M.
PAJOT
donne
lecture
du
texte
suivant
:
«
Monsieur
le
Maire,
Mesdames
et
Messieurs
les
adjoints,
élus
et
membres
du
public,
Nous
intervenons
aujourd'hui
pour
donner
suite
à
la
publication
du
rapport
de
la
Cour
des
Comptes,
un
document
qui
met
en
lumière
des
manquements
graves
dans
la gestion
de
la
SEMM
et de
la
commune.
Ce
rapport,
fruit
d'un
audit
rigoureux,
vient
confirmer
ce
que
nous
dénonçons
depuis
des
années,
souvent
au
prix
du
mépris
ou
des
insultes
de
la
part
de
la
majorité
municipale.
Bien
que
vous
affirmiez
que
la
SEMM
n'était
qu'une
société
privée,
ceci
est
largement
contesté
par
ce
rapport,
vous
disiez
que
nous
n'avions
pas
à
savoir
et
que
bon
nombre
de
documents
n'étaient
pas
consultables,
ce
rapport
renforce
notre
revendication
du
droit
à
l'information
et
votre
incompétence
du
fonctionnement
d'une
SEM
et
des
lois
qui
la
régissent
:
-
non-respect
du
code
de
l’urbanisme,
du
code
du
commerce,
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
du
code
civil
et
des
marchés
publics
Nous
trouvons
dans
ce
rapport
des
constats
précis,
alarmants
et
ce
rapport
est
sans
appel
:
1.
Au
niveau
des
pratiques
contraires
à
la
loi :
o
Une
diversification
des
activités
de
la
SEMM
juridiquement
contestable,
sans
fondement
légal.
o
Le
non-respect
des
marchés
publics
dans
plusieurs
opérations,
notamment
pour
des
projets
comme
la
salle
de
spectacle
du
Millesime.
o
La
vente
de
biens
communaux
sans
autorisation
ni
consultation
du
conseil
municipal,
comme
la
cession
d’un
bien
reçu
en
dation
pour
1
million
d'Euro
a
été
cédé
pour
seulement
350
000
euros.
2.
Une
gestion
financière
désastreuse
:
©o
12
millions
d'euros
de
pertes
cumulées
sur
5
ans.
o
Des
filiales
créées
et
dissoutes
dans
l’opacité,
entraînant
des
malis
de
fusion
et
des
abandons
de
créances
injustifiés
dont
nous
mesurons
l'ampleur
à
fin
2022
dans
ce
rapport.
Nous
savons
que
2023
sera
pire
encore,
compte
tenu
des
résultats
en
notre
possession
avec
un
résultat
d'exploitation
en
pertes
de
678
905
€
ainsi
que
de
nouvelles
pertes
de
filiales.
o
Une
trésorerie
utilisée
de
manière
illégale
: les
bonis
de
ZAC
destinés
aux
projets
communaux
ont
servi
à
couvrir
des
déficits
d'exploitation
sans
information
ni
autorisation
du
conseil
municipal
et
au
détriment
du
budget
communal.
3.
Des
projets
mal
planifiés
et
coûteux
:
o
Une
salle
de
spectacle
dont
le
coût
a
doublé
par
rapport
au
budget
initial,
sans
respect
des
procédures
d'appel
d'offres,
avec
seulement
43
places
de
stationnement
prévues
au
lieu
des
100
nécessaires.
Pour
pallier
ce
manque,
la commune
a
construit
un
parking
à
côté
du
nouveau
cimetière,
sûrement
pas
pour
son
côté
bucolique,
mais
pour
créer
150
places
qui
puisse
servir
à
la
salle...
Et
tout
cela
aux
frais
du
contribuable
évidement.
Page
2
sur
41 Nous
constatons
également
la perte
d'une
subvention
de
1,2
million
d'euros
liée
à
cette
salle,
compensée
par
une
vente
à
ia
découpe
de
ses
infrastructures
(parking,
restaurant)
sans
évaluation
préalable,
consultation
ni
autorisation
encore
une
fois
du
conseil
municipal.
4.
Des
irrégularités
comptables
majeures
:
©
Des
écritures
comptables
opaques
dans
les
CRAC
des
ZAC,
notamment
dans
celle
des
Frênes
avec
un
écart
inexpliqué
d'une
dation
de
4
millions
lors
de
la
vente
des
terrains
devenue
2,6
millions
entre
2018
et
2019
sans
explication.
Il
y
a
également
une
participation
aux
équipements
de
2019
pour
1,764
millions
concernant
la
salle
de
spectacle
que
vous
n'avez
pas
pu
justifier
à
la
cour
de
comptes
fl Une
gestion
de
trésorerie
mélangeant
les
opérations
des
filiales
juridiquement
indépendantes
avec
celles
de
la
SEMM.
5.
Un
manque
total de
contrôle :
©
Le
commissaire
aux
comptes
n'a
pas
été
convoqué
à
une
assemblée
générale
extraordinaire
malgré
les
pertes
dépassant
la
moitié
du
capital.
Nous
notons
également,
que
des
partenariats
conclus
par
la
SEMM
interrogentt,
ils sont
entachés
d'erreur
d'appréciation,
d'erreurs
grossières
dans
le
montage
de
dossier,
par
manque
de
rigueur
et de
compétence.
Sans
aucun
contrôle,
preuves
en
sont
les
projets
de
l'église
de
l'an
dernier
maintenant
abandonné
et celui
des
Frênes
actuellement
en
COUrS. Les
comptes
rendus
des
conseils
d'administration
communiqué
tardivement
et
sur
demande
uniquement
ne
reflètent jamais
les
débats,
empêchant
toute
vision
claire
de
la
gestion
de
la
SEMM.
La
SEMM
a
consenti
à
deux
reprises
a
des
ruptures
conventionnelles
pour
des
montants
dont
on
peut
s'interroger
:
1.
L'ancien
directeur
général
de
la
SEMM
est
responsable
de
décisions
de
gestion
et
d'engagements
défavorables
à
la
société
au
cours
de
son
mandat.
I!
est
également
intéressant
de
noter
que,
selon
certains
comptes
rendus
publics,
il
aurait
soit
démissionné,
soit.
été
révoqué.
Cependant,
aucune
de
ces
deux
hypothèses
n'a
été
officiellement
confirmée,
et
aucun
motif
n'a
été
communiqué
2.
En
ce
qui
concerne
l'ancienne
directrice
générale
en
charge
de
la
SEMM
commercialisation
(ex-Homegestic),
ou
présidente
selon
certains
documents,
le
montant
perçu
semble
dépasser
les
limites
légales
de
calcul,
compte
tenu
de
son
ancienneté
dans
le poste
et de
son
salaire
annuel.
De
plus,
aucun
motif
n'a
été
mentionné.
La
Cour
des
comptes
n'a
pas
non
plus
reçu
de
justification
concernant
les
montants
des
transactions.
Les
conséquences
pour
la
commune
Ces
erreurs
de
gestion
et
ce
manque
de
contrôle
ont
des
impacts
directs
sur
notre
commune :
°
Notre
budget
communal
fragilisé
:
©
Une
perte
estimée
à
8
millions
d'euros
en
capitaux
propres
de
la
SEMM
à
la
fin
de
2023. Des
charges
supplémentaires
liées
à
l'entretien
des
ZAC
et
de
la
salle
de
spectacle.
En
anticipant
ces
rétrocessions
l'intégration
de
celles-ci
aurait
pu
être
maitrisé.
e
Une
dégradation
des
services
publics
:
O
Des
espaces
verts
sont
laissés
à
l'abandon
dans
certaines
ZAC,
avec
des
contrats
d'entretien
conclus
sans
respecter
les
règles
des
marchés
publics.
+
Une
absence
de
vision
à
long
terme :
©
Aucune
préparation
pour
externaliser
la
gestion
de
la
salle
de
spectacle
que
nous
demandons
depuis
le
début
du
mandat,
alors
que
la
SEMM
est
en
voie
de
dissolution.
Compte
tenu
du
non-respect
des
règles
légales
relatives
à
la
gestion
de
la
SEMM,
le
budget
de
la
commune
ne
peut
être
considéré
comme
sincère.
En
effet,
il n'intègre
pas
les
risques
que
la
SEMM
représente,
malgré
les
obligations
de
l'actionnaire
dans
un
contexte
déficitaire.
De
plus,
il ne
prend
pas
en
compte
la
dévaluation
du
capital
investi,
la
rupture
de
contrats,
la
reprise
du
personnel
ou
encore
les
éventuelles
pertes
à
Supporter,
etc.
Dans
ce
contexte,
la
Cour
des
comptes
a
recommandé
la
clôture
de
la
SEMM
à la fin
des
opérations
liées
aux
ZAC,
soit en
décembre
2025.
Page
3
sur
41 Nous
sommes
devant
une
situation
catastrophique
et aucune
mesure
corrective
ne
semble
être
à
l’ordre
du jour.
De
même,
nous
sommes
surpris
de
la
lettre
du
DG
actuel
qui
n'engage
que
lui certes,
mais
qui
représente
la
SEMM
et par
conséquent
la
commune.
Il émet
à plusieurs
reprises
des
contestations
peu
étayées
et
parfois
non
justifiées
car
elles
s'apparentent
à
des
jugements
de
valeur.
Si
vraiment
ce
rapport
contient
des
erreurs,
l'assistance
d'un
avocat
aurait
été
utile,
cela
ne
semble
pas
être
le
cas
!
Monsieur
ROBACHE
Maire
et
ex-Président
du
Conseil
d'administration,
Monsieur
WEBER
Adjoint
au
Maire,
en
charge
des
Finances,
du
Budget
et
de
la
Commande
Publique
et
président
du
conseil
d'administration
et
Mesdames
Messieurs
les
administrateurs
de
la
SEMM
élus
de
Montévrain
ici
présent,
Monsieur
DUJARRIER
1€
Adjoint
au
Maire,
Monsieur
DJIGO,
Monsieur
ASSAAD,
Madame
MILLET,
Madame
BELLIARD,
Madame
BOULAIRE
ces
réponses
nous
interrogent
quant
à
la
prise
en
compte
de
la situation
désastreuse
devant
laquelle
vous
mettez
la
commune
et ses
administrés.
Vous
n'avez
pas
exercé
le
contrôle
qui
va
avec
votre
fonction
et
vous
avez
occulté
les
défaillances
de
la
SEMM
à
tous
les
niveaux,
il
va
falloir
maintenant
en
tirer
les
conséquences.
Face
à
cette
situation
catastrophique
et
selon
la
loi,
nous
demandons
:
1.
Une
transparence
totale
: la
communication
à l'ensemble
des
élus
du
conseil
municipal
de
tous
les
documents
liés
à
la
gestion
de
la
SEMM
dès
leur publication
et sans
avoir
besoin
d'en
faire
la
demande.
2.
Des
mesures
correctives
immédiates
: un
plan
d'action
précis
pour
remédier
aux
manquements
identifiés,
incluant
une
stratégie
claire
pour
la
fin
des
activités
de
la
SEMM
et
la
reprise
de
ses
responsabilités
par
la
commune.
3.
Une
réunion
extraordinaire
du
Conseil
municipal
: pour
débattre
et décider
des
actions
urgentes
à
mettre
en
place.
En
l'absence
de
réponse
adéquate
à
ces
demandes,
nous
nous
verrons
contraints
de
saisir les
autorités
compétentes
pour
défendre
les
intérêts
de
la
commune
et
des
citoyens.
Par
ailleurs
Monsieur
le
Maire,
votre
réponse
au
rapport
de
la
Cour
des
Comptes,
consistant
à
"orendre
bonne
note
des
remarques",
nous
interroge.
Les
administrés
méritent
mieux
face
à
une
situation
qui
menace
directement
les
finances
et
l'avenir
de
notre
commune.
Nous
exigeons
que
cette
déclaration
soit
annexée
en
intégralité
au
compte
rendu
du
Conseil
municipal.
»
M.
le
Maire
rappelle
que
ce
rapport
a
été
rédigé
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
(C.R.C.)
et
qu'une
réponse
a
été
apportée
à
leurs
recommandations.
DELIBERATION
N°2024.050
- RAPPORT
DE
L'ANNEE
2023
DE
LA
SOCIETE
D'ECONOMIE
MIXTE
DE
MONTEVRAIN
(S.E.M.M.)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L1524-5
et
D1524-7,
VU
la
Loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(dite
«
Loi
3DS
»),
notamment
l'article
210,
VU
le
Décret
n°2022-1406
du
4
novembre
2022
relatif
au
contenu
du
rapport
du
mandataire
prévu
par
l'article
L1524-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
rapport
de
l’année
2023
de
la
Société
d'Economie
Mixte
de
Montévrain
(S.E
MM.)
reçu
le
25
novembre
2024,
CONSIDERANT
que
suite
aux
recommandations
de
la
Cour
des
Comptes,
la
Loi
3DS
susvisée
modifie
l'article
L1524-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
afin
de
renforcer
le
contrôle
des
entreprises
publiques
locales,
et
dans
un
souci
de
transparence,
CONSIDERANT
que
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
se
prononcent,
après
un
débat,
sur
le
rapport
écrit
qui
leur
est
soumis
au
moins
une
fois
par
an
par
leurs
représentants
au
conseil
d'administration
ou
au
conseil
de
surveillance,
et
dont
le
contenu
est
précisé
par
décret
susvisé,
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
Vincent
WEBER,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
finances,
au
budget
et
à
la
commande
publique,
Page
4
sur
41 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
PAR
28
VOIX
POUR
et
5
CONTRE
(Mme
MEKIDICHE,
M.
PAJOT,
Mme
BLAISE,
M.
BES,
Mme
LOUBAUD), PREND
ACTE,
après
débat,
du
rapport
de
la
Société
d'Economie
Mixte
de
Montévrain
(S.E.M.M.)
au
titre
de
l'année
2023.
M.
WEBER
rappelle :
- La
S.E.M.M
est
une
société
de
droit
privé,
bien
qu'elle
ait
un
actionnariat
public
à
77
%.
Son
statut
impose
certaines
obligations
spécifiques,
notamment
en
matière
de
transparence
et
de
contrôle
financier.
Le
commissaire
aux
comptes
n’a
levé
aucune
procédure
d'alerte
et
la
S.E.M.M.
n'est
pas
en
situation
de
cessation
de
paiement.
- Le
format
légal
du
rapport
imposé
par
la loi 3DS
n'ait connu
que
depuis
le mois
de
novembre
expliquant
le
délai
de
présentation.
- La
perte
de
1,9
million
en
2023
correspond
au
résultat
net,
et
non
au
résultat
d'exploitation
qui
s'élève
à
-679
000
euros.
Une
provision
conservatrice
de
-1,2
million
d'euros
a
été
imposée
pour
l'opération
«
Fontenay
».
Malgré
ces
chiffres,
les
pertes
ont
été
divisées
par
deux
chaque
année
depuis
2021,
passant
de
-3,6
millions
à -1,9
million
d'euros
en
2023.
Le
chiffre
d'affaires
est
également
passé
de
2,2
millions
en
2022
à
4,2
millions
en
2023.
M.
WEBER
reconnait
les
difficultés
passées
mais
souligne
plusieurs
réussites :
- Le
Millésime
: Fermé
pendant
la
pandémie
a été
relancé
avec
succès
et est
prêt
à
être
remis
dans
de
bonnes
conditions.
- La
résidence
sénior:
Développée
par
la
S.E.M.M.
a
été
cédée
à
un
bailleur
privé
et
atteint
92
%
d'occupation. Mme
MEKIDICHE
indique
ne
pas
recevoir
les
documents
et
les
pièces
justificatives
à
l'avance
pour
étudier
et
réfléchir
avant
les
délibérations
et
estime
que
c'est
à
l'équipe
dirigeante
d'envoyer
les
documents
et
non
à
elle
de
les
demander.
Elle
déplore
que
les
discussions
lors
des
commissions
se
réduisent
à
de
simples
votes
et
attend
plus
de
collaboration
entre
élus.
M.
le
Maire
précise
que
les
documents
sont
transmis
dans
le
délai
légal
et
les
commissions
sont
créées
pour
débattre.
Pour
les
questions
de
la
S.E.M.M.,
Mme
MEKIDICHE
est
invitée
à
prendre
contact
avec
celle-ci
directement.
M.
BES
interroge
M.
WEBER
concernant
le
lissage
d'un
remboursement
qui
correspondrait
aux
cautions
des
loyers
déposés
par
les
locataires.
M.
WEBER
explique
qu'au
moment
de
la
cession
de
la
résidence,
une
dette
de
900
000
euros
T.T.C.
correspondant
à
des
loyers
impayés
restait
en
cours.
Un
accord
a
été
conclu
avec
le
bailleur
prévoyant
un
remboursement
mensuel
de
cette
somme.
M.
BES
fait
remarquer
que
le
rapport
de
la
chambre
régionale
des
comptes
(C.R.C.)
fait
un
rappel
à
l'ordre
concernant
la
diversification
qui
était
inutile
pour
preuve
que
8
sur
11
projets
ont
échoués.
M.
le
Maire
précise
qu'il
s'agit
effectivement
du
point
de
vue
de
la
C.R.C.
M.
BES
indique
que
le
commissaire
aux
comptes
vérifie
la
conformité
légale
des
comptes
présentés
sans
porter
de
jugement
sur
la
gestion.
M.
WEBER
confirme
et
précise
que
le
principal
centre
d'intérêt
du
commissaire
aux
comptes
est
la
continuité
d'exploitation,
la
capacité
de
l'entreprise
à
poursuivre
son
activité
sur
les
12
mois
à
venir.
M.
BES
demande
des
explications
sur
le
déficit
de
la
S.E.M.M.
M.
WEBER
rappelle
l'importance
de
distinguer
le
résultat
net
de
-1,9
million
d'euros,
du
résultat
d'exploitation
de
-679
000
euros.
Il
précise
que
le
résultat
d'exploitation
reflète
l’activité
courante
de
l'entreprise,
correspondant
au
chiffre
d’affaires
diminué
des
charges
courantes
de
l'exercice.
Le
résultat
net
intègre,
en
plus
des
679
0000
euros
d'opérationnel,
une
provision
de
1,2
million
d'euros
liée
à
l'opération
«
Fontenay
».
M.
WEBER
souligne
que
cette
décomposition
est
essentielle
pour
mieux
comprendre
la
situation
financière.
Page
5
sur
41 M.
PAJOT
estime
que
la
réouverture
de
la
salle
de
spectacle
«
Le
Millésime
»
après
la
pandémie
du
covid
a
été
tardive.
Il s'interroge,
au
vu
des
chiffres
présentés,
sur
les
moyens
dont
dispose
la
commune
pour
recouvrer
les
sommes
dues
par
la
S.E.M.M.
M.
BARIANT,
Directeur
Général
de
la
S.E.M.M.
indique
qu'une
négociation
est
en
cours
avec
un
promoteur
pour
une
participation
financière
liée
aux
équipements
publics
réalisés
de
la ZAC
des
Frênes,
sans
garantie
de
leur
aboutissement.
||
souligne
que
sans
recettes,
il est
difficile
pour
la
S.E.M.M.
de
rembourser
les
sommes
dues.
M.
PAJOT
demande
la
raison
pour
laquelle
les
grandes
coques
du
milieu
du
centre
Carré
M
ne
sont
toujours
pas
louées
et
pourquoi
la
commune
ne
communique
pas
sur
les
spectacles
du
Millésime
?
M.
Le
Maire
répond
que
les
coques
ne
sont
pas
louées
faute
de
locataires
trouvés
à
ce
jour
et
que
la
communication
autour
de
la
salle
de
spectacle
est
gérée
par
la
S.E.M.M.
et
suffisante.
