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Arrêté - Préfecture - Oise - 20220523 RAA spécial
Document publié le Lundi 23 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20220523 RAA spécial)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
MINISTÈRE PRÉFÈTE DE LA JUSTICE DE! L'OISE
a a ; Fretemisé Freerait VILLE DE NOYON
AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE COORDINATION
de
La Police Municipale de Noyon et les forces de sécurité de l'Etat :
la Gendarmerie Nationale L— —
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Préfète de l'Oise, Corinne ORZECHOWSKI,
Le Procureur de la République, Marie-Céline LAWRYSZ
et
La Maire de Noyon, Sandrine DAUCHELLE,
il est convenu ce qui suit :
Article 1* : il est ajouté à la convention de coordination de la Police Municipale de Noyon,
signée le 5 août 2020, dans l'article 11 bis dotation équipement et armement des policiers :
-caméras-piétons.
-arme tirant des projectiles non métalliques (flash ball) en catégorie B3.
Article 2 : les autres dispositions de la convention du 5 août 2020 sont inchangées.
Fait à Beauvais, le 2 [ MAI 2052
rinne ORZECHOWSKI San rine PAR Marie-Cé LAWRYSZ *
6 NV V Maire de Noyon
1 PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections
DE L'OISE Bureau du contrôle de légalité et des élections Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté instituant les commissions de propagande à l’occasion
des élections législatives des 12 et 19 juin 2022
La préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 166, R. 28 à R. 34 et R. 103 :
Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à
l'Assemblée nationale ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination madame Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
VU l'ordonnance du 2022 de la Première Présidente de la cour d'appel d'Amiens, désignant les magistrats
chargés de présider les commissions ;
VU les désignations du 16 mai 2022 décidées par le directeur régional de la Poste :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Les commissions de propagande en vue des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 seront
installées le 24 mai 2022. Elles sont organisées et composées conformément aux tableaux annexés au présent
arrêté.
Article 2 : Les commissions de propagande se réuniront le 30 mai 2022 pour contrôler la conformité et les
quantités de documents livrés pour le premier tour de scrutin par les candidats en vue de leur acheminement aux
électeurs. Pour le second tour de scrutin, les commissions se réuniront le 15 juin 2022.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les sous-préfets de Clermont, de Senlis et de
Compiègne, les présidents des commissions de propagande et le directeur de la Poste sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Oise.
À Beauvais, le | ‘4 3 MAI 2622
\ Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 60 << |
prefecture@oise .gouv.f: — _—_— c
| place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
2 ANNEXE 1
ÉLECTIONS LEGISLATIVES DES 12 ET 19 JUIN 2022
COMMISSIONS DE PROPAGANDE
CIRCONSCRIPTIONS | SIÈGE DE LA COMMISSION DATES DE RÉUNION |
Réunion d'installation :
24 mai 2022 à 09h00
Première circonscription Lreboure SALE Réunion de contrôle des
Deuxième circonscription 1, place de la préfecture documents livrés, tour 1 :
Septième circonscription BEAUVAIS 30 mai 2022 à 16h00
Second tour : réunion le 15 juin | 2022 à 14h00 |
| Réunion d'installation : | 24 mai 2022 à 11h00
es _. Sous-préfecture de Compiègne Réunion de contrôle des
gnauiene circonscription 21, rue Eugène Jacquet documents livrés, tour 1 : P COMPIÈGNE 30 mai 2022 à 15h00
Second tour : réunion le 15 juin
12022 à 14h00
Réunion d'installation :
24 mai 2022 à 14h00
|
_ . Sous-préfecture de Senlis Réunion de contrôle des
grosene ciconscriphon 3, place Gérard de Nerval documents livrés tour 1 : P SENLIS 30 mai 2022 à 14h00
Second tour : réunion le 15 juin
2022 à 14h00
03 44 06 12 60
prefecture@oaise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4
3 ANNEXE 2
ÉLECTIONS LEGISLATIVES DES 12 ET 19 JUIN
2022
COMPOSITION DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE ARRONDISSEMENTS DE BEAUVAIS ET DE CLERMONT: Président de la commission : - Premier tour : M. Nicolas VERMEULEN, juge des contentieux de la protection : - Second tour : M. Louis-Benoît BETERMIEZ, président du tribunal judiciaire de Beauvais : CIRCONSCRIPTIONS | REPRÉSENTANTS DE LA PRÉFÈTE | REPRÉSENTANT DE LA POSTE |
SECRÉTAIRES M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau M. CZEPCZYNSKI Jean Pierre du contrôle de légalité et des élections, Première circonscription ; | / . ; . LR - Suppléantes : Mme Stéphanie FERNANDEZ, chargée Sn en ronecrPIIOn | M.Vincent RENON Mme LEVASSEUR Cecile des élections, Mme MENETRIER Martine Mme Nathalie NICOLAS, chargée des élections, ARRONDISSEMENT DE COMPIÈGNE: Président de la commission : Mme Nadine DUBOSCQ, présidente du tribunal judiciaire de Compiègne | CIRCONSCRIPTIONS | REPRÉSENTANTS DE LA PRÉFÈTE REPRÉSENTANT DE LA POSTE | SECRÉTAIRES M. CHEVAL Laurent Cinquième circonscription Suppléants : Mme Julia NUON Sixième circonscription Mme Annick DURAND M. DEJEAN Anthony Suppléante : Mme Charline KOPMELS Mme MENETRIER Martine 3/4 4 ARRONDISSEMENT DE SENLIS :
Président de la commission : M. Arnaud BORZEIX, président du tribunal judiciaire de Senlis ; _ CIRCONSCRIPTIONS | REPRÉSENTANTS DE LA PRÉFÈTE | REPRÉSENTANT DE LA POSTE | _
SECRÉTAIRES | Mme KURLANDT Valerie Troisième circonscription Mme Muriel DEPALE Suppléantes : Mme Isabelle DOMENECH Quatrième circonscription Mme GAUTHEY Cathy Mme MENETRIER Martine 5 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE L'OISE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant nomination des membres du comité départemental des services aux
familles
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.214-1, L.214-2 et L.214-
3;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.113-1 et L.542-1 :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.2111-3-1 et R.2111-1 :
Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles :
Vu le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles
et au métier d'assistant maternel.
ARRÊTE
Article 1”: Il est créé dans le département de l'Oise un comité départemental des services aux
familles, présidé par le Préfet de département ou son représentant ;
Article 2 - Le comité départemental des services aux familles est composé d’une vice-présidence
et de trente-sept membres répartis selon un cadre défini par le décret susvisé. Pour chacun des
membres désignés, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions (cf. liste in fine) :
Article 3 - Le comité départemental des services aux familles se réunit autant que nécessaire et
au moins une fois par an en séance plénière. Il fonctionne selon un règlement intérieur approuvé
par la majorité de ses membres. La durée du mandat de ses membres est de six ans, ramenée à
quatre ans dans le cadre de la phase de lancement du futur schéma départemental des services
aux familles ;
Article 4 - Le comité départemental des services aux familles peut constituer en son sein des
sous-commissions et des groupes de travail et s’adjoindre ie concours d'experts qui ne peuvent
prendre part aux votes ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de ia préfecture — 60022 Beauvais 1/4
6 Article 5 - Le secrétariat du comité départemental des services aux familles est assuré par les
services de la CAF de l'Oise ;
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise et le Directeur de la CAF de l'Oise sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Article 7 - Conformément aux dispositions de l’article 424-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois suivant sa publication via le site www.telerecours.fr.
