unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - PV 270225

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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - PV 270225 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - PV 270225)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Budget, Conseil Communautaire du 27 FEVRIER 2025 NOMENY Page 1 sur 12

PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 FEVRIER 2025

NOMENY

L’an deux mille vingt-cinq le 27 du mois de février s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Nomeny, après convocation légale du 20 février, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.

Présents : M. RENKES David – M. LAPOINTE Denis - Monsieur SALVE Olivier – M. BECCHETTI Daniel – M. THOURON Jean Marc – M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – M. GRANDADAM Daniel – M. VOINSON Philippe - M. FAUCHEUR Dominique -M. WARION Jacques – M. HENQUEL Patrick - Mme SCHEFFLER Véronique - M. FEGER Serge M. GUEZET Philippe Mme MARCHAL Astrid –Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina – M. MATHEY Dominique M. GAY Gérard – M. THOMAS Claude – Mme LORETTE Delphine - M. ’HUILLIER Nicolas – M. BECKER Bernard M. FRANCOIS Vincent – M. BERNARD Philippe – M. HENCK Dominique - M. CHANE Alain – M. CAPS Antony M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. BASTIEN Claude – Mme ROJAS Magali - M. MATHIEU Denis - M. CERUTTI Alain Procurations – M. MEVELLEC Mickaël à M. MATHEY Dominique - Mme JELEN Nelly à M. CAPS Antony – M. VINCENT Yvon à M. Serge FEGER – Mme FRANCOIS Valérie à M. FAUCHEUR Dominique – M. MARTIN Christophe à M. VOINSON Philippe – M. HOLZER Alain à M. WARION Jacques- M. BAUDOUIN Cédric à M. LE GUERNIGOU Nicolas - Excusé(e)s Mme MARANDE Carole

Secrétaire de séance : Mme MARCHAL Astrid

L’assemblée dénombrait : 40 votants

EAU POTABLE

DE N°1 Lancement d’un marché à procédure adaptée pour les travaux de réhabilitation du forage d’eau potable situé à Bouxières aux Chênes

Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’hydraulique rappelle :

- Lors du dernier diagnostic périodique réalisé en mars 2023, l’inspection télévisuelle du forage a mis en évidence un colmatage du forage ainsi qu’une accumulation de débris au-dessus de la crépine, nécessitant une opération de réhabilitation de l’ouvrage.

- le projet de réhabilitation du forage d’eau potable consistant à nettoyer le forage, vérifier son état par passage caméra et tester ses capacités de production après nettoyage - le coût prévisionnel de l’opération en phase avant-projet transmis par le maitre d’œuvre, soit 450 000 € HT , dont 300 000 € pour la réhabilitation du forage, ainsi que le démontage et remontage de la pompe actuelle

- L’opération nécessitera des travaux préparatoires pour assurer notamment l’alimentation en eau des habitants durant les travaux, soit pendant une durée estimée à 1 mois.

Le marché sera décomposé d’un lot unique.

Philippe VOINSON propose donc de lancer un marché en procédure adaptée et demande à l’assemblée du conseil communautaire :

- D’approuver l’ensemble de ces dispositions,

- D’autoriser le Président à organiser et à lancer le marché à procédure adaptée pour les travaux de réhabilitation du forage de Bouxières aux Chênes

- D’autoriser le Président à signer tous documents afférant à l’organisation de ce marché, à la passation, à l’attribution, la notification et l’exécution sur avis de la commission consultative.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à 39 pour – 1 abstention

• Approuve l’ensemble de ces dispositions

• Autorise le Président à organiser et à lancer le marché à procédure adaptée pour les travaux de réhabilitation du forage de Bouxières aux Chênes

• Autorise le Président à signer tous documents afférant à l’organisation de ce marché, à la passation, à l’attribution, la notification et l’exécution sur avis de la commission consultative

• Autoriser le Président à solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse pour la réalisation de ces travaux

• Indique que les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux seront inscrits au budget primitif eau potable 2025Conseil Communautaire du 27 FEVRIER 2025 NOMENY Page 2 sur 12

Débats :

M. Denis Lapointe, maire d’Agincourt, s’étonne de la durée estimée des travaux préparatoires, annoncée à un mois. En réponse, M. Philippe Voinson, Vice-président en charge de la compétence Assainissement, précise qu’il s’agit d’interventions nécessaires au remplacement de canalisations et à l’installation d’un régulateur de pression complémentaire à celui existant. Il rappelle par ailleurs, en réponse à M. Philippe Bernard, qu’il ne s’agit pas d’une opération de curage destinée à révéler d’éventuelles autres anomalies. Des inspections par caméra ont d’ores et déjà été réalisées pour établir un diagnostic préalable. Une ultime inspection par caméra est prévue à l’issue des travaux. Le coût de cette opération, rapporté au mètre cube d’eau, est d’ores et déjà intégré dans les tarifs en vigueur pour l’année 2025.

