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Arrêté - Préfecture - Oise - 20241112 RAA spécial
Document publié le Mardi 12 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20241112 RAA spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
E PRÉFÈTE Direction des Sécurités
DE L'OISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION D'UN JURY DE CERTIFICATION DE
COMPETENCES
RELATIVES A L'EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS CITOYEN
- LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 :
VU la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre
l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2300210D du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine
SÉGUIN, préfète, en qualité de préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile;
VU les demandes des organismes publics habilités et des associations départementales agréées pour la formation aux premiers secours ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'annexe 1 et 2 l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière
pédagogique de sécurité civile ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
ARRÊTE
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2
1 Article 1er — Un jury de certification de compétences de formateur aux premiers secours citoyen est organisé le lundi 18 novembre 2024 à 14h00, à la préfecture de l'Oise, 1 place de la préfecture à Beauvais.
Article 2 - Le jury est composé des personnes suivantes :
+ Monsieur Laurent VERRECCHIA, formateur, SDIS de l'Oise , Président;
+ Monsieur Franck RINUIT formateur, Association Protection Civile de l'Oise ;
* Monsieur Stevens DUVAL, formateur, Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme:
+ Madame Anne LASKAWIEC, formatrice, Education Nationale.
Article 3 - Le secrétariat est tenu par Un représentant du Bureau de la sécurité civile et de la
gestion des crises de la préfecture de l'Oise, pour la réception des dossiers et l'établissement du
procès verbal après délibérations du jury, ainsi que pour la délivrance des certificats de
compétences.
Article 4 - Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 5 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Oise est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 0 8
Nov 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
mi LANTREIBEGQ
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
2 PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections
DE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des élections Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification
du siège du syndicat mixte du SCOT du Grand Beauvaisis
(N° SIREN : 200093086 )
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et L. 5711-1 et
suivants ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise :
Vu le décret du 28 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET en tant
que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :
Vu larrêté préfectoral du 18 février 2020 portant création du syndicat mixte du SCOT du beauvaisis -
clermontois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2023 portant modification du périmètre et charigement de dénomination
du syndicat mixte du SCOT du beauvaisis-clermontois ;
Vu la délibération du 24 juin 2024 du comité syndical du syndicat mixte du SCOT du grand beauvaisis décidant
du changement de siège :
Vu les délibérations concordantes et unanimes des comités syndicaux des membres, approuvant cette
modification ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L. 5211-20 du Code général des
collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2
3 ARTICLE ler :
Les statuts du syndicat mixte du SCOT du grand beauvaisis sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 3 : Le siège social du syndicat mixte du SCoT du Grand Beauvaisis est situé au 48 rue Desgroux — 60000 Beauvais (dans les locaux de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis).
ARTICLE2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Directeur
départemental des territoires, le Président du syndicat mixte du SCOT du grand beauvaisis sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
Beauvais le 25 octobre 2025
4 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES D’AMIENS
Objet : Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés ;
Vu l'article 568 du code général des impôts et 289841 de l'annexe II du même code ;
ARRÊTE
Article 1° : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°600226B, situé 27, rue Paul
Dubois à LE COUDRAY SAINT GERMER (60990) à compter du 01/11/2024.
Une information sera effectuée auprès de la Fédération départementale des débitants de tabac de l’Oise.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
N° VJ/2024/874
Fait à Amiens, le 7 novembre 2024
Le directeur interrégional des douanes et des
droits indirects des Hauts de France
par délégation
Crétaire générale
5 PRÉFÈTE PRÉFET
DE L'OISE DE LA SOMME
Liberté Liberté |
Égalité Égalité :
Fraternité Fraternité
Arrêté interpréféctoral portant prescriptions complémentaires
à l'autorisation environnementale juridictionnelle
de la cour administrative d'appel de Douai n° 23DA00801 du 15 févier 2024 Société Parc éolien du Balinot SAS
Communes de Le Frestoy-Vaux (60) et de Rubescourt (80)
LA PRÉFÈTE DE L'OISE LE PRÉFET DE LA SOMME
Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre unique du titre VIII du livre [°'; P q
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, en
qualité de préfet de la Somme ; .
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Frédéric BOVET, administrateur de l'Etat du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 10 décembre 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 6 janvier 2022 au 8 février 2022 inclus sur le projet de la société Parc éolien du Balinot SAS ;
6 Vu l'arrêté interpréfectoral du 6 mars 2023 portant refus de l'autorisation environnementale d'exploiter six aérogénérateurs et deux postes de livraison à Le Frestoy-Vaux (60) et Rubescourt (80), sollicitée par la société Parc éolien du Balinot SAS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu la demande présentée le 21 novembre 2018 par la société Parc éolien du Balinot SAS, dont le siège social est situé 50 rue Madame de Sanzillon - 92110 CLICHY, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupañt 6 aérogénérateurs d'une puissance unitaire maximale de 3,6 MW et 2 postes de livraison, à Le Frestoy-Vaux (60) et Rubescourt (0):
Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;
Vu les pièces complémentaires déposées le 27 novembre 2019;
Vu l'avis défavorable du 14 décembre 2018 de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de la Somme ;
Vu l'avis favorable du 19 décembre 2018 de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Somme ;
Vu l'avis défavorable du 27 décembre 2018 de l'unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de l'Oise ;
Vu l'avis favorable du 27 décembre 2018 de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Oise, service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du 28 décembre 2018 du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du 18 janvier 2019 du ministère des Armées ;
Vu l'avis du 6 mars 2020 de la mission régionale d'autorité environnementale ;
Vu la réponse du 9 juin 2020 à l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale, apportée par le demandeur ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du 29 juillet 2021 de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) ;
Vu les registres d'enquête ;
7 Vu le rapport et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu le rapport du 2 septembre 2022 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, chargée de l'inspection des installations
classées ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Oise, dans sa formation « sites et paysages — éolien » ;
Vu l'arrêt n° 23DA00801 du 15 févier 2024 de la cour administrative d'appel de Douai qui : + annule l'arrêté du 6 mars 2023 des préfets de la Somme et de l'Oise en tant qu'il refuse
d'autoriser les éoliennes E1, E3 et E4;
* accorde l'autorisation environnementale à la société Parc éolien du Balinot SAS pour la construction et l'exploitation des éoliennes E1, E3 et E4 à Rubescourt et Le Frestoy-
Vaux ;
Vu le rapport du 18 avril 2024 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu les observations sur le projet d'arrêté présentées par le demandeur le 30 juillet 2024 ;
Considérant ce qui suit :
1. L'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation
environnementale au titre du livre I, titre VIII, chapitre unique du code de l'environnement ;
2. L'article L. 181-3 | du code de l'environnement dispose que: «L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2771
et L. 511-1, selon les cas. »;
3. Les intérêts protégés par l'article L. 5114 du code de l'environnement, applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement, sont notamment: « la commodité du voisinage, (...) la protection (.....) des paysages, [...] » ;
4, L'installation faisant l'objet de la demande n'est pas soumise à autorisation de défrichement, ni à dérogation pour la destruction et/ou le déplacement d'espèces animales protégées et/ou la destruction d'habitats d'espèces animales protégées ;
5. Afin d'assurer la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement, les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
8 6. Le projet de la société Parc éolien du Balinot SAS autorisé par la cour administrative d'appel de Douai vise la construction et l'exploitation des éoliennes E1, E3 et E4 à Le Frestoy-Vaux (60) et Rubescourt (80) ;
7. Un dépassement des seuils réglementaires de niveau sonore étant possible, un bridage des aérogénérateurs est prévu par le pétitionnaire ;
8. Les mesures imposées à l'exploitant, notamment la mise en place d'un bridage acoustique ainsi que la réalisation d'une mesure de bruit dans un délai de 12 mois après la réception du parc afin de vérifier le fonctionnement optimisé proposé par le porteur de projet, sont de nature à réduire les nuisances sonores et à assurer le respect des émergences réglementaires ;
9. Les aérogénérateurs El, E3 et E4 étant susceptibles d’avoir un impact sur les chiroptères, un dispositif d'arrêt de ces aérogénérateurs est prévu par le pétitionnaire pour y remédier
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Oise et de la Somme,
ARRÊTENT
Titre |
Dispositions générales
Article 11: Domaine d'application
Conformément à la décision susvisée de la cour administrative d'appel de Douai annexée au présent arrêté, l'arrêté interpréfectoral du 6 mars 2023 portant refus de l'autorisation environnementale d'exploiter six aérogénérateurs et deux postes de livraison à Le Frestoy- Vaux (60) et Rubescourt (80), sollicitée par la société Parc éolien du Balinot SAS, est annulé.