Beauvais, le i9 MAI 2022
La Préfète,
Corinne Orzechowski
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de là préfecture - 60022 Beauvais 2/4
7 Liste des membres du CDSF :
Présidente : Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise
Vice-présidence :
- Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil Départemental de l'Oise
- Sophie MERCIER, Présidente de la Communauté de communes de la Pleine
d'Estrées |
- Pascal DÉLAYEN, Président du Conseil d'administration de la Caisse d'allocations
familiales de l'Oise
Membres titulaires :
- Lionel OLLIVIER, Maire de Clermont
= Jean-Paul DOUET, Maire de Montagny Sainte Félicité
- Gérard WEYN, Maire de Villers Saint Paul
- Dominique CORDIER, Maire de Bresles
- Arnaud DUMONTIER, Président de la Communauté de Communes du Pays
d'Oise et d'Halatte
- Docteur Annabelle LEROY-DEROME, Médecin départemental du service de
protection maternelle et infantile, Conseil Départemental de l'Oise
- Myriam HEROUALI, Coordinatrice communautés 360, Conseil Départemental de
l'Oise
- Claire HERNANDEZ, Cheffe de service agréments petite enfance, Conseil
Départemental de l'Oise
- Marie-Christine GRAIN, Cheffe du service cohésion sociale, Conseil Départemental
de l'Oise
- Thibaut DOUAY, Directeur de la formation professionnelle, Conseil Régional
Hauts-de-France
- Véronique ALIES, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités ou son représentant
- Emmanuelle COMPAGNON, Directrice des services départementaux de
l'éducation nationale ou son représentant
- Charlotte DANET, Directrice départementale de l'Agence Régionale de Santé
- Virginie KALIFA, Directrice territoriale de là protection judiciaire de la jeunesse
OU son représentant
- Nicolas VALET, juge des enfants au tribunal judiciaire de Beauvais
- Gaudérique BARRIERE, Directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Oise
- Delphine BOILEAU, Directrice adjointe de la Caisse d'allocations familiales de
l'Oise
- Nora OURRAD, Sous-directrice en charge de l’action sociale, Caisse d'allocations
familiales de l'Oise
- Najat EZZAHAR, Responsable de l'action sociale, Mutualité Sociale Agricole de
Picardie
- Roselyne DEVAUX, Administratrice de la Mutualité Sociale Agricole de Picardie
- Laurent DANIEL, Maire d’'Hanvoile
- Virginie TOULEMONDE, Référente famille du Centre socioculturel Michel Jubert à
Breteuil
- Edwige JABELIN, Déléguée départementale Oise, Fédération française des
entreprises de crèches
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
8 - Sandra ONYSZKO, Représentante du réseau professionnel d'assistants maternels
agréés UFNAFAAM, Union Fédérative Nationale des Associations de Familles d'Accueil
et Assistants Maternels (UFNAFAAM)
- Laurence LANNOY, Animatrice de l'association la Parentèle à Chambly
- Viviane DANIELE, membre du comité territorial FEPEM Hauts de France
- Sylvie LEFEBVRE, Administratrice de la Chambre d'agriculture départementale de
l'Oise
- Enrick BREBANT, Directeur de l’Union Départementale des Associations
Familiales 60 (UDAF 60)
- Nathalie DERVICHVITCH, Infirmière au Centre Hospitalier Isarien (CHI) de
Clermont
- Farid EL MELOUDI, Chef du service médiation de la ville de Montataire
- Marion PORET, Animatrice du Relais Petite Enfance de la Picardie Verte
- Thierry HUSTACHE, Président de l'Office Privé Hygiène Sociale (OPHS)
Membres suppléants :
- Sophie LEVESQUE, Première Vice-présidente en charge de la petite enfance au
Conseil Départemental de l'Oise
= Marie-Hélène MOKRI, Coordinatrice Protection maternelle et infantile, Conseil
Départemental de l'Oise
- Catherine COLLET, Directrice adjointe de la MDPH stratégie et compensation
- Céline BOUAMAMA, Référente technique petite enfance, Conseil Départemental
de l'Oise
- Sarah DELAINE, Directrice adjointe action sociale, Conseil Départemental de
l'Oise
- Sylvie PIONCHON, Directrice départementale adjointe de l'Agence Régionale de
Santé
- Gina BALESTRERI, juge des enfants au tribunal judiciaire de Beauvais
_ Kathrin CAPON, Responsable de service action sociale, Mutualité Sociale
Agricole de Picardie
- Jean-Michel HEU, Administrateur de la Mutualité Sociale Agricole de Picardie
- Delphine SKRZYNSKI, Responsable régionale de la Fédération des Particuliers
Employeurs de France (FEPEM) Hauts-de-France
- Odile SOBESKY, élue de la Chambre de commerce départementale de l'Oise
- Béatrice KUHLMANN, Cheffe du service de l'espace famille parentalité, UDAF 60
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de là préfecture - 60022 Beauvais 4/4
9 RÉPUBLIQUE | Préfète de l'Oise
FRANÇAISE Préfet du Val-d'Oise Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE LA PÊCHE ET DE LA CONSOMMATION DES POISSONS
EN RAISON D'UNE POLLUTION SUR LE COURS D'EAU DE LA THÈVE
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.431-3, L436-5 et R.436-8 :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les article L2215+ et L.2215-4 fixant
les compétences des préfets en matière de mesures relatives à la sécurité et à la salubrité publique :
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1332-1, L1332-2, L1311-4 et L1321-1 et
suivants, R1333-90 ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, Préfet du Val-d'Oise ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de
l'Oise ;
Vu l'arrêté permanent réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de
l'Oise du 3 mars 2022 ;
Vu l'arrêté permanent réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du
Val-d'Oise du 22 mars 2021:
Considérant le caractère exceptionnel de la pollution survenue sur la Thève le 6 mai 2022 ;
Considérant que toutes les conditions ne sont pas réunies pour permettre l'exercice de la pêche en
toute sécurité ;
Considérant que le principe de précaution s'impose pour des raisons de salubrité publique ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de l'Oise et du Val-d'Oise ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
LU. oise. Bou v. fr 1/2
10 ARRÊTENT
Article 1° - Objet de l'interdiction
La pêche et la consommation de toutes les espèces de poissons sur tout le linéaire de la Thève jusqu'à
la confluence avec l'Oise sont interdites.
Pour le département de l'Oise, les communes riveraines concernées sont :
Boran-sur-Oise, Chantilly, Coye-la-Forêt, Gouvieux et Lamorlaye.
Pour le département du Val-d'Oise, la commune d'Asnières-sur-Oise est concernée.
Article 2 — Durée de validité
Les interdictions mentionnées à l'article 1 sont applicables jusqu'à l'abrogation du présent arrêté après
constatation de la fin des actions de dépollution accomplies dans le cours d'eau concerné.
Article 3 - Publication et information des tiers
Une copie de l'arrêté d'interdiction est déposée à la mairie de chaque commune concernée et peut y
être consultée. Il est affiché dans les mairies pendant toute sa durée de validité. Un certificat
d'affichage attestant de cette formalité devra être envoyé par les mairies à la préfète de l'Oise et au
Préfet du Val-d'Oise.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les départements de l'Oise et du Val-
d'Oise pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4 - Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site mww.telerecours.fr.