FINANCES

DE N°2 Construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes - Résiliation du lot 4 – Couverture/Zinguerie et autorisation donnée au Président d’attribuer le lot à une autre entreprise

Claude THOMAS, président, rappelle le marché attribué et notifié le 4 mars 2024 à l’entreprise de COUVERTURE MORLOT CONSTRUCTION – lot 4 couverture/zinguerie, pour la construction d’un groupe scolaire éco-responsable sur la commune de Bouxières aux Chênes.

Il précise à l’assemblée qu’à ce jour, l’entreprise n’a débuté aucun travaux, ou n’a fait livré aucune marchandise sur site, et ce alors que son intervention était programmée en novembre 2024.

Après plusieurs vaines démarches effectuées auprès de l’entreprise afin qu’elle exécute le contrat la liant à la communauté de communes (courriers, mails, échanges téléphoniques, rencontres avec les élus), un dernier courrier leur a été adressé le 23 janvier 2025 les mettant en demeure de s’acquitter de leurs obligations dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, soit le 31 janvier 2025. Celui-ci étant également resté sans suite, il est dorénavant convenu de procéder à un constat contradictoire, qui aura lieu le 28 février 2025, afin de procéder à la résilitation du marché et de passer un nouveau contrat pour l’exécution du lot n°4.

Claude THOMAS propose donc aux conseillers communautaires :

- De l’autoriser à procéder à la résiliation du contrat avec l’entreprise MORLOT CONSTRUCTION pour la réalisation du lot n°4 COUVERTURE/ZINGUERIE de l’école de Bouxières aux Chênes et à signer tous documents y afférents.

- De l’autoriser à relancer une consultation pour le recrutement d’une entreprise afin de réaliser le lot n°4 couverture/zinguerie de l’école de Bouxières aux Chênes

- De l’autoriser à signer tous les documents afférents à l’organisation de cette consultation, à la passation, à l’attribution, à la notification et à l’éxecution de ce marché.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Autorise le président à procéder à la résiliation du contrat avec l’entreprise MORLOT CONSTRUCTION pour la réalisation du lot n°4 COUVERTURE/ZINGUERIE de l’école de Bouxières aux Chênes et à signer tous documents y afférents.

• Autorise le président à relancer une consultation pour le recrutement d’une entreprise afin de réaliser le lot n°4 couverture/zinguerie de l’école de Bouxières aux Chênes

• Autorise le président à signer tous les documents afférents à l’organisation de cette consultation, à la passation, à l’attribution, à la notification et à l’exécution de ce marché.

Débats :

M. Serge Feger, maire de Champenoux, s’interroge sur la légalité d’une résiliation de marché en l’absence de procédure judiciaire en cours à l’encontre de l’entreprise attributaire. M. Claude Thomas, Président de la Communauté de communes, indique qu’un avis juridique a été sollicité afin de sécuriserConseil Communautaire du 27 FEVRIER 2025 NOMENY Page 3 sur 12

la démarche. L’avocat consulté a confirmé que la collectivité se situe dans le cadre légal pour procéder à cette résiliation.

DE N°3 Construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes - approbation de l’avenant n°2 – Lot 3 Charpente bois

Claude THOMAS, président, rappelle le marché attribué et notifié le 04 mars 2024 à l’entreprise MENUISERIE HUNSINGER – lot 3 Charpente bois, pour la construction d’un groupe scolaire éco- responsable sur la commune de Bouxières aux Chênes,

Objet du présent avenant :

En phase travaux, des réajustements sont à prévoir par rapport au marché initial :

Ajout de panneaux support d’enduit pour façade enduit et couverture (+ 20 993,76 € HT)

Catégorie 03 : aléas - modification du bureau de contrôle.

