EI PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Numéro spécial du 29 Juillet 2022 N° de page Recueil des actes administratifs N° spécial du 29 juillet 2022 N° de page Recueil des actes administratifs N° spécial du 29 juillet 2022
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3
5
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SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE L’OISE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ARRÊTÉ DU 28 JUILLET 2022 AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE CHAMBLY
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DES ÉLECTIONS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 JUILLET 2022 PORTANT ADHÉSION DE LA COMMUNE D'ANGICOURT AU SYNDICAT DES ÉNERGIES DES ZONES EST DE L'OISE (SEZEO)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 JUILLET 2022 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNE DE LA PICARDIE VERTE
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’URBANISME
ARRÊTÉ DU 12 JUIN 2022 PORTANT HABILITATION POUR ÉTABLIR LES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ
MENTIONNÉS AU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE L.752-23 DU CODE DE COMMERCE
20
29
81
84
121
124
127
133
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143
DIRECTIONS RÉGIONALES
ET DÉPARTEMENTALES
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE LIANCOURT
ARRÊTÉ DU 1ER JUILLET 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU CENTRE PÉNITENTIAIRE DE LIANCOURT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ CADRE DU 29 JUILLET 2022 DÉLIMITANT LES ZONES HYDROGRAPHIQUES HOMOGÈNES SUR LE DÉPARTEMENT DE L'OISE DÉFINISSANT LES SEUILS EN CAS DE SÉCHERESSE ET LA NATURE DES MESURES COORDONNÉES DE GESTION DE L'EAU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 JUILLET 2022 PORTANT SUPPRESSION DE L'INSTALLATIION DE TRANSIT DÉCHETS ET DE DÉMONTAGE DE VÉHICULES HORS D'USAGE DE M. ROLAND DUFRENOIS - COMMUNE DE PONPOINT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 JUILLET 2022 PORTANT AUTORISATION À LA SOCIÉTÉ FUNECAP SCA D'EXPLOITER UN CRÉMATORIUM POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE SITUÉ ZONE D'ACTIVITÉS, RUE DE LA GRANDE PRÉE, 60880 LE MEUX
DÉCISION DU 25 JUILLET 2022 D'EXAMEN AU CAS PAR CAS N° 2022-7021 EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 122-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 JUILLET 2022 PORTANT PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES - SOCIETE PAPRES CRV - COMMUNE DE VILLERS-SAINT-PAUL
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 JUILLET 2022 PORTANT PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES - GURDEBEKE SA - COMMUNE DE SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 JUILLET 2022 - SOCIETE GRAP - COMMUNE DE GANNES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE DU 8 JUILLET 2022 FIXANT LE MONTANT DE RÉFÉRENCE DES GARANTIES FINANCIÈRES AINSI QUE DES MODALITÉS D'ACTUALISATION DE CE MONTANT - SOCIÉTÉ SUEZ EAU INDUSTRIELLE -COMMUNE DE VILLERS-SAINT-PAUL
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 22 JUIN 2022 PORTANT MODIFICATION D'AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES - PARCS ÉOLIENS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE ROLLOT (80) ET MORTEMER (60) EXPLOITÉS PAR LA SASU FERME ÉOLIENNE DES TROIS RIVIÈRES PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'OISE Bureau des polices administratives
2 Fraternité
Arrêté autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
de la police municipale de la commune de Chambly
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2020 autorisant l'enregistrement audiovisuel au moyen de 6 caméras
individuelles des interventions des agents de la police municipale de la commune de Chambly ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande en date du 27 avril 2022, complétée le 21 juillet 2022, du maire de la commune de Chambly
sollicitant l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Chambly au moyen de 2 caméras individuelles supplémentaires ;
Vu la convention de coordination de la police municipale de Chambly et des forces de sécurité de l'État en date
du 14 février 2020 conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Chambly est complète et conforme aux
exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1° - L'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de la commune de Chambly
est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles supplémentaires, portant le nombre total à 8 caméras
individuelles.
Article 2 — Conformément à l'article R.241-15 du code de la sécurité intérieure, le public est informé de
l'équipement des agents de police municipale de la commune de Chambly en caméra individuelle et des
modalités d'accès aux images.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de ‘a préfecture - 60022 Beauvais 1/2
1 Aficle 3 - Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure
judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un (1) mois.
Article 4 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d’une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise et le maire de Chambly sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 2 B JUIL. 292?
pour la préfète et par délégation,
k sous-préfet, directeur de cabinet
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 212
2 E 2
PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections
DE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des élections iberté
Éeaié
Arrêté préfectoral portant adhésion
de la commune d’Angicourt au Syndicat des
énergies des zones Est de l'Oise (SEZEO)
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 à
L.5212-34 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 8 décembre 2020 nommant Monsieur Sébastien LIME, Secrétaire Général de la préfecture de
l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création du Syndicat des énergies des zones Est de l'Oise
(SEZEO) ;
Vu la délibération du 13 octobre 2021 du conseil municipal de la commune d’Angicourt sollicitant son adhésion
au Syndicat des énergies des zones Est de l'Oise (SEZEO) :
Vu la délibération du 28 octobre 2021 du conseil syndical approuvant l'adhésion de la commune d'Angicourt au
Syndicat des énergies des zones Est de l'Oise (SEZEO) ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres concernant cette
adhésion ;
Considérant que la commune d'Angicourt n'est membre d'aucun syndicat exerçant les compétences d'autorité
organisatrice de la distribution d'électricité et de maîtrise d'ouvrage d'électrification :
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-18 du Code général des
collectivités territoriales sont respectées :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise .
03 44 D6 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de le préfecture 60022 Beauvais 172
3 ARRÊTE
ARTICLE der :
La commune d'Angicourt est membre du Syndicat des énergies des zones Est de l'Oise (SEZEO) à compter de la date du présent arrêté. Elle est rattachée au secteur de la Vallée de l'Oise et du Pays d'Oise et d'Halatte.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Directeur départemental des territoires, les représentants des secteurs locaux d'énergie, le Président du Syndicat des
énergies des zones Est de l'Oise (SEZEO) et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauveh
Do(UE bréfète, ef 1, délégation,
® 2 1 JUIL 2022
Le Sedrétaire Général
Sébigtien LIME
J
02 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 2/2
4 E D
PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections
hits Bureau du contrôle de la légalité et des élections
Égulité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
Communauté de communes de la Picardie Verte
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-1 et suivants et L.5214-1 à
L.5214-29 ; ‘
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions; .
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI en tant que Préfète de l'Oise,
Vu le décret du 8 décembre 2020 nommant Monsieur Sébastien LIME en tant que Secrétaire Général de la
préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral. du 31 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes de la Picardie
Verte ;
Vu la délibération du 28 mars 2022 par laquelle le conseil communautaire a sollicité la modification des statuts de
la Communauté de communes de la Picardie Verte, notamment la modification de l'adresse du siège social ,
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres concernant cette
modification ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er ;
Les statuts de la Communauté de.-communes de la Picardie Verte sont modifiés conformément à ceux annexés
au présent arrêté.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
5 L'adresse du siège social de la Communauté de communes de la Picardie Verte est fixée au 3 rue de Grumesnil,
BP30, 60220 FORMERIE.
ARTICLE 2 :
Un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
ARITCLE3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Directeur
départemental des territoires, la Présidente de la Communauté de Communes de la Picardie Verte et les Maires
des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le. concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauyais e 2 i JUIL. 20122
,
Ho la préfète, e} pal délégation,
Le Sedfétaire Général
|
Pébastien LIME
“4
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
6 LES STATUTS COMMUNAUTAIRES
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA PICARDIE VERTE
+ Communoulé de Communes
del Picardie Verte
7 |STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA
_ PICARDIE VERTE Lee nn = = 27
a —————————— —
PREAMBULE
La Communauté de Communes de la Picardie Verte a été créée en application des
articles L-5214.5 à L-5214.29 du Code général des Collectivités Territoriales, par
arrêté préfectoral du 31 décembre 1996, modifié par arrêtés préfectoraux des
23 décembre 1997 (adhésion de 9 communes supplémentaires), 31 décembre 1998
(adhésion d'une commune supplémentaire), 31 décembre 1998 (extension des
compétences), 3 mars 2001 (extension de la compétence « protection et mise en
valeur de l'environnement »), 17 octobre 2012 (extension des compétences en
« création et gestion d'une recyclerie ressourcerie communautaire" et "maîtrise
d'ouvrage de projet touristique relative au musée du train de Saint-Omer-en-
Chaussée »), 18 juin 2015 (extension des compétences au "Très Haut Débit") et
du 24 mars 2016 (transfert de la compétence en matière de PLU, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, et statuts modifiés)
Ses 88 communes adhérentes sont ABANCOURT, ACHY, BAZANCOURT,
BEAUDEDUIT, BLARGIES, BLICOURT, BONNIERES, BOUVRESSE, BRIOT,
BROMBOS, .BROQUIERS, BUICOURT, CAMPEAUX, CANNY-SUR-THERAIN,
CEMPUIS, CRILLON, DAMERAUCOURT, DARGIES, ELENCOURT, ERNEMONT-
BOUTAVENT, ESCAMES, ESCLES-SAINT-PIERRE, FEUQUIERES, FONTAINE-
LAVAGANNE, FONTENAY-TORCY, FORMERIE, FOUILLOY, GAUDECHART,
GERBEROY, GLATIGNY, GOURCHELLES, GRANDVILLIERS, GREMEVILLERS,
GREZ, HALLOY, HANNACHES, HANVOILE, HAUCOURT, HAUTBOS, HAUTE-
EPINE, HECOURT, HERICOURT-SUR-THERAIN, HETOMESNIL, LA-
CHAPELLE-SOUS-GERBEROY, LA-NEUVILLE-SUR-OUDEUIL, LA-NEUVILLE-
VAULT, LANNOY-CUILLERE, LAVACQUERIE, LAVERRIERE, LE HAMEL, LE
MESNIL-CONTEVILLE, LIHUS, LOUEUSE, MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS,
MARTINCOURT, MOLIENS, MONCEAUX L'ABBAYE, MORVILLERS,
MUREAUMONT, OFFOY, OMECOURT, OUDEUIL, PISSELEU-AUX-BOIS,
PREVILLERS, QUINCAMPOIX-FLEUZY, ROMESCAMPS, ROTHOIS, ROY-
BOISSY, SAINT-ARNOULT, SAINT-DENISCOURT, SAINT-MAUR, SAINT-
OMER-EN-CHAUSSEE, SAINT-QUENTIN-DES-PRES, SAINT-SAMSON-LA-
POTERIE, SAINT-THIBAULT, SAINT-VALERY-SUR-BRESLES, SARCUS,
SARNOIS, SENANTES, SOMMEREUX, SONGEONS, SULLY, THERINES,
8 THIEULOY-SAINT-ANTOINE, VILLERS-SUR-BONNIERES, VILLERS-
VERMONT, VROCOURT, WAMBEZ.
(NB : La commune de Boutavent-La-Grange a fusionné le 1° janvier 2019 avec la
commune de Formerie, ramenant le nombre de commune de 89 à 88).
La Communauté de Communes a pour objet de renforcer la solidarité, notamment
financière, entre les communes adhérentes, et de contribuer au développement et
à l'aménagement de la Picardie Verte, par l'exercice de ses compétences et des
actions en découlant.
Le siège de la Communauté est fixé dans les locaux administratifs de la
Communauté, 3 rue de Grumesnil 60220 FORMERIE.