DELIBERATION
N°2024.051
-
AVIS
SUR
LES
DEROGATIONS
AU
REPOS
DOMINICAL
DES
COMMERCES
DE
DETAIL,
POUR
L'ANNEE
2025
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
du
travail,
notamment
les
articles
L3132-13,
L3132-26
à
L3132-27-1,
et
R3132-21,
VU
la
Loi
n°2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
VU
les
demandes
formulées
par
courriers
par
certains
commerçants,
VU
la
Décision
n°2024.156
du
8
octobre
2024
du
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Marne-et-Gondoire,
émettant
un
avis
favorable
aux
douze
dimanches
proposés
pour
l'année
2025
par
courrier
de
notre
commune
en
date
du
4
octobre
2024,
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
accorder
une
dérogation
au
principe
du
repos
hebdomadaire
du
dimanche,
à
caractère
collectif
bénéficiant
à
l'ensemble
des
commerçants
au
détail
pratiquant
la
même
activité
dans
la
Commune,
dans
la
limite
de
douze
dimanches
par
an,
CONSIDERANT
que
le
Maire
doit
arrêter
la
liste
des
dimanches
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante,
après
avis
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressés
et
avis
du
Conseil
Municipal,
et
si
le
nombre
excède
cinq
dimanches,
cet
arrêté
du
Maire
doit
être
pris
après
avis
conforme
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(E.P.C.I.)
à
fiscalité
propre,
CONSIDERANT
que
pour
l'année
2025,
il est
proposé
d'accorder
les
douze
dimanches
suivants
:
-
5 janvier
2025
-
15
juin
2025
-
31
août
2025
-
7,28
septembre
2025
-
5
octobre
2025
-
23,
30
novembre
2025
-
7,14,
21,
28
décembre
2025
CONSIDERANT
que
les
commerces
de
vente
au
détail
concernés
s'engagent
au
respect
des
textes
en
vigueur
lors
de
ces
ouvertures
exceptionnelles,
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
Tanguy
LOHEZIC,
Conseiller
municipal
délégué
au
développement
économique
et
aux
commerces,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITE,
DONNE
un
avis
favorable
aux
dérogations
au
repos
dominical
des
établissement
de
commerce
de
détail
pour
les
douze
dimanches
de
l'année
2025
suivants
:
-
5
janvier
2025
-
15
juin
2025
Page
6
sur
41 -
31
août
2025
-
7,28
septembre
2025
-
5
octobre
2025
-
23,
30
novembre
2025
-
7,14,
21,
28
décembre
2025 :
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
procéder
à
toutes
démarches
nécessaires
et
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier.
DELIBERATION
N°2024.052
- RAPPORT
DE
L’ANNEE
2024
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
POUR
L’ACCESSIBILITE
(C.C.A.)
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2143-3,
VU
la
Loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
VU
l'Ordonnance
n°2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
àla
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées,
VU
la
Délibération
n°2021.055
du
30
septembre
2021,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
créé
une
Commission
Communale
pour
l’Accessibilité
(C.C.A.),
VU
l'Arrêté
du
Maire
n°AG2021.023
du
12
novembre
2021
portant
désignation
des
membres
de
la
C.C.A.,
modifiée
par
l'Arrêté
du
Maire
n°AG2022.045
du
4
octobre
2022
et
par
Arrêté
du
Maire
n°AG2024.19
du
12
septembre
2024,
VU
le
rapport
de
la C.C.A.
réunie
le 25
novembre
2024,
dressant
le
bilan
d'accessibilité
de
l’année
2024,
et
les
projets
pour
l'année
2025,
CONSIDERANT
que
ladite
Loi
impose
la
mise
en
accessibilité
de
tous
les
Etablissements
Recevant
du
Public
(E.R.P.),
publics
ou
privés,
aux
personnes
handicapées,
aux
personnes
âgées,
aux
acteurs
économiques
et
autres
usagers,
CONSIDERANT
que
cette
Commission
consultative
-
obligatoire
dans
les
Communes
de
5
000
habitants
et
plus
- qui
se
réunit
pour
réaliser
le
constat
de
l’état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports,
établit
un
rapport
annuel
qu’elle
présente
au
Conseil
Municipal
et
fait
toutes
propositions
utiles
de
nature
à
améliorer
la
mise
en
accessibilité
de
l'existant,
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
Tarik
ASSAAD,
Conseiller
municipal
délégué
au
handicap
et
à
l'accessibilité, LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L’UNANIMITE,
PREND
ACTE
du
rapport
de
la
Commission
Communale
pour
l’Accessibilité
(C.C.A.)
de
l’année
2024
;
PRECISE
que
le
rapport
est
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
au
président
du
conseil
départemental,
au
conseil
départemental
de
la
citoyenneté
et
de
l'autonomie,
ainsi
qu'à
tous
les
responsables
des
bâtiments,
installations
et
lieux
de
travail
concernés
par
le
rapport.
M.
PAJOT
interroge
sur
les
critères
et
les
modalités
de
définition
des
emplacements,
notamment
la
place
PMR
à
proximité
des
terrains
de
tennis.
M.
ASSAAD
indique
que
les
modalités
sont
définies
en
fonction
des
demandes
et
de
l'afflux
des
habitants
des
quartiers
et
souligne
que
le
sujet
est
étudié
par
les
élus,
les
services
de
la
ville
et
en
commission
communale
pour
l'accessibilité
(C.C.A.).
M.
DUJARRIER
souligne
l'obligation
au
titre
de
l'agenda
d'accessibilité
programmée
(Ad'AP)
de
créer
un
emplacement
sur
ce
secteur.
Page
7
sur
41 DELIBERATION
N°2024.053
- ATTRIBUTION
D'UN
VEHICULE
DE
FONCTION
PAR
NECESSITE
ABSOLUE
DE
SERVICE
A
L’AGENT
OCCUPANT
L'EMPLOI
FONCTIONNEL
DE
DIRECTEUR
GENERAL
DES
SERVICES
POUR
L'ANNEE
2025
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.2123-18-1-1,
VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L721-1
à
L721-3,
VU
la
Loi
n°2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique,
notamment
son
article
34,
VU
le Décret
n°2022-250
du
25
février
2022
portant
diverses
dispositions
d'application
du
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
l’article
6
(3°),
VU
l'Arrêté
ministériel
du
10
décembre
2002
relatif
à
l'évaluation
des
avantages
en
nature
en
vue
du
calcul
des
cotisations
de
sécurité
sociale,
modifié
en
dernier
par
Arrêté
du
26
décembre
2022
pour
le
1e" janvier
2023,
CONSIDERANT
que
selon
des
conditions
fixées
par
une
délibération
annuelle,
le conseil
municipal
peut
mettre
un
véhicule
à
disposition
de
ses
membres
ou
des
agents
de
la
commune
lorsque
l'exercice
de
leurs
mandats
ou
de
leurs
fonctions
le justifie,
CONSIDERANT
que
la
Commune
peut
attribuer
un
véhicule
par
nécessité
absolue
de
service
aux
agents
territoriaux
occupant
des
emplois
fonctionnels,
tel
le
Directeur
général
des
services
d'une
commune
de
plus
de
5
000
habitants,
CONSIDERANT
que
le véhicule
de
fonction
est
attribué
par
délibération
du
conseil
municipal,
précisant
les
modalités
de
son
usage,
puis
l'autorité
territoriale
prend
une
décision
individuelle
en
application
de
cette
délibération,
CONSIDERANT
qu'un
véhicule
de
fonction
est
mis
à
la
disposition
de
l'agent
de
manière
permanente
et
exclusive
pour
l'exercice
de
ses
fonctions,
ainsi
que
pour
son
usage
privatif,
de
sorte
qu'il
constitue
un
avantage
en
nature
assujetti
aux
cotisations
et
contributions
sociales
et
à
imposition,
dont
la
base
d'évaluation
(dépenses
réelles
ou
forfait
annuel)
est
sur
option
de
l'employeur,
CONSIDERANT
que
les
responsabilités
qui
incombent
à
l'agent,
les
contraintes
de
déplacement
et
de
temps
inhérentes
à
l'emploi
de
directeur
général
des
services,
nécessitent
l'attribution
de
façon
permanente
et
exclusive
d’un
véhicule
de
fonction
pour
son
usage
professionnel
et
ses
déplacements
privés, VU
l'avis
de
la
Commission
Urbanisme-Travaux
du
25
novembre
2024,
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
Serge
DUJARRIER,
1°
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
travaux,
de
la
voirie
et
du
cadre
de
vie,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
PAR
28
VOIX
POUR,
1
VOIX
CONTRE
(Mme
MEKIDICHE)
et
4
ABSTENTIONS
(M.
PAJOT,
Mme
BLAISE,
M.
BES,
Mme
LOUBAUD),
ATTRIBUE
un
véhicule
de
fonction
par
nécessité
absolue
de
service
à
l'agent
occupant
l'emploi
fonctionnel
de
directeur
général
des
services,
pour
l'année
2025
;
PRECISE
que
le
véhicule
de
fonction
attribué
est
de
type
«
Peugeot
308
»
immatriculé
GF-491-HN
(puissance
fiscale
7) ;
DECIDE
de
retenir
le
mode
d'évaluation
de
l'avantage
en
nature
suivant
: forfait
avec
prise
en
charge
du
carburant ;
DECIDE
de
prendre
en
charge
les
frais
suivants
:
e
Frais
de
carburant
(attribution
d'une
carte
de
carburant),
Page
8
sur
41 e
Frais
d'entretien,
de
révision,
de
lavage,
e
Frais
d'assurance
e
Impôts
et
taxes ;
FIXE
les
conditions
d'utilisation
du
véhicule
de
fonction
par
le
D.G.S.
suivantes :
L'agent
doit
posséder
un
permis
de
conduire
valide
l’autorisant
à
conduire
la
catégorie
du
véhicule
concerné.
En
cas
de
suspension
ou
de
remise
en
cause
de
la
validité
du
permis
de
conduire,
l'utilisateur
se
verra
retirer
le
véhicule.
En
cas
de
comportement
impropre
à
la
conduite
automobile
ou
pour
troubles
liés
à
son
état
de
santé
et
pour
des
raisons
de
sécurité,
l'agent
pourra
faire
l’objet
d'une
convocation
par
le
médecin
du
travail
et/ou
se
verra
retirer
l'autorisation
d'utilisation
du
véhicule.
L'approvisionnement
en
carburant
du
véhicule
devra
être
réalisé
à
l'aide
d’une
carte
de
carburant
fournie
par
la
collectivité.
La
carte
de
carburant
est
utilisée
pour
les
déplacements
à
des
fins
professionnelles
et
personnelles
pour
le
véhicule
de
fonction
attribué.
Tout
dysfonctionnement
constaté
ou
perte
de
la
carte
de
carburant
devra
immédiatement
être
signalé
au
responsable
du
parc
automobile.
Les
infractions
au
code
de
la
route
et
les
contraventions
qui
en
sont
issues
sont
de
la
seule
responsabilité
de
l'utilisateur
du
véhicule.
L'utilisateur
doit
vérifier
la
présence
à
bord
des
gilets
et
triangles
de
sécurité
obligatoire.
Il est
interdit
de
fumer
dans
le
véhicule.
Il doit
s'assurer
de
la
propreté
et
de
l'entretien
du
véhicule
placé
sous
sa
responsabilité.
En
fonction
du
kilométrage
périodique
d'entretien,
le
bénéficiaire
du
véhicule
doit
s'assurer
de
l'état
du
véhicule
placé
sous
sa
responsabilité.
En
cas
de
perte
de
documents
(carte
grise),
l'utilisateur
remboursera
les
frais
de
duplicata.
Tous
les
ans
ou
tous
les
deux
ans,
suivant
la
catégorie
du
véhicule,
un
contrôle
technique
par
un
organisme
spécialisé
est
effectué
sur
le
véhicule.
L'agent
doit
veiller
à
ce
que
le
contrôle
technique
soit
fait
dans
les
délais
impartis
par
l'intermédiaire
du
responsable
du
parc
automobile. L'utilisateur
s'engage
à
remiser
le
véhicule
sur
un
emplacement
de
stationnement
autorisé,
à
fermer
à
clé
le
véhicule
et
dissimuler
tout
objet
susceptible
d'attirer
l'attention
d'éventuels
voleurs.
L'utilisateur
est
personnellement
responsable
de
tous
vols
et
de
toutes
dégradations,
sauf
à
établir
qu'un
fait
délictueux
a
été
commis.
La
déclaration
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
servira
de
preuve
d'absence
de
responsabilité
de
l'utilisateur.
En
cas
d'accident,
un
constat
amiable
doit
impérativement
être
rempli.
Le
constat
est
immédiatement
adressé
au
service
Juridique
qui
est
chargé
d’effectuer
la
déclaration
de
sinistre
auprès
de
la
compagnie
d'assurance.
La
ville
est
responsable
des
dommages
subis
par
l'utilisateur
dans
le
cadre
de
son
service.
L'accident
dont
peut
être
victime
l'utilisateur
au
cours
d'un
déplacement
professionnel
est
considéré
comme
un
accident
de
travail.
Toutefois,
la
faute
de
la
victime
peut
être
une
cause
d'exonération
de
la
responsabilité
de
l'employeur.
La
responsabilité
de
la
ville
ne
saurait
être
engagée
à
raison
des
dommages
corporels
subis
par
l'utilisateur
en
dehors
du
service.
La
ville
est
responsable,
à
l'égard
des
tiers,
des
dommages
causés
par
ses
utilisateurs
à
l'occasion
de
l'exercice
de
leurs
fonctions,
avec
un
véhicule
municipal.
La
ville
pourra
cependant
se
retourner
contre
l'utilisateur
ayant
commis
une
faute
détachable
du
service,
pour
obtenir
en
tout
où
partie
le
remboursement
des
indemnités
versées
aux
victimes
: en
cas
de
faute
lourde
et
personnelle
ayant
causé
l'accident
comme
par
exemple
la
conduite
d'un
véhicule
en
état
d'ivresse
ou
sans
permis
de
conduire
…
RAPPELLE
qu'il
appartient
à
l'autorité
territoriale,
conformément
au
Code
de
la
route,
de
désigner
le
conducteur
d'un
véhicule
de
fonction
responsable
d'une
infraction
au
Code
de
la
route
et
que
le
paiement
des
montants
de
contraventions
liées
aux
infractions
à
ce
code
relève
de
la
responsabilité
exclusive
de
l'agent
concerné
;
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
concerné
:
Page
9
sur
41 PRECISE
que
l'autorité
territoriale
prendra
un
arrêté
individuel
en
application
de
la
présente
délibération
portant
attribution
d'un
véhicule
de
fonction
à
l'agent
occupant
cet
emploi
;
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Mme
MEKIDICHE
demande
les
détails
et justificatifs
relatifs
à
l'attribution
d'un
véhicule
de
fonction
au
Directeur
Général
des
Services
(D.G.S.).
Elle
souhaite
ainsi
comparer
la
nécessité
d’un
véhicule
de
fonction
à
celle
qu'un
véhicule
de
service.
Au
préalable,
M.
DUJARRIER
a
transmis
ces
informations
oralement. M.
PAJOT
s'interroge
également
sur
cette
nécessité
et sollicite
des
exemples
de
déplacements.
M.
DUJARRIER
répond
que
le
véhicule
est
attribué
pour
nécessité
absolue
de
service,
permettant
au
D.G.S.
d'être
mobilisé
à
tout
moment,
y
compris
pendant
ses
congés.
DELIBERATION
N°2024.054
-
CONDITIONS
DE
MISE
A
DISPOSITION
DES
VEHICULES
DE
SERVICE
POUR
L’ANNEE
2025
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2123-18-1-1,
VU
la
Loi
n°2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique,
notamment
son
article
34,
CONSIDERANT
que
selon
des
conditions
fixées
par
une
délibération
annuelle,
le conseil
municipal
peut
mettre
un
véhicule
à
disposition
de
ses
membres
ou
des
agents
de
la
commune
lorsque
l'exercice
de
leurs
mandats
ou
de
leurs
fonctions
le justifie,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
délibérer
à
cette
séance
sur
les
conditions
de
mise
à
disposition
de
véhicules
municipaux
de
service
pour
l'année
2028,
CONSIDERANT
que
des
véhicules
de
service
sont
mis
à
la
disposition
de
services
en
pool,
cette
mutualisation
a
pour
objectif
une
meilleure
exploitation
du
matériel
communal,
et
de
veiller
à
éviter
l'extension
du
parc
automobile
pour
une
utilisation
mieux
partagée
et
une
bonne
utilisation
des
deniers
publics, VU
l'avis
de
la
Commission
Urbanisme-Travaux
du
25
novembre
2024,
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
Serge
DUJARRIER,
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
travaux,
de
la
voirie
et
du
cadre
de
vie,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PAR
30
VOIX
POUR
et
3 ABSTENTIONS
(M.
PAJOT,
Mme
BLAISE,
Mme
LOUBAUD),
FIXE
les
conditions
de
mise
à
disposition
des
véhicules
de
service
aux
agents
et
élus
de
la commune,
suivantes
:
La
mise
à
disposition
de
véhicules
de
services
pour
les
emplois
ou
missions
ci-dessous :
Les
véhicules
de
service
avec
remisage
à domicile,
en
raison
des
contraintes
particulières
liées
à
leurs
fonctions
(responsabilité,
contraintes
horaires
et
astreintes)
:
-
Le
Maire,
-
Le
Directeur
Général
Adjoint
des
Services
Techniques
et
de
l'Urbanisme,
-
Le
Directeur
Général
Adjoint
des
Services
à
la
Population,
-
Les
agents
municipaux
lorsqu'ils
encadrent
les
astreintes
;
Les
véhicules
de
service
sans
remisage
à
domicile :
Page
10
sur
41 Les
véhicules
de
services
gérés
en
pool
peuvent
être
utilisés
par
les
agents
municipaux
qui
doivent
se
déplacer
pour
exercer
leurs
missions
de
service :
Il s’agit
principalement
des
services
: espaces
verts,
bâtiments,
cadre
de
vie,
propreté
urbaine,
logistique,
voirie,
systèmes
d’information,
action
sociale
et
logement,
éducation
et
population,
cabinet
du
maire,
police
municipale,
jeunesse
et
sports,
appariteur
;
Aussi,
les
véhicules
de
service
peuvent
être
mis
à
la
disposition
des
élus
à
titre
occasionnel
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
et
sous
la
réserve
de
la
disponibilité
d'un
véhicule
;
Les
véhicules
de
service
(avec
ou
sans
remisage
à
domicile)
ne
peuvent
pas
être
utilisés
à
des
fins
personnelles.
Ils
ne
constituent
pas
un
avantage
en
nature
;
“La
liste
des
véhicules
attribués
aux
services
jointe
à
la
présente
délibération
:
DECIDE
que
cette
mise
à
disposition
est
valable
du
1° janvier
au
31
décembre
2025 :
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
concerné.
M.
PAJOT
remercie
le
Directeur
Général
des
Services
pour
la
transmission
des
carnets
des
suivis
des
véhicules
de
service
et
indique
attendre
celui
concernant
le véhicule
de
M.
le
Maire.
Ce
dernier
répond
qu'une
réponse
lui
a
déjà
été
apportée
à
deux
reprises
et
ajoute
qu'en
cas
d’insatisfaction,
il peut
saisir
la
Commission
d'Accès
aux
Documents
Administratifs
(C.A.D.A.)
ou
le tribunal
administratif.