La présente autorisation environnementale tient lieu :
+ d'autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 de ce code et de l’article L. 54 du code des postes et des communications électroniques et par l'article L. 6352: du code des transports, lorsqu'elles sont nécessaires à l'établissement d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
*__ d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512: du code de l'environnement.
9 Article 1.2 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La société Parc éolien du Balinot SAS, dont le siège social est situé 50 rue Madame de Sanzillon - 92110 CLICHY, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 11, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 1.3 : Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
| Coordonnées LambertRGF |
installation 23 Commune pre PRES | X Y FRS =
Aérogénérateur E1 670275 | 6945486 Rubescourt (80) | ZC 3
Aérogénérateur E3 | 669469 | (6944405 | Rubescourt (80) | Z 287
Aérogénérateur E4 | 670660 | 6945349 | LeFrestoy-Vaux(60) | ZM 2
Poste de livraison 670675 6945286 Le Frestoy-Vaux (60) ZM 4 (PDL1)
TS 670684 6945283 Le Frestoy-Vaux (60) ZM 4
Article 1.4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation environnementale déposé par le demandeur.
Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
10 Titre II
Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter
au titre de l'article L. 181-1 2° du code de l'environnement (ICPE)
Article 21 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
Installation terrestre de production|3 aérogénérateurs de 3,6 MW de
2980-1 d'électricité à partir de l'énergie|puissance unitaire maximale A
mécanique du vent et regroupant un ou|Hauteur du mat et de la nacelle au-
plusieurs aérogénérateurs dessus du sol maximale : 164,5 m 1. Comprenant au moins un|en bout de pale
aérogénérateur dont la hauteur du mât|Garde au sol minimale : 30 m
et de la nacelle au-dessus du sol est [Puissance totale maximale installée supérieure ou égale à 50 m en MW : 10,8 | Nombre d'aérogénérateurs : 3
A : installation soumise à autorisation
Article 2.2 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé
Dans le cadre d’une cessation d'activité, la société Parc. éolien du Balinot SAS s'engage à
respecter les modalités de remise en état des terrains, conformément à l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé, qui prévoit notamment l'excavation de la totalité des fondations jusqu'à la base de leur semelle.
Le montant des garanties financières est calculé conformément à l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé.
Le montant initial de la garantie financière d'une installation correspond à la somme du coût unitaire forfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation :
M = > (Cu)
- M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ; — Cu est le coût unitaire forfaitaire d’un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du I! de l'annexe | du présent arrêté. || correspond aux opérations de démantèlement et de
remise en état d'un site après exploitation prévues à l'article R. 515-106 du code de l'environnement.
Lorsque la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est supérieure à 2,0 MW, le coût unitaire forfaitaire est fixé par la formule suivante :
Cu = 75 000 + 25 000 x (P-2)
11 - Cu est le montant initial de la garantie financière d’un aérogénérateur ;
- Pest la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).
Soit M= 3 x [75 000 + 25 000 x 1,6]
Le montant des garanties financières est de 345 000 £ (trois cents quarante cinq milles euros)
pour le parc éolien du Balinot.
L'exploitant réactualise avant la mise en service industrielle puis tous les cinq ans le montant
susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l'annexe Il de
l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé.
Article 2.3 : Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux
(biodiversité et paysage)
1.- Protection des chiroptères /avifaune
Article 2.31 : Limitation de l'attractivité du parc éolien
Sur les plate-formes des éoliennes, il est proscrit toute plantation ou semis de prairie ou de
jachère.
Toute recolonisation naturelle de type friche est évitée par fauche. L'entretien de la base de
l'éolienne proscrit l’utilisation d'herbicides.
Pour éviter l'attractivité des éoliennes, seul l'éclairage réglementaire obligatoire est mis en
place.
Article 2.3.2 : Arrêt des machines en faveur des chiroptères
L'exploitant met en place sur les éoliennes E1, E3 et E4 un dispositif d'arrêt en faveur des chiroptères, dès la mise en service du parc éolien.
Ce plan d'arrêt est mis en place dans les conditions suivantes (l'ensemble des conditions
devant être remplies) : |
»“ entre le 15 avril et le 15 octobre;
= une heure précédant le coucher du soleil jusqu'à une heure suivant son lever ; lorsque la vitesse du vent est inférieure à 5 mètres par seconde (6 mètres par seconde durant les périodes de migration, entre le 15 août et le 15 octobre); = lorsque la température est supérieure à 10°C.
Ces conditions s'entendent à hauteur de la nacelle.
L'exploitant établit et tient à disposition de l'inspection des installations classées un registre
comprenant les données suivantes: date, horaires et conditions météorologiques (vitesse du
12 vent, température, précipitation) permettant de s'assurer durant la période requise d'arrêt de
sa bonne mise en place. :
Cette disposition relative aux arrêts des éoliennes du parc pourra être adaptée, le cas échéant, suite à la fourniture des résultats des suivis post-implantation mentionnés ci-après et après validation de l'inspection des installations classées.
Il. Protection du paysage
Article 2.3.3 : Intégration paysagère des postes de livraison
L'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré. L'exploitant prend les dispositions
appropriées afin d'intégrer au mieux le poste de livraison dans le paysage.
Article 2.3.4. Chemins d'accès aux éoliennes
Les règles applicables en matière d'itinéraires de promenade et de randonnée dans les départements de la Somme et de l'Oise sont respectées et l'état et la qualité paysagère des chemins sont maintenus.
Article 2.4 : Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Article 2.41. Protection des enjeux écologiques existants
Un balisage écologique en phase travaux est à opérer en cas de risque avéré (en fonction du calendrier de réalisation et. des voies d'accès choisies par les entreprises en charge du chantier).
Pour cela, l'exploitant réalise une cartographie adaptée des sites sensibles au moment du lancement du chantier accompagnée des recommandations nécessaires à en garantir la préservation et communique ces éléments aux entreprises chargées des travaux et s'assure que les installations de chantier (base vie, stockages, accès...) ne sont pas susceptibles de compromettre la biodiversité locale.
Lors de la phase de chantier, les boisements, haies, talus, accotements enherbés et prairies sont préservés, hors des emprises définies par le dossier et nécessaires à la réalisation du projet, des nuisances inhérentes aux travaux (dégradation de talus, stockage de matériaux,
bruit....).
Enfin, les milieux sont restaurés dans leur état écologique initial après chantier, exception
faite des infrastructures permanentes (plateformes, fondations, chemins d'accès, pans coupés le cas échéant).
Article 2.4.2. Protection des sols et des eaux souterraines
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour ne pas détériorer la qualité des eaux souterraines et pour ne pas engendrer de pollution en surface dans la zone de chantier.
13 Un plan d'intervention en cäs de pollution accidentelle sur l'ensemble du projet est élaboré par l'exploitant en concertation avec la maîtrise d'œuvre et l'équipe travaux. Ce plan permet de sensibiliser l'ensemble des intervenants sur les risques de pollutions accidentelles et les conduites à tenir, le cas échéant, pendant l'exécution des travaux. Il spécifie, notamment, les personnes et organismes à contacter en cas de déversements accidentels ainsi que les différents moyens d'action à mettre en œuvre lors de tels accidents (fiches de données de sécurité des produits utilisés, dispositifs d'urgence à mettre en œuvre, dispositifs. de dépollution disponibles sur le chantier). L'exploitant doit fournir ce plan d'intervention et sensibiliser tout le personnel susceptible d'intervenir sur le chantier sur le cas de pollution accidentelle. Il devra être partie intégrante du plan général de coordination (PGC) ou du suivi de chantier vert avec le bureau de contrôle en phase chantier.
Aucun stockage de réservoirs d'huiles ou de carburant sur la zone de chantier et sur la piste de travail n'est autorisé. Le stockage des produits susceptibles de polluer, matériaux, matériels, déchets etc. est organisé sur le seul site de la base vie. L'ensemble des intervenants en est informé. Les produits sont acheminés autant que nécessaire au fur et à mesure des besoins. L'aménagement du terrain et l'installation du chantier respectent les consignes de sécurité et de protection de l'environnement édictées par l'exploitant. Aucun entretien des machines n'est autorisé sur le site. Les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins sont interdites dans les zones hydrologiques sensibles notamment à proximité des ruisseaux et des périmètres de captage. Afin de s'assurer qu'aucun déversement de produit polluant susceptible de migrer dans le sous-sol, et donc la nappe, ne se produise, l'exploitant s'assure que les engins utilisés sur le chantier sont contrôlés régulièrement pour détecter toute fuite de liquide.
| convient de veiller à ne pas favoriser l'infiltration d'eau susceptible d'être polluée au niveau de la zone de travaux. En cas de pollution, les eaux polluées sont pompées et stockées dans des réservoirs mis à disposition sur le site et à proximité immédiate du site des travaux. Ces réservoirs, s'ils sont utilisés, sont placés sur rétention.