Les fonctions de receveur sont assurées par le Trésorier Principal du SGC de
Beauvais.
_ ARTICLE 1 : COMPETENCES OBLIGATOIRES PREVUES
PAR L'ARTICLE L.5214-161 DU CGCT
> AMENAGEMENT _DE L'ESPACE dans la conduite d'actions
d'intérêt communautaire :
+ schéma de cohérence territoriale et schéma directeur
+ plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et
carte communale
e Compétence « GEMAPI » : pour les items 1,2,5 et 8 de l'article
L.221-7 du CE, transférés au SMAB (Syndicat Mixte de
l'Aménagement de gestion et de valorisation du Bassin de la
Bresle) et au SIVT (Syndicat des Intercommunalités de la Vallée
du Thérain). Cf aussi compétences facultatives.
> ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
+ création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique
9 + _ politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire,
o promotion de la Picardie Verte, notamment prospection visant à
l'accueil d'entreprises nouvelles :
© Soutien au développement de l'agriculture, du commerce, de
l'artisanat et des activités de service, notamment en concluant des
partenariats avec les chambres consulaires :
° promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme
> CREATION ET GESTION DE RECYCLERIES RESSOURCERIES
COMMUNAUT AIRES
> COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET
DECHETS ASSIMILES
> AMENAGEMENT, ENTRETIENET GESTION DES AIRES
D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
ARTICLE 2 : COMPETENCES OPTIONNELLES PREVUES
PAR L'ARTICLE L.5214-161 DU CGCT
> PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE
D'ENERGIE :
° interventions dans le cadre de la programmation globale d'actions de
développement durable
> POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE :
+ nouvelles techniques de la Communication : participation à la mise en œuvre du
Très Haut Débit sur le Territoire
& interventions en matière d'amélioration de l'habitat
> CONSTRUCTION, __ ENTRETIEN _ ET __ FONCTIONNEMENT
d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
10 à ACTIONS SOCIALES D'INTERET COMMUNAUTAIRE :
+ _ opérations communautaires en régie directe :
-__ Création et gestion de structures d'accueil pour la petite enfance
- gestion, entretien et mise à disposition d'immeubles communautaires à
divers organismes d'actions sociales (centres sociaux du territoire ou
organismes comme la Maison de l'Emploi et de la Formation)
* soutiens financiers et/ou techniques :
soutien financier pour l'accueil « petite enfance » d'enfants de la Picardie
Verte dans des structures extérieures au Territoire
- soutien financier et/ou techniques aux actions sociales d'intérêt
communautaire :
o émanant des centres sociaux du Territoire
o émanant de structures associatives locales
o émanant d'antennes locales d'organismes nationaux, comme les
Restos du cœur ou l'épicerie solidaire.
ARTICLE 3 : COMPETENCES FACULTATIVES PREVUES
PAR L'ARTICLE L.5214-17 DU CGCT : SONT DECLAREES
D'INTERET COMMUNAUTAIRE LES COMPETENCES
SUIVANTES :
> VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE :
+ définition et gestion des voiries stratégiques d'intérêt communautaire
* maîtrise d'ouvrage des travaux périodiques de gravillonnage d'intérêt
communautaire :
> ASSAINISSEMENT :
+ gestion du service d'assainissement non-collectif, contrôle et entretien des
systèmes d'assainissement non-collectif,
+ études et coordination relatives à l'organisation de la compétence
assainissement
> GESTION DE L'EAU :
11 + diagnostic et propositions concernant la gestion de l'eau
+ GEMAPT pour les trois items complémentaires 4,11 et 12 de l'article L.221-7 du
CE, avec transferts en faveur du SMAB et du SIVT (cf aussi les compétences
obligatoires).
> SECOURS ET LUTTE CONTRE L'INCENDIE :
+ versements des contributions au Service Départemental d'Incendie et de
Secours.
> Réseaux de chaleur et de froid :
+ Création, entretien et exploitation des réseaux de chaleur et de froid
alimentés majoritairement par des énergies ENR&R
+ Cette compétence comprend (notamment) la création, l'entretien et
l'exploitation du réseau de chaleur de Formerie.
> TRANSPORT ET MOBILITES :
aménagement des abords des gares du Territoire :
études et mise en œuvre de toute opération contribuant à l'amélioration de la
mobilité et des transports publics et privés à l'échelle de la Communauté de
Communes ou / et dans le cadre des actions inter-territoires :
adhésion à la structure SMTCO (Syndicat Mixte des Transports Collectifs de
l'Oise).
Etude d'aménagement de pistes cyclables d'intérêt communautaire.
Elaboration d'un Plan de Mobilité Simplifié (PMS).
Actions permettant de répondre aux besoins croissants de mobilités liés à
l'accès aux zones économiques et logistiques, de structurer le territoire et
améliorer son attractivité et son accessibilité, de développer des offres
nouvelles en matière de mobilité pour répondre aux enjeux liés au
développement durable et notamment la mise en avant des modes actifs, de
proposer une alternative pertinente à l'usage prédominant de la voiture
individuelle et d'optimiser son utilisation (covoiturage, notamment).
> SOUTIEN AU MILIEU EDUCATIF :
soutien financier et/ou technique à des actions pédagogiques et éducatives
proposées sur le Territoire.
> INTERCOMMUNALITE SCOLAIRE :
12 + _ études sur l'organisation de la scolarité du Territoire
+ étude des mesures à mettre en œuvre afin d'améliorer la réussite scolaire.
> ACTIONS CULTURELLES :
+ actions culturelles directement mises en œuvre par la Communauté, via la
programmation de manifestations culturelles diverses et l'accueil d'artistes en
résidence
- gestion d'une salle culturelle intercommunale
+ __ soutien au développement et à la promotion de la lecture, soit directement, soit
indirectement par un soutien financier et/ou technique aux bibliothèques du
Territoire
+ soutien financier et/ou technique aux actions culturelles d'intérêt
communautaire
ARTICLE 4 : GOUVERNANCE
> Règles Générales :
La Communauté de Communes est régie suivant les dispositions du Code Général
des Collectivités Territoriales (articles 5211 à 5214 et suivants, notamment L
2224 concernant les dispositions relatives à la démission des Conseillers
Communautaires) et de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (article 33), précisant les modes d'élection de ses
membres et les règles générales de son fonctionnement (élection des membres,
composition et rôle du Conseil Communautaire, du Bureau).
Elle est composée :
- d'un Conseil Communautaire de 113 sièges, attribués à 113 Délégués
Communautaires Titulaires : les communes n'ayant qu'un seul délégué désignent
un suppléant, qui siège au Conseil Communautaire en cas d'empêchement
temporaire du titulaire.
- d'un Bureau Communautaire de 21 sièges
- de 7 Commissions Thématiques présidées par 7 vice-présidents :
Ordures Ménagères, Eau et Assainissement
Aménagement de l'espace et du Territoire, Urbanisme et Mobilités
Développement Durable et Communication
Culture et tourisme
Infrastructures communautaires
13 Affaires sociales et Petite Enfance
Economie et finances
- d'une commission du Budget, d'une commission d'appels d'offres, d'une
commission des Achats (MAPA) et d'une commission d'accessibilité des bâtiments
communautaires, sous la présidence du Président ou de la Présidente de la
Communauté.
Le fonctionnement du Conseil Communautaire, du Bureau, des Commissions suivent
les règles générales de fonctionnement des collectivités territoriales et sont
précisés dans un règlement intérieur joint aux présents statuts communautaires.
> Règlement intérieur et organigramme des services : cf. annexe 1.
> Règles particulières :
A)Conférences des maires :
1- Composition
Il est convenu la création d'une « Conférence des Maires» constituée de
l'ensemble des Maires ou Adjoint avec pouvoir, de toutes les communes composant
la Communauté de Communes et du Président de la CCPV.
2- Fonctionnement
Elle est présidée par le Président de la CCPV qui en fixe l'ordre du jour. La
conférence se réunit chaque fois que le Président le juge utile et à la demande
d'au moins un tiers de ses membres.
3- Attributions
La « Conférence des Maires » émet de simple avis sur les sujets portés à sa
connaissance et débattus en séance.
B) Conseil de Développement
Le Conseil de développement est une instance participative mise en place dans les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre,
14 de plus de 20 000 habitants (Métropoles, Communautés urbaines, Communautés
d'Agglomérations, Communauté de Communes).
Constitué de citoyens bénévoles et de représentants de différents milieux
(économiques, sociaux, culturels, éducatifs scientifiques, environnementaux et
associatifs), le conseil de développement permet de faire émerger une parole
collective sur des questions d'intérêt commune, et ainsi de contribuer à enrichir
la décision politique.
Les réunions et réflexions s'organisent autour de 5 commissions :
° Projet de Territoire
+ Economie
e Communication
+ Santé-Social
° Art, culture et sport
Le conseil de développement s'organise librement, la Communauté de Communes
veille simplement aux conditions du bon exercice de ses missions.
Il établit également un rapport d'activités qui est examiné par le conseil
communautaire. Conformément à la charte de gouvernance, le conseil de
développement peut saisir la Présidence et les élus de la Communauté de Communes
d'une question, d'un projet ou du souhait de mener une étude sur une ou plusieurs
thématiques.
Le dit conseil (article 88 de la loi NOTRe) a été transféré à l'échelle du PETR du
Grand Beauvaisis (Pôle d'Equilibre Territorial Rural) par décision du Conseil
Communautaire en date du 19 avril 2018.
C) Pacte de Gouvernance : introduit par la délibération du Conseil
Communautaire en date du 25 janvier 2021, arrêt de la procédure par
délibération du 14 juin 2021.
> LES PRINCIPALES RECETTES DE LA COMMUNAUTE _:
+ Fiscalité directe :
o Taxe d'habitation
o Taxe foncière (bâti)
o Taxe foncière (non bâti)
15 Cotisation financière des entreprises
Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER)
Fiscalité professionnelle de zone (FPZ)
Allocations compensatrices
o Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
e Dotations de l'Etat :
o Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
o Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC)
+ Contractualisations avec d'autres partenaires :
o Subventions de fonctionnement (ex : contrat Enfance avec la CAF)
o Subventions d'investissement et/ou emprunts
o Participations des différents partenaires
> LES PRINCIPALES DEPENSES DE LA COMMUNAUTE :
OO
©
O
oO
+ _ Section de fonctionnement :
o Fonctionnement des différents services (frais généraux + frais de
personnel)
o Collecte des ordures ménagères
o Traitement des ordures ménagères (partenariat avec un organisme
extérieur)
o Contribution au Service Départemental d'Incendie et de Secours
(SDIS)
o Transport des scolaires vers les bâtiments communautaires
o Versement de subventions aux associations
+ _ Section d'investissement :
o Financement des projets intercommunautaires de développement
o Participation financière à des dépenses contractualisées avec
d'autres institutions.
> LES ENGAGEMENTS FINANCIERS DE SOLIDARITE COMMUNES
- COMMUNAUTE :
Le Pacte Financier et Fiscal s'adosse au Projet de Territoire de la Picardie
Verte délibéré par l'Assemblée communautaire.
Il constitue un outil financier et fiscal au service du Projet de Territoire et des
communes.