DELIBERATION
N°2024.055
-
AVIS
SUR
LE
PROJET
DE
PLAN
DES
MOBILITES
EN
ILE-DE-
FRANCE
(PDMIF)
SOUMIS
PAR
LA
REGION
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2123-18-1-1,
VU
le
Code
des
transports,
VU
la
Délibération
d'Île-de-France
Mobilités
n°
20220525-071
du
25
mai
2022
portant
évaluation
du
Plan
de
déplacements
urbain
d'Île-de-France
(PDUIF)
et
mise
en
révision
en
vue
de
l'élaboration
du
Plan
des
Mobilités
en
Île-de-France
(PDMIF),
VU
la
Délibération
d'Île-de-France
Mobilités
n°
20240206-024
du
6
février
2024
décidant
de
proposer
au
Conseil
régional
d'Île-de-France
d'arrêter
le
projet
de
plan
des
mobilités,
VU
la
Délibération
n°
CR
2024-002
du
27
mars
2024
du
conseil
régional
d'Ile-de-France
arrêtant
le
projet
de
plan
des
mobilités
en
Ile-de-France
2030,
VU
le
courrier
en
date
du
10
septembre
2024
envoyé
par
la
Région
Ile-de-France
demandant
l’avis
de
la
commune
sur
le
projet
de
plan
des
mobilités
en
Ile
de
France
arrêté
en
conseil
régional,
VU
l'avis
de
la
Commission
Urbanisme-Travaux
du
25
novembre
2024,
CONSIDERANT
les
grandes
orientations
identifiées
par
la
région
dans
le
projet
de
PDMIF,
dans
la
continuité
du
PDUIF,
pour
répondre
aux
enjeux
de
mobilité,
de
santé
et
de
transition
écologique
du
territoire
francilien,
CONSIDERANT
les
objectifs
visés
par
le
PDMIF
et
le
plan
d'action,
détaillé
en
14
axes,
qui
couvre
avec
une
certaine
exhaustivité
les
problématiques
de
mobilité,
CONSIDERANT
que
la
commune
est
sollicitée
pour
donner
son
avis
sur
le
projet
de
PDMIF
arrêté
par
le
conseil
régional,
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
Serge
DUJARRIER,
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
travaux,
de
la
voirie
et
du
cadre
de
vie,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
Page
11
sur
41 PAR
31
VOIX
POUR
et
2 VOIX
CONTRE
(M.
PAJOT,
Mme
LOUBAUD),
EMET
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
plan
des
mobilités
en
Île-de-France
assorti
de
l'observation
suivante. Au
vu
du
contexte
local
où
l'usage
de
la
voiture
reste
encore
prédominant
dans
les
déplacements
quotidiens,
la commune
souhaite
exprimer
une
préoccupation
relative
aux
orientations
régionales
visant
à
réduire
la
dépendance
à
l'automobile
individuelle
telles
que :
-
L'incitation
à
réduire
les
places
de
stationnement
sur
le
domaine
public,
au
profit
d'usages
diversifiés
et
plus
durables
-
La
révision
des
normes
maximales
de
stationnement
dans
les
projets
de
construction
privée.
La
mise
en
œuvre
de
ces
mesures
risquant
de
ne
pas
produire
d'effet
immédiat,
la
phase
de
transition
s'avérera
particulièrement
complexe
pour
les
autorités
qui
seront
confrontées
à
l'adaptation
progressive
des
comportements
et
des
usages.
Cela
pourrait
représenter
un
défi
majeur
pour
la
gestion
du
stationnement,
notamment
en
raison
du
report
prévisible
du
stationnement
privé
vers
le domaine
public,
où
les
possibilités
de
se
garer
risquent
de
devenir
insuffisantes.
M.
PAJOT
interroge
sur
les
actions
prévues
pour
tripler
les
déplacements
à
vélo
d'ici
2030,
notamment
sur
la
construction
de
nouvelles
pistes
cyclables.
Il évoque
l’état
dégradé
de
la
piste
cyclable
du
réseau
lle
de
France
traversant
la
commune,
malgré
son
ouverture
officielle
par
la
région.
||
souligne
l'importance
de
rétablir
la
continuité
cyclable
entre
Disneyland
et
Paris
et
demande
des
précisons
sur
l'avancement
des
engagements
pris
par
l'Établissements
Publics
d'Aménagement
de
Marne-la-Vallée
(EPAMARNE). M.
DUJARRIER
indique
avoir
reçu
une
confirmation
récente
d'EPAMARNE
pour
la
remise
aux
normes
de
la
piste
cyclable,
sans
pouvoir
donner
une
date
exacte,
et
précise
que
les
autres
pistes
cyclables
de
la
commune
sont
à
l'étude.
M.
PAJOT
propose
de
contribuer
aux
études
en
cours,
notamment
en
apportant
son
expertise
concernant
la
réglementation.
M.
P
AJOT
interroge
sur
la
part
de
véhicules
électriques
dans
le
parc
automobile
notamment
pour
la
police
municipale.
M.
le
Maire
confirme
qu'une
réflexion
sur
le
sujet
est
en
cours
et
précise
que
les
acquisitions
resteront
adaptées
aux
contraintes
budgétaires.
Deux
vélos
électriques
pour
la
police
municipale
sont
en
cours
d'acheminement. M.
PAJOT
demande
s'il
est
prévu
une
augmentation
de
tarif
des
transports.
M.
DUJARRIER
répond
que
la
commune
n'a
pas
été
informée
d'une
augmentation
de
tarif
et
précise
que
cette
question
relève
de
la
compétence
du
Syndicat
Intercommunal
d'Etudes
des
Mobilités
Urbaines
(S.L.E.M.U.).
M.
le
Maire
rappelle
que
Le
SIE.M.U.
dépend
à
90
%
d'lle
de
France
mobilité,
les
syndicats
intercommunaux
de
transports
ne
sont
presque
plus
d'actualités
par
rapport
à
l'emprise
d'IDF
mobilité.
Il précise
que
l'offre
de
transports
suit
la
demande,
ce
qui
génère
plus
de
trafic.
DELIBERATION
N°2024.056
-
ESPACES
PUBLICS
DU
LOTISSEMENT
LES
VILLAS
DE
L'ORANGERIE
: CLASSEMENT
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-29
et
L.
2122-21,
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
l'article
L.
2111-3,
VU
le
Code
de
la
voirie
routière
et
notamment
son
article
L.
141-3,
VU
le
permis
de
construire
n°077
307
14
00001
délivré
en
date
du
3 janvier
2015
concernant
la
création
du
lotissement
«
Les
Villas
de
l'Orangerie
»
et
identifiant
les
parcelles
à
transférer
dans
le
domaine
public, VU
la
demande
par
mail
en
date
du
29
février
2024
de
l'ASL
Les
Villas
de
l'Orangerie,
propriétaires
des
parcelles
ci-après
désignées,
demandant
le
classement
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
du
lotissement
dans
le
domaine
public,
Page
12
sur
41 VU
l'avis
de
la
Commission
Urbanisme-Travaux
du
25
novembre
2024,
CONSIDERANT
la
volonté
de
la
Ville
de
MONTEVRAIN
d'intégrer
dans
son
patrimoine
les
espaces
publics
du
lotissement
Les
Villas
de
l'Orangerie,
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
Serge
DUJARRIER,
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
travaux,
de
la
voirie
et
du
cadre
de
vie,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITE,
DECIDE
de
classer
dans
le
domaine
public
communal
les
voies
et
espaces
publics
du
lotissement
Les
Villas
de
l'Orangerie
ci-dessous
désignés
:
-
AD
n°
129
d'une
superficie
de
36m?,
sise
rue
de
l’Orangerie
-
AD
n°
132
d'une
superficie
de
74m’,
sise
rue
de
l'Orangerie
-
AD
n°
133
d'une
superficie
de
73m°,
sise
rue
de
l'Orangerie
-
AD
n°
134
d'une
superficie
de
20m°,
sise
rue
de
l'Orangerie
-
AD
n°
135
d'une
superficie
de
8m’,
sise
rue
de
l'Orangerie
-
AD
n°
138
d’une
superficie
de
63m?
sise
rue
de
l'Orangerie
-
__Cn°
1312
d'une
superficie
de
23m,
sise
rue
de
l'Orangerie
-
__Cn°
1313
d'une
superficie
de
30m°,
sise
rue
de
l'Orangerie
-
_C
n°1417
d'une
superficie
de
10m?
sise
rue
de
l'Orangerie
-
_Cn°
1418
d'une
superficie
de
5m’,
sise
rue
de
l'Orangerie
-
_C
n°
1424
d'une
superficie
de
15
198m°,
sise
rue
de
l'Orangerie
-
_Cn°
1426
d'une
superficie
de
378m°,
sise
rue
de
l'Orangerie
-
_Cn°
1441
d'une
superficie
de
926m°,
sise
rue
de
l'Orangerie
-
_Cn°
1451
d'une
superficie
de
17m?,
sise
rue
de
l'Orangerie
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
effectuer
toutes
démarches
et
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
présente
délibération.
Suite
aux
interrogations
de
MM.
BES
et
PAJOT,
M.
DUJARRIER
confirme :
-
qu'un
état
des
lieux
a
été
réalisé
avant
la
passation,
-
la
rétrocession
concerne
à
la
fois
la
surface
et
le
sous-sol,
-
La
voirie
est
en
bon
état
mais
un
entretien
est
à
prévoir
pour
les
espaces
verts,
-
aucun
litige
n’est
à
signaler
sur
ce
dossier,
-
la
reprise
dans
l’espace
public
ne
nécessite
pas
de
passer
par
la
S.E.M.M.
DELIBERATION
N°2024.057
-
ZAC
DES
BINACHES
-
RETROCESSION
PAR
LA
SOCIETE
ECONOMIE
MIXTE
DE
MONTEVRAIN
(SEMM)
D'UN
EXCEDENT
FONCIER
AVANT
SUPPRESSION
DE
LA
ZAC
ET
CLASSEMENT
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.1523-2,
L.2121-29
et
L.2122-21, VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.
311-1,
R.
311-12
et
R.
311-5,
VU
la
Délibération
n°
90.15
en
date
du
26
juin
1990
portant
création
d’une
société
d'économie
mixte
locale
d'aménagement
et
de
construction
et
désignation
des
délégués,
VU
la
Délibération
en
date
du
19
mai
1995
portant
création
de
la
ZAC
des
Binâches,
VU
le
dossier
de
création
et
le
rapport
de
présentation
de
la
ZAC
des
Binâches
reçu
en
Préfecture
le
7
juin
1996,
VU
la
Délibération
du
5
juillet
1995
confiant
à
la
Société
d'Économie
Mixte
de
Montévrain/SEMM
la
concession
d'aménagement
de
la
ZAC
des
Binâches, Page
13
sur
41 VU
le cahier
des
charges
de
la ZAC
des
Binâches
en
date
du
25
juillet
1995
et ses
avenants
n°
1 à
10
modifiant
la
durée
de
la
convention
publique
d'aménagement,
VU
la
Délibération
portant
modification
du
dossier
de
création
de
la
ZAC
des
Binâches
en
date
du
14
juin
2006,
VU
les
Délibérations
n°
15.044
du
28
mai
2015,
n°
15.092
du
19
novembre
20156
et
n°
2018.007
du
15
février
2018
relatives
à
la
rétrocession
partielle
des
espaces
publics
de
la
ZAC
des
Binâches,
VU
l'avis
de
la
Commission
Urbanisme-Travaux
du
25
novembre
2024,
CONSIDERANT
qu'à
ce
jour
la
parcelle
cadastrée
section
AC
n°
2
(10
251m?)
en
nature
d'espace
vert,
destinée
à
être
rétrocédée
à
la
commune,
appartient
toujours
à
la
SEMM,
CONSIDERANT
le
projet
de
suppression
de
la
ZAC
des
Binâches,
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
Serge
DUJARRIER,
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
travaux,
de
la
voirie
et
du
cadre
de
vie,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITE,
APPROUVE
la
rétrocession
à
titre
gracieux
à
la
ville
de
Montévrain
de
la
parcelle
cadastrée
section
AC
n°
2
(10
251m°),
sise
rue
du
Puits
du
Gué,
en
nature
d'espace
vert
;
DECIDE
de
classer
ladite
parcelle
dans
le
domaine
public
communal ;
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
effectuer
toutes
démarches
nécessaires
et
à
signer
tous
documents
afférents
à cette
rétrocession.
DELIBERATION
N°2024.058
- ZAC
DES
BINACHES
— APPROBATION
DU
BILAN
DE
CLOTURE
ET
SUPPRESSION
DE
LA
ZONE
D'AMENAGEMENT
CONCERTE
(ZAC)
DES
BINACHES
ET
DE
SON
PERIMETRE VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.1523-2,
L.2121-29
et
L.2122-21, VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.
300-5,
L.
311-1,
R.
311-12
et
R.
311-5,
VU
la
Délibération
n°
90.15
en
date
du
26
juin
1990
portant
création
d'une
société
d'économie
mixte
locale
d'aménagement
et
de
construction
et
désignation
des
délégués,
VU
la
Délibération
en
date
du
19
mai
1995
portant
création
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
des
Binâches,
VU
le
dossier
de
création
et
le
rapport
de
présentation
de
la
ZAC
des
Binâches
reçu
en
Préfecture
le
7
juin
1995,
VU
la
Délibération
du
5
juillet
1995
confiant
à
la
Société
d'Économie
Mixte
de
Montévrain/SEMM
la
concession
d'aménagement
de
la
ZAC
des
Binâches,
VU
le
cahier
des
charges
de
concession
de
la
ZAC
des
Binâches
en
date
du
25
juillet
1995
et
ses
avenants
n°
1
à
10
modifiant
la
durée
de
la
convention
publique
d'aménagement,
VU
la
Délibération
du
7
avril
1998
portant
modification
du
Plan
d'Aménagement
de
Zone
de
la
ZAC
des
Binâches, VU
la
Délibération
du
14 juin
2006
portant
modification
du
dossier
de
création
de
la ZAC
des
Binâches,
Page
14
sur
41 VU
la
Délibération
du
22
mai
2008
portant
modification
du
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
des
Binâches, VU
la
Délibération
du
7
novembre
2013
portant
modification
des
dossiers
de
réalisation
et
de
création
de
la
ZAC
des
Binâches,
VU
les
Délibérations
n°
15.044
du
28
mai
2015,
n°
15.092
du
19
novembre
2015
et
n°
2018.007
du
15
février
2018
relatives
à
la
rétrocession
partielle
des
espaces
publics
de
la
ZAC
des
Binâches,
VU
la
Délibération
n°
2017.036
du
23
mars
2017
relative
à
la
rétrocession
de
l'équipement
public
«
Relais
d'Assistantes
Maternelles/RAM
»
à
la
Ville
de
MONTEVRAIN,
VU
les
Délibérations
n°2024.057
et
n°2024.056
du
5
décembre
2024
relatives
à
la
rétrocession
de
l'excédent
foncier
de
la
SEMM
et
au
classement
dans
le
domaine
public
communal
des
espaces
publics
de
la
rue
de
l'orangerie,
VU
le
rapport
de
présentation
des
motifs
de
la
suppression
de
la
ZAC
en
annexe,
VU
le
bilan
de
Clôture
de
la
ZAC
des
Binâches,
VU
l'avis
de
la
Commission
Urbanisme
Travaux
en
date
du
25
novembre
2024,
CONSIDERANT
que
les
programmes
et
les
aménagements
de
la
ZAC
des
Binâches
ont
été
réalisés,
que
les
équipements
publics
ont
été
livrés,
qu'il
n'existe
plus
de
projet
d'aménagement
ou
de
construction
sur
ce
site
et
que
l'achèvement
de
l'opération
d'aménagement
est
constaté,
CONSIDERANT
que
l'existence
de
la
ZAC
des
Binâches
ne
se
justifiant
plus
au
vu
des
motifs
exposés
dans
le
rapport
de
présentation
de
la
suppression
de
la
ZAC,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
constater
l'achèvement
de
la
ZAC
des
Binâches,
d'approuver
le
bilan
de
clôture
de
la
réalisation
de
l'opération
et
de
prononcer
la
suppression
de
la
ZAC,
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
Dominique
MEIGNEN,
Adjoint
au
Maire
en
charge
de
l'urbanisme,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITE,
CONSTATE
l'achèvement
de
la ZAC
des
Binâches
;
DECIDE
d'approuver
le
bilan
de
clôture
de
la
ZAC
ci-annexé :
DECIDE
de
supprimer
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
des
Binâches
et
son
périmètre ;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à faire
toutes
démarches
utiles
à cette
fin et à signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
clôture
d'opération
;
PRECISE
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
et
d'information
édictées
par
l'article
R.
311-5
du
code
de
l'urbanisme :
-
La
délibération
sera
affichée
en
mairie
pendant
une
durée
d'une
un
mois,
-
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractère
apparent
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
de
Seine
et
Marne,
-
Chacune
de
ces
formalités
de
publicité
mentionnera
le
ou
les
lieux
où
le dossier
de
suppression
de
la ZAC
pourra
être
consulté.
M.
PAJOT
interroge
sur
la taxe
d'aménagement
de
la ZAC
des
Binâches.
La
Cheffe
du
service
Urbanisme
explique
que
la délibération
ayant
créé
la ZAC
des
Binâches
supprimait
la
taxe
d'aménagement,
que
ce
soit
pour
les
nouvelles
constructions
ou
les
travaux
d'extension.
Elle
précise
que
la clôture
de
la ZAC
permettra
la
réintroduction
de
cette
taxe.
Page
15
sur
41 DELIBERATION
N°2024.059
- ACQUISITION
PAR
LA
COMMUNE
DE
MONTEVRAIN
D'UN
BIEN
SIS
27
RUE
DE
ROME
77144
MONTEVRAIN
POUR
LA
REALISATION
DE
LA
MAIRIE
ANNEXE
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
VU
le Code
de
l'urbanisme,
VU
l'avis
des
domaines
en
date
du
23/08/2024,
VU
le courrier
de
la ville
de
Montévrain
adressé
en
date
du
16/10/24
au
propriétaire
du
bien
lui
proposant
l'acquisition
de
son
immeuble
au
prix
de
3.150.000€
HT,
VU
le
courrier
du
propriétaire
du
bien
en
date
du
15/11/24
informant
la
commune
de
Montévrain
de
l'acceptation
de
l'offre
d'achat
audit
prix
de
3.150.000€
HT,
VU
l'avis
de
la
Commission
Urbanisme-Travaux
du
25
novembre
2024,
CONSIDERANT
que
depuis
2017,
les
services
municipaux
de
la
mairie
annexe
de
la ville
de
Montévrain
sont
hébergés
dans
un
bâtiment
modulaire
installé
en
réponse
à
un
besoin
temporaire,
CONSIDERANT
que
l'achat
d'un
bâtiment
neuf
permettrait
de
créer
une
mairie
annexe
fonctionnelle
et
pérenne
et
ainsi
garantir
des
services
publics
de
qualité
dans
un
environnement
adapté,
moderne
et
durable, CONSIDERANT
l'estimation
des
Domaines
de
la
valeur
vénale
du
bien
situé
au
27
rue
de
Rome
à
hauteur
de
2
933
000
€
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10%
établie,
CONSIDERANT
que
la
commune
souhaite
acquérir
ce
bien
à
hauteur
de
3.150.000
€
HT
hors
frais
de
notaire, CONSIDERANT
que
cette
acquisition
permettrait
de
bénéficier
d'un
bâtiment
pérenne
pour
accueillir
la
mairie
annexe,
CONSIDERANT
l'intérêt
public
communal
d'une
telle
acquisition
foncière,
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
Dominique
MEIGNEN,
Adjoint
au
Maire
en
charge
de
l'urbanisme,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
PAR
28
VOIX
POUR,
4
VOIX
CONTRE
(M.
