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Arrêté - Préfecture - Oise - 20231013 RAA spécial
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20231013 RAA spécial)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit,
PRÉFÈTE Direction des sécurités
“| 4 C4 .. . .
DELOISE Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises
Égalité Fraternité
Arrêté portant approbation à la mise à jour de la disposition ORSEC spécifique « Eau
Potable » dans le département de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 732-1 et 2, R. 7321 A
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 et suivant, L. 1322-14 et R.
1321-1 ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriale et notamment les articles L. 1427-7 et L. 2215-
1;
Vu la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ét à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité
de Préfète de l'Oise ;
CONSIDÉRANT que le plan Orsec départemental détermine, compte tenu des risques
existant dans le département, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des
moyens publics et privés susceptibles d'être mis en œuvre ; que le plan Orsec comprend des
03 44 06 12 60,
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2 dispositions générales applicables en toute circonstance et des dispositions propres à
certains risques particuliers ;
CONSIDÉRANT le risque particulier de rupture d'approvisionnement en eau potable ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1* — La disposition générale «gestion des perturbations importantes de
l'approvisionnement en eau potable » du plan ORSEC départemental de l'Oise, jointe au
présent arrêté, est approuvée et entre en vigueur à la date de la publication du présent
arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté abroge et remplace le plan « DISPOSITION SPÉCIFIQUE ORSEC
EAU POTABLE » approuvé le 10 décembre 2012.
Article 3 - Les responsables des services de l'État et des établissements publics destinataires
pour attribution de la présente disposition générale ORSEC, sont tenus de signaler sans délai
au service en charge de la sécurité civile et de la gestion des crises de la préfecture de l'Oise,
tout changement de leurs coordonnées et toute modification relative à leurs missions, leur
organisation ou les moyens matériels et humains dont ils disposent qui affecteraient leur
capacité à exécuter les tâches qui leur sont confiées.
Article 4 - Mesdames et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Madame la directrice
de cabinet de la préfète de l'Oise, Monsieur le directeur général de l'agence régionale de
santé et Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le | Q DCT. 2023
La Préfète,
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'ün recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de
deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à
l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l’un et l'autre
rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours
administratifs. :
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1 place de la préfecture. 60022 Beauvais 2/2 ER Direction des Collectivités Locales et des Elections PRÉFÈTE : sai | : DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral d'organisation
de l'intérim du sous-préfet de Compiègne
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiéé relative aux droits.et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loï n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22juillet 1983 ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 10 août 2021, nommant Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, inspectrice de classe
exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfèté hors classe, sous-
préfète de Clermont ;
Vu le décret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice générale
détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Senlis ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet, chargé de
mission auprès de la préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du
premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxième
grade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la
préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de Clermont-Ferrand ;
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prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5 Vu l'arrêté ministériel du 19 août 2022 nommant Mme Anne-Sophie BADOUAL, attachée
d'administration de l'État, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Compiègne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-
préfectures de l'Oise ;
Vu la décision préfectorale du 5 juillet 2016 nommant M. Jean MAUPAS, attaché d'administration de
l’État, en qualité de chef de bureau de la sécurité et de la cohésion sociale ;
Vu la décision préfectorale du 28 août 2017 nommant Mme Julia NUON, attachée d'administration de
l'État, en qualité de chef du bureau de l'animation territoriale ;
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim du poste de sous-préfet de Compiègne jusqu'à
l'installation d'un nouveau titulaire à ce poste ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Mme Claude DULAMON, sous-préfète de Senlis, est désignée pour assurer l'intérim des
fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de Compiègne.
Dans le cadre de cet intérim, délégation est donnée à Mme Claude DULAMON, sous-préfète de Senlis,
à l'effet de signer tout acte, arrêté, correspondance, décision, convention et circulaire pour les affaires
relevant des attributions de l’État dans l'arrondissement de Compiègne ou dans les autres
arrondissements du département de l'Oise pour les missions confiées, concernant :
1) En matière de police générale :
Titres de circulation et d'identité :
+ mise en œuvre des mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur,
sans titulaire de l'autorité parentale.
Activités sportives et de loisirs :
+ Autorisation de fêtes nautiques (police de navigation, article 1-23 du décret du
21 septembre 1973); °
+ Manifestations sportives se déroulant sur le territoire d'une ou plusieurs communes de
l'arrondissement ;
+ Autorisation de procéder au lâcher de ballons de baudruche et de lanternes ;
+ Autorisation de manifestations aériennes ;
+ Déclaration de drones.
Ordre public :
+ Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie, de la police ou d’un
corps militaire ;
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 215 + Gestion de l'ensemble de la procédure d'expulsion locative : assignations, jugements,
commandements de quitter les lieux, itératifs des réquisitions et autorisation de recourir à la
force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion, indemnisations ;
+ Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et
main-levée des ordres de réquisition et actes de procédure divers) ;
+ __ Délivrance des autorisations de dérogation aux heures d'ouverture des débits de boissons ;
+ __ Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants.
Navigation intérieure
+ Tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par
l'établissement public (Voies Navigables de France) ou le gestionnaire de la voie d’eau, et
notamment ceux pris en vertu de l'article L.1127-3 du code général de la propriété des
personnes publiques lorsqu'ils concernent exclusivement le territoire de son arrondissement.
2) En matière d'administration locale :
Urbanisme :
+ Avis sur les enquêtes publiques (établissements classés, DUP, établissement de servitudes) ;
+ Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs sur l'assiette du domaine
public ou privé de l'État et des collectivités locales, lorsque le conseil municipal n'en est pas le
promoteur ;
Démocratie locale et contrôle de légalité :
+ Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle de légalité des actes des
collectivités et de leurs groupements, des collèges publics et des conseils d'administration des
offices d'HLM, sauf en matière de marchés publics pour ces derniers ;
+ Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle budgétaire ;
+ Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2122-34, L. 2215-1, L. 2215-5 du code
général des collectivités territoriales ;
+ Suspension ou retrait des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;
+ Mandatement d'office des dépenses obligatoires (article L. 232-15 du code des juridictions
financières) ;
+ Enregistrement, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement, pour les élections
partielles et au titre du renouvellement général, des déclarations de candidature aux élections
municipales et des demandes de concours des commissions de propagande électorale.
Sécurité civile :
+. Secrétariat du préventionniste de l'arrondissement pour les commissions de sécurité.
Environnement :
+ Commissions de suivi de site et autres instances de concertation.
Mesures générales :
+ Arrêté portant autorisation d'hommages publics lorsqu'il s'agit de projets présentés par des
particuliers, des associations ou des comités (décret n°68-1052 du 29 novembre 1968) ;
+ Prestations de serment de fonctionnaires ayant des responsabilités en matière de comptabilité
publique ;
+ __ Notification des concours financiers aux collectivités territoriales ;
+ __ Exécution des mesures dejustice (loi n° 80-539 du 16 juillet 1980) ;
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 315 + Signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-
préfecture et de la résidence ;
+ Suivi des politiques nationales et communautaires, notamment en matière de développement
local et d'aménagement du territoire ;
+ __ Gestion des fonds de restructuration de défense (FRED) dans le cadre du PLR et du CRSD ;
e Suivi et animation de la prévention de la délinquance (CLSPD) et du conseil intercommunal de
la sécurité et de la prévention de la délinquance (CISPD) ;
+ Signature des conventions de stage en milieu professionnel conclues avec les organismes de
formation ou les établissements scolaires ;
* Attribution de fonds dans le cadre des conventions prises en'application de l'article 76 de la loi
n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
+ Gestion des demandes d'indemnisation de l'État des bailleurs et mise en œuvre des actions
récursoires ;
+ Suivi de la thématique gens du voyage ;
+ Suivi des affaires liées à l'emploi, l'insertion, l'environnement, le développement durable et
l'économie (conseils aux particuliers, collectivités, entreprises, animation de projets
structurants pour le territoire) ;
+ Pilotage et suivi des dossiers en matière de politique de la ville (notamment contrats de ville,
projets de renouvellement urbain, équipes de réussite éducative, dispositif vie ville vacances,
adultes relais, fonds interministériels de la prévention de la délinquance FIPD).
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Claude DULAMON, sous-préfète de Senlis,
pour tout acte relevant des attributions de l'État aux fins de piloter et de coordonner les dispositifs
relatifs à la ruralité pour l'ensemble du département.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claude DULAMON, sous-préfète de Senlis,
la présente délégation de signature sera exercée conjointement par Mme Anne-Sophie BADOUAL,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Compiègne, par M. jean MAUPAS, chef du bureau de la
sécurité et de la cohésion sociale et par Mme Julia NUON, chef de bureau de l'animation territoriale, à
l'exception :
+ des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus
des conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région Hauts-de-France ;
° _ des arrêtés ayant Un caractère réglementaire ;
+ __des conventions conclues au nom de l'État ;
+ des lettres d'observations valant recours gracieux aux fins de retrait ou de modification de
l'acte, adressées au titre du contrôle de légalité y compris budgétaire.