En cas de déversement accidentel de produit susceptible de polluer les eaux souterraines, la zone concernée par l'incident est traitée sans délai par un produit absorbant. Les terres souillées sont ensuite décaissées sur une épaisseur suffisante pour atteindre la couche saine puis entreposées sur une zone totalement imperméabilisée. Elles sont recouvertes par une membrane étanche afin d'éviter un éventuel ruissellement en cas de pluie. Après caractérisation de leur qualité, elles sont évacuées vers un centre de traitement ou de stockage adapté.
Article 2.4.3. Période du chantier
| convient dans la mesure du possible d'effectuer les travaux au cours de périodes où le sol n'est pas trop gorgé d'eau afin d'éviter le phénomène d'orniérage.
Plus généralement, le calendrier de chantier est calé sur les contraintes écologiques locales (phénologie de la reproduction des espèces sensibles) et adapté en permanence pendant le déroulement du chantier sur les conseils d'un expert écologue, consécutivement à un repérage sur site de nids par ses soins. La période de travaux doit en effet être adaptée en
14 fonction du calendrier des espèces et notamment éviter les périodes de nidification des oiseaux jugés les plus sensibles et nichant en espaces ouverts.
Ainsi, les opérations qui présentent le plus d'impacts (terrassements, excavations) ne doivent pas être démarrées pendant les mois compris entre mi-mars et fin juillet.
Si cette mesure n'est pas réalisable, et que les travaux doivent commencer pendant la période de nidification, l'exploitant vérifie avant le démarrage des travaux s'il y a présence d'oiseaux nicheurs. Pour ce faire le passage d'un naturaliste sur chacun des emplacements d'éoliennes est diligenté. Dans le cas d'une nidification avérée les travaux sont décalés dans le temps ou l'espace afin de ne pas perturber le site de nidification.
Le protocole de suivi durant la phase chantier sera celui préconisé dans l'étude écologique, à savoir une visite préalable au démarrage des travaux, un second passage pour baliser les zones ornithologiques sensibles et huit passages maximum d'observation durant la phase de construction du parc éolien.
L'exploitant prévient l'inspection des installations classées du démarrage du chantier au minimum quinze jours avant les dates prévues.
Article 2.4.4. Organisation du chantier
Afin d'avoir l'impact le plus faible sur l'environnement, une seule base vie est installée pour les salariés intervenant sur le chantier de construction du parc éolien en amont des premiers travaux et ceux jusqu'à la fin du chantier.
Elle comprend notamment :
- des réfectoires ;
- des vestiaires ;
- des sanitaires ;
- des bureaux ;
- des modules de stockage.
Bien délimité, le périmètre du chantier préserve l'espace de tout dérangement superflu et n'engendre pas d'occupation de surface plus importante que celle nécessaire.
Les aires de stockage doivent être organisées de façon à éviter la création d'obstacles visuels pouvant dénaturer la perception des vues paysagères du territoire.
Concernant la gestion de la ressource en eau, cette base vie est complètement autonome. Si elle ne peut pas être raccordée directement à Un réseau d'eau potable, son approvisionnement par citerne externe permet de contrôler les volumes utilisés et de prévenir les gaspillages. La récupération des eaux usées est dirigée dans une fosse d'accumulation qui est vidée régulièrement.
Concernant les déchets générés sur la base vie, ceux-ci sont récupérés dans différents containers en fonction de leur nature, afin de respecter le tri sélectif. Ces containers sont régulièrement vidés et leurs contenus éliminés selon des filières appropriées.
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15 La terre végétale décapée au niveau des aires de levage et des accès créés est stockée à proximité et réutilisée autour des ouvrages. Les matériaux de couches inférieures extraits lors des travaux de terrassement des fondations sont également stockés sur place puis, dans la mesure du possible, mis en remblais autour des ouvrages en fin de chantier. Les éventuels matériaux excédentaires sont exportés conformément aux réglementations en vigueur.
Article 2.4.5. Prévention des nuisances
Afin de limiter la gêne occasionnée par le chantier pour les riverains et les usagers du site, les mesures qui suivent sont mises en œuvre.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le site sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. Les engins de chantier sont conformes à un type homologué et leurs niveaux de bruit émis sont conformes à la réglementation en vigueur. L'usage de tout appareil de communication acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, haut-parleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Les travaux auront lieu préférentiellement en période diurne et en tout état de cause en dehors de la période 22h-5h.
La trêve de repos hebdomadaire sera observée, conformément aux exigences du code du travail.
La phase de travaux peut générer des émissions de poussières. Si besoin (par temps sec et venté), les abords et les accès du chantier seront arrosés pour réduire les émissions et [a propagation de poussières.
Article 2.4.6. Accès
Pour ne pas trop empiéter sur les secteurs agricoles, les chemins existants sont utilisés au maximum et les prélèvements sur accotements sont limités au strict nécessaire en conformité avec les plans détaillés fournis dans le dossier du pétitionnaire. Les chemins permettant d'accéder au site seront si besoin renforcés pour le passage des engins et poids lourds. Les chemins utilisés lors de la phase chantier sont remis dans l’état dans lequel ils étaient avant les travaux lorsqu'une dégradation est constatée et si ces derniers ne sont pas nécessaires à l'exploitation du projet. Dans le cas contraire, la remise en état des chemins intervient au moment du démantèlement du projet.
Si des phénomènes d'érosion et de ruissellement sont constatés suite au chantier, les dispositions sont prises pour favoriser le drainage des écoulements et pour assurer: le maintien et la stabilité des sols en bordure des chemins ou de l'aire de grutage. La réparation des dégradations du site et des voiries intervient dans les trois mois après la clôture du chantier. Ce délai peut être aménagé suivant les conditions climatiques (attentes de conditions favorables sèches, de températures tempérées pour mise en place des traitements).
1
16 Article 2.4.7. Sécurité
Une attention particulière est apportée à la sécurité des usagers des routes empruntées par
les convois de transport et les engins de chantier.
Article 2.4.8. Mesures liées à la construction
Article 2.4.81 Sécurité publique
L'éolienne est de couleur uniforme mate « gris clair » référence RAL n° 7038, ou « gris agate »
référence RAL n° 7038 ou « blanc pur » référence RAL n° 9010 (balisage diurne).
Balisage lumineux : un dispositif de feux d'obstacle de jour moyenne intensité de type A (feux à éclats blancs de 20 000 candelas [cd]) ainsi qu'un dispositif de feux d'obstacle de nuit moyenne intensité de type B (feux à éclats rouges de 2 000 cd) sont installés sur le sommet de la nacelle. Les éclats des feux des différentes éoliennes appartenant au même ensemble sont synchronisés.
Article 2.4.8.2 Protection du patrimoine archéologique
Si lors de la réalisation des travaux, des vestiges archéologiques étaient mis à jour, ils doivent être signalés immédiatement au service régional de l'archéologie. :
Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des
spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du code
pénal.
Article 2.4.8.3 Aspect
Les inscriptions (logos, marques), à l' exception des informations techniques et de sécurité qui
pourront être apposées sur la porte d'accès à la tour, sont interdites y compris sur la nacelle.
Article 2.4.8.4 Balisäge
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 modifié susvisé sont respectées. Une
télésurveillance ou des procédures d'exploitation spécifiques sont assurées afin de pouvoir signaler toute défaillance ou interruption du balisage aux services de l'aviation civile (DSAC
Délégation des Hauts-de-France Sud - Aérodrome de Tillé - Avenue de l'Europe - 60000 TILLÉ ).
Article 2.4.8.5 Vestiges humains
Si lors de la réalisation des travaux de terrassement, des vestiges humains provenant des conflits mondiaux venaient à être mis à jour, la découverte doit être immédiatement signalée à la brigade de gendarmerie locale et, selon le cas, au délégué des Anciens Combattants ou au conservateur du cimetière militaire concerné (Commonwealth War Graves Commission — CWGC - ou Volksbund Deutsche Kriegsgräberfürsorge - VDK) puis au maire de la commune. Les travaux sont arrêtés et, dans l'attente, les vestiges mis à jour sont protégés par une bâche
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17 ou une couverture recouverte de terre. Par respect des personnes, les photographies sont
interdites et la presse n'est informée que sur consigne des autorités.
Article 2.4.8.6 Itinéraires d'accès
L'exploitant devra fournir aux organismes gestionnaires des voiries les itinéraires précis
d'accès au site avec l'état des routes et les plans des aménagements éventuels nécessaires.