PAJOT,
Mme
BLAISE,
M.
BES,
Mme
LOUBAUD)
et
1
ABSTENTION
(Mme
MEKIDICHE),
DECIDE
l'acquisition
par
la
commune
auprès
de
la
SCI
KAOLIN
de
l'immeuble
de
bureaux
dénommé
« le Silver
» sis
27
rue
de
Rome
71144
MONTEVRAIN
(cadastré
ZA
338
d'une
superficie
de
1 366
m°);
FIXE
le
prix
à
hauteur
de
3.150.000
€
HT
hors
frais
de
notaire
;
PRECISE
que
les
frais
d'acte
notarié
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur
;
ATTESTE
que
les
crédits
afférents
sont
prévus
au
budget
communal
:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
effectuer
toutes
démarches
et
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
M.
BES
demande
quel
pourcentage
est
appliqué
concernant
les
frais
de
notaire.
M.
le
Maire
indique
que
les
frais
de
notaire
représentent
7%
du
prix
de
vente,
soit
environ
265
000
euros.
Page
16
sur
41 M.
BES
s'interroge
sur
l'armoire
d'alimentation
située
sur
le
bâtiment
et
se
demande
si
celui-ci
est
encore
en
chantier
et
s’il
sera
conforme
à
la
livraison.
La
Directrice
Générale
Adjointe
indique
que
cette
armoire
a
été
installée
pour
alimenter
un
autre
chantier
désormais
terminé.
Elle
sera
prochainement
retirée
par
EPAMARNE.
M.
BES
s'interroge
sur
la
subvention
d'EPAMARME
d'un
montant
de
2,3
millions
d'euros.
M.
le
Maire
répond
que
ce
montant
est
une
participation
de
la
ZAC
correspondant
à
une
subvention
pour
équipement
public.
M.
BES
soulève
une
problématique
de
stationnement
pour
le
public.
M.
Le
Maire
indique
qu'un
budget
est
prévu
pour
construire
ou
conventionner
avec
le
futur
bâtiment
a
proximité
pour
le
stationnement
du
public
ainsi
que
pour
le
personnel
de
la
commune.
M.
BES
estime
le
budget
de
1,8
million
d'euros
conséquent
pour
l'aménagement
du
futur
bâtiment,
qui
de
plus
ne
prévoit
ni
l'installation
de
la
police
municipale
ni
des
services
techniques.
M.
WEBER
donne
le
détail
T.T.C.
des
5,960
millions
d'euros
:
°
3,960
millions
d'euros
de
foncier
e
1,2
million
d'euros
de
travaux
°
600
000
euros
de
parking
e
100
000
euros
de
frais
d'études
et
d'honoraires
+
100
000
euros
de
matériels
et
mobiliers
M.
BES
s'étonne
que
la
commune
n'ait
pas
préempté
le
bâtiment.
M.
DUJARRIER
explique
que
la commune
ne
peut
exercer
son
droit
de
préemption
que
si
un
acquéreur
est
identifié,
ce
que
confirme
également
M.
DJIGO.
M.
PAJOT
donne
lecture
du
texte
suivant :
«
Monsieur
le
Maire,
Mesdames
et
Messieurs
les
élus,
Nous
faisons
face
à
un
projet
présenté
dans
l'urgence,
sans
les
éléments
fondamentaux
nécessaires
à
une
prise
de
décision
éclairée
le
dossier
est
vide.
Cela
s'apparente
à
une
gestion
sous
pression,
dictée
par
EPAMARNE,
sans
vision
claire
pour
l'avenir
des
finances
communales.
Ce
dernier
point
est
essentiel,
car
EPAMARNE
ne
prendra
pas
en
charge
nos
impôts
futurs.
Permettez-moi
de
détailler
nos
préoccupations
:
1.
Insuffisance
des
analyses
préalables
+
Consultation
des
parties
prenantes
: Aucun
travail
de
concertation
n'a
été
mené
avec
les
élus,
les
employés
municipaux
ou
les
citoyens.
Cette
absence
traduit
une
fois
de
plus
un
manque
caractérisé
de
dialogue
et
de
transparence.
+
Besoins
et
perspectives
: Une
analyse
sérieuse
des
services
actuels
et
futurs
manques.
Avec
les
externalisations
vers
l'Agglomération
de
Marne
&
Gondoire
(comme
les
services
financiers,
urbanisme,
etc.),
il est
légitime
de
se
demander
si
ces
besoins
justifient
ce
projet
surtout
qu'il
n'accueillera
pas
tous
les
services.
°
Étude
de
faisabilité
et
contraintes
: Nous
n'avons
aucune
évaluation
des
avantages
et
des
inconvénients
du
site
proposé,
ni
des
contraintes
environnementales
et
techniques
auxquelles
il pourrait
être
soumis.
2.
Fragilité
financière
et
manque
de
prévisions
+
Comme
vu
et
débattu
en
commission
ressource
le
Budget
prévisionnel
est
flou
:
La
seule
mention
d'une
subvention
d'EPAMARNE
est
insuffisante.
Quelles
sont
les
alternatives
pour
réduire
l'emprunt
? Aucune
projection
complète
des
coûts
de
construction,
d'aménagement
ou
de
fonctionnement
n'est
disponible.
e
Emprunt
coûteux
: Avec
3,4
millions
d'euros,
le
coût
des
intérêts
annuels
oscillerait
entre
100
et
130
KE,
un
impact
lourd
pour
un
budget
déjà
sous
tension,
sans
vision
claire
des
charges
opérationnelles
associées.
3.
Problèmes
structurels
et
fonctionnels
du
bâtiment
+
Le
bâtiment
actuel,
construit
sous
RT2012,
nécessite
des
travaux
coûteux
pour
répondre
aux
standards
RE2020
auquel
sont
soumis
les
bâtiments
communaux.
Ces
rénovations
pourraient
coûter
davantage
que
prévu
à
moyen
et
long
terme.
+
Contraintes
techniques
car
il
y
a
des
dégâts
liés
à
un
incendie
il
y
a
5
ans,
une
toiture
potentiellement
dégradée
et
des
limitations
structurelles
posent
des
questions
sur
sa
capacité
à
répondre
aux
besoins
actuels
et
futurs,
sans
oublier
l'absence
de
parking
suffisant
dans
un
environnement
déjà
saturé
et
ce
n'est
pas
fini.
Page
17
sur
41 4. Alternatives
possibles
e
Construction
neuve
sous
RE2020
: Un
projet
neuf
offrirait
des
avantages
clairs
: d'ergonomie,
d'efficacité
énergétique
avec
des
matériaux
durables,
et
un
coût
d'exploitation
réduit.
De
plus,
il inclurait
un
parking
dédié
et
suffisant
dimensionné.
e
Utilisation
de
la
mairie
du
Bourg
: Pourquoi
ignorer
ce
bâtiment
sous-utilisé
?
Ne
serait-il
pas
opportun
d'explorer
son
potentiel
avant
d'engager
des
millions
dans
un
autre
projet
?
Conclusion
°e
Dans
un
contexte
où
l'incertitude
budgétaire
domine,
engager
la
commune
sur
plusieurs
décennies
sans
analyses
solides
est
irresponsable.
Ce
projet
manque
de
vision,
de
planification
et
de
concertation.
En
l'état,
nous
ne
pouvons
voter
en
sa
faveur.
+
Nous
appelons
à
un
réexamen
complet,
avec
une
approche
raisonnée
et
participative,
qui
priorise
les
besoins
réels
et la durabilité
financière
de
notre
commune.
»
M.
WEBER
indique
que
lors
de
la commission
Ressources,
M.
PAJOT
s'était
montré
favorable
au
projet,
reconnaissant
son
importance
pour
les
services
et
appréciant
le
coût
avantageux.
Il
précise
que
le
budget
a
été
présenté
en
détail,
toutes
les
questions
ayant
reçu
une
réponse,
à
l'exception
du
taux
d'emprunt,
en
cours
d'analyse.
Mme
MEKIDICHE
souhaite
savoir
si
le
bâtiment
peut
accueillir
l'ensemble
des
services
à
la
population
et
combien
d'agents
cela
concerne.
M.
Le
MAIRE
explique
que
le
bâtiment
est
suffisamment
spacieux
pour
accueillir
l'ensemble
des
services
à
la
population
ainsi
qu'une
salle
du
conseil.
Il
précise
qu'il
n'abritera
pas
la
police
municipale
qui
est
un
corps
à
part.
Il
rappelle
également
que,
pour
l'heure,
les
services
à
la
population
et
la
police
municipale
occupent
des
locaux
et
un
terrain
qui
ne
sont
pas
la
propriété
de
la
commune,
ce
qui
nécessite
de
trouver
une
solution.
Il
ajoute
que
les
services
municipaux
travaillent
actuellement
sur
l'aménagement
des
étages,
de
la
circulation
interne
et
de
l'accueil
du
public
tout
en
indiquant
qu'il
est
encore
impossible
de
préciser
le
nombre
exact
d'agents
qui
occuperont
ce
bâtiment,
ni
les
services
concernés,
à
l'exception
des
services
à
la
population.
M.
BES
interroge
sur
les
modalités
de
la
transaction,
à
savoir
si
la
commune
a
traité
avec
une
agence
immobilière
ou
avec
le
propriétaire.
M.
le
Maire
répond
que
la
commune
a
traité
directement
avec
le
propriétaire.
DELIBERATION
N°2024.060
- DECISION
MODIFICATIVE
(D.M.)
N°2
DU
BUDGET
DE
2024
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L1612-11,
L2121-29
et
L2313-1,
VU
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57,
notamment
le
tome
2 -—
titre
1
—
chapitre
4
—
section
3,
VU
la
Délibération
n°2024.010
du
Conseil
Municipal
du
27
mars
2024
adoptant
le
Budget
Primitif
de
l'exercice
2024,
VU
la
Délibération
n°2024.023
du
Conseil
Municipal
du
27
juin
2024
adoptant
le
Budget
Supplémentaire
de
l'exercice
2024,
VU
la présentation
brève
et synthétique
de
la
Décision
Modificative
Budgétaire
(D.M.)
n°2
pour
l'exercice
2024, CONSIDERANT
que
des
modifications
peuvent
être
apportées
au
budget
par
l'organe
délibérant,
jusqu'au
terme
de
l'exercice
auquel
elles
s'appliquent,
et
que
la
Décision
Modificative
(D.M.)
a
pour
vocation
d'ajuster
les
inscriptions
budgétaires
du
budget
primitif,
pour
tenir
compte
de
la
consommation
finale
effective
des
crédits,
mais
aussi
des
nouveaux
engagements
exécutifs,
CONSIDERANT,
qu'afin
d'ajuster
les
crédits
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2024
pour
permettre
sa
bonne
exécution,
il est
proposé
de
modifier
le
Budget
de
2024,
par
une
D.M.
n°2
ayant
pour
objet
:
e
D'ajuster
les
crédits
des
dépenses
et
recettes
de
fonctionnement
et
de
recettes
d'investissement
au
regard
des
notifications
de
fiscalité,
de
dotations
et
de
subventions
reçues
par
la
Commune
postérieurement
à
l'adoption
du
budget
primitif
Page
18
sur
41 +
_D'inscrire
en
section
d'investissement
les
crédits
de
dépenses
et
de
recettes
nécessaires
à
la
réalisation
d'une
opération
immobilière
visant
à
aménager
une
mairie
annexe
dans
les
locaux
d'un
bâtiment
à
usage
de
bureaux
existant
à
acquérir
par
la
Commune
CONSIDERANT
que
cette
D.M.
n°2
respecte
les
principes
d’annualité,
d'universalité,
d'unité,
de
spécialité,
d'équilibre
et
de
sincérité,
ainsi
que
le
formalisme
du
Budget
Primitif
comme
le
prévoit
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57,
CONSIDERANT
les
dépenses
et
recettes
d'investissement,
ainsi
que
les
dépenses
et
recettes
de
fonctionnement
de
l'exercice
2024,
VU
l'avis
de
la
Commission
Ressources
du
26
novembre
2024,
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
Vincent
WEBER,
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
finances,
du
budget
et
de
la
commande
publique,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
PAR
28
VOIX
POUR,
4
VOIX
CONTRE
(M.
PAJOT,
Mme
BLAISE,
M.
BES,
Mme
LOUBAUD)
et
1
ABSTENTION
(Mme
MEKIDICHE),
ADOPTE
la
Décision
Modificative
(D.M.)
n°2
pour
l'exercice
2024
jointe
à
la
présente
délibération
:
PRECISE
que
cette
D.M.
n°2
doit,
notamment,
être
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
au
même
titre
que
le
Budget
Primitif
;
RAPPELLE
que
la
présente
D.M.
n°2
est
votée
par
natures
comptables
avec
présentation
croisée
par
fonctions
;
RAPPELLE,
encore,
que
ladite
D.M.
n°2
est
votée
par
chapitres
pour
les
deux
sections
budgétaires,
avec
les
opérations
d'équipement
en
section
d'investissement,
et
sans
vote
formel
sur
chacun
des
chapitres
;
RAPPELLE,
enfin,
que
le
Maire
a
été
autorisé,
lors
de
l'adoption
du
Budget
Primitif,
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
(hors
dépenses
de
personnel)
au
sein
de
la
section
d'investissement
et
de
la
section
de
fonctionnement,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
de
ces
sections
;
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent.
DELIBERATION
N°2024.061
- AUTORISATION
POUR
ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
DE
2025
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L1612-1,
VU
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57,
notamment
son
tome
2
- titre
1
- chapitre
1
- section
1
—
paragraphe
1.4.1,
VU
la
Délibération
n°2024.010
du
Conseil
Municipal
du
27
mars
2024
adoptant
le
Budget
Primitif
de
l'exercice
2024,
VU
la
Délibération
n°2024.023
du
Conseil
Municipal
du
27
juin
2024
adoptant
le
Budget
Supplémentaire
de
l'exercice
2024,
VU
la
Délibération
précédente
lors
de
cette
séance
du
Conseil
Municipal
adoptant
une
Décision
Modificative
(D.M.)
n°2
au
budget
de
2024,
CONSIDERANT
qu'afin
de
faire face
à des
dépenses
d'investissement
préalablement
au
vote
du
budget
primitif,
le
Conseil
Municipal
peut
autoriser
par
délibération
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
Page
19
sur
41 CONSIDERANT
la
nécessité
d'engager,
liquider
et
mandater
certaines
dépenses
d'investissement
avant
l'adoption
du
budget
primitif
de
l'année
2025,
VU
l'avis
de
la
Commission
Ressources
du
26
novembre
2024,
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
Vincent
WEBER,
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
finances,
du
budget
et
de
la
commande
publique,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
PAR
28
VOIX
POUR
et 5 ABSTENTIONS
(M.
PAJOT,
Mme
BLAISE,
M.
BES,
Mme
LOUBAUD,
Mme
MEKIDICHE), AUTORISE
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
pour
l'exercice
2025,
sur
la
base
des
affectations
suivantes
pour
un
montant
total
de
3 018
000
€:
ouv
BP+BS+DM+VC
(opérations
réelles
hors
restes
à
20
- immobilisations
10
000,00
€
21
- immobilisations
33
30
€
. 23
- immobilisations
en
cours
-_
€
27
- autres
immobilisations
financières
59
666,27
€
. 102
- mairie
579
115,40
€
. 103-
821
480,00
€
. 104 -CS Le
115
065,00
€
. 105
- GS
Puits
du
Gué
100
324,65
€
. 107
-
des
associations
6 000,00
€
. 109
- centre
de
loisirs
36
300,00
€
. 110
- ateliers
m
120
997,00
€
.111-GSE
°
139
690,00
€
. 112
- cimetière
4 500,00
€
. 117
- Matthieu
Doucet
131
000,00
€
. 120
-
421
000,00
€
. 121
- mairie
annexe
5 960
000,00
€
. 127
- Voiries
133
426,74
€
. 132
- mairie
administration
37
356,00
€
. 134
- crèche
des
Frênes
22
500,00
€
. 137
-
naturel/environnement
15
000,00
€
. 138
-com
12
000,00
€
. 139
- GS
Louis
de
Vion
188
765,35
€
. 141
- RPE
3 800,00
€
. 144 -
ents
4
267
597,00
€
. 145
- Ferme
des
Corbins
6 000,00
€
. 148
-
EJ-
6
269,60
€
opérations
budgétaires
chapitres
ou
opérations
articles
crédits
ouverts
dont
20
- immobilisations
2031
- frais
d'études
250
000,00
€
dont
. 102
- mairie | 21848
- autres
matériels
de
bureau
et mobiliers
:
50
000,00
€
dont
. 103 -
2313
- constructions
1218
00
€
dont
. 105
- GS
Puits
du
Gué|2031
- frais
d'études
300
000,00
€
dont
. 110
- ateliers
2031
- frais
d'études
300
000,00
€
dont
. 120 -
2315-
matériel
et
800
00
€
dont
. 121
- mairie
annexe
|2031
- frais
d'études
100
000,00
€
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
primitif
pour
l'exercice
2028 ;
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent.
M.
BES
demande
des
explications
concernant
les
lignes
102
et
121
correspondants
à
la
mairie
et
à
l'annexe.
Page
20
sur
41 Le
Directeur
Financier
et
M.
WEBER
expliquent
que
la
ligne
102
correspond
à
une
série
de
crédits
pour
la
mairie
principale
et
la
mairie
annexe.
Ils
précisent
que
le
tableau
récapitule
les
opérations
d'investissements
pour
l'année
2024,
votées
au
budget
primitif
de
mars,
au
budget
supplémentaire
de
juin
ainsi
que
celles
adoptées
aujourd'hui
par
décision
modificative,
incluant
la
ligne
121.
DELIBERATION
N°2024.062
- ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DE
CREANCES
IRRECOUVRABLES
ET
CREANCES
ETEINTES
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
courriel
du
31
octobre
2024
par
lequel
le
Comptable
Public
demande
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
et
la
prise
en
compte
des
créances
légalement
éteintes
pour
l'exercice
2024, CONSIDERANT
que,
pour
acter
de
l'impossibilité
à
recouvrer
malgré
l'exercice
de
son
pouvoir
de
poursuite
de
recouvrement
dans
les
délais
et
selon
les
procédures
adéquates,
le
Comptable
Public
transmet
à
l'Ordonnateur
un
état
des
créances
irrécouvrables
ou
éteintes,
qui
doivent
être
soumises
à
l'approbation
du
Conseil
municipal,
CONSIDERANT
que,
selon
l'état
des
créances
irrécouvrables
pour
l'exercice
2024,
le Comptable
Public
demande
à
l'Ordonnateur
leur
admission
en
non-valeur
ou
la
constatation
de
leur
extinction,
aux
motifs
de
poursuite
sans
effet,
N.P.AI.
(N'habite
Pas
à
l'Adresse
Indiquée)
et
demande
de
renseignement
négative,
RAR.