Article 5 - Exécution
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Oise et du Val-d'Oise, les sous-préfets des
arrondissements de Senlis et de Sarcelles, les maires des communes de Boran-sur-Oise, de Chantilly, de
Coye-la-Forêt, de Gouvieux et de Lamorlaye dans l'Oise et le maire d'Asnières-sur-Oise dans le Val-
d'Oise, la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des
Transports Ile-de-France, les directeurs départementaux des Territoires de l'Oise et du Val-d'Oise, les
commandants du groupement de gendarmerie de l'Oise et du Val-d'Oise, les directeurs
départementaux des services d'incendie et de secours de l'Oise et du Val-d'Oise, les directeurs
départementaux de l'Office Français de Biodiversité et tous agents de la force publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de l'Oise et du Val-d'Oise et affiché dans les mairies des communes
concernées.
RER —#-9_MAI 2022
“
Le Préfet du Val-d'Oise La Préfète de l'Oise
03 44 06 12 34
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
WW. oise. gOUV. fr 2/2
11 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt Communauté de Communes des Sablons 2 rue de Méru
Bureau Politique et Police de l'Eau 60175 VILLENEUVE-LES-SABLONS
N° référence : 60-2022-00036
Vos références :
Affaire suivie par : julian.averty@oise.gouv.fr
Téléphone : 03 64 58 16 71
Pièces jointes : O Beauvais, le 17 mai 2022
Madame,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214- 6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Amélioration du dispositif d'assainissement des eaux pluviales sur la commune de VALDAMPIERRE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 8 mars 2022, j'ai l'honneur de vous
informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez
entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la (ou des) commune(s) :
° __ VALDAMPIERRE
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai
de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la
décision peut faire l'objet d’un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
www.oise. gouv.fr 1/2
12 Je vous prie d’agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par
subdélégation
La responsable de la Cellule
Police de l'Eau, Adjointe au Chef
de Bureau
Fabienne PUNZANO
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 4/7
ddt-seef@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr 2/2
13 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
AMÉLIORATION DU DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES
COMMUNE DE VALDAMPIERRE
DOSSIER N°60-2022-00036
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE
DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Corinne ORZECHOWSKI, Préfête de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 Portant délégation de signature en matière administrative à Claude SOUILLER,
ingénieur en chef des Ponts, Eaux et Forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
VU l'arrêté du 15 mars 2021 donnant subdélégation de signature à Fabienne PUNZANO, attachée d'administration
de l'État, responsable de la cellule police de l’eau à la direction départementale des Territoires de l'Oise ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 8 mars 2022, présenté par Communauté de Communes des Sablons, enregistré sous le n° 60-2022-00036 et relatif à Amélioration du dispositif d'assainissement des eaux pluviales ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60 022 Beauvais
www.oise.£oUv.fr 1/4
14 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Communauté de Communes des Sablons
2 rue de Méru
60 175 VILLENEUVE-LES-SABLONS
concernant :
Amélioration du dispositif d'assainissement des eaux pluviales
dont la réalisation est prévue dans la commune de VALDAMPIERRE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du
code de l'environnement concernée est la suivante :
Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
| Rubrique Intitulé
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface | 2.1.5.0 correspondant à la partie du bassin naturel dont les Déclaration | écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure où égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 16 mai 2022, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R.214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°
classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce
montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé
vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R. 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors
adressées à la mairie de VALDAMPIERRE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période
d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwr.telerecours.fr.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement
des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent
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15 intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions
générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12
du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d‘obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Beauvais, le 17 mars 2022
Pour le Préfet de l'Oise et par subdélégation
La responsable de la Cellule Police de l'Eau,
Adjointe au Chef de Bureau
Fabienne PUNZANO
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un
courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la
réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de
l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
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16 ANNEXE
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
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17 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt EARL JOLY
59 rue Neuve
Bureau Politique et Police de l'Eau 60480 MAISONCELLE-TUILERIE
N° référence : 60-2022-00076
Vos références :
Affaire suivie par : julian.averty@oise.gouv.fr
Téléphone : 03 64 58 16 71
Pièces jointes :
- récépissé de déclaration Beauvais, le 13 mai 2022
Monsieur,
Par courrier en date du 12 mai 2022, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Création de forage pour abreuvement sur la commune de MAISONCELLE-TUILERIE
dossier enregistré sous le numéro : 60-2022-00076.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que
je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre
opération à réception du présent courrier et du récépissé ci-joints.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous
appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et
l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à
compter de la date du présent récépissé.
A défaut, en application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet
cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé
par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de
déclaration...
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à la préfète, düment justifiée,
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
49 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr 1/2
18 Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par
subdélégation
La responsable de la Cellule
Police de l'Eau, Adjointe au Chef
de Bureau
M
Fabienne PUNZANO
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et
à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent, Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier, Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de
l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
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19 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
CRÉATION DE FORAGE POUR ABREUVEMENT
COMMUNE DE MAISONCELLE-TUILERIE
DOSSIER N°60-2022-0007/76
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé le 16 octobre
2015;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Somme aval et cours d'eau côtiers approuvé le 06
août 2019;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 Portant délégation de signature en matière administrative à Claude SOUILLER,
ingénieur en chef des Ponts, Eaux et Forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2021 donnant subdélégation de signature à Fabienne PUNZANO), attachée d'administration
de l'État, responsable de la cellule police de l'eau à la direction départementale des Territoires de l'Oise ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en
date du 12 mai 2022, présenté par EARL JOLY, enregistré sous le n° 60-2022-00076 et relatif à Création de forage
pour abreuvement ;
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20 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
EARL JOLY
59 rue Neuve
60480 MAISONCELLE-TUILERIE
concernant :
Création de forage pour abreuvement
dont la réalisation est prévue dans la commune de MAISONCELLE-TUILERIE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du
code de l'environnement concernée est la suivante :
| Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de | prescriptions |
générales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à |
un Usage domestique, exécuté en vue de la recherche
1.1.1.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue | Déclaration
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
Arrêté du 11
septembre 2003
|
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du
dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MAISONCELLE-TUILERIE où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et à la
Commission Locale de l'Eau du SAGE Somme aval et cours d'eau côtiers pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période
d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisie au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement
des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
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21 L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions
générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12
du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Beauvais, le 13 mai 2022
Pour le Préfet de l'Oise et par subdélégation
La responsable de la Cellule Police de l'Eau,
Adjointe au Chef de Bureau
Fabienne PUNZANO
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et
à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de
rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un
courrier ou un courriel au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est
accompagnée d’une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la
réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de
l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
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22 ANNEXE
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
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23 E 3 Direction départementale PRÉFÈTE des territoires DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitation
d’une centrale d’enrobage à chaud au bitume routier
TRABET SAS
Commune de Ressons-sur-Matz
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 421 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de
Préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux
routier (Centrale d') ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien Lime,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2022 prescrivant l'ouverture d'une consultation du public du
jeudi 17 mars 2022 au mercredi 13 avril 2022 inclus sur la demande d'enregistrement présentée par
la société TRABET, en vue d'exploiter temporairement une centrale d'enrobage à chaud sur la
commune de Ressons-sur-Matz ;
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24 Vu la demande présentée le 27 janvier 2022 par la société TRABET, dont le siège social est situé 35
rue des aviateurs à Haguenau (67 500), pour l'enregistrement d’une centrale d'enrobage à chaud de
matériaux routiers, ayant vocation à être temporairement implantée dans la zone industrielle Matz à
Ressons-sur-Matz (60 490) ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de
la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels
susvisé ;
Vu le courrier de l'exploitant du 10 décembre 2021, transmis au propriétaire et au maire, les
informant que la proposition d'usage futur du site est de type industriel ;
Vu l'absence d'observations sur le registre de consultation du public ;
Vu les observations du maire de Ressons-sur-Matz ;
Vu l'absence de délibération de la part des conseils municipaux de Cuvilly et Ressons-sur-Matz ;
Vu l'avis favorable de la part de la commune de La Neuville-sur-Ressons et ses observations ;
Vu le rapport du 9 mai 2022 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courrier du 10 mai 2022 ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant formulée par courriel du 11 mai 2022 ;
Considérant ce qui suit :
1) Le dossier de demande d'enregistrement justifie du respect des dispositions des arrêtés
ministériels de prescriptions générales susvisés et le respect de celles-ci suffit à garantir la protection
des intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement ;
2) L'examen des caractéristiques du projet, eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive
2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à la localisation du projet et à la
sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des
incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas
à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
3) Les différents avis émis lors de l'instruction du dossier de demande d'enregistrement et lors de la
consultation ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du
code de l'environnement ;
4) Le site est éloigné de plus de quatre kilomètres du site Natura 2000 le plus proche ;
5) L'absence d'aménagement sollicité par le pétitionnaire et la justification de l'absence d'étude
d'impact concluent qu'il n'y a pas lieu d’instruire la demande selon les règles de procédure de
l'autorisation environnementale ;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement
par courriel du 10 mai 2022 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
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25 ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALISÉES, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Les installations de la société TRABET SAS, représentée par M. Thierry KLOTZ, dont le siège social est
situé au 35 rue des Aviateurs à HAGUENAU (67500), faisant l'objet de la demande susvisée du 27
janvier 2022, sont enregistrées.