ARTICLE 4 : Par exception aux dispositions mentionnées à l’article 3, délégation est donnée
conjointement à Mme Anne-Sophie BADOUAL, à M.Jean MAUPAS et à Mme Julia NUON pour signer :
+ les lettres adressées aux parlementaires, aux élus des conseils départemental et régional,
lorsqu'il s'agit d'accusés de réception ne comportant aucune décision ;
+ _les actes relatifs aux autorisations de manifestations sportives ne comportant pas de véhicules
à moteur.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Mme Claude DULAMON, sous-préfète de Senlis, en qualité de
prescripteur, à l'effet de signer :
+ la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant
les subventions, décisions individuelles et marchés ;
+ la constatation du service fait ;
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais ais + __le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.
Tout engagement de dépenses, dans le cadre des dépenses afférentes au fonctionnement de la sous-
préfecture, supérieur à 5 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du sous-préfet.
Tout engagement de dépenses jusqu'à 4 999 € TTC ne peut être effectué que par les personnes dont le
nom suit : Mme Anne-Sophie BADOUAL, Mme Julia NUON et M. Jean MAUPAS.
ARTICLE 6 : Délégation est également donnée à Mme Claude DULAMON, sous-préfète de Senlis, à
l'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du corps préfectoral, qu’il est amené à
assurer pour l'ensemble du département, tout acte, arrêté, correspondance, décision et requête
relevant des attributions de l'État dans le département de l'Oise et nécessité par une situation
d'urgence, à l'exception :
19/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ;
2°] de tout acte, arrêté et décision relatifs à la notation des commissaires de police ;
3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;
4°] des ordres de réquisition du comptable public ;
5°/ des arrêtés de conflits.
Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et de tous les actes de procédure
prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ARTICLE 7 : Par dérogation à l'article 1, Mme Claude DULAMON, sous-préfète de Senlis, ne peut signer
les requêtes introductives d'instance devant la juridiction administrative et saisir la chambre régionale
des comptes que dans le cadre de l’article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Durant les’ congés annuels ou en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claude
DULAMON, sous-préfète de Senlis, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, au titre
de la suppléance du corps préfectoral, par Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-préfète de Clermont, où
à défaut par M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 9 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de Senlis et la sous-préfète
de Clermont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le Î 3 OCT. 2023
| La préfète de l'Oise |
Catherine SÉGUIN
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/5 E Direction des Collectivités Locales et des Élections
PRÉFÈTE i di : i DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Liberté
Fraternité
Délégation de signature donnée à Mme Claude DULAMON,
sous-préfète de Senlis
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;:
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret du 10 août 2021, nommant Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, inspectricé de classe
exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-
préfète de Clermont ;
VU le décret du 8 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice générale
détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Senlis ;
VU le décret du T1 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
VU le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet, chargé de
mission auprès de la préfète de l'Oise ;
VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du
premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxième
grade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/6 VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous- préfectures de l'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2021 nommant Mme Isabelle DOMENECH, attachée principale
d'administration de l'État, en qualité de cheffe du bureau des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2021 nommant Mme Laetitia MORLET, attachée principale
d'administration de l'État, en qualité de cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation ;
VU la décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant Mme Cécile DRAPE, attachée d'administration
de l'État, en qualité de cheffe du bureau de la cohésion sociale et du développement économique ;
VU la décision préfectorale du 28 février 2023 nommant M. Jérémy KOPEC, attaché d'administration
de l'État, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Senlis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Claude DULAMON, sous-préfète de
l'arrondissement de Senlis, à l'effet de signer tout acte, arrêté, correspondance, décision, convention
et circulaire pour les affaires relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Senlis ou dans
les autres arrondissements du département de l'Oise pour les missions confiées, concernant :
1) En matière de police générale :
Titres de circulation et d'identité :
À l'échelon départemental :
+ _ Délivrance de passeports de service, de mission pour la gendarmerie et la police, et d'urgence ;
+ Délivrance des cartes d'identité aux personnes incarcérées dans les centres pénitentiaires de
l'Oise.
Pour l'arrondissement de Senlis :
+ Mesures conservatoires d'opposition à la sortie de territoire des mineurs.
Activités sportives et de loisirs : :
+ Réception de la déclaration et réglementation des manifestations sportives non motorisées se
déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
+ Autorisation de fêtes nautiques (police de navigation, article 1-23 du décret du 21 septembre
1973);
° Autorisation de procéder au lâcher de ballons de baudruche et de lanternes ;
+: Autorisation de manifestations aériennes ;
+ Déclaration de drones.
Ordre public :
+ Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie, de la police ou d'un
corps militaire ;
+ Gestion de l'ensemble de la. procédure d'expulsion locative : assignations, jugements,
commandements de quitter les lieux, autorisation de recourir à la force publique pour
l’exécution des jugements d'expulsion et itératives réquisitions ;
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/6 + Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et
main-levée des ordres de réquisition et actes de procédure divers) ;
Délivrance des autorisations de dérogation aux heures d'ouverture des débits de boissons ï
Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants ;
Divagation et protection des animaux ;
Validation des plans particuliers de protection, d'intervention et périmétriques des centres de
détention.
.
Navigation intérieure :
+ Tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par
l'établissement public (Voies Navigables de France) ou le gestionnaire de la voie d’eau, et
notamment ceux pris en vertu de l'article L.1127-3 du code général de la propriété des
personnes publiques lorsqu'ils concernent exclusivement le territoire de son arrondissement.
2) En matière d'administration locale :
Urbanisme :
+ Avis sur les enquêtes publiques (établissements classés, D.U.P, établissement de servitudes) ;
+ Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs sur l'assiette du domaine
public ou privé de l'État et des collectivités locales, lorsque le conseil municipal n'en est pas le
promoteur.
Démocratie locale et contrôle de légalité :
À l'échelon départemental :
+ Lettres de notification, arrêtés et mandats dans le cadre du FCTVA ;
+ États de notification des taxes locales (1259 et 1259 bis).
Pour l'arrondissement de Senlis : °
+ Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle de légalité des actes des
collectivités et de leurs groupements, des collèges publics et des conseils d'administration des
offices d'HLM, sauf en matière de marchés publics pour ces derniers ;
+ __ Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle budgétaire ;
+ Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L.2122-34, L.2215-1, L.2215-5 du code
général des collectivités territoriales ;
+ Suspension ou retrait des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;
+ Mandatement d'office des dépenses obligatoires (article L.232-15 du code des juridictions
financières) ; : |
+ Reçus de dépôt des candidatures pour les élections politiques, récépissés définitifs de
déclaration de candidature pour les communes situées dans son arrondissement ;
+ Nomination et installation des délégations spéciales en application des articles L.2121-35 et
L.2121-36 du CGCT pour les communes situées dans.son arrondissement.
Sécurité civile :
+ Secrétariat du préventionniste de l'arrondissement pour les commissions de sécurité des
Établissements Recevant du Public. -
Environnement :
+ Commission de suivi de site et autres instances de concertation.
Mesures générales :
+ Arrêté portant autorisation d'hommages publics lorsqu'il s'agit de projets présentés par des
particuliers, des associations ou des comités (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968);
+__ Prestations de serment de fonctionnaires ayant des responsabilités en matière de comptabilité
publique ;
+ Notification des concours financiers aux collectivités territoriales :
+ Exécution des mesures de justice (loi n° 80-539 du 16 juillet 1980) ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/6 e Signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-
préfecture et de la résidence ;
+ Suivi des politiques nationales et communautaires, notamment en matière de développement
local et d'aménagement du territoire ;
Gestion des fonds de restructuration de défense (FRED) dans le cadre du PLR et du CRSD ;
Suivi et animation de la prévention de la délinquance (CLSPD) et du conseil intercommunal de
sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) ;
+ Signature des conventions de stage en milieu professionnel conclues avec les organismes de
© formation ou les établissements scolaires ;
+ Attribution de fonds dans le cadre des conventions prises en application de l'article 76 de la loi
n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
+ Gestion des demandes d'indemnisation de l'État des bailleurs et mise en œuvre des actions
récursoires ;
+ Suivi de la thématique gens du voyage ;
+ Suivi des affaires liées à l'emploi, l'insertion, l'environnement, au développement durable et à
l'économie (conseils aux particuliers, collectivités, entreprises, animation de projets
structurants pour le territoire) ; ‘
+ Pilotage et suivi des dossiers en matière de politique de la ville (notamment contrats de ville,
projets de renouvellement urbain, équipes de réussite éducative (Cité éducative, adultes relais,
fonds interministériels de la prévention de la délinquance FIPD).
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claude DULAMON, sous-préfète de Senlis,
délégation de signature est donnée à M. Jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous-préfecture de
Senlis,
à l'exception :
+ des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus
des conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région des Hauts-de-France ;
des circulaires aux élus locaux :
des arrêtés ayant Un caractère réglementaire ;
des conventions conclues au nom de l'État ;
des lettres d'observations valant recours gracieux aux fins de retrait ou de modification de
l'acte, adressées au titre du contrôle de légalité y compris budgétaire.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Claude DULAMON, sous-préfète de Senlis
et de M. Jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous-préfecture de Senlis, la présente délégation de
signature est reportée au profit de Mme Lætitia MORLET, cheffe du bureau de la sécurité et de la
réglementation, et dans les mêrnes conditions et de façon concomitante au profit de Mme Isabelle
DOMENECH, cheffe du bureau des collectivités territoriales et Mme Cécile DRAPE, cheffe du bureau
de la cohésion sociale et du développemient économique
ARTICLE 3 : Par exception aux dispositions mentionnées à l'article 2, délégation est donnée à M.
Jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous-préfecture de Senlis pour signer :
+ les lettres adressées aux parlementaires, aux élus des conseils départemental et régional,
lorsqu'il s'agit d'accusés de réception ne comportant aucune décision ;
+ les actes et correspondances relatifs aux autorisations de manifestations sportives ne
comportant pas de véhicules à moteur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous-préfecture de
Senlis, la délégation de signature est exercée par Mme Lætitia MORLET, cheffe du bureau de la sécurité
et de la réglementation.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous-
préfecture de Senlis, et de Mme Lætitia MORLET, cheffe du bureau de la sécurité et de la
réglementation, la présente délégation est reportée au profit de Mme Isabelle DOMENECH, cheffe du
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4l6 bureau des collectivités territoriales, et de Mme Cécile DRAPE, cheffe du bureau de la cohésion sociale
et du développement économique.
ARTICLE 4 : Dans le respect des dispositions de l’article 3, délégation de signature est donnée :
— à Mme Lætitia MORLET, Mme Isabelle DOMENECH et Mme DRAPE, à l'effet de signer toutes
correspondances courantes relevant de leur service, ainsi que les bordereaux de transmission
n'ayant pas de portée juridique à l'égard de tiers, personnes morales où physiques.
Par ailleurs, de manière concomitante à M. Jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous-préfecture de
Senlis, délégation de signature permanente est également donnée à Mme Isabelle DOMENECH en
matière électorale, à l'effet de signer les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés définitifs.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Claude DULAMON, sous-
préfète de Senlis, de M. Jérémy KOPEC, de Mme Lætitia MORLET, de Mme Isabelle DOMENECH et de
Mme Cécile DRAPE, la délégation de signature est donnée à :
+ __ Mme Corinne MERESSE ;
+ __ Mme Marie-Jocelyne CADEL ;
: Mme Alexandra GOMET ;
+’ Mme Sophie LEJEUNE.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Mme Claude DULAMON, sous-préfète de Senlis, en qualité de
prescripteur, à l'effet de signer :
+ la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant
les subventions, décisions individuelles et marchés :
+ la constatation du service fait ;
+ __le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.
Tout engagement de dépenses, dans le cadre des dépenses afférentes au fonctionnement de la sous-
préfecture, supérieur à 5 000 € TTC doit recevoir le visa préalable de la sous-préfète.
Tout engagement de dépenses jusqu'à 4 999 € TTC ne peut être effectué que par les personnes dont le
nom suit : M. Jérémy KOPEC et Mme Lætitia MORLET, ou, en leur absence, Mme Isabelle DOMENECH
et Mme Cécile DRAPE.
ARTICLE 7 : Délégation est également donnée à Mme Claude DULAMON, sous-préfète de Senlis à
l'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du corps préfectoral qu'elle est amenée
à assurer pour l'ensemble du département, tout acte, arrêté, correspondance, décision et requête
relevant des attributions de l'État dans le département de l'Oise et nécessité par une situation
d'urgence, à l'exception :
1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ;
2°] de tout acte, arrêté et décision relatifs à la notation des commissaires de police ;
3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;
4°] des ordres de réquisition du comptable public ;
5°/ des arrêtés de conflits.
Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus
par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ARTICLE 8 : Par dérogation à l'article 1, Mme Claude DULAMON, sous-préfète de Senlis ne peut signer
les requêtes introductives d'instance devant la juridiction administrative et saisir la chambre régionale
des comptes que dans le cadre de l’article 7 du présent arrêté.
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/6 ARTICLE 9: Durant les congés annuels ou en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claude
DULAMON, sous-préfète de Senlis, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, au titre
de la suppléance du corps préfectoral, par M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de
l'Oise ou à défaut par M. Arnaud QUINIOU, sous-préfet, chargé de mission auprès de la préfète de
l'Oise.
ARTICLE 10 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la sous-préfète de Senlis sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 13 OCT. 2023
La préfète de l'Oise
Catherine SÉGUIN
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 6/6 EM Direction régionale de l'environnement,
PRÉFÈTE de l'aménagement et du logement DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installation du parc éolien du Mont Herbé
Société Parc éolien du Mont Herbé
Communes de Cormeilles et de Villers-Vicomte
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment le chapitre unique du titre VIII du livre I°';
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de
Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères-terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation
aérienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 28
juin 2021 au 29 juillet 2021 inclus sur le projet de la SAS Parc Éolien du Mont Herbé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2021 prorogeant le délai d'instruction de la demande d'une
durée de 4 mois, soit jusqu'au 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
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174 Vu la demande du 30 juillet 2019 présentée par la SAS Parc éolien Nordex 81, dont le siège social est
situé 23 rue d'Anjou 75008 PARIS, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour une
installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, dénommée « Parc
éolien du Mont Herbé », regroupant quatre aérogénérateurs d'une puissance maximale de 14,4 MW
et un poste de livraison sur le territoire des communes de Cormeilles et de Villers-Vicomte ;
Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;
Vu l'avis favorable avec réserve de l'agence régionale de santé (ARS) en date du 26 août 2019 ;
* Vu l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale du 7 juillet 2020 ;
© Vu la réponse à l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale apportée par le demandeur en octobre 2020 ;
Vu les pièces complémentaires déposées le 30 octobre 2020 ;
Vu la nouvelle lettre de demande d'autorisation environnementale à entête « Parc éolien du Mont
Herbé SAS » établie le 26 janvier 2021 et déposée auprès des services de la Préfecture (cf annexe 4
du document RWE « modificatif du dossier administratif — janvier 2021 ») ;
Vu l'extrait Kbis du 14 décembre 2021, faisant état du changement d'adresse du siège social;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu l'avis favorable avec réserve de la direction générale de l'aviation civile en dates des 23 août
2019 et 18 décembre 2020 ;
Vu l'avis défavorable de la direction départementale des territoires de l'Oise (DDT) des 6 août 2019
et 13 janvier 2021;
Vu l'accord du ministre de la défense des 26 septembre 2019 et 9 février 2021;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes consultées ;
Vu le registre d'enquête, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu le rapport du 28 janvier 2022 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Oise, dans sa
formation sites et paysages en date du 28 février 2022 ;
Vu la décision de la Cour Administrative d'Appel de Douai du 22 juin 2023 annulant partiellement la
décision du 25 mars 2022 par laquelle la préfète de l'Oise a refusé d'autoriser l'exploitation d'un
parc éolien comprenant quatre aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire des
communes de Cormeilles et de Villers-Vicomte et délivrant l'autorisation d'exploiter trois de ces
quatre aérogénérateurs et le poste de livraison du projet ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 20 septembre 2023 ;
Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur le 26 septembre 2023 ;
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I Ir is gouv.fr
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2n4 Considérant la décision de la Cour Administrative d'Appel de Douai du 22 juin 2023 qui enjoint à la
préfète de l'Oise de délivrer l'autorisation environnementale à la société Parc éolien du Mont
Herbé, en l'assortissant des toutes les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts visés à
l'article L. 5114 du Code de l’environnement, notamment les prescriptions énoncées au point 9 de
la décision sus-mentionnée relatives aux conditions de bridage en faveur des chiroptères ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Titre 1
Dispositions générales
Article 11 : Domaine d'application
La présente autorisation environnementale tient lieu d'autorisations prévues :
+ parles articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du Code de la défense, requises dans les zones
de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 de ce code et de l’article L. 54
du Code des postes et des communications électroniques ;
+ par l’article L. 63521 du Code des transports, lorsqu'elles sont nécessaires à l'établissement
d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Article 1.2 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La SAS Parc éolien du Mont-Herbé, dont le siège social est situé 50, Rue Madame de Sanzillon, 92110
CLICHY, est autorisée, par décision de la Cour Administrative d'Appel de Douai du 22 juin 2023, à
exploiter les trois éoliennes et le poste de livraison repris dans le tableau ci-dessous, sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 1.3 : Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Coordonnées Lambert : . Pr 7 RGF 93 seu di arcelles cadastrales HEIE OR Commune Lieu-dit {section et numéro)
x Y
El 642844.30 | 6949004.93 Cormeilles | La Rosière ZB 3
E2 643005.22 | 6949380.80 | Villers-Vicomte ES ZA6 Herbé
E3 643153.37 | 6949091243 | Cormeilles Le Mont ZA 59 Herbé
Poste de : : Bois de iraisont | 643193.76 | 694987644 | Villersvicomte | eu ZA16
Article 1.4 : Refus
La construction et l'exploitation de l'éolienne E4 figurant dans le dossier de demande d'autorisation
susvisée sont refusées.
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ana Article 1.5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes,
objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation
environnementale déposé par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Article 1.6 : Respect du plafond aérien
La vérification du respect de la contrainte liée au plafond aérien (cote NGF de 309,6 m en bout de
pale) sera réalisée par un géomètre expert.