10
16 Cf. document « PACTE FINANCIER ET FISCAL ».
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 21 HN. 202
portant modification des statuts de la Communauté de communes de la Picardie Verte. Pal:
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11
17 PRÉFÈTE Direction des Collectivités Locales et des Elections
DE POISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme Libe
Égalité
Fraternité
Arrêté portant habilitation pour établir les certificats de conformité
mentionnés au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-7 :
Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation, déposée le 15 mars 2022 par M. Emmanuel FORLINI, gérant, représentant la
SARL Ellie sise 17 place Gabriel Peri 60250 Balagny sur Therain ;
Vu les pièces annexées à la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, l'extrait de casier
judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, la copie de la pièce d'identité, la présentation des
moyens et des outils de collecte et d'analyse pour établir les certificats de conformité :
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : habilitation : La SARL Ellie sise 17 place Gabriel Peri 60250 Balagny sur Therain : représentée
par M. Emmanuel FORLINI, gérant, est habilitée à établir les certificats de conformité mentionnés au premier
alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.
Le numéro d'habilitation est CC-02-2022-60.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
18 Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du
certificat.
La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :
- M. Emmanuel FORLINI
ARTICLE 2 : déclaration des modifications : toute modification dans les indications fournies dans le dossier
présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à la préfète de l'Oise.
ARTICLE 3 : durée de l'habilitation : cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable
par tacite reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Oise.
La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expiration de l'habilitation.
ARTICLE 4 : motifs de retrait de l'habilitation : l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit
plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-6 du code de commerce.
ARTICLE 5 : délais et voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal
administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de
l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : exécution de l'arrêté : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le Î à JUIN 2022
par délégation,
Le secrfta/re général
Û stien LIME
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
19 MO Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalfré
Lraterniié
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre pénitentiaire de Liancourt
A Liancourt,
Le 1°"juillet 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07. /20 nommant Madame Anne DION en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Liancourt
Madame Anne DION, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Liancourt
ARRETE :
Article 1°’: Délégation permanente de signature est donnée au personnel de direction, en cas
d'absence ou d'empêchement de Madame Anne DION, chef d'établissement au centre pénitentiaire de Liancourt, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. |
- Madame Andéole GAY-DEWATRE, DSP, adjointe à la cheffe d'établissement - Madame Mathilde MICHON, DSP, directrice adjointe - Madame Célia MARTEEL DSP, directrice adjointe - Monsieur Alexandre HAMADI, Attaché
Article 2 : Délégation permanente signature est donnée aux CSP du centre pénitentiaire de Liancourt, en cas d'absence du personnel de direction, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Fabien MULLER, officier, chef de détention
Article 3 Délégation permanente signature est donnée aux officiers du centre pénitentiaire de Liancourt,
en cas d'absence du personnel de direction, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Sébastien BIGOTTE, officier
- __ Monsieur Rachid DAHCHOUR, officier
- Monsieur Christophe DUBUISSON, officier
- Monsieur Dominique DEREGNAUCOURT, officier
- Madame Chariène DEVIE, officier
- Madame Marie DHEEDENE, officier
20 - Madame Caroline FREXES, officier “pendant les weekends et jours fériés ou jours d'ouverture / fermeture travaillés" oo
- Monsieur Peter LEDENT, officier
- Madame Virginié LELOIRE, officier
- Monsieur Aimé MBENGUE, officier
- Monsieur Emmanuel MEUNIER, officier
- Monsieur Jean-Yves MITERNIQUE, officier
- Monsieur Mickaël MONTIER, officier
- Monsieur Pascat PAUCHET, officier
- Monsieur Arnaud PONTIEUX, officier
- Monsieur Stéphan THEVENOT, officier
- Madame Laëtitia VERSTRAETEN, officier
Article_4 Délégation permanente signature est donnée aux premiers surveillants en cas
d'empêchement du personnel de direction ou des CSP et officiers du centre pénitentiaire de Liancourt, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Frédéric BERDAL, premier surveillant
- Monsieur Florian CARON, premier surveillant - Madame Corinne CIARD, première surveillante
- Madame Amélie COLEAU, première surveillante
_- Monsieur Julien DEPOILLY, premier surveillant - Monsieur Gaëtan GARBE, premier surveillant - Monsieur Vincent GORAL, premier surveillant - Monsieur Eddy LIEGEOIS, premier surveillant - Monsieur David PARANT, premier surveillant - Monsieur Stéphane TRZEPAEZ, premier surveillant - Madame Céline TRIFFAUX, première surveillante - Monsieur Jérôme EMERY, premier surveillant - Monsieur Jonathan GUILLE, premier surveiltant
Article £ : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège soit la préfecture de l'Oise à BEAUVAIS et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'efblissement,
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28 PRÉFÈTE Direction départementale =
DE L'OISE des territoires Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ CADRE DÉLIMITANT LES ZONES HYDROGRAPHIQUES
HOMOGÈNES SUR LE DÉPARTEMENT DE L'OISE
DÉFINISSANT LES SEUILS EN CAS DE SÉCHERESSE
ET LA NATURE DES MESURES COORDONNÉES DE GESTION DE L'EAU
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, R.211-66 à 70 et R.216-9 ;
Vu le Code de la santé publique et en particulier son article R1321-9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de
l'Oise ;
Vu le décret n° 2021-7985 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à
la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
Vu l'arrêté du préfet de l'Oise du 25 mai 2018 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2009 constatant la
liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux du bassin de l'Aronde ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Oise du 12 juillet 2018 modifié délimitant les zones hydrographiques
homogènes sur le département de l'Oise définissant les seuils en cas de sécheresse et la nature des
mesures coordonnées de gestion de l'eau;
Vu l'arrêté 2022-02-22-00008 du Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 22 février
2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Artois-Picardie par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Seine-Normandie par le préfet coordonnateur de bassin ;
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29 Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie du 21 avril 2022 relatif à la mise en
place de principes communs de surveillance et de gestion de l'eau en cas de sécheresse ou de
pénurie d’eau sur le bassin Artois-Picardie ;
Vu l'instruction du 22 juin 2021 relative à la mise en place d’un protocole de gestion décentralisée
concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
Vu la délibération de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Oise-Aronde du 4 octobre 2013 ayant
approuvé le Volume Maximum Prélevable Objectif pour l'ensemble des usages de la ressource en
eau sur la ZRE de l'Aronde ;
Vu l'avis émis par le Comité de suivi de la ressource en eau du 17 mai 2022;
Vu les observations formulées dans le cadre de la consultation du public du 20 juin 2022 au 10
juillet 2022 inclus ;
Considérant la nécessité de préserver en priorité l'alimentation en eau potable des populations et
de trouver un équilibre entre la préservation du milieu naturel et le maintien de certaines activités
économiques liées à l'eau ;
Considérant la nécessité d'une cohérence de la gestion de crise pour les bassins se situant sur
plusieurs départements ;
Considérant la nécessité d'une cohérence de la gestion de crise pour les principaux bassins ou
groupements de bassins du département de l'Oise ;
Considérant la nécessité de définir les outils méthodologiques permettant de prescrire des
mesures de restriction progressives, adaptées à la situation hydrologique, et cohérentes par bassin
versant ;
Considérant les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques, le retour
d'expérience des étiages 2017, 2018, 2019, 2020 et compte tenu du changement climatique ;
Considérant que les productions légumières de plein champ (hors betteraves sucrières, betteraves
fourragères et pommes de terre fécule) concernent moins de 3 % de la surface agricole utile dans
l'Oise ;
Considérant la nécessité d’une solidarité entre les usagers de l'eau;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE er — Objet de l'arrêté
Cet arrêté définit les mesures de gestion du système hydrographique du département de
l'Oise pour limiter les effets de la sécheresse.
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30 Il comprend :
* la mise en place d'un comité de suivi et de gestion de la ressource en eau dans le
département de l'Oise ;
* la définition de 14 bassins versants homogènes, dénommés ci-après zones d'alerte, avec les
indicateurs retenus pour le suivi de l'évolution de la ressource ;
* la définition des seuils de surveillance ;
+ la désignation des organismes chargés d'assurer le suivi des indicateurs, ainsi que du linéaire
d'assec sur les cours d'eau ;
* la définition des mesures de restriction.
Ces mesures concernent la gestion de l'eau, en particulier les prélèvements et rejets effectués
dans les rivières et dans leur nappe d'accompagnement.
ARTICLE 2 - Comité de suivi de la ressource en eau
Il est mis en place un comité de suivi de la ressource en eau dans le département de l'Oise.
Il est composé des représentants :
Des services de l'Etat associés à la Délégation Interservices de l'Eau et de la Nature :
- Direction des Sécurités (DDS).
— Direction Départementale des Territoires (DDT).
— Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP).
- Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des
Transports (DRIEAT).
— Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL).
- Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF).
— Agence Régionale de Santé (ARS).
— Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS).
Des Etablissements publics :
- Office Français pour la Biodiversité (OFB).
- Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
- Centre Départemental de Météo France.
- Agence de l'eau Seine-Normandie (AESN).
- Agence de l'Eau Artois-Picardie (AEAP).
Des Usagers :
- Conseil départemental de l'Oise.
— Union des Maires de l'Oise.
- Chambres consulaires :
Chambre d'agriculture
Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale
Chambre de Métiers et de l'Artisanat
— Organisme Unique de Gestion Collective sur la ZRE Aronde (Chambre d'Agriculture de l'Oise).
— Structures porteuses de SAGE et commissions locales de l'eau.
— Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection des Milieux Aquatiques.
— Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise.
— Union Fédérale des Consommateurs « Que Choisir ».
— Sociétés fermières :
Lyonnaise des Eaux - Suez
VEOLIA EAU
SAUR
Nantaise des Eaux
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31 Il est réuni sur l'initiative de la Préfète, sous la responsabilité du Directeur départemental des
Territoires, délégué inter-services de l'Eau et de la Nature.
Il se réunit au moins deux fois par an, et en tant que de besoin à l'appréciation du Préfet/de la
Préfète en fonction de la situation constatée sur les ressources en eau, notamment :
* au printemps, avant même d'atteindre le premier niveau de gravité (vigilance), afin d'évaluer
l'état des ressources, (recharge des nappes d'eau souterraine, niveau des cours d'eau (réseau
hydrométrique de l'État et observations ONDE), état de remplissage des réservoirs de
soutien d'étiage et d'irrigation), d'apprécier le risque de sécheresse et de confirmer la mise à
jour de l'arrêté-cadre ;
+ en fin de période d'étiage pour établir un bilan du dispositif et des contrôles effectués,
pour identifier les actions d'amélioration, notamment celles pouvant amener à la révision
de l'arrêté-cadre, avant la prochaine période d'étiage.
Les EPCI compétents en matière de gestion des milieux aquatiques seront conviés ou
sollicités au même titre que les membres permanents du comité de suivi de la ressource en
eau, lorsque les cours d'eau correspondant à leur périmètre sont susceptibles d'être
concernés par un franchissement du seuil de crise.