Article 2.4.8.7 Information sur l'avancement du chantier
L'exploitant informe l'inspection des installations classées, les services de la Défense. (sous- direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord) et la délégation de l'aviation Civile des Hauts-de-France (SNIA - SNIA Nord - UGD Guichet unique urbanisme - servitudes aéronautiques - 82 rue des Pyrénées - 75970 PARIS CEDEX 20 - snia-urba-nord-bf@aviation- civile.gouv.fr), au moins 15 jours avant le début des travaux, de la date de début et de la durée du chantier, en apportant les informations suivantes afférentes à chaque éolienne : - coordonnées géographiques (WGS84) ;
- hauteur totale ;
- altitude du terrain en mètres NGF.
Article 2.5 : Auto surveillance
En complément des mesures d'auto surveillance décrites dans l'arrêté ministériel du 26 août
2011 modifié susvisé, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité le
programme d'auto surveillance complémentaire défini au présent article.
Article 2.51. Programme d'auto surveillance :
Article 2.511. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur
l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme
de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir
compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y
compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants (2.5.2 ; 2.5.2 ; 2.5.21) définissent le contenu minimum de ce programme
en termes de naturé de mesure, de paramètres et de fréquence pour lés différentes émissions
et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission
des données d'auto surveillance.
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18 Article 2.5.1.2 Contrôles et analyses, contrôles inopinés
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, par un organisme tiers choisi par elle-même, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures vibratoires, olfactives ou de niveaux sonores. Elle peut également demander le contrôle de l'impact sur le milieu récepteur de l'activité de l'entreprise. Les frais occasionnés par ces contrôles, inopinés ou non, sont à la charge de l'exploitant.
Article 2.5.2. Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance
Article 2.5.21 Auto surveillance des niveaux sonores
Les résultats seront transmis à l'inspection des installations classées dans le mois suivant la réception des conclusions de cette campagne de mesures.
Une étude acoustique est réalisée en conformité avec l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé.
Article 2.5.2.2 Plan de bridage acoustique
Dans l'étude acoustique du dossier de demande d'autorisation, il a été constaté des risques de dépassements aux émergences réglementaires en période nocturne pour certaines vitesses de vent. L'exploitant a prévu un plan de bridage dans son étude acoustique pour respecter la réglementation. Celui-ci est automatiquement mis en place lors de la mise en service du parc conformément aux modalités décrites dans le dossier.
Article 2.6 : Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 2.5 du présent arrêté, les analyses et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé. En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'auto surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme. Il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l'inspection des installations classées. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Dans le cas de la mise en place d'un plan de bridage et/ou d'arrêt des éoliennes, le plan de bridage et/ou l'arrêt des aérogénérateurs peut être renforcé, ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats des mesures réalisées et après validation par l'inspection des installations classées.
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19 Article 2.7 : Suivis
Un suivi pluriannuel de l’avifaune et des chiroptères est mis en place à la mise en service industrielle du parc éolien, conformément à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 20171 modifié susvisé.
Ce suivi doit être réalisé une première fois dans les douze premiers mois de l'exploitation puis renouvelé tous les dix ans.
En fonction des résultats du suivi, les mesures d'évitement ou de réduction sont ajustées si nécessaire.
L'exploitant transmet le rapport et ses conclusions à l'inspection des installations classées, au plus tard 6 mois après la dernière campagne de terrain réalisée dans le cadre de ces suivis.
À l'occasion de chaque rapport d'étape de suivi ainsi qu'à l'issue de cette évaluation des impacts réels du parc, l'exploitant détermine si des mesures sont nécessaires à maintenir et à favoriser le peuplement des chiroptères et/ou des oiseaux.
Ces mesures sont validées par l'inspection des installations classées. L'exploitant s'assure de leur mise en œuvre.
Article 2.8 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des installations classées
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : « le dossier de demande d'autorisation initial ;
* les plans tenus à jour ;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
«tous les documents, enregistrements, résultats de vérification, de suivis et registres répertoriés dans le présent arrêté et l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié SUSvISé.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être . prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant cinq années au minimum.
Article 2.9 : Porter à connaissance
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres
équipements, installations et activités inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.
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20 Article 210 : Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures des articles R. 515-105 à R. 515-108 du code de l'environnement, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage agricole.
Titre III
Dispositions diverses
Article 31 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
La juridiction est compétente en premier et dernier ressort. Le ministère d'avocat est obligatoire.
Elle peut être déférée à la cour administrative d'appel de Douai, 50 rue de la Comédie - 59500 DOUAI :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; |
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ou de la publication sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisation environnementale, l’auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, de notifier celui-ci à la préfète de l'Oise, au préfet de la Somme et au bénéficiaire de la décision. |
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
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21 Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans des
conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un
préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct,
au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui verser des
dommages et intérêts.
La cour administrative d'appel peut être saisie au moyen de l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou
l'envoi de la copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision, à la préfète de l'Oise
et au préfet de la Somme respecte les conditions prévues à l’article R. 181-51 du code de l'environnement.
Article 3.2 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Le Frestoy-Vaux (60) et Rubescourt (80)
pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux
archives des mairies pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Les maires de Le Frestoy-Vaux (60) et Rubescourt (80) font connaître, par procès-verbal
adressé à la préfète de l'Oise, l’accomplissement de cette formalité.
L'affichage en mairie mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif ou
contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant
été consultées en application de l’article R. 181-38 du code de l'environnement.
Il est également publié sur les sites internet «Les services de l'État dans l'Oise » (http://wwwoise.gouv.fr/Publications-légales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA) et «Les services de l'État dans la Somme» (https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l- Etat/Environnement/Eolien/Autres-decisions) pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 3.3 : Caducité de l'arrêté
Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé
dans un délai de dix ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure.
17
22 Article 3.4 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Oise et de la Somme, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeur
départemental des territoires de l'Oise et les maires de Le Frestoy-Vaux (60) et Rubescourt (80), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
3 Ÿ OCT. 2074 Fait à Amiens, le Fait à Beauvais, le 3 4 OCT. 2024
Pour le préfet de la Somme et par délégation, Pour la préfète de l'Oi par délégation,
le secrétaire général le secrétaire général
Û Emmanuel MOULARD Frédéric BOVET
18
23 Destinataires :
Société Parc éolien du Balinôt SAS
Le maire de Le Frestoy-Vaux
Le maire de Rubescourt
Les maires de Domfront, Courcelles-Epayelles, Dompierre, Crève-Coeur-le-Petit, Coivrel,
Royaucourt, Welles-Perenes, Montgerain, Mery-la-bataille, Godenvillers, Ferrières, Tricot, Le
Ployron, Maignelay-Montigny, Hainvillers, Mortèemer et Boulogne-la-Grasse dans le
département de l’Oise :
Les maires de Faverolles, Piennes-Onvillers, Assainvillers, Rollot, Etelfay, Mesnil-saint-Georges,
Ayencourt, Remaugies, Montdidier et Laboissière-en-Santerre dans le département de la
Somme
Le directeur départemental des territoires de l'Oise
Le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement des Hauts-de-
France
19
24 E 3 E +
PRÉFÈTE PRÉFET
DE L'OISE DE LA SOMME
Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
Arrêté interpréfectoral portant prescriptions complémentaires
à l'arrêt du 15 février 2024 n° 23DA00075, 23DA00763
et à l'ordonnance du 12 mars 2024 n° 23DA00763
de la cour administrative d'appel de Douai
portant autorisation environnementale juridictionnelle
Société Parc éolien du Frestoy
Communes de Le Frestoy-Vaux (60) .et de Assainvillers (80)
LA PRÉFÈTE DE L'OISE LE PRÉFET DE LA SOMME Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre unique du titre VIII du livre l*;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, en qualité de préfet de la Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,
administrateur de l’État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Frédéric BOVET, administrateur de
l'Etat du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles
à la navigation aérienne ;
25 Vu l'arrêté interpréfectoral du 6 janvier 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
