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Arrêté - Préfecture - Oise - 20210907 RAA spécial
Document publié le Mardi 7 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20210907 RAA spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
E =
Direction
régionale
des
entreprises,
PRÉ
FÈTE
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
DE
L'OISE
du
travail
et
de
l'emploi
Liberté Egalité Fraternité
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP891497463
LA
PRÉFETE
DE
L'OISE
:
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
La
préfète
de
l'Oise
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Oise
le
12
mars
2021
par
Monsieur
Morgan
JACQUEMARD
en
qualité
de
directeur,
pour
l'organisme
MCB
SERVICES
dont
l'établissement
principal
est
situé
219
rue
Edouard
COLLAS-
60410
SAINTINES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP891497463
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Petits
travaux
de
jardinage
Travaux
de
petit
bricolage
Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans à
domicile
Préparation
de
repas
à
domicile
{inclus
le
temps
passé
aux
courses)
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
Livraison
de
courses
à
domicile
Assistance
informatique
à
domicile
Soin
et
promenade
des
animaux de compagnie
pour personnes
dépendantes
(hors
sois vétérinaires
et
toilettage)
«
Maintenance
et
vigilance
temporaire
à
domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
Assistance
administrative
à
domicile
|
Accompagnement
d'enfant
de
plus
de
3
ans,
en
dehors
de
leur
domicile
Téléassistance
et
visioassoistance
‘
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
qui
ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
Accompagnement
des
personnes
qui
ont besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport,
actes
de
la
vie
courante
©
Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
{hors
acte
de
soin
relevant
d'actes
médicaux)
o
Coordination
et
déli
des
services
à
la
personne
9000000000 0060000 ©
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
soumise
à
autorisation
(mode
prestataire)
o
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
ja
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
agées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux}
(60)
|
o
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
{hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(60)
o
Prestation
de
conduite
personnel
des
personnes
agées,
handicapées
ou
atteintés
de
pathologies
Chroniques
(60)
o
Accompagnement
hors
domicile
des Personnes
agées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité,
transports,
acte
de
la
vie
courante)(60)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail. Le
présent récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Beauvais,
le
12
mars
2021
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
P/La
Directrice
de
l'Unité
Départementale
de
l'Oise
La
Directrice
adjointe,
la
Resgnsable
du
La
présente
décision
peut,
à
compter de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
|
|
:
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de deux mois
à
compter
de
Sa
publication
auprès
du
le
Tribunal
Administratif
d'AMIENS
-
14,
Rue
Lemerchier
= 80000
AMIENS.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen" accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen »
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
|
|
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
{rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
Ja
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
1i
2 E PRÉFÈTE
Direction
départementale
de
l'emploi,
DE
L'OISE
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Oise
Liberté Égalité Fraternité
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP323873851
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5:
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'agrément
en
date
du
01
janvier
2017
à
l'organisme
CISD
-ALLO
J'ECOUTE
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
de
l'Oise
en
date
du
01
janvier
2021
La
préfète
de
l'Oise
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Oise
le
20
juillet
2021
par
Madame
Chantal
LELEUX
en
qualité
de
Présidente,
pour
l'organisme
CISD
-ALLO
J'ÉCOUTE
dont
l'établissement
principal
est
situé
11
bis
rue
de
la
Préfecture
60000
BEAUVAIS
et
enregistré
sous
le
N°
SAP323873851
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement de
la
déclaration
{mode
prestataire
et
mandataire)
:
-entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
-petits
travaux
de
jardinage
-garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
-travaux
de
petit
bricolage
“livraison
de
repas
à
domicile
-préparation
de
repas
à
domicile
(y
compris
le
temps
passé
aux
courses)
-livraison
de
courses
à
domicile
-assistance
administrative
à
domicile
;
-prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à
la
mobilité
et transport,
actes
de
la
vie
courante -assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins
relevant d'actes
médicaux)
“accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport,
actes
de
la
vie
courante
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
agrément de
l'État
:
en
mode
mandataire:
-assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant d'actes
médicaux)
(60)
-assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
, y
compris
les
enfants
handicapés
de
plus
de
3 ans
(60)
-prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(60)
-accompagnemnt
hors
domicile
des personnes
âgées
, handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité et
transports
acte
de
la
vie
courante
)(60)
DDETS
de
l'Oise
101
avenue Jean
Mermoz
BP10459 60 004
BEAUVAIS
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
autorisation
(mode
prestataire)
:
“assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(60)
:
-assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
,y
compris
les
enfants
handicapés
de
plus
de
3
ans
(60)
-prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(60)
-accompagnemnt
hors
domicile
des
personnes
âgées
,handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et
transports
acte
de
la
vie
courante
)(60)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
:
personnes
morales dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du code
de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-1
5,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
En
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Beauvais,
le
21
juillet
2021
P/
La
préfète
P/
La
directrice
départementale
La
cheffe
de
pôle
Service
Public
de
l'insertion
Fabienne
MACRIQ
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
le
Tribunal
Administratif
d'AMIENS
-
14,
Rue
Lemerchier
-
80000
AMIENS.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen”
accessible
sur
le
site
interner
www.
felerecours.fr.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen » accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours contentieux
devant
le
tribunal
adminis-
tratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans un
délai
de deux mois
à
compter de
ce
rejet.
DOETS
de
l'Oise
101
avenue Jean
Mermoz
BP10459 60 004 BEAUVAIS
3
4 PRÉFÈTE
Direction
départementale
de
l'emploi,
DE
L'OISE
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Oise
Liberté Égalité Fraternité
Retrait
du
Récépissé
d’activité
exclusive
d'un
organisme de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP804393221
LA
PRÉFETE
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite.
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.
7231-1
à
L.
7233-2,
R.
7232-18
à
R.
7232-24,
D,
7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
:
Vu
le
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
enregistré
au
nom
de
RICKLIN
EPHIDIA
dont
le
siège
Social
est
situé
45
bis
route
Nationale
-
60730
SAINTE
GENEVIEVE
sous
le
n°
SAP804393221
Vu
le
mail
en
date
du
19
juillet
2021
émanant
de
Madame
Ephidia
RICKLIN
indiquant
qu'elle
ne
souhaite
plus
exercer
son
activité
dans
le
secteur
des
Service
à
la
Personne.
Considérant
que
Madame
Ephidia
RICKLIN
,
en
sa
qualité
demicro-entrepreneure,
ne
souhaite
plus
exercer
son
activité
dans
le
secteur
des
Services
à
la
Personne
et
demande
la
suppression
de
la
déclaration
d'activité
exclusive
de
Services
à
la
Personne.
Décide
que
:
Le
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
service
à
la
personne
est
annulé
à
compter
du
31
aout
2020.
Le
présent
récépissé
d'abandon
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Les
divers
avantages
liés
à
la
décision
sont supprimés.
La
structure
est
chargée
d'informer
les
bénéficiaires
des
prestations
par
tout
moyen.
Beauvais,
le
21
juillet
2021
P/
La
préfète
P/
La
directrice
départementale
La che
ublic
de
l'insertion
Voies
de
recours
:
Le
présent récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l’objet
:
-
D'Un
recours gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
l'Oise.
-
D'un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
direction générale
des
entreprises
-
Mission
des
services
à
la
personne,
6
rue Louise
Welss-
75703
Paris
Cedex
13,
-
D'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
en
saisissant
le
tribunal
administratif,
en
«Télérecours
citoyen »
au
lien
suivant
: www.felerecours.frou par
Courrier
:14
rue
Lermerchier
80000
AMIENS
DDETS
de
l'Oise
101
avenue Jean
Mermoz
BP10459 60 004
BEAUVAIS
141
2
_S
Direction
départementale
de
l'emploi,
PREFETE
,
|
ne:
he
DE
L'OISE
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Oise
Liberté Égalité Fraternité
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP884050444
LA
PREFETE DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16 à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-
,
La
préfète
de
l'Oise
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
êté
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Oise
Je
13
juillet
2021
par
Monsieur
Aymeric
DELI
en
qualité
de
micro
entrepreneur,
pour
l'organisme
DELI
AYMERIC
dont
l'établissement
principal
est
Situé
16
rue
Albert
MARTIN
60600
MELLO
et
enregistré
sous
le
N°
SAP884050444
pour
les activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement de
la
déclaration
(mode
mandataire)
:
-
petits
travaux
de
jardinage
-
travaux
de
petit
bricolage
-
livraison
de
repas
à
domicile
-
collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
-
livraison
de
courses
à
domicile
- Soin
et
promenade
des
animaux
de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
et
toilettage)
-
aCCOMpagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour
Promenades
, aide
à
le
mobilité et
transport
, actes
de
la
vie
courante
-
assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du code de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
codé
du
travail.
Le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du
travail. Le
présent récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
13
juillet
2021
P/
La
préfète
et
par
délégation
P/
La
directrice
départementale
La
cheffe
de
pôle
Service
Public
de
l'insertion
Fabienne
MALRIQ
f
(
ÆSS
La
présente
décision
peut,
à compter de sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
[a
TS
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hié-
rarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
eñtreprises
- Sous-direction
dès,services
marchands,
6,
rue
DDËTS
de
l'Oise
101
avenue Jean
Mermoz
BP10459 60 004
BEAUVAIS
5
6 Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
|
..
|
|
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
le
Tribunal
Admi-
nistratif
d'AMIENS
-
14,
Rue
Lemerchier
- 80000
AMIENS.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informetique ‘Télérecours
citoyen"
accessible
sur
le
site
intemet
www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicätion informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet
www:
telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
LE
Direction
départementale
de
l'emploi,
PREFÈTE
:
es
Le
DE
L'OISE
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Oise
Liberté Égalité Fraternité
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP825196132
LA
PREFETE DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-
La
préfète
de
l'Oise
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
Personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Oise
le
09
juillet
2021
par
Madame
Grace
DO-CADARE
en
qualité
de
micro
entrepreneur,
pour
l'organisme
DO
PIANO
dont
l'établissement
principal
est
situé
265
rue
Emerson
White
-
60150
MELICOCQ
et
enregistré
sous
le
N°
SAP825196132
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
-
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du code de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du code du
travail.
|
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail. Le
présent récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
24
aout
2021
P/
La
préfète
et
par
délégation
P/
La
directrice
départementale
La
cheffe
de
Pôle
Service-F
de
l'insertion
Fébienne
MALRIQ
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hié-
rerchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
publication
auprès
du
le
Tribunal
Admi-
nistraiif
d'AMIENS
-
14,
Rue
Lemerchier
-
80000
AMIENS.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyen“
accessible
sur
le
site
intemet
www.
telerecours.fr.
Le
tribunal administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
intemet
www.
telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans un
délai
de deux
mois
à
compter de ce
rejet.
DDETS
de
l'Oise
101
avenue Jean
Mermoz
BP10459 60 004
BEAUVAIS
7
8 E
=
de
_
nn
Ü
l'emploi,
PRÉFÈTE
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'OISE
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Oise
Liberté Égalité Fraternité
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP887574812
LA
PREFETE
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-
La
préfète
de
l'Oise
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
[la
DDETS
de
l'Oise
le
25/08/2021
par
Monsieur
Jonathan
GRUNY
en
qualité
de
entrepreneur
individuel,
pour
l'organisme
JONATHAN
GRUNY
dont
l'établissement
principal
est
situé
6
rue
Gambetta
-
60180
NOGENT
SUR
OISE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP887574812
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
{mode
mandataire)
:
-
Coordination
et
délivrance
des
SAP
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail. Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
25
aout
2021
P/
La
préfète
et
par
délégation
P/
La
directrice
départementale
La
cheffe
de
Pôle
Servi
C
de
l'Insertion
Fabienne
RIQ
La
présente
décision
peut,
à compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hié-
rarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
le
Tribunal
Admi-
niStralif
d'AMIENS
-
14,
Rue
Lemerchier
- 80000
AMIENS.
Le
Tribunal Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyen”
accessible
sur
le
site
intemet
www.telerecours.fr.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr,
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans un
délai
de
deux
mois à
compter
de
ce
rejet.
DDETS
de
l'Oise
101
avenue Jean
Mermoz
BP10459 60 004
BEAUVAIS
Er
Direction
départementale
de
l'emploi
PRÉFÊTE
.
sn
cas
D
DE
L'OISE
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Oise
Liberté Egalité Fraternité
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP901921338
LA
PREFETE
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-
L
L
La
préfète
de
l'Oise
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Oise
le
06
aout
2021
par
Monsieur
Dylan
PREVOTE
en
qualité
de
micro
entrepreneur,
pour
l'organisme
IBJ
Multiservice
dont
l'établissement
principal
est
situé
685
rue
des
aigumonts
-
60940
CINQUEUX
et
enregistré
sous
le
N°
SAP901921338
pour
les
activités
suivantes
:
\
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
-
entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
-
petits
travaux
de
jardinage
-
travaux
de
petit
bricolage
- assistance
informatique
à
domicile
-
assistance
administrative
à
domicile
Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du code du
travail. Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
24
aout
2021
P/
La
préfète
et
par
délégation
P/
La
directrice
départementale
La
cheffe
de
Pôle
Servi
La
présente
décision
peut,
à compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
l'Oise
ou
d'un recours
hié-
rarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
le
Tribunal
Admi-
nistratif
d'AMIENS
-
14,
Rue
Lemerchier
- 80000
AMIENS.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être saisi
par
l'application
informatique
‘Télérecours
citoyen“ accessible
sur
le site
intemet
www
feferecours.fr.
Le
tribunal administratif
peut
être saisi
Par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
intemet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
DDETS
de
l'Oise
101
avenue Jean
Mermoz
BP10459 60 004
BEAUVAIS
9
10 PRÉFÈTE
Direction
départementale
de
l'emploi,
DE
L'OISE
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Oise
Liberté Egalité Fraternité
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP898379342
LA
PREFETE
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-
La
préfète
de
l'Oise
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Oise
le
30/08/2021
par
Madame
GANOOTE
Ciarisse
en
qualité
de
gérante,
pour
l'organisme
LES
CLES DE
CLARISSE
dont
l'établissement
principal
est
situé
57
rue
des
cerisiers
-
60240
DELINCOURT
et
enregistré
sous
le
N°
SAP898379342
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
-
petits
travaux
de
jardinage
-
travaux
de
petits
bricolage
-
entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
{ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du code
du
travail
et
L.241-10
du code
de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
|
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20 à
R.7232-22
du
code du
travail. Le
présent récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
30
aout
2021
P/
La
préfète
P/
La
directrice
départementale
La
cheffe
de
Pôle
Service
Public
de
l'insertion
Fabienne
MAÏRIQ
La
présente
décision
peut,
à
compter de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hié-
rarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication
auprès
du
le
Tribunal
Admi-
nistratif
d'AMIENS
-
14,
Rue
Lemerchier
- 80000
AMIENS.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être saisi
per
l'application
informatique
“Télérecours
citoyen”
accessible
sur
le site
intemet
www.telerecours.fr.
Le
tribunal administratif
peut
être saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
ciloyen
»
accessible
sur
le site
internet
wwvw.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
DDETS
de
l'Oise
101
avenue Jean
Mermoz
BP10459 60 004
BEAUVAIS
£LÈ
Direction
départementale
de
Femploi,
PREÉFETE
:
nr:
ne
DE
L'OISE
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Oise
Liberté Égalité Fraternité
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP900997057
LA
PREFETE
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-
La
préfète
de
l'Oise
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Oise
le
22
aout
2021
par
Monsieur
Nicolas
Robert
en
qualité
de
micro
entrepreneur,
pour
l'organisme
NICOLAS
ROBERT
dont
l'établissement
principal
est
situé
339
chemin
de
la
Dordonne
- 60170
CARLEPONT
et
enregistré
sous
le
N°
SAP900997057
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement de
la
déclaration
(mode
prestataire
et
mandataire)
:
-
entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
-
petits
travaux
de
jardinage
-
travaux
de
petit
bricolage
Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20 à
R.7232-22
du
code
du
travail. Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
24
aout
2021
P/
La
préfète
et
par
délégation
P/
La
directrice
départementale
eg
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hié-
rarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans un
délai
de
deux mois à compter
de
sa
publication
auprès
du
le
Tribunal
Admi-
nistratif
d'AMIENS
-
14,
Rue
Lemerchier
-
80000
AMIENS.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyen” accessible
sur
le site
internet
www.
telerecours.fr.
=
Le
tribunal administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
intemet
www.teterecours.fr.
En
cas de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
{rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de deux mois à compter
de
ce
rejet.
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60 004
BEAUVAIS
11
12 Le
Direction
départementale
de
lemploi,
PRÉFÈTE
-
.
sn
us
ne
DE
L'OISE
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Oise
Liberté Égalité Fraternité
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP880048426
LA
PREFETE
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16 à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-
La
préfète
de
l'Oise
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Oise
le
14
juillet
2021
par
Madame
Pulcherie
NTJEBE
en
qualité
de
gérante,
pour
l'organisme
THERESE
SERVICES
dont
l'établissement
principal
est
situé
14
rue
de
Villers
-Hameau
se
Ponchon
- 60127
FRESNOY
LA
RIVIERE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP880048426
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
-
petits
travaux
de
jardinage
- travaux
de
petit
bricolage
-
livraison
de
repas
à
domicile
-
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
-
livraison
de
courses
à
domicile
-
Soin-et
promenade
des
animaux
de
compagnie
pour
personnes dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
et
toilettage)
-
Préparation
de
repas
à
domicile
{inclus
le
temps
passé
aux
courses)
-
assistance
informatique
à
domicile
-
entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code du
travail
et
L.241-10
du
code de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du code du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du code du
travail. Le
présent récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
19
juillet
2021
P/
La
préfète
et
par
délégation
P/
La
directrice
départementale
Le
directeur
départemental
à
t emploi
et solidarité
/
Jean
Philjppe
GEORGES
DDETS
de
l'Oise
101
avenue Jean
Mermoz
BP10459 60 004
BEAUVAIS
LL
Direction
départementale
de
l'emploi,
PRÉFETE
:
en
cer
ne
DE
L'OISE
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Oise
Liberté Égalité Fraternité
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP900865635
LA
PREFETE
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-
La
préfète
de
l'Oise
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Oise
le
02/08/2021
par
:
Madame
Bediyne
DOUYARD
en
qualité
de
Présidente,
pour
l'organisme
LOTUS
BLEU
dont
l'établissement
principal
est
situé
1
rue
du
pont
de
Paris
-STOP &
WORK-
- 60
000
BEAUVAIS
et
enregistré
sous
le
N°
SAP900865635
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
-
entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
-
garde
d'enfants
de
+
de
3
ans
-
préparation
de
repas
à
domicile
-
livraison
de
course
à
domicile
-
assistance
administrative
à
domicile
- accompagnement
des
enfants
de
+
de
3
ans
-
Conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH)
-
aCCOMpagnement
des personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH)
-
assistance
des
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA
/
PH)
Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
{ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
tes
personnes morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du code du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20 à
R.7232-22
du
code
du
travail. Le
présent récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
26
aout
2021
PJ
La
préfète
P/
La
directrice
départementale
La
cheffe
de
Pôle
Service
Public
d
Insertion
Fabienne
MATRIQ
DDETS
de
l'Oise
101
avenue Jean
Mermoz
BP10459 60 004
BEAUVAIS
13
14 ;
jsi
à
cali
re
l'objet
d'
I
la
DDETS
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hié-
La
présente
décision
peut,
à
compter
de sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
1
|
|
rarchique
adressé
au ministre
chargé
de l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6, rue
ise
Weiss,
75703
Paris
cedex13,
|
|
:
Be
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un délai
de deux mois
à compter
de sa
publication
auprès
du le
Tribunal
Admi-
nistratif
d'AMIENS
-
14,
Rue
Lemerchier
- 80000
AMIENS.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
‘Télérecours
citoyen"
accessible
sur
le
site
intemet
www.telerecours.fr.
il
inistrali
isi
‘application
i
i
Î
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
per
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
>
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
frejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de deux mois
à
compter
de
ce
rejet.
2
Direction
départementale
de
Femploi,
PRÉFÈTE
.
pur
ne
DE
L'OISE
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Oise
Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP513442293
LA
PREFETE
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16 à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-
La
préfète
de
l'Oise
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Oise
le
26/08/2021
par
Monsieur
Mercier
Stephane
en
qualité
de
micro
entrepreneur,
pour
l'organisme
MERCIER
MULTISERVICES
dont
l'établissement
principal
est
situé
64
rue
de
la
Croix
Blanche
- 60310
THIESCOURT
et
enregistré
sous
le
N°
SAP513442293
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestaire
et
mandataire)
:
-
petits
travaux
de
jardinage
-
travaux
de
petits
bricolage
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
Séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail,
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail. Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
30
aout
2021
P/
La
préfète
P/
La
directrice
départementale
La
cheffe
de
Pôle
Service
Puh
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hié-
rarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut également
faire l'objet
d'un
recours
Contentieux
dans un
délai
de deux mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
le
Tribunal
Admi-
nistralif
d'AMIENS
-
14,
Rue
Lemerchier
-
80000
AMIENS.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyen” accessible
sur
le
site
intemet
www.telerecours.fr.