Un document attestant du respect de l'altitude prévue en bout de pale des éoliennes sera établi par
un géomètre expert à l'issue de l'implantation des éoliennes et tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Titre 2
Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter
au titre de l'article L. 181-1 2° du code de l'environnement (ICPE)
Article 21 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement
Rubrique __|Désignation des installations Caractéristiques [Régime
Nombre d'aérogénérateurs : 3
Installation terrestre de production|Hauteur maximum au moyeu:
d'électricité à partir de l'énergie/99m
mécanique du vent et regroupant un/Hauteur maximum en bout del
ou plusieurs aérogénérateurs pale : 164,5 m À
ou 1. Comprenant au moins un|Puissance Unitaire maximale: 2,4 à aérogénérateur dont la hauteur du|3,6 MW
mât et de la nacelle au-dessus du sol|/Puissance totale installée,
est supérieure ou égale à 50 m maximale
10,8 MW
A : installation soumise à autorisation
Article 2.2 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé
Dans le cadre d’une cessation d'activité, la SAS Parc éolien du Mont Herbé s'engage à respecter les
modalités de remise en état des terrains, conformément à l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif
aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une
installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la législation des installations
classées pour la protection de l'environnement, qui prévoit notamment l'excavation de la totalité
des fondations jusqu'à la base de leur semelle.
Le montant des garanties financières est calculé conformément à l'arrêté ministériel modifié du 26
août 2011.
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ana. Le montant initial de la garantie financière d'une installation correspond à là somme du coût
unitaire forfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation :
(Cu)
- M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ;
- Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du Il de
l'annexe | du présent arrêté. Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en état
d'un site après exploitation prévues à l'article R. 515-106 du code de l'environnement. Lorsque la puissance unitaire installée de l’aérogénérateur est supérieure à 2,0 MW, le coût unitaire forfaitaire est fixé par la formule suivante :
75 000 + 25 000 x (P-2)
-Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ;
- Pest la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).
Soit M = 3 x [75 000 + 25 000 x 1,6]
Le montant des garanties financières est de 345 000 euros pour trois aérogénérateurs de 3,6 MW.
L'exploitant réactualise avant la mise en service industrielle puis tous les cinq ans le montant susvisé
de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l'annexe Il de l'arrêté du 26
août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la
nomenclature des installations classées.
Article 2.3 : Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux
(biodiversité et paysage)
1.- Protection des chiroptères /avifaune
Le respect des mesures prescrites dans l'arrêté fait l’objet de la vérification par un écologue. Le
rapport de l'écologue est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 2.31 : Limitation de l'attractivité du parc éolien
Sur les plate-formes des éoliennes, il est proscrit toute plantation ou semis de prairie ou de jachère.
Toute recolonisation naturelle de type friche est évitée par fauche. L'entretien de la base de
l'éolienne proscrit l’utilisation d'herbicides.
Pour éviter l'attractivité des éoliennes, seul l'éclairage réglementaire obligatoire est mis en place. En
particulier, aucun système d'éclairage avec détecteur automatique ne sera mis en place.
Article 2.3.2 : Arrêt des machines en faveur des chiroptères
L'exploitant met en place sur les 3 éoliennes un dispositif d'arrêt en faveur des chiroptères, dès la
mise en service du parc éolien.
Ce plan d'arrêt est mis en place dans les conditions suivantes (l'ensemble des conditions devant
être remplies) :
=“ entre le 1* mars et le 30 novembre;
=“ durant l'heure précédant le coucher du soleil jusqu’à l'heure suivant son lever ;
= lorsque la vitesse du vent est inférieure ou égale à 6 mètres par seconde ;
“lorsque la température est supérieure ou égale à 7°C ;
Ces conditions s'entendent à hauteur de la nacelle.
L'exploitant établit et tient à disposition de l'inspection des installations classées un registre
comprenant les données suivantes : date, horaires et conditions météorologiques (vitesse du vent,
température) permettant de s'assurer durant la période requise d'arrêt de sa bonne mise en place.
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sa Cette disposition relative aux arrêts des 3 éoliennes du parc pourra être adaptée, le cas échéant,
suite à la fourniture des résultats des suivis post-implantation mentionnés ci-après et après
validation de l'inspection des installations classées.
Article 2.3.3 : Création d’une zone d'attractivité
Une zone d’attractivité d’un hectare minimum à distance du projet (1 km minimum) en faveur du
Faucon crécerelle et des Busards est mise en place. La création de cette zone, selon la forme d'une
jachère où de prairie permanente, va permettre de les détourner de la zone du présent projet, et
par conséquent de réduire les impacts sur ces populations de rapaces. La mise en place de
ressources alimentaires au sein de cette zone d'attractivité contribuera à orienter les rapaces vers
ce secteur plutôt que vers la zone de projet. Cette mesure de réduction est décrite en page 438 de
l'étude écologique Envol Environnement - version juin 2020.
La localisation de cette zone d'attractivité est précisée sur une carte présentée en page 450 de
l'étude écologique précitée (et page 284 de l'étude d'impact). Les conventions signées avec les
propriétaires sur lesquelles figure la surface concernée, accompagnées d'un cahier des charges, sont
disposées en annexe 6 de l'étude écologique (pages 512 à 537).
Cette mesure doit être maintenue sur toute la durée d'exploitation du parc éolien.
I1.- Protection du paysage
Article 2.3.4 : Intégration paysagère du poste de livraison
L'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré. L'exploitant prend les dispositions
appropriées afin d'intégrer au mieux le poste de livraison dans le paysage. A cet effet, celui-ci est
habillé d'un bardage en bois.
Article 2.3.5 : Chemins d'accès aux éoliennes
Les règles applicables en matière d'itinéraires de promenade et de randonnée dans le département
de l'Oise sont respectées et l'état et la qualité paysagère des chemins sont maintenus.
Article 2.3.6 : Plantation d'une haie autour de la chapelle Saint-Martin
Une haie de feuillus est plantée autour de la chapelle Saint-Martin afin de compléter la végétation
existante et de l'inscrire dans un écrin de verdure réduisant l'impact visuel sur les éoliennes. .
Article 2.3.7 : Mise en place d’une bourse aux arbres
Une bourse aux arbres est mise en place à destination des habitants des zones habitées de
Cormeilles, Blancfossé, Villers-Vicomte et Fléchy, en contact visuel avec l’une des éoliennes du
projet du Mont Herbé. Cela peut se traduire par la plantation d'arbres limitant les perspectives
visuelles vers les éoliennes ou bien la plantation de haies bocagères en fond de jardin afin de créer
un masque visuel, pour les habitants qui le souhaitent.
Article 2.4 : Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Article 2.41. Protection des enjeux écologiques existants
Un balisage écologique est à opérer en cas de risque avéré (en fonction du calendrier de réalisation
et des voies d'accès choisies par les entreprises en charge du chantier).
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6/14 Pour cela, l'exploitant réalise une cartographie adaptée des sites sensibles au moment du
lancement du chantier, accompagnée des recommandations nécessaires à en garantir la
préservation, communique ces éléments aux entreprises chargées des travaux et s'assure que les
installations de chantier (base vie, stockages, accès...) ne sont pas susceptibles de compromettre la
biodiversité locale.
Les boisements, haies, talus, accotements enherbés et prairies sont préservés des nuisances
inhérentes aux travaux (dégradation de talus, stockage de matériaux, bruit), hors des emprises
définies par le dossier et nécessaires à la réalisation du projet.
Enfin, les milieux sont restaurés dans leur état écologique initial après chantier.
Article 2.4.2. Protection des sols et des eaux souterraines
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour ne pas détériorer la qualité des eaux
souterraines et ne pas engendrer de pollution en surface dans la zone de chantier.
En cas de pollution accidentelle sur l'ensemble du projet, un plan d'intervention est élaboré par
l'exploitant en concertation avec la maîtrise d'œuvre et l'équipe travaux. Ce plan permet de
sensibiliser l'ensemble des intervenants sur les risques de pollutions accidentelles et les conduites à
tenir, le cas échéant, pendant l'exécution des travaux. Il spécifie, notamment, les personnes et
organismes à contacter en cas de déversements accidentels ainsi que les différents moyens
d'action à mettre en œuvre lors de tels accidents (fiches de données de sécurité des produits
utilisés, dispositifs d'urgence à mettre en œuvre, dispositifs de dépollution disponibles sur le
chantier). L'exploitant doit fournir ce plan d'intervention et sensibiliser tout le personnel
susceptible d'intervenir sur le chantier en cas de pollution accidentelle. Il devra être partie
intégrante du PGC ou du suivi de chantier vert avec le bureau de contrôle en phase chantier.
Aucun stockage de réservoirs d'huiles où de carburant sur la zone de chantier et sur la piste de
travail n'est autorisé. Le stockage des produits susceptibles de polluer, matériaux, matériels,
déchets, etc. est organisé sur le seul site de la base vie. L'ensemble des intervenants en est informé.
Les produits sont acheminés autant que nécessaire au fur et à mesure des besoins. L'aménagement
du terrain et l'installation du chantier respectent les consignes de sécurité et de protection de
l'environnement édictées par l'exploitant. Aucun entretien des machines n'est autorisé sur le site.
Les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins sont interdites dans les zones
hydrologiques sensibles, notamment à proximité des ruisseaux et des périmètres de captage. Afin
de s'assurer qu'aucun déversement de produit polluant susceptible de migrer dans le sous-sol, et
donc la nappe, ne se produise, l'exploitant s'assure que les engins utilisés sur le chantier sont
contrôlés régulièrement pour détecter toute fuite de liquide.