du 25 janvier au 25 février 2022 inclus sur le projet de la société Parc éolien du Frestoy ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 6 mars 2023 portant refus de l'autorisation environnementale
d'exploiter cinq aérogénérateurs et deux postes de livraison à Le Frestoy-Vaux (60) et
Assainvillers (80), sollicitée par la société Parc éolien du Frestoy ;
Vu la demande présentée le 18 février 2020 par la société Parc éolien du Frestoy, dont le siège
social est situé 188 rue Maurice Béjart, CS 57392, 34184 MONTPELLIER CEDEX 4, en vue
d'obtenir l'autorisation environnementale pour une installation de production d'électricité à
partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant 5 aérogénérateurs d'une puissance
unitaire maximale de 6 MW et 2 postes de livraison, à Le Frestoy-Vaux (60) et Assainvillers
(80) ;
Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;
Vu les pièces complémentaires déposées le 14 septembre 2021;
VU l'avis favorable assorti de prescriptions du 25 mars 2020 du ministère des armées ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du 27 mars 2020 du service départemental
d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise ;
VU l'avis défavorable du 30 mars 2020 de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine (UDAP) de l'Oise ; |
Vu l'avis favorable du 31 mars 2020 de la la direction départementale des territoires (DDT) de
l'Oise - service de l’eau, de l'environnement et de la forêt ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du 8 avril 2020 de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) ;
Vu l'avis défavorable du 10 avril 2020 de l'UDAP de la Somme :
VU l'avis favorable du 20 mai 2020 de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) des
Hauts-de-France ;
Vu l'avis du 14 août 2020 de la mission régionale d'autorité environnementale ;
Vu la réponse du 18 août 2021 à l'avis de la de la mission régionale d'autorité
environnementale apportée par le demandeur ;
Vu l'avis défavorable du 30 septembre 2021 de la direction départementale des territoires et
de la mer (DDTM) de la Somme - Service environnement et littoral ;
Vu l'avis favorable du 21 janvier 2022 du réseau de transport d'électricité (RTE) assorti de
prescriptions ;
26 Vu l'avis favorable du 2 février 2022 du conseil départemental de l'Oise ;
Vu l'avis défavorable du 24 février 2022 du conseil départemental de la Somme ;
Vu les registres d'enquête ;
Vu le rapport et l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu les nouveaux éléments du 20 juin 2022 apportés par la société Parc éolien du Frestoy et portant modification du projet par la suppression des éoliennes E4 et ES ;
Vu le rapport du 2 septembre 2022 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis du 29 septembre 2022 de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Oise, dans sa formation « sites et paysages - éolien » ;
Vu l'arrêt n° 23DA00075, 23DA00763 du 15 février 2024 et l'ordonnance n° 23DA00763 du 12 mars 2024 de la cour administrative d'appel de Douai qui :
+ annule l'arrêté du 6 mars 2023 des préfets de l'Oise et de la Somme en tant qu'il refuse d'autoriser les éoliennes E2 et E3 ;
« accorde l'autorisation environnementale à la société Parc éolien du Frestoy pour la construction et l'exploitation des éoliennes E2 et E3 à Le Frestoy-Vaux et Assainvillers ;
Vu le rapport du 18 avril 2024 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu les observations sur le projet d'arrêté présentées par le demandeur par courriel du 23 juillet 2024 ;
Considérant ce qui suit :
1. L'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation
environnementale au titre du livre |, titre VIII, chapitre unique du code de l'environnement ;
2. L'article L. 181-3 | du code de l'environnement dispose que: «L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1, selon les cas. » ;
3. Les intérêts protégés par l’article L. 5111 du code de l'environnement, applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement, sont notamment : « Ja commodité du voisinage, (...) la protection (...) des paysages, [...] » ;
27 4. L'installation faisant l’objet de la demande n'est pas soumise à autorisation de
défrichement, ni à dérogation pour la destruction et/ou le déplacement d'espèces animales protégées et/ou la destruction d'habitats d'espèces animales protégées ;
5. Afin d'assurer la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement, les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du
contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
6. Le projet de la société Parc éolien du Frestoy autorisé par la cour administrative
d'appel de Douai vise la construction et l'exploitation des éoliennes E2 et E3 à Le Frestoy-Vaux (60) et Assainvillers (80) ;
7. Les mesures imposées à l'exploitant, notamment la réalisation d'une étude d'impact
acoustique dans un délai de 12 mois après la réception du parc afin de vérifier le fonctionnement optimisé proposé par le porteur de projet, sont de nature à réduire les nuisances sonores et à assurer le respect des émergences réglementaires ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Oise et de la Somme,
ARRÊTENT
Titre |
Dispositions générales
Article 11: Domaine d'application
Conformément à la décision susvisée de la cour administrative d'appel de Douai annexée au présent arrêté, l'arrêté interpréfectoral du 6 mars 2023 portant refus de l'autorisation environnementale d'exploiter cinq aérogénérateurs ét deux postes de livraison à Le Frestoy- Vaux (60) et Assainvillers (80), sollicitée par la société Parc éolien du Frestoy, est annulé.
La présente autorisation environnementale tient lieu :
* __d'autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes. instituées en application de l’article L. 51131 de ce code et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques et par l'article L. 6352-71 du code des transports, lorsqu'elles sont nécessaires à l'établissement d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
28 * d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 5121 du code de l'environnement.
Article 1.2 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La société Parc éolien du Frestoy, dont le siège social est situé 188 rue Maurice Béjart, CS 57392, 34184 MONTPELLIER CEDEX 4, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 1.1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 1.3 : Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Coordonnées Parcelles
Installation LambertRGF 93 Commune cadastrales
(section et
X Y numéro)
Aérogénérateur E2 | 671438,94 |6945846,81 DS Y34
Aérogénérateur 3 | 671941,59 |6945541,87| L€ Frestoy- Z2D17 Vaux (60)
Poste de livraison Le Frestoy- (PDL1) 67174891 | 6945112,08 Vaux (60) ZD18
Article 1.4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale :
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation environnementale déposé par le demandeur.
Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
29 Titre Il
Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 181-1 2° du code de l'environnement (ICPE)
Article 21 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Rubrique] Désignation des installations Caractéristiques Régime
Installation terrestre . . de|2 machines de 6 MW de
298041 |production d'électricité à partir delpuissance unitaire
l'énergie mécanique du vent etlHauteur du mat et de la) A
regroupant un ou plusieursinacelle au-dessus du sol : 180
aérogénérateurs m en bout de pale 1. Comprenant au moins unfPuissance totale installée en aérogénérateur dont la hauteur du|MW : 12
mât et de la nacelle au-dessus du
sol est supérieure ou égale à 50 m
A : installation soumise à autorisation
Article 2.2 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26 août 2011
modifié susvisé
Dans le cadre d'une cessation d'activité, la société Parc éolien du Frestoy s'engage à respecter
les modalités de remise en état des terrains, conformément à l'arrêté du 26 août 2011 modifié susvisé, qui prévoit notamment l’excavation de la totalité des fondations jusqu'à la base de leur semelle.
Le montant des garanties financières est calculé conformément à l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé.
Le montant initial de la garantie financière d'une installation correspond à la somme du coût unitaire forfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation :
M = 5 (Cu)
— M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ;
- Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du Il de l'annexe | du présent arrêté. Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation prévues à l'article R. 515-106 du code de l'environnement. :
30 Lorsque la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est supérieure à 2,0 MW, le coût
unitaire forfaitaire est fixé par la formule suivante :
Cu = 75 000 + 25 000 x (P-2)
OÙ :
— Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ;
- P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).
Soit M= 2 x [75 000 + 25 000 x 4]
Le montant des garanties financières est de 350 000 £ (trois cent cinquante cinq mille euros)
pour le parc éolien du Frestoy.
L'exploitant réactualise avant la mise en service industrielle puis tous les cinq ans le montant
susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l'annexe II de
l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé.
Article 2.3 : Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux
(biodiversité et paysage)
1. Protection des chiroptères /avifaune
Article 2.31 : Limitation de l'attractivité du parc éolien
Sur les plate-formes des éoliennes, il est proscrit toute plantation ou semis de prairie ou de
jachère. Toute recolonisation naturelle de type friche est évitée par fauche. L'entretien de la
base de l'éolienne proscrit l’utilisation d’herbicides. .
Pour éviter l'attractivité des éoliennes, seul l'éclairage réglementaire obligatoire est mis en place.
Article 2.3.2 : Arrêt des machines en faveur des chiroptères
L'exploitant met en place sur l'ensemble des machines un dispositif d'arrêt en faveur des
chiroptères, dès la mise en service du parc éolien.
Ce plan d'arrêt est mis en place dans les conditions suivantes (l'ensemble des conditions
devant être remplies) : :
= Pour les mois d'avril et octobre :
* __ pour des vents inférieurs à 5 m/s;
*__ pour des températures supérieures à 10°C ;
* durant toute la nuit (du coucher au lever du soleil);
= Pour les mois de mai et juin:
° __ pour des vents inférieurs à 6 m/s;
* __ pour des températures supérieures à 10°C ;
* durant toute la nuit (du coucher au lever du soleil);
31 = Pour les mois de juillet, août et septembre :
*__ pour des vents inférieurs à 6,5 m/s;
* __ pour des températures supérieures à 10°C ;
°__ durant toute la nuit (du coucher au lever du soleil) ;
Ces conditions s'entendent à hauteur de la nacelle.