Au démarrage de l’opération, le bureau de contrôle a émis des avis défavorables concernant les différents complexes de parois, pourtant validés en DCE. Il a notamment été demandé la mise en place de panneaux DWD, support d’isolation d’enduit et de couverture, afin de respecter les conformités des avis techniques imposant un écran continu. Cet ajout concerne non seulement les façades enduites du projet, mais aussi la toiture. Ce point aurait dû être détecté lors du RICT du bureau de contrôle, avant la consultation des entreprises.

Remplacement de la paille par de la ouate de cellulose (- 10 962,00 € HT)

Catégorie 03 : aléas - modification du bureau de contrôle

Suite aux remarques du bureau de contrôle, qui a émis un avis défavorable sur la paille hachée, il a été prévu de mettre en place de la ouate de cellulose dans les murs afin d'obtenir un avis technique valable. Cette modification entraîne une moins-value.

Pose d’un écran de sous-toiture + premier litonnage en 24 x 48 (+ 22 103,90 € HT)

Catégorie 03 : aléas - modification du bureau de contrôle

Au démarrage de l’opération, l’entreprise de couverture a signalé une non-conformité dans la gestion de la ventilation en sous-face du bac acier de toiture. Les avis techniques demandent un double litonnage pour ventiler, ainsi que la pose d’un pare-pluie. Ce point n’a pas été soulevé par le bureau de contrôle lors du RICT.

Suppression renfort métallique (- 11 000,00 € HT) Catégorie 02 : Maitrise d’œuvre

Afin de compenser l’ensemble des modifications citées ci-dessus, la maîtrise d’œuvre, en collaboration avec l’entreprise, a repris les études d’EXE pour redessiner la charpente du préau, de la casquette de la façade sud et du local vélo, permettant ainsi de se passer des renforts métalliques prévus. Cela induit une moins-value.

Nota : l’entreprise a également réalisé une remise commerciale de - 2 135,66 €.

Délai d’exécution du marché

Délai supplémentaire : 10 jours (ajout des panneaux en ateliers et pose écran sur site)

Nouveau montant

Montant initial des travaux 648 531.57 € HT

Rappel de l’avenant 1 0.00 € HT

(modification du CCAP intégration Retenue de garantie)Conseil Communautaire du 27 FEVRIER 2025 NOMENY Page 4 sur 12

Montant de l’avenant 2 19 000.00 € HT

Montant du marché 667 531.57 € HT

Soit une modification du marché de 2.93%

Les membres de la commission consultative MAPA réunie le 06 février 2025 ont donné un avis favorable pour cet avenant

Il est demandé aux membres du conseil communautaire :

- d’approuver l’avenant n°2,

- d’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à l’avenant n°2.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve l’avenant n°2 du marché de travaux pour la construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes – lot 3 Charpente bois

• Autorise le Président à signer tous documents afférant à l’avenant n°2 présenté.

DE N°4 Budget principal – prise en compte de dépenses d’investissement avant le vote du budget– Acquisition de matériel informatique

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, rappelle que préalablement au vote du budget primitif, la communauté de communes ne peut engager, liquider ou mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2024.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2025 et d’assumer une dépense d’investissement imprévue et urgente, l’assemblée délibérante peut, en vertu de l’article L1312-1 du code général des collectivités territoriales, autoriser le président à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2024.

Vu les besoins avant le vote du budget primitif principal,

Vu la panne rencontrée sur la caméra actuelle

Vu la nécessité de procéder à son remplacement avant fin mars prochain Vu le montant estimatif pour l’acquisition d’une nouvelle caméra pour les visio-conférences, Vu le vote du budget par opérations,

Nicolas LE GUERNIGOU propose à l’assemblée délibérante, d’ouvrir les crédits suivants

2/ D’ouvrir les crédits suivants :

Dépenses Recettes

Article Désignation de la dépense Montant HT Article Montant

OPERATION 9223 INFORMATIQUE SIEGE

21838 Matériel informatique 250 € 10222 FCTVA 37.12 €

Ces crédits supplémentaires seront repris au moment du vote du budget.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré l’unanimitéConseil Communautaire du 27 FEVRIER 2025 NOMENY Page 5 sur 12

• Autorise le Président à ouvrir et les crédits suivants avant le vote du budget primitif principal :

Dépenses Recettes

Article Désignation de la dépense Montant HT Article Montant

OPERATION 9223 INFORMATIQUE SIEGE

21838 Matériel informatique 250 € 10222 FCTVA 37.12 €

DE N°5 Budget principal – prise en compte de dépenses d’investissement avant le vote du budget– Acquisition de matériel électro ménager

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, rappelle que préalablement au vote du budget primitif, la communauté de communes ne peut engager, liquider ou mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2024.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2025 et d’assumer une dépense d’investissement imprévue et urgente, l’assemblée délibérante peut, en vertu de l’article L1312-1 du code général des collectivités territoriales, autoriser le président à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2024.