Il convient de veiller à ne pas favoriser l'infiltration d'eau susceptible d'être polluée au niveau de la
zone de travaux. En cas de pollution, les eaux polluées sont pompées et stockées dans des
réservoirs mis à disposition sur le site et à proximité immédiate du site des travaux. Ces réservoirs,
s'ils sont utilisés, sont placés sur rétention.
En cas de déversement accidentel de produit susceptible de polluer les eaux souterraines, la zone
concernée par l'incident est traitée sans délai par un produit absorbant. Les terres souillées sont
ensuite décaissées sur une épaisseur suffisante pour atteindre la couche saine, puis entreposées sur
une zone totalement imperméabilisée. Elles sont recouvertes par une membrane étanche afin
d'éviter un éventuel ruissellement en cas de pluie. Après caractérisation de leur qualité, elles sont
évacuées vers un centre de traitement ou de stockage adapté.
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7p4a Article 2.4.3. Période du chantier
Dans la mesure du possible, il convient d'effectuer les travaux au cours de périodes où le sol n'est
pas trop gorgé d'eau afin d'éviter le phénomène d'orniérage.
Plus généralement, le calendrier de chantier est calé sur les contraintes écologiques locales
(phénologie de la reproduction des espèces sensibles) et adapté en permanence pendant le
déroulement du chantier sur les conseils d'un expert écologue, consécutivement à un repérage sur
site de nids par ses soins. La période de travaux doit en effet être adaptée en fonction du calendrier
des espèces et, notamment, éviter les périodes de nidification des oiseaux jugés les plus sensibles et
nichant en espaces ouverts.
Ainsi, les opérations qui présentent le plus d'impacts (terrassements, excavations...) ne doivent pas
être démarrées pendant la période du 1“mars au 31 juillet.
Si cette mesure n'est pas réalisable et que les travaux doivent commencer pendant la période de
nidification, l'exploitant vérifie, avant le démarrage des travaux, s'il y a présence d'oiseaux nicheurs.
Pour cela, le passage d'un naturaliste est diligenté sur chacun des emplacements d'éoliennes. Dans
le cas d'une nidification avérée, les travaux sont décalés dans le temps ou l'espace afin de ne pas
perturber le site de cette nidification.
Le protocole de suivi durant la phase chantier sera celui préconisé dans l'étude écologique, à savoir
une visite préalable au démarrage des travaux, Un second passage pour baliser les zones
ornithologiques sensibles et six passages d'observation durant la phase de construction du parc
éolien.
L'exploitant prévient l'inspection des installations classées du démarrage du chantier au minimum
quinze jours avant les dates prévues.
Article 2.4.4. Organisation du chantier
Afin d'avoir l'impact le plus faible possible sur l'environnement, une seule base vie est installée pour
les salariés intervenant sur le chantier de construction du parc éolien en amont des premiers travaux et jusqu'à la fin du chantier. Elle comprend notamment : — des réfectoires ;
— des vestiaires ;
- des sanitaires ;
— des bureaux;
— des modules de stockage.
Le périmètre du chantier est bien délimité, il préserve l'espace de tout dérangement superflu et
n'engendre pas d'occupation de surface plus importante que celle nécessaire.
Les aires de stockage doivent être organisées de façon à éviter la création d'obstacles visuels
pouvant dénaturer la perception des vues paysagères du territoire.
Concernant la gestion de la ressource en eau, cette base vie est complètement autonome. Son
approvisionnement par citerne externe permet de contrôler les volumes utilisés et de prévenir les
gaspillages. La récupération des eaux usées est dirigée dans une fosse d'accumulation qui est vidée
régulièrement. Autant que faire se peut, la base vie sera raccordée au réseau d'eau potable avec
mise en place d'un compteur individuel permettant de connaître les volumes utilisés. De la même
manière, si cela est techniquement réalisable, la base vie sera raccordée au réseau d'assainissement
de la commune afin que les effluents soient traités directement et conformément aux règles en
vigueur.
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gra Concernant les déchets générés sur la base vie, ceux-ci sont récupérés dans différents containers en
fonction de leur nature, afin de respecter le tri sélectif. Ces containers sont régulièrement vidés et
leurs contenus éliminés selon des filières appropriées.
La terre végétale décapée au niveau des aires de levage et des accès créés est stockée à proximité
et réutilisée autour des ouvrages. Les matériaux de couches inférieures extraits lors des travaux de
terrassement des fondations sont également stockés sur place puis, dans la mesure du possible, mis
en remblais autour des ouvrages en fin de chantier. Les éventuels matériaux excédentaires sont
exportés conformément aux réglementations en vigueur.
Article 2.4.5. Prévention des nuisances
Afin de limiter la gêne occasionnée par le chantier pour les riverains et les usagers du site, les
mesures qui suivent sont mises en œuvre.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le site
sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. Les
engins de chantier sont conformes à un type homologué et leurs niveaux de bruit émis sont
conformes à la réglementation en vigueur. L'usage de tout appareil de communication acoustique
(par exemple sirènes, avertisseurs, hauts-parleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si son
emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou
d'accidents.
Les travaux auront lieu préférentiellement en période diurne et, en tout état de cause, en dehors de
la période 22h-5h.
La trêve de repos hebdomadaire sera observée, conformément aux exigences du code du travail.
La phase de travaux peut générer des émissions de poussières. Si besoin (par temps sec et venté),
les abords et les accès du chantier seront arrosés pour réduire les émissions et la propagation de
poussières.
Article 2.4.6. Accès
Pour ne pas trop empiéter sur les secteurs agricoles, les chemins existants sont utilisés au maximum
et les prélèvements sur accotements sont limités au strict nécessaire, en conformité avec les plans
détaillés fournis dans le dossier du pétitionnaire. Les chemins permettant d'accéder au site seront,
si besoin, renforcés pour le passage des engins et poids lourds. Les chemins utilisés lors de la phase
chantier sont remis dans l’état dans lequel ils étaient avant les travaux lorsqu'une dégradation est
constatée et s'ils ne sont pas nécessaires à l'exploitation du projet. Dans le cas contraire, la remise
en état des chemins intervient au moment du démantèlement du projet.
Si des phénomènes d'érosion et de ruissellement sont constatés suite au chantier, les dispositions
sont prises pour favoriser le drainage des écoulements et pour assurer le maintien et la stabilité des
sols en bordure des chemins ou de l'aire de grutage. La réparation des dégradations du site et des
voiries intervient dans les trois mois après la clôture du chantier. Ce délai peut être aménagé suivant
les conditions climatiques (attentes de conditions favorables sèches, de températures tempérées
pour mise en place des traitements).
Article 2.4.7. Sécurité
Une attention particulière est apportée à la sécurité des usagers des routes empruntées par les
convois de transport et les engins de chantier.
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op4 Article 2.4.8. Mesures liéés à la construction
Article 24.81 Sécurité publique
L'éolienne est de couleur uniforme mate dans les nuances suivantes :
- domaine du blanc : RAL 9003, 9010, 9016 et 9018
- domaine du gris : RAL 7035 et 7038
Article 24.8.2 Protection du patrimoine archéologique
Si lors de la réalisation des travaux, des vestiges archéologiques étaient mis à jour, ils doivent être
signalés immédiatement au service régional de l'archéologie. Les vestiges découverts ne doivent en
aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. Tout contrevenant sera passible des
peines prévues à l'article 322-2 du Code pénal.
Article 2.4.8.3. Aspect
Les inscriptions (logos, marques) à l'exception des informations techniques et de sécurité qui
pourront être apposées sur la porte d'accès à la tour, sont interdites y compris sur la nacelle.
Article 2.4.8.4 Balisage
Les dispositions de l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la
navigation aérienne sont respectées. Une télésurveillance où des procédures d'exploitation
spécifiques sont assurées afin de pouvoir signaler toute défaillance ou interruption du balisage aux
services de l'aviation civile (DSAC Délégation des Hauts-de-France Sud - Aérodrome de Tillé - Avenue
de l'Europe 60000 TILLÉ).
Balisage lumineux:
Un dispositif de feux d'obstacle de jour ainsi qu'un dispositif de feux d'obstacle de nuit sont
installés sur le sommet de la nacelle. Les éclats des feux des différentes éoliennes appartenant au
même ensemble sont synchronisés et conforme à l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la
réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne.
Article 2.4.8.5 Vestiges humains
Si, lors de la réalisation des travaux de terrassement, des vestiges humains provenant des conflits
mondiaux venaient à être mis à jour, la découverte doit être immédiatement signalée à la brigade
de gendarmerie locale et, selon le cas, au délégué des Anciens Combattants où au conservateur du
cimetière militaire concerné (Commonwealth War Graves Commission - CWGC - ou Volksbund
Deutsche Kriegsgräberfürsorge - VDK) puis au maire de la commune. Les travaux sont arrêtés et,
dans l'attente, les vestiges mis à jour sont protégés par une bâche ou une couverture recouverte de
terre. Par respect des personnes, les photographies sont interdites et la presse n'est informée que
sur consigne des autorités.