L'exploitant établit et tient à disposition de l'inspection des installations classées un registre
comprenant les données suivantes : date, horaires et conditions météorologiques (vitesse du
vent, température, précipitation) permettant de s'assurer durant la période requise d'arrêt
de sa bonne mise en place.
Cette disposition relative aux arrêts des éoliennes du parc pourra être adaptée, le cas
échéant, suite à la fourniture des résultats des suivis post-implantation mentionnés ci-après
et après validation de l'inspection des installations classées.
I1.- Protection du paysage
Article 2.3.3 : Intégration paysagère des postes de livraison
L'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré. L'exploitant prend les dispositions appropriées afin d'intégrer au mieux le poste de livraison dans le paysage.
Article 2.3.4. Chemins d'accès aux éoliennes
Les règles applicables en matière d'itinéraires de promenade et de randonnée dans le
département de la Somme et de l'Oise sont respectées et l'état et la qualité paysagère des
chemins sont maintenus.
Article 2.4 : Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Article 2.41. Protection des enjeux écologiques existants
Un balisage écologique en phase travaux est à opérer en cas de risque avéré (en fonction du
calendrier de réalisation et des voies d'accès choisies par les entreprises en charge du
chantier).
Pour cela, l'exploitant réalise une cartographie adaptée des sites sensibles au moment du
lancement du chantier accompagnée des recommandations nécessaires à en garantir la
préservation et communique ces éléments aux entreprises chargées des travaux et s'assure que les installations de chantier (base vie, stockages, accès.) ne sont pas susceptibles de compromettre la biodiversité locale. |
Lors de la phase de chantier, les boisements, haies, talus, accotements enherbés et prairies
sont préservés, hors des emprises définies par le dossier et nécessaires à la réalisation du
32 projet, des nuisances inhérentes aux travaux (dégradation de talus, stockage de matériaux,
bruit...).
Enfin, les milieux sont restaurés dans leur état écologique initial après chantier.
Article 2.4.2. Protection des sols et des eaux souterraines
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour ne pas détériorer la qualité des
eaux souterraines et pour ne pas engendrer de pollution en surface dans la zone de chantier.
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sur l'ensemble du projet est élaboré
par l'exploitant en concertation avec la maîtrise d'œuvre et l'équipe travaux. Ce plan permet
de sensibiliser l'ensemble des intervenants sur les risques de pollutions accidentelles et les
conduites à tenir, le cas échéant, pendant l'exécution des travaux. Il spécifie, notamment, les
personnes et organismes à contacter en cas de déversements accidentels ainsi que les
différents moyens d'action à mettre en œuvre lors de tels accidents (fiches de données de sécurité des produits utilisés, dispositifs d'urgence à mettre en œuvre, dispositifs de dépollution disponibles sur le chantier). L'exploitant doit fournir ce plan d'intervention et sensibiliser tout le personnel susceptible d'intervenir sur le chantier sur le cas de pollution accidentelle.
Il devra être partie intégrante duplan général de coordination (PGC) ou du suivi de chantier
vert avec le bureau de contrôle en phase chantier.
Aucun stockage de réservoirs d'huiles ou de carburant sur la zone de chantier et sur la piste
de travail n'est autorisé. Le stockage des produits susceptibles de polluer, matériaux,
matériels, déchets, etc. est organisé sur le seul site de la base vie. L'ensemble des intervenants
en est informé. Les produits sont acheminés autant que nécessaire au fur et à mesure des
besoins. L'aménagement du terrain et l'installation du chantier respectent les consignes de
sécurité et de protection de l'environnement édictées par l'exploitant. Aucun entretien des
machines n'est autorisé sur le site. Les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs
des engins sont interdites dans les zones hydrologiques sensibles notamment à proximité des ruisseaux et des périmètres de captageAfin de s'assurer qu'aucun déversement de produit
polluant susceptible de migrer dans le sous-sol, et donc la nappe, ne se produise, l'exploitant
s'assure que les engins utilisés sur le chantier sont contrôlés régulièrement pour détecter
toute fuite de liquide.
Il convient de veiller à ne pas favoriser l'infiltration d'eau susceptible d'être polluée au niveau
de la zone de travaux. En cas de pollution, les eaux polluées sont pompées et stockées dans
des réservoirs mis à disposition sur le site et à proximité immédiate du site des travaux. Ces
réservoirs, s'ils sont utilisés, sont placés sur rétention.
En cas de déversement accidentel de produit susceptible de polluer les eaux souterraines, la
zone concernée par l'incident est traitée sans délai par un produit absorbant. Les terres
souillées sont ensuite décaissées sur une épaisseur suffisante pour atteindre la couche saine
puis entreposées sur une zone totalement imperméabilisée. Elles sont recouvertes par une
membrane étanche afin d'éviter un éventuel ruissellement en cas de pluie. Après
33 caractérisation de leur qualité, elles sont évacuées vers Un centre de traitement ou de
stockage adapté.
Article 2.4.3. Période du chantier
Il convient dans la mesure du possible d'effectuer les travaux au cours de périodes où le sol
n'est pas trop gorgé d'eau afin d'éviter le phénomène d'orniérage.
Plus généralement, le calendrier de chantier est calé sur les contraintes écologiques locales
(phénologie de la reproduction des espèces sensibles) et adapté en permanence pendant le
déroulement du chantier sur les conseils d'un expert écologue, consécutivement à un
repérage sur site de nids par ses soins. La période de travaux doit en effet être adaptée en
fonction du calendrier des espèces et notamment éviter les périodes de nidification des
oiseaux jugés les plus sensibles et nichant en espaces ouverts. Ainsi, les opérations qui
présentent le plus d'impacts (terrassements, excavations...) ne doivent pas être démarrées
pendant les mois compris entre mi-mars et fin juillet.
Si cette mesure n'est pas réalisable, et que les travaux doivent commencer pendant la période de nidification, l'exploitant vérifie avant le démarrage des travaux s'il y a présence d'oiseaux nicheurs. Pour ce faire le passage d'un naturaliste sur chacun des emplacements d'éoliennes est diligenté. Dans le cas d'une nidification avérée les travaux sont décalés dans le temps ou l'espace afin de ne pas perturber le site de nidification.
Le protocole de suivi durant la phase chantier sera celui préconisé dans l'étude écologique, à
savoir une visite préalable au démarrage des travaux, Un second passage pour baliser les
zones ornithologiques sensibles et huit passages d'observation durant la phase de
construction du parc éolien.
L'exploitant prévient l'inspection des installations classées du démarrage du chantier au
minimum quinze jours avant les dates prévues.
Article 2.4.4. Organisation du chantier
Afin d'avoir l'impact le plus faible sur l'environnement, une seule base vie est installée pour
les salariés intervenant sur le chantier de construction du parc éolien en amont des premiers
travaux et ceux jusqu'à la fin du chantier.
Elle comprend notamment :
- des réfectoires ;
- des vestiaires ;
- des sanitaires ;
- des bureaux ;
- des modules de stockage.
Bien délimité, le périmètre du chantier préserve l'espace de tout dérangement superflu et
n'engendre pas d'occupation de surface plus importante que celle nécessaire.
10
34 Les aires de stockage doivent être organisées de façon à éviter la création d'obstacles visuels
pouvant dénaturer la perception des vues paysagères du territoire.
Concernant la gestion de la ressource en eau, cette base vie est complètement autonome.
Son approvisionnement par citerne externe permet de contrôler les volumes utilisés et de
prévenir les gaspillages. La récupération des eaux usées est dirigée dans une fosse
d'accumulation qui est vidée régulièrement.
Concernant les déchets générés sur la base vie, ceux-ci sont récupérés dans différents
containers en fonction de leur nature, afin de respecter le tri sélectif. Ces containers sont
régulièrement vidés et leurs contenus éliminés selon des filières appropriées.
La terre végétale décapée au niveau des aires de levage et des accès créés est stockée à
proximité et réutilisée autour des ouvrages. Les matériaux de couches inférieures extraits lors
des travaux de terrassement des fondations sont également stockés sur place puis, dans la mesure du possible, mis en remblais autour des ouvrages en fin de chantier. Les éventuels matériaux excédentaires sont exportés conformément aux réglementations en vigueur.
Article 2.4.5. Prévention des nuisances
Afin de limiter la gêne occasionnée par le chantier pour les riverains et les usagers du site, les
mesures qui suivent sont mises en œuvre.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur
le Site sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions
sonores. Les engins de chantier sont conformes à un type homologué et leurs niveaux de
bruit émis sont conformes à la réglementation en vigueur. L'usage de tout appareil de
communication acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, haut-parleurs), gênant pour le
voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au
signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Les travaux auront lieu préférentiellement en période diurne et en tout état de cause en dehors de la période 22h-5h.