(Reste
À
Recouvrer)
inférieur
au
seuil
de
poursuite,
surendettement
et
décision
d'effacement
de
dette,
pour
un
montant
de
:
-
535,71
€
à
mandater
au
compte
6541
«
Créances
admises
en
non-valeur
»,
-
315,18
€
à
mandater
au
compte
6542
«
Créances
éteintes
»,
VU
l'avis
de
la
Commission
Ressources
du
26
novembre
2024,
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
Vincent
WEBER,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
finances,
au
budget
et
à
la
commande
publique,
|
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMTE,
ACCEPTE
l'admission
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables
et
les
créances
éteintes
pour
un
montant
total
de
2
139,41
€
correspondant
à :
Compte
Montants
présentés
Montants
admis
6541
535,71
€
535,71
€
6542
315,18
€
315,18
€
Total
850,89
€
850,89
€
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent.
Mme
BLAISE
demande
pourquoi
ces
créances
ne
sont
pas
imputées
au
C.C.AS.
M.
WEBER
explique
qu'il
s’agit
de
créances
de
la
commune
liées
à
des
produits
de
service.
M.
le
Maire
précise
que
le
C.C.A.S.
peut
venir
en
aide
aux
personnes
en
difficultés,
mais
celles-ci
doivent
faire
la
démarche
auprès
de
cet
organisme.
DELIBERATION
N°2024.063
-
CONVENTION
DE
MISE
EN
PLACE
DE
PIEGES
PHOTOGRAPHIQUES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
LUTTE
CONTRE
LES
DEPOTS
SAUVAGES
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
convention
de
mise
en
place
de
pièges
photographiques
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
les
dépôts
sauvages
avec
la
Communauté
d'Agglomération
de
Marne-et-Gondoire
(C.A.M.G.),
Page
21
sur
41 CONSIDERANT
que
la
Commune
souhaite
adhérer
à
ce
dispositif,
VU
l'avis
de
la
commission
Vie
Des
Quartiers
—
Sécurité
du
13
novembre
2024 ;
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
Olivier
BADUREAU,
Adjoint
au
Maire
délégué
à
la
sécurité
et
tranquillité
publique,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITE,
APPROUVE
la
convention
de
mise
en
place
de
pièges
photographiques
dans
le cadre
de
la
lutte
contre
les
dépôts
sauvages :
PRECISE
que
la
C.A.M.G.
aura
en
charge
le
financement,
le
déplacement
et
l'installation
du
matériel
sur
le
territoire
à
la
demande
de
la
commune ;
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention,
ainsi
que
tout
document
relatif
à
cette
affaire.
M.
BADUREAU
indique
à
M.
BES
que
les
pièges
photographiques
seront
implantés
sur
des
candélabres,
sur
le bassin
des
Corbins,
Puits
du
Gué,
parking
rue
de
Rome,
rue
de
Berlin,
rue
de
Vienne
et
sur
l'avenue
de
la
société
des
Nations.
M.
le
Maire
rajoute
qu'il
convient
de
distinguer
deux
types
de
dépôts
sauvages,
ceux
liés
à
des
gravats
de
chantiers
non
recyclables,
généralement
abandonnés
dans
des
lieux
isolés
et
hors
portée
des
caméras,
et
ceux
laissés
dans
des
rues
piétonnes.
1! constate
une
augmentation
de
ces
pratiques
et
envisage
la
mise
en
place
d'une
signalétique
rappelant
les
risques
d’amendes.
Il
souligne
l'importance
de
surprendre
les
responsables
en
flagrant
délit.
M.
BADUREAU
précise
que
les
auteurs
des
dépôts
sauvages
identifiés
par
l'intelligence
artificielle
recevront
une
visite
où
un
courrier
du
chef
de
la
police
municipale
de
Montévrain,
demandant
le
retrait
des
déchets.
En
cas
de
non-respect,
la
procédure
administrative
sera
engagée.
Mme
MEKIDICHE
s'interroge
sur
le droit
à l'image
concernant
la prise
de
vue
et demande
quel
ministère
a
validé
ce
dispositif.
M.
BADUREAU
mentionne
les
articles
L251-2
et
L252
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
de
la
convention
annexée
qui
stipule
que
les
agents
habilités
du
service
de
police
municipale
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
des
caméras
de
vidéoprotection.
||
précise
que
ce
dispositif
est
validé
par
le
ministère
de
l'Intérieur.
Il
ajoute
que
la
personne
désignée
pour
ce
rôle
sera
formée
dès
le
mois
de
janvier
par
des
professionnels
au
sein
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Marne
et
Gondoire
(C.A.M.G.)
DELIBERATION
N°2024.064
- FIXATION
DU
MONTANT
DE
L’AMENDE
DUE
EN
CAS
DE
DEPOT
SAUVAGE VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2212-1
et
suivants,
L2224-
13
à
L2224-17,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
ses
articles
L511-1,
L512-4,
L512-5
et
L512-6,
VU
la
loi
n°
75-633
du
15
juillet
1975
relative
à
l'élimination
des
déchets
et
à
la
récupération
des
matériaux, VU
la
loi
n°
2020-105
du
10
février
2020
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à
l'économie
circulaire,
VU
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L541-1
à
L541-6,
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L1311-1,
L.311-2,
L1312-1
et
L1312-2,
VU
le
Code
général
des
impôts,
VU
le
Code
pénal,
et
notamment
ses
articles
R632-1,
R635-8,
R644-2
et
R711-1,
Page
22
sur
41 VU
le Code
de
procédure
pénale,
et
notamment
ses
articles
R15-33-29-3
et
R48-1,
VU
le
règlement
de
collecte
des
ordures
ménagères
du
SIETREM
du
25
juin
2024,
VU
la
Délibération
n°
2024063
du
5
décembre
2024
relative
à
la
mise
en
place
de
pièges
photographiques
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
les
dépôts
sauvages
avec
la
C.AMG.,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
garantir
la
salubrité
publique
et
la
propreté
de
la
commune,
CONSIDERANT
qu'il
existe
un
réseau
de
déchèteries
sur
le
territoire,
CONSIDERANT
que
le
service
de
collecte
et
d'élimination
des
ordures
ménagères
et
assimilées
est
mis
en
place
pour
tous
et
qu'il
convient
de
le
respecter,
CONSIDERANT
que,
malgré
ces
services,
il
est
toujours
constaté
des
dépôts
sauvages
et
des
déversements
de
déchets
de
toute
nature
sur
la
commune
portant
atteinte
à
la
salubrité
et
à
l'environnement, CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire,
en
tant
qu'autorité
de
police
municipale,
de
prendre,
dans
les
limites
de
sa
compétence,
les
mesures
appropriées
pour
préserver
la
salubrité
et
la
santé
publique,
CONSIDERANT
que
les
dépôts
sauvages
ainsi
que
les
dépôts
d'ordures
et
déchets
dans
les
poubelles
communales
sont
des
infractions
et
représentent
une
charge
financière
pour
la
collectivité,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
facturer
l'enlèvement
des
dépôts
sauvages
et
des
déchets
aux
frais
du
responsable
lorsque
celui-ci
est
identifié,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
rechercher
systématiquement
les
auteurs
des
dépôts
et
d'instituer
une
participation
forfaitaire
à
l'encontre
des
auteurs
de
dépôts
illicites
sur
la
commune.
VU
l'avis
de
la
commission
Vie
Des
Quartiers
—
Sécurité
du
13
novembre
2024,
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
Olivier
BADUREAU,
Adjoint
au
Maire
délégué
à
la
sécurité
et
tranquillité
publique,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITE,
DECIDE
d'instituer
une
redevance
forfaitaire
due
par
les
auteurs
des
dépôts
de
déchets
sur
la
voie
publique
d'un
montant
de
:
Type
de déchets
SEE
rélérseon
inférieur
à
1
m3
de
1m3
à
5m3
Supérieur
de
5
m3 |
(en
supplément)
Déchet
ménager
1
000,00
€
Textile
500,00
€
1
000,00
€
2
000,00
€
1
000,00
€
Plastique
1
000,00
€
Déchets
verts
1
000,00
€
Palette
500,00
€
1
100,00
€
2
100,00
€
1
000,00
€
Encombrant
meuble
500,00
€
1
100,00
€
2
500,00
€
1
000,00
€
Pneu
1
500,00
€
2
000,00
€
3
000,00
€
1
000,00
€
Déchet
électronique
2
000,00
€
3
000,00
€
4
000,00
€
1
000,00
€
Déchet
de
chantier
2
000,00
€
3
500,00
€
5
500,00
€
1
000,00
€
Pièce
détachée,
épave
3
000,00
€
6
000,00
€
10
000,00
€
1
000,00
€
Produit
chimique
1
000,00
€
Produit
dangereux
(type
5
000,00
€
9
000,00
€
14
000,00
€
.
1
000,00
€
amiante
ou
autre)
PRECISE
que
cette
redevance
sera
facturée
par
la
mairie
et
recouvrée
par
le
Trésorier
principal
de
Chelles
;
Page
23
sur
41 DONNE
à
M.
le
Maire
tous
les
pouvoirs
pour
assurer
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
l’autorise
à
signer
tous
les
actes
et
documents
se
rapportant
à
ce
dossier.
M.
BADUREAU
confirme
à
M.
PAJOT
que
le tableau
des
montants
des
amendes
est
un
tableau
national
repris
par
la
C.A.M.G.
et
précise
que
l'article
L541-3
du
code
de
l’environnement
indique
que
les
Maires
peuvent
dans
le
cadre
de
leur
pouvoir
de
police,
imposer
des
amendes
administratives
pouvant
aller
jusqu'à
15
000
euros.
M.
PAJOT
indique
que
le
tarif
dégressif
encourage
à
déposer
plus
de
5m°
d'un
coup
plutôt
que 5
fois
1m. RAPPORT
SOCIAL
UNIQUE
(R.S.U.)
DE
L’ANNEE
2023
NOTE
D'INFORMATION
Depuis
le
1°
janvier
2021,
les
collectivités
ont
obligation
d'élaborer
chaque
année
un
rapport
social
unique
(RSU).
Le
RSU
est
construit
selon
les
conditions
établies
par
le
décret
du
30
novembre
2020
relatif
à
la
Base
de
Données
Sociales
(BDS)
et
au
Rapport
Social
Unique
(RSU),
lequel
donne
notamment
la
liste
des
données
concernées,
chaque
catégorie
étant
déclinée
en
plusieurs
sous-catégories :
-
L'emploi
-
Le
recrutement
-
Les
parcours
professionnels
-
La
formation
-
Les
rémunérations
-
La
santé
et
la
sécurité
au
travail
-_
L'organisation
du
travail
et
l'amélioration
des
conditions
et de
la qualité
de
vie
au
travail
-
L'action
sociale
et
la
protection
sociale
-
Le
dialogue
social
-_
La
discipline
La
compilation
de
ces
données,
permet
ainsi,
et
au-delà
de
l'obligation
légale,
d'envisager
le
RSU
comme
: Un
état
des
lieux
des
données
RH
de
la collectivité
Un
outil
de
dialogue
social
Un
instrument
de
comparaison
dans
l'espace
et
le
temps
Un
outil
de
diagnostic
permettant
d'alimenter
les
Lignes
Directrices
de
Gestion
SKK
La
collecte
des
données
est
organisée
via
une
interface
logicielle
mis
à
disposition
par
le
Centre
de
Gestion. Le
RSU
est
présenté
aux
membres
du
comité
social
territorial,
puis
à
l'assemblée
délibérante
dans
un
délais
de
60
jours
suivant
la
réunion
du
CST
et
au
plus
tard
le
31
décembre.
Il est
ensuite
rendu
public
sur
le site
internet
de
la commune
ou
par
tout
autre
moyen
permettant
d'en
assurer
la
diffusion.
Un
rapport
d'analyse
synthétique
présentant
les
principaux
indicateurs
pour
l'année
2023
est
joint
à
la
présente
note.
Mme
MEKIDICHE
s'étonne
de
la
suppression
d'un
si
grand
nombre
de
postes.
Mme
LABORIE
précise
qu'il
ne
s’agit
pas
de
suppressions
de
postes,
mais
de
départs
d'agents
vers
d’autres
collectivités
ou
de
mobilités
internes.
DELIBERATION
N°2024.065
- PARTICIPATION
FINANCIERE
A
LA
PREVOYANCE
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L.
827-1
et
suivants,
Page
24
sur
41 VU
l'Ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
VU
le
Décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
VU
le
Décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
et de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
VU
la
Délibération
n°2021.057
du
30
septembre
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire,
VU
l'avis
du
Comité
social
territorial
du
4
novembre
2024,
VU
l'avis
de
la Commission
Ressources
du
26
novembre
2024,
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
les
agents
de
la
Ville
de
bénéficier
d'une
participation
de
l'employeur
leur
permettant
d'adhérer,
en
plus
d'un
contrat
de
mutuelle
santé,
à
un
contrat
de
prévoyance,
CONSIDERANT
que
les
prestations
sociales
servies
aux
agents
par
l'employeur
contribuent
à
l'attractivité
de
la
Collectivité,
ENTENDU
l'exposé
de
Madame
Cindy
LABORIE,
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
ressources
humaines,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITE,
APPROUVE
la
mise
en
place
d'une
participation
financière
à
la
prévoyance
des
agents
à
compter
du
1®
janvier
2025,
d'un
montant
de
15
€
bruts
mensuels
par
agent ;
APPROUVE
le choix
de
la labélisation
comme
dispositif de
participation
;
DIT
que
les
agents
concernés
par
ce
dispositif
sont
les
fonctionnaires,
titulaires
et
stagiaires,
ainsi
que
les
agents
contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé
:
DIT
que
ce
dispositif
s'applique
aux
agents
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel.
Le
montant
de
la
participation
étant
proratisé
en
fonction
de
la
quotité
de
temps
de
travail
de
l'agent
concerné
;
DIT
que
les
agents
vacataires
rémunérés
sur
une
base
horaire
ne
bénéficient
pas
de
ce
dispositif
:
DIT
que
la
participation
est
versée
directement
à
l'agent
sur
présentation
d'un
justificatif
annuel
d'adhésion
à
une
offre
labellisée
;
PRECISE
que
les
dépenses
seront
inscrites
aux
budgets
des
exercices
considérés.
DELIBERATION
N°2024.066
- MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
.
VU
le
tableau
des
emplois
modifié
par
délibération
n°2024043
du
Conseil
municipal
du
26
septembre
2024,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
4
novembre
2024,
VU
l'avis
de
la
Commission
Ressources
du
26
novembre
2024,
CONSIDERANT
que
les
emplois
sont
créés
et
supprimés
par
le
Conseil
municipal,
dont
la
délibération
précise
le
grade
ou
les
grades
correspondant
à
l'emploi
concerné,
et
qu'elle
indique,
le
cas
échéant,
si
l'emploi
créé
peut
également
être
pourvu
par
un
agent
contractuel,
et
que
dans
ce
cas,
le
motif
invoqué,
la
nature
des
fonctions,
les
niveaux
de
recrutement
et de
rémunération
de
l'emploi
sont
précisés,
Page
25
sur
41 CONSIDERANT
qu'afin
de
faire
face
aux
emplois
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services,
il
convient
de
modifier
le
tableau
des
emplois,
et
qu'aucune
création
d'emploi
ne
peut
intervenir
si
les
crédits
disponibles
au
chapitre
budgétaire
correspondant
ne
le
permettent,
CONSIDERANT
les
besoins
de
la
collectivité
:
1.
Suite
à
l'arbitrage
et
sur
décision
de
Monsieur
le
Maire,
afin
de
procéder
à
l'avancement
de
grade
d’un
agent,
il convient
de
créer
un
poste
d’attaché
principal
à
temps
complet,
2.
Afin
de
pourvoir
au
recrutement
d'un
agent
de
restauration
au
sein
du
service
Éducation,
il
convient
de
créer
un
poste
d’adjoint
technique
à
temps
complet
(ouvert
à
un
recrutement
au
titre
du
2°
de
l’article
L.332-8
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique).
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
supprimer
15
postes
devenus
vacants
au
cours
de
l’année,
qui
sont
inutilisés
et
ne
sont
pas
destinés
à
être
pourvus
pour
diverses
raisons
(départ
d’un
agent
non-
remplacé
ou
remplacé
sur
un
autre
grade,
etc.),
ENTENDU
l'exposé
de
Madame
Cindy
LABORIE,
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
ressources
humaines,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITE,
DECIDE
de
créer
les
postes
suivants
:
1
poste
d'attaché
principal
1
poste
d'adjoint
technique
DECIDE
de
supprimer
les
postes
suivants
:
1
poste
d'adjoint
administratif
principal
de
1°"
classe
5
postes
d’adjoint
administratif
1
poste
d'agent
de
maîtrise
2
postes
d’adjoint
technique
principal
de
2ÿ"e
classe
1
poste
d'auxiliaire
de
puériculture
de
classe
normale
2
postes
d'agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
principal
de
2e
classe
2
postes
d'animateur
principal
de
2°"e
classe
1 poste
de
brigadier-chef
principal
PRECISE
que
le
tableau
des
emplois
est
donc
modifié
ainsi
qu'il
suit :
TABLEAU
DES
EMPLOIS
AU
5
DÉCEMBRE
2024 Tableau
Création
Nouvel
Emplois
fonctionnels
et collaborateurs
de
cabinet
Catégorie
des
Suppressi
effectif
emplois
on
budgétaire
Directeur
Général
des
Services
des
communes
de
10
000
À
’
à
20
000
habitants
Directeur
Général
Adjoint
des
Services
des
communes
de
A
2
10
000
à
20
000
habitants
Collaborateur
de
cabinet
A
1
SOUS-TOTAL
EMPLOIS
FONCTIONNELS
4
FILIÈRE
ADMINISTRATIVE
Poste
Tableau
|
Création
Nouvel
ouvert
au
Grades
ou
emplois
Catégorie
des
Suppressi |
effectif
2°
de
emplois
on
budgétaire |
l'article L332-8
Page
26
sur
41 du
CGFP
Attaché
principal
A
1
+1
2
x
Attaché
A
10
X
Rédacteur
principal
de
1ère
classe
B
1
X
Rédacteur
principal
de
2ème
classe
B
1
x
Rédacteur
B
7
X
Adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
C
15
-1
14
x
Adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe
C
12
X
Adjoint
administratif
C
16
-6
11
X
SOUS-TOTAL
FILIÈRE
ADMINISTRATIVE
63
-5
58
FILIÈRE
TECHNIQUE
Poste
Tableau
Création
Nouvel
ne
ns
Grades
ou
emplois
Catégorie
des
Suppressi |
effectif
l'article
emplois
on
budgétaire
L332-8 du
CGFP
Ingénieur
A
1
X
Technicien
principal
de
2ème
classe
B
2
X
Technicien
B
1
x
Agent
de
maîtrise
principal
C
3
X
Agent
de
maîtrise
C
7
-1
6
x
Adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
C
16
x
Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
C
16
-2
14
x
Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
des
à
à
;
:
C
1
x
établissements
d'enseignements
Adjoint
technique
C
75
+1
76
x
Adjoint
technique
(T.N.C.
-Temps
Non
Complet-
C
3
x
8h) SOUS-TOTAL
FILIÈRE
TECHNIQUE
125
-2
123
Page
27
sur
41 FILIÈRE
MÉDICO-SOCIALE
Poste
Tableau
Création
Nouvel
ne
fie
Grades
ou
emplois
Catégorie
des
Suppressi
effectif
Paie
emplois
on
budgétaire
L332-8 du
CGFP
Infirmière
en
soins
généraux
hors
classe
A
1
x
Psychologue
de
classe
normale
(T.N.C.