Le site de l'installation est localisé sur le territoire de la commune de Ressons-sur-Matz dans la Zone
Industrielle Matz, section cadastrale ZC, sur les parcelles 48, 66, 139, 233, 235, 237, 239, 241, 243, 245,
247, 249, 251.
Ces installations sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l’environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
N° de la Installations et activités concernées | Éléments caractéristiques | Régime du projet
nomenclature
1 centrale mobile
d'enrobage de matériaux
routiers à chaud (capacité
maximale unitaire de 450
t/h à 2% d'humidité)
Enrobage au bitume de matériaux 2521-1 routier ._ E | équipée d’un ensemble de 1. À chaud stockage d'enrobés longue durée (10 silos de stockage
pour une capacité totale
de 2250 t)
Station de transit de produits
minéraux inertes, la superficie de
25171 l'aire de transit étant : Superficie de l'aire 11 000 . 2
|1. Supérieure à 10 000 m° m
Régime :
E (enregistrement)
ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations mentionnées à l'article 1.21 et 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs
références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la
disposition de l'inspection des installations classées.
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26 CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 27 janvier 2022.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Le site de l'installation sera placé dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts précisés
à l’article L.5111 du code de l'environnement par :
- Une évacuation de tous les matériaux et substances et déchets présents dans l'établissement hors
de l'arrêt de l'exploitation ;
- une coupure des utilités ;
- la fermeture des éventuels locaux et du site.
L'usage futur du site sera de type industriel.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant
du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers
(Centrale d’);
- Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de
transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux relevant du régime de l'enregistrement
au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement.
TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 21. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 2.2. PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Resssons-sur-Matz pendant une durée minimum
d'un mois et Une copie du présent arrêté est déposé aux archives de la mairie pour être mise à
disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Ressons-sur-Matz fait connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la
diligence de la société TRABET.
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27 L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes
administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications-légales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA.
ARTICLE 2.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal
administratif d'Amiens dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :
2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36 du code de l’environnement, la
présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage où à la publication de l'acte
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 2.4. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de la
commune de Ressons-sur-Matz, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise et
l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Beauvais, ÿ 3 MAI 2022
Pour la Préfètg ej/Bar délégation,
stien LIME
03 44 06 12 34
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/6
28 DESTINATAIRES :
Société TRABET
Monsieur le Maire de la commune de Ressons-sur-Matz
Monsieur le Sous-préfet de Compiègne
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France
Madame l'Inspectrice de l'environnement
Sc de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 6/6
29 PRÉFÈTE Direction départementale 1 / .
DE L'OISE de l’environnement Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant autorisation environnementale
Société ENERTRAG PICARDIE VERTE IV
« Parc éolien de Moulin Malinot »
Communes de Francastel et de Viefvillers
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre unique du titre VIII du livre ler ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2021 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique du 6 septembre au 7 octobre 2021 inclus sur le projet de la société ENERTRAG Picardie verte IV ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la DGAC, le 2 août 2018;
VU l'avis favorable assorti de prescriptions du SDIS, le 24 août 2018 ;
Vu la demande présentée le 31 août 2018 par la Société ENERTRAG Picardie verte IV, dont le siège social est situé 9 Mail Gay Lussac 95000 Neuville-sur-Oise, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant 11 aérogénérateurs d'une puissance unitaire maximale de 2,3 MW et 2 postes de livraison, sur le territoire des communes de Francastel, Rotangy, Viefvillers et Auchy-la-Montagne;
Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;
Vu l'avis favorable de la DDT de l'Oise - service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie, le 10 septembre 2018 ;
Vu l'avis défavorable de l'UDAP de l'Oise le 14 septembre 2018, puis du 21 juillet 2020 suite aux compléments (impact paysager fort) ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Ministère des armées le 27 septembre 2018;
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30 Vu l'avis favorable de la DRAC - service archéologie, le 17 octobre 2018;
Vu les pièces complémentaires déposées le 30 avril 2020 ;
Vu l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale en date du 27 août 2020;
Vu la réponse à l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale apportée par le
demandeur le 10 février 2021;
Vu l'avis favorable de la DDT de l'Oise - service de l'Eau de l'environnement et de la forêt le 9 août 2021;
Vu le registre d'enquête, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu le rapport du 31 janvier 2022 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Oise, dans sa
formation « sites et paysages — éolien » du 28 février 2022;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 14 avril 2022 ;
Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur en date du 26 avril 2022;
Considérant ce qui suit :
1. L'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titre du
livre !, titre VIII, chapitre unique du code de l'environnement.
2. L'article L. 181-3 | du code de l'environnement dispose que : « L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. ».
3. Les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement, sont notamment : « la commodité du voisinage, (...) la protection (...) des paysages, [...] ».
4. L'installation faisant l'objet de la demande n'est pas soumise à autorisation de défrichement, ni à
dérogation pour la destruction et/ou le déplacement d'espèces animales protégées et/ou la destruction d'habitats d'espèces animales protégées.
5. Afin d'assurer la prévention des dangers où inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article
L.511-1 du code de l'environnement, les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent
d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux.
6. Le projet de la Société ENERTRAG Picardie verte IV consiste à implanter 11 aérogénérateurs sur les communes de Francastel, Rotangy, Viefvillers et Auchy-la-Montagne.