ARTICLE 3 - Définition des zones d'alerte et des mesures coordonnées
La situation hydrologique rend nécessaire la mise en œuvre de mesures coordonnées de
gestion des rivières et des nappes sur les bassins et groupements de bassins versants suivants, avec
pour chacun au moins un indicateur du suivi de l'évolution de la ressource :
Oise centre
Bresle
Thérain
Nonette, Thève
Automne
Divette, Verse
Avre, Haute Somme, Noye, Trois Doms
Selle et Evoissons
Matz
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Station limnimétrique de Creil
Piézomètre de Blincourt
Station limnimétrique de Pont-et-Marais
(76)
Piézomètre de Criquiers (76)
Station limnimétrique de Beauvais
Piézomètre de Beauvais
Piézomètre de Fresnoy-le-Luat
Station limnimétrique de Saintines
Station limnimétrique de Glaignes
Station limnimétrique de Passel
Station limnimétrique de Sempigny
Station limnimétrique de Moreuil (80)
Piézomètre de Hangest en Santerre (80)
Station limnimétrique de Plachy (80)
Piézomètre de Equennes
Eramecourt (80)
Piézomètre de Cuvilly
32 Aronde Station limnimétrique de Clairoix
Piézomètre d'Estrées-Saint-Denis
Piézomètre de Lieuvillers
Brèche Station limnimétrique de Nogent
sur Oise
Piézomètre de Catillon-Fumechon
Piézomètre de Noirémont
Epte, Troësne, Viosne Station limnimétrique de Fourges (27)
Piézomètre de Farceaux (27)
Piézomètre de Villers sur Trie
Esches Station limnimétrique de Bornel
Piézomètre de Neuilly en Thelle
Ourcq Station limnimétrique de Chouy (02)
Une carte de ces zones d'alertes figure en annexe 3.
Le présent arrêté concerne la gestion de l’eau, notamment les prélèvements et les rejets
effectués dans ces rivières et dans leurs nappes d'accompagnement.
Les limitations d'usage s'appliquent à tous, particuliers, entreprises, services publics,
collectivités. Elles concernent les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement dans
le cadre des prescriptions s'appliquant à ces établissements (cf annexe 6).
La liste de communes qui figure en annexe 7 du présent arrêté indique pour chaque
commune du département la zone d'alerte à laquelle elle appartient.
Les limitations d'usage se font en cohérence avec les départements limitrophes pour les
bassins versants interdépartementaux, notamment avec :
* le département de la Somme pour les bassins versants suivants :
- pour les bassins de l'Avre, la Haute Somme, la Noye, les Trois Doms, la Celle et l’Evoissons :
le Préfet/la Préfète de la Somme est responsable de la cohérence des arrêtés en cas de survenance
d’une situation de vigilance ou d'alerte ou de crise affectant ces bassins versants.
* les départements de la Somme et de la Seine-Maritime pour les bassins versants suivants :
— pour le bassin de la Bresle : Les départements de l'Oise et de la Somme combinent le suivi
du débit de la Bresle à Ponts-et-Marais (76) avec le piézomètre de Criquiers (76).
— pour le bassin de l'Epte, Troësne, Viosne : Les départements de la Seine-Maritime, de l'Eure
et de l'Oise combinent le suivi de la station de Fourges (27) et du piézomètre de Farceaux (27).
*le département de l'Aisne pour les bassins versants suivants :
— pour le bassin de l'Automne, le Préfet/la Préfète de l'Oise est responsable de la cohérence
des arrêtés en cas de survenance d'une situation de vigilance ou d'alerte ou de crise affectant ce
bassin versant.
— pour le bassin de l'Ourcq, le Préfet/la Préfète de l'Aisne est responsable de la cohérence des
arrêtés en cas de survenance d’une situation de vigilance ou d'alerte ou de crise affectant ce bassin
versant.
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33 La coordination entre départements sur les secteurs interdépartementaux a pour objectif de
garantir une solidarité amont-aval et de veiller à une cohérence entre les mesures de restrictions
appliquées pour les différents usages de l'eau. En cas d'évolution de la situation sur l’un des deux
départements, ou en cas de franchissement de seuils différents, une concertation sera instaurée
afin d'évaluer la situation sur les ressources en eau et parvenir à une harmonisation des limitations
d'usage.
ARTICLE 4 :
41 Seuils
Quatre seuils de surveillance sont définis :
- Seuil de vigilance
Dès qu'il est atteint, les services chargés de la police et de la gestion de l'eau sont mis en
alerte. Cela concerne la DDT, l'ARS, l'OFB, la DREAL et la DRIEAT.
Il sert de référence notamment pour déclencher des mesures de communication et de
sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse
pressentir Un risque de crise à court ou moyen terme, et que la situation est susceptible de
s'aggraver en l'absence de pluie significative dans les semaines ou mois à venir.
À ce titre, des actions d'information des usagers de l'eau sont lancées, telles que déterminées à l'article 8, et, selon la situation, des démarches volontaristes sont conseillées par les organismes socioprofessionnels.
- Seuil d'alerte
Ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux
n'est plus assuré. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières mesures
de limitations effectives des usages de l’eau sont mises en place. Ces mesures définies pour la
gestion des pénuries sont ainsi mises en œuvre dans l'objectif de maintenir un bon état écologique
des milieux aquatiques.
- Seuil d'alerte renforcée
Ce niveau est Une aggravation du niveau d'alerte. Tous les prélèvements ne peuvent plus être
simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation progressive des prélèvements et le
renforcement substantiel de mesures de la limitation ou de suspension des usages si nécessaire,
afin de ne pas atteindre le niveau de crise. Les mesures de gestion de la ressource en eau en
situation de pénurie sont renforcées pour maintenir Un bon état des milieux aquatiques et pour
garantir l'alimentation en eau potable des populations et des animaux.
- Seuil de crise
Ce niveau est motivé par la nécessité de réserver les capacités de la ressource pour
l'alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité
publique, la sécurité civile, l'abreuvement des animaux et de préserver les fonctions biologiques
des cours d’eau. Selon les niveaux atteints dans les nappes ou selon le débit de la rivière ou les
linéaires d'assec constatés, des mesures d'interdiction totale d'utilisation d'eau peuvent être prises
à l'encontre de certains usagers.
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34 4.2 Valeurs des seuils
Les seuils de référence sécheresse sont définis en des points de référence qui sont des sites
de mesure des réseaux de surveillance sécheresse (article 3) auxquels sont rattachées les zones
d'alerte. Un seuil de référence sécheresse est une valeur exprimée en termes de débit d’un cours
d'eau (seuil hydrométrique) ou de niveau piézométrique d'une nappe souterraine (au droit d'un
point de référence)
4.2.1 Dans les communes du bassin Artois-Picardie, les seuils de débit sont définis comme suit :
Les seuils de débit des cours d'eau, hydrométriques sont fixés ainsi :
- seuil de vigilance : VCN3 mensuel de période de retour 3 ans sec;
- seuil d'alerte : VCN3 mensuel de période de retour 10 ans sec;
— seuil d'alerte renforcée : VCN3 mensuel de période de retour 20 ans sec ;
- seuil de crise : débit de crise mentionné dans le SDAGE Artois-Picardie.
Le VCN3 mensuel est le débit moyen minimum observé sur trois jours consécutifs au cours
d'un mois.
Les seuils piézomètriques sont définis comme suit :
— seuil de vigilance : niveau mensuel de période de retour 3 ans sec ;
— seuil d'alerte : niveau mensuel de période de retour 10 ans sec ;
— seuil d'alerte renforcée : niveau mensuel de période de retour 20 ans sec ;
— seuil de crise : Niveau observé lors d'une sécheresse historique choisie en raison de sa
sévérité.
4.2.2 Dans les communes du bassin Seine-Normandie, les seuils de débit sont définis comme
suit
Les seuils de débit des cours d'eau ont été définies par l'arrêté d'orientation de bassin Seine-
Normandie pour certains cours d'eau. Pour le département de l'Oise, il s'agit de l'Oise (station de
Creil). Les valeurs de seuils de l'annexe 1 sont donc celles fixées dans l'arrêté d'orientation de bassin
à son article 7.
Pour les autres zones d'alerte cités en article 3, les valeurs de ces seuils ont été définies selon
la méthodologie de détermination des seuils fixée par l'arrêté d'orientation de bassin Seine-
Normandie dans son annexe 2. Elles figurent en annexe 1 du présent arrêté.
- Le seuil de vigilance correspond au VCN3 annuel de période de retour 2 ans sec.
- Le seuil d'alerte correspond au VCN3 annuel de période de retour 5 ans sec.
- Le seuil d'alerte renforcée correspond au VCN3 annuel de période de retour 10 ans sec.
— Le seuil de crise correspond au VCN3 annuel de période de retour 20 ans sec.
Le VCN3 annuel est le débit moyen minimum, observé sur trois jours consécutifs au cours
d’une année.
Les seuils piézométriques sont définis comme suit :
— seuil de vigilance : niveau mensuel de période de retour 2 ans sec;
— seuil d'alerte : niveau mensuel de période de retour 5 ans sec ;
— Seuil d'alerte renforcée : niveau mensuel de période de retour 10 ans sec ;
— seuil de crise : niveau mensuel de période de retour 20 ans sec.
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35 ARTICLE 5 - Relevés des indicateurs
Le suivi des indicateurs sera assuré d'une part par la DREAL Hauts-de-France, la DREAL
Normandie et la DRIEAT Île-de-France (VCN3 des stations limnimétriques de référence) et d'autre
part par le BRGM (niveaux piézométriques des piézomètres de référence), qui transmettront les
résultats des relevés à la DDT chaque quinzaine. Les piézomètres et stations de référence sont
indiqués en annexe 3.
Complémentairement aux indicateurs fournis par la DREAL et le BRGM, des observations de
terrain sont réalisées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) dans le cadre du réseau ONDE.
L'Observatoire National des Étiages (ONDE) est constitué des stations présentées sur le tableau en annexe 4.
Les campagnes d'observations « usuelles» sont réalisées mensuellement de façon
systématique sur l'ensemble des stations du département, a minima de mai à septembre, au plus
près du 25 de chaque mois à plus ou moins 2 jours.
En dehors des périodes de suivi usuel, l'activation anticipée et l'arrêt du suivi, ainsi que
l'augmentation de la fréquence d'observation jusqu'à 2 campagnes mensuelles, peuvent être
ordonnés par la Préfète de l'Oise (DISEN) ou sur décision spontanée de l'OFB.
L'OFB transmet à la Préfète de l'Oise (DISEN) au plus tard 1 semaine après la réalisation des
observations de terrain, le bilan de chaque campagne. Au-delà de l'observation d'écoulement
ponctuelle pour chaque station, l'OFB fournit à cette occasion une analyse interannuelle, basée sur
les chroniques d'observations disponibles depuis le lancement du réseau ONDE. Cette analyse
comporte Une comparaison globale (indice ONDE à l'échelle du département) ainsi qu'un focus sur
les stations présentant Un comportement remarquable (assec précoce ou tardif relativement à la
tendance sur 10 ans ou au contraire écoulement abondant en période habituellement sèche).
Le réseau ONDE fournit des données indicatives sur l'état biologique des cours d'eau,
permettant de le considérer comme un outil d'aide à la décision. Sous l'appréciation de la Préfète,
la convocation d'une réunion du comité de suivi de la ressource en eau pourra être motivée en cas
de nécessité d'anticipation des restrictions sur la base de l'expertise issue des constats du réseau
ONDE.
L'appréciation de la situation pourra s'appuyer sur les données d'autres acteurs assurant un
suivi de la ressource en eau tels que les services de production d'eau potable, qui pourront
notamment alerter d'une dégradation des niveaux d'eau ainsi que des difficultés dans la continuité
et la sécurisation de l'alimentation en eau potable. En ce sens, les maîtres d'ouvrages et les
délégataires de production et de distribution d'eau potable seront régulièrement consultés en lien
avec l'Agence Régionale de Santé pour relayer leurs observations.
Les paramètres météorologiques permettront également de mieux apprécier et qualifier les
facteurs influençant la situation des ressources en eau.
Selon la criticité de la situation et la tendance observée, ces données complémentaires pourront
appuyer la décision d'appliquer des mesures plus restrictives, afin de revenir plus rapidement à une situation plus favorable.