Le
tribunal administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique «
Télérecours
citoyen »
accessible
sur
le
site
intemet
www.
telerecours.fr.
En
ces
de
rejet
du
recours gracieux
ou
hiérarchique
ou
én
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans un
délai
de
deux mois
à compter
de
ce
rejet.
DDETS
de
l'Oise
101
avenue Jean
Mermoz
BP10459 60 004
BEAUVAIS
15
16 PRÉFÈTE
Direction départementale
DE L'OISE
des territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
mise en
réserve
et
interdiction
temporaire
de
pêche
dans
un
tronçon
de
la
rivière
Noye
LA
PRÉFÈTE
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
lordré
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
R436-73
à
R436-74
:
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Corinne
ORZECHOWSKI
en
qualité
de
Préfète
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2020
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Sébastien
LIME,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise
:
Vu
la
demande
présentée
par
l'Association
Agréée
de
Pêche
et
de
Protection
des
Milieux
Aquatiques
(AAPPMA)
L’Amicale
des
Pêcheurs
de
Breteuil
;
Vu
l'avis
favorable
de
l'Office
Français
pour
la
Biodiversité
(OFB)
sur
le
projet
d'arrêté:
Vu
l'avis
favorable
de
la
Fédération
de
l'Oise
pour
la
Pêche
et
les
Milieux
Aquatiques
(FOPPMA)
sur
le
projet
d'arrêté
;
Considérant
qu'en
septembre
2018,
la
FOPPMA,
en
partenariat
avec
l'AAPPMA
L'Amicale
des
Péêcheurs
de
Breteuil,
ont
effectué
des
travaux
de
recharge
granulométrique
dans
ün
tronçon
de
la
rivière
Noye
;
Considérant
que
ces
travaux
ont
été
effectués
afin
de
favoriser
la
reproduction
de
la
truite
fario
et
d'améliorer
la
capacité
d'accueil
des
juvéniles
et
que
le
résultat
de
l'inventaire
piscicole réalisé
était
satisfaisant
:
Considérant
que
l'AAPPMA
L'Amicale
des Pêcheurs
de
Breteuil
a
voté
à
l'unanimité
la
mise
én
réserve
et
l'interdiction
de
pêcher
dans
un
tronçon
de
la
Noye
au
lieu-dit
«
Parc
du
Château
»
:
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
1
: Mise
en
réserve
et
interdiction
temporaire
de
pêche
Ilest
institué
une
mise
en
réserve
et
interdiction
temporaire
de
pêche
sur
un
tronçon
de
la
rivière
Noye,
sur
la
commune
de
Breteuil,
selon
les
caractéristiques
suivantes
:
-
cours d’eau
identifié
:la
Noye
;
- affluent
de
la
commune
de
: Breteuil
,
-
lieu-dit
:Aval
pont
D930
;
03
44
06 12
34
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
-
60022
Beauvais
www .oi8e.qour.fr
12
- localisation : Fosse en aval au pont en amont ; - abscisse : 649329 m, - Ordonnée : 6947969 m.
s
‘Sur ce secteur, à l'exclusion de la capture, de la vente ou du transport du poisson autorisé en application de l'article L.436-9 du code de l'environnement, la pêche par tout moyen est interdite. Article 2 : Signalisation La signalisation de cette interdiction temporaire de pêche sera assurée par la mise en place de panneaux à la charge de l'AAPPMA de l'Amicale des Pécheurs de Breteuil. Article
3 : Durée
Cette
interdiction
de
pêche
est
instituée
pour une
durée de
5
ans à
compter de
la
date de signature
du
présent arrêté. Article 4 : Affichage Cet arrêté est transmis au maire de la commune de Breteuil qui procède immédiatement à l'affichage en mairie. Cet affichage est maintenu pendant un mois et est renouvelé chaque année à la même date et pour la - même durée.
cle
5
::
délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier 80 011
AMIENS
Cedex
1
— dans
le délai
de
deux
mois
à compter de son
affichage.
Le
tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Dans
le
même délai,
le présent arrêté peut faire
l'objet,
soit d’un recours gracieux auprès de la
Préfète de
l'Oise, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la pêche en eau douce. Conformément à l'article
R.
421-2
du
code
de justice
administrative,
le
silence
gardé
par
l'administration
sur
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
pendant
plus
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qu’il
est
possible de contester devant le tribunal administratif d'Amiens dans
un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Article 6 : Exécution Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
la sous-préfète de Clermont,
le maire de la commune de
Breteuil, le directeur départemental des Territoires,
le groupement de gendarmerie de l'Oise, le Président de
la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le directeur départemental de la sécurité publique et tous agents de la force publique, le chef du service départemental de l'Office Français de Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le Pour la Préfète
Le
Secrétgir:
r délégation, énéral,
Sétasti£n
LIME
03
44
06
12
34
prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais wunu.dise, gouv.fr
2/2
17
18 E x
Direction départementalé
PRÉFÈTE
des
territoires
DE L'OISE Liberté aie
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la société GURDEBEKE Recyclage
- pour effectuer la collecte de pneumatiques usagés
pour les départements de l'Oise, du Val d'Oise, de la Somme et des Ardennes
LA PREFETE DE l'OISE
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire, et notamment les articles R. 543-137 et suivants
relatifs
à
la
collecte
des
pneumatiques
usagés,
les
articles
R.
512-1
et
suivants
relatifs
aux
installations classées pour la protection de l'environnement,
les articles
R: 541-49 et suivants relatifs au
transport par route,
au
négoce
et au courtage de déchets et les articles
R.
131-1
et suivants
relatifs à
.
l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; Vu la
loi
n°
2000-321
du
12
avril 2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans leurs
relations
avec
les
administrations et notamment ses articles 19 et 21
;
.
Vu le décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques
;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI, en qualité de Préfète de l'Oise
;
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R: 541-46 du‘code de l'environnement
;
Vu Parrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des pneumatiques usagés ; Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 relatif à la communication d'informations relatives à la gestion des déchets de pneumatiques ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signaturé à M. Sébastien LIME, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise : Vu
la demande
de
renouvellement d'agrément du
25
mars
2021
présentée
par
la société
GURDEBEKE
Recyclage en vue d'effectuer la collecte de pneumatiques usagés dans l'Oise, la Somme, les Ardennes et le Vai d'Oise et complété par maïl du 17 mai 2021 transmettant l'engagement
Aliapur
;
Vu l'avis du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France du 17 mai 2021 ; Considérant que la demande d'agrément comporte l'ensemble des pièces mentionnées à
l'article 4 de l'arrêté
ministériel du 15 décembre 2015 ;: Considérant que
l'avis du
Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du
logement des
Hauts-de-France est favorable ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
1/5
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
La
société
GURDEBEKE
Recyclage,
dont
le
siège
social
est
situé
au
65
Bd
Carnot
60400
NOYON
est
agréée pour
effectuer
la
collecte
de
pneumatiques
usagés
dans
les
départements
de
l'Oise,
la
Somme,
les
Ardennes, le Val d'Oise. L'agrément est délivré pour une durée de.5 ans à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres collecteurs, également agréés, liées à lui par contrat
et
agissant
sous
son
contrôle
et
sa
responsabilité.
ARTICLE
2
:
La
société
GURDEBEKE
Recyclage
est
tenue
pour
l'activité
pour
laquelle_
elle
est
agréée
de
satisfaire
à
toutes
les
obligations mentionnées
dans
le
cahier
des. charges
annexé
au
présent arrêté.
En
cas de
manquement
aux
obligations
prévues
par
le
cahier
des
charges,
l'agrément
peut
être
retiré,
après
mise en
demeure de
respecter
le
cahier
des
charges
de
l'agrément
et,
après
que
l'intéressé
a
été
invité
à
présenter
‘ses
observations:
ARTICLE
3 :
La société GURDEBEKE Recyclage transmet au préfet le où les contrats la liant à un ou des producteurs, à un
organisme
créé
conformément
à
l'article
L.
541-10-8
du
code
de
l’environnement,
ou
à
un
ou
des
collecteurs
agréés
pour
qui
GURDEBEKE
Recyclage
souhaite
collecter,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
délivrance
de
l'agrément.
ARTICLE 4 : La
‘société
GURDEBEKE
Recyclage
avise
dans
les
meilleurs
délais
le
préfet
des
modifications
notables
apportées aux éléments du dossier de demande d'agrémént. Notamment, GURDEBEKE Recyclage transmet au préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats la liant aux producteurs de pneumatiques, aux organismes
créés
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
541-10-8
du
code
de
l'environnement,
ou
à
des
collecteurs
agréés.
ARTICLE
5
:
Les
pneumatiques
usagés
sont
regroupés sur
le
site
de
la
société
DELTA-GOM,
route .d’Attichy,
60400
CUTS. ARTICLE
6 :
La
société
GURDEBEKE
Recyclage
tient
un
registre
chronologique
qui
contient
au
moins,
pour
chaque
flux
de déchets transportés ou collectés, les informations suivantes
:
-
la date d'enlèvement et la date de déchargement du déchet,
-
la nature du déchet transporté ou collecté (code du déchet au regard de la nomenclature définie à
l'annexe I! de l'article R. 541-8 du code de l'environnement), -
le
quantité
du
déchet
transporté
ou
collecté,
-
le
numéro
d'immatriculation
du
ou
des
véhicules
transportant
le
déchet,
-
le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets,
-
le cas échéant, le numéro du document prévu à Fannexe VII du règlement n° 1013/2006 du 14 juin
2006 concernant les transferts de déchets, -
le nom et l'adresse de la personhe remettant les déchets au transporteur ou au collecteur,
—
le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié.
Les
registres
visés
au
présent
article
sont
conservés
pendant
au
moins
trois
ans
et
sont
tenus
à
la
disposition
des
autorités
compétentes,
2/5
19
20 ARTICLE
7
:
La
société
GURDEBEKE
Recyclage
déclare,
par
voie
électronique,
à l'ADEME
les
quantités
de
déchets
de
pneumatiques
collectées
par
catégories,
par
type
de
détenteurs
et
par
départements.
selon
le
modèle
prévu
à
l'annexe
3
de
l'arrêté
du
30
décembre
2016
relatif
à
la
communication
d'informations
relatives
à
la
gestion
des
déchets
de
pneumatiques
susvisé.
ARTICLE
8
:
-
Le
présent
agrément
ne se
substitue
pàs
aux
autorisations
administratives
dont
GURDEBEKE
Recyclage
doit
être
pourvue
dans
le
cadre
des
réglementations
existantes.
Le
titulaire
de
l'agrément
reste
pleinement
responsable
de
son
exploitation
dans
les
conditions
définies
par.les
lois.et
règlements.
ARTICLE
9
:
La
validité
de
l'agrément
est
conditionnée
à
l'existence
d'un
ou
plusieurs contrats
en
cours
d'exécution
avec
un
producteur,
un
organisme
créé
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
541-10-8
du
code
de
l'environnement,
où
un
autre
collecteur
agréé.
Le
collecteur
informe
donc
le
préfet
qui
lui
a
délivré
l'agrément
de
toute modification
de
sa
situation
contractuelle,
dans
les
meilleurs
délais.
Six
mois
au
moins
avant
l'expiration
dé
la
validité
de
l'agrément,
le
collecteur
transmet,
dans
les
formes
prévues
aux
articles
1°
et
4
.de
l'arrêté
du
15
décembre
2015
sus-visé,
un
nouveau
dossier
de
demande
d'agrément au préfet compétent. ARTICLE 10 : La
société
GURDEBEKE
Recyclage
est
tenue
de
faire
auditer
chaque année
le
respect
des
dispositions
du
cahier
des
charges
par
un
organisme
tiers
accrédité
ou
certifié
pour
un
référentiel
défini
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'environnement.
Sont
exemptés
de
cette
obligation
les
collecteurs
agréés,
certifiés
suivant
un
référentiel
défini
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l’environnement
et
qui
sont
déjà
contrôlés
sur
la
base
du
cahier
des
charges
de
l'agrément
dans
le
cadre
des
audits
annuels
liés
à
leur
certification.
L'organisme
tiers
chargé
de
l’audit.défini
ci-avant
est enregistré
dans
le
cadre
du
système communautaire
de
management
environnemental
et
d'audit
(EMAS)
défini
par
le
règlement
(CE)
n°
761/2001
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
19-mars
2001,
ou
est
certifié
selon
un
système de
management
environnemental
conforme
à
la
norme
internationale
ISO
14001,
ou
est
certifié
Qualicert
- Valorpneu.
—.
Les
collecteurs
agréés
qui
sont
accrédités
ou
certifiés
selon
l'un
des
trois
référentiels
mentionnés
ci-dessus
sont
exemptés
de
l'obligation
de
l'audit
défini
au
8°
de
l'article
R.543-146
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
11
:
|
|
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Préfectures
de
l'Oisé,
de
la
Somme,
les
des
Ardennes,
et
du
Val
d'Oise.
ARTICLE
12:
|
En
application
de
l'article
L.
514-6
du code de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
soumis à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
d'Amiens,
14
rue
Lemerchier
80000
Amiens
:
1°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans'un
délai
de
deux
mois
qui
commence
à
courir
du
jour
où
l'acte
leur a été notifié ; 2°
Par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
à
l'article
L.511-1
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
l'acte,
ce
délai étant,
le
cas
échéant,
prolongé
jusqu'à
la
fin
d'une
période
de
six
mois
suivant
la
mise en
activité
de
l'installation.
|
3/5
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr ARTICLE 13:
:
Le
secrétaire
général
dé
la
préfecturé
de
l'Oise,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Hauts-de-France,
et
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. DESTINATAIRES
:
Société GURDEBEKE Recyclage
|
Direction Régionale de l'Environriement, de l'Aménagement et du Logement de l'Oise Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie Préfecture de la Somme, des Ardennes et du Val d'Oise
4/5
21
22 .
ANNEXE
CAHIER
DES
CHARGES
DU
RAMASSAGE
DES PNEUMATIQUES
1)
Le
collecteur
ramasse
dans
chaque
département
où
il
est
agréé
tout
lot
de
déchets
de
pneumatiques
que
les
distributeurs
ou
détenteurs,
définis
à
l'article
R.
543-138
du
code
de
l’environnement,
tiennent
à
sa
disposition,
dans
la
limite
de
l'engagement
d’un
ou
plusieurs
producteurs,
d'un
organisme
collectif
créé
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
541-10-8
du
code
de
l’environnement
ou
d’un
collecteur
agréé
pour
le
compte
du
ou
desquels
le
pétitionnaire
souhaite
collecter les
déchets
de
pneumatiques.
2}
Le
collecteur
transmet
au
préfet
le
ou
les
contrats
le
liant
à
un
ou
des
producteurs,
à
un
organisme
créé
conformément à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement, ou à un ou des collecteurs agréés pour qui le
pétitionnaire
souhaite
collecter,
dans
lé
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
délivrance
de
l'agrément:
|
|
|
Le
collecteur
doit
aviser
dans
les
meilleurs
délais
le
préfet
des
modifications
notables
apportées
aux
éléments
du
dossier
de
demande
d'agrément.
Notamment,
le
collecteur
transmet
au
préfet
les
nouveaux
contrats
ou
les
avenants
aux
contrats
le
liant
aux
producteurs
de
pneumatiques,
aux
organismes
mentionnés
ci-dessus,
ou
à
des
collecteurs
agréés.
3)
Hormis
le
cas
où
les
déchets
de
pneumatiques
sont
issus
de
metteurs
sur
le
marché
tels
que
ceux
visés
à
l'article
3
du
présent
arrêté,
le
collecteur
doit
procéder
dans
un
délai
de
quinze
jours
maximum
à
l'enlèvement
de
tout
lot
de
déchets
de
pneumatiques
égal
ou
supérieur
à
une
tonne
qui
lui
est
proposé.
A
titre
exceptionnel,
le
préfet
pourra
accorder
un
délai
d'enlèvement
supérieur
à
quinze
jours
après
avoir
pris
l'avis
du
ministre
chargé
de
l'environnement.
‘
|
Tout
enlèvement
d'un
lot
de
déchets
de
pneumatiques
donne
lieu
à
l'établissement
d'un
bon
d'enlèvement
par
le
collecteur,
qui
le
remet
au
détenteur.
Ce
bon
d'enlèvement
doit
mentionner
les
quantités
collectées
et
les
modes
de
valorisation
retenus
pour
ces
déchets
de
pneumatiques.
4)
Le
collecteur
ramasse
sans
frais
les
déchets
de
pneumatiques
des.
distributeurs
et
détenteurs
conformément
aux
dispositions de l'article R. 543-144 du code de l'environnement.
‘
Cette
prestation
de
ramassage
sans
ffais
ne
couvre
ni
la
mise
à
disposition
de
capacités
d'entreposage
des
déchets
de
pneumatiques
pour
les
distributeurs
et
détenteurs
ni
les
opérations
nécessaires
au
maintien
de
la
qualité
de
ces
déchets
de
pneumatiques
selon
le
référentiel
définissant
les
standards
économiques
et
techniques
applicables
aux
conditions
de
stockage
et
de
maintien
de
la
qualité
des
déchets
de
pneumatiques.
|
|
Aucun
frais
ne
peut
toutefois
être
exigé
au
détenteur
lorsque
ce
dernier
est
une
collectivité
territoriale
ou
un
service
de
l'Etat,
dès
lors
que
ce
détenteur
respecte
le
référentiel
définissant
les
standards
économiques
et
techniques
applicables
aux
conditions
de
stockage
et
de
maintien
de
la
qualité
des
déctiets
de
pneumatiques. 5)
Le
collecteur
ne
remet
ses
déchets
de
pneumatiques
qu'aux
personnes
qui
exploitent
des
installations
de
regroupement
agréées
en
application
du
présent
arrêté
ou
qui
exploitent
des
installations
de
valorisation
respectant
les
dispositions
de
l'article
R.
543-147
du code
de
l'environnement.
6)
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
543-150
du
code
de
l'environnement,
le
collecteur
communique
à
l'Agence
de
l'environnement
et
de
la
maîtrise
de l'énergie,
au
plus
tard
le
31
mars
de
l'année
en
cours
pour
l'année
civile
précédente,
les
quantités
de
déchets
de
pneumatiques
collectées
et
la
destination précise. des déchets de pneumatiques ainsi que leur mode de valorisation.
5/5
E
Direction départementale
PRÉFÈTE
des territoires
DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
Société ARKEMA
Commune de Villers St Paul
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et, notamment, ses articles L.181-14 et R.181-45 ; Vu
linstrüction
du
Gouvernement
du
12
août
2014
relative
à
la
gestion
des
situations
incidentelles
ou
accidentelles impliquant des installations classées pour l& protection de l'environnement
;
Vu l'avis du 09 novembre 2017 relatif à la mise en œuvre de l'instruction du Gouvernement du 12 août 2014 relative
à
la
gestion
des situations
incidentelles
ou
accidentelles
impliquant des
installations
élasséés
pour la
protection de l'environnement ; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Corinne Orzechowski, Préfète de l'Oise ; Vu
les
arrêtés
préfectoraux en
date
du
30
mars
2007
et 21
octobre
2008 autorisant
la
société ARKEMA
à
exploiter ses installations à Villers Saint Paut ; Vu l'étude de dangers relative aux installations de la société susmentionnée ; Vu les observations présentées par l'exploitant sur ce projet en date du 16 juin 2021: -
Vu le rapport et les propositions en date du 2 août 2021 de l'Inspection des installations classées ; Vu le projet d'arrêté prescrivant des mesures complémentaires porté à la connaissance de l’exploitant ; Considérant ce qui suit : - L'établissement exploité par la société ARKEMA
à
Villers Saint Paul relève du seuil haut défini à l’article R.511-
10 du tode de l'environnement et qu'il est susceptible d'émettre dans l'atmosphère des substances présentant des
risques sanitaires aigus
importants où susceptibles de générer des incommodités fortes sur de
grandes
distances
;
- Il convient que l'exploitant mette en place les dispositions nécessaires pour assurer-un suivi de ces substances dans l'atmosphère dans le cas où elles y seraient libérées ; 03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais Wwww.oise. gouv.fr
1/4
23
24 -
Conformément
à
l'article
L.181-14
du
code
de
l'environnement,
l'autorité
administrative
compétente
peut
imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L.