7. En premier lieu, le projet se situe dans le paysage du Plateau Picard au sein de l'entité paysagère de
Pays de Chaussée, secteur plat et dégagé ; ainsi, le projet s'inscrit dans un contexte paysager initial qui le rend visible depuis de nombreuses vues larges, proches à lointaines et dégagées.
8. Dans un rayon de 1 km, le secteur du projet comporte 3 parcs éoliens construits ou autorisés
totalisant 19 éoliennes.
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31 9. Dans un rayon de 10 km, s'ajoutent 9 parcs éoliens construits ou autorisés et 3 parcs éoliens en
instruction totalisant 90 éoliennes.
10. L'aire d'étude éloignée du projet (rayon de 20 km) comporte au total 22 parcs éoliens construits ou autorisés et 7 parcs éoliens en instruction totalisant 166 éoliennes.
11. Le projet doit donc s'insérer dans un contexte paysager très dense en éoliennes.
12. En deuxième lieu, les éoliennes DL7 et DL8 viennent compléter harmonieusement le parc éolien existant de la Demi Lieue en s'implantant en continuité directe de celui-ci, comme le montrent les photomontages 4 et 6.
13. Les éoliennes CB7, CB8 et CB9 viennent compléter harmonieusement le parc éolien existant du Chemin Blanc en s'implantant en continuité directe de celui-ci comme le montrent les photomontages 14 et 23.
14. En revanche, les éoliennes RO1, RO, RO3 d'une part, et les éoliennes AU, AU2 et AU3 d'autre part, créent au sud de la RD 151, deux lignes distinctes dont la direction ne présente aucune cohérence avec la composition des parcs éoliens existants, comme le montrent notamment les photomontages 17, 19 et 20.
15. Ainsi, les éoliennes RO1, RO2, RO3, AUT, AUZ et AU3 ne s'articulent pas avec le contexte éolien
existant, et ce faisant, viennent perturber la perception des parcs éoliens existants et créent des effets cumulés qui entraînent un effet de brouillage et une perte de lisibilité de repères du paysage dont les éoliennes existantes font partie.
16. En troisième lieu, les machines référencées RO1, ROZ, RO3, AU, AU2 et AU3 vont considérablement renforcer la saturation paysagère et le phénomène d'encerclement pour les communes de Francastel, Rotangy et Auchy-la-Montagne.
17. En ce qui concerne la commune de Francastel, l'angle de respiration encore existant dans un rayon
de 5 km, disparaîtrait avec la présence des éoliennes RO, RO2, RO3, AU, AU2 et AU3 comme le montrent les photomontages 16 et 17.
18. Pour les communes d'Auchy-la-Montagne et Rotangy, dans un périmètre de 5 km l'angle de respiration n'est plus supérieur à 120, l'effet d'encerclement est augmenté considérablement par les éoliennes RO, RO2, RO3, AU, AU2 et AU3, situées à moins de 2 km de ces communes, comme le montrent les photomontages n°3 et 4.
19. Les mesures prévues par le pétitionnaire ne sont pas suffisantes pour éviter les effets de saturation paysagère et d'encerclement de ces communes par les éoliennes RO1, RO2, RO3, AUT, AUZ et AUS.
20. Les mesures imposées à l'exploitant, notamment la réalisation d’une étude d'impact acoustique dans un délai de 12 mois après la réception du parc afin de vérifier le fonctionnement optimisé proposé par le porteur de projet, sont de nature à réduire les nuisances sonores et à assurer le respect
des émergences réglementaires.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
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32 ARRÊTE
Titre 1
Dispositions générales
Article 1.1: Domaine d'application :
La présente autorisation environnementale tient lieu :
*__ d'autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense,
autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article
L. 51131 de ce code et de l'article L. 54 du code des postes et des communications
électroniques, et par l’article L. 6352-1 du code des transports, lorsqu'elles sont nécessaires à
l'établissement d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
vent
+ d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 5121 du code de l'environnement.
Article 1.2 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale :
La Société ENERTRAG Picardie verte IV, dont le siège social est situé 9 Mail Gay Lussac 95000 Neuville-sur- Oise, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 1.1, sous réserve du respect
des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 1.3 : Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale :
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Coordonnées Lambert II
Installation étendu Commune ET RCE QUE (section et numéro) X Y
Aérogénérateur DL7 584484,54 2511247,21 Francastel ZE16
Aérogénérateur DL8 584582,23 2511765,52 Viefvillers ZK34
Aérogénérateur CB7 585904.80 | 2511711.96 Francastel 2177
2512108.99
Aérogénérateur CB8 »86076.65 Francastel ZD15
Aérogénérateur cB9 | 586183.50 | 2512543535 | | fillers z122
Poste de livraison 586254,7 2512818,48 Francastel 2ZC16
(PDL1)
poste PDU 586253,81 | 2512815,86 | Francastel 2C16
Article 1.4 : Refus :
L'autorisation environnementale est refusée pour les éoliennes RO1, RO2, RO3, AUT, AU2 et AUS.
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33 Article 1.5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale :
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation environnementale déposé par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
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34 Titre 2
Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter
au titre de l'article L. 181-1 2° du code de l'environnement (ICPE)
Article 2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement :
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
5 machines de 2,3 MW de
Installation terrestre de production|puissance unitaire
2980-1 |d'électricité à partir de l'énergie A
mécanique du vent et regroupant un|Hauteur du mat et de la nacelle
ou plusieurs aérogénérateurs au-dessus du sol : 119,33 m en
1. Comprenant au moins un|bout de pale
aérogénérateur dont la hauteur du/Puissance totale installée en MW :
mât et de la nacelle au-dessus du sol|11,5
est supérieure ou égale à 50 m Nombre d'aérogénérateurs : 5
A : installation soumise à autorisation
Article 2.2 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26/08/2011 susvisé :
Dans le cadre d’une cessation d'activité, la Société ENERTRAG Picardie verte IV s'engage à respecter les
modalités de remise en état des terrains, conformément à l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, qui prévoit notamment l'excavation de la totalité des fondations
jusqu'à la base de leur semelle.
Le montant des garanties financières est calculé conformément à l'arrêté ministériel modifié du 26/08/2011
Le montant initial de la garantie financière d'une installation correspond à la somme du coût unitaire
forfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation :
M = > (Cu)
OÙ :
- M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ;
— Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du Il de l'annexe!
du présent arrêté. Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après
exploitation prévues à l'article R. 515-106 du code de l'environnement.
Lorsque la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est supérieure à 2,0 MW, le coût unitaire
forfaitaire est fixé par la formule suivante :
Cu = 50 000 + 25 000 x (P-2)
OÙ :
- Cu est le montant initial de la garantie financière d’un aérogénérateur ;
— P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).
Soit M= 1 x [50 000 + 25 000 x 0,3]
Le montant des garanties financières est de 57 500 euros pour un aérogénérateur de 2,3 MW.
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35 L'exploitant réactualise avant la mise en service industrielle puis tous les cinq ans le montant susvisé de
la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l'annexe Il de l'arrêté du 26 août 2011
modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein
d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des
installations classées.