Enfin, sur les zones d'alerte de l'Automne et de la Nonette, les 4 piézomètres suivis dans le cadre
d'un financement SAGEBA-SISN-AESN-BRGM pourront également servir d'outils d'aide à la
décision :
— 01288X0031/P à Auger-Saint-Vincent - Nappe libre du Lutétien en tête de bassin versant de la
Sainte-Marie sur le bassin de l’Automne
— 01285X0058/P à Courteuil - Nappe libre du Lutétien en partie avale du bassin versant de la
Nonette
— 01288X0128/FR2007 à Versigny - Nappe libre du Lutétien en tête de bassin versant de la Nonette
— 01288X0132/F_2009 à Auger-Saint-Vincent - Nappe captive de l'Yprésien supérieur sur le plateau
du bassin versant de l’Automne.
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36 ARTICLE 6 - Prises et levées des mesures
6.1 Mesures prises lors d’un passage de seuil
Les franchissements des seuils sont constatés par la Direction départementale des territoires
de l'Oise dans les conditions suivantes :
- Constat de passage au-dessous d’un seuil et instauration des mesures de restriction :
Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l'eau seront
prises par arrêté préfectoral de manière progressive à chaque franchissement de seuil dans un délai
maximum de 7 jours entre le constat des conditions d'aggravation du niveau de gravité et la
signature de l'arrêté de restriction des usages correspondant à ce niveau. Les mesures de gestion
sont déclenchées au regard du franchissement de l'un seulement des seuils de référence sécheresse
pour les eaux superficielles ou pour les eaux souterraines, lorsque plusieurs stations de référence
sont présentes sur la même zone d'alerte.
En fonction de l'évolution de la situation, des mesures plus restrictives pourront être mises en
œuvre par zone d'alerte ou groupement de zones d'alerte.
Ces mesures pourront concerner tous les usages domestiques, industriels, agricoles, de loisirs
OU autres.
Les mesures susceptibles d'être prises figurent en annexe 6 du présent arrêté.
Ces mesures sont prescrites de façon uniforme sur chacune des zones d'alerte définis en
article 3.
Des mesures complémentaires, destinées à répondre à une situation de crise localisée,
peuvent être prescrites à tout moment afin de protéger l'alimentation en eau potable des
populations et les écosystèmes aquatiques.
— Constat de passage au-dessus d’un seuil et levée des mesures de restriction :
Les mesures auront Un caractère temporaire et seront levées lorsque tous les seuils des
stations et piézomètres de référence d’une même zone d'alerte seront durablement dépassés à la
hausse, c'est-à-dire si au moins 2 mesures consécutives, espacées de deux semaines, sont
supérieures à ce seuil.
L'instauration et la levée des mesures sont soumises à la décision du préfet/de la préfète qui
apprécie la situation au regard de la situation et des indicateurs portés à sa connaissance après
consultation du comité de suivi de la ressource en eau.
6.2 Mesure dérogatoire agricole
En période de crise, pour certaines productions identifiées dans l'annexe 6 du présent arrêté,
les mesures de limitation des usages de l'eau peuvent être adaptées sous réserve qu'elles
n'engagent que des volumes limités sur une durée déterminée, limitée. Dans ce cas, l'exploitant
effectue une déclaration auprès de la Direction départementale des territoires en précisant les
conditions de réalisation de l'irrigation (nature de la demande et raison, période de mise en œuvre
et volumes estimés) et la localisation.
6.3 Adaptation des mesures de restriction à la demande d’un usager
A titre exceptionnel et essentiellement à partir du niveau de crise, à la demande d'un usager
ou d'un nombre limité d'usagers, le Préfet/ la Préfète peut prendre des mesures d'adaptation des
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau s'appliquant à son usage dans
le respect des orientations du présent arrêté. La décision est alors notifiée à l'intéressé.
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37 v
La demande d'adaptation des mesures de restriction est adressée à la Direction
départementale des territoires et doit justifier des conséquences des restrictions en cours sur
l'usage concerné. La demande s'accompagne a minima de l'explicitation de l'usage concerné, la
ressource utilisée, une estimation du volume nécessaire ainsi que les dates et heures de
prélèvement en jeu.
La demande ne sera recevable que si elle n'engage que des volumes limités et pour une durée
déterminée.
6.4 Cas de dysfonctionnement d'une station de référence
En cas de panne ou de dysfonctionnement des stations de référence sur une zone d'alerte, la
DDT et la DREAL se coordonnent en vue de réaliser des mesures hydrométriques. Ces mesures
permettent de statuer sur les mesures de restriction à prendre.
En cas de dysfonctionnement de la station de Creil, les débits à la station de Creil sont
estimés sur la base de la station limnimétrique de Sempigny (60) et de Soissons (02).
ARTICLE 7 - Cas de la Zone de répartition des eaux de l'Aronde
Le bassin versant de l'Aronde est placé en zone de répartition des eaux par arrêté préfectoral
du 4 novembre 2009. Les prélèvements y sont limités par un volume maximum prélevable objectif
(VMPO) annuel par usage. Les restrictions horaires appliquées aux autres bassins sont cohérentes
avec ce volume maximum prélevable objectif et seront appliquées également sur ce bassin.
En cas de panne ou de dysfonctionnement des stations de référence sur une zone d'alerte, la
DDT et la DREAL se coordonnent en vue de réaliser des mesures hydrométriques, pour assurer le
suivi du bassin de l'Aronde. Le SMOA, structure porteuse du SAGE Oise-Aronde pourra être sollicité
à cette fin.
Dès le franchissement du seuil d'alerte sur le bassin de l'Aronde, la fréquence de suivi du
réseau ONDE (station de Montiers) devient hebdomadaire.
ARTICLE 8 - Communication
Les arrêtés pris en application de l'article 4 feront l'objet d'une mise à disposition sur le site
PROPLUVIA (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/) et d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Un bulletin de situation hydrologique du département de l'Oise est mis en ligne sur le site
internet des services de l'État dans l'Oise tous les quinze jours dès le franchissement d'un seuil à la
hausse ou à la baisse dans le département.
Dès la publication de ce bulletin, il est demandé à toutes les structures rassemblant des
usagers et aux collectivités de relayer les mesures prises sur leur page internet ou tout autre moyen
de communication (journal local, newsletter, chaînes d'information locales, radios, réseaux sociaux
des collectivités, site internet des partenaires...) ; et ce dès franchissement du seuil de vigilance.
Un communiqué de presse est établi à chaque prise d'arrêté. Il sera diffusé à une large
échelle par le biais de tout moyen de communication approprié et relayé par l'ensemble des
partenaires via leurs propres canaux de communication.
Dès le franchissement d'un seuil, en plus des communes, une information par mail est
réalisée aux établissements publics de coopération intercommunale, aux structures
intercommunales d'eau et d'assainissement, et aux structures compétentes en gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations.
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38 ARTICLE 9 —- Abrogation
Le présent arrêté cadre annule et remplace l'arrêté cadre du 12 juillet 2018 modifié.
ARTICLE 10 - Voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 11 - Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et
disponible sur le site Internet de l’État et affiché dans les mairies du département.
Des avis seront diffusés dans deux journaux locaux distribués dans le département de l'Oise.
ARTICLE 12 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-préfets de l'arrondissement de Beauvais, de
Clermont, de Compiègne et de Senlis, le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise, les
maires du département de l'Oise, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de
l'Oise, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France, le Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, le Directeur Régional et Interdépartemental de
l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France, le chef du service départemental de l'Office
Français pour la Biodiversité sont chargés d'assurer, chacun en ce qui les concerne, l'exécution du
présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera également adressée :
— à la Direction de l'eau et de la biodiversité ;
— au Préfet de la région Île-de-France, coordonnateur de bassin Seine-Normandie ;
— au Préfet de la région Hauts-de-France, coordonnateur de bassin Artois-Picardie ;
— au Directeur régional du B.R.G.M.
tt
ire +
Fait à Beauvais, le 2 S JUfL 2022
La Préfète
271 ‘ Per ofPull
Corinne ORZECHOWSKI
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39 Annexe 1 : Seuils de référence pour le suivi hydrographique du débit des rivières
Sur le bassin Artois-Picardie : (unité =m3/s)
Bassin Rivière Station de référence |Mois | Seuil de Seuil de vigilance crise
_ l—_— —} = = ]
Somme Avre Moreuil (80) Janvier 1,84 1,06