17h30)
A
1
x
Auxiliaire
de
puériculture
de
classe
supérieure
B
3
x
Auxiliaire
de
puériculture
de
classe
normale
B
4
-1
3
x
SOUS-TOTAL
FILIÈRE
MÉDICO-SOCIALE
9
-1
8
FILIÈRE
SOCIALE
Poste
Tableau
|
Création
Nouvel
ue
FO
:
ee
:
l
2°
de
Grades
ou
emplois
Catégorie
des
Suppressi
effectif
l'article
emplois
on
budgétaire
L332-8 du CGFP
Éducateur
de
jeunes
enfants
(E.J.E.)
de
classe
A
1
x
exceptionnelle Éducateur
de
jeunes
enfants
(E.J.E.)
A
2
X
Agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
(A.T.S.E.M.)
principal
de
1%"
C
4
x
classe Agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
(A.T.S.E.M.)
principal
de
2ème
C
6
-2
4
x
classe SOUS-TOTAL
FILIÈRE
SOCIALE
13
-2
11
FILIÈRE
SPORTIVE
Poste
Tableau
|
Création
Nouvel
.
4.
Grades
ou
emplois
Catégorie
des
Suppressi
effectif
l'article
emplois
on
budgétaire
L332-8 du
CGFP
Éducateur
des
A.P.S.
(Activités
Physiques
et
|
B
4
x
Sportives) SOUS-TOTAL
FILIÈRE
SPORTIVE
4
FILIÈRE
CULTURELLE
Poste
Tableau
Création
Nouvel
ouvert
au
Grades
où
emplois
Catégorie
des
Suppressi |
effectif
2°
de
emplois
on
budgétaire |
l'article L332-8
Page
28
sur
41 du
CGFP
Assistant
de
conservation
B
1
x
SOUS-TOTAL
FILIÈRE
CULTURELLE
1
FILIÈRE
ANIMATION
Poste
Tableau
Création
Nouvel
Fe
Grades
ou
emplois
Catégorie
des
Suppressi |
effectif
l'article
emplois
on
budgétaire
L332-8 du
CGFP
Animateur
principal
de
1ère
classe
B
1
X
Animateur
principal
de
2ème
classe
B
2
-2
0
X
Animateur
B
5
X
Adjoint
d'animation
principal
de
1ère
classe
G
2
X
Adjoint
d'animation
principal
de
2ème
classe
C
5
X
Adjoint
d'animation
C
40
X
Adjoint
d'animation
(T.N.C.
-Temps
Non
c
14
Complet-
10h)
x
SOUS-TOTAL
FILIÈRE
ANIMATION
69
-2
67
- FILIÈRE
POLICE
MUNICIPALE
Tableau
Création
Nouvel
Grades
ou
emplois
Catégorie
des
Suppressi
effectif
emplois
on
budgétaire
Chef
de
service
B
1
Brigadier-chef
principal
C
11
-1
10
Gardien-brigadier
C
5
SOUS-TOTAL
FILIÈRE
POLICE
MUNICIPALE
17
-1
16
TOTAL
GÉNÉRAL
305
-13
292
APPROUVE,
dans
l'attente
du
recrutement
d'un
fonctionnaire
territorial,
le
recrutement
d'un
agent
contractuel
au
poste
d'agent
de
restauration
dans
les
conditions
suivantes
:
-
Le
recrutement
d'un
agent
de
restauration,
dont
les
missions
sont
définies
par
la fiche
de
poste,
et
disposant
d'une
formation
initiale
de
niveau
3,
sera
opéré
par
référence
au
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux,
au
grade
d’adjoint
technique.
La
rémunération
sera
fixée
par
Page
29
sur
41 référence
à
la
grille
indiciaire
afférente.
L'agent
bénéficiera
du
régime
indemnitaire
en
vigueur
correspondant
au
classement
de
l'emploi
dans
les
groupes
de
fonctions
;
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours,
et
seront
prévus
au
budget
des
exercices
concernés.
DELIBERATION
N°2024.067
-
REGIME
INDEMNITAIRE
DES
AGENTS
DE
LA
FILIERE
POLICE
MUNICIPALE VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L714-3,
VU
le
Décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
VU
le
Décret
n°2011-444
du
21
avril
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
VU
le
Décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres, VU
la
Délibération
n°12.90
du
28
juin
2012
relative
à
l'attribution
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
aux
agents
territoriaux
de
certains
cadres
d'emplois
VU
la
Délibération
n°13.59
du
25
juin
2013
modifiant
le
régime
indemnitaire,
VU
la
Délibération
n°2020.076
du
19
novembre
2020
relative
à
l'indemnité
horaire
pour
travail
de
nuit
modifiant
le
régime
indemnitaire,
VU
la
Délibération
n°14.92
du
26
juin
2014
instaurant
une
astreinte
à
la
police
municipale,
VU
la
Délibération
n°2022.038
du
23
juin
2022
relative
à
l'indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés,
VU
la
Délibération
n°2021.074
du
2
décembre
2021
relative
aux
conditions
de
mise
en
œuvre
du
service
d'astreintes
au
sein
des
services
municipaux,
VU
la
Délibération
n°2022.083
du
15
décembre
2023
relative
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
filière
police
municipale,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
mettre
à jour
le régime
indemnitaire
de
la filière
police
municipale
suite
à
la
publication
du
décret
du
26
juin
2024
susvisé,
en
instituant
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
à
l'ensemble
des
agents
de
la
Ville
appartenant
à
cette
filière,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer,
dans
les
limites
prévues
par
le
décret
du
26
juin
2024
susvisé,
les
taux
des
parts
fixe
et variable
de
la
nouvelle
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
des
agents
de
police
municipale
de
la
ville
ainsi
que
les
critères
d'attribution
concernant
cette
dernière
part,
ENTENDU
l'exposé
de
Madame
Cindy
LABORIE,
adjoint
au
Maire
en
charge
des
ressources
humaines,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L’'UNANIMITE,
DECIDE
que
les
agents
de
la
Ville
appartenant
à
la
filière
police
municipale
bénéficieront
d'une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
composée
d'une
part
fixe
et
d’une
part
variable
à
compter
du
1°‘ janvier
2025 ;
Page
30
sur
41 INSTAURE
une
part
fixe
dont
le
montant
maximal
correspond
au
pourcentage
mentionné
ci-dessous
appliqué
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
:
-
32
%
du
montant
du
traitement
des
agents
de
la
Ville
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
-
30
%
du
montant
du
traitement
des
agents
de
la
Ville
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
Cette
part
fixe
sera
versée
mensuellement ;
Elle
sera
proratisée
pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
autorisés
à
travailler
à
temps
partiel :
L'attribution
de
cette
part
fixe
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
dans
le
respect
des
conditions
fixées
par
la
présente
délibération
;
INSTAURE
une
part
variable
dont
le
montant
maximal
sera
le
suivant
:
-
7000
€
pour
les
agents
de
la Ville
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
-
5000
€
pour
les
agents
de
la
Ville
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
Compte
tenu
du
fait
que
cette
part
variable
détermine
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
service
des
agents,
la
perception
de
cette
part
doit
répondre
à
un
certain
nombre
de
critères
:
-
La
qualité
du
travail
et
la
réalisation
des
objectifs
-
Le
respect
des
délais
d'exécution
-
Les
compétences
professionnelles
et
techniques
-
Les
qualités
relationnelles
et
esprit
d'équipe
-
La
disponibilité
et
l'adaptabilité
Et
pour
les
agents
qui
assurent
de
l'encadrement
:
-
La
capacité
d'encadrement
-__
Planification
/ anticipation
/ organisation
Ces
critères
se
traduiront
dans
le montant
déterminé
individuellement
par
voie
d'arrêté
pris
par
l'autorité
territoriale
; montant
pouvant
ne
pas
être
reconductible
d'un
semestre
ou
d'une
année
sur
l’autre
au
regard
des
modalités
de
versement
;
Cette
part
variable
sera
versée
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
des
plafonds
arrêtés
ci-dessus :
Elle
sera
complétée
par
un
versement
dont
la
base
annuelle
pourra
être
modulée
après
avis
du
Comité
social
territorial,
sans
que
la
somme
des
versements
dépasse
ces
mêmes
plafonds
;
Cette
part
variable
sera
proratisée
pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
autorisés
à
travailler
à
temps
partiel
;
RAPPELLE
que
conformément
à
l’article
7
du
décret
du
26
juin
2024
susvisé,
lors
de
la
première
application
de
l'ISFE
(à
savoir
la
première
année),
si,
après
application
des
deux
parts,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage
:
PRECISE
que
pour
la
part
fixe,
en
cas
de
placement
en
CITIS,
de
congés
de
longue
maladie,
de
longue
durée,
d'adoption,
de
maternité
(y
compris
congés
pathologiques),
de
paternité,
d'hospitalisation
supérieures
à
2
jours,
la
prime
sera
maintenue
;
Pour
les
autres
absences,
une
retenue
de
1/30°"
du
régime
indemnitaire
sera
appliquée
par
jour
d'absence,
au-delà
d'une
franchise
de
10
jours
cumulés
sur
l'année
civile
;
RAPPELLE
que
cette
indemnité
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir,
à
l'exception
:
-
Des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
par
la
délibération
du
28
juin
2012
susvisé
-
Des
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
les
délibérations
des
19
novembre
2020,
2
décembre
2021
et
23
juin
2022
susvisées
;
Page
31
sur
41 PRECISE
qu'en
cas
de
modification
règlementaire
des
taux
et
montants
maximaux
précédemment
fixés,
ceux-ci
feront
l'objet
d'un
ajustement
automatique
sans
qu'il
n'y
ait
besoin
de
délibérer
de
nouveau; DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
principal ;
ABROGE
les
délibérations
suivantes :
-
La
délibération
du
25
juin
2013
susvisée
-
La
délibération
du
26
juin
2014
susvisée
-
La
délibération
du
15
décembre
2023
susvisée
Mme
LABORIE
confirme
à
Mme
MEKIDICHE
que
ces
nouvelles
mesures
sont
plus
avantageuses
pour
les
agents
de
la
police
municipale.
M.
PAJOT
interroge
sur
une
possibilité
d'ajouter
des
critères
de
résultats
concrets,
comme
le
taux
de
délinquance,
le nombres
de
cambriolages
résolus
ou
de
dossiers
traités
par
une
enquête
de
satisfaction
du
public.
Mme
LABORIE
précise
que
seuls
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
sont
pris
en
compte,
et
non
des
objectifs
liés
à
la
délinquance.
Le
taux
de
présence
ne
peut
pas
être
utilisé
pour
attribuer
des
primes,
conformément
aux
textes
en
vigueur.
DELIBERATION
N°2024.068
- CONVENTION
UNIQUE
RELATIVE
AUX
MISSIONS
OPTIONNELLES
POUR
L’ANNEE
2025,
AVEC
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
SEINE-ET-MARNE
(C.D.G.77)
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L452-1
à
L452-48,
VU
le
Décret
n°85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la
fonction
publique
territoriale,
VU
la
Délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
du
18
novembre
2024
approuvant
les
termes
de
la
convention
unique
pluriannuelle
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne,
VU
la
convention
unique
relative
aux
missions
optionnelles,
proposée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne
(C.D.G.77),
CONSIDERANT
que
le
Code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
le
contenu
des
missions
optionnelles
que
les
Centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
sont
autorisés
à
proposer
aux
collectivités
affiliées
ou
non
affiliées
de
leur
département,
CONSIDERANT
que
ces
missions
sont
détaillées
aux
articles
L452-40
et
suivants
de
ce
même
code,
que
leur
périmètre
couvre
notamment
les
activités
de
conseils
et formations
en
matière
d'hygiène
et
sécurité,
de
gestion
du
statut
de
la
Fonction
publique
territoriale,
de
maintien
dans
l'emploi
des
personnels
inaptes,
d'application
des
règles
relatives
au
régime
de
retraite
C.N.R.A.CL.,
CONSIDERANT
que
l'accès
libre
et
révocable
de
la
collectivité
à
ces
missions
optionnelles
suppose
néanmoins
un
accord
préalable,
CONSIDERANT
que
le
C.D.G.77
en
propose
l'adhésion
libre
et
éclairée
au
moyen
d'un
seul
et
même
document
cadre,
dénommé
«
convention
unique
»,
CONSIDERANT
que
la
collectivité
cocontractante
n'est
tenue
que
par
les
obligations
et
les
sommes
correspondant
aux
prestations
de
son
libre
choix,
sélectionnées
en
annexes,
sur
production
d’un
bon
de
commande
ou
d'un
bulletin
d'inscription,
VU
l'avis
de
la
Commission
Ressources
du
26
novembre
2024,
ENTENDU
l'exposé
de
Madame
Cindy
LABORIE,
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
ressources
humaines,
Page
32
sur
41 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L’'UNANIMITE,
ADHERE
à
la
convention
unique
pluriannuelle
relative
aux
missions
optionnelles,
avec
le
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne
(C.D.G.77) ;
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention,
ainsi
que
tout
document
relatif
à
cette
affaire
;
PRECISE
que
les
dépenses
seront
inscrites
aux
budgets
des
exercices
considérés.
COMPTE-RENDU
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
PRISES
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Conformément
à l'article
L2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le Maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal,
des
décisions
qu'il
a
prises
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
même
code.
Ainsi,
en
application
de
la
délégation
reçue
par
Délibération
n°2020.061
du
Conseil
Municipal
du
10
septembre
2020,
Monsieur
le
Maire
informe
les
élus
lors
de
la
séance
du
5
décembre
2024,
avoir
pris
les
décisions
suivantes :
DECISION
N°2024.091
DU
17
SEPTEMBRE
2024 :
CONCESSION
FUNERAIRE
-
DELIVRANCE
D’UNE
CONCESSION
FUNERAIRE
DANS
LE
CIMETIERE
DES
ROSEAUX,
POUR
LA
SEPULTUR
Est accordée
la concession
n°12/005
dans
le cimetière
des
Roseaux
à MINI)
à
l'effet
d'y
fonder
la
sépulture
individuelle.
Cette
concession
est
une
concession
nouvelle
délivrée
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter
du
15
juillet
2024,
expirant
donc
le
14
juillet
2039.
Cette
concession
est
accordée
moyennant
la
somme
de
130
€,
acquittée
auprès
du
Comptable
public.
DECISION
N°2024.093
DU
20
SEPTEMBRE
2024 :
DEMANDE
DE
SUBVENTION
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
CONSEIL
REGIONAL
D'ILE
DE
FRANCE
DANS
LE
CADRE
DES
JEUX
OLYMPIQUES
ET
PARALYMPIQUES
(JOP)
2024,
EN
SOUTIEN
AUX
CELEBRATIONS
TERRITORIALES
Sollicite
une
subvention
auprès
du
Conseil
Régional
d'Ile
de
France
d'un
montant
de
10
000
€,
afin
de
financer
l’organisation
des
animations
du
«
Festiv'été
»
du
22
juin
2024
dans
le
cadre
des
JOP
2024 ;
DECISION
N°2024.094
DU
24
SEPTEMBRE
2024 :
MARCHE
PUBLIC
- CONVENTION
POUR
DES
ATELIERS
DE
CUISINE
POUR
LES
ELEVES
DE
CP
AU
CM2
DE
L'ECOLE
EUGENE
ISABEY
DU
14
AU
17
OCTOBRE
2024,
AVEC
L'AUTO-
ENTREPRENEUR
MADAME
SU
VIEIRA
Est
conclue
une
convention
pour
des
ateliers
culinaires
dans
le
cadre
de
la
semaine
du
goût,
avec
l'entrepreneur
individuel
Madame
Su
VIEIRA,
sise
9
rue
des
Cyclamens
-77330
OZOIR-LA-
FERRIERE
;
Ces
ateliers
pour
les
élèves
du
CP
au
CM2
(maximum
de
30
enfants
par
classe)
ont
lieu
du
14
au
17
octobre
2024
à
l'école
élémentaire
Eugène
lsabey
située
33
avenue
de
la
Société
des
Nations
—
77
144
MONTEVRAIN
;
Cette
convention
est conclue
pour
un
montant
de
1000
€ nets
(100
€ par
heure)
(prestataire
non
assujetti
à
la T.V.A),
comprenant
10
ateliers
d'une
heure
et
la fourniture
du
matériel
par
le
prestataire
;
DECISION
N°2024.095
DU
24
SEPTEMBRE
2024 :
MARCHE
PUBLIC
- CONVENTION
POUR
LE
SPECTACLE
«
PANIQUE
AU
POLE
NORD
»
POUR
LES
ELEVES
ELEMENTAIRES
DE
L’ECOLE
LE
VERGER
LE
09.12.2024,
AVEC
L'ASSOCIATION
DANS
LES
BACS...A
SABLE
Page
33
sur
41 Est
conclue
une
convention
pour
2
représentations
du
spectacle
«
Panique
au
Pôle
Nord
»,
avec
l'Association
DANS
LES
BACS...A
SABLE
sise
12
rue
des
Pierrelais
—
92
260
FONTENAY-AUX-
ROSES
;
Les
2
représentations
du
spectacle
en
direction
des
élèves
(120
enfants
maximum)
de
l'école
élémentaire
Le
Verger,
auront
lieu
le
09
décembre
2024
de
10h30
à
11h30
et
de
14h30
à
15h30,
à
l'école
Le
Verger
située
20
bis
rue
Mauregard
- 77
144
MONTEVRAIN
;
Cette
convention
est
conclue
pour
un
montant
de
794
€
TTC.
(752.61
€
HT.
avec
TVA.
5,5%),
comprenant
2
représentations
du
spectacle
d'une
durée
d'1
heure,
l'installation
et
le
démontage
du
décor,
de
la
sonorisation,
le
défraiement
des
comédiennes,
le
transport,
etc.