Article 2.3 : Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité et paysage) :
L.- Protection des chiroptères /avifaune
Article 2.3.1 : Limitation de l'attractivité du parc éolien
Sur les plate-formes des éoliennes, il est proscrit toute plantation ou semis de prairie ou de jachère. Toute recolonisation naturelle de type friche est évitée par fauche. L'entretien de la base de l'éolienne proscrit l’utilisation d'herbicides.
Pour éviter l'attractivité des éoliennes, seul l'éclairage réglementaire obligatoire est mis en place.
I1.- Protection du paysage
Article 2.3.2 : Intégration paysagère des postes de livraison
L'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré. L'exploitant prend les dispositions appropriées
afin d'intégrer au mieux le poste de livraison dans le paysage.
Article 2.3.3. Chemins d'accès aux éoliennes
Les règles applicables en matière d'itinéraires de promenade et de randonnée dans le département de
la l'Oise sont respectées et l'état et la qualité paysagère des chemins sont maintenus.
Article 2.4 : Mesures spécifiques liées à la phase travaux:
Article 2.4.1. Protection des enjeux écologiques existants
Un balisage écologique en phase travaux est à opérer en cas de risque avéré (en fonction du calendrier de réalisation et des voies d'accès choisies par les entreprises en charge du chantier). Pour cela, l'exploitant réalise une cartographie adaptée des sites sensibles au moment du lancement du chantier accompagnée des recommandations nécessaires à en garantir la préservation et communique ces éléments aux entreprises chargées des travaux et s'assure que les installations de chantier (base vie, stockages, accès...) ne sont pas susceptibles de compromettre la biodiversité locale. Lors de la phase de chantier, les boisements, haies, talus, accotements enherbés et prairies sont préservés, hors des emprises définies par le dossier et nécessaires à la réalisation du projet, des nuisances inhérentes aux travaux (dégradation de talus, stockage de matériaux, bruit...). Enfin, les milieux sont restaurés dans leur état écologique initial après chantier.
Article 2.4.2. Protection des sols et des eaux souterraines
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour ne pas détériorer la qualité des eaux souterraines et pour ne pas engendrer de pollution en surface dans la zone de chantier.
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sur l'ensemble du projet est élaboré par l'exploitant en concertation avec la maîtrise d'œuvre et l'équipe travaux. Ce plan permet de sensibiliser l'ensemble des intervenants sur les risques de pollutions accidentelles et les conduites à tenir, le cas échéant, pendant l'exécution des travaux. Il spécifie, notamment, les personnes et organismes à contacter en cas de déversements accidentels ainsi que les différents moyens d'action à mettre en
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36 œuvre lors de tels accidents (fiches de données de sécurité des produits utilisés, dispositifs d'urgence à mettre en œuvre, dispositifs de dépollution disponibles sur le chantier). L'exploitant doit fournir ce
plan d'intervention et sensibiliser tout le personnel susceptible d'intervenir sur le chantier sur le cas de pollution accidentelle. I! devra être partie intégrante du PGC ou du suivi de chantier vert avec le bureau de contrôle en phase chantier.
Aucun stockage de réservoirs d'huiles ou de carburant sur la zone de chantier et sur la piste de travail
n'est autorisé. Le stockage des produits susceptibles de polluer, matériaux, matériels, déchets, etc. est organisé sur le seul site de la base vie. L'ensemble des intervenants en est informé. Les produits sont
acheminés autant que nécessaire au fur et à mesure des besoins. L'aménagement du terrain et
l'installation du chantier respectent les consignes de sécurité et de protection de l'environnement
édictées par l'exploitant. Aucun entretien des machines n'est autorisé sur le site. Les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins sont interdites dans les zones hydrologiques sensibles notamment à proximité des ruisseaux et des périmètres de captage. Afin de s'assurer
qu'aucun déversement de produit polluant susceptible de migrer dans le sous-sol, et donc la nappe, ne
se produise, l'exploitant s'assure que les engins utilisés sur le chantier sont contrôlés régulièrement
pour détecter toute fuite de liquide.
I| convient de veiller à ne pas favoriser l'infiltration d'eau susceptible d'être polluée au niveau de la zone de travaux. En cas de pollution, les eaux poliuées sont pompées et stockées dans des réservoirs
mis à disposition sur le site et à proximité immédiate du site des travaux. Ces réservoirs, s'ils sont utilisés, sont placés sur rétention.
En cas de déversement accidentel de produit susceptible de polluer les eaux souterraines, sans délais,
la zone concernée par l'incident est traitée par un produit absorbant. Les terres souillées sont ensuite
décaissées sur une épaisseur suffisante pour atteindre la couche saine puis entreposées sur une zone
totalement imperméabilisée. Elles sont recouvertes par une membrane étanche afin d'éviter un éventuel ruissellement en cas de pluie. Après caractérisation de leur qualité, elles sont évacuées vers un centre de traitement ou de stockage adapté.
Article 2.4.3. Période du chantier
Il convient dans la mesure du possible d'effectuer les travaux au cours de périodes où le sol n'est pas
trop gorgé d'eau afin d'éviter le phénomène d'orniérage.
Plus généralement, le calendrier de chantier est calé sur les contraintes écologiques locales (phénologie de la reproduction des espèces sensibles) et adapté en permanence pendant le déroulement du chantier sur les conseils d'un expert écologue, consécutivement à un repérage sur site de nids par ses soins. La période de travaux doit en effet être adaptée en fonction du calendrier des espèces et
notamment éviter les périodes de nidification des oiseaux jugés les plus sensibles et nichant en espaces ouverts
Ainsi, les opérations qui présentent le plus d'impacts (terrassements, excavations...) ne doivent pas être démarrées pendant les mois compris entre mi-mars et fin juillet.
Si cette mesure n'est pas réalisable, et que les travaux doivent commencer pendant la période de nidification, l'exploitant vérifie avant le démarrage des travaux s'il y a présence d'oiseaux nicheurs. Pour ce faire le passage d'un naturaliste sur chacun des emplacements d'éoliennes est diligenté. Dans le cas d'une nidification avérée les travaux sont décalés dans le temps ou l'espace afin de ne pas perturber le site de nidification.
Le protocole de suivi durant la phase chantier sera celui préconisé dans l'étude écologique, à savoir une visite préalable au démarrage des travaux, Un second passage pour baliser les zones ornithologiques
sensibles et huit passages d'observation durant la phase de construction du parc éolien.
L'exploitant prévient l'inspection des installations classées du démarrage du chantier au minimum
quinze jours avant les dates prévues.
Article 2.4.4. Organisation du chantier
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37 Afin d'avoir l'impact le plus faible sur l'environnement, une seule base vie est installée pour les salariés
intervenant sur le chantier de construction du parc éolien en amont des premiers travaux et ceux
jusqu'à la fin du chantier. Elle comprend notamment :
- des réfectoires ;
-_ des vestiaires;
= des sanitaires ;
- des bureaux;
- des modules de stockage.
Le périmètre du chantier est bien délimité, il préserve l'espace de tout dérangement superflu et n'engendre pas d'occupation de surface plus importante que celle nécessaire. Les aires de stockage doivent être organisées de façon à éviter la création d'obstacles visuels pouvant dénaturer la perception des vues paysagères du territoire.
Concernant la gestion de la ressource en eau, cette base vie est complètement autonome. Son
approvisionnement par citerne externe permet de contrôler les volumes utilisés et de prévenir les gaspillages. La récupération des eaux usées est dirigée dans une fosse d'accumulation qui est vidée régulièrement.