Vu les besoins avant le vote du budget primitif principal,

Vu la panne rencontrée sur les lave-vaisselle de deux multi accueil,

Vu la nécessité de procéder à son remplacement avant fin mars prochain Vu le montant estimatif pour l’acquisition de pompes de rinçage de laves vaisselle de multi accueil, Vu le vote du budget par opérations,

Nicolas LE GUERNIGOU propose à l’assemblée délibérante, d’ouvrir les crédits suivants

Dépenses Recettes

Article Désignation de la dépense Montant HT Article Montant

OPERATION 9344 MOBILIER 4 SITES MULTI ACCUEIL

2188 Matériel électro ménager 1 200 € 10222 FCTVA 196.85 €

Ces crédits supplémentaires seront repris au moment du vote du budget.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité

• Autorise le Président à ouvrir et les crédits suivants avant le vote du budget primitif principal :

Dépenses Recettes

Article Désignation de la dépense Montant HT Article Montant

OPERATION 9344 MOBILIER 4 SITES MULTI ACCUEIL

2188 Matériel électro ménager 1 200 € 10222 FCTVA 196.85 €Conseil Communautaire du 27 FEVRIER 2025 NOMENY Page 6 sur 12

DE N°6 Budget Assainissement – prise en compte de dépenses d’investissement avant le vote du budget– Recrutement d’un maitre d’œuvre – station d’épuration Lay Saint Christophe

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, rappelle que préalablement au vote du budget primitif, la communauté de communes ne peut engager, liquider ou mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2024.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2025 et d’assumer une dépense d’investissement imprévue et urgente, l’assemblée délibérante peut, en vertu de l’article L1312-1 du code général des collectivités territoriales, autoriser le président à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2024.

Vu les besoins avant le vote du budget primitif assainissement,

Vu la nécessité de procéder à des travaux de redimensionnement de l’extraction d’air de la station d’épuration de Lay Saint Christophe, suite au rendu de l’étude de qualité de l’air réalisée fin 2024, Vu le montant estimatif pour le recrutement d’un maitre d’œuvre,

Vu le vote du budget par opérations,

Nicolas LE GUERNIGOU propose à l’assemblée délibérante, d’ouvrir les crédits suivants :

Dépenses Recettes

Article Désignation de la dépense Montant HT Article Montant

OPERATION 9027 – STEP AMEZULE BASSE

2031 étude 15 000.00 € 0.00 €

Ces crédits supplémentaires seront repris au moment du vote du budget.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité

• Autorise le Président à ouvrir les crédits suivants avant le vote du budget primitif assainissement :

Dépenses Recettes

Article Désignation de la dépense Montant HT Article Montant

OPERATION 9027 – STEP AMEZULE BASSE

2031 étude 15 000.00 € 0.00 €

Budget Gestion des déchets – prise en compte de dépenses d’investissement avant le vote du budget– Acquisition de points d’apport volontaire

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, rappelle que préalablement au vote du budget primitif, la communauté de communes ne peut engager, liquider ou mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2024.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2025 et d’assumer une dépense d’investissement imprévue et urgente, l’assemblée délibérante peut, en vertu de l’article L1312-1 du code général des collectivités territoriales, autoriser le président à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2024.Conseil Communautaire du 27 FEVRIER 2025 NOMENY Page 7 sur 12

Vu les besoins avant le vote du budget primitif gestion des déchets,

Vu la délibération du 21 novembre 2024 portant sur la validation du règlement et l’autorisation de signature de la convention relative à la mise en place de fonds de concours communaux pour le financement de points d’apport volontaire enterrés,

Vu la participation de la commune à hauteur de 50 % du reste à charge, Vu le projet présenté par la commune de Laneuvelotte

Vu le montant estimatif pour l’acquisition de ces PAV,

Vu le vote du budget par opérations,

Nicolas LE GUERNIGOU propose à l’assemblée délibérante, d’ouvrir

1/ D’ouvrir une opération nouvelle d’investissement dénommée :