;
DECISION
N°2024.096
DU
26
SEPTEMBRE
2024 :
LOUAGE
DE
CHOSES
- CONVENTION
POUR
FORMATIONS
AU
BAFA
AVEC
LA
FEDERATION
DEPARTEMENTALE
FAMILLES
RURALES
DE
SEINE-ET-MARNE
- ANNEE
2024
Est
conclue
une
convention
pour
une
formation
générale
BAFA
ainsi
qu'une
formation
approfondissement
BAFA,
pour
l'année
2024
avec
la
Fédération
Départementale
Familles
Rurales
de
Seine-et-Marne,
sise
56
rue
de
la
Fontaine
—
77
240
CESSON
;
Les
formations
se
dérouleront
à
l'Espace
Matthieu
Doucet,
situé
au
5
boulevard
Charles
de
Gaulle
-
77
144
MONTEVRAIN,
aux
dates
suivantes :
-
La
formation
générale
: du
19
au
26
octobre
2024 ;
-
La
formation
approfondissement
: du
28
octobre
au
02
novembre ;
Les
locaux
sont
mis
à
disposition
sur
toute
la
durée
des
formations
sur
une
plage
horaire
de
8h30
à
18h30,
à
titre
gratuit
;
Une
veillée
sera
organisée
sur
la
période,
avec
une
fin
prévue
à
22h00 ;
Le
tarif de
base,
sans
réduction,
pour
la
session
de
formation
générale
est
fixé
à
405
€ ;
La
ville
prend
en
charge
75
€
par
stagiaire
avec
un
maximum
de
15
participants
—
Les
adhérents
familles
rurales
ainsi
que
les
habitants
du
territoire
de
la
collectivité
bénéficieront
d'une
réduction
de
30
€;
DECISION
N°2024.097
DU
27
SEPTEMBRE
2024 :
MARCHE
PUBLIC
- CONVENTION
POUR
ANIMATION
« YOGA
» LE
22.10.2024,
À
DESTINATION
DES
ENFANTS
ET
DES
ASSISTANTES
MATERNELLES
DU
RELAIS
PETITE
ENFANCE
(R.P.E),
AVEC
L'ENTREPRENEUR
INDIVIDUEL
MME
LEPERE
Est
conclue
une
convention
pour
l'animation
de
2
séances
de
Yoga
avec
l'entrepreneur
individuel
Madame
Sindy
LÉPÈRE,
professeure
de
Yoga,
sise
23
rue
de
Souilly
- 77
410
CLAYE-SOUILLY
;
Cette
animation
en
direction
des
enfants
et
des
assistantes
maternelles
agréées
(15
personnes
maximum
par
séance),
a
lieu
en
2
séances
d'1
heure,
le
mardi
22
octobre
2024
à
9h30
et
à
10h45,
au
Relais
Petite
Enfance
situé
1
ante,
rue
des
Binâches
—
77
144
MONTEVRAIN
:
Cette
convention
est
conclue
pour
un
montant
de
150
€
nets
(le
prestataire
n'étant
pas
assujetti
à
la
T.V.A.),
comprenant
l'animation
de
2
séances
de
Yoga
et
le
matériel
nécessaire,
la
Commune
mettant
à
disposition
des
tapis
pour
les
enfants
et
les
assistantes
maternelles
;
DECISION
N°2024.098
DU
30
SEPTEMBRE
2024 :
MARCHE
PUBLIC
-
CONVENTION
POUR
DES
ANIMATIONS
« COMPTINES
ET
CHANSONS
AU
UKULELE
»,
POUR
LES
ENFANTS
DU
RPE
LE
19
NOVEMBRE
2024,
AVEC
L'ASSOCIATION
LA
MER
EST
CALME
Est
conclue
une
convention
pour
des
animations
«
Comptines
et
chansons
au
ukulélé
»
avec
l'association
«
LA
MER
EST
CALME
»,
sise
13
avenue
du
Bras
Saint-père
—
77
400
LAGNY-SUR-
MARNE ; Les
animations
en
direction
des
enfants
âgés
de
3
mois
à
3
ans
accompagnés
de
leur
assistante
maternelle
(20
personnes
maximum
par
animation)
ont
lieu
le
mardi
19
novembre
2024
à
9h30
et
10h30
pour
une
durée
de
40
minutes,
au
Relais
Petite
Enfance
situé
1
ante,
rue
des
Binâches
—
77
144
MONTEVRAIN
;
Cette
convention
est
conclue
pour
un
montant
de
200
€
nets
(le
prestataire
n'étant
pas
assujetti
à
la
T.V.A.)
comprenant
2
animations,
avec
la
fourniture
du
matériel
nécessaire
;
DECISION
N°2024.099
DU
04
OCOTBRE
2024 :
MARCHE
PUBLIC
- CONVENTION
POUR
LE
SPECTACLE
« AU
DODO
PERE
NOËL
»,
POUR
LES
ENFANTS
DE
L’ECOLE
MATERNELLE
DU
PUITS
DU
GUE
LE
13.12.2024,
AVEC
LA
SOCIETE
JOLIS
COEURS
Est
conclue
une
convention
pour
le
spectacle
« Au
dodo
Père
Noël
»,
avec
la
société
JOLIS
CŒURS
PRODUCTION
sise
14
square
Amicie
Lebaudy
—
75
020
PARIS
;
Page
34
sur
41 Le
spectacle
en
direction
des
enfants
de
l'école
maternelle
du
Puits
du
Gué
(78
enfants
maximum),
se
tiendra
en
2
représentations
le
vendredi
13
décembre
2024
de
9h00
à
9h45
et
de
10h15
à
11h00,
à
l'école
du
Puits
du
Gué,
Boulevard
Charles
de
Gaulle
- 77
144
MONTEVRAIN
;
Cette
convention
est
conclue
pour
un
montant
de
1 200
€
T.T.C.
(1137,44
€
HT.
avec
TVA.
5,5%),
comprenant
les
2
représentations
du
spectacle,
l'installation
et
le
démontage
du
décor,
de
la
sonorisation,
le
défraiement
des
comédiens,
le
transport,
etc. ;
DECISION
N°2024.100
DU
04
OCTOBRE
2024 :
MARCHE
PUBLIC
- CONVENTION
POUR
DES
ANIMATIONS
DE
CONTES,
POUR
LES
ELEVES
DE
L'ECOLE
ELEMENTAIRE
DU
PUITS
DU
GUE
LE
20.12.2024,
AVEC
L'ASSOCIATION
THEATRAPATT
Est
conclue
une
convention
pour
deux
animations
«
Contes
à
la
sauce
aurore
» et
«
L'île
mystérieuse
»,
avec
l'association
THEATRAPATT
sise
20
place
des
Touleuses
—
95
000
CERGY
;
Les
animations
en
direction
des
élèves
de
l'école
élémentaire
du
Puits
du
Gué
(120
enfants
maximum),
auront
lieu
le vendredi
20
décembre
2024
de
10h15
à
11h15
et
de
13h45
à
14h45,
à
l'école
du
Puits
du
Gué,
Boulevard
Charles
de
Gaulle
- 77
144
MONTEVRAIN
;
Cette
convention
est
conclue
pour
un
montant
de
1 720,64
€
nets
(le
prestataire
n'étant
pas
assujetti
à
la
T.V.A.)
comprenant
les
animations,
l'installation
et
le
démontage
du
décor,
de
la
sonorisation,
le
défraiement
des
comédiens,
le
transport,
etc.
;
DECISION
N°2024.101
DU
09
OCTOBRE
2024 :
MARCHE
PUBLIC
- CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
L'ASSOCIATION
SOS
MEDECINS
NORD
SEINE-ET-MARNE Est
conclue
une
convention
de
partenariat
avec
l'Association
SOS
Médecins
Nord
Seine-et-Marne,
sise
35
rue
des
Cordeliers
77
100
MEAUX,
pour
l'établissement
des
certificats
de
décès
requis
par
la loi ;
Les
tarifs
des
déplacements
sont
les
suivants
:
"
Déplacements
de
jour
(de
8h
à 20h)
du
lundi
au
vendredi
: 100
euros
“
Déplacements
de
nuit
(de
20h
à
8h)
et
les
samedis,
dimanches et
jours
fériés
: 200
euros
La
durée
de
la
convention
est
fixée
à
un
an
à
compter
de
la
date
de
signature
par
la
dernière
des
parties
reconductible
tacitement
trois
fois
sans
que
sa
durée
ne
puisse
dépasser
quatre
années
au
total.
DECISION
N°2024.102
DU
09
OCTOBRE
2024 :
MARCHE
PUBLIC
-
CONVENTION
POUR
UN
SPECTACLE
«
À
VOS
BAGUETTES
»
POUR
LES
ENFANTS
DE
L'ACCUEIL
DE
LOISIRS
DU
PUITS
DU
GUE,
LE
30
OCTOBRE
2024,
AVEC
L'ASSOCIATION
ECLAT
DE
REVES
Est
conclue
une
convention
pour
un
spectacle
intitulé
«
À
vos
baguettes
»,
avec
l'association
ECLAT
DE
REÈVES
sise
118/130
avenue
Jean
Jaurès
—
75
019
PARIS
:
Le
spectacle
d'une
durée
de
55
minutes
en
direction
des
enfants
âgés
de
3
à
10
ans
de
l'accueil
de
loisirs
du
Puits
du
Gué
(130
enfants
maximum),
a
lieu
le
mercredi
30
octobre
2024
à
15h00,
à
l'accueil
de
loisirs
du
Puits
du
Gué
situé
Boulevard
Charles
de
Gaulle
-
77
144
MONTEVRAIN ;
Cette
convention
est
conclue
pour
un
montant
de
520
euros
nets
(le
prestataire
n'étant
pas
assujetti
à
la T.V.A.),
comprenant
le spectacle,
les
frais
de
transport
et autres
éléments
artistiques
nécessaires
au
spectacle
(décor,
costumes...) ;
Un
supplément
de
4 €/enfant
sera
demandé
au-delà
des
130
prévus
;
Un
forfait
de
400
€
sera
appliqué
pour
moins
de
100
enfants
présents
;
DECISION
N°2024.103
DU
09
OCTOBRE
2024 :
MARCHE
PUBLIC
-
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
POUR
LE
FONCTIONNEMENT
DE
L'ETABLISSEMENT
D'ACCUEIL
DU
JEUNE
ENFANT
(E.AJ.E.)
EN
2024
AVEC
LE
DEPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE,
PORTANT
DEMANDE
DE
SUBVENTION
Est
conclue
la convention
de
financement
pour
le fonctionnement
de
l'Etablissement
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
(E.A.J.E.)
«
Multi-Accueil
des
Frênes
»
au
titre
de
l’année
2024,
portant
demande
de
subvention,
avec
le
Département
de
Seine-et-Marne
;
La
subvention
pour
cette
structure
d'une
capacité
de
29
places,
s'élève
à
un
montant
total
de
26
328,41
€,
composé
comme
suit
:
[Enfants
porteurs
handicap(s) |
Acompte
|Régularisation|
Acompte
|
Régularisation
STRUCTURE |
COMMUNE
2024
2023
2024
2023
MONTANT
SUBVENTION
Les
Frênes
|MONTEVRAIN|
18
586,83
€
8
823,75
€
318,28
€
-1
400,45
€
26
328,41
€
MONTANT
TOTAL
26
328,41
€
Cette
convention
a
une
validité
d'un
an
à
compter
de
sa
dernière
date
de
signature
des
deux
parties,
et
rend
caduque
toute
précédente
convention ;
Page
35
sur
41 DECISION
N°2024.104
DU
10
OCTOBRE
2024 :
CONCESSION
FUNERAIRE
- DELIVRANCE
D'UNE
CONCESSION
FUNERAIRE
DANS
LE
CIMETIERE
DES ROSEAUX,
POUR
LA SEPULTURE
SSD
Est
accordée
la concession
n°
2/008
dans
le cimetière
des
Roseaux
à
Moe
D)
à
l'effet
d'y
fonder
la
sépulture
familiale.
Cette
concession
est
une
concession
nouvelle
délivrée
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter
du
23
septembre
2024,
expirant
donc
le 22
septembre
2039.
Cette
concession
est
accordée
moyennant
la
somme
de
130
€,
acquittée
auprès
du
Comptable
public.
DECISION
N°2024.105
DU
15
OCTOBRE
2024 :
MARCHE
PUBLIC
- CONVENTION
POUR
UNE
ANIMATION
« LE
PETIT
THEATRE
DES
CONTES
»,
POUR
LES
ENFANTS
DE
L'ACCUEIL
DE
LOISIRS
E.
ISABEY,
LE
29
OCTOBRE
2024
AVEC
LA
SOCIETE
N'JOY
Est
conclue
une
convention
pour
l'animation
«
LE
PETIT
THEATRE
DES
CONTES
»
avec
la
société
N'JOY,
sise
162
boulevard
de
Fourmies
—
59
100
ROUBAKX
;
Cette
animation
pour
130
enfants
maximum
âgés
de
3 à
10
ans
de
l'accueil
de
loisirs
Eugène
ISABEY,
a
lieu
le
mardi
29
octobre
2024
à
10h00
pour
une
durée
de
45
min,
audit
Centre
situé
33
avenue
de
la
Société
des
Nations
—
77
144
MONTEVRAIN
;
Cette
convention
est
conclue
pour
un
montant
de
888
€
T.T.C
(T.V.A.
de
20%)
comprenant
l'animation
et
la
fourniture
du
matériel
par
le
prestataire
;
DECISION
N°2024.106
DU
15
OCTOBRE
2024 :
MARCHE
PUBLIC
- CONVENTION
POUR
DES
ANIMATIONS
« COMPTINES
ET
CHANSONS
»,
POUR
LES
ENFANTS
DU
M.AC
DES
FRENES,
EN
NOVEMBRE
ET
DECEMBRE
2024,
AVEC
L'ASSOCIATION
LA
MER
EST
CALME
Est
conclue
une
convention
pour
des
animations
«
Comptines
et
chansons
»
avec
l'association
«
LA
MER
EST
CALME
»,
sise
13
avenue
du
Bras
Saint-Père
—
77
400
LAGNY-SUR-MARNE;
Les
animations
en
direction
des
enfants
âgés
de
3 mois
à 3 ans,
des
familles
et des
professionnels
du
multi-accueil
des
Frênes
(pour
20
participants
environ
par
séance),
ont
lieu
les
14,21
novembre
2024
et
5,12
décembre
2024
à
10h00
pour
une
durée
de
30
à
40
minutes
par
séance,
au
MAC
des
Frênes
situé
11
avenue
de
la
Société
des
Nations
— 77
144
MONTEVRAIN ;
Cette
convention
est
conclue
pour
un
montant
de
400
€
nets
(100
€
par
séance)
(le
prestataire
n'étant
pas
assujetti
à
la T.V.A.)
comprenant
4
animations,
avec
la fourniture
du
matériel
nécessaire ;
DECISION
N°2024.107
DU
15
OCTOBRE
2024 :
MARCHE
PUBLIC
- CONVENTION
POUR
UN
SPECTACLE
INTITULE
« MYSTERE
ET
MALÉFICE
» LE
22
OCTOBRE
2024,
POUR
LES
ENFANTS
DE
L’ALSH
DU
PUITS
DU
GUE,
AVEC
LA
SOCIETE
LA’NIMÉE
COMPAGNIE
Est
conclue
une
convention
pour
un
spectacle
intitulé
«
MYSTERE
ET
MALÉFICE
»
avec
la
société
LA'NIMÉE
COMPAGNIE,
sise
7 promenade
André
Jacquemin
— 77
600
BUSSY
SAINT
GEORGES
;
Ce
spectacle
pour
50
enfants
maximum
âgés
de
3
à
6
ans
de
l'accueil
de
loisirs
du
Puits
du
Gué,
a
lieu
le
mardi
22
octobre
2024
à
10h30
pour
une
durée
de
50
minutes,
audit
Centre
situé
boulevard
Charles
de
Gaulle
- 77
144
MONTEVRAIN
;
Cette
convention
est
conclue
pour
un
montant
de
310
€
nets
(le
prestataire
n'étant
pas
assujetti
à
la
TVA)
comprenant
le
spectacle,
les
frais
d'adhésion,
les
frais
de
transports ;
DECISION
N°2024.108
DU
15
OCTOBRE
2024
:
MARCHE
PUBLIC
—-
CONTRAT
POUR
LE
SPECTACLE
«LES
FEES
LUMINEUSES
»
LE
30
NOVEMBRE
2024,
SUR
LE
PARVIS
DE
LA
M-S.A.
AVEC
LA
SOCIETE
SUR
MESURE
SPECTACLES Est
conclu
un
contrat
pour
le
spectacle
«Les
fées
lumineuses
»
avec
la
société
SUR
MESURE
SPECTACLES,
sise
58
chemin
du
Murger
à jamais
—
91
620
LA
VILLE
DU
BOIS
;
Ce
spectacle
à
destination
des
enfants
de
Montévrain,
a
lieu
le
samedi
30
novembre
2024
entre
18h00
et
19h30,
sur
le parvis
de
la Montévrain
Sports
Académie
(M.S.A.)
situé
14
rue
de
Rome
- 77144
MONTEVRAIN
Ce
contrat
est
conclu
pour
un
montant
total
de
896,75
€
T.T.C.
(TVA.
de
5,5%)
comprenant
le
spectacle
avec
2
artistes,
la commune
fournissant
une
loge
et des
boissons
;
DECISION
N°2024.109
DU
15
OCTOBRE
2024 :
CONCESSION
FUNERAIRE
- DELIVRA
É
CONCESSION
FUNERAIRE
DANS
LE
CIMETIERE
DES
ROSEAUX,
POUR
LA
SEPULTUR
Page
36
sur
41 Est
accordée
la case
colombarium
n°
E/001
dans
le cimetière
des
Roseaux
à
M
D
:
l'effet d'y fonder
la sépulture
familiale.
Cette
concession
est une
concession
nouvelle
délivrée
pour
une
durée
de
10
ans
à compter
du
27
septembre
2024,
expirant
donc
le 26
septembre
2034.
Cette
concession
est
accordée
moyennant
la somme
de
350
€,
acquittée
auprès
du
Comptable
public.
DECISION
N°2024.110
DU
23
OCTOBRE
2024 :
FINANCES
-
VIREMENTS
DE
CREDITS
ENTRE
CHAPITRES
BUDGETAIRES
AU
TITRE
DE
L’EXERCICE
2024
Procède
aux
virements
de
crédits
budgétaires
entre
chapitres
suivants
au
titre
de
l'exercice
2024 :
imputation
de
destination
:
chapitre
:
s
:
chapitre
;
‘
sectionisens
.
_Jarticle|
fonction
montant
section|sens
,
….
larticle|fonction|
montant
ration
Jopération
fonct.
5p.|
chap.66
|
6688
O1
-
7420,00€
fonct.
|dép.|
chap.65
|65888|
510
7 420,00
€
fonct.
Sp.|
chap.66
|
6688
O1
-
15
000,00
€
fonct.
|dép.|
chap.
011 |
63513
O1
15
000,00
€
fonct.
Sp.|
chap.
66 |
6688
01
-
10 000,00
€
fonct.
|dép.|
chap.
011 |
6042
281
10 000,00
€
-
32
€
sous-total.fonctionnement|
32420:00€
invt.
[dép.|
chap.
27 |
279
01
|-
9000,00€|
linvt.