Concernant les déchets générés sur la base vie, ceux-ci sont récupérés dans différents containers en fonction de leur nature, afin de respecter le tri sélectif. Ces containers sont régulièrement vidés et
leurs contenus éliminés selon des filières appropriées.
La terre végétale décapée au niveau des aires de levage et des accès créés est stockée à proximité et
réutilisée autour des ouvrages. Les matériaux de couches inférieures extraits lors des travaux de terrassement des fondations sont également stockés sur place puis, dans la mesure du possible, mis en remblais autour des ouvrages en fin de chantier. Les éventuels matériaux excédentaires sont exportés conformément aux réglementations en vigueur.
Article 2.4.5. Prévention des nuisances
Afin de limiter la gêne occasionnée par le chantier pour les riverains et les usagers du site, les mesures qui suivent sont mises en œuvre.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le site sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. Les engins de chantier sont conformes à un type homologué et leurs niveaux de bruit émis sont conformes à la réglementation en vigueur. L'usage de tout appareil de communication acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, hauts- parleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents. Les travaux auront lieu préférentiellement en période diurne et en tout état de cause en dehors de la période 22h-5h.
La trêve de repos hebdomadaire sera observée, conformément aux exigences du code du travail. La phase de travaux peut générer des émissions de poussières. Si besoin (par temps sec et venté), les abords et les accès du chantier seront arrosés pour réduire les émissions et la propagation de poussières.
Article 2.4.6. Accès
Pour ne pas trop empiéter sur les secteurs agricoles, les chemins existants sont utilisés au maximum et les prélèvements sur accotements sont limités au strict nécessaire en conformité avec les plans détaillés fournis dans le dossier du pétitionnaire. Les chemins permettant d'accéder au site seront si
besoin renforcés pour le passage des engins et poids lourds. Les chemins utilisés lors de la phase chantier sont remis dans l'état dans lequel ils étaient avant les travaux lorsqu'une dégradation est constatée et si ces derniers ne sont pas nécessaires à l'exploitation du projet. Dans le cas contraire, la remise en état des chemins intervient au moment du démantèlement du projet. |
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38 Si des phénomènes d'érosion et de ruissellement sont constatés suite au chantier, les dispositions sont
prises pour favoriser le drainage des écoulements et pour assurer le maintien et la stabilité des sols en bordure des chemins ou de l'aire de grutage. La réparation des dégradations du site et des voiries intervient dans les trois mois après la clôture du chantier. Ce délai peut être aménagé suivant les
conditions climatiques (attentes de conditions favorables sèches, de températures tempérées pour
mise en place des traitements).
Article 2.4.7. Sécurité
Une attention particulière est apportée à la sécurité des usagers des routes empruntées par les convois de transport et les engins de chantier.
Article 2.4.8. Mesures liées à la construction
Article 24.81 Sécurité publique
L'éolienne est de couleur uniforme mate « gris clair » référence RAL n° 7035, ou « gris agate » référence
RAL n° 7038 ou « blanc pur » référence RAL n° 9010 (balisage diurne).
Balisage lumineux : un dispositif de feux d'obstacle de jour moyenne intensité de type A (feux à éclats
blancs de 20 000 candelas [cd]) ainsi qu'un dispositif de feux d'obstacle de nuit moyenne intensité de
type B (feux à éclats rouges de 2 000 cd) sont installés sur le sommet de la nacelle. Les éclats des feux
des différentes éoliennes appartenant au même ensemble sont synchronisés.
Article 2.4.8.2 Protection du patrimoine archéologique
Si lors de la réalisation des travaux, des vestiges archéologiques étaient mis à jour, ils doivent être
signalés immédiatement au service régional de l'archéologie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du code pénal.
Article 2.4.8.3 Aspect
Les inscriptions (logos, marques) à l'exception des informations techniques et de sécurité qui pourront
être apposées sur la porte d'accès à la tour, sont interdites y compris sur la nacelle.
Article 2.4.8.4 Balisage
Les dispositions de l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la
navigation aérienne sont respectées. Une télésurveillance ou des procédures d'exploitation spécifiques
sont assurées afin de pouvoir signaler toute défaillance ou interruption du balisage aux services de
l'aviation civile (DSAC Délégation des Hauts-de-France Sud - Aérodrome de Tillé - Avenue de l'Europe
60000 TILLÉ ).
Article 2.4.8.5 Vestiges humains
Si lors de la réalisation des travaux de terrassement, des vestiges humains provenant des conflits
mondiaux venaient à être mis à jour, la découverte doit être immédiatement signalée à la brigade de
gendarmerie locale et, selon le cas, au délégué des Anciens Combattants ou au conservateur du
cimetière militaire concerné (Commonwealth War Graves Commission - CWGC - ou Volksbund
Deutsche Kriegsgräberfürsorge - VDK) puis au maire de la commune. Les travaux sont arrêtés et, dans
l'attente, les vestiges mis à jour sont protégés par une bâche ou une couverture recouverte de terre. Par
respect des personnes, les photographies sont interdites et la presse n'est informée que sur consigne
des autorités.
Article 2.4.8.6 Itinéraires d'accès
L'exploitant devra fournir aux organismes gestionnaires des voiries les itinéraires précis d'accès au site
avec l'état des routes et les plans des aménagements éventuels nécessaires.
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39 Article 2.4.8.7 Information sur l'avancement du chantier
L'exploitant informe l'inspection des installations classées, les services de la Défense (sous-direction
régionale de la circulation aérienne militaire Nord) et la Délégation de l'aviation Civile des Hauts-de-
France (SNIA - SNIA Nord- UGD Guichet unique urbanisme- servitudes aéronautiques - 82 rue des
Pyrénées - 75 970 PARIS CEDEX 20 - snia-urba-nord-bf@aviation-civile.gouv.fr), au moins 15 jours avant le
début des travaux, de la date de début et de la durée du chantier, en apportant les informations
suivantes afférentes à chaque éolienne :
- coordonnées géographiques (WGS84) ;
- hauteur totale ;
- altitude du terrain en mètres NGF.
Article 2.5 : Auto surveillance :
En complément des mesures d'auto surveillance décrites dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif
aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, l'exploitant définit et
met en œuvre sous sa responsabilité le programme d'auto surveillance complémentaire défini au présent article.
Article 2.5.1. Programme d'auto surveillance
Article 2.5.1.1. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la
nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'Inspection des Installations Classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'Inspection des Installations Classées.
Les articles suivants (2.5.1.2 ; 2.5.2 ; 2.5.2.1) définissent le contenu minimum de ce programme en terme
de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
Article 2.5.1.2 Contrôles et analyses, contrôles inopinés
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, par Un organisme tiers choisi par elle-même, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures vibratoires, olfactives ou de niveaux sonores. Elle peut également demander le contrôle de l'impact sur le milieu récepteur de l'activité de l'entreprise. Les frais occasionnés par ces contrôles, inopinés ou non, sont à la charge de l'exploitant.
Article 2.5.2. Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance
Article 2.5.2.1 Auto surveillance des niveaux sonores
La première campagne de mesures acoustiques sera menée dans les douze mois suivant la mise en
service des installations. Les résultats seront transmis à l'inspection des installations classées dans le mois suivant la réception des conclusions de cette campagne de mesures. Cette étude devra être réalisée en conformité avec l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie du vent au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des ICPE.