181-3 et L.
181-4
à
l'occasion
de
ces
modifications,
mais
aussi
à
tout
moment
s’il
apparaît
que
le
respect
de
ces
dispositions
n’est
pas
assuré
par
l'exécution
des
prescriptions
préalablement
édictées.
Le
pétitionnaire
entendu,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 : Objet Les
dispositions
applicables
aux
installations
situées
au
218
rue
Frédéric
Kuhimann
à
Villers
Saint
Paul
et
pri
par
la
société
ARKEMA,
ci-après
dénommé
exploitant,
sont
complétées
par
celles
du
présent
arrêté. Article
2
: Substances
concernées
par
le
présent
arrêté
L'exploitant
établit
la
liste
des
substances
répondant-aux
dispositions
suivantes
:
*__
liste, établie à partir de l'étude de dangers, des substances susceptibles, si elles sont libérées, de générer
des
effets
toxiques
irréversibles
dans
des zones
occupées
par
des
tiers
:.
*
liste, établie à partir de la méthodologie définie dans l'avis du 09 novembre 2017 susvisé et du retour d'expérience,
des
substances
susceptibles,
si
elles
sont libérées,
de
générer des
incommodités
fortes, dont des odeurs, sur de grandes distances (plus de cinq kilomètres).
Cette
liste
est
adressée
à
l'inspection
des
installations
classées
dans
un
délai
de 3
mois
& compter
de
la
nofification
du
présent
arrêté.
Si aucune Substance n’est recensée par l'exploitant, celui-ci en informe l'inspection des installations classées dans
ce
même
délai.
Les
dispositions
des
articles
3
et
4
du
présent
arrêté
ne
lui
sont
alors
pas
applicables.
Article
3
: Compléments
à
apporter
au
plan
d'opération
interne
(POI)
Le
plan
d'opération
interne
(POI)
de
l'établissement
comprend
une
annexe
qui
précise,
notamment
:
*
la
liste,
établie
à
partir
de
l'étude
de
dangers,
des
substances
susceptibles,
si
elles
sont
libérées,
de
générer
des
effets
toxiques
irréversibles
dans
des
zones
occupées
par
des
tiers
;
*
la
liste,
établie
à
partir
de
la
méthodologie
définie
dans
l'avis
du 09
novembre
2017
susvisé
et
du
retour
d'expérience,
des
substances
susceptibles,
si
elles
sont
libérées,
de
générer
des
incommodités fortes, dont des odeurs, sur de grandes distances (plus de cinq kilomètres) ;
*
les
dispositions
spécifiques
à
mettre
en
œuvre
par
l'exploitant
lors
d'un
incident
ou
accident
impliquant ces
substances
pour
limiter autant
que
possible
leurs
émissions (produits
inhibiteurs,
produits absorbants, pompage rapide des rétentions....) :
|
°
les
méthodes
de
prélèvement
et
d'analyse
disponibles
et
adaptées
pour
chacune
de
ces
substances
;
‘
+
les
modalités
opérationnelles
de
prélèvement
et
de
mesures
selon
la
durée
de
l'événement
;
*
les modalités d'activation de la chaîne de prélèvement et d'analyses.
Article
4
: Méthodes
de
prélèvement
et
de mesure
et
modalités
opérationnelles
Article
4.1
: Objectifs
et
modalités
des
prélèvements
et
mesures
Les
dispositifs
retenus
pour
l'application
de
l'article
3
permettent
de
disposer,
d’une
part,
d'échantillons
conservatoires de la phase aiguë de l'événement et, d'autre paït, de mesures régulières des concentrations hors établissement
pour
estimer
l'efficacité
des
mesures
prises,
préciser
la
nature
des
substances
libérées
et
déterminer
l’évolution
de
leur
propagation.
2/4
«
En particulier, le mode et les plages de mesure et d'analyse, et notamment les équipements utilisés, sont choisis de façon à pouvoir comparer la concentration mesurée aux seuils des effets toxiques de la substance ainsi qu'à ceux permettant le suivi de sa propagation. L'ensemble des informations
collectées
lors de ces
mesures,
accompagné des éléments permettant leur
compréhension
aisée par
la
population,
est
transmis
dans
les
meilleurs
délais
au
préfet,
et,
sur
simple
demande de leur part, aux services de secours ou à
l'Inspection des installations classées.
Article 4.2: Cas des événements qui ne sont pas susceptibles de durer plus d'une Journée Dans le cas d’un événement susceptible de conduire à la libération d'une des substances. visées à
l'article 3
dans des conditions pour lesquelles les effets seront perceptibles moins de 24 heures, l'exploitant en assure le prélèvement et
la
mesure dans
des
délais compatibles
avec
la cinétique
de l'événement,
sur toute sa
durée. Pour
répondre
à
cet
objectif,
l'organisation
définie
par
l'exploitant
est
assurée,
soit
en
contractualisant
préalablement
avec
au
moins
Un
organisme
capable
d'intervenir
dans
des
délais
compatibles
avec
la
cinétique de l'événement, soit en disposant de dispositifs de prélèvement et de mesure simples à mettre en œuvre. Dans ce dernier cas, le personnel est formé et exercé à leur bonne utilisation. S'il est prévu que des acteurs autres que le personnel de l'exploitant interviennent dans cette chaîne de mesure, l'exploitant tient à la disposition
de l'Inspection des installations classées la preuve de leur accord
préalable et de leur engagement de disponibilité. À la demande du préfet, un prélèvement est réalisé ou renouvelé, aux frais de l'exploitant, par une personne tierce ou en présence d’une personne tierce. Pour les substances non couvertes par une méthode reconnue de prélèvement ou de mesure et susceptibles de générer
des éffets toxiques irréversibles dans
des zones occupées
par des tiers,
l'exploitant propose,
dans
la
mesure
du
possible,
une
méthode
alternative
de
mesure
de
la
concentration
(molécule traceur,
méthode non normée mais permettant d'obtenir des résultats représentatifs). Article 4.3 :Cas des événements susceptibles de durer plus d’une journée Dans le ças d'un événement susceptible de conduire à la libération d’une des substances visées à
l’article 3
dans des conditions pour lesquelles les effets seront perceptibles plus de 24 heures, l'exploitant fait réaliser, à ses frais, des prélèvements et des mesures par un organisme avec lequel il ést indépendant. Des modalités analogues
à celles présentées à
l’article 4.2 sont définies par l'éxploitant pour garantir que les
prélèvements
et
les
mesures
pourront
être
effectués
durant
les.
premiers
temps
de
l'évènement,
dans
l'attente de la mobilisation de l'organisme. L'exploitant tient à la disposition
de
l'Inspection
des
installations
classées,
soit un
contrat passé avec
au
moins ur organisme spécifiant sa capacité d'intervention dans des délais compatibles avec la cinétique de l'événement, soit la preuve de l'accord préalable d'au-moins trois organismes et de leur engagement de disponibilité. Pour les substances non couvertes par une méthode reconnue de prélèvement ou de mesure et susceptibles de générer des effets toxiques
irréversibles
dans des zones occupées
par des tiers,
l'exploitant propose,
dans
la
mesure
du
possible,
une
méthode
alternative
de
mesure
de
la concentration
(molécule
traceur,
méthode non normée mais permettant d'obtenir des résultats représentatifs ...). Article 5 : Délais d'application Les dispositions
des
articles 3 et 4 n'entrent en vigueur qu'à l'issue d'un délai d’un an à compter de la date
de notification du présent arrêté.
3/4
25
26 Article
6
: Délais
et
voies
de
recours
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
d’Amiens
: 14
rue
Lemérchier
80000
Amiens
:
1°
Par
le
pétitionnaire
ou
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à-compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
jui
a
été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés,
en
raison
des
inconvénients
ou
des dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
protégés
par
le
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois à
compter
du
premier
jour
de
la
publication:
ou
de
l'affichage
de
la
décision.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr Article
7
: Publicité
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
Villers
Saint
Paul
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
et
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée aux
archives
de
la
mairie
pour
être
mise
à
disposition
de
toute
personne
intéressée.
Le
maire
de
Villers
Saint
Paul
fait
connaître,
par
procès-verbal
adressé
à
la
préfète
de
l'Oise
l'accomplissement
de
cette
formalité
|
|
L'arrêté
est
également
publié
sur
le
site
internet
«
Les
services
de
l'État
dans
l'Oise
»
au
recueil
des
actes
administratifs
pendant
une
durée
minimurn
de
quatre
mois,
à
savoir
:
http:/mww.oise.gouv.fr/P
ublications/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
Article
8
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
Senlis,
le
Maire
de
Villers
Saint
Paul,
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
l'inspecteur
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Beauvais,
le
20
ANT
2021
Corinne
ORZECHOWSKI
Destinataires
:
Société
Arkema
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Senlis:
Monsieur
le
Maire
de
Villers
Saint
Paul
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
d'agglomération
de
Creil
sud
Oise
Monsieur
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de
e
Monsieur
l'inspecteur
de
l'environnement
sous
couvert
du
chef
de
l'unité
départementale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale
de
l'environnement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-France
4/4
Direction départementale
EF el
des Territoires
PRÉFETE DE L'OISE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions spéciales
encadrant les’ activités de la société TotalEnergies Proxi Nord Est
Commune de Clairoix LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur dé l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre 1er, titre VIII, en particulier ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 R.181-45 ainsi que livre V
titre ler, notamment ses articles L.511-1,L.513-1 et R.513-1 ;
Vu
la nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement (ICPE)
fixée
aux
articles
R.511-9 et R.511-10 du code de l'environnement : Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski, en qualité de Préfète de l'Oise ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
avril
2008
modifié
relatif aux
réservoirs
enterrés
de
liquides
inflammables
ou
combustibles et à leurs équipements añnexes exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l’une ou plusieurs des rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 où 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2008
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1434. Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
décembre
2008
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations classées soumises à
déclaration sous
l'une ou
plusieurs des
rubriques
1436, 4330,
4331,
4722,
4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques 4510 ou 4511;
.
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; Vu l'acte administratif du 30 juin
1981
délivré à la société PHILIPPE MAILLE l'autorisant à exploiter un site de
stockage et de distribution de liquides inflammables à Clairoix ; Vu les différents actes administratifs délivrés pour encadrer le fonctionnement du dépôt pétrolier de Clairoix : - arrêté préfectoral complémentaire du 16 août 2001 en vue d’actualiser l'étude de dangers du site, - arrêté préfectoral complémentaire du 5 février 2015 dorinant acte de l'actualisation de l'étude de dangers et mettant à jour les prescriptions réglementant le fonctionnement du site de Clairoix ; - arrêté préfectoral complémentaire du
12 août 2019 donnant acte de l'actualisation de l'étude de dangers et
prescrivant un dispositif de surveillance et de maintenance des tuyauteries d'hydrocarbures ,
1/5
27
28 Vue récépissé de changement d'exploitant délivré à la société DMS du 29 juin 2001
l'autorisant à se substituer
à la société PHILIPPE MAILLE dans l'exploitation du site de stockage et de distribution de liquides inflammables à Clairoix ; Vu le récépissé de changement d'exploitant délivré à la société TotalEnergies Proxi Nord Est du 5 novembre 2020 l'autorisant à se substituer à
la société
DMS
dans
l'exploitation
du site de stockage et de distribution de
liquides inflammables à Clairoix ; Vu
la
demande
de
bénéfice
du
droit
acquis
introduit
conformément
à
l'article
R.
513-1
du
code
de
l'environnement
à
la
suite
de
la
parution
du
décret
n°
2014-2865
du
3
mars
2014
modifié, déposée
le
21
avril
2016
;
Vu
le
dossier de
porter à
connaissance
déposé
le
12
avril 2021,
relatif à
un projet
de
modification
du
dépôt
pétrolier de Clairoix ; Vu le projet d'arrêté communiqué
à
l'exploitant par courriel du 2 août 2021
;
Vu le courriel de l'exploitant du 5 août 2021 faisant part de ses observations sur le projet d'arrêté susvisé , Considérant que
les installations exploitées par la société
TotalEnergies
Proxi Nord
Est, sur le territoire
de la
commune de Clairoix, relèvent désormais du régime de la déclaration au titre des articles L. 512-8 à L. 512-13 du Livre
V
Titre
1*
du
code
de
l'environnement
relatif
aux.
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ; Considérant
qu'il
convient,
conformément
à
l'article
L.
512-12
du
code
de
l'environnement,
d'encadrer
le
fonctionnement de cet établissement, relevant du régime de la déclaration, par des prescriptions spéciales, si les intérêts mentionnés à
l’article L. 511-1
de ce même code ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions
générales
;
L'exploitant
entendu
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°": Sans
préjudice
des
prescriptions
édictées
par
les.
arrêtés
préfectoraux
antérieurs
visés
supra
qui
restent
‘applicables,
ou
par
des
arrêtés
ministériels
qui
sont opposables,
les
installations
exploitées
par
la
société
TotalEnergies
Proxi
Nord
Est
sur
la
commune
de
Clairoix
au
171
rue
de
la
République,
sont
soumises
aux
prescriptions spéciales qui suivent. Article 2 — Tableau de classement : La
liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées figurant à
farticie
1.2.1
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
5
février 2015
est abrogée
et
remplacée
par
la
listé
ci-après
:
Rubrique |
:
Désignation de l’activité
.Caractéristiques
L
Régime |
4734-10
|Produits pétroliers spécifiques et carburants|
Capacité totale enterré (gasoil fuel
. DC.
|
de
substitution
/essence
et
naphia.
GNR)
=
507 t < 1000
t
Kérosène
carburant
Aviation
compris. |
(Gazole
gasoil
diesel
gasoil
de
chauffage
|
domestique
et
mélange
de gazole compris |
fuel
lourd
carburant
de
substitution
pour|
véhicules
utilisés
aux
mêmes fins
et
au 2/5
Rubrique
Désignation de l’activité
Caractéristiques
Régime
même
usage
et
présentant
des
propriétés
similaires
en
matière
d'inflammabilité
et
de
danger pour l'environnement
7
1)
Pour
les
cavités
souterraines
les:
stockages enterrés ou en double enveloppe avec système de détection de fuite : c) supérieur ou égal à 50 tonnes d'essence
ou
à
250
tonnes
au
total
mais
inférieur
à
1000 tonnes au total
Chargement de véhicules citernes
:
-
un
poste
de
chargement
camion-
citerne avec 4 bras source associés à 4 pompes
de
45
mètres
cubes
heure
unitaire
|
DC
- Un poste de chargement citerne avec 4
UT
bras associés à 4 pompe unitaire - Système électrique pour le démarrage de.2
pompes
maximum
en
simultané
pour un débit inférieur à 100 m‘°/h
Installations
de
chargement
de
véhicules
citernes
de
remplissage
de
récipients
1434
mobiles
le
débit
maximum
de
l'installation
étant
b)
supérieur
ou
égal
à
5
m‘h,
bien
inférieur à 100 m°/h
DC : Déclaration contrôlée
Article 3 — Prescriptions abrogées Les dispositions figurant dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 février 2015 sont abrogées, à
l'exception
de celles édictées à l'article 4.3.10
relatif à la surveillance des eaux souterraines :
« Deux puits sont implantés sur le site d'exploitation en aval.du sens d'écoulement de la nappe. Deux fois par an, le niveau piézométrique est relevé et des prélèvements sont effectués dans la nappe. L'eau prélevée fait l'objet de mesures des substances pertinentes susceptibles de caractériser une éventuelle pollution de la nappe compte tenu de l’activité du site.
À minima les hydrocarbures totaux seront analysés.
Les
résultats des mesures sont transmis à l'inspection des installations classées.
Toute anomalie est signalée
dans les meilleurs délais. Si
ces
résultats
mettent en évidence une
pollution des eaux souterraines, l'exploitant
détermine par tous
les
moyens utiles si ses activités sont à l’origine ou non de la pollution constatée. Il informe le préfet du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées ». Article 4 - Prescriptions générales applicables aux installations : a) Les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
18
avril
2008
modifié
relatif aux
réservoirs
enterrés
de
liquides
inflammables
ou
combustibles
et
à leurs
équipements
annexes
exploités
au
Sein
d'une
installation
classée
soumise à autorisation,
à enregistrement ou à déclaration
au titre de l'une ou plusieurs des rubriques
1436,
4330,
4331, 4722, 4734,
4742,
4743,
4744, 4746, 4747 ou 4748, ou
pour le
pétrole brut au titre de
l'une ou
plusieurs
des
rubriques 4510
ou
4511
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement, dans la limite des prescriptions visant les installations existantes. b)
Les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel du
22
décembre
2008
modifié
relatif aux
prescriptions
générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou
plusieurs des
rubriques 4510 ou 4511, dans la limite des prescriptions visant les installations existantes. c) Les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2008
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
1434,
dans
la
limite
des
prescriptions visant les installations existantes.
3/5
29
30 Article 5 — Cessation définitive d’activité Sans préjudice
des
mesures
de
l'article
R.
512-74
du
code
de
l’environnement,
relatives à
l'application
des
articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est un usage industriel. Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie à l'autorité préfectorale la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci, La notification
prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation,
la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+
_ l'évacuation où l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
-
des interdictions ou limitations d'accès au site ;
+
la suppression des risques d'incendie et d’explosion ;
.
+
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En
outre,
l'exploitant place
le site
de
l'installation
dans
un
état
tel
qu'il
ne
puisse
porter atteinte
aux
intérêts
mentionnés à
l’article L.
511-1
et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon l'usage prévu au premier
alinéa du présent article. Article 6 - Délais et voie de recours La présente décision à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 Amiens :
+
1°
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions
°
2° par es demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée.