[dép.|
opér. 138
| 21314]
321
9 000,00
€
-
9
€
_Sous-total
investissement|
9000,00€
DECISION
N°2024.111
DU
23
OCTOBRE
2024 :
MARCHE
PUBLIC
—
CONVENTION
D'ATTRIBUTION
DU
FONDS
DE
CONCOURS
2024
POUR
LA
TRANSITION
ECOLOGIQUE
DU
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
MARNE-ET-GONDOIRE Est
conclue
une
convention
de
financement
avec
la
C.A.M.G.
dans
le
cadre
de
leur
fonds
de
concours
2024
pour
la
transition
écologique,
pour
le
projet
d'investissement
de
l'opération
suivante
: «
Travaux
de
rénovation
thermique
- remplacement
de
deux
chaudières
gaz
existantes
par
deux
chaudières
à
condensation
au
groupe
scolaire
Eugène
Isabey
»
Approuve
le
plan
de
financement
suivant
:
Projet
: travaux
de
rénovation
thermique
Montants
Coût
du
projet
repris
dans
le
plan
de
financement
81
110,40
€
HT
Assiette
des
dépenses
éligibles
81
110,40
€
HT
Taux
de
participation
de
la
CAMG
50%
Montant
du
fonds
de
concours
avant
correction
40
555,20
€
Plafonnement
le
cas
échéant
- €
Montant
des
subventions
obtenues
(hors
CAMG)
*
0,00
€
Coût
net
prévisionnel
pour
la
commune*
81
110,40
€
HT
“hors
subventions
à
recevoir
| Montant
maximal
du
fonds
de
concours
40
555,20
€
Les
dépenses
et les
recettes
nécessaires
à la réalisation
de
cette
opération
seront
inscrites
aux
budgets
des
exercices
considérés
;
DECISION
N°2024.112
DU
24
OCTOBRE
2024 :
MARCHE
PUBLIC
—
AVENANT
N°1
AU
CONTRAT
D’ABONNEMENT
AU
SERVICE
DE
CONVOCATION
ELECTRONIQUE
AUX
ELUS
«E-CONVOCATIONS
»,
AVEC
LA
SOCIETE
DEMATIS
—
MODIFICATION
DU
NOMBRE
DE
DESTINATAIRES
Est
conclu
un
avenant
au
contrat
d'abonnement
pour
service
de
convocation
électronique
aux
élus
«
e-
convocations
»,
avec
la
Société
DEMATIS,
Groupe
LES
ECHOS,
dont
le
siège
social
est
au
10
boulevard
de
Grenelle
- 75
015
Paris
;
Cet
avenant
est
conclu
afin
d'ajouter
5
destinataires
supplémentaires,
portant
ainsi
leur
nombre
de
50
à
55,
à
compter
du
07/11/2024,
pour
un
montant
proratisé
de
68,75
€
TTC
(57,29
€
HT.
avec
T VA
de
20
%)
pour
l’année
en
cours ;
Page
37
sur
41 Cette
mise
à
jour
du
nombre
de
destinataires
portera
le
montant
de
la
facturation
annuel
de
l'abonnement
à
1 515,30
€
T.T.C
(1
262,50
€
HT
avec
T.V.A.
de
20
%);
Les
autres
dispositions
du
contrat
restent
inchangées
;
DECISION
N°2024.113
DU
25
OCTOBRE
2024 :
MARCHE
PUBLIC
—
CONTRAT
POUR
UN
SPECTACLE
« SHOW
VIOLON
ANGIE
VIOLINIST
»,
LE
10
JANVIER
2025,
À
L'OCCASION
DES
VŒUX
DU
MAIRE,
A
LA
M.S.A,
AVEC
SALOME
PRODUCTIONS
Est
conclu
un
contrat
pour
la
représentation
du
spectacle
«
Show
violon
Angie
violinist
»,
avec
la
société
SALOME
PRODUCTIONS,
sise
225
chemin
de
Davizart
—
31
870
LAGARDELLE
;
Ce
spectacle
à destination
de
la population
(jauge
max
1 000
personnes)
aura
lieu
le vendredi
10 janvier
2025
à
partir
de
20h30
dans
le
cadre
des
vœux
du
Maire,
à
la
Montévrain
Sports
Académie
(M.S.A.)
situé
14
rue
de
Rome
—
77
144
MONTEVRAIN
;
Ce
contrat
est
conclu
pour
un
montant
total
de
2
110
€
T.T.C.
(2
000
E
HT.
avec
T.V.A.
de
5,5
%)
pour
la représentation
d'un
spectacle
de
15
à
20
min
et 2
prestations
avec
DJ,
la
Commune
fournissant
une
loge,
repas
et
boissons
;
DECISION
N°2024.114
DU
07
NOVEMBRE
2024 :
MARCHE
PUBLIC
—
AVENANT
N°3
AU
CONTRAT
DE
LA
MISSION
DE
CONTROLE
TECHNIQUE
DE
VERIFICATIONS
TECHNIQUES
ET
ATTESTATION
POUR
LE
STADE
OMINISPORTS
DE
MONTEVRAIN
PAR
LA
SOCIETE
QUALICONSULT
Est
conclu
un
avenant
n°3
avec
QUALICONSULT,
dont
le
siège
est
situé
Parc
de
la
Haute
Maison
—
27
rue
Albert
Einstein
—
77
420
CHAMPS
SUR
MARNE ;
L'avenant
audit
contrat
susmentionné
a
pour
objet
d'ajouter
une
vérification
supplémentaire
des
installations
électriques
avant
leur
mise
sous
tension
non
comprise
dans
l'offre
initiale
;
L'avenant
est
conclu
à compter
de
sa
signature et
jusqu'à
la
réalisation
des
différentes
missions
prévues
à
l'avenant
annexé
et
au
contrat
principal
;
Le
coût
de
ce
complément
de
mission
s'élève
à
600
€
T.T.C.
(500
E
H.T.
avec
T.V.A.
de
20
%)
:
Les
autres
dispositions
du
contrat
sont
inchangées
;
DECISION
N°2024.115
DU
07
NOVEMBRE
2024 :
MARCHE
PUBLIC
—- CONVENTION
POUR
UNE
SECONDE
ANIMATION
« CONTE
MUSICAL
»
POUR
LES
ENFANTS
DU
RELAIS
PETITE
ENFANCE
LE
13
DECEMBRE
2024
AVEC
L'ENTREPRENEUR
INDIVIDUEL
MME
HERNOULT
ELODIE
-— « LOLIE
HARPE
»
Est
conclue
une
convention
pour
une
seconde
animation
«
conte
musical
»,
avec
l'entrepreneur
individuel
Madame
HERNOULT
Elodie
—
«
LOLIE
HARPE
»
(nom
commercial),
sise
3
avenue
des
Charmilles
—
93
160
NOISY-LE-GRAND
;
Les
animations
en
direction
des
enfants
âgés
de
3
mois
à
3
ans
accompagnés
de
leur
assistante
maternelle
(25
personnes
maximum
par
animation),
a
lieu
le
vendredi
13
décembre
2024
à
partir
de
10h30
pour
une
durée
de
45
minutes,
à
l'accueil
de
loisirs
Eugène
Isabey,
situé
33
avenue
de
la
Société
des
Nations
—
77
144
MONTEVRAIN ;
Cette
convention
est
conclue
pour
un
montant
de
86,50
€
nets
(le
prestataire
n'étant
pas
assujetti
à
la
T.V.A.)
comprenant
les
animations
et
le
matériel
nécessaire,
la
Commune
mettant
à
disposition
des
tapis
pour
les
enfants
et
fauteuils
pour
les
assistantes
maternelles
;
DECISION
N°2024.116
DU
13
NOVEMBRE
2024 :
MARCHE
PUBLIC
-
CONTRAT
DE
MAINTENANCE
DU
LOGICIEL
MUNICIPOL
MOBILE,
AVEC
LA
SOCIETE
LOGITUD
SOLUTIONS
Est
conclu
un
contrat
de
maintenance
du
progiciel
MUNICIPOL
MOBILE,
avec
la
société
LOGITUD
solutions
sise
ZAC
du
parc
des
Collines
- 53
rue
Victor
Schoelcher
- 68
200
Mulhouse
;
Le
contrat
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
de
maintenance
du
progiciel
: MUNICIPOL
MOBILE
—
Gestion
Mobile
de
la
police
municipale
;
Le
contrat
est
conclu
à
compter
du
01/01/2028
jusqu'au
31/12/2028
et
sera
tacitement
reconduit
pour
une
période
d'un
an,
deux
fois
maximum
pour
une
durée
totale
de
trois
ans.
Le
prix global
annuel
est de
806,44
€ T.T.C.
(672,03
€
H.T.
avec
T.V.A.
de
20%),
révisable
au 1° janvier
de
chaque
année
selon
la
formule
de
révision
indiquée
dans
le
contrat
;
DECISION
N°2024.117
DU
13
NOVEMBRE
2024 :
MARCHE
PUBLIC
-
CONTRAT
DE
MAINTENANCE
DES
LOGICIELS
MUNICIPOL
CANIS,
AVEC
LA
SOCIETE
LOGITID
SOLUTIONS
Est
conclu
un
contrat
de
maintenance
pour
les
progiciels
MUNICIPOL
et
CANIS,
avec
la
société
LOGITUD
solutions
sise
ZAC
du
parc
des
Collines
- 53
rue
Victor
Schoelcher
- 68
200
Mulhouse ;
Le
contrat
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
de
maintenance
des
progiciels
suivants :
- __
MUNICIPOL
: Gestion
de
la
Police
Municipale
Page
38
sur
41 CANIS : Gestion des animaux dangereux
Le contrat est conclu à compter du 01/01/2025 jusqu'au 31/12/2025 et sera tacitement reconduit pour une période d'un an, deux fois maximum pour une durée totale de trois ans.
Le prix global annuel est de 1 029,01 € T.T.C. (857,51 € H.T. avec T.V.A. de 20%), révisable au 1er janvier de chaque année selon la formule de révision indiquée dans le contrat ;
DECISION N°2024.118 DU 13 NOVEMBRE 2024:
CONCESSION FUNERAIRE - DELIVRANCE D'UNE CONCESSION FUNERAIRE DANS LE CIMETIERE DES ROSEAUX, POUR LA SEPULTURE KOUBEMBA Est accordée la concession de terrain n° 2/006 dans le cimetière des Roseaux à Mme Cordollah KOUBEMBA, à l'effet d'y fonder la sépulture individuelle.
Cette concession est une concession nouvelle délivrée pour une durée de 30 ans à compter du 16 octobre 2024, expirant donc le 15 octobre 2054.
Cette concession est accordée moyennant la somme de 300 €, acquittée auprès du Comptable public ;
DECISION N°2024.119 DU 19 NOVEMBRE 2024:
CONCESSION FUNERAIRE - DELIVRANCE D'UNE CONCESSION FUNERAIRE DANS LE CIMETIERE DES ROSEAUX, POUR LA SEPULTURE RABOUILLE EP MERCIER Est accordée la concession de terrain n°2 /008 dans le cimetière des Roseaux à Mme Annick MERCIER, à l'effet d'y fonder la sépulture familiale.
Cette concession est une concession nouvelle délivrée pour une durée de 50 ans à compter du 19 novembre 2024, expirant donc le 18 novembre 207 4.
Cette concession est accordée moyennant la somme de 700€, acquittée auprès du Comptable public;
DECISION N°2024.120 DU 19 NOVEMBRE 2024:
CONCESSION FUNERAIRE - DELIVRANCE D'UNE CONCESSION FUNERAIRE DANS LE CIMETIERE DES ROSEAUX, POUR LA SEPULTURE HASSANI
Est accordée la concession de terrain n°12/006 dans le cimetière des Roseaux à Mme Nasera DJAFAR, à l'effet d'y fonder la sépulture individuelle.
Cette concession est une concession nouvelle délivrée pour une durée de 50 ans à compter du 07 novembre 2024, expirant donc le 06 novembre 207 4.
Cette concession est accordée moyennant la somme de 700 €, acquittée auprès du Comptable public ;
DECISION N°2024.121 DU 19 NOVEMBRE 2024:
CONCESSION FUNERAIRE - DELIVRANCE D'UN RENOUVELLEMENT DE CONCESSION FUNERAIRE DANS LE CIMETIERE DU BOURG, POUR LA SEPULTURE CAMÜ Est accordé le renouvellement de la concession de terrain n° 0/162 dans le cimetière du Bourg à M. Jean-Claude CAMÜ, à l'effet d'y maintenir la sépulture familiale.
Cette concession est renouvelée pour une durée de 30 ans à compter du 15 septembre 2024, expirant donc le 14 septembre 2054.
Ce renouvellement de concession est accordé moyennant la somme de 300€, acquittée auprès du Comptable public ;
DECISION N°2024.122 DU 19 NOVEMBRE 2024:
MARCHE PUBLIC- CONTRAT DE MAINTENANCE DU LOGICIEL MUNICIPOL GVE CLOUD, AVEC LA SOCIETE LOGITUD SOLUTIONS
Est conclu un contrat de maintenance pour le logiciel MUNICIPOL GVe Cloud, avec la société LOGITUD solutions sise ZAC du parc des Collines - 53 rue Victor Schoelcher - 68 200 Mulhouse ; Le contrat a pour objet de fixer les modalités de maintenance du logiciel suivant: MUNICIPOL GVe: Géo Verbalisation électronique - 13 terminaux+ AGC
Le contrat est conclu à compter du 01/01/2025 jusqu'au 31/12/2025 et sera tacitement reconduit pour une période d'un an, deux fois maximum pour une durée totale de trois ans. Le prix global annuel est de 3 105,64 € T.T.C. (2 588,03 € H.T. avec T.V.A. de 20%), révisable au 1er janvier de chaque année selon la formule de révision indiquée dans le contrat ;
DECISION N°2024.123 DU 19 NOVEMBRE 2024:
MARCHE PUBLIC - CONVENTION POUR UN DISPOSITIF PREVISIONNEL DE SECOURS LORS DES VŒUX A LA POPULATION LE 10 JANVIER 2025, AVEC L'ASSOCIATION SECOURISTES DE LA CROIX BLANCHE DU VAL MAUBUEE
Est conclue une convention pour un dispositif prévisionnel de secours dans le cadre des vœux à la population le 10 janvier 2025, avec l'Association des secouristes de la Croix Blanche du Val Maubuée, sise 24 rue de l'Eglise - 77 144 MONTEVRAIN;
Page 39 sur 41 Cette
prestation
est
assurée
le
vendredi
10
janvier
2025
de
19h00
à
minuit,
à
la
Montévrain
Sports
Académie
(M.S.A.)
située
14
rue
de
Rome
à
MONTEVRAIN
(77
144),
avec
2
secouristes
et
1 véhicule ;
Cette
convention
est
conclue
à
titre
gratuit,
et
la
Commune
met
à
disposition
de
l'association
un
local
;
QUESTIONS
DIVERSES
Questions
du
groupe
«
Demain
Pour
Un
Autre
Montévrain
»
reçues
le
1°"
décembre
2024
à
20h28
et
complétées
le
2
décembre
2024
à
12h51 :
1)
La
commune
a
acquis
pour
environ
2
ME
la
ferme
de
Corbins.
À
ce
jour,
nous
n’avons
vu
aucun
projet
ou
orientation
quant
au
devenir
de
ce
bâtiment.
Nous
souhaiterions
savoir
ce
que
la
commune
pense
faire
de
ces
corps
de
bâtiments,
patrimoine
de
la
commune,
comme
tant
d’autres.
Monsieur
le
Maire
répond
:
«
Soyez
assurés
que
nous
travaillons
ardemment
au
devenir
de
ce
patrimoine
communal.
Nous
avons
été
approchés
par
de
nombreux
porteurs
de
projets,
mais
nous
cherchons
un
projet
qui
soit
en
adéquation
avec
les
attentes
de
nos
administrés
et
nos
engagements
initiaux.
Il est
important
pour
nous
que
le
projet
qui
s'installera
ici
respecte
le
secteur
d'implantation
privilégié :
face
au
bassin
des
corbins,
à
proximité
direct
de
la
plaine
des
binaches
et
derrière
de
nombreuses
habitations. Pour
rappel,
nous
avons
souhaité
acquérir
ce
corps
de
ferme
pour
en
maitriser
le
devenir
et
préserver
ainsi
le
patrimoine
de
la
ville.
Nous
mettons
donc
tout
en
œuvre
pour
favoriser
l'implantation
d'un
projet
en
lien
avec
ces
objectifs.
J'insiste
sur
le
fait
que
nous
souhaitons
prendre
le
temps
nécessaire
pour
ne
pas
faire
n'importe
quoi
pour
les
Montévrinois
et
la
ville
».
2)
Lors
du
conseil
municipal
du
9
février
2023,
nous
avions
attiré
votre
attention
sur
les
conditions
de
vie
préoccupantes
des
résidents
de
la
résidence
Dame
Square,
en
particulier
l’absence
de
chauffage
et
d’eau
chaude.
À
ce
jour,
la
situation
semble
malheureusement
inchangée.
Entre
début
août
et
fin
octobre,
les
résidents
ont
de
nouveau
étés
privés
d’eau
chaude,
et
depuis
la
remise
en
chauffe
de
fin
octobre,
ils
subissent
l'absence
de
chauffage.
Face
à
ces
difficultés
répétées
et
persistantes,
avez-
vous
envisagé
des
mesures
concrètes
pour
soutenir
ces
habitants
?
Quelles
démarches
peuvent
être
entreprises
pour
rétablir
des
conditions
de
vie
dignes
dans
les
plus
brefs
délais
?
Monsieur
le
Maire
répond :
«
Je
suis
toujours
surpris
de
voir
comment
vous
détournez
les
sujets.
Je
ne
crois
pas
que
les
habitants
de
Dame
Square
vivent
dans
des
conditions
indignes.
J'ai
pu
visiter
cette
résidence
lors
de
son
inauguration
et
les
logements
sont
tout
sauf
indignes.
Comme
j'avais
pu
vous
le
rappeler
lors
de
votre
question
du
9
février
2023,
il
s'agit
là
d'un
problème
privé
pour
lequel
la
ville
ne
peut
intervenir
si
ce
n'est
dans
un
rôle
de
médiateur
en
vue
de
faciliter
des
échanges.
Et
c'est
ce
que
nous
faisons.
Aussi,
je
peux
vous
confirmer
qu'il
y
a
des
rapports
d'expertise
qui
démontrent
l'absence
de
défaillance
du
système
de
chauffage.
Une
nouvelle
expertise
est
d’ailleurs
prévue
courant
décembre.
Enfin,
j'insiste
sur
le fait que
nous
ne
rentrerons
pas
dans
des
polémiques
qui
sont
d'ordre
privé
».
3)
Lors
d’une
question
diverse
posée
par
notre
groupe
en
juin
dernier
concernant
le
mécontentement
des
habitants
du
quartier
des
Frênes,
vous
aviez
déclaré
qu’un
compte-
rendu
de
la
réunion
du
26
juin
serait
transmis
dans
les
jours
suivants.
Plus
de
160
jours
se
sont
écoulés
depuis
cette
réponse,
et
ils
ne
l’ont
toujours
pas
reçu.
Par
respect
pour
eux,
quand
prévoyez-vous
de
le
faire
?
Page
40
sur
41 Monsieur
le
Maire
répond :
«
En
effet,
nous
n'avons
pas
fait
de
compte-rendu
contrairement
à
ce
que
nous
avions
pu
annoncer.
Après
réflexion
et
au
regard
des
échanges
constructifs
de
cette
réunion,
nous
avons
fait
le
choix
d'aller
plus
loin
qu'un
simple
compte-rendu
qui
n'aurait,
non
seulement
rien
apporté
de
nouveau
au
débat,
et
qui
en
plus
aurait
été
susceptible
d'être
interprété,
déformé,
critiqué
alors
même
que
la réunion
s'est
en
soit
très
bien
passée.
Plus
qu'un
compte-rendu,
nous
nous
sommes
donc
attachés
à
faire
parvenir
dès
le
4 juillet
2024,
un
courrier
aux
représentants
des
résidents,
leur
indiquant
que
suite
à
leurs
doléances
et
inquiétudes
j'avais
pris
la
décision
de
convoquer
immédiatement
le
promoteur
pour
appuyer
ces
derniers
et
exiger
un
certain
nombre
d'engagements
en
vue
d'apporter
des
réponses
factuelles
à
leurs
inquiétudes.
De
ce
fait
et pour
répondre
aux
riverains,
le promoteur
s’est
engagé
lors
de
notre
deuxième
réunion
:
-
À
réaliser
une
nouvelle
étude
de
flux
et de
stationnement
pour
revoir
son
projet
si
nécessaire,
-
À
réaliser
un
héliodon
pour
répondre
aux
inquiétudes
de
perte
d'ensoleillement
et
de
dévaluation
des
biens,
-
À
organiser
une
réunion
publique
dès
la
validation
du
permis
de
construire,
qui
je
le
rappelle
est
encore
en
cours
instruction.
Il
me
semble
que
ce
courrier
- qui
démontre
à
la
fois
la
bonne
prise
en
compte
des
inquiétudes
des
riverains
tout
en
listant
les
actions
concrètes
entreprises
par
le promoteur-
est
une
preuve
tangible
d'un
profond
respect
envers
ces
administrés,
alors
même
qu'il
s’agit
là
encore
d'un
projet
privé
à
privé.
Comme
toujours
l'action
me
semble
préférable
à
l'inaction
».
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
23h12.
Le
Maire,
4 l | |
Christian
ROBACHE
Page
41
sur
41