Février 1,98 115
Mars LL 2 115 | Avril | 1,94 1,06
Mai : 1,74 0,93
juin : | 1,44 0,74
Juillet lue 0,55
Août 1,04 0,49
Septembre | 1,14 0,59
Octobre | 1,27 : 0,69
Novembre |145 0,83
Décembre 1,64 0,99
Somme |Selle | Plachy (80) [Janvier Î329 2.22 (Février 3,33 2,2 Mars 3,42 2,28 Avril 3,53 2,31 | Mai 3,54 2,48 | Juin 3,46 2,54 Juillet 3,3 2,52 | Août 319 2,4 septembre | 3,14 2,4 Octobre - 3,12
Novembre I 315
| Décembre 319
Sur le bassin Seine-Normandie:
Bassin | Rivière Station de référence Seuil de Seuil de crise | | vigilance
Oise | Divette | Passel (60) 013 0,080
| == |
Aronde _| Clairoix (60) 0,64 0,24
Sainte-Marie | Glaignes (60) 0,52 0,3
| Automne | Saintines (60) 1,34 0,93
Brèche | Nogent sur Oise (60) 1,30 0,83
| Oise | Creil (60) 32 17
| Oise | Sempigny (60) 94 mie 4,6 | Thérain | Beauvais (60) [3,35 |Esches |Bornel (60) CCR | | Ourcq | Chouy (02) 0,79 Epte _[Epte | Fourges (27) 52 Bresle |Bresle | Ponts-et-Marais (76) 51
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40 Annexe 2 : Seuils de référence pour le suivi piézométrique de hauteur de nappe
OISE CENTRE : Piézomètre de Blincourt
class Jan Fev Mar Avr Mal Juin Juil Aou Sep Oct Nov Dec
VI 52,22 | 52,58 | 52,91 | 53,11 | 53,13 | 52,97 | 52,71 | 52,44 | 52,23 | 52,08 | 51,97 52
AL 50,72 | 50,94 | 51,21 | 51,45 | 51,59 | 51,51 | 51,33 | 51,08 | 50,84 | 50,66 | 50,56 | 50,58
AR 50,06 | 50,27 | 50,5 50,7 | 50,83 | 50,82 | 50,65 | 50,4 | 50,17 | 50,03 | 49,95 | 49,95
CR 49,84 | 50,08 | 50,31 | 50,43 | 50,41 | 50,21 | 49,94 | 49,66 | 49,45 | 49,39 | 49,47 | 49,64
BRESLES : Piézomètre de Criquiers
class Jan Fev Mar Avr Ma Juin Juil Aou Sep Oct Nov Dec
VI 183,69 | 183,81 | 184,25 | 184,77 | 184,89 | 184,58 | 184,24 | 183,88 | 183,62 | 183,36 | 183,43 | 183,62
AL |182,92 | 183,19 | 183,63 | 183,95 | 183,98 | 183,8 | 183,59 | 183,4 | 183,16 | 182,93 | 182,75 | 182,7
AR |182,59 | 182,82 | 183,13 | 183,51 | 183,49 | 183,38 | 183,18 | 183,02 | 182,85 | 182,64 | 182,45 | 182,37
CR |182,37 | 182,6 | 182,9 | 183,19 | 183,2 | 183,05 | 182,88 | 182,72 | 182,56 | 182,4 | 182,23 | 182,15
THERAIN : Piézomètre de Beauvais
class jan Fev Miar Avr Mai Juin Juil Aou Sep Oct Nov Dec
VI 72,68 | 78,75 | 79,68 | 80,14 | 80,02 | 79,39 | 78,43 | 77,42 | 76,64 | 76,29 | 76,35 | 76,82
AL 75,8 | 76,49 | 77,01 | 77,16 | 76,93 | 76,5 76,1 | 75,72 | 75,3 | 74,93 | 74,84 | 75,16
AR 74,55 | 75,01 | 75,39 | 75,59 | 75,6 | 75,46 | 75,23 | 74,87 | 74,46 | 74,1 | 73,97 | 74,15
CR 73,97 | 74,34 | 74,69 | 74,92 | 74,97 | 74,87 | 74,58 | 74,42 | 74,05 | 73,71 | 73,56 | 73,67
NONETTE : Piézomètre de Fresnoy le Luat
class Jan Fev Mar AVE Mai Juin Juil Aou Sep Qct Nov Dec
VI 80,95 | 80,98 | 81,06 | 81,15 | 81,23 | 41,29 | 81,3 | 81,26 | 81,2 | 81,12 | 81,04 | 80,98
AL 80,35 | 80,34 | 80,38 | 80,42 | 80,47 | 80,52 | 80,54 | 80,54 | 80,52 | 80,48 | 80,43 | 80,39
AR 80,4 | 80,17 | 80,25 | 80,32 | 80,34 | 80,33 | 80,29 | 80,24 | 80,19 | 80,13 | 80,05 | 80,07
CR 79,98 | 80,04 | 80,1 | 80,14 | 80,14 | 80,12 | 80,08 | 80,03 | 79,99 | 79,95 | 79,93 | 79,94
AVRE : Piézomètre de Hangest en Santerre
class Jan Fev Mar Avr Mai Juin Juil Aou Sep Oct Nov Dec
VI 72,42 | 72,68 | 73,07 | 73,45 | 73,67 | 73,58 | 73,19 | 72,72 | 72,43 | 72,33 | 72,31 | 72,33
AL 71,34 | 71,66 | 71,93 | 72,05 | 71,99 | 71,76 | 71,42 | 71,03 | 70,74 | 70,65 | 70,76 | 71,01
AR 69,87 | 70,05 | 70,25 | 70,44 | 70,53 | 70,47 | 70,24 | 69,94 | 69,68 | 69,53 | 69,55 | 69,68
CR 69,32 | 69,53 | 69,74 | 69,9 69,95 | 69,85 | 69,65 | 69,43 | 69,25 | 69,12 69,1 69,17
SH 69,19 | 69,06 | 69,2 | 69,31 | 69,31 | 69,31 | 68,63 | 68,06 | 68,49 | 68,81 | 68,82 | 68,82
SELLE : Piézomètre d'Equennes Ramecourt
class Jan Fev iar Avr Mai Juin Juil Aou Sep Oct Nov Dec
VI 115,66 | 115,74 | 115,81 | 115,86 | 115,87 | 115,83 | 115,75 | 115,66 | 115,58 | 115,54 | 115,55 | 115,59
AE 115,37 | 115,42 | 115,51 | 115,59 | 115,65 | 115,66 | 115,62 | 115,55 | 115,48 | 115,42 | 115,37 | 115,36
AR 115,26 | 115,3 | 115,35 | 115,38 | 115,41 | 115,42 | 115,4 | 115,34 | 115,28 | 115,22 | 115,2 | 115,22
CR 115,2 | 115,24 | 115,28 | 115,32 | 115,37 | 115,39 | 115,36 | 215,31 | 115,24 | 115,19 | 115,16 | 115,17
SH 115,22 | 115,23 | 115,2 | 115,27 | 115,35 | 115,36 | 115,31 | 115,25 | 115,19 | 115,14 | 115,13 | 115,13
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60 022 Beauvais
www.oise. gouv.fr 13 / 52
41 MATZ : Piézomètre de Cuvilly
class Jan Fev Mar Avr Mai Juin Jui Aou Sep Oct Nov Dec
VI 53,91 | 54,37 | 54,8 | 55,07 | 55,12 | 54,92 | 54,54 | 54,08 | 53,68 | 53,43 | 53,38 | 53,56
AL 52,43 | 52,81 | 53,15 | 53,33 | 53,33 | 53,14 | 52,8 | 52,42 | 52,09 | 51,91 | 51,92 | 52,11
AR 51,88 | 52,14 92,3 92,37 | 52,32 | 52,16 | 51,93 51,7 51,54 | 51,48 | 51,51 | 51,65
CR 51,72 | 51,97 | 52,1 | 52,09 | 51,97 | 51,76 | 51,49 | 51,25 | 51,1 | 51,08 | 51,21 | 51,44
ARONDE : Piézomètre d’Estrées Saint Denis
class Jan Fev Mar Avr Mai Juin Jui Aou Sep Oct Nov Dec
VI 60,98 | 61,13 | 61,38 | 61,58 | 61,66 | 61,62 | 61,51 | 61,39 | 61,26 | 61,13 | 61,02 | 60,96
AL 59,41 | 59,67 | 59,92 | 60,08 | 60,1 | 59,98 | 59,76 | 59,54 | 59,34 | 59,21 | 59,16 | 59,23
AR 58,98 | 59,22 | 59,43 | 59,51 | 59,42 | 59,22 | 59,01 | 58,86 | 58,76 | 58,71 | 58,72 | 58,81
CR | 58,25 | 58,5 | 58,82 | 59,02 | 59,01 | 58,83 | 58,58 | 58,36 | 58,21 | 58,14 | 58,12 | 58,14
ARONDE : Piézomètre de Lieuvillers
class Jan Fev Mar Avr Mai juin jui Aou Sep Oct Nov Dec
VI 88,45 | 88,66 | 88,97 | 89,28 | 89,49 | 89,57 | 89,49 | 839,27 | 884,95 | 88,71 88,5 88,4
AE 87,41 | 87,71 | 88,05 | 88,4 | 88,38 | 88,27 | 88,02 | 87,74 | 87,49 | 87,31 | 87,22 | 87,25
AR 86,74 | 87,01 | 87,32 | 87,56 | 87,64 | 87,58 | 87,43 | 87,23 | 86,99 | 86,75 | 86,6 | 86,59
CR 86,48 | 86,67 | 86,87 | 87,04 | 87,15 | 87,18 | 87,14 | 47,01 | 86,82 | 86,61 | 86,44 | 86,39
BRECHE : Piézomètre de Catillon Fumechon
class | Jan | Fev | Mar| Âvr Mai | Juin| juil | Aou| Sep | Oct | Nov | Dec
| ! | | | | Il J VI 105,77 | 106,2 | 106,64 106,93 | 107,02 | 106,9 | 106,6 | 106,21 | 105,83 105,54 | 105,41 | 105,49
AL | 105,03 | 105,34 | 105,57 | 105,66 | 105,63 | 105,5 | 105,29 | 105,04 | 104,81 | 104,64 | 104,61 | 104,74
AR | 104,29 | 104,55 | 104,81 | 104,99 | 104,99 | 104,83 | 104,58 | 104,34 | 104,14 104,01 103,98 | 104,09
CR 103,96 | 104,09 | 104,24 | 104,37 | 104,43 | 104,39 104,27 | 104,09 | 103,92 | 103,84 | 103,83 | 103,87
BRECHE : Piézomètre de Noiremont
dass Jan Fev Mar Avr Mai Juin Juil Aou Sep Oct Nov Dec
VI 119,86 | 120,24 | 120,6 | 120,83 | 120,88 | 120,75 | 120,48 | 120,15 | 119,85 | 119,63 | 119,54 | 119,61
AE |118,49 | 118,74 | 118,92 | 119,02 | 119,01 | 118,87 | 118,66 | 118,43 | 118,21 | 118,07 | 118,07 | 118,22
AR 117,69 | 117,92 | 118,18 | 118,34 | 118,37 | 118,26 | 118,04 | 117,78 | 117,57 | 117,46 | 117,47 | 117,55
CR |117,31 | 117,46 | 117,62 | 117,78 | 117,87 | 117,84 | 117,71 | 117,53 | 117,34 | 117,2 | 117,14 | 117,19
EPTE : Piézomètre de Farceaux
class Jan Fev Mar Avr Mai Juin Juil Aou Sep Oct Nov Dec
VI 98,45 | 98,92 | 99,57 | 100,18 | 100,57 | 100,56 | 100,39 | 100,04 | 99,62 | 99,19 98,7 98,43
AL 97,29 | 97,53 | 97,54 | 98,36 | 98,61 | 98,59 | 98,48 | 98,21 | 57,91 | 97,6 | 97,29 | 37,22
AR 96,74 | 96,8 | 96,98 | 97,21 | 97,27 | 97,21 | 97,13 | 96,54 | 96,73 | 56,52 96,4 96,56
CR 96,58 | 96,55 | 96,59 | 96,72 | 96,66 | 96,57 | 96,51 | 96,34 | 96,18 | 56,02 | 96,02 | 96,32
EPTE : Piézomètre de Villers sur Trie
class Jan Fev Mar Avr Mai Juin Juil Aou Sep Oct Nov Dec
VI 76,99 | 77,4 77,8 | 78,06 | 78,07 | 77,85 | 77,47 | 77,05 | 76,68 | 76,46 | 76,45 | 76,63
AL 75,91 | 76,05 | 76,12 | 76,13 | 76,09 | 76,01 | 75,87 | 75,71 | 75,6 | 75,57 | 75,63 | 75,75
AR 75,63 | 75,73 | 75,8 75,83 | 75,81 | 75,73 | 75,62 | 75,51 | 75,43 | 75,41 | 75,45 | 75,53
CR 25,42 | 75,51 | 75,6 | 75,62 | 75,59 | 75,53 | 75,47 | 75,4 | 75,34 | 75,31 | 75,32 | 75,36
03 44 06 12 34
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www.oise.gouv.fr 14 / 52
42 03 44 06 12 34
ESCHES : Piézomètre de Neuilly en Thelle
prefecture@oise.gouv.fr
class Jan Fev | Mar Avr | Mai | juin juil | Aou | Sep | Oct | Nov Dec
VI | 141,96 | 142,75 | 143,28 | 143,29 | 142,8 | 142,13| 141,55 | 141,14 | 140,88| 140,76 140,85 | 141,25 AL | 141,06 | 141,34 | 141,49 | 141,49 | 141,36 | 141,16 | 140,96 | 140,78 | 140,63 | 140,55 140,58 | 140,77 AR | 140,85 | 141,04 | 141,17 | 141,2 | 141,12 | 140,99 140,83 | 140,67 | 140,55 | 140,48 | 140,51 | 140,65 | CR 140,72 | 140,85 | 140,95 : 140,98 | 140,94 | 140,83 140,7 | 140,56 | 140,47 | 140,43 | 140,47 | 140,58
1 place de la préfecture - 60 022 Beauvais
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Mesures de suivi dès franchissement du seuil de vigilance
- Les maires de communes du département et présidents des établissements publics de
coopération intercommunale d'alimentation en eau potable ou d'assainissement signalent à la
préfecture de l'Oise tout risque prévisible de rupture de l'alimentation en eau potable, le plus tôt
dans la saison, ainsi que les problèmes majeurs de salubrité et de dégradation des écosystèmes
aquatiques liés à la sécheresse, afin que les mesures correctives appropriées soient rapidement
mises en œuvre.