Cette décision peut aussi faire l’objet d'un
recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr. Article 7 — Publicité : Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Clairoix pendant une durée minimum d'un mois et une copie du
présent
arrêté
est
déposée
aux
archives
de
la
mairie
pour
être
mise
à
disposition
de
toute
personne
intéressée. Le maire de Ciairoix fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, l’accomplissement de cette formalité. L'arrêté est également publié sur le site internet
" Les services de l'État dans l'Oise " au recueil des actes
administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir : http:/www.oise.aouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA. Article 8 — Exécution : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
le sous-préfet de Compiègne,
le maire de Clairoix, le directeur
départemental
des
territoires. de
l'Oise,
le
directeur
régional
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Hauts
de
France
ét
l'inspecteur
des
installations
classées, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais,
le
ne
*
La Préfète
U
Corinne ORZECHOWSKI
SR
7
|
Destinataires : Société
TotalEnergies
Proxi
Nord
Est
Le Sous-préfet de Compiègne Le
Maire
de
la
commune
de
Clairoix
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours L'Inspecteur des installations classées, sous-couvert du Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France
5/5
31
32 SN
PRÉFÊTE
Direction
départementale
Liberté
des
territoires
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant la société BPE Lecieux
à poursuivre et étendre l’exploitation d’une carrière de calcaire
sur le territoire de la commune de Saint-Maximin
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIN du livre l et son titre | du livre |V ; Vu le code minier ; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en.qualité de préfète de l'Oise
;
Vu
l'arrêté ministériel du 22 septembre
1994
relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier
traitement des matériaux de carrières ; Vu l'arrêté ministériel modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
septembre
2005
relatif à
l'évaluation
et
à.la
prise
en
compte
de
la
probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'admission
des
déchets
inertes
dans
les
installations
relevant des
rubriques 2515,
2516,
2517 et dans
les
installations de
stockage de
déchets
inertes
relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ; Vu
arrêté
préfectoral
du
19 mars 2001
autorisant
la société
BPE
Lecieux
à défricher certaines
parcelles sur le
territoire de la commune de Saint-Maximin ; Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2004 autorisant la société BPE Lecieux à exploiter une carrière de pierres calcaires sur le territoire de la commune de Saint-Maximin ; Vu. l'arrêté:
préfectoral n°
2015-627438-A
1
du
20 octobre 2015
édictant
des
prescriptions
archéologiques
en
application des articles R. 523-1, R. 523-4 et R. 5283-17 du code du patrimoine ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15 février 2021
ordonnant
l'organisation
d'une
enquête
publique
du
8 mars 2021
au
9 avril 2021
inclus
sur le territoire
des
communes d'Apremont,
Chantilly,
Creil,
Gouvieux,
Montataire,
Saint-Leu-
d'Esserent, Saint-Maximin, Thiverny et Vieuil-Saint-Firmin. Vu le schéma départemental des carrières de l'Oise approuvé par l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2015, 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
:
1 piace de la préfecture - 60022 Beauvais
1/37
Vu
la
demande
présentée
le
13 août 2015
complétée
le 26 avril 2016,
le
7 février 2018 et
le 4'juin 2019
par
la
société
BPE
Lecieux, dont
le siège
social
est situé
Lieu-dit « Les
Saintes
Barbes »,
Chaussée
Neuve
à
Saint-
Maximin (60740), en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une carrière de calcaire sur le territoire de là commune de Saint-Maximin aux lieux-dits « Les Longères des Haies » et « Le Moulin » ; Vu
la
décision
du
28 janvier 2021
de
la
présidente
du
tribunal
administratif
d'Amiens
portant
désignation
du
commissaire-enquéteur
;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ; Vues publications du 19 février 2021 et 13 mars 2021, de cet avis, dans deux journaux locaux : Vu l'avis délibéré n°2020-4679 de la mission régionale d'autorité environnementale du 11 août 2020 ; Vu le
mémoire
de
l'exploitant
en
réponse
à
l'avis
délibéré
n°2020-4679
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquéteur ; Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ; Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Montataire ét Thiverny ; Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de Creil Sud Oise ; Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R. 181-32 du code de l'environnement ; . Vu le rapport et les propositions du 21 juin 2021 de l'inspection des installations classées , Vu l'avis du 7
juillet 2021
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites au cours duquel
le demandeur a été éntendu ; Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par mail du 20 juillet 2021
;
Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet ; Considérant que les activités exploitées par la société BPE Lecieux sur le territoire de la commune de Saint-Maximin relèvent du régime de l'autorisation au titre de l’article L. 512-1 du code de l'environnement ; Considérant que la société BPE
Lecieux a déposé le
13 août 2015
une demände d'autorisation environnementale
complétée le 26 avril 2016,
le 7 février 2018 et le 4 juin 2019 portant sur le renouvellement et l'extension de son
autorisation initiale ;
|
Considérant
que,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 512-1
du code de
l'environnement,
l'autorisation,
dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre ler du code de l'environnement ; Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L. 181-3
du
code
de
l'environnement,
l'autorisation
environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1
;
. Considérant que la société BPE
Lecieux a été
autorisée,
par arrété préfectoral du
19 mars 2001,
à
défricher
certaines parcelles en lien avec la demande d'autorisation préfectorale d'exploiter initiale : Considérant
que ce défrichement n'a pas encore été totalement réalisé ;
2135
33
34 Considérant que le dossier déposé ne contient pas de nouvelle demande de défrichement ; Considérant
la présence
d'espèces
faunistiques
et floristiques
protégées,
ainsi
que
d’habitats
naturels
d'intérêt
communautaire, sur le site et aux abords ; Considérant les mesures en lien avec la séquence « éviter, réduire et compenser » proposées par la société BPE Lecieux dans sa demande susvisée et reprises dans ce présent arrêté afin de répondre aux potentiels impacts de l'exploitation sur ces espèces et habitats ; Considérant que ces mesures permettent d'éviter la destruction d'espèces protégées ; Considérant qu'aucune opposition ou objection de principe n’a été formulée à l'encontre du projet par les services administratifs consultés, ni par les communes ; Considérant
que
la
société
BPE
Lecieux
a
apporté
des
réponses
aux
questions
soulevées
lors
de
l'enquête
publique
;
Considérant que lé commissaire enquêteur a, en conclusion de son rapport, émis un avis favorable au projet ; Considérant que les activités exploitées sur le site susvisé et notamment l'extraction de matériaux calcaires sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et qu'il convient, par conséquent, de prévoir les mesures adaptées destinées à protéger ces intérêts ; Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application de l'article L. 123-1-A et suivants du code de l'environnement et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ; Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation prévues dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter permettent de limiter les inconvénients et dangers ; ‘Considérant que le début des travaux d'exploitation de la carrière est conditionné à la réalisation
d'un diagnostic
archéologique préalable en application de l'arrêté préfectoral n° 2015-627438-A 1 du 20 octobre 2015 , Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ; Le pétitionnaire entendu, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
3/35
TITRE 1 - PORTÉE DE L'
AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société BPE Lecieux dont le siège social est situé au 10 rue Lucien Dubois BP 139 à Saint-Maximin 60740 est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter à la même adresse les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2. INSTALLATIONS SOUMISES À ENREGISTREMENT / DÉCLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou
non dans la nomenclature,
sont de nature par leur proximité ou leur connexité
avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation. Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises
à
enregistrement/déclaration
sont
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
enregistrement/déclaration
incluses
dans
l'établissement
dès
lors
que
ces
prescriptions
générales
ne
sont
pas
contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 1.1.3. MODIFICATIONS
ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS
DES ACTES
ANTÉRIEURS
Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
-4
=
«
Références des
Nature des
Références des arrètés préfectoraux antérieurs
articles
modifications
Arrêté préfectoral du 10 novembre 2004 autorisant
|
l'exploitation de la carrière de calcaires sur le territoire de
Annexe
|
Suppression
la commune de Saint-Maximin
Arrêté préfectoral du 19 mai 2006 autorisant la
modification des conditions d'exploitation de la carrière de matériaux calcaires exploitée sur le territoire de la
commune de
Saint-Maximin
.
=
Arrêté préfectoral du 9
février 2007 autorisant la
modification des conditions d'exploitation de la carrière de matériaux calcaires exploitée sur le territoire de la
commune de Saint-Maximin
intégralité
Suppression
intégralité
Suppression
Arrêté préfectoral du 18 juillet 2007 autorisant la
modification des conditions d'exploitation de la carrière de matériaux calcaires exploitée sur le territoire de la
commune de Saint-Maximin
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2009 autorisant
le
modification des conditions d'exploitation de la carrière
Intéaralité
de matériaux calcairés exploitée sur le territoire dela
|
9
|
commune
de
Saint-Maximin
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2009 autorisant la
modification des conditions d'exploitation dela carrière de matériaux calcaires exploitée sur le territoire de la
intégralité
Suppression
commune de Saint-Maximin et à y valoriser certains des
matériaux
===
4
——
Intégralité
Suppression Suppression
435
35
36 CHAPITRE
1.2
NATURE
DES
INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE
DES
INSTALLATIONS
CONCERNÉES
PAR
UNE
RUBRIQUE
DE
LA
NOMENCLATURE
DES
INSTALLATIONS
CLASSÉES
ET
PAR
UNE
RUBRIQUE
DE
LA
NOMENCLATURE LOI SUR L'EAU.
| produits
minéraux
naturels
ou
artificiels
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes,
autres
que
Unités mobiles de-
celles visées
par
d'autres
rubriques
et
par
la
concassage-criblage
| sous-rubrique 2515-2.
d'une puissance
E
À (Autorisation)
ou E (Enregistrement)
ARTICLE 1.2.2, SITUATION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcellés et lieux-dits suivants :
Rubrique
Libellé de la ru
rubrique
Quantité maximale
Régime
Carrières
ou
autre
extraction
de
matériaux
Production moyenne
(exploitation de)
annuelle :
2510-1
nu
|
320 000€
A
1.
Exploitation
de
carrières,
à
l'exception
de
Production maximale
celles visées au 5 et 6.
annuelle : 430
000
t
Installations
de
broyage,
concassage,
criblage,
ensachage,
pulvérisation,
nettoyage,
tamisage,
mélange de pierres, cailloux,
minerais et autres
2515-1a
totale installée de :
La
puissance
maximale
de
l’ensemble
des
962 KW
|
machines
fixes
pouvant
concourir
simultanément
au
fonctionnement
de
|
l'installation,
étant
:
a) Supérieure à 200 kW.
|
Station
de
transit de produits
minéraux
ou
de
Aire de transit des
déchets non dangereux inertes autres que ceux
matériaux de
2517-2
cités
par
d'autres
rubriques,
là
superficie
de
recyclage
E
l'aire de transit étant :
S = 15 000 m°
Plate-forme blocs + stockage
|
1. Supérieure à 10 000 m°.
en carrière des matériaux
Communes
Parcelles
Lieux-dits
ÀË 13,
14,
15,
16,
17,
18,
19, 31, 32,
33,.36,
312,
315,
318,
324,
333
(ex
Saint-Maximin
214), 394, 444 (ex 62), 447 (ex 160) AE
38,
39,
343
(ex 40),
344
(ex 40),
Les longères des haies
Le
moulin
41, 42, 43, 64, 65, 66, 336 (ex 106)
ARTICLE 1.2.3. AUTRES LIMITES DE L’AUTORISATION
La demande objet du présent arrêté représente une surface de 666 105 m2. Compte tenu des bandes de protection et des zones déjà exploitées, la surface exploitable est de 475 922 m°
5/35
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Le
dossier
de
demande
est
déposé sous
l'entière
responsabilité
du
demandeur
et
comporte
des
éléments
d'appréciation
sur
l'installation,
il
est
nécessaire
de
pouvoir
s'y
reporter
de
manière
précise
; à
cet
effet
les
documents et plans doivent être repérés, datés et signés.
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ
Les installations,
ouvrages
et leurs annexes,
objet du
présent arrêté,
sont disposées,
aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L’AUTORISATION *
L'autorisation d'exploiter est accordée pour'une durée de 30 ans à compter de la date de notification du
présent
arrêté. Les travaux de découverte et de remise en état sont inclus dans la durée d'
autorisation.
Cette durée peut être prolongée à concurrence du délai d’
exécution des prescriptions archéologiques édictées par
le préfet de région dans son arrêté n° 2015-627438-A 1 du 20 octobre 2015, en application des articles R. 523-1,R. 523-4 et R. 523-17 du code du patrimoine. Elle
est
accordée sous
réserve
du
droit des
tiers
et
n'a d'effet
que dans
les
limites
des
droits
d'extraction
dont
bénéficie le titulaire. L’extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée 6 mois avant la fin de la présente autorisation, cette période étant réservée à finaliser les travaux de remise en état. L'exploitation
ne peut être
poursuivie au-delà que si
une nouvelle autorisation
est accordée.
Il convient donc de
déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les formes réglementaires et en temps utile. L'arrêté d'autorisation cesse
de produire effet dans
les conditions
mentionnées
à
l'article
R.
181-48
du
Code de
l'environnement.
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.5.1. OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'autorisation d'exploiter est conditionnée par la constitution effective de garanties financières. Les garanties financières définies par le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées par la rubrique 2510-1 de la
nomenclature des
installations
classés
pour
la
protection
de
l'environnement et définies à
l'article
1.2.1
du
présent arrêté. Le Préfet appelle et met en œuvre les garanties financières soit en cas de non-exécution par l'exploitant des cpérations
mentionnées
au
|V de
l'article
R.
516-2
du code
de
l’environnement,
après
intervention
des
mesures
prévues à
l'article L. 514-1 du même code, soit en cas de disparition juridique de l'exploitant.
6/35
37
38 Les garanties financières tiennent aussi compte de
*
là
surveillance
des
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
et
de
terres
non
poiluées
résultant de
l'exploitation de
la
carrière
lorsqu'elles
sont susceptibles de donner lieu
à
un
accident majeur à
la
suite
d’une défaillance
ou
d'une
mauvaise
exploitation,
tel
que l'effondrement d'une verse ou
la
rupture d'une
digue
;
+
l'intervention en cas d'effondrement de verses ou de rupture de digues constituées de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'industrie extractive lorsque les conséquences sont susceptibles de doriner lieu à un accident majeur.
ARTICLE 1.5.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le site est composé de 6 secteurs distincts non exploités en
même temps.
Le
montant des garanties financières comprend
l'emprise des infrastructures,
la zone
d'exploitation,
et la zone
remise en état. Les garanties financières se décomposent de la façon suivante :
Périodes
TPS
Zone d'exploitation |
Remise en état
Mortent
Eve
Phase 1 : 0 à 5 ans
5,02
| 10,60
|
1,61
535 994.28 €
Phase 2 : 5 à 10 ans
6,20
14,60
1,30
657 171.08€
Phase 3 : 10 à 15 ans
5,80
15,40
1,10
666 688.10 €
Phase 4 : 15 à 20 ans
5,70
16,20
1,20
688 125.54 €
Phase
5
: 20 à 25 ans
4,70
13,00
0,95
579 592.68 €
Phase
6
: 25 à 30 ans
2,20
2,20
0,50
146 572.04 €
Le montant total des garanties à constituer a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 en prenant en compte un indice TP01
base 2010 de février 2021 de 112,1
(paru au JO du 21 mai 2021)
et un taux de TVA de
20 %.
ARTICLE 1.5.3. ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Avant le début de l'exploitation, dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresse au Préfet :
*
le document attestant la constitution des garanties financières établi
dans les formes prévues par l'arrêté
ministériel du 31
juillét 2012
relatif aux modalités de constitution des garanties financières. prévues aux
articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
+
la valeur datée du dernier indice public TP01
base 2010.
Une copie de ce document est adressé à l'inspection des installations classées.
7135
ARTICLE 1.5.4. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Sauf
dans
le
cas
de
constitution
des
garanties
par
consignation
à
la
Caisse
des
dépôts
et
consignation,
le
renouvellement des garanties
ff nancières
intervient au
moins trois
mois
avant la
date d'échéance du
document
prévu à l'article 1.5.3. Pour attester du renouvellement des garanties financières,
l'exploitant adresse
au
Préfet, au moins trois mois avant
la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux- modalités
de
constitution
des
garanties
financières
prévues
aux
articles
R. 516-1
et suivants
du
code
de
l'environnement et précise:la valeur de l'indice TP01
base 2010 utilisée.
ARTICLE 1.5.6. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants
:
*
tous les cinq ans au prorata de
la variation de l'indice publié TPO1
;
*
sur
une
période
au
plus
égale à
cinq
ans,
lorsqu'il
y
a
une
augmentation supérieure à
15
(quinze)% de
l'indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
ARTICLE 1.5.6. MODIFICATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant informe le préfet,
dès qu'il en a connaissance,
de tout changement de garant, de tout changement de
formes
de
garanties
financières
ou
encore
de
toutes
modifications
des
modalités
de
constitution
des
garanties
financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du
montant
des garanties financières.
ARTICLE 1.5.7. ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l'article L.516-1
du code de l'environnement, l'absence de garanties
financières peut
entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à
l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l’article L.171-9 du même code, pendant la
durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 1.5.8. APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
En cas de défaillance de l'exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières :
*_lors d'une intervention en cas d'accident ou de poilution mettant en cause directement ou indirectement les
installations soumises à garanties financières
;
:
|
*
pour la
mise sous surveillance
et le maintien en
sécurité des
installations soumises à garanties financières
lors d'un événement exceptionnel susceptible d’affecter l'environnement ;
+
pour la mise en sécurité de l'installation en application des dispositions mentionnées à l'article R.
512-39-1
{ou R.512-46-25 pour l'enregistrement) du code de l'environnement ;
+
pour la remise en état du site suite à une pollution qui n'aurait pu être traitée avant la cessation d'activité.
Le 2
préfet appelle et met en œuvre les garanties financières en cas de non-exécution des obligations ci-dessus
:
soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à
l'article L. 171-8 du code de l’environnement,
c'est-à-dire lorsque
l'arrêté de consignation et le titre de
perception
rendu exécutoire ont été adressés à
l'exploitant mais qu'ils sont restés partiellement ou totalement infructueux ;
.
*
soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'exploitant ;
*
Soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire.ou du décès de l'exploitant personne physique.
8/35
39
40 ARTICLE 1.5.9. LEVÉE
DE
L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés. Ce
retour à
une situation
normale est constaté,
dans le cadre de la
procédure de cessation d'activité prévue aux
articles R.512-39-1 à R.512-39-3 par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation
des
travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées. En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉS
ARTICLE 1.6.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification
notable
apportée aux activités,
installations,
ouvrages
et travaux autorisés,
à
leurs
modalités
d'exploitation
ou
de
mise
en
œuvre
ainsi
qu'aux
autres
équipements, installations
et
activités
inclus
dans
l'autorisation
doit
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet,
avant
sa
réalisation,
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
ARTICLE 1.6.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification
notable telle que prévue à
l'article R.
181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet
qui peut demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.6.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les
équipements
abandonnés
ne
doivent
pas
être
maintenus
dans
les
installations.
Toutefois,
lorsque
leur
enlèvement est incompatible avec les conditions
immédiates d'exploitation,
des dispositions matérielles interdiront
leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.6.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.6.5, CHANGEMENT D’'EXPLOITANT
Le
changement
d'exploitant
est
soumise
à
autorisation.
Le
nouvel
exploitant adresse
au
Préfet
la
demande
d'autorisation
de
changement
d’exploitant,
à
laquelle
sont
annexés
les: documents
établissant
ses
capacités
techniques et financières et l'acte attestant de la constitution de ses garanties financières.
ARTICLE 1.6.6. RENOUVELLEMENT OÙ EXTENSIONS
Toute demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter et/ou d'extension de la présente autorisation doit être sollicitée, a minima, 24 mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
9/35
ARTICLE 1.6.7. CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l’article:
R. 181-48 du code de l'environnement, pour l'application des articles R. 512-
39-1 à R. 512-39-5, la remise en état vise principalement à rendre aux terrains leur vocation agricole sur la majorité de la surface, et à boiser la partie nord, ouest et est, dans les conditions prévues au chapitre 6.3 conformément au plan joint en annexe 3 du présent arrêté. Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt six mois au moins avant celui-ci.
La
notification
prévue,
ci-dessus,
indique
lès
mesures prises ou
prévues pour assurer,
dès
l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+
l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ;
*
les interdictions ou limitations d'accès au site ;
*
la suppression des risques d'incendie et d'explosion :
*
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
L'exploitant est tenu de transmettre au Préfet un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection
des
intérêts
mentionnés à
l'article
L.
511-1
du
code de
l'environnement compte-tenu
du type d'usage
défini. Ce mémoire est transmis en même temps que la notification d’arrêt définitif. 1! doit être accompagné d’un plan mis à jour de la carrière,
de photographies datées des différentes phases d'exploitation et de l'état actuel du site,
d'un plan de remise en état définitif et d'un mémoire relatif aux travaux de remise en état. En .outre,
l'exploitant
place
le site
de
l'installation
dans
un
état tel qu'il
ne
puisse
porter atteinte
aux
intérêts
mentionnés à l’article L.
511-1
du code de l'environnement et qu'il permette uh usage futur du site déterminé selon
l'usage prévu'au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.7 RÉGLEMENTATION
ARTICLE 1.7.1. RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates
‘
Textes
31/05/2012
Arrêté ministériel fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de [garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement Arrêté relatif à l'évaluation et à la prise en compte de là probabilité d'occurrence, de la cinétique, de
29/09/2006
|l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation
.
Arrêté ministériel relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées Arrêté
ministériel relatif à
la
limitation des
bruits
émis
dans
l'environnement par les
installations
classées pour la protection de l'environnement Arrêté ministériel relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux
de
carrières
09/02/2004 23/01/1997 22/09/1994
ARTICLE 1.7.2. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+
__ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme,
le code
du
travail et
le code général
des collectivités
territoriales,
la réglementation
sur les
équipements sous pression,
*
des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
10/35
41
42 La présente autorisation ne’ vaut pas permis de construire.
11/85
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1
EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
+
limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
+
limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
+.
respecter les valeurs limites d'émissions pour lés substances polluantes ;
*
effectuer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
*
prévenir
en
toutes
circonstances,
l'émission,
la
dissémination
où
le
déversement,
chroniques
ou
accidentels,
directs
ou
indirects, de
matières
ou
substances
qui
peuvent
présenter
des
dangers
ou
inconvénients
pour
la commodité de voisinage,
pour la santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publiques,
pour
l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie
ainsi
que
pour
la
conservation
des
sites
et
dès
monuments
ainsi
que
des
éléments
du
patrimoine archéologique.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement
dispose
de
réserves
suffisantes
de
produits
ou
matières
consommables
utilisés
de
manière
courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. L'exploitant
prend
les
mesures
nécessaires
afin
d'éviter
la
dispersion
sur
les
voies
publiques
et
les
zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets.
Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues.
sont mis
en place en tant que de besoin.
ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords
de
l'installation,
placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon
état de
propreté (peinture, poussières, boues, envols..). Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues. sont mis en place en tant que de besoin.
|
Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement.....).
CHAPITRE 2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 2.4.1. DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté
à
la
connaissance
du
Préfet
par
l'exploitant.