Article 2.4.8.6 Itinéraires d'accès
L'exploitant devra fournir aux organismes gestionnaires des voiries les itinéraires précis d'accès au
site avec l'état des routes et les plans des aménagements éventuels nécessaires.
Article 2.4.8.7 Information sur l'avancement du chantier
Au moins 15 jours avant le début des.travaux, l'exploitant informe l'inspection des installations
classées, les services de la Défense (sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire
Nord) et la Délégation de l'aviation civile des Hauts-de-France (SNIA - SNIA Nord- UGD Guichet
unique urbanisme- servitudes aéronautiques - 82 rue des Pyrénées - 75 970 PARIS CEDEX 20 - snia-
urba-nord-bf@aviation-civile.gouv.fr ) de la date de début du chantier et de sa durée, en apportant
les informations suivantes afférentes à chaque éolienne :
- coordonnées géographiques (WGS84) ;
- hauteur totale ;
- altitude du terrain en mètres NGF.
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10/14 Article 2.5 : Auto surveillance
En complément des mesures d'auto surveillance décrites dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011
relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité le programme d'auto surveillance
complémentaire défini au présent article.
Article 2.51. Programme d'auto surveillance
Article 2.511. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre, sous sa responsabilité, un programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets dit « programme d'auto surveillance ». L'exploitant adapte et actualise
la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations,
de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires et de leurs effets sur
l'environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de
surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants (2.5.2 ; 2.5.2 ; 2.5.21) définissent le contenu minimum de ce programme en
terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la
surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données
d'auto surveillance.
Article 2.51.2. Contrôles et analyses, contrôles inopinés
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection des
installations classées peut demander, à tout moment, la réalisation, inopinée ou non, par un
organisme tiers qu'elle aura choisi, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de
déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures vibratoires, olfactives ou de niveaux sonores.
Elle peut également demander le contrôle de l'impact sur le milieu récepteur de l'activité de
l'entreprise. Les frais occasionnés par ces contrôles, inopinés ou non, sont à la charge de
l'exploitant.
Article 2.5.2. Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance des niveaux sonores
La première campagne de mesures acoustiques sera menée dans l'année suivant la mise en service
des installations, conformément au protocole en vigueur. Les résultats seront transmis à l'inspection
des installations classées dans le mois suivant la réalisation des mesures.
Article 2.6 : Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 2.5, les analyse et les
interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des
risques ou inconvénients pour l'environnement ou des écarts par rapport au respect des valeurs
réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. En cas de dépassement des valeurs
définies dans les programmes d'auto surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à
nouveau son installation conforme, il précise sur Un registre les actions réalisées et en informe
l'inspection des installations classées. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. les
résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Dans le cas de la mise en place d'un plan de bridage et/ou d'arrêt des éoliennes, le plan de bridage
et/ou l'arrêt des aérogénérateurs peut être renforcé où réajusté le cas échéant, au regard des
résultats des mesures réalisées et après validation par l'inspection des installations classées.
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nn Article 2.7: S
Un suivi pluriannuel de l’avifaune et des chiroptères est mis en place à la mise en service industrielle
du parc éolien, conformément à l'article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une
installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la législation des installations
classées pour la protection de l'environnement. Sauf cas particulier justifié et faisant l'objet d'un
accord du préfet, ce suivi doit débuter dans les 12 mois qui suivent la mise en service industrielle de
l'installation afin d'assurer un suivi sur un cycle biologique complet et continu adapté aux enjeux
avifaune et chiroptères susceptibles d'être présents.
Ce suivi est renouvelé dans les 12 mois si le précédent suivi a mis en évidence un impact significatif
et qu'il est nécessaire de vérifier l'efficacité des mesures correctives. A minima, le suivi est
renouvelé tous les 10 ans d'exploitation de l'installation.
En fonction des résultats du suivi, les mesures réductrices et/ou compensatoires sont ajustées si
nécessaire.
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, dès qu'il en dispose, les rapports de
ces suivis ainsi que leur analyse. |
Les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sont versées par l'exploitant,
ou toute personne qu'il aura mandatée à cette fin, dans l'outil de télé-service accessible à l'adresse
https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr créé en application de l'arrêté du 17 mai 2018. Le
versement de données est effectué concomitamment à la transmission de chaque rapport de suivi
environnemental à l'inspection des installations classées.
À l'occasion de chaque rapport d'étape de suivi ainsi qu'à l'issue de cette évaluation des impacts
réels du parc, l'exploitant détermine si des mesures sont nécessaires à maintenir et à favoriser le
peuplement des chiroptères et/ou des oiseaux. Ces mesures sont validées par l'inspection des
installations classées. L'exploitant s'assure de leur mise en œuvre.
Article 2.8 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation dans sa version définitive (dans le cas présent: version
octobre 2020) ;
- les plans tenus à jour ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification, de suivis et registres répertoriés
dans le présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés mais, dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant cinq années au minimum.
Article 2.9 : Porter à connaissance
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à
leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et
activités inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance de l'autorité préfectorale,
avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.
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12/14 Article 210 : Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures des articles R 515-105 à R 515-108 du Code de l'environnement, l'usage à
prendre en compte est le suivant : Usage agricole.
Les opérations de démantèlement et de remise en état, prévues à l'article R. 515-106 du Code de
l'environnement comprennent :
+ le démantèlement des installations de production d'électricité, des postes de livraison ainsi
que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison ;
+ l'excavation de la totalité des fondations jusqu'à la base de leur semelle, à l'exception des
éventuels pieux. Par dérogation, la partie inférieure des fondations peut être maintenue dans le sol
sur la base d'une étûde adressée à l'autorité préfectorale démontrant que le bilan environnemental
du décaissement total est défavorable, sans que la profondeur excavée ne puisse être inférieure à 2
mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d'urbanisme opposable et 1 mètre
dans les autres cas. Les fondations excavées sont remplacées par des terres de caractéristiques
comparables aux terres en place à proximité de l'installation ;
+ la remise en état du site, avec le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès
sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques
comparables aux terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est
sise l'installation souhaite son maintien en l'état.
Titre 3
Dispositions diverses
Article 31 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Cormeilles et Villers-Vicomte pendant une
durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives des mairies pour
être mise à disposition de toute personne intéressée.
Les maires de Cormeilles et Villers-Vicomte font connaître, par procès verbal adressé à la préfète de
l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l’État dans l'Oise » à la rubrique installations classées pendant une durée minimale de quatre mois sur le site Internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
Article 3.2 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est
compétente en premier et dernier ressort. Le ministère d'avocat est obligatoire.
Elle peut être déférée à la Cour administrative d'appel de DOUAI, 50 Rue de la Comédie, 59500
Douai :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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13/14 Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte
portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions
primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à la Préfète de l'Oise et
au bénéficiaire de la décision.
La Cour administrative d'appel peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site wwwitelerecours.fr.
Article 3.3 : Caducité de l'arrêté
Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans
un délai de dix ans à compter dujour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure.
Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires des communes de Cormeilles et Villers-
Vicomte, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le {Q OCT. 2023
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Généra
Frédéi|
Destinataires :
Société Parc éolien du Mont-Herbé
Monsieur le Maire de la commune de Cormeilles
Monsieur le Maire de la commune de Villers-Vicomte
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'äâménagement et du logement de la région
Hauts-de-France
Monsieur l‘Inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de
l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France
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14/14 EM Direction Régionale de l'Environnement, de PRÉFÈTE l'Aménagement et du Logement DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société PHOENIX PARIS NORTH PROPERTY
Commune d'Allonne
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire
relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment
l'article 111.1.C qui dispose :
« La toiture répond aux dispositions suivantes :
- elle est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et
d'autre des murs séparatifs. Cette bande est de classe A2s1d0 où comporte en surface une feuille
métallique de classe A2s1d0 ;
- les éléments de support de couverture de toiture, hors isolant, sont réalisés en matériaux A2s1d0 ;
- le système de couverture de toiture satisfait la classe et l'indice BROOF (t3). »;
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 6 septembre 2022 autorisant la société PHOENIX PARIS
NORTH PROPERTY à exploiter un entrepôt logistique sur le territoire de la commune d'Allonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations présentée le
2 août 2023 par la société PHOENIX PARIS NORTH PROPERTY pour ses installations situées sur le
territoire de la commune d'Allonne ;
Vu le dossier technique annexé à la demande et notamment l'étude d'ingénierie incendie de l'entrepôt
du 13 juillet 2023 réalisée par la société EFECTIS ;
Vu le rapport et les propositions du 10 août 2023 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis de conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
4 octobre 2023 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel le 5 octobre 2023 ;
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 16 Vu le retour de courriel de l'exploitant le 5 octobre 2023 sans observations formulées sur le projet
d'arrêté ;
Considérant ce qui suit :
1.