Article 2.5.2.2 Plan de bridage acoustique
Dans l'étude acoustique du dossier de demande d'autorisation, il a été constaté des risques de dépassements aux émergences réglementaires en période nocturne pour certaines vitesses de vent. L'exploitant a prévu un plan de bridage dans son étude acoustique pour respecter la réglementation.
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40 Celui-ci est automatiquement mis en place lors de la mise en service du parc conformément aux modalités décrites dans le dossier.
Article 2.6 : Actions correctives :
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 2.5, les analyses et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques
ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel modifié du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'auto surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l'inspection des installations classées. 11 réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Dans le cas de la mise en place d'un plan de bridage et/ou d'arrêt des éoliennes, le plan de bridage
et/ou l'arrêt des aérogénérateurs peut être renforcé, ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats des mesures réalisées et après validation par l'inspection des installations classées.
Article 2.7 : Suivis :
Un suivi pluriannuel de l'avifaune et des chiroptères est mis en place à la mise en service industrielle du parc éolien, conformément à l'article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Ce suivi doit être réalisé une première fois dans les trois premières années puis renouvelé tous les dix ans.
En fonction des résultats du suivi, les mesures réductrices et/ou compensatoires sont ajustées si nécessaire.
L'exploitant transmet le rapport et ses conclusions à l'inspection des installations classées, au plus tard
6 mois après la dernière campagne de terrain réalisée dans le cadre de ces suivis.
À l'occasion de chaque rapport d'étape de suivi ainsi qu'à l'issue de cette évaluation des impacts réels
du parc, l'exploitant détermine si des mesures sont nécessaires à maintenir et à favoriser le peuplement
des chiroptères et/ou des oiseaux. Ces mesures sont validées par l'inspection des installations classées.
L'exploitant s'assure de leur mise en œuvre.
Article 2.8 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial ;
- les plans tenus à jour ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification, de suivis et registres répertoriés dans le
présent arrêté et l'arrêté modifié du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant cinq
années au minimum.
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41 Article 2.9 : Porter à connaissance :
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs
modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités
inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, avec tous les
éléments d'appréciation.
Article 2.10 : Cessation d'activité :
Sans préjudice des mesures des articles R 515-105 à R 515-108 du code de l'environnement, l'usage à
prendre en compte est le suivant : usage agricole.
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42 Titre 3
Dispositions diverses
Article 3.1 : Délais et voies de recours :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la cour administrative d'appel de Douai :
1°) par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La cour administrative d'appel peut être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3.2 : Publicité :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Francastel et Viefvillers pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives des mairies pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Les maires de Francastel et Viefvillers font connaître, par procès-verbal adressé à la Préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R.181-38 du code de l'environnement.
L'arrêté est publié sur le site Internet « Les services de l’État dans l'Oise» au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir : http://www.oise.gourv.fr/Publications-légales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
Article 3.3 : Caducité de l'arrêté :
Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dansun délai de dix ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de forcemajeure.
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43 Article 3.4 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, les Maires des communes de Francastel et Viefvillers, le
Directeur Départemental des Territoires de l'Oise, l'Inspecteur de l'environnement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le 4 3 MAI 2022 Fait à Beauväi
Pour la Préfèt par délégation,
Sébästien LIME
Destinataires :
Parc éolien du Moulin Malinot
Monsieur le Maire de Francastel
Monsieur le Maire de Viefvillers
Mesdames et Messieurs les Maires de Abbeville-Saint-Lucien, Auchy-la-Montagne, Blancfossé, Blicourt,
Catheux, Choqueuse-les-Bernards, Cormeilles, Crèvecoeur-le-Grand, le Crocq, Domeliers, Fontaine- Bonneleau, Froissy, Le Gallet, Hardivillers, Haute-Peine, Hétomesnil, Juvignies, La Chaussée-du-bois- d'Ecu, Lihus, Luchy, Maisoncelle-Saint-Pierre, Maisoncelle-Tuilerie, Maulers, Muidorge, La Neuville-Saint-
Pierre, La Neuville-sur-Oudeuil, Noirement, Ourcel-Maison, Pisseleu, Puits-la-Vallée, Rotangy, Le
Saulchoy, Troussencourt, Villers-Comte.
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France
Madame ou Monsieur l'inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité
départementale de l'Oise de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Hauts-de-France
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44 45 E 3 Direction départementale PRÉFÈTE des territoires
DE L'OISE | Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°202205-01-A16
Réglementant temporairement la circulation pour les travaux de dépose de lignes Haute Tension au PR 66+941
de l'autoroute A16 durant une journée pendant la période du 09 au 17 juin 2022
‘ LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ; |
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé des Transports
fixant le calendrier 2022 des jours « hors chantiers » ;
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46 Vu l'arrêté du Ministre du 28 novembre 2018. nommant M Claude SOUILLER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 de M Claude SOUILLER, directeur départemental des Territoires de l'Oise
portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la demande du 10 mai 2022 de la Sanef ;
VU l'avis du 12 mai 2022 de | EDSR6O de la gendarmerie de Beauvais ;
Considérant que ce chantier est Un chantier « non courant» au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des Usagers ainsi que celle des agents des entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation à l’article n°10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 12 septembre 1996 pour le département de l'Oise, les travaux de dépose de lignes Haute Tension au PR 66+941 de l'autoroute A16 sont autorisés pendant une journée durant la période du 9 au 17 juin 2022.
Dérogation à l'article n°10
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux de dépose de lignes Haute Tension au PR 66+941 de l'autoroute A16 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Planning prévisionnel : une journée entre 09h00 et 13h00 durant la période comprise entre le 9 et le 17 juin 2022
Localisation : PR 66+941 de l'autoroute A16
Mesures d'exploitation :
Dans le sens Paris Boulogne : réalisation de 3 bouchons mobiles à partir du PR 64+100 d'environ 10 minutes | Dans le sens Boulogne Paris : réalisation de 3 bouchons mobiles à partir du PR 70+100 d'environ 10 minutes
Arrêt de circulation dans la bretelle d'entrée du diffuseur n°14 de Beauvais Centre vers Paris
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47 ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des usagers
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 1077 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux. .
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d’un
bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents Sanef, ou Uniquement par sanef en cas d’indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
Sanef ou uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante à l’attributaire
du marché et par sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour
un chantier.
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48 La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif compétent dans le même délai accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
* Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise ;
* Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie à Beauvais ;
+ __ Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux;
* _: Monsieur le Directeur du réseau Nord de la Sanef ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
2, boulevard Amyot d’Invilie
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
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A Beauvais, le 16 mai 2022
Pour la Préfète de l'Oise et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires et par délégation, le responsable du SSEC
À. TRICOT
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49 EX PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
! " # $ # %% ! & % ' ( # ) * ) + % ) , ) ) - . # - % ( # / 0 1 2 3 4 5 6 7 7 / 8 9: ; 7 & < . ! = ( ! " < & %% ! ! " ! ! >
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K ! O M F 3 2 R S ) S T . / 1 2 U < ! B V = $ ) * + , - . / / / W / / / 1 / U ! = V 6 G : X 7 M Y Z # X < ? M # L Q ; Q
@ [ = = \ \ \ ] ^ _ ` a ] b ^ c d ] e f g h i h j 51 Le directeur-<épartemental adjoint,
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