Opération 9115 – PAV ENTERRES

2/ D’ouvrir les crédits suivants :

Dépenses Recettes

Article Désignation de la dépense Montant HT Article Montant

OPERATION 9115 – PAV ENTERRES

2188 Autres 47 000.00 € 10222 FCTVA 16.404%

7 709.88 €

Ces crédits supplémentaires seront repris au moment du vote du budget, ainsi que la participation de la commune à hauteur de 50 %.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré l’unanimité

• Autorise le Président à ouvrir une nouvelle opération 9115 PAV ENTERRES • Autorise le Président à ouvrir et les crédits suivants avant le vote du budget primitif gestion des déchets :

Dépenses Recettes

Article Désignation de la dépense Montant HT Article Montant

OPERATION 9115 – PAV ENTERRES

2188 Autres 47 000.00 € 10222 FCTVA 16.404%

7 709.88 €

Débats :

M. Serge Feger, maire de Champenoux, regrette que la délibération soumise à l’approbation du

conseil ne mentionne que la commune de Laneuvelotte, alors que Champenoux a également

manifesté sa volonté d’intégrer le programme d’investissement 2025. Mme Véronique Scheffler, Vice-

présidente en charge du dossier, précise que la présente délibération concerne exclusivement la

commune de Laneuvelotte, en raison de l’urgence liée à son projet d’aménagement de l’entrée du

village. Cette opération requiert une commande rapide de bornes enterrées. Elle ajoute que la

demande de Champenoux a bien été intégrée au budget prévisionnel global relatif au renouvellement

des bornes de tri pour 2025, même si aucune ligne budgétaire spécifique ne mentionne la commune

de manière nominative. Le Président et la Vice-présidente tiennent à rassurer l’élu à ce sujet.Conseil Communautaire du 27 FEVRIER 2025 NOMENY Page 8 sur 12

En réponse à une question de M. Vincent François, maire de Létricourt, Mme Scheffler précise que les

équipements prévus pour Laneuvelotte équivaudront à six bornes aériennes.

Enfin, à la suite de l’interrogation de Mme Lina Rustom, maire de Clémery, il est rappelé que

l’installation de bornes enterrées ne fait pas l’objet d’un traitement uniforme à l’échelle

intercommunale. Le mode de financement retenu par le conseil communautaire est celui du fonds de

concours, et non d’un portage global par la collectivité. Chaque projet communal est donc examiné

individuellement, en fonction des spécificités locales.

DE N°8 Budget principal – prise en compte de dépenses d’investissement avant le vote du budget– Acquisition de matériel d’ensignement pour le PMC

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, rappelle que préalablement au vote du budget primitif, la communauté de communes ne peut engager, liquider ou mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2024.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2025 et d’assumer une dépense d’investissement imprévue et urgente, l’assemblée délibérante peut, en vertu de l’article L1312-1 du code général des collectivités territoriales, autoriser le président à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2024.

Vu les besoins avant le vote du budget primitif principal,

Vu le dysfonctionnement rencontré sur le piano numérique,

Vu la nécessité de procéder à son remplacement avant fin mars prochain, date du concert organisé par le PMC,

Vu le montant estimatif pour l’acquisition d’un nouveau piano numérique, Vu le vote du budget par opérations,

Nicolas LE GUERNIGOU propose à l’assemblée délibérante, d’ouvrir les crédits suivants

2/ D’ouvrir les crédits suivants :

Dépenses Recettes

Article Désignation de la dépense Montant HT Article Montant

OPERATION 9349 MATERIEL PMC

2188 Autres 2 000 € 10222 FCTVA 297 €

Ces crédits supplémentaires seront repris au moment du vote du budget.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité

• Autorise le Président à ouvrir et les crédits suivants avant le vote du budget primitif principal :

Dépenses Recettes

Article Désignation de la dépense Montant HT Article Montant

OPERATION 9349 MATERIEL PMC

2188 Autres 2 000 € 10222 FCTVA 297 €Conseil Communautaire du 27 FEVRIER 2025 NOMENY Page 9 sur 12

RESSOURCES HUMAINES

DE N°9 Ouverture d’un poste d’agent d’accueil à temps non complet

Claude THOMAS, président, informe qu’il convient d’ouvrir un poste de chargé d’accueil afin de concilier les ouvertures de France service et de l’accueil de la CC, et ainsi limiter les périodes de fermeture de l’accueil physique et téléphonique par manque de personnel.