La trêve de repos hebdomadaire sera observée, conformément aux exigences du code du
travail.
La phase de travaux peut générer des émissions de poussières. Si besoin (par temps sec et
venté), les abords et les accès du chantier seront arrosés pour réduire les émissions et la
propagation de poussières.
Article 2.4.6. Accès
Pour ne pas trop empiéter sur les secteurs agricoles, les chemins existants sont utilisés au
maximum et les prélèvements sur accotements sont limités au strict nécessaire en conformité
avec les plans détaillés fournis dans le dossier du pétitionnaire. Les chemins permettant d'accéder au site seront si besoin renforcés pour le passage des engins et poids lourds. Les
11
35 chemins utilisés lors de la phase chantier sont remis dans l'état dans lequel ils étaient avant
les travaux lorsqu'une dégradation est constatée et si ces derniers ne sont pas nécessaires à
l'exploitation du projet. Dans le cas contraire, la remise en état des chemins intervient au
moment du démantèlement du projet.
Si des phénomènes d'érosion et de ruissellement sont constatés suite au chantier, les
dispositions sont prises pour favoriser le drainage des écoulements et pour assurer le
maintien et la stabilité des sols en bordure des chemins ou de l'aire de grutage. La réparation
des dégradations du site et des voiries intervient dans les trois mois après la clôture du
chantier. Ce délai peut être aménagé suivant les conditions climatiques (attentes de
conditions favorables sèches, de températures tempérées pour mise en place des
traitements).
Article 2.4.7. Sécurité
Une attention particulière est apportée à la sécurité des usagers des routes empruntées par
les convois de transport et les engins de chantier.
Article 2.4.8. Mesures liées à la construction
Article 2.4.81 Sécurité publique
L'éolienne est de couleur uniforme mate « gris clair » référence RAL n° 7035, ou « gris agate »
référence RAL n° 7038 ou « blanc pur » référence RAL n° 9010 (balisage diurne).
Balisage lumineux : un dispositif de feux d'obstacle de jour moyenne intensité de type A (feux
à éclats blancs de 20 000 candelas [cd]) ainsi qu'un dispositif de feux d'obstacle de nuit
moyenne intensité de type B (feux à éclats rouges de 2 000 cd) sont installés sur le sommet
de la nacelle. Les éclats des feux des différentes éoliennes appartenant au même ensemble
sont synchronisés.
Article 2.4.8.2 Protection du patrimoine archéologique
Si lors de la réalisation des travaux, des vestiges archéologiques étaient mis à jour, ils doivent
être signalés immédiatement au service régional de l'archéologie.
Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des
spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du code
pénal.
Article 2.4.8.3 Aspect
Les inscriptions (logos, marques), à l'exception des informations techniques et de sécurité qui
pourront être apposées sur la porte d'accès à la tour, sont interdites y compris sur la nacelle.
12
36 Article 2.4.8.4 Balisage
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 modifié susvisé sont respectées. Une
télésurveillance ou des procédures d'exploitation spécifiques sont assurées afin de pouvoir
signaler toute défaillance ou interruption du balisage aux services de l'aviation civile (DSAC Délégation des Hauts-de-France Sud - Aérodrome de Tillé - Avenue de l'Europe - 60000 TILLÉ).
Article 2.4.8.5 Vestiges humains
Si lors de la réalisation des travaux de terrassement, des vestiges humains provenant des
conflits mondiaux venaient à être mis à jour, la découverte doit être immédiatement signalée à la brigade de gendarmerie locale et, selon le cas, au délégué des Anciens Combattants ou au conservateur du cimetière militaire concerné (Commonwealth War Graves Commission - CWGC - ou Volksbund Deutsche Kriegsgräberfürsorge - VDK) puis au maire de la commune. Les travaux sont arrêtés et, dans l'attente, les vestiges mis à jour sont protégés par une bâche OU une couverture recouverte de terre. Par respect des personnes, les photographies sont interdites et la presse n'est informée que sur consigne des autorités.
Article 2.4.8.6 Itinéraires d'accès
L'exploitant devra fournir aux organismes gestionnaires des voiries les itinéraires précis d'accès au site avec l'état des routes et les plans des aménagements éventuels nécessaires.
Article 2.4.8.7 Information sur l'avancement du chantier
L'exploitant informe l'inspection des installations classées, les services de la Défense (sous-
direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord) et la délégation de l'aviation Civile des Hauts-de-France (SNIA - SNIA Nord - UGD Guichet unique urbanisme- servitudes aéronautiques - 82 rue des Pyrénées - 75 970 PARIS CEDEX 20 - snia-urba-nord-bf@aviation- civile.gouv.fr), au moins 15 jours avant le début des travaux, de la date de début et de la durée du chantier, en apportant les informations suivantes afférentes à chaque éolienne : - coordonnées géographiques (WGS84) ;
- hauteur totale ;
- altitude du terrain en mètres NGF.
Article 2.5 : Auto surveillance :
En complément des mesures d'auto surveillance décrites dans l'arrêté ministériel du 26 août
2011 modifié susvisé, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité le programme d'auto surveillance complémentaire défini au présent article.
Article 2.51. Programme d'auto surveillance
Article 2.511. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme
13
37 de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'Inspection des Installations Classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son progrämme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'Inspection des Installations classées.
Les articles suivants (2.5.2 ; 2.5.2 ; 2.5.21) définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
Article 2.51.2 Contrôles et analyses, contrôles inopinés
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, par un organisme tiers choisi par elle-même, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures vibratoires, olfactives ou de niveaux sonores. Elle peut également demander le contrôle de l'impact sur le milieu récepteur de l'activité de l'entreprise. Les frais occasionnés par ces contrôles, inopinés ou non, sont à la charge de l'exploitant.
Article 2.5.2. Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance
Article 2.5.21 Auto surveillance des niveaux sonores
La première campagne de mesures acoustiques sera menée dans les douze mois suivant la mise en service des installations.
Les résultats seront transmis à l'inspection des installations classées dans le mois suivant la réception des conclusions de cette campagne de mesures.
Cette étude devra être réalisée en conformité avec l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé.
Article 2.5.2.2 Plan de bridage acoustique
Dans l'étude acoustique du dossier de demande d'autorisation, il a été constaté des risques de dépassements aux émergences réglementaires en période nocturne pour certaines vitesses de vent. L'exploitant.a prévu un plan de bridage dans son étude acoustique pour respecter la réglementation. Celui-ci est automatiquement mis en place lors de la mise en service du parc conformément aux modalités décrites dans le dossier.
14
38 Article 2.6 : Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 2.5 du présent arrêté, les analyses et les interprète. Il prend les actions correctives. appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé. En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'auto surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme. Il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l'inspection des installations classées. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Dans le cas de la mise en place d'un plan de bridage et/ou d'arrêt des éoliennes, le plan de bridage et/ou l'arrêt des aérogénérateurs peut être renforcé, ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats des mesures réalisées et après validation par l'inspection des installations classées.
Article 2.7 : Suivis
Un suivi pluriannuel de l’avifaune et des chiroptères est mis en place à la mise en service industrielle du parc éolien, conformément à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé.
Ce suivi doit être réalisé une première fois dans les trois premières années puis renouvelé tous les dix ans.
En fonction des résultats du suivi, les mesures réductrices et/ou compensatoires sont ajustées si nécessaire.
L'exploitant transmet le rapport et ses conclusions à l'inspection des installations classées, au plus tard 6 mois après la dernière campagne de terrain réalisée dans le cadre de ces SUivIS.
À l'occasion de chaque rapport d'étape de suivi ainsi qu'à l'issue de cette évaluation des impacts réels du parc, l'exploitant détermine si des mesures sont nécessaires à maintenir et à favoriser le peuplement des chiroptères et/ou des oiseaux.
Ces mesures sont validées par l'inspection des installations classées. L'exploitant s'assure de leur mise en œuvre.
Article 2.8 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
* le dossier de demande d'autorisation initial ;
+ les plans tenus à jour;
15
39 + les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification, de suivis et registres répertoriés dans le présent arrêté et l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant cinq années au minimum.
Article 2.9 : Porter à connaissance :
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.
Article 210 : Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures des articles R. 515-105 à R. 515108 du code de l'environnement, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage agricole.
Titre III
Dispositions diverses
Article 31 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
La juridiction est compétente en premier et dernier ressort. Le ministère d'avocat est obligatoire.