- Les collectivités territoriales compétentes en matière d'assainissement renforcent le dispositif de
suivi et de surveillance de leurs systèmes d'assainissement (réseaux et stations de traitement) afin
d'éviter toute pollution accidentelle. Toutes les dispositions sont prises pour éviter le rejet dans le
milieu naturel de boues ou d'eaux non conformes aux prescriptions réglementaires ou
insuffisamment traitées pour permettre le maintien de bonnes conditions de salubrité ou la
préservation des écosystèmes aquatiques.
- L'Observatoire National Des Étiages (ONDE) est activé par l'Office Français pour la Biodiversité.
Les stations de référence font l’objet d'une visite tous les mois.
Mesures de suivi dès franchissement du seuil d'alerte
Les stations de référence de l'Observatoire National Des Étiages (ONDE) font l'objet d'une visite
tous les quinze jours, exceptée pour la station de l'Aronde (Montiers) concernant la ZRE de l'Aronde
dont le suivi devient hebdomadaire.
Mesures de suivi dès franchissement du seuil d'alerte renforcée
L'Observatoire National Des Étiages (ONDE) est activé par l'Office Français pour la Biodiversité. Les
stations de référence font l'objet d’une visite hebdomadaire.
21
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60001
60002
60003
60004
60005
60006
60007
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60064
60065
—_—— y T1
‘Annexe 7 : Communes et zones d'alerte associées
Commune
Abancourt
Abbecourt
Abbeville-Saint-Lucien
Achy
Acy-en-Multien
Ageux (Les)
Agnetz
Airion
Allonne
Amblainviile
Amy
Andeville
Angicourt
Angivillers
Angy
Ansacq
Ansauvillers
Antheuil-Portes
Antilly
Appilly
Apremont
Armancourt
Arsy
Attichy
Auchy-la-Montagne
Auger-Saint-Vincent
Aumont-en-Halatte
Auneuil
Auteuil
Autheuil-en-Valois
Autrêches
Avilly-Saint-Léonard
Avrechy
Avricourt
Avrigny
Baboeuf
Bacouël
Bailleul-le-Soc
Bailleul-sur-Thérain
Bailleval
Bailly
Balagny-sur-Thérain
Barbery
Bargny
Baron
Baugy
Bazancourt
Bazicourt
Beaudéduit
Beaugies-sous-Bois
Beaulieu-les-Fontaines
Les Hauts-Talican
Beaurains-lès-Noyon
Beaurepaire
Beauvais
Beauvoir
Béhéricourt
Belle-Église
Belloy
Berlancourt
Berneuil-en-Bray
Berneuil-sur-Aisne
Berthecourt
Secteur Sécheresse
BRESLE
THERAIN
THERAIN
THERAIN
OURCAQ (60)
OISE-AISNE
BRECHE
BRECHE
THERAIN
ESCHES
AVRE NOYE TROIÏS-DOMS HAUTE-SOMME
ESCHES
OISE-AISNE
ARONDE
THERAIN
THERAIN
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
ARONDE
OURCAQ (60)
OISE-AISNE
NONETTE THEVE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
THERAIN
AUTOMNE
NONETTE THEVE
THERAIN
THERAIN
OURCAQ (60)
OISE-AISNE
NONETTE THEVE
BRECHE
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
OISE-AISNE
OISE-AISNE
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
ARONDE
THERAIN
BRECHE
OISE-AISNE
THERAIN
NONETTE THEVE
OURCQ (60)
NONETTE THEVE
ARONDE
EPTE TROESNE VIOSNE
OISE-AISNE
CELLE EVOISSONS
DIVETTE-VERSE
DIVETTE-VERSE
EPTE TROESNE VIOSNE
DIVETTE-VERSE
OISE-AISNE
THERAIN
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
OISE-AISNE
ESCHES
ARONDE
DIVETTE-VERSE
THERAIN
OISE-AISNE
THERAIN
58 Code INSEE
60066
60067
60068
60069
60070
60071
60072
60073
60074
60075
60076
60077
60078
60079
60081
60082
60083
60084
60085
60086
60087
60088
60089
60090
60091
60092
60093
60094
60095
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60101
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60104
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60106
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60108
60109
60110
60111
60112
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60116
60117
60118
60119
60120
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60122
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60124
60125
60126
60127
60128
60129
60130
60131
Commune
Béthancourt-en-Valois
Béthisy-Saint-Martin
Béthisy-Saint-Pierre
Betz
Bienville
Biermont
Bitry
Blacourt
Blaincourt-lès-Précy
Blancfossé
Blargies
Blicourt
Blincourt
Boissy-Fresnoy
Bonlier
Bonneuil-les-Eaux
Bonneuil-en-Valois
Bonnières
Bonvillers
Boran-sur-Oise
Borest
Bornel
Boubiers
Bouconvillers
Bouillancy
Boullarre
Boulogne-la-Grasse
Boursonne
Boury-en-Vexin
Boutavent
Boutencourt
Bouvresse
Braisnes-sur-Aronde
Brasseuse
Brégy
Brenouille
Bresles
Breteuil
Brétigny
Breuil-le-Sec
Breuil-le-Vert
Briot
Brombos
Broquiers
Broyes
Brunvillers-la-Motte
Bucamps
Buicourt
Bulles
Bury
Bussy
Caisnes
Cambronne-lès-Ribécourt
Cambronne-lès-Clermont
Campagne
Campeaux
Campremy
Candor
Canly
Cannectancourt
Canny-sur-Matz
Canny-sur-Thérain
Carlepont
Catenoy
Catheux
Secteur Sécheresse
AUTOMNE
AUTOMNE
AUTOMNE
OURCAQ (60)
ARONDE
MATZ
OISE-AISNE
THERAIN
OISE-AISNE
CELLE EVOISSONS
BRESLE
THERAIN
OISE-AISNE
OURCAQ (60)
THERAIN
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AUTOMNE
THERAIN
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
OISE-AISNE
NONETTE THEVE
ESCHES
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
OURCQ (60)
OURCQ (60)
MATZ
OURCAQ (60)
EPTE TROESNE VIOSNE
THERAIN
EPTE TROESNE VIOSNE
THERAIN
ARONDE
NONETTE THEVE
OURCQ (60)
OISE-AISNE
THERAIN
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
OISE-AISNE
BRECHE
BRECHE
THERAIN
THERAIN
THERAIN
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
BRECHE
THERAIN
BRECHE
THERAIN
DIVETTE-VERSE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
BRECHE
DIVETTE-VERSE
THERAIN
BRECHE
DIVETTE-VERSE
OISE-AISNE
DIVETTE-VERSE
MATZ
THERAIN
OISE-AISNE
BRECHE
CELLE EVOISSONS
59 Code INSEE
60132
60133
60134
60135
60136
60137
60138
60139
60140
60141
60142
60143
60144
60145
60146
60147
60148
60149
60150
60151
60152
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60158
60159
60160
60161
60162
60163
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60165
60166
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60169
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60172
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60174
60175
60176
60177
60178
60179
60180
60181
60182
60183
60184
60185
60186
60187
60188
60189
60190
60191
60192
60193
60194
60195
60196
Commune
Catigny
Catillon-Fumechon
Cauffry
Cauvigny
Cempuis
Cernoy
Chamant
Chambly
Chambors
Chantilly
Chapelle-en-Serval (La)
Chaumont-en-Vexin
Chavençon
Chelles
Chepoix
Chevincourt
Chèvreville
Chevrières
Chiry-Ourscamp
Choisy-au-Bac
Choisy-la-Victoire
Choqueuse-les-Bénards
Cinqueux
Cires-lès-Mello
Clairoix
Clermont
Coivrel
Compiègne
Conchy-les-Pots
Conteville
Corbeil-Cerf
Cormeilles
Coudray-Saint-Germer (Le)
Coudray-sur-Thelle (Le)
Coudun
Couloisy
Courcelles-Epayelles
Courcelles-lès-Gisors
Courteuil
Courtieux
Coye-la-Forêt
Cramoisy
Crapeaumesnil
Creil
Crépy-en-Valois
Cressonsacq
Crèvecoeur-le-Grand
Crèvecoeur-le-Petit
Crillon
Crisolles
Crocq (Le)
Croissy-sur-Celle
Croutoy
Crouy-en-Thelle
Cuignières
Cuigy-en-Bray
Cuise-la-Motte
Cuts
Cuvergnon
Cuvilly
Cuy
Daméraucourt
Dargies
Delincourt
Drenne (La)
Secteur Sécheresse
DIVETTE-VERSE
BRECHE
BRECHE
THERAIN
CELLE EVOISSONS
ARONDE
NONETTE THEVE
ESCHES
EPTE TROESNE VIOSNE
NONETTE THEVE
NONETTE THEVE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
OISE-AISNE
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
MATZ
OURCAQ (60)
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
CELLE EVOISSONS
OISE-AISNE
THERAIN
ARONDE
BRECHE
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
OISE-AISNE
MATZ
CELLE EVOISSONS
ESCHES
CELLE EVOISSONS
EPTE TROESNE VIOSNE
ESCHES
ARONDE
OISE-AISNE
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
EPTE TROESNE VIOSNE
NONETTE THEVE
OISE-AISNE
NONETTE THEVE
THERAIN
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
OISE-AISNE
AUTOMNE
ARONDE
CELLE EVOISSONS
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
THERAIN
DIVETTE-VERSE
CELLE EVOISSONS
CELLE EVOISSONS
OISE-AISNE
OISE-AISNE
BRECHE
THERAIN
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OURCAQ (60)
MATZ
DIVETTE-VERSE
CELLE EVOISSONS
CELLE EVOISSONS
EPTE TROESNE VIOSNE
ESCHES
60 Code INSEE
60197
60198
60199
60200
60201
60203
60204
60205
60206
60207
60208
60209
60210
60211
60212
60213
60214
60215
60216
60217
60218
60219
60220
60221
60222
60223
60224
60225
60226
60227
60228
60229
60230
60231
60232
60233
60234
60235
60236
60237
60238
60239
60240
60241
60242
60243
60244
60245
60247
60248
60249
60250
60251
60252
60253
60254
60255
60256
60257
60258
60259
60260
60261
60262
60263
Commune
Dieudonné
Dives
Doméliers
Domfront
Dompierre
Duvy
Écuvilly
Élencourt
Élincourt-Sainte-Marguerite
Émeville
Énencourt-Léage
La Corne-en-Vexin
Épineuse
Éragny-sur-Epte
Ercuis
Ermenonville
Ernemont-Boutavent
Erquery
Erquinvillers
Escames
Esches
Escles-Saint-Pierre
Espaubourg
Esquennoy
Essuiles
Estrées-Saint-Denis