10.
la demande de modification présentée par la société PHOENIX PARIS NORTH PROPERTY
consiste à mettre en place, comme éléments de support de couverture de toiture, des
poutres et des pannes en bois lamellé-collé qui ne sont pas de classe A2s1d0 sur l’ensemble
de l'entrepôt, y compris dans la cellule C7a stockant des liquides inflammables ;
l'arrêté ministériel du 1“ juin 2015 susvisé impose que les éléments de support de couverture
de toiture, hors isolant soient réalisés en matériaux A2s1d0 ;
la demande de modification présentée par la société PHOENIX PARIS NORTH PROPERTY
constitue donc une demande de dérogation à l'arrêté du 1° juin 2015 susvisé ;
les principaux risques engendrés par cette demande d'aménagement sont les tenues au feu
en cas de survenue d'un éventuel incendie ;
l'étude d'ingénierie incendie de l’entrepôt effectuée par la société EFECTIS du 13 juillet 2023
susvisée conclut que les exigences de tenue au feu sont respectées sous conditions de
résistance à l'effort de certains assemblages de panne/poteau et poutres/poteaux ;
les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L.2111 et L.5111 du code de
l'environnement ;
le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'article
R. 512-46-23 du Code de l'environnement ;
la demande de dérogation portant sur les dispositions constructives des supports de toitures
est recevable sous conditions du respect des résistances des assemblages panne/poteau et
poutres/poteaux indiquées dans l'étude d'ingénierie susvisée ;
il convient de préciser que le stockage de liquides inflammables ne peut être réalisé que
dans la cellule C7a ;
il convient de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier les
prescriptions applicables au site ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1%:
La société PHOENIX PARIS NORTH PROPERTY est tenue de respecter les dispositions du présent
arrêté pour le site qu'elle exploite 21 avenue Saint-Mathurin à Allonne (60000).
ARTICLE 2:
Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
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i place de la préfecture - 60022 Beauvais 26 Références des arrêtés
préfectoraux antérieurs
Références des articles dont
les prescriptions sont
supprimées ou modifiées
Nature des modifications
Arrêté préfectoral
d'enregistrement du
6 septembre 2022
Article 1.21 Abrogation et remplacement par l'article 3
Arrêté préfectoral
d'enregistrement du
6 septembre 2022
ARTICLE 3 :
Article 1.31 Abrogation et remplacement par l’article 4
Rubrique Libellé de la rubrique IN ee Volume l'installation
Entrepôts couverts (installations, pourvues.
d’une toiture, dédiées au stockage de matières
ou produits combustibles en quantité
supérieure à 500tonnes), à l'exception des| Cellule C1 : 6 000 m2?
entrepôts utilisés pour le stockage de matières,| Cellule C2 : 6 000 m2
produits ou substances classées, par ailleurs,| Cellule C3 : 6 000 m°?
dans une unique rubrique de la présente! Cejiule C4: 6 000 m° | Volume de 15102 [Pomenclature, des bêtiments destinés| Ci C5 : 6 000 m° l'entrepôt : exclusivement au remisage de véhicules à : 2 3
moteurs ‘et de leur remorque, des Cellule C6 : 6 000 m 2 580 000 m établissements recevant du public et des| Cellule C7a : 1500 m entrepôts exclusivement frigorifiques. Cellule C7b : 1 500 m°? 2. Autres installations que celles définies au 1, le| Cellule C7c : 3 000 m?
volume des entrepôts étant :
b) Supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur à
200 000 m° Co
Liquides inflammables ou inflammables de La quantité
catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la maximale de liquides
rubrique 4330. inflammables
43312 La quantité totale susceptible d'être présente Cellule C7a : 1 500 m? relevant de la
dans les installations y compris les cavités
souterraines étant :
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à
1000t
rubrique 4331
présente dans
l’entrepôt est de 500
tonnes.
ARTICLE 4:
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant
pour :
- la demande d'enregistrement du 23 novembre 2021, complétée le 25 avril 2022 ;
- le porter à connaissance du 2 août 2023.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
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1 place de la préfecture -.60022 Beauvais ARTICLE 5:
En lieu et place des dispositions de l’article 111.1.C l'arrêté ministériel du 1” septembre 2015 susvisé,
la société PHOENIX PARIS NORTH PROPERTY respecte les prescriptions suivantes pour la cellule de
liquides inflammables qu'elle exploite sur son site situé à l'adresse suivante : 21 avenue Saint-
Mathurin à Allonne (60000) :
« La toiture répond aux dispositions suivantes :
+ __elle est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part
et d'autre des murs séparatifs. Cette bande est de classe A2s1d0 ou comporte en surface
une feuille métallique de classe A2s1d0 ;
+ les éléments de support de couverture de toiture, hors isolant, sont réalisés en bois lamellé -
collé ;
+ le système de couverture de toiture satisfait la classe et l'indice BROOF (t3) ;
+ les assemblages poutres/poteaux et pannes/poteaux résistent aux efforts suivants :
© l'assemblage panne/poteau au droit du mur coupe feu du côté de la cellule C7c résiste,
au minimum, à un effort horizontal de 371 kN ;
° l'assemblage poutre/poteau au droit du mur coupe feu du côté de la cellule C7b résiste,
au minimum, à un effort horizontal de 54,5 kKN ;
© l'assemblage poutre/poteau au droit du mur coupe feu du côté des cellules C1, C2 et C3
résiste, au minimum, à l'effort horizontal de 70 kN ;.
L'exploitant dispose des éléments permettant de démontrer du respect de ces résistances qu'il
tient à la disposition de l'inspection des installations classées».
ARTICLE 6 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie d'Allonne pendant une durée minimum d'un mois
et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de
toute personne intéressée.
Le maire d’Allonne fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement
de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les
services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
https://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
ARTICLE 7 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site
wwwitelerecours.fr.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 46 Annexe : plan des cellules
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 66 ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune d'Allonne, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, et
l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Beauvais, le { 2 OCT. 2023
Frédér{c\BOVET
Destinataires :
Société PHOENIX PARIS NORTH PROPERTY
Le maire de la commune d'Allonne
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France
L'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 56 EM PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ACAD É M | E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D'AMIENS de l'Oise
Liberté ‘
Égalité
Fraternité
Division de l'Enseignement Scolaire
PRÉFÈTE DE L'OISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALE
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L.235-1 et R.235-1 instituant dans chaque département Un conseil de l'Education nationale ;
Vu le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres I‘ et Il du
code de l'éducation, modifié par décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013;
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2014 modifié, fixant là composition du conseil départemental
de l'Education nationale ;
VU l'arrêté préfectoral portant composition du conseil départemental de l'Education nationale du
31 mars 2020 ;
Vu les consultations effectuées ;
Considérant que sans remettre en cause la durée triennale du mandat des membres désignés par
arrêté du 31 mars 2020, il convient de mettre à jour la composition pour certains représentants, et
ce, à, leur demande ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; ARRÊTE
Article 1% - La présidence du conseil départemental de l'Education nationale est assurée,
conjointement ou séparément, selon la teneur de l'ordre du jour par la préfète et la présidente du
conseil départemental :
- en cas d'empêchement de la préfète, le conseil est présidé par le Directeur académique, directeur
des services de l'Education nationale.
-en cas d' empêchement de la présidente du conseil départemental, le conseil est présidé par M. Franck PIA, vice-président du conseil départemental chargé de l'éducation, de la jeunesse et de la
citoyenneté.
Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents du conseil départemental de
l'Education nationale.
Article 2 - Les présidents et vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils.ne participent pas
aux votes,
Article 3 - Le conseil départemental de l'Education nationale est composé comme suit :
1/- Dix membres représentant les communes, le département et la région.
a) quatre maires:
- M. Jean-Paul DOUET, maire de MONTAGNY SAINTE FELICITE suppléé par M. Roger MENN, maire de
LIANCOURT ;
- Mme Isabelle BARTHE, maire de CERNOY suppléée par M. Jean-Pierre DESMOULINS, maire de
SAINTINES ;
- M. jéare Pierre BOSINO, maire de MONTATAIRE suppléé par M. Gérard WEYN, maire de VILLERS SAINT PAUL ;
- Mme Véronique GRIGNON-PONCE, maire de DOMPIERRE suppléée par Mme Arlette DEVAUX, maire
de OROËR. Ê
-b) cinq conseillers départementaux :
- M. Maxime MINOT, conseiller départemental de CLERMONT suppléé par Mme Sophie LEVESQUE, conseillère départementale de CHAUMONT EN VEXIN
- Mme Nicole CORDIER, conseillère départementale de SAINT JUST.EN CHAUSSEE suppléée par - --
Mme Ophélie VAN ELSUWE, conseillère départementale de CLERMONT
- Mme Frédérique LEBLANC, conseillère départementale de MERU suppléée par Mme Anne FUMERY, conseillère départementale de MOUY
- M. Olivier PACCAUD, conseiller départemental de MOUY suppléé par M. Denis PYPE, conseiller
départemental de SAINT JUST EN CHAUSSEE
- Mme Corinne ACHIN, conseillère départementale de NOYON suppléée par Mme Catherine DAILLY, conseillère départementale de MONTATAIRE. c) un conseiller régional :
- Mme Chanez HERBANNE, conseillère régionale, suppléée par « Non désigné (à ce jour) »
2] - Onze membres représentant les personnels titulaires de l'Etat, dans les services de l'éducation
nationale :
a) cinq représentants de la fédération syndicale unitaire (F.S.U.) :
- M. Guillaume GRESSIER, école élémentaire J. F. Lanfranchi -60000 BEAUVAIS suppléé par M. Grégory
JEAN, Lycée Roberval - 60600 BREUIL LE VERT .