Elle peut être déférée à la cour administrative d'appel de Douai, 50 rue de la Comédie -
59500 DOUAI :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ou de la publication sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
16
40 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision peut aussi faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisation environnementale, l’auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, de notifier celui-ci à la préfète de l'Oise, au préfet de la Somme et au bénéficiaire de la décision.
L'auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. :
Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans des
conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct,
au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts.
La cour administrative d'appel peut être saisie au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou
l'envoi de la copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision, à la préfète de l'Oise et au préfet de la Somme respecte les conditions prévues à l’article R. 181-51 du code de l'environnement.
Article 3.2 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Le Frestoy-Vaux (60) et Assainvillers (80) pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives des mairies pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Les maires de Le Frestoy-Vaux (60) et Assainvillers (80). font connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, l’accomplissement de cette formalité.
L'affichage en mairie mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 du code de l’environnement.
Il est également publié sur les sites internet «Les services de l'État dans l'Oise » (http://www.oise.gouv.fr/Publications-légales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA) et « Les
17
41 services de l'État dans la Somme» (https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l- Etat/Environnement/Eolien/Autres-decisions) pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 3.3 : Caducité de l'arrêté
Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé
dans un délai de dix ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure.
Article 3.4 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Oise et de la Somme, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et les maires de Le Frestoy-Vaux (60) et Assainvillers (80), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 13 ? OCT. 2024 Fait à Beauvais, le 3 { OCT. 2024
Pour le préfet de la Sâmme et par délégation, Pour la préfète de l'Oise et par
le secrétäire général le secrétair éral
Emmanuel MOULARD Fré
18
42 Destinataires :
Société Parc éolien du Frestoy
Le maire de Le Frestoy-Vaux
Le maire d'Assainvillers
_Les maires de Courcelles-Epayelles, Hainvillers, Boulogne-la-Grasse, Godenvillers, Coivrel,
Tricot, Domfront, Royaucourt, Welles-Pérennes, Dompierre, Ferrières, Mortemer, Méry-la- Bataille, Orvillers-Sorel, Lataule, Cuvilly et Le Ployron dans le département de l'Oise Les maires de Bus-la-Mésière, Remaugies, Ayencourt, Montdidier, Mesnil-Saint-Georges, Courtemanche, Faverolles, Rollot, Piennes-Onvilles, Lignières, Fescamps, Laboissière-en- Santerre, Etelfay et Rubescourt dans le département de la Somme Le directeur départemental des territoires de l'Oise
Le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement des Hauts-de- France
19
43 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant constitution de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce et notamment les articles L. 751-1 et suivants et KR. 751-1 et suivants :
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric
BOVET, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2024 portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Oise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
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44 ARRÊTE
Article 1er - L'arrêté portant constitution de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Oise en date du 2 juillet 2024 est abrogé.
Article 2 - La commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise est présidée par la
Préfète, ou son représentant, membre du corps préfectoral affecté dans le département, qui ne prend
pas part au vote.
Elle comprend :
1° - sept élus :
— Le Maire de la commune d'implantation, ou son représentant ;
- La ou le Président(e) de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont est membre la commune d'implantation, où son représentant ;
- La ou le Président(e) du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l'article L. 143-16 du Code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale
dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation, ou son représentant, ou, à défaut, le
maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil
départemental ;
- La Présidente du conseil départemental, ou son représentant ;
— Le Président du conseil régional, ou son représentant ;
— Un représentant des maires au niveau départemental : Monsieur Jean-François DUFOUR (titulaire),
maire de La Neuville-en-Hez où Monsieur Jean-Paul DOUET (suppléant), maire de Montagny-Sainte-
Félicité ;
— Un(e) représentant(e) des intercommunalités au niveau départemental : Monsieur Bertrand GERNEZ
(titulaire), Président de la communauté de communes du Vexin-Thelle, ou Madame Fabienne CUVELIER
(suppléante), Présidente de la communauté de communes de la Picardie Verte.
Le mandat des membres représentant les maires au niveau départemental et les intercommunalités au
niveau départemental est de trois ans, renouvelable une seule fois. Il prend fin dès que cesse leur
mandat d'élu.
Aucun(e) élu(e) de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de
représentant de sa commune. Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes,
est considérée comme la commune d'implantation, la commune sur le territoire duquel est prévue la
construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.
Aucun(e) élu(e) ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents. Le cas échéant, le ou
les organes délibérants dont il est issu désigne son remplaçant pour chacun des mandats au titre
desquels il ne peut siéger.
2° - quatre personnalités qualifiées :
Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs et
deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Pour chacun de ces collèges, les personnalités désignées sont choisies parmi :
A. Collège de la consommation et de la protection des consommateurs :
Monsieur Gérard MARDELLE — UFC Que choisir ;
Madame Bernadette PHILIPS-INVERNIZZI — Association Force Ouvrière Consommateurs de l'Oise
(AFOC) ;
Monsieur Gérard SEBASTIEN - Président de l'association des consommateurs de Compiègne ;
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45 Monsieur Emmanuel VAN ROEKEGHEM - Association Force Ouvrière Consommateurs de l'Oise (AFOC) ;
B. Collège de développement durable et d'aménagement du territoire :
Monsieur Gilles DE KONINCK - Architecte DPLG ;
Monsieur Gérald REMAN - Directeur du Conseil en Aménagement, Urbanisme et Environnement
(C.A.UE.) de l'Oise ;
Monsieur Guénolé LE MOALIGOU - Conseiller en urbanisme et paysage pour le Conseil en Aménagement, Urbanisme et Environnement (C.A.UE.) de l'Oise ;
Monsieur Didier MALÉ - Président de l'association Regroupement des Organismes de Sauvegarde de Oise (R.O.S.O.) ;
Monsieur Claude BLONDEL - Vice-Président de l'association Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise (R.O.S.0.);
3° - Une personnalité qualifiée désignée par la chambre d'agriculture :
Représentante titulaire : Madame Chantal FERTÉ ;
Représentant suppléant : Monsieur Willy BALDERACCHI ;
Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans, renouvelable sans limites. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Article 3 - Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites du département d'implantation, la Préfète du département de la commune d'implantation détermine le nombre d'élu(e})s et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements concernés appelés à compléter la commission. Le nombre d'élu(e}s, qui doivent être des élu(e)s de communes situées dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq et le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder deux, pour chacun des autres départements concernés.
Article 4 - La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent. Elle entend également toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
Article 5 - Pour chaque demande d'autorisation, Un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale d'aménagement commercial.
Article 6 - Le Secrétariat de la commission est assuré par les services placés sous l'autorité de la Préfète.
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46 Article 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Article 8 - Le présent arrêté peut être contesté :
+ par recours gracieux auprès de la Préfète dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs ;
° par recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de la réponse de la Préfète ou à l'expiration du premier délai de deux mois.
Beauvais, le Î À NOV, 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Gé
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47 E = Préfecture de la zone de défense PRÉFET et de sécurité Nord DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SECURITE
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°08/11/2024-01
portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire
à l'interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
dans le cadre de la gestion d’une épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME
en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes, et notamment son article 5.I. ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP),
l'existence de cas avérés sur le territoire national et la nécessité d'envisager la détection de nouveaux foyers de
contamination dans les départements de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Considérant le relèvement du niveau de risque épizootique de « modéré » à « élevé » par arrêté du ministère
de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt du 31 octobre 2024;
Considérant les missions de dépeuplement de volailles confiées à l’entreprise GT Logistics, sise à Bassens
(33), via un marché national conclu avec le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dans le
cadre de la lutte contre les épizooties :
Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, matériaux, produits ou véhicules indispensables
à la gestion des foyers de contamination peuvent avoir des conséquences sanitaires ou économiques
préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type ;
Considérant que pour répondre à ces circonstances exceptionnelles il y a lieu de faciliter la continuité des
actions de lutte et par conséquent la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits ou
véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés ;
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12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
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48 Considérant l'avis de la direction régionale de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRETE
Article 1er
La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en charge ou en
retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de
volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l'État pour la gestion de l'épizootie, est exceptionnellement autorisée, dans l'ensemble les départements de la zone de défense et de sécurité Nord :
+ les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours
fériés ;
° à compter du samedi 9 novembre 2024 jusqu'au lundi 6 janvier 2025 inclus.
Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité compétente,
de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4
Les préfets des départements de l’Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les présidents
des conseils départementaux de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, les directeurs
départementaux de la sécurité publique de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les
commandants des groupements de gendarmerie de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la
Somme, le directeur zonal des CRS sont chargés de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux services visés à l'article 4.
Lille, le 8 novembre 2024
Le préfet de zone
de défense et de sécurité Nord
Bertrand/GAUME
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le
2/2
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