12/35
43
44 CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant ést tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du
fonctionnement de
son
installation
qui sont de nature à
porter atteinte aux
intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à
l'inspection
des
installations
classées.
||
précise
notamment les
circonstances et
les causes de’
l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement,
les mesures prises où envisagées pour
éviter un accident ou un incident sirnilaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées. CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION
DE
L'INSPECTION
ARTICLE 2.6.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'
exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants
:
le dossier de demande d'autorisation initial
;
*
les plans tenus à jour
;
+
les récépissés dé déclaration et les prescriptions générales,
en cas d'installations soumises à déclaration
non couvertes par un arrêté d'autorisation
;
+
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation
;
+
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement
;
*
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté
; ces documents peuvent être
informatisés,
mais dans
ce cas des dispositions doivent étre
prises
pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en
permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées auprès du
chef de
carrière. Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de Finspection des installations classées sur le site durant.les phases d'exploitation au minimum. :
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION ARTICLE 2.7.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À
L'INSPECTION
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants : Articles
Contrôles à effectuer
Périodicité du contrôle
Article 6.1.1
Diagnostic archéologique
Avant le début des travaux
Article 7.2.1
-
Surveillance des eaux souterraines
Tous les 6 mois
Article 7.2.2
Niveaux sonores
Tous les ans
:
Article 7.2.3
Retombées en poussières
Trimestrielle ou Semestriellé
Articles
Documents à transmettre
Périodicités / échéances
ne
nu
.__|3 mois avant la fin de la période (ou tous les 5 ans),
Article 1.5.3
san de constitution de garanties ou avant 6 mois suivant une augmentation de plus 4
de 15 % de la TPO1
Article 1.6.7
Notification de mise à l'arrêt définitif
6 mois avant la date de cessation d'activité
Article 7.3
Déclaration annuelle des émissions
Annuelle (GEREP: site de télédéclaration)
13/35
TITRE 3 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS
CHAPITRE 3.1 PRINCIPES GÉNÉRAUX
ARTICLE
3.1.1.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
L'exploitant doit
prendre toutes
les dispositions
nécessaires dans
l'exploitation des installations
pour réduire la
pollution de l'air,
de
l'eau, des sols ainsi que les nuisances sonores, olfactives, vibratoires et visuelles.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES DES EAUX
Les dispositions appropriées
sont
prises
pour réduire
la
probabilité des émissions
accidentelles et pour que les
rejets
correspondants
ne
présentent
pas
de
dangers
pour
la
santé
et
la
sécurité
publique.
Toutes dispositions sont prises pour éviter qu’un déversement accidentel ne soit à l'origine d’une pollution des eaux superficielles
ou
souterraines.
La
capacité, dé
rétention
doit être
au
moins
égale
à
la quantité susceptible
d'être
épandue lors d'un incident. Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiqués, corrosifs ou dangereux pour l’environnement,
n'est autorisé sous le
niveau du sol environnant que dans des réservoirs en
fosse maçonnée ou assimilés. Le
ravitaillement
des
engins
est
autorisé
sur
le
site.
Toute
manipulation
de
produits
liquides
susceptibles
de
provoquer une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines y compris le ravitaillement des engins, doit être effectuée dans la
mesure du
possible sur
une aire étanche ou
bien sur tout dispositif équivalent formant
cuvette
de
rétention
ou
dirigeant
tout
déversement
accidentel
vers
une
capacité
de
rétention
ou
tout
dispositif
permettant de limiter les conséquences potentielles d'un déversement.. L'entretien journalier des
engins d'exploitation
(remplissage
des
réservoirs,
gräissage,
réparations
mineures)
est
réalisé sur le site sur aire étanche. Les interventions plus techniques doivent impérativement être réalisées hors site dans des locaux ou des sites adaptés et dûment autorisés. Pour les engins pour lesquels le remplissage des réservoirs en carburant ou en huiles est peu opérationnel sur une aire
étanche
(cas
des
engins
chenilles
ou
autres
contraintes
d'exploitation),
l'exploitant
établit
une
consigne
définissant la conduite à tenir pour éviter les incidents ou accidents pouvant être à l'origine d’une pollution, celle à tenir pour réparer en particulier les conséquences d'un épanchement de
produits polluants.
|| s'assure autant que
nécessaire
que
cette
consigne
soit
connue de
son
personnel
et
est
effectivement
respectée.
Toute fuite sur un engin ou véhicule conditionne l'arrêt de celui-ci et la réparation immédiate qui s'impose. Unkit anti-pollution est présent sur le site pour intervention en cas de déversement accidentel d'hydrocarbures ou d'huiles.
Les produits récupérés en cas d'accident sont éliminés en tant que déchets dans des filières adaptées et
dûment
autorisées.
CHAPITRE 3.2 GESTION DES
EAUX
ARTICLE 3.2.1. COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L’implantation et le fonctionnement de l'installation
est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des
eaux visés au IV de l'article L. 212-1
du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux Seine-Normandie en vigueur.
14535
45
46 ARTICLE 3.2.2. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Les besoins en eau du site concernent les besoins du personnel (alimentation en eau potable des locaux). Ponctuellement,
l'exploitant
peut
avoir
des
besoins
en
eau
pour
arroser
les
pistes
afin
de
limiter
l'envol
des
poussières. Cette consommation est inférieure à 200 m/an.
ARTICLE 3.2.3. ÉCOULEMENT DES EAUX SUPERFICIELLES
Toutes les dispositions sont prises pour ne pas perturber de façon notable le régime hydraulique existant tant en cours d'exploitation qu'après la remise en état des lieux. Si nécessaire, un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation est mis en place à la périphérie de cette zone. Le site n'est à l'origine d'aucun rejet aqueux.
"ARTICLE 3.2.4. GESTION DES EAUX SOUTERRAINES
Article 3.2.4.1, Réseau de piézomètres Le site dispose
de 3 piézomètres afin de surveiller la qualité des eaux souterraines. Ces piézomètres sont implantés
de la façon suivante, conformément au plan en annexe 5 du présent arrêté ;
+
Pz_L1
: à l'est du site à proximité de la voie départementale 1016 ;
+
Pz_L2 : à l'ouest du site à proximité de la voie départementale 162,
+
Pz_L3 : au sud-ouest du site à proximité de la voie communale 3.
La surveillance est réalisée conformément à l'article 7.2.1
du présent arrêté.
CHAPITRE 3.3 PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
ARTICLE 3.3.1. ODEURS
Les
dispositions
nécessaires
sont
prises
pour
que
l’établissement
ne
soit
pas
à
l'origine
de
gaz
odorants,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la Sécurité publique.
ARTICLE 3.3.2. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Article 3.3.2.1. Dispositions générales L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
limiter
les
émissions
atmosphériques
diffuses et la
propagation des poussières. Les dispositifs de limitation des émissions de poussières résultant du fonctionnement de l'installation mobile de traitement des matériaux sont aussi complets et efficacés que possible. L'exploitant est également tenu :
*__
d'entretenir et de maintenir en bon état l'ensemble des engins susceptibles d'être utilisés sur la carrière ainsi - que l'installation de traitement des matériaux ;
|
*
de limiter la vitesse de circulation des engins à l’intérieur du périmètre de la présente autorisation à 30 km/ h;
+
d'arroser les pistes de circulation interne par temps sec, en cas de besoin ;
+
de bâcher et contrôler le bâchage des semi-remorques ;
*
de nettoyer les roues des engins en cas de besoin par mise en place d'un laveur de roues avant le pont bascule.
15/35
Le brûlage à l’air libre est interdit. Article 3.3.2.2. Plan de surveillance L'exploitant met en place un plan de surveillance des émissions de poussières. Ce
plan
décrit
notamment
les
zones
d'émission
de
poussières,
leur
importance
respective,
les
conditions
météorologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que leur nombre. Le plan de surveillance est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et comprend
:
au
moins
une
station
de
mesure
témoin
correspondant
à
un
ou
plusieurs
lieux
non. impactés
par
l'exploitation de la carrière;.
°
le
cas
échéant,
une
ou
plusieurs stations
de
mesure
implantées
à
proximité
immédiate
des. premiers
bâtiments
accueillant
des
personnes
sensibles
(centre
de
soins,
crèche,
école)
ou
des
premières
habitations
situés
à
moins
de
1500
mètres
des
limites
de
propriétés de
l'exploitation,
sous
les vents
dominants
;
°
une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site,.sous les vents dominants.
Article 3.3.2.3. Station météorologique La direction et la vitesse du vent, la température, et la pluviométrie sont enregistrées par une station de mesures sur le site de l'exploitation avec une résolution horaire au minimum. La station météorologique est installée, maintenue et utilisée selon les bonnes pratiques.
16/35
47
48 TITRE 4 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 4.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 4.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception,
l'aménagement, et l'exploitation de ses
installations pour :
+
en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets ;
*
assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre : a) la préparation en vue de la réutilisation ; b) le recyclage ; c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine,
et des
conditions techniques et économiques.
L'exploitant tient alors
les justifications
nécessaires à
disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.1.2. DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 541-1
du code de l’environnement.
ll s'assure que la-personne à qui il remet ies déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. Il fait
en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume. ARTICLE 4.1.3. DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits. Les déchets générés lors du chantier tels que
huiles
usagées, filtres à huile,
filtres à gazole,
cartouches de
graissage, batteries, etc. sont collectés et acheminés vers les prestataires agréés pour leur traitement.
ARTICLE 4.1.4. TRANSPORT DES DÉCHETS
L'exploitant
tient
un
registre
chronologique
où
sont
consignés
tous
les
déchets
sortant.
Le
contenu
minimal
des
informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement. Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs
correspondants sont tenus à la disposition de
l'inspection
des
installations
classées
sur
le
site
durant
5
années
au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions dés articles R. 541-49 àR. 541-64 et R. 541-790 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de
17/35
déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations
classées.
L'importation
ou
l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités
compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du
14 juin 2006
concernant
les
transferts
de
déchets.
|
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de
l'inspection
des
installations
classées,
ARTICLE 4.1.5. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes : Type de déchets
Code des déchets
:
Nature des déchets
01 04 99
Déchets non spécifiés ailleurs
15 01
01
Emballages en papier
/ carton
15 01
02
Emballages en matière plastique
15 01 03
Emballages en bois
15 01 04
Emballages métalliques
15 01 05
Emballages composites
15 01
06
Emballages en mélange
15 01 07
Embaliages en verre
15 01 09
Emballages textiles
Déchets
non
Absorbants,
matériaux
filtrants,
chiffons
d'essuyage
et
dangereux
15 02 03
vêtements de protection autres que ceux visés à
la
rubrique 15 02 02
16 01
17
Métaux ferreux
16 01
18
Métaux non ferreux
16 01
19
Matières plastiques
16
01
20
Verre
16 02 16
Composants retirés des équipements mis au rebut, autres que ceux visés à la rubrique 16 02 15
16 06 04
Piles alcalines (sauf rubrique 16 06 03)
16 06 05
Autres piles et accumulateurs
13 07 01*
Fioul et gazole
Déchets dangereux
13 07 02*
Essence
13 07 03*
Autres combustibles (y compris mélange
18/35
49
50 TITRE 5 — PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS
ET DES ÉMISSIONS
LUMINEUSES
CHAPITRE 5.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5.1.1. NIVEAUX SONORES
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne,
de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la
sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci. Les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
modifié
relatif à
la
limitation
des
bruits
émis dans
l'environnement par les installations relevant du
livre V titre 1
du
Code de
l'Environnement, ainsi que
les règles
techniques
annexées
à
la
circulaire
du
23
juillet 1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l’environnement par les installations classées sont applicables. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe
de
l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont
effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins. Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande
du
préfet,
si
l'installation
fait
l'objet de
plaintes ou
en
cas de
modification
de l'installation
susceptible
d'impacter le niveau de bruit généré dans lès zones à émergence réglementée.
ARTICEE 5.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les
véhicules
de
transport,
les
matériels
de
manutention
et les
engins
de
chantier
utilisés
à
l'intérieur de
l'établissement,
et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage,
sont conformes à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 5.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et à la sécurité du personnel, ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 5.2 EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE
L'exploitation de la carrière se fait de 7 h à 20 h du lundi au vendredi et exceptionnellement le samedi jusque 42h. L'exploitation les dimanche et jours fériés est interdite ainsi que l'exploitation nocturne.
ARTICLE 5.2.1, VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à
se
.
émergence réglementée (incluant le bruit de
Émergence admissible pour la période allant de 7 h à
l'établissement)
20 h, sauf dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 45 dB (A)
6 dB(A)
a
|
Supérieur à 45 dB(A)
5 dB(A)
19/35
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan en annexe 4.
ARTICLE 5.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODE DE JOUR
PÉRIODES
Allant de 7 hà22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
En limite de propriété
70 dB(A)
ARTICLE 5.2.3. MESURES DE RÉDUCTION DES NUISANCES SONORES
Afin de réduire l'émergence au niveau des zones à émergence réglementée, l'exploitant met en place les moyens suivants :
|
-
en phase
Î
et 2 :
un merlon de 2,5 m de hauteur minimum et d'environ 250 m localisé au niveau du délaissé
réglementaire de 20 mètres le long de la
RD 162 à l'ouest du
site.
Ce merlon présente une pente de 5/1
côté
extérieur
et
3/1
côté
carrière.
Ce
merlon
n'est
pas
conservé
lors
de
la
remise
en
état
du
site,
conformément au plan en annexe ;
*
dès
la
notification
du
présent arrêté
: un
merlon
planté de
minimum
4 m de
haut le
long
de
l'Allée des
Marronniers (GR 11) au niveau dela bande de 40 mètres venant rejoindre le merlon de la RD 162 au sud- ouest du
site.
Ce
merion: boisé
est conservé
lors
de
la
remise en
état du
site
conformément au
plan
en
annexe ;
|
+
dès la notification du présent arrêté : la plantation de la bande de délaissé de 40 m entre le merlon et l'Allée des Marronniers (GR 11) au sud-ouest du site. Ce boisement est conservé lors de la remise en état du site conformément au plan en annexe.
CHAPITRE 5.3 VIBRATIONS
ARTICLE 5.3.1. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes,
les points de contrôle,
les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux
vibratoires
émis
seront
déterminés
suivant
les
spécifications
des
règles
techniques
annexées
à
la
circulaire
ministérielle
n°
23
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l'environnement
par
les
installations classées.
20/35
51
52 TITRE 6
6- CONDITIONS D°
EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE
CHAPITRE 6.1 EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE
ARTICLE 6.1.1. DIAGNOSTIC ARCHÉOLOGIQUE
Le début des travaux sur la carrière est notamment conditionné à l'accomplissement préalable des diagnostics archéologiques édictées par l'arrêté préfectoral n° 2015-627438-A 1
du 20 octobre 2015. Tous les éléments
permettant de justifier le respect des prescriptions de cet arrêté sont adressés à l'inspection des installations classées avant le début des travaux d'extraction.
ARTICLE 6.1.2. PANNEAUX D’AFFICHAGE
L'exploitant est tenu
:
°
de mettre en place sur chacune des voies d'accès à la carrière des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence du présent arrêté d'autorisation, l’objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état de la carrière peut être consulté ;
+
d'installer, en tous points nécessaires, des panneaux de limitation des vitesses des engins susceptibles de circuler
à l'intérieur du périmètre de la présente autorisation (limitation à 30 km/h)
;
<__
d'installer, en tous points nécessaires, des panneaux indiquant la présence de plans d'eau et le risque de noyade
;
«
d'installer, en tous points nécessaires, des panneaux interdisant l'accès au public. En particulier l'interdiction d'accéder à la zone de travaux sera matérialisée par des panneaux suffisamment adaptés et dimensionnés.
ARTICLE 6.1.3. BORNAGE
L'exploitant est tenu de placer des bornes de nivellement en tous points nécessaires pour déterminer le périmètre de l’autorisation.
Ces bornes doivent demeurer en
place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de
remise en état. Elles sont repérées sur le plan d'exploitation et contrôlées a minima une fois par an, notamment à l'occasion de la mise à jour du plan d'exploitation mentionné à
l'article 6.1.9.
À
l’intérieur du périmètre ainsi déterminé, un piquetage indique la limite d'arrêt des travaux d'extraction (y compris celle des matériaux de découverte) qui doit se situer à au moins 10 mètres des limites des parcelles autorisées. Cette limite est matérialisée sur le terrain préalablement à là réalisation de la découverte dans un secteur donné et conservée jusqu'au réaménagement de ce même secteur. Elle est repérée sur le plan d'exploitation et contrôlée a minima une fois par an, notamment à l'occasion de la mise à jour du plan d'exploitation mentionné à
l'article 6.1,9.
ARTICLE 6.1.4. CONTRÔLE DES ACCÈS
La carrière est fermée par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non autorisée.
ARTICLE 6.1.5, CLÔTURE
La limitation de l'accès à l'ensemble du périmètre d'exploitation définie par le présent arrêté est assurée au moÿen d'une clôture. Cette clôture ne doit pas perturber le libre écoulement des eaux en périodes de crues et son intégrité doit être vérifiée régulièrement.
ARTICLE 6.1.6. ACCÈS À LA VOIE PUBLIQUE
L'exploitant s'assure que l'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique. Le débouché de l'accès à la carrière sur la voie publique est pré-signalé de part et d’autre par tout moyen fixe, visible par tout usager et maintenu en bon était.
21/35
ARTICLE 6.1.7. DÉCLARATION PRÉALABLE DE DÉBUT D'EXPLOITATION
Le début des travaux sur
la carrière est subordonné à la transmission
préalable d'une déclaration de début
d'exploitation au Préfet et à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 6.1.8. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitation se fait
sous
la
surveillance
de
personne(s)
nommément
désignée(s)
par l'exploitant
et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation. L'exploitant veille à la qualification professionnelle et à la formation « sécurité » de son personnel. En particulier, il sera formé aux risques inhérents à l'exploitation d’une carrière de calcaire, à l'utilisation de l'installation mobile de traitement des matériaux, des moyens de lutte contre l'incendie et au respect des mesures de réduction de l'impact écologique. L'exploitant établit
a minima les consignes suivantes
:
+
liées à l'exploitation de l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditioris d'exploitation normale, en périodés de démarrage, de dysfonctionnement ou d'
arrêt momentané
de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté
;
liées à la prise en compte de la biodiversité (zone d'évitement...) ; l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ; les mesures à prendre en cas de fuite d'hydrocarbures ; les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie
;
la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours.
°__
l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'ensemble de ces consignes est porté à la connaissance du personnel et affichées à des emplacements judicieux.
ARTICLE 6.1.9. PLAN D'EXPLOITATION
L'exploitant est tenu de. réaliser et de transmettre à l'inspection des installations classées chaque année un plan d'échelle adapté à la superficie du site mis à jour. Ce plan, qui doit être daté et signé, fait notamment apparaître :
+
les limites du périmètre sur lequel
porte le droit d'exploiter ainsi que dë ses abords, dans un rayon de 50
mètres ; le périmètre autorisé — 10 mètres minimum ; l'emplacement des différentes bornes définies
à l’article 6.1.3 du présent arrêté ;
les bords de la fouille ; les profondeurs d'extraction ; les courbes de niveau ou les points cotés significatifs ; les zones remises en état.
ARTICLE 6.1.10. PLAN DE GESTION DES DÉCHETS INERTES ET DES TERRES NON POLLUÉES ISSUS
DE L’EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE
L'exploitant établit un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan est établi avant le début de l'exploitation. Ce plan contient au moins les éléments suivants :
+
la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation
;
+
la description de l'exploitation générant ces déchets et dés traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis
;
+
en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ; °
la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;
+
le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la'zone de stockage de déchets ;
22/35
53
54 *__
les
procédures
de
contrôle
et
de
surveillance
proposées
;
*
en
tant
que
de
besoin,
les
mesures
de
prévention
de
la
détérioration
de
la
qualité
de
l'eau
et
en
vue
de
prévenir
ou
de
réduire
au
minimum
la
pollution
de
l'air
et
du
sol
;
*
une
étude
de
l'état
du
terrain
de
la
zone
de
Stockage
susceptible
de
subir
des
dommages
dus
à
la
zone
de
stockage de déchets.
Le
plan
de
gestion
est
révisé
par
l'exploitant
tous
les
cinq
ans
et
dans
le
cas
d'une
modification
apportée
aux
installations,
à
leur
mode
d'utilisation
ou
d'exploitation
et
de
nature
à
entraîner
une
modification
substantielle
des
éléments
du
plan.
Il
est
transmis
au
préfet.
ARTICLE
6.1.11.
PHASAGE
L'exploitation
de
la
carrière
est
composée
de 6
phases.
Le
phasage
d'exploitation
joint
en
annexe
2
du
présent
arrêté
doit
être
respecté.
Chaque
phase
a
une
durée
d'exploitation
de
cinq
ans.
L'exploitation
débute
au
nord-est
du
périmètre
et
progresse
vers
l'ouest
puis
le
sud.
Toute
modification
apportée
au phasage
doit
faire
l'objet
d'un
porter
à
connaissance
au
Préfet.
ARTICLE
6.1.12.