- M. Frédéric CHAPITRE - collège Charles Fauqueux - 60000 BEAUVAIS- suppléé par Mme Carole
WIEJOWSKI - collège Gérard de Nerval -CREPY EN VALOIS
- M. Pierre RIPART, école élémentaire J. Prévert - 60000 BEAUVAIS .- suppléé par Mme Emilie SABOT, Collège De Marly - 60170 RIBECOURT-DRESLINCOURT
- Mme Aurélie BERGERON, école élémentaire - 60190 LA NEUVILLE ROYE - suppléée par Mme Mélanie
BONICI, école élémentaire La Tuilerie - 60600 FITZ JAMES
- M. Simon KERVEGAN, TZR à Compiègne, suppléé par M. Sylvain LEROUX, lycée François Truffaut -
60000 BEAUVAIS
b)deux représentants du syndicat des enseignants - UNSA:
- M. Amar MOHAMMED), lycée professionnel des Jacobins - 60000 BEAUVAIS supplée par. Mme - Nathalie PUISSANT, école élémentaire H. Villette - 60360 CREVECOEUR LE GRAND
- Mme Christelle CAPLIN-DAHENNE, collège G. Cale - 60440 NANTEUIL LE HAUDOUIN - Suppléée par Mme Paola BOULENGER, circonscription de St Just en Chaussée - 60130 ST JUST EN CHAUSSEE
c) un représentant de la fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de la formatiôn professionnelle (FNEC FP FO):
- M. Jean-Pierre SIMOULIN, école élémentaire Bogaert - 60130 ST JUST EN CHAUSSEE -Suppléé par Mme Léa BRICARD, lycée Félix Faure — 60000 BEAUVAIS
d) un représentant du syndicat général Education Nationale Confédération Française du
Travail (SGEN-CFDT) :
- M. Sébastien GAUTHIER, collège Compère Morel - 60120 BRETEUL - - suppléé par M. Victor COUTURIER, EREA J. Baker - 60360 CREVECOEUR LE GRAND).
c) Un représentant du syndicat national des lycées et collèges (SNALC) :
- M. Jérôme CROUVISIER, collège J. Baptiste Pellerin - 60000 BEAUVAIS - PRÉ par M. FHISry
DUMESGES, collèges René CASSIN - 60870 BRENOUILLE 3/ - Dix membres représentant les Usagers :
a) sept parents d'élèves
M. Michel DENIOT suppléé par M. Gildas BRUNET
Mme Virginie VERMERSCH suppléée par Mme Aline MARBOURE
Mme Rachel LARAQ] suppléée M. Alexandre MAAMAR
- Mme Radya BOUHAMED suppléée par Mme Cécile BELLEMERE
- Mme Véronique PETITIEAN suppléée par M. Ludovic HAMELIN - Mme Stéphanie EHTEMAMI
suppléée par Mme Karine ANSEL.
Mme CHRISTEL PILATE suppléée par « Non désigné (à ce jour) »
b) un représentant des associations complémentaires de.| ‘enseignement public :
M. Thierry PATAT, Directeur Général les PEP Grand Oise, 4 rue Gui Patin - 60000 BEAUVAIS suppléé
par M. Slimane BOURAYA Directeur Général de la Ligue de l'Enseignement de l'Oise - 19 rue Arago
- 60000 BEAUVAIS
c) deux personnalités qualifiées, désignées :
- Mme Christine jUDEK, : : 60200 COMPIEGNE - suppléé par Mme Emmanuelle
GUILLAUME MONNERY, ‘- 60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE.
- M. Eric TRIBOUT, maire de CATHEUX - suppléé pär Mme Valérie CALVI, directrice de l'école
primaire de BONNEUIL-LES-EAUX. |
Article 4 - Siège, en outre, à titre consultatif :
- Mme Marie-France CONTANT, présidente de l'Union de l'Oise des délégués départementaux de
l'éducation nationale, 31, rue de la Forêt - 60129 GILOCOURT, suppléée par Mme Yolande BERNARD
Union des délégués départementaux de l'Education nationale, 20 rue des Maraichers - 60700
PONTPOINT ;
Article 5 - L'un des présidents où vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec voix
consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile.
Article 6 - La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de
l'éducation nationale est de trois ans. Le mandat des membres ayant perdu la qualité au titre de
laquelle ils ont été nommés cesse de droit. Article 7 - Le règlement intérieur du conseil départemental de l'éducation nationale est établi
conjointement par la préfète et la présidente du conseil départemental, et adopté par le conseil
départemental de l'éducation nationale.
Article 8 - Le secrétariat du conseil départemental de l'éducation nationale est assuré conjointement par la Direction des services départementaux de l'Oise et les services de l'administration départementale, selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Article 9 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication.
Article 10 -Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 — dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 - Toute disposition antérieure contraire au présent arrêté est abrogée.
Article 12 - Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise et l'Inspecteur d'académie, directeur académique des Services de l'Éducation Nationale de l'Oise sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le -3{0(I 2073
La Préfète,
Catherine SÉGUIN \. E * | | Direction interdépartementale PREFET | _ des routes Nord
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Département de l'Oise - Route Nationale 330
Aménagement d'une piste cyclable entre Mont-L'Evêque et Senlis
Neutralisation de la voie de droite dans le sens Senlis - Mont-L'Evêque
du PR 19 + 1069 au PR 19 + 0301.
Arrêté n° T 23-4730
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-25, R 4171-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou- voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des ar- rêtés subséquents,
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme SÉGUIN Catherine en qualité de Préfète du départe- ment de l'Oise.
VU l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 portant délégation de signature à M. le Directeur Interdépar- temental des Routes Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 portant délégation de signature du Directeur Interdépar- temental des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,
Vu la circulaire du 19 janvier 2023 de M. le Ministre chargé des transports, fixant le calendrier 2023 et janvier 2024 des jours « Hors chantier »,
Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier na-
tional (RRN) abrogeant la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996,
VU l'information à Mme. la Préfète de l'Oise,
Vu l'information à Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,
Vu l'information à M. le Commandant de gendarmerie de Senlis,
Vu l'information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,
Vu l'information à M. le Responsable des Transports Scolaires de l'Oise,
Vu l'information à Mme. la Maire de Senlis,
Vu l'information à Mme. la Maire de Mont-Lévêque,
Considérant qu'il s'agit d’un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016, Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,
Considérant que dans le cadre de la réalisation d'une piste cyclable entre Senlis et Mont-Lévêque, il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN330, hors agglomération.
Sur proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
ARRETE
ARTICLE 1:
Des mesures de restriction de circulation sont appliquées sur la RN330, dans les deux sens de circula-
tion, du PR 19+1069 au PR 19+0301 du lundi 16 octobre 2023 à 8h00 au vendredi 15 décembre 2023 à
18h00, sur le territoire des communes de Senlis et de Mont-L'Evêque.
Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées pendant cette période.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation sur la RN330 sont les suivantes :
Dans le sens Senlis vers Ermenonville :
+ Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 19+1019 et le PR 19+0301
« La vitesse est limitée à 50km/h entre le PR 19+0969 et le PR 19+0301
« La voie de droite est neutralisée entre le PR 19+0919 et le PR 19+0351
Dans le sens Ermenonville vers Senlis :
*+_ La vitesse est limitée à 70km/h à partir du PR 19+0301
°_ Fin de restrictions à l'arrivée sur le giratoire RN330/RD1324
ARTICLE 3:
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la si-
gnalisation routière, notamment la 8*"partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 06
novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, maintenance et dépose de l’ensemble du dispositif de signalisation temporaire de position
sera assurée par l'entreprise SIGNATURE DURY.
Heures ouvrées :
Johny VAIS (Chef de chantier) tél : 06 12 80 60 48
Sylvain DIJOUX (Conducteur de travaux) tél : 06 35 41 74 50
Hors heures ouvrées :
Flavian THUILLIER (Responsable Travaux) tél : 06 13 22 12 53
Guillaume POUILLARD (Responsable chantier) tél: 06 48 35 08 01
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d'Information et de Ges- tion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé au 03 26 85 15 08. | |
ARTICLE 4:
L'interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la réglemen-
tation en vigueur. |
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 et www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart — CS 20275 |
59019 Lille Cedex ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes adminis-
tratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois:et textes en
vigueur.
ARTICLE 7:
M. Le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
Mme. la Sous-Préfete de Senlis,
M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR NORD,
M. le Responsable du District de Laon - DIR Nord, | M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise,
M. le Commandant de gendarmerie de Senlis,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d’Incendie de l'Oise,
M. le Responsable du SAMU de l'Oise,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur des transports scolaires et urbains de l'Oise,
Mme. la Maire de Senlis,
Mme. la Maire de Mont-Lévêque
Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,
CEI Nanteuil,
CIGT
Sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Reims, le 12/10/2023
Le Préfet,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur,
Pour le Dir cteur et par subdélégation,
L'adjoint à/k here de |l'AGR Est de Reims
Laurent GRANDIJEAN
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart - CS 20275 |
59019 Lille Cedex