Le président propose la modification du poste suivant le tableau ci-dessous :

OUVERTURE Date effet

Grade Horaire

Adjoint administratif

Ou

Adjoint administratif principal 2nde

classe

Ou

Adjoint administratif principal 1ère

classe

17h30 01/03/2025

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Décide de créer et fermer les postes conformément au tableau ci-dessous

OUVERTURE Date effet

Grade Horaire

Adjoint administratif

Ou

Adjoint administratif principal 2nde

classe

Ou

Adjoint administratif principal 1ère

classe

17h30 01/03/2025

• Précise que dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être occupé par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 ou L.332-14 du Code général de la fonction publique

DE N°10 Ouverture d’un poste d’éducateur jeunes enfants en « besoin occasionnel »

Claude THOMAS, président, informe qu’il convient d’ouvrir un poste d’éducateur de jeunes enfants, pour 4 mois, afin de répondre à nos obligations de reclassement dans le cadre d’un changement d’affectation d’un agent du service petite enfance de la collectivité.

Le président propose l’ouverture du poste suivant le tableau ci-dessous :

OUVERTURE Date effet

Grade Horaire

Educateur Jeunes Enfants 35h00

01/03/2025

au

30/06/2025

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à 39 pour – 1 abstention

• Décide d’ouvrir le poste conformément au tableau ci-dessousConseil Communautaire du 27 FEVRIER 2025 NOMENY Page 10 sur 12

OUVERTURE Date effet

Grade Horaire

Educateur Jeunes Enfants 35h00

01/03/2025

au

30/06/2025

Débats :

Mme Lina Rustom s’interroge sur la régularité de la procédure engagée pour la création temporaire d’un poste d’éducateur de jeunes enfants, pour une durée de quatre mois, dans le cadre du reclassement d’un agent du service petite enfance. Le Président apporte les précisions suivantes : le poste initial de l’agent concerné n’est pas supprimé. La collectivité respecte pleinement son obligation de proposer une nouvelle affectation à équivalence de grade et de cadre d’emploi. Seules les missions ont été ajustées, dans un souci de maintien de l’équilibre au sein de l’équipe en place.

DE N°11 Protection sociale complémentaire – risque prévoyance – mandat pour procédure de mise en concurrence

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, non transposé à ce jour ;

Vu la délibération du Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 04/11/2020 donnant pouvoir de délégation du CA au président de procéder au renouvellement de la convention de participation sur le risque Prévoyance à effet du 1er janvier 2026.

En application de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les employeurs publics doivent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, ainsi que le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 fixent à ce jour les conditions de mise en place de cette Protection Sociale Complémentaire.

Claude THOMAS, Président, rappelle que compte tenu des évolutions légales et réglementaires, un marché public doit être lancé pour retenir un opérateur qui couvrira ce risque.

Le centre départemental de gestion, qui a déjà mis en place ce type de couverture du risque prévoyance depuis 2012 et dont le marché actuel prend fin le 31 décembre 2025, relance une nouvelle consultation. Il va lancer un marché public en précisant dans son cahier des charges qu’il devra prendre en compte les dispositions ci-avant et celles de l’accord collectif national du 11/07/2023 qui peuvent dès à présent s’appliquer.

Si certaines dispositions règlementaires restent encore à préciser, la mise en place du comité de pilotage et de suivi paritaire prévu au point 3.2.2 de l’accord collectif national est d’ores-et-déjà en cours. Le centre départemental de gestion a sollicité les organisations syndicales représentatives en Meurthe & Moselle pour qu’elles désignent leurs représentants, ainsi que les représentants des employeurs.

En résumé, le CDG54 invite la CCSGC à rejoindre sa procédure en : ➢ Lui signifiant son intérêt à participer à une procédure mutualisée

➢ Lui donnant mandat.

Il est entendu qu’à l’issue de la procédure de consultation, la CCSGC conservera entièrement la liberté d’adhérer ou non à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés.Conseil Communautaire du 27 FEVRIER 2025 NOMENY Page 11 sur 12

L’adhésion à un tel contrat se ferait, après avis du Comité Social Territorial de la CCSGC, approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 54.