DÉCAPAGE
ET
DÉCOUVERTE
Le
décapage
et
la
découverte
sont
réalisés
au
fur
et
à
mesure
de
la
progression
de
l'exploitation
avec
réaménagement
coordonné.
Il
est
limité
aux
besoins
annuels
des
travaux
d'exploitation.
Le décapage
et
la
découverte
se
font
à
l’aide
d’une
pelle
hydraulique,
d'un
dumper
ou
d’un
bouteur.
Une
partie
des
matériaux
de
décapage
et
de
découverte
constitue
les
merlons
définis
à
l'article
5.2.3
qui
sont
réalisés au fur et à mesure de l'exploitation. L'autre
partie
est
également
mise
en
stock
et
reprise
au
fur
et
à
mesure
de
la
remise
en
état
ou
réutilisée
directement
pour
celle-ci.
La
localisation
de
ces
merlons
est indiquée
en
annexe
3
du
présent
arrêté.
Es
ARTICLE
6.1.13.
EXTRACTION
Les
bords
des
excavations
de
la
carrière
sont
tenus
à
Une
distance
horizontale
d'au
moins
10
mètres
avec
les
limites
du
périmètre
sur
lequel
porte
la
présente
autorisation.
Sur
cette
zone
appelée
«
bande
des
10 mètres
»,
toute
excavation,
est
interdite.
Les
travaux
d'extraction
sont
réalisés
à
l'aide
d'une
haveuse
à
chaîne
ou
par
coins
éclateurs
puis
extraits
par
une
pelle hydraulique. L'exploitation
est
conduite
à
sec,
à
ciel
ouvert.
L'épaisseur
maximale
d'extraction
est
de
22,5
mètres.
La
cote
minimale
d'extraction
est
de
45
mètres
NGF.
L'emploi des substances explosives est interdit.
ARTICLE 6.1.14. FRONTS D’ABATTAGE
Les
fronts
et
tas
de
déblais
ne
sont
pas
exploités
de
manière
à
créer
une
instabilité.
Ils
ne
doivent
pas
comporter de
surplombs.
‘
À
moins
que
son
profil
ne comporte
pas
de
pente supérieure
à
45°,
le
front
d'abattage est
constitué
de
gradins
d'au
plus
15
mètres
de
hauteur
verticale.
23/35
ARTICLE 6.1.15. TRAITEMENT ET STOCKAGE DES MATÉRIAUX
Le traitement concerne les chutes issues de l'extraction des’ blocs de pierre de taille et la partie valorisable des matériaux inertes extérieurs importés sur le site. Il'est réalisé par concassage — criblage à sec par une unité mobile sur le carreau de la carrière.
ARTICLE 6.1.16. ACHEMINEMENT ET TRANSPORT
Le transport des matériaux au départ de l'exploitation s'effectue par voie routière. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessairés pour que les véhicules sortant de son site ne soient pas sources de
nuisances ou de dangers (envols de poussières, dépôts de’ poussières ou de boue sur les voies
de circulation publiques, détérioration des voies,
etc.}).
Le respect du poids total autorisé en charge doit être
respecté.
Les bennes des camions circulant « à vide » sont suspendues pour limiter les nuisances sonores. Si
besoin, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
+
_bâchage des bennes ;
+
passage d'une balayeuse afin de nettoyer la chaussée à
la sortie de la carrière ;
+
aspersion des pistes ;
*
nettoyage des roues.
CHAPITRE:6.2 MESURES D’ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION, DE COMPENSATION OU D'ACCOMPAGNEMENT FACE AUX IMPACTS. SUR LA FAUNE, LA FLORE ET LES HABITATS
NATURELS
-
Mesures de réduction : Mesure
R 1: conservation des populations d'espèces végétales patrimoniales situées en dehors de l'emprise de la
carrière
:
+
Molène floconneuse (Verbascum puiverulentum) ;
°
Valériane des collines (Va/eriana walirothiÿ) :
+
Plantain corne de cerf (Plantago coronopus) ;
«+
Noëttie nid d'oiseau (Neotta nidus-avis) ;
*
_ Potentille argentée (Poftentilla argentea) ;
+
Orobanche de la picride (Orobanche picridis) ;
°
_ Bugle de Genève (Ajuga genevensis) ;
*__
Herniaire glabre (Herniaria glabra).
-En cas de présence sur l'emprise de la carrière, mise en place des mesures afin de conserver les stations le plus longtemps possible. En cas de présence en zone de découverte, transfert de la terre végétale contenant ces espèces et la banque de graines associée afin de les pérenniser au niveau local. Mesure
R 2 :
décapage des terrains, déssouchage et déplacement des merlons de septembre à octobre
soit en
dehors de la période d'hivernage du Crapaud calamite (Bufo calamita) et oiseaux nicheurs. Mesure
R
3:
défrichement
réalisé
en
automne,
entre
octobre
et
décembre après
le
passage
d'un
écologue
permettant de juger de l'absence de nuisance à l'activité des chiroptères. Mesure R
4 : interdiction pour les véhicules de circuler dans les dépressions inondées situées sur lé carreau décapé
ou aux abords des zones de dépôt et de stocks d'avril à août dans la mesure où elles ne sont pas incontournables sur une voie de passage.
24/35
55
56 Mesures d'accompagnement : Mesure
A1:
mise
en
place
d'un
suivi
des
espèces ‘et
des
mesures
sur
le
site
afin
d'obtenir
une
meilleure
connaissance
de
la
population
et
améliorer
sa
préservation
à
l'échelle
locale
à
long
terme.
Déplacement
d’un
écologue pour :
vérifier la réalisation des mesures de réduction et de réaménagement prévues
;
*
suivre
l'évolution
de
l'ensemble
des
espèces
protégées
recensées,
et
en
particulier
les
espèces
patrimoniales
suivantes
:
o
oiseaux
: Bouvreuil pivoine
;
o
amphibiens : Alyte accoucheur, Crapaud calamite ;
«vérifier la présence éventuelle d'autres espèces protégées ; +
évaluer l'efficacité des mesures vis-à-vis de la faune et de la flore ;
.
apporter des ajustements aux mesures en cas de besoin.
Le
suivi
comprend
des
inventaires
diurnes
(oiseaux)
et
nocturnes
(amphibiens)
entre
le
15 avril
et
le
15
juin,
périodes
les
plus
favorables. pour l'observation des
oiseaux
et des
amphibiens.
Un
rapport est émis à
la
fin
de
chaque année de suivi et transmis à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. Ce suivi est réalisé au début de chaque phase quinquennale, afin de prévoir les travaux à mettre en place pour la phase
d'exploitation
en
cours
et
de
réaliser
un
bilan
de
la
dernière
phase,
et
un
dernier
suivi
à
l'issue
du
réaménagement.
»
Mesure A 2
: création d'un réseau de mares ainsi que d’hibernaculums au niveau de l'aire de stockage des blocs
dès l'obtention du présent arrêté et en partie nord-est du site dès la remise en état de cette zone. Mesure À
3 :
réalisation des travaux d'entretien
de la couverture arborée
hors
période de
nidification des oiseaux
nicheurs. Mesure À 4 : réalisation de broyage ou fauchage de végétation hors de la période du 1° avril au 31 juillet. Toute fauche prairiale est réalisée de manière centrifuge et lutilisation de pesticides ou d'engrais chimiques est interdit.
CHAPITRE 6.3 REMISE EN ÉTAT
ARTICLE 6.3.1. CONDITIONS DE REMISE EN ÉTAT
La
remise 'en
état
doit
être
effectuée
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
des
travaux
d'exploitation
dans
les
conditions fixées dans le présent arrêté notamment vis-à-vis des enjeux de biodiversité en présence.
Elle doit être
achevée au plus tard à l'échéance de la présente autorisation, sauf dans le cas de renouvellement de l'autorisation d'exploiter.
”
L'extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée 6 mois avant la fin de la présente autorisation, cette période étant réservée à
finaliser les travaux de remise en état.
L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité compte-tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant et conformément aux engagements pris dans son dossier de demande d'autorisation.
ARTICLE 6.3.2. NATURE DE LA REMISE EN ÉTAT
Article 6.3.2.1. Nettoyage de l'ensemble des parcelles Lors de la remise en état, l'exploitant est tenu de nettoyer l'ensemble des parcelles et, d’une manière générale, de supprimer toutes les structures n'ayant plus d'utilité. En particulier, l'ensemble des déchets est évacué dans des filières dûment autorisées (valorisation, élimination, etc.) et les engins susceptibles d'être présents doivent également être évacués.
25/35
Article 6.3.2.2. Remblaiement Le remblaiement de la carrière,
d'un
volume total
de 7 884 425 m,
se fait en
priorité avec les
matériaux de
découverte
stockés
sur le
site.
Le
remblaiement
de
la
carrière
par
des
matériaux
inertes
provenant
de
l'extérieur est autorisé à hauteur de 5420 625 m°. L'apport de déchets inertes extérieurs est réalisé conformément aux dispositions :
”
-
de
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre 2014
relatif aux
conditions d'admission
des
déchets
inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets
inertes
relevant
de
la
rubrique
2760
de
la
nomenclature
des
installations
classées,
à
._
Fexception de son article.6 ;
«
de
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
du
régime de
l'enregistrement relevant de
la
rubrique n°
2760 de
la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
Les déchets inertes extérieurs admissibles sur le site sont ceux définis à l'article 3 de l’arrêté ministériel du 12 décembre
2014
relatif aux conditions
d'admission
des
déchets
inertes
dans
les
installations
relevant
des
rubriques 2515,
2516,
2517 et dans
les
installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique
2760 de la nomenclature des installations classées. L'ensemble
des
documents
attestant
du
respect
des
arrêtés
du
12 décembre 2014 précités
est
tenu
à
la
disposition de l'inspection des installations classées. L'exploitant tient à jour un
plan
topographique
permettant de
localiser
les zones de
remblais correspondant
aux données figurant sur lé registre d'admission visé à l'article 9 de l'arrêté ministériel du
12 décembre 2014
relatif
aux
conditions
d'admission
des
déchets
inertes
dans
les
installations
relevant
des
rubriques
2515,
2516,
2517
et
dans
les
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
relevant
de
la
rubrique
2760
de
ia
nomenclature des instaliations classées. Article 6.3.2,3. Principe de remise en état La remise en état consiste à créer des zones à vocation écologique et agricole conformément au plan de l'annexe 3 du présent arrêté par
:
la mise en place d'une bande boisée au nord du site de 80 à 120 m de large le long de la zone commerciale conformément au plan local d'urbanisme sur une surface de 7,7 ha; d'une zone boisée de 6,5 ha à l'est
du site en compensation du défrichement ;
la mise en place d’un ourlet forestier en transition de ces boisements avec la zone agricole
;
d'une zone agricole sur une surface de 36 ha
;
la conservation d'un milieu ouvert au niveau de la zone de stockage des blocs.
L'exploitant s'assure également de la pérennisation du réseau de mares et de l'hibernaculum créés au niveau de la zone de stockage des blocs et en partie nord-est du site, ainsi que du boisement et du merlon planté présent le long de l’Allée des Marronniers.
CHAPITRE 6.4 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
ARTICLE 6.4.1. MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
Les
installations
sont
pourvues
d'équipements
de
lutte
contre
l'incendie adaptés
et
conformes
aux
normes
en
vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
ARTICLE 6.4 LINFORMATION
L'exploitant informe les services de secours de la mise en exploitation de la carrière et de sa localisation afin de faciliter
leur
éventuelle
intervention.
Le
personnel
présent
sur
le
site
dispose
d'un
moyen
de
communication
fonctionnel:
26/35
57
58 ARTICLE 6.48 INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Les installations électriques et le matériel utilisé sont appropriés aux risques inhérents aux activités exercées. Le matériel électrique doit être maintenu en bon état et rester en permanence conforme à leurs spécifications d'origine. Les installations doivent être vérifiées, par une personne compétente, lors de leur mise en service, après chaque déménagement et après chaque modification de structure, puis, périodiquement, a minima, une fois par an. Ces vérifications font l'objet de rapports détaillés dont la conclusion précise très explicitement les défectuosités constatées auxquelles l'exploitant est tenu de remédier dans les plus brefs délais. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
27135
TITRE 7 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 7.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Afin
de
maîtriser
les
émissions
de
ses
installations
et
de
suivre
leurs
effets
sur
l'environnement,
l'exploitant
définit
et
met
en œuvre sous
sa
responsabilité
un
programme de surveillance de ses émissions et de
leurs effets dit
programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement. Les articles suivants définissent le contenu
minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de
paramètres et de fréquence pour les différentes émissions ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto-surveillance:
:
CHAPITRE 7.2 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANGE
ARTICLE 7.2.1. AUTO SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX SOUTERRAINES
Lors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prisés pour éviter de mettre en communication des nappes d’eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par Un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente). Les
prélèvements,
l'échantillonnage
et
le
conditionnement
des. échantillons
d'eau
doivent
être
effectués
conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils.
de détection retenus pour les analyses doivent
permettre
de
comparer
les
résultats
aux
valeurs
de
référence
en
vigueur
(normes
de
potabilité,
valeurs-seuil
de
qualité fixées par le SDAGE...). Dans le but de vérifier la qualité des eaux souterraines l'exploitant fait analyser les paramètres suivants pour les trois piézomètres définis à l'article 3.2.3, tous les six mois :
température, pH, conductivité ; DCO; DBOS ; hydrocarbures totaux; sulfates ; métaux (As, Ba, Cd, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, Zn).
Le niveau
piézométrique de chaque ouvrage de
surveillance est
relevé à chaque campagne de
prélèvement.
L'exploitant établit alors à l'occasion de chaque prélèvement un tableau des niveaux
relevés (exprimés en mètres
NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec une localisation des piézomètres. Si les résultats des mesures mettent en évidence une dérive par rapport à l'état initial, l'exploitant détermine par tous les moyens utiles si ses activités sont à l’origine de la pollution constatée et, le cas échéant, les mesures à mettre en œuvre. Il informe dans les meilleurs délais le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations
et
des
mesures
prises
ou
envisagées.
ARTICLE 7.2.2. AUTO-SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS SONORES ET TRANSMISSION DES
RÉSULTATS
L'exploitant est tenu de réaliser tous les ans une mesure du niveau de bruit et de l'émergence. L'emplacement des points de mesures est joint en annexe 4 du présent arrêté. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe
de
l'arrêté du
23 janvier
1997.
Elles
sont effectuées
par un
organisme
qualifié dans
des
conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
28/35
59
60 Une
mesure
des
émissions
sonores
peut
être
effectuée
aux
frais
de
l'exploitant
par
un
organisme
qualifié,
notamment à la demande du Préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes.ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée. Dans
le
mois
qui
suit
la
réception
des
résultats,
l'exploitant
est
tenu
de
les
transmettre
à
l'inspection
des
installations
classées. Ces résultats sont commentés et interprétés. lis sont également accompagnés de justificatifs concernant le respect de l'emplacement des points de mesures des émissions sonores définis à l'annexe 4 du présent arrêté.
ARTICLE 7.2.3. AUTO-SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS DE POUSSIÈRES
Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées. Le respect de la norme NF X 43-014 (2017) dans la réalisation de ce suivi permet, dans son mode d’échantillonnage,
de garantir la
représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats. Les
mesures
des
retombées
atmosphériques
totales
portent
sur
la
somme
des
fractions
solubles
et
insolubles.
Elles
sont
exprimées
en
mg/m”/jour.
La
valeur
limite
d'émission
est de
500 mg/m*jour en
moyenne annuelle
glissante
pour chacune
des
jauges
installées
à
proximité
immédiate
des
premiers
bâtiments
accueillant
des
personnes
sensibles
(centre
de
soins,
crèche,
école)
ou
des
premières
habitations
situés
à
moins
de
1500
mètres
des
limites
de
propriétés
de
l'exploitation, sous Îles vents dominants, du plan dé surveillance, Les
campagnes
de
mesure
durent
trente
jours
et
sont
réalisées
tous
les
trois
mois.
Si, à l'issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à la valeur de 500 mg/m’/jour précitée, la fréquence trimestrielle devient semestrielle. Par
la
suite,
si
un
résultat
excède
cette
même
valeur
et
sauf
situation
exceptionnelle
qui
est
explicitée
dans
le
bilan
annuel
prévu
au
chapitre
7.3
du
présent
arrêté,
la
fréquence
redevient trimestrielle
pendant
huit campagnes
consécutives, à l'issue desquelles elle peut étre revue dans les mêmes conditions. De
plus
en cas dé
dépassement de
la
valeur
de
500
mg/m’/jour,
l'exploitant
informe
l'inspection
des
installations
classées et met en œuvre rapidement des mesures correctives.
ARTICLE
7.2.4.
SUIVI
DES
DÉCHETS
PRODUITS
L'exploitant
tient
à
jour
le
registre
des
déchets
prévu
par
l'arrêté
du
29
février
2012
fixant
le
contenu
des
registres
mentionnés
aux
articles
R.
541-43
et
R.
541-46
du
code
de
l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins cinq ans et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. L'exploitant
déclare
chaque année
au
ministre
en
charge
des
installations
classées
les
déchets
dangereux
et
non
dangereux conformément à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au
registre et à
la déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes
et
des
déchets.
CHAPITRE
7.3
BILAN
ENVIRONNEMENT
ANNUEL
L'exploitant adresse au
Préfet,
au
plus tard le
1er avril
de chaque année,
un
bilan
annuel portant sur l'année
précédente
-
+
des
suivis
des
eaux,
poussières.
;
+
des caractéristiques
liées à
l'activité d'extraction
(volume
extrait,
retombées de poussières, remise en
état.....).
L'exploitant
transmet
dans
le
même
délai
par
voie électronique
à
l'inspection
des
installations
classées
une
copie
de
cette
déclaration suivant
un
format
fixé
par
le
ministre
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées.
29/35
TITRE 8 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
ARTICLE 8.1.1. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 Amiens, dans les délais prévus à
l'article R. 514-3-1 du même code :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des. dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8.1.2. PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Maximin pendant une durée minimum d’un mois et une copie du
présent arrêté est déposée aux
archives de
la
mairie pour être mise
à disposition de toute
personne
intéressée. Le
maire
de
la
commune
de
Saint-Maximin
fait
connaître,
par
procès-verbal
adressé
à
la
préfète
de
l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité. L'arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site Internet « Les services de l'État dans l'Oise
»
au
recueil
des
actes
administratifs,
à
savoir
:
htip://www.oise.aouv.fr/Publications/Publications-tegales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
ARTICLE 8.1.3. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de l'arrondissement de Senlis, le maire de Saint- Maximin,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement des Hauts-de- France, le directeur de l'agence régionale de santé et l'inspecteur des installations classées s/c du chef de l'unité départementale Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la
région
Hauts-de-France sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
le
24
A9ÿT
2001
La
Préfète
Corinne ORZECH
30/35
61
62 GR Puma (0 LALADAIDS - XNBDE] 3H HPDOS 7a) ap AUNULLED J —— fe © os ape ‘ Es on 57 À drr Pd + ANÉ'ELSCPES : GUNOC Vedotanmeskd . SPULUESP CO] IP EBLBOIUOS LEA ORUrAULUOSJUw#um" UCH9OS 6 OUT865109 eu0Z xN200)SEP18CPAMUALp S901Q 6p sbtA2QIS ne empop esudurs C2) siquyoidxe esudus , UCIsUEgXe Le SEUDLj0S ELU enejeosed — Uoyenjs8p UEId : L SXSUUVY environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France 31/35 M. le Directeur de l'Agence régionale de santé inspecteur de l'environnement s/c de M, le Chef de l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France Destinataires : Société BPE Lecieux, M. le Sous-préfet de Senlis M. le Maire de Saint-Maximin M. le Directeur régional de | M. Pl 63 64 .
Super10eBellA=| 000572 : joua Fu A
J0BURLLEA JEUL 1819. UUId
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65
66 |
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LE
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-
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Localisation
point
de
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en
limite
d'empnse
À
OS
Locsisatonpoin
de
mesure
on
ZER
(ZA
rar
aan
pau”
27
Annexe
4
: Plan
de
localisation
des
points
de
mesures
acoustiques
du 10/11/04, sollicité
en renouvellement
merrse exploitukte
À
Ernprss
solliciée
en
extenson
VE
-
4
sront-Mrs
et
6Ù
C7
Empnoe
autorisée
par
l'AP
moddiè
n°514536
Doctéte
AVE
Lecreien
3
ot #1 ep Buoy ay sgpogixe Bio WOU LE QZ 8PSPLEG
CT:
67
68 CL] O
Pz_L2
Emiprise de la carrière Localisation et dénomination des piézomètres Sens local d'écoulement de la nappe souterraine
Direction
départementale
EE
a
des
territoires
PRÉFÈTE DE
L'OISE
Liberté Égalité Frâternité
Arrêté
préfectoral
autorisant
la
société
CHANEL
PARFUMS BEAUTÉ
à
poursuivre
ses
activités
de
fabrication
de
parfums
Commune de Compiègne
LA
PRÉFÉTE
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
*
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
livre
ler
et
le
titre
ler
et
IV
du
livre
V';
Vu
la nomenclature
des
installations
classées
codifiée
à l'annexe
de
l'article
R.