Étavigny
Étouy
Êve
Évricourt
Fay-les-Étangs
Le Fayel
Le Fay-Saint-Quentin
Feigneux
Ferrières
Feuquières
Fitz-James
Flavacourt
Flavy-le-Meldeux
Fléchy
Fleurines
Fleury
Fontaine-Bonneleau
Fontaine-Chaalis
Fontaine-Lavaganne
Fontaine-Saint-Lucien
Fontenay-Torcy
Formerie
Fouilleuse
Fouilloy
Foulangues
Fouquenies
Fouquerolles
Fournival
Francastel
Francières
Fréniches
Montchevreuil
Fresne-Léguillon
Fresnières
Fresnoy-en-Thelle
Fresnoy-la-Rivière
Fresnoy-le-Luat
Le Frestoy-Vaux
Frétoy-le-Château
Secteur Sécheresse
ESCHES
DIVETTE-VERSE
CELLE EVOISSONS
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AUTOMNE
DIVETTE-VERSE
CELLE EVOISSONS
MATZ
AUTOMNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
BRECHE
EPTE TROESNE VIOSNE
OISE-AISNE
NONETTE THEVE
THERAIN
BRECHE
ARONDE
THERAIN
ESCHES
BRESLE
THERAIN
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
BRECHE
ARONDE
OURCAQ (60)
BRECHE
NONETTE THEVE
DIVETTE-VERSE
EPTE TROESNE VIOSNE
OISE-AISNE
THERAIN
AUTOMNE
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
THERAIN
BRECHE
EPTE TROESNE VIOSNE
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
OISE-AISNE
EPTE TROESNE VIOSNE
CELLE EVOISSONS
NONETTE THEVE
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
BRECHE
CELLE EVOISSONS
THERAIN
THERAIN
THERAIN
BRECHE
BRECHE
ARONDE
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
MATZ
ESCHES
AUTOMNE
NONETTE THEVE
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
DIVETTE-VERSE
61 Code INSEE
60264
60265
60267
60268
60269
60270
60271
60272
60273
60274
60275
60276
60277
60278
60279
60280
60281
60282
60283
60284
60285
60286
60287
60288
60289
60290
60291
60292
60293
60294
60295
60296
60297
60298
60299
60301
60302
60303
60304
60305
60306
60307
60308
60309
60310
60311
60312
60313
60314
60315
60316
60317
60318
60319
60320
60321
60322
60323
60324
60325
60326
60327
60328
60329
60330
Commune
Frocourt
Froissy
Gallet (Le)
Gannes
Gaudechart
Genvry
Gerberoy
Gilocourt
Giraumont
Glaignes
Glatigny
Godenvillers
Goincourt
Golancourt
Gondreville
Gourchelles
Gournay-sur-Aronde
Gouvieux
Gouy-les-Groseillers
Grandfresnoy
Grandbvillers-aux-Bois
Grandvilliers
Grandrüû
Grémévillers
Grez
Guignecourt
Guiscard
Gury
Hadancourt-le-Haut-Clocher
Hainvillers
Halloy
Hannaches
Hamel (Le)
Hanvoile
Hardivillers
Haucourt
Haudivillers
Hautbos
Haute-Épine
Hautefontaine
Hécourt
Heilles
Hémévillers
Hénonville
Herchies
Hérelle (La)
Héricourt-sur-Thérain
Hermes
Hétomesnil
Hodenc-en-Bray
Hodenc-l'Évêque
Hondainville
Houdancourt
Houssoye (La)
lvors
Ivry le Temple
Jaméricourt
Janville
Jaulzy
Jaux
Jonquières
Jouy-sous-Thelle
Juvignies
Laberlière
Laboissière-en-Thelle
Secteur Sécheresse
THERAIN
BRECHE
CELLE EVOISSONS
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
THERAIN
DIVETTE-VERSE
THERAIN
AUTOMNE
ARONDE
AUTOMNE
THERAIN
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
THERAIN
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
OURCQ (60)
BRESLE
ARONDE
NONETTE THEVE
CELLE EVOISSONS
OISE-AISNE
ARONDE
CELLE EVOISSONS
OISE-AISNE
THERAIN
CELLE EVOISSONS
THERAIN
DIVETTE-VERSE
MATZ
EPTE TROESNE VIOSNE
MATZ
CELLE EVOISSONS
EPTE TROESNE VIOSNE
CELLE EVOISSONS
THERAIN
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
THERAIN
BRECHE
THERAIN
THERAIN
OISE-AISNE
EPTE TROESNE VIOSNE
THERAIN
ARONDE
EPTE TROESNE VIOSNE
THERAIN
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
THERAIN
THERAIN
CELLE EVOISSONS
THERAIN
THERAIN
THERAIN
OISE-AISNE
EPTE TROESNE VIOSNE
OURCQ (60)
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
EPTE TROESNE VIOSNE
THERAIN
MATZ
ESCHES
62 Code INSEE
60331
60332
60333
60334
60335
60336
60337
60338
60339
60340
60341
60342
60343
60344
60345
60346
60347
60348
60350
60351
60352
60353
60354
60355
60356
60357
60358
60359
60360
60361
60362
60363
60364
60365
60366
60367
60368
60369
60370
60371
60372
60373
60374
60375
60376
60377
60378
60379
60380
60381
60382
60383
60385
60386
60387
60388
60389
60390
60391
60392
60393
60394
60395
60396
60397
Commune
Labosse
Labruyère
LaChapelle-aux-Pots
LaChapelle-Saint-Pierre
LaChapelle-Sous-Gerberoy
LaChaussée-du-Bois-d'Écu
Lachelle
LaCroix-Saint-Ouen
Lafraye
Lagny
Lagny-le-Sec
Laigneville
Lalande-en-Son
Lalandelle
Lamécourt
Lamorlaye
Lannoy-Cuillère
Larbroye
Lassigny
Lataule
Lattainville
Lavacquerie
Laverrière
Laversines
Lavilletertre
Léglantiers
Lévignen
Lhéraule
Liancourt
Liancourt-Saint-Pierre
Libermont
Lierville
Lieuvillers
Lihus
Litz
Loconville
Longueil-Annel
Longueil-Saint-Marie
Lormaison
Loueuse
Luchy
Machemont
Maignelay-Montigny
Maimbeville
Maisoncelle-Saint-Pierre
Maisoncelle-Tuilerie
Marest-sur-Matz
Mareuil-la-Motte
Mareuil-sur-Ourcq
Margny-aux-Cerises
Margny-lès-Compiègne
Margny-sur-Matz
Marolles
Marquéglise
Marseille-en-Beauvaisis
Martincourt
Maucourt
Maulers
Maysel
Mélicocq
Mello
Ménévillers
Méru
Méry-la-Bataille
Mesnil-Conteville (Le)
Secteur Sécheresse
EPTE TROESNE VIOSNE
OISE-AISNE
THERAIN
ESCHES
THERAIN
BRECHE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
THERAIN
DIVETTE-VERSE
OURCAQ (60)
BRECHE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
BRECHE
NONETTE THEVE
BRESLE
DIVETTE-VERSE
DIVETTE-VERSE
MATZ
EPTE TROEËESNE VIOSNE
CELLE EVOISSONS
CELLE EVOISSONS
THERAIN
EPTE TROESNE VIOSNE
ARONDE
OURCAQ (60)
THERAIN
BRECHE
EPTE TROESNE VIOSNE
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
EPTE TROESNE VIOSNE
ARONDE
THERAIN
BRECHE
EPTE TROESNE VIOSNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
ESCHES
THERAIN
THERAIN
MATZ
ARONDE
BRECHE
THERAIN
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
MATZ
MATZ
OURCQ (60)
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
OISE-AISNE
MATZ
OURCAQ (60)
MATZ
THERAIN
THERAIN
DIVETTE-VERSE
BRECHE
THERAIN
MATZ
THERAIN
ARONDE
ESCHES
ARONDE
CELLE EVOISSONS
63 Code INSEE
60398
60399
60400
60401
60402
60403
60404
60405
60406
60408
60409
60410
60411
60412
60413
60414
60415
60416
60418
60420
60421
60422
60423
60424
60425
60426
60427
60428
60429
60430
60431
60432
60433
60434
60435
60436
60437
60438
60439
60440
60441
60442
60443
60444
60445
60446
60447
60448
60449
60450
60451
60452
60454
60456
60457
60458
60459
60460
60461
60462
60463
60464
60465
60466
60468
Commune
Mesnil-en-Thelle (Le)
Mesnil-Saint-Firmin (Le)
Mesnil-sur-Bulles (Le)
Mesnil-Théribus (Le)
Meux (Le)
Milly-sur-Thérain
Mogneville
Moliens
Monceaux
Monchy-Humières
Monchy-Saint-Éloi
Mondescourt
Monneville
Montagny-en-Vexin
Montagny-Sainte-Félicité
Montataire
Montépilloy
Montgérain
Montiers
Montjavoult
Mont-l'Évêque
Montlognon
Montmacq
Montmartin
Montreuil-sur-Brêche
Montreuil-sur-Thérain
Monts
Mont-Saint-Adrien (Le)
Morangles
Morienval
Morlincourt
Mortefontaine
Mortefontaine-en-Thelle
Mortemer
Morvillers
Mory-Montcrux
Mouchy-le-Châtel
Moulin-sous-Touvent
Mouy
Moyenneville
Moyvillers
Muidorge
Muirancourt
Mureaumont
Nampcel
Nanteuil-le-Haudouin
Néry
Neufchelles
Neufvy-sur-Aronde
Neuilly-en-Thelle
Neuilly-sous-Clermont
Neuville-Bosc
Neuville-en-Hez (La)
Neuville-Roy (La)
Neuville-Saint-Pierre (La)
Neuville-sur-Oudeuil (La)
Neuville-sur-Ressons (La)
Neuville-Vaulit (La)
Nivillers
Noailles
Nogent-sur-Oise
Nointel
Noirémont
Noroy
Nourard-le-Franc
Secteur Sécheresse
OISE-AISNE
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
BRECHE
EPTE TROESNE VIOSNE
OISE-AISNE
THERAIN
BRECHE
CELLE EVOISSONS
OISE-AISNE
ARONDE
BRECHE
OISE-AISNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
NONETTE THEVE
THERAIN
NONETTE THEVE
ARONDE
ARONDE
EPTE TROESNE VIOSNE
NONETTE THEVE
NONETTE THEVE
OISE-AISNE
ARONDE
BRECHE
THERAIN
EPTE TROESNE VIOSNE
THERAIN
OISE-AISNE
AUTOMNE
OISE-AISNE
NONETTE THEVE
ESCHES
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
THERAIN
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
THERAIN
OISE-AISNE
THERAIN
ARONDE
ARONDE
THERAIN
DIVETTE-VERSE
THERAIN
OISE-AISNE
NONETTE THEVE
AUTOMNE
OURCAQ (60)
ARONDE
ESCHES
BRECHE
EPTE TROEËESNE VIOSNE
THERAIN
ARONDE
BRECHE
THERAIN
MATZ
THERAIN
THERAIN
THERAIN
BRECHE
BRECHE
BRECHE
ARONDE
BRECHE
64 Code INSEE
60469
60470
60471
60472
60473
60474
60476
60477
60478
60479
60480
60481
60482
60483
60484
60485
60486
60487
60488
60489
60490
60491
60492
60493
60494
60495
60496
60497
60498
60499
60500
60501
60502
60503
60504
60505
60506
60507
60508
60509
60510
60511
60512
60513
60514
60515
60516
60517
60518
60519
60520
60521
60522
60523
60524
60525
60526
60527
60528
60529
60530
60531
60533
60534
60535
Commune
Novillers
Noyers-Saint-Martin
Noyon
Offoy
Ognes
Ognolles
Omécourt
Ons-en-Bray
Ormoy-le-Davien
Ormoy-Villers
Oroër
Orrouy
Orry-la-Ville
Orvillers-Sorel
Oudeuil
Oursel-Maison
Paillart
Parnes
Passel
Péroy-les-Gombries
Pierrefitte-en-Beauvaisis
Pierrefonds