Sachant que

- Comme tout employeur territorial la CCSGC doit proposer aux agents de la collectivité une couverture du risque prévoyance,

- Qu’un marché va être lancé par le centre de gestion

- Que les meilleures conditions tarifaires s’obtiennent à partir de 10 000 agents assurés - Que la collectivité reste libre de refuser le choix du centre départemental de gestion

Il est proposé :

- De donner mandat au centre départemental de gestion pour nous joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour couvrir le risque prévoyance qu’il va engager en 2025, avec prise d’effet du contrat au 1er janvier 2026. - De communiquer au Centre de gestion les caractéristiques qualitatives et quantitatives des effectifs de notre collectivités, nécessaires à la consultation.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Décide de donner mandat au centre départemental de gestion pour joindre la CCSGC à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour couvrir le risque prévoyance qu’il va engager en 2025, avec prise d’effet du contrat au 1er janvier 2026.

• Décide de communiquer au Centre de gestion les caractéristiques qualitatives et quantitatives des effectifs de la CCSGC, nécessaires à la consultation

• Prend acte que ce mandat n’engage pas la collectivité qui décidera en fonction des résultats obtenus d’adhérer ou non au contrat groupe. La décision d’adhésion fera l’objet d’une délibération ultérieure après informations des tarifs et garanties résultant de la mise en concurrence

PRESENTATION DU ROB 2025

Échanges autour du Rapport d’Orientation Budgétaire, notamment pour les budgets

assainissement et eau potable :

Dans le cadre des échanges relatifs au Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) 2025, M. Serge Feger,

maire de Champenoux, sollicite l’inscription d’une dépense sur le budget assainissement, afin de

permettre une étude approfondie du réseau sur sa commune. Cette demande fait suite aux inondations

récentes, survenues sur plusieurs jours, pour lesquelles il souhaite déterminer l’origine : ruissellement

des eaux pluviales ou défaillance du réseau d’assainissement. Il indique que la commune est prête à

participer financièrement à cette étude.

M. Philippe Voinson, Vice-président en charge de la compétence, informe que la collectivité est

actuellement en phase de préparation de cette opération, et qu’un cahier des charges complet sera

soumis en 2025.

S’agissant également des inondations, Mme Lina Rustom, maire de Clémery, souhaite avoir

connaissance des résultats de l’étude menée sur sa commune, afin d’anticiper de futurs désordres et

adapter l’aménagement communal en conséquence. M. Voinson rappelle que le syndicat mixte

SymSeille est déjà intervenu sur le territoire de Clémery, et que les résultats de l’étude sont en cours

d’analyse. Ces éléments permettront à terme de construire une opération financière destinée à mieux

maîtriser les effets des épisodes pluvieux à venir.Conseil Communautaire du 27 FEVRIER 2025 NOMENY Page 12 sur 12

Concernant le budget eau potable, M. Feger relève une enveloppe prévisionnelle de 131 000 € inscrite

au titre de la réhabilitation des réseaux en 2025. Il s’interroge sur la capacité de ce montant à répondre

aux nombreuses fuites constatées sur un réseau vieillissant.

Le Vice-président admet que cette somme sera insuffisante pour couvrir l’ensemble des besoins

identifiés, d’autant que les modalités de financement par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse ont récemment

évolué. Il indique qu’un groupe-projet travaille actuellement sur ce sujet afin d’anticiper les ajustements

budgétaires nécessaires.

Par ailleurs, M. Feger alerte sur un autre point concernant le réseau d’eau potable : la pression mesurée

au niveau des bornes incendie est insuffisante, impactant directement la commune de Champenoux. Il

souligne que cette faiblesse, liée à l’état dégradé du réseau, compromet la conformité du dispositif de

sécurité incendie et constitue un frein à l’évolution foncière de la commune.

Le Vice-président assure que les services sont mobilisés pour identifier l’origine précise du

dysfonctionnement et proposer des solutions adaptées.

M. Denis Lapointe, maire d’Agincourt, fait état de problématiques similaires sur sa commune. Il précise

que le remplacement des poteaux incendie n’a pas permis d’améliorer la situation, la cause semblant

résider dans le réseau d’alimentation lui-même. Il interpelle le conseil sur la répartition des

responsabilités entre la commune – compétente en matière de dispositifs incendie – et la communauté

de communes, en charge de la gestion des réseaux d’eau potable.

Le Président, M. Claude Thomas, reconnaît la complexité juridique de la question et s’engage à faire

établir prochainement une réponse technique formelle.