511-9
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
2004-374 du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n°
2010-146 du
16
février
2010
;
Vu
l'ordonnance
n°2017-80
du 26
janvier
2017
relative
à
l'autorisation
environnementale
;
Vu
le
décret
n°2017-81
du
26
janvier
2017
relatif
à l'autorisation
environnementale
;
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de.
Mme
Corinne
Orzechowski,
Préfète
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2014
relatif
à
la
prévention
des
accidents
majeurs
dans
les
installations
classées
mentionnées
à
la
section
9,
chapitre
V,
titre
ler
du
livre
V
du code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 1°
juin
2015
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
d'enregistrement
au
titre
de
l'une
au
moins
des
rubriques
4331
ou
4734
de
la
nomenclature
des
ICPE
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts couverts
soumis
à
la
rubrique
1510
[...]
:annexes
VII
et
VIII
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
septembre
2020
relatif
au
stockage
en
récipients
mobiles
de
liquides
inflammables,
exploités
au
sein
d’une
installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement
soumise à
autorisation
;
Vu
les
actes
administratifs
antérieurement
délivrés
à
la
société
CHANEL
Parfums
Beauté
pour
l'établissement
qu'elle
exploite
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Compiègne
:
l'arrêté
préfectoral
du
41
juin
2003
ainsi
que
les
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
du 4
juin
2008
(réorganisation
de
l'activité
crème),
du
25
juin
2010
{extension
de
la
production
de
concentrés
et
agrandissement
de
l'atelier
56),
du
20
juillet
2017
et
celui.du
15
janvier
2019
(stockage
liquides
inflammables)
;
Vu
le
porter
à
connaissance
remis par
la
société
CHANEL
Parfums Beauté
le
30
avril
2021
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
181-46
du code de
l'environnement
,
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
de
l'inspection
des
installations
classées
du
13
juillet
2021 concernant
le
porter
à
connaissance
sus-visé
.
Considérant
ce
qui
suit
:
1/10
69
70 1 / Cette demande est justifiée par le fait que la société CHANEL Parfums Beauté souhaite étendre et réorganiser l'activité de production des produits de « Soins » ; 2 / Le
projet
consiste
:
- au transfert des semi-ouvrés inflammables soins dans des conteneurs REI
120 au sein de l'atelier 58, avec les
semi-ouvrés inflammables parfums ; - au transfert des semi-ouvrés non inflammables dans la seconde partie vide de l'atelier 58 ; - à l'aménagement du magasin 3 en magasin de stockage des matières soins ; - à l'ajout de box de pesée et de fabrication, d'ün nouveau.centre de fabrication, d’une laverie ; - à l'aménagement
de l'actuel magasin matières premières, ainsi vidé, en zone de fabrication soins.
3 / Le projet Soin ne modifie pas les conditions de rejets des effluents aqueux et des effluents atmosphériques (canalisés én particulier) du site ; 4/ Aucune nouvelle source d'impact environnemental telle que les rejets aqueux, rejets atmosphériques, sources sonores, n'est apportée par ce projet ; 5 / Le programme d'autosurveillance du site reste inchangé ; 6 / D'un point de vue risque accidentel : - le risque est limité du fait des dispositions constructives des conteneurs et de l'atelier 58,
|
- les conteneurs possèdent leur propre système d'extinction automatique et disposent de leur propre rétention - le site dispose des moyens de lutte adaptés aux besoins d'extinction ; - les moyens de lutte
sont adaptés aux besoins ;
..
|
: un réseau de drainage des eaux d'extinction incendie et de siphons anti-feu sur l'ensemble du périmètre de l'atelier 58 est mis en place
;
|
- les mesures compensatoires mises en place en 2019 suite aux demandes de dérogations déjà concernées par l'ateliér 58 et les semi ouvrés « Parfum » restent applicables dans le cadre du projet ; - l'absence de modification des zones de dangers à l’extérieur du site ; Considérant dès lors que les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 du code de l'environnement
susvisé sont garantis par l'exécution de ces prescriptions et les mesures mises en œuvre par l'exploitant ; Considérant que les modifications sollicitées n’ont pas un. caractère substantiel au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ; Considérant que l'argumentaire développé par l'exploitant à l'appui de sa demande reçue le 30 avril 2021 complétée est recevable ; Le pétitionnaire consulté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1
: Bénéficiaire
Sous réserve des droits des tiers ‘et du strict respect des conditions et prescriptions jointes en annexe, la société CHANEL Parfums Beauté dont le siège social est situé 135 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92521), est autorisée à poursuivre ses activités de fabrication de parfums pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Compiègne (60205) au 7 rue Ferdinand de Lesseps - Zac de Mercières. ARTICLE
2
:
Le présent arrêté est délivré sans
préjudice des dispositions du code de travail,
notamment celles relatives à
l'hygiène et la sécurité des travailleurs. Tous renseignements utiles sur l'application de ces règlements peuvent être obtenus auprès de l'inspecteur du travail.
ARTICLE
3
: Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Compiègne pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée. Le
maire
de
Compiègne
fait
connaître,
par
procès
verbal
adressé
à
la
préfète
de
l'Oise,
l’accomplissement
de
cette
formalité. L'arrêté
est
également
publié
sur
le
site
internet
"
Les
services
de l'État
dans
lOise
"
au
recueil
des
actes
administratifs
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois,
à
savoir
:
http:/mww.oise.aouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA. ARTICLE
4
: Délais
et
voies
de
recours
La présente décision a un contentieux de pleine juridiction. Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
d'Amiens,
14
rue
Lemerchier
80000
Amiens
:
*
1°
par
les
tiers
intéressés
en
raison des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
protégés
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premiér
jour
de
la
publication
ou de
l'affichage
de
ces
décisions
:
*
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée.
Cette décision peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen äccessible sur le site www.telerecours.fr. ARTICLE 5 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne,
le maire de Compiègne, le directeur
départemental des territoires de lOise,
le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
des Hauts-de- France et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés Chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Beauvais
le
2
Q
AQUT
2021
La
Préfète,
Corinne
ORZECHOWSKI
Destinataires Société CHANEL Parfums Beauté Monsieur
le
Sous-préfet
de
Compiègne
Monsieur
le
Maire
de Compiègne
Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Haut-de-France Monsieur le Chef de
l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement
et du logement de la région Hauts-de-France. Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours.
3410
71
72 ANNEXE à
l'arrêté préfectoral complémentaire autorisant la société CHANEL Parfums Beauté à poursuivre
ses activités de fabrication de parfums pour l'établissement qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Compiègne (60205)
CHAPITRE 1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE
1.1
: OBJET
La société CHANEL Parfums
Beauté,
dont le siège
social
est situé
135
avenue Charles
de Gaulle
à
Neuilly-sur-
Seine (92521), est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté pour la poursuite de l'exploitation de ses installations
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Compiègne
(60205)
au
7
rue
Ferdinand
de
Lesseps
-
Zac
de
Mercières. ARTICLE 1.2 : TABLEAU DE CLASSEMENT Le tableau de classement figurant dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 janvier 2019 est modifié comme suit.
_ Nature
des installations
[N°
né
do
oitéoue
rubrique
Intitulé
de
la
rubrique
ICPE
et
volume
d'activité
Régime
Quantité totale = 319,6 tonnes
|
ani
* Atelier concentré
: stockage
et ou
emploi
de!
Autorisation
|
4511-1
=aieue à
Re SORUe De matières premières et semi ouvrés = 54 t
|
9
*
Atelier
de
fabrication
des
produits
alcooliques
Seuil bas
|
(parfums) = 235 t
|
* Atelier 58 semi ouvrés = 30,6 tonnes
Installations
présentant
un
grand
nombre
de substances
où
mélanges
dangereux et vérifiant
:
|
4001
la règle de cumul seuit bas ou la règle
Autorisation
du
cumul
seuil
haut
mentionnés
au
Il
de Particle R511-11
Quantité totale = 559,4 tonnes
|
|
|
Stockage d'alcool (3 cuveries),
cuves
d'alcool pur =
51,2t
|
-
Atelier
de
fabrication
des
produits
alcooliques
...
|kiquides
inflammables de
catégorie 2|{(parfums) = 354 t en H225-H226
ee
| 48872
|
3 à l'exclusion de la rubrique 4330
|+
Bâtiment
de
stockage
et
de
fabrication
des |Fn"e9istrement
|
concentrées = 10 t
:
|
- Alcools de rinçage = 26 t * Atelier 58 :
|
|
Semi ouvrés parfums = 46,2 t
L
_
|
__
Semi ouvrés soins = 72t
Volume total = 84 380 m° Quantité totale stockée =2458,2 t + Magasin
3
(magasin
MP)
:
=
19
$
(l
(
=
|
Stockage
de
rates
produits
ou,
Magasin
nu
120
m°,
quantité
combustible
= 782
t
|
1510-2
SUpéreurs à 500 :;
u sen “entrepôts
volume = 18 950 m°, quantité combustible = 465
t
Enretemen
+ Magasin 1
:
|couverts |...
volume = 18 880 m°, quantité combustible = 417
t
|
+ Magasin 0:
|
| |
volume = 16 300 m°, quantité combustible = 376 t
* Atelier
58
:
volume = 11 130r
m, quantité combustible = 418,2t
|
[N°
|
| Nature
des installations
|
rubrique.
Intitulé de la rubrique ICPE
et volume
d'activité
Régime
|
Quantité totale = 69 tonnes :
|
|
Dangereux
pour
l’environnement [ Atelier. concentré ‘ stockage a ou emploi de
Déclaration
|
4510-2
|aquatique de catégorie aiguë 1 ou matières premières et semi ouvrés
= 63
avec contrôle
| ÉronIou
e1
g
9
- Atelier de fabrication
des produits alcooliques
périodique
|
q
(parfums) = 14 t
|
|
- Atelier 58 : Semi ouvrés = 2 t
oo
|
|
Fabrication,
emploi
ou
stockage
de
|
gaz à effet de serre fluorés visés à
.
.
Déclaration
4802-2
|l'annexe 1 du règlement (UE) n° 517-|15
Compresseurs a
PRREEr froid ayant une!
ac contrôle
2014 relatif aux gaz à effet de serre |{
rg
2
Kg
périodique
|
fluorés [...]
À
|
Volume
total
= 9
175
m°
Dépôt de
papier,
carton
ou matériaux
1530
|combustibles analogues y compris les
| Magasin MP soins, Mag 3, Mag 2, Mag 1:
9000!
Déclaration
|
produits finis conditionnés
mé
|
....
+ Mag
O0:
175
n°
Liquides
inflammables,
liquides
de
point
éclair
compris
entre
60°C
et
|
4434-1b
|93°C, fiouls lourds et pétroles bruts, à | Débit total = 93 m°/n
Déclaration
l'exception
des
liquides
mentionnées
|
à la rubrique 4755 [...]
|
Puissance
totale
=
6,5
MW
Combustion
à
l'exclusion
des
Déclaration
2910-A
|installations visées
par les
rubriques |Chaudières fonctionnant au gaz naturel
avec contrôle
n° 2770, 2771 et 2971
+ 2 chaudières eau chaude : 1 861 kW et 1 800 kW
périodique
+ 2 chaudières vapeur : 1 207 KW et 620 KW
2925
|Ateliers de charge d'accumulateurs
Puissance totale = 181,5 KW
oo
|
Déclaration
Stockage
de
pneumatique
et
de
»
|Pproduits
dont
50%
au
moins
de
la!
Volume total des bâtiments de stockage
=
k
2665-2
masse totale unitaire est composée |607 m°+ 116 m°
Non classable
: de polymères
|
_-
oo
L'établissement figure dans la liste mentionnée à l'article L. 515-36 du code de l'environnement (établissement dit SÉVESO seuil
bas)
par dépassement direct pour l'emploi ou’ stockage de substances et préparations
liquides
toxiques pour l'environnement mentionné à la rubrique n° 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. L'établissement est classé
seuil
bas
paï la règle
de cumul
seuïl
bas
définie à
l'article
R.
511-11
du
code de
Penvironnement au titre des dangers pour l'environnement. ARTICLE
1,3
:
ANTÉRIEURS
MODIFICATIONS
ET
COMPLÉMENTS
APPORTES
AUX
PRESCRIPTIONS
DES
ACTES
Les prescriptions des actes administratifs antérieurement délivrés à la société CHANEL Parfums Beauté pour l'établissement qu’elle exploite sur le territoire de la commune de
Compiègne sont complétées par celles du chapitre
2 ci-dessous,
73
74 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A
L'ATELIER 58
ARTICLE 2.1 : DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES L'atelier 58 présente lès caractéristiques suivantes :
[Dimensions LL on
62mx36m
:
L
Parois
Constituées de parpaings El120, indépendantes de la structure de l'atelier 2 baies vitrées en façade Nord L11mXxH5,3metL
18,5
mxH 5,3 m
Portes Extérieures
REI 120
|
..
|
(Charpente
do
Métallique - ossature stable au feu>th
h
Couverture
h
|Bac acier avec isolant & étanchéité de classe Broof (t3)
__
(Hauteur du bâtiment
}Acrotère : 6,10 m
h
Co
_
Désenfumage
(2 % (65 exutoires 80 x 80 + 4 exutoires 150
x 150)
___
|Écran de cantonnement
.-
E
[Sol
[Béton
a
on
A partir du 1*' janvier 2022, le magasin 3 présente les caractéristiques suivantes : - l'ensemble de la toiture répond aux exigences BROOF t3 ; - la surface totale des exutoires de fumées représente 2/100e de la superficie du magasin ; - le dispositif d'extinction automatique est adapté aux produits présents. ARTICLE 2.2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX SEMI-OUVRÉS SOINS ET PARFUMS Aricle 2.2.1. Dispositions spécifiques aux semi-ouvrés soins L'ensemble des semi-ouvrés soins est stocké au sein de l'atelier 58: Semi-ouvrés soins non inflammables Les semi-ouvrés soins non inflammables sont stockés dans une partie de l'atelier 58. Le stockage s'effectue en rack, avec gerbage sur 3 niveaux (R+2). La hauteur maximum de stockage ést de 3,65 m. Semi-ouvrés inflammables soins . Seule une moitié de l'atelier 58 est dédiée à du stockage de liquides inflammables. lis sont stockés dans des conteneurs à proximité des semi ouvrés parfums. Au total, 9 conteneurs pour GRV de semi oùvrés inflammables soins sont mis en place au sein de l'atelier 58. Article 2.2.2. Dispositions spécifiques aux semi-ouvrés parfums Les semi-ouvrés parfurns sont stockés dans l'atelier 58 dans des conteneurs. Au maximum 104 cuves de 700 litres de semi-ouvrés parfums péuvent être stockées dans l'atelier 58.
:
+
13 conteneurs sont disposés sur 2 rangées espacées de 2,9 mètres, chacune avec une hauteur maximum inférieure.à
5 mètres ;
+
la première rangée accueille 7 conteneurs, soit 56 cuves de 700 litrés ; la deuxième rangée accueille 48 cuves (6 conteneurs de 8 cuves) ;
+
chaque rangée de conteneur est répartie sur deux niveaux.
Article 2.2.3. Caractéristiques des conteneurs Chaque conteneur présente les dimensions suivantes Pour l&s semi-ouvrés parfums :
+
extérieures
: Lx P x H = 5 245
x 1 817 x 3 635 mm
°
intérieures
: Lx P x H = 4 800
x 1 280 x 2 600 mm
Pour les semi-ouvrés soins :
+
extérieures: LxPxH
=
5 860
x 1 904
x 3 823 mm
*
intérieures : LxPxH = 5 520
x 1 340
x 3 400 mm
Chaque conteneur est équipé de 2 portes coulissantes sur le grand coté avec système de fermeture à clé. Chaque conteneur est isolé en panneaux coupe-feu 120 minutes. Chaque conteneur est construit en acier soudé ; le bac de rétention est intégré, lui aussi en acier, épaisseur 5 mm. Chaque conteneur est intégralement revêtu d’une isolation en laine de roche incombustible (clässe A-CF 2 heures), posé entre 2 parois en acier (panneaux sandwich de 100 mm).
Cet habillage est présent sur toutes les faces du
conteneur,
y
compris
sous
le
bac
de
rétention
Chaque conteneur est protégé de la corrosion et le temps par l'application d'une peinture anticorrosion. Capacité Chaque
conteneur
peut
accueillir
+
8 cuves (GRV) de 700 litres pour les semi-ouvrés parfums ;
+
8 cuves (GRV) de 1000 litres pour les semi-ouvrés soins ;
Le stockage en rack se fait sur trois niveaux. Rétention Chaque conteneur dispose d'une rétention propre, intégrée dans la structure REI du conteneur et de capacité 50 % du volume total. Le volume de cette rétention est de 2 800 fitre pour les semi-ouvrés parfums et de 4 000 litres pour lès
semi-ouvrés
soins.
Détection
extinction
automatique
Chaque conteneur est muni d'un système autonome de détection extinction automatique d'incendie. Ce système est constitué d'un réservoir d'agent extincteur (poudre ABC) et d'un système de détection par thermo- déclencheur à
ampoule.
La diffusion de la poudre ABC se réalise grâce à des buses de diffusion réparties dans le conteneur. Une alarme sonore et visuelle se déclenche dès que le système d'extinction se met en
marche. Cette alarme est
reportée au poste de sécurité du site. Ventilation Chaque conteneur est équipé d'un système d'aération naturelle :
«
clapet
coupe-feu
de
diamètre
125
mm
;
* déclenchement par thermo-fusible à partir de 70°C.
CHAPITRE 3. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU MAGASIN 3
ARTICLE 3.1 : DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES Au plus tard au 1% janvier 2022, le magasin 3 présente les caractéristiques suivantes : - l'ensemble de la toiture répond aux exigences Broof t3 ; - la surface totale des exutoires de fumées représente 2/100° de la superficie du magasin , - le dispositif d'extinction automatique est adapté aux produits présents. ARTICLE 3.2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MATIÈRES PREMIÈRES SOINS Au plus tard au 1% janvier 2022, le magasin 3 est dédié au stockage des matières premières soins et dispose de 4000
emplacements.
Les différents contenants du stockage des matières premières vont du GRV de 1000 litres au fût de 50 litres voire 10 litres.
|
Le stockage s'effectue en rack (6 doubles racks et 2 racks simples), avec gerbage sur 5 niveaux. La surface au sol de stockage respecte le maintien d’une distance libre de tout stockage de 12 mëêtres entre le bout du rack et le mur de la cellule situé à POuest. Les racks sont équipés d’un sprinklage deux nappes.
75
76 CHAPITRE 4. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NOUVELLE ZONE DE FABRICATION SOIN
Les box de pesée sont équipés d'un système de traitement de l'air. L'air des box est capté et transite par des filtres absolus avant d’être redirigé vers l'atelier. ils sont équipés d’explosimètres pour les zones ATEX et de système d'aspiration à la source limitant la formation d'un nuage de fines. Les matières premières sont présentes en quantité limitée au niveau des box de pesée.
CHAPITRE 5. DISPOSITIONS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
Protection incendie de l'atelier 58 La façade du bloc central de locaux séparant la zone 4331 au Nord de la zone 1510 au Sud présente un degré REI 120. Des portes coupe-feu El 120 sont installées aux 6 accès avec asservissement Détecteur. Autonome Déclencheur (DAD) et Mise en Sécurité Incendie (MSI) à tous les accès. L'atelier
58
est
équipé
d’une
alarme
local
(de
par
les
armoires
conteneurs
et
le
sprinklage)
avec
report
Centralisateur de Mise en Sécurité Incendie (CMSI) au poste de garde. Désenfumage La surface totale des exutoires de fumées représente 2/100° de la superficie de l'atelier 58 et du magasin 3. Besoins en eau Les besoins en eaux nétessaires à
l'extinction d'un incendie survenant au sein de l'atelier 58 s'élèvent à 180 ms
pour deux heures. Ces besoins sont couverts par :
*
les 5 poteaux incendie présents sur le site, dont 4 sont alimentés par un réseau incendie maillé connecté sur
le
réseau
public,
le dernier étant connecté sur le
réseau
interne
du
site
; le
poteau
incendie
le
plus
proche de l'atelier 58 présente à lui seul un débit de 146 m‘/h ;
“
l'aire d'aspiration dans l'Oise dont dispose le site:
Sprinklage L'atelier 58 est protégé par un réseau de sprinklage sous toiture, complété par une seconde nappe dans les racks des semi-ouvrés non-inflammables, raccordé sur le réseau existant. Rétention des eaux d'extinction incendie
.
Un réseau de drainage des eaux d'extinction incendie et de siphons anti-feu est mis en place sur l'ensemble de la périphérie de l'atelier 58. Les eaux sont ensuite dirigées vers les quais. En cas d'incendie : - les.2 vannes situées sur les réseaux de rejet des eaux de pluie sont fermées ; - les
eaux
d'extinction d'incendie
s'écoulent par les
portes
des
bâtiments
et s'écoulent sur
les voiries
et sont
recueillies par le réseau d'eaux pluviales ;
°
- les eaux s'accumulent dans les canalisations du réseau et se déversent par l'intermédiaire de grilles dans 3 zones de rétention :
° zone 1 : zone des compacteurs (161 m°), ‘ zone 2
: zone des quais d'expédition des produits de soins et de réception des matières premières (458 ms),
- zone 3 : zone des quais de livraison des composants (2511 m°).
Les 2 sorties de
réseaux d'eaux pluviales sont fermées depuis le
poste de garde (vannes
actionnables)
- ce qui
assure l'isolement du site par rapport au milieu extérieur.
Voies d'accès Un
accès voie
« engin »
est
créé
au
Nord
du
site
par
un
chemin
stabilisé
d’1,8
m
de
largeur
qui
permet
la
communication avec l'autre voie « engin » au Sud à travers 2 galeries de communication. Un chemin d'1,8 m de largeur permet de desservir la façade Sud. Une voie « engin » est aménagée : elle présente une largeur de 6 mètres et une pente inférieure à 15%. Un chemin stabilisé est présent entre la voie engin et les différents accès de l'atelier 58. Les accès pour les secours sur les trois façades Ouest, Sud et Est de l'atelier 58
se font par des portes de largeur
1,65 m. Ces portes sont facilement ouvrables par les secours : elles disposent d'un verrouillage avec clé polycoise. Ces portes sont sous alarme 24h/24. ARTICLE 5.1 : ÉCHÉANCIER DE MISE EN CONFORMITÉ Plan d'Opération
Interne
(POI) et Plan de Défense Incendie (PDI)
Le POI
et le PDI sont mis en jour au plus tard au
1° janvier 2022 de façon à répondre aux exigences de l'arrêté
ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts, Exercice
incendie
Un exercice incendie est réalisé dans le trimestre qui suit la fin du transfert des semi-ouvrés
« soins » vers l'atelier
58,
77
78 PRÉFÈTE
Direction départementale
DE L'OISE
des territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération ou de
dégradation de sites de reproduction et/ou d’aires de repos d'espèces animales protégées et de destruction de spécimens d'espèces animales protégées du Centre Hospitalier Isarien de
Clermont
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1
et L.411-2,
L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 :
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services de l'État dans les régions et départements : Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021
donnant délégation de signature en qualité d'Ordonnateur Secondaire à
M.
Claude
SOUILLER,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
Directeur
départemental
des
territoires de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
mars
2021
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
de
M.
Claude
SOUILLER,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
à
certains
agents
de
la
direction
départementale des territoires de l'Oise ; VU
l'arrêté
interministériel du
19 février 2007 fixant les conditions
de
demande et d'instruction
des dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU
la
demande
en
date
du
21
mai
2021
du
Centre
Hospitalier
Isarien
de
Clermont
(CHI),
concernant
une
dérogation aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction et d'aires de repos d'espèces animales protégées, dans le cadre d'un projet de rénovation de 7 bâtiments du CHI ; VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel des Hauts de France du 7 août 2021
;
03
44
06
12
34
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
—
60022
Beauvais
wuww.oise.gour.fr
1/4
VU la consultation publique, réalisée du 11
au 25 août 2021
inclus, conformément au Code de l'environnement et
en particulier à l'article L.120-1-1
concernant les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation
du
public,
prévu
à
l'article
7
de
la
Charte
de
l’environnement,
est
applicable
aux
décisions
individuelles
des
autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement ; CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la destruction d’aires de repos et de sites de reproduction,
la perturbation intentionnelle et la destruction de spécimens des espèces faisant
l'objet du présent arrêté ; CONSIDÉRANT
que
le
projet de
rénovation
correspond
à des
raisons
impératives
d'intérêt
majeur et qu'il
n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ; CONSIDÉRANT que
la dérogation
ne
nuit pas au
maintien,
dans un
état de conservation
favorable,
des
populations des espèces figurant à l’article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ; Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire : Le bénéficiaire est le directeur du Centre
Hospitalier Isarien (CHI) de Clermont, ou toute personne placée sous
son autorité (ci-après dénommé «le bénéficiaire»). Article 2 - Nature de la dérogation : Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction et/ou
d'aires de
repos
d'espèces
animales protégées
et de destruction
de spécimens d'espèces
animales protégées, définies à l'article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux 4 et suivants, dans le cadre d’un projet de rénovation du CHI de Ciermont. Article 3 - Espèce concernée par la demande de dérogation : Espèce animale protégée Oiseaux
:
Hirondelle de fenêtre
Delichon urbicum
39 nids
Moineau domestique
Passer Domesticus
Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir : Les
personnes chargées de
l'opération
devront justifier d'une compétence
reconnue
dans
la connaissance de
l'espèce pour laquelle ils interviennent. Article 5 - Lieu d'intervention : Région administrative : Hauts de France Département : Oise Commune : Clermont 03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
2/4
79
80 Article
6
-
Durée
de
validité
:
Cette
présente
dérogation
est
accordée
au
CHI
de
Clermont,
pour
une
durée
de
trois
ans
(hors
mesures
de
Suivi)
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Avant
expiration
de
cette
dérogation,
son
renouvellement peut
être
demandé
par
son
bénéficiaire,
sur
la
base
d'un
dossier
argumentaire
transmis
à
la
Direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise,
justifiant
des
modifications
apportées
au
calendrier
du
projet
et
détaillant
l'avancement
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
réduction
et
d'accompagnement,
prévues
par
le
présent
arrêté.
Article
7
- Modalités
de
mise
en
œuvre
spécifique
:
La
mise
en
œuvre
du
projet
doit
être
conforme
aux
prescriptions
suivantes
:
-
période
de
destruction
:
La
destruction
des
39
nids
devra
être
réalisée
hors
période
de
reproduction
des
hirondelles.
Un
système
d'empêchement
de
la
nidification
devra
être
mis
en
place
avant
le
1°
avril.
-
mesures
de
réduction
et
de
compensation
:
|
.afin
de
favoriser
le
dynamisme
des
populations
d'hirondelles
et
de
moineaux,
55
nids
artificiels
d'hirondelles
et
100
m
de
Vogelvide
pour
la
nidification
des
moineaux
devront
être
posés
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancée
des
travaux
et
avant
le
31
mars.
‘
.
de
légers
rebords,
favorisant
l'accroche
des
nids naturels
à
proximité
des
nids
artificiels,
devront
être
mis
en
place. -mise
en
place
d’un
bac
à
boue
de
2
x
2
m
maintenu
humide
par
arrosage
régulier.
.gestion
différenciée
des espaces
verts.
-
mesures
d'accompagnement
et
de
suivi
:
-prévoir
un
suivi
de
travaux
de
manière
à
veiller
au
respect
des
mesures
visant
à
éviter
toute destruction
directe
ou
indirecte
d'individus.
Les
dates
de
démolition
des
nids
et
de
pose
des
nichoirs
devront
être
précisées
dans
le
premier
rapport
de
suivi.
-
prévoir,
sur
les
3
années
suivant
le
début
des
travaux,
de
réaliser
une
évaluation
annuelle sur
la
réoccupation
des
nids
artificiels
ainsi
que
sur
la
dynamique
des
populations
locales
à
l'échelle
des
bâtiments
et
du
territoire
communal. Cette
évaluation
sera
communiquée
chaque
fin
d'année
à
la
DREAL
et
au
CRSPN.
Article
8
-
Modalité
de
compte-rendu des
interventions
:
Un
rapport
annuel
décrivant
les
opérations
conduites
est transmis,
à
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Hauts
de
France,
à
la
Direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise
et
au
Conseil
Régional
des
Hauts
de
France,
en
phase
travaux
et
durant
les
2
années
suivant
la
fin
des
opérations. Article
9
- Mesures
de
contrôles
:
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
aux
articles
1
à 8
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôles
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'art.
L.415-3
du
code
de
l’environnement.
Article
40
- Voie
et délai
de
recours
:
La
présente
décision
ne
peut
être
déférée
qu'au
Tribunal
Administratif
d'Amiens,
14,
rue
Lemerchier,
80011
Amiens
Cedex
01.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
:www.telerecours.
fr
03 44
06
12
34
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
—
60022
Beauvais
wuww.oise gouv.fr
3/4
Article 11 - Notification : Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire. Article 12 - Exécution de l'arrêté : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
l'Office française
de
la
biodiversité,
le directeur
régional
en
charge
de
l'environnement
des
Hauts
de
France,
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé. L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
"Les
services
de
l'État
dans
l'Oise"
au
recueil
des
actes
administratifs
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois,
à
savoir:
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-
legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAA ,
Beauvais, le 30/08/2021
Pour la préfète et par délégation,
La chef du Service Eau, Environnement, Forêt de la Direction départementale des
territoires
Fabienne CLAIRVILLE
03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais wuw.oise.gouv.fr
1/4
81
82 Direction
départementale
PRÉFÈTE
des territoires
DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité
SCEA
des
Tilleuls
69 Grande Rue 60310
AMY
Service
de
l'Eau,
de
l'Environnement
et
de
la
Forêt
Bureau
Politique
et
Police
de
l'Eau
N°
référence
: 60-2021-00063
Vos
références
:
Affaire
suivie
par
: jeremy.verbe@oise.gouv.fr
Téléphone
: 03
64
58
16
69
Beauvais,
le
26
août
2021
Pièces
jointes
: 0 environnement
concernant
l'opération
:
rer
projection
de 3
forages
de reconnaissance
sur la
commune
de AMY
suivantes
:
—_—_—_————————
=
TE
—
°a
[ F
ge
reconnaissance
n°1
Forage
reconnaissance
n°2
|Forage
reconnaissance
n°8
|
ora
sance
n
1
|
FC
EOTEST
€
€!
|
| N°
de
forage/
Bss
|
©
AN.011.1107/
A fournir
après
travaux
A
Bo |
ZE 171
|
| Parcelle cadastrée
|
B110
D
| X(enLambertil
|
0634 640 m
0684 785 m
|
étendu)
|
:
=
_——
Y (en Lambert Il
2 517 286 m
2 517 276 m
L
|
LE RE |
CE
| |
82
|
Abandon
Z
(MNGF
|
LA
|
=
———
|
Masse
d'eau
Craie
Picarde
|
captée
|
h
:
.
D
Débit
maximal
150
m°h
:
|
d'exploitation
|
:
.
|
Volume
annuel
10
000
m°
|
|
autorisé
——
!
_
L
|
Profondeur
|
35
m maximum
f
iti
ion.
Dès
lors,
vous
‘ai
l'honneur
de
vous
informer
que
je
ne
compte
pas
faire
oppose
No
ouvez
entreprendre
cette
opération
à compter de
la réception
de ©
rue
Jean
Racine
|
EP
2IDAT
- 60021
Beauvais
cedex
téléphone
: 03
44
06
50
47
ddt-seef@oise.gouv.fr
1/2
wuns.oise.gouu.fr
Afin
de
prétendre
au
volume
escompté
du
présent
dossier,
a
dossier
doit
être
déposé au
titre
de
la
rubrique
1,1.2.0
de
ja
R.
214-1
du
code
de
l’
Le
volume
demandé
sera,
entre
autre,
justifi
+
AMY
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
po
la
disposition
du
publie
sur
le
site
interet
de
la
préfect
mois. Cette
décision
sera
susceptible
de
recours
compétent,
conformément
à
l'article
R.
514-3-1
du
code
publication
ou
de
son
affichage
en
mairie,
un
délai
de
quatre
mois.
En
cas
de
recou
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mentionné.
près
les
essaie
de
pompage
un
autre
environnement.
é
par
un
bilan
hydrique
afin
de
raisonner
la
demande.
Copies
du
récépissé
et
de
ce
Courrier
sont
également
adressées
à
la
mairie
de
la
{ou
des)
commune(s)
:
ur
information.
Ces
deux
documents
Seront
mis
à
ure
de
l'Oise
durant
une
période
d'au
moins
six
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
de
l'environnement,
à
compter
de
la
date
de
sa
par
le
déclarant
dans
un
délai
de
deux
mois
et
par
les
tiers
dans
rs
par
les
tiers,
la
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
le
délai
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
Conformément
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données
du
27
avr
informatique
et
liberté
»
dans
sa
dernière
version
Suppression
et
d'opposition
des
informations
qui
vous
concernent.
Si
vous
désirez
exercer
ce
droit
et
obtenir
une
communication
des
info
un
courriel
au
guichet
unique
de
police
de
l'eau
où
vous
avez déposé vo
copie
du
titre
d'identité
avec
signature
du
titulaire
Toute
décision susceptible
de
recours
Télérecours
(htips:/Amvw.telerecours.fr/)
40
rue
Jean
Racine
BP
20217
-
60021
Beauvais
cedex
téléphone
: 03 44
06
50
47
ddt-seef@oise.gourv.fr www.
oise
gouv.fr
de
la
pièce,
en
précisan
2/9
Pour
la
préfète
et
par
subdélégation
La
responsable
de
la
Cellule
Police
de
l'Eau,
Adjointe
au
Chef
de
Bureau
Hu
>
Fabienne
PUNZANO
il
2016,
applicable
depuis
le
25
mai
2018
et
à
la
loi
«
modifiée
du
20
juin
2018,
vous
disposez
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
de
rmations
vous
concernant,
veuillez
adresser
un
courrier
ou
tre
dossier.
Cette
demande
écrite
est
éccompagnée
d'une
t l'adresse
à
laquelle
la
réponse
doit
être
envoyée.
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
l'est
au
moyen
de
l'application
83
84 É
Direction
départementale
PRG
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
FORAGE
DE
RECONNAISSANCE
(3 FORAGES PROJETES)
COMMUNE
DE
AMY
DOSSIER N°60-2021-00063
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
ATTENTION:
CE
RECEPISSE
ATTESTE
DE
L'ENREGISTREMENT
DE
VOTRE
DEMANDE
MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX. Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 2146 etR. 214-1 à R. 2144-56; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ; ‘Vu le code civil et notamment son article 640 ; Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé le 16 octobre 2015, Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Somme aval et cours d'eau côtiers approuvé le 06 août 2019 ; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise , Vu l'arrêté du 24 août 2020 Portant délégation de signature en matière administrative à Claude SOUILLER, ingénieur en chef des Ponts, Eaux et Forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ; Vu
l'arrêté
du
15
mars
2021
donnant
subdélégation
de
signature
à
Fabienne
PUNZANO,
attachée
d'administration de l'État, responsable de la cellule police de l'eau à la direction départementale des Territoires de
l'Oise
;
03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
1/5
Vu
le
dossier
de
déclaration
déposé
au
titre
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
considéré
complet
en
date
du 26
avril
2021,
présenté
par
la
SCEA
DES
TILLEULS,
enregistré
sous
le
n°
60-2021-00063
et
relatif
à
un
projet
de
forage
de
reconnaissance
sur
la
commune
de
AMY
;
donne
récépissé
du
dépôt
de
sa
déclaration
au
pétitionnaire
suivant
:
SCEA
DES
TILLEULS
69
Grande
Rue
60310 AMY
concernant
:
Projection
de
3
forages
de
reconnaissance
dont
la
réalisation
est
prévue
dans
la
commune
de
AMY
;
Les
ouvrages
constitutifs
à
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement.
La
rubrique
du
tableau
de
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement
concernée
est
la
suivante
:
|
Rubrique
intitulé
Régime
Arrêtés
de
prescriptions
générales
correspondant
Sondage,
forage,
y
compris
les
essais
de pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
1.1.10
ou de
la
surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
Déclaration
|
d'effectuer
un
prélèvement
temporaire
ou
permanent
|dans
les
eaux
souterraines,
y
compris
dans
les
nappes
|
d'accompagnement de cours d'eau
|
Arrêté du 11
septembre 2003
Les
3
forages
projetés
disposent
des
caractéristiques
suivantes
(les
coordonnées
sont
données en
Lambert
II
étendu) :
N°Forage
Commune
|Réfcadastrales
|
X(m)
|
Ym)
|
Z(m)NGF
|Forage
1
AMY
|B110
10634840
2517286
+81
|Forage 2
|
AMY
ZE
171
10634785
2517276
#82
Forage
3
|
AMY
(ZE63
0635348
|2516889
|+82
Le
déclarant
ne
peut
pas
débuter
les
travaux
avant
le
26
juin
2021,
correspondant
au
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
dossier
de
déciaration
complet
durant
lequel
il
peut
être
fait
une
éventuelle
opposition
motivée
à
la
déclaration
par
l'administration,
conformément
à
l'article
R.214-35
du
code
de
l'environnement. Au
cas
où
le
déclarant
ne
respecterait
pas
ce
délai,
il
s'exposerait
à
une
amende
pour
une
contravention
de
Sème
classe
d'un
montant
maximum
de
1
500
euros
pour
les
personnes
physiques.
Pour
les
personnes
morales,
ce
montant
est
multiplié
par
5.
03
44
06
12
34
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
—
60022
Beauvais
www.oise.gouv.Îfr
2/5
85
86 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration,
ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations En
l'absence
de
suite donnée
par le service
police de l'eau à
l'échéance de ce délai
de 2
mois,
le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration. À cette échéance, conformément à l'article R. 214-37, copies dé la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de AMY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Somme aval et cours d'eau côtiers pour
information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période d'au moins six mois. Cette
décision
sera
alors
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement,
par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par le déciarant dans un délai de deux
mois à compter de
sa notification.
Le tribunal
administratif peut être saisie au
moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service. En
application
de
l'article
R.214-40-3
du
code
de
l'environnement,
la
mise
en
service
de
l'installation,
la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé,
à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
:
Les
ouvrages,
les travaux et
les conditions
de
réalisation
et d'exploitation
doivent ètre
conformes au
dossier
déposé. L'inobservation
des
dispositions
figurant
dans
le
dossier
déposé
ainsi
que
celles
contenues
dans
les
prescriptions générales annexées au présent récépissé,
pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement. En
application
de
l’article
R. 214-40
du
code
de
l'environnement,
toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à {a réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant,
à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés
à
l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction. Les droits des tiers sont ét demeurent expressément réservés. 03
44
06
12 34
prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais wuww.vise.gouv.fr
3/5
Le
présent
récépissé
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
À
BEAUVAIS,
le
26
avril
2021
Pour
le
Préfet
de
l'Oise
et
par
subdélégation
La
responsable
de
la
Cellule
Police
de
l'Eau,
Adjointe
au
Chef
de
Bureau
4
D
ue,
Fabienne
PUNZANO
PJ
:
liste
des
arrêtés
de
prescriptions
générales
Conformément
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données
du
27
avril
2016,
applicable
depuis
le
25
mai
2018
et
à
la
loi
«
informatique
et
liberté
»
dans sa
dernière
version
modifiée
du
20
juin
2018,
vous
disposez
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
de
suppression
et
d'opposition
des
informations
qui
vous
concernent.
‘
Si
vous.
désirez
exercer
ce
droit
et
obtenir
une
communication
des
informations
vous
concernant,
veuillez
adresser
un
courrier
où
un
courriel
au
guichet
unique
de
police
de
l'eau
où vous
avez
déposé
votre
dossier.
Cette
demande
écrite
est
accompagnée
d'une
copie
du
titre
d'identité
avec
signature
du
titulaire
de
la
pièce,
en
précisant
l'adresse
à
laquelle
la
réponse
doit
être
envoyés.
Toute
décision
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
l'est
au
moyen
de
l'application
Télérecours
(https:/Ammw.telerecours.fr/}
03 44 06 12 34 prefecture@oise.
gouv.fr
4
place
de
la
préfecture
—
60022
Beauvais
WunE.
oise.gouu.ÎT
4/5
87
88 ANNEXE
LISTE
DES
ARRETES
DE
PRESCRIPTIONS
GENERALES
Arrêté
du
11
septembre
2003
(1.1.1.0)
03
44
06
12
34
prefecture@oise.
gouv.fr
1
place
de
la
préfecture
-
60022
Beauvais
wunn.oise. gouv.fr
5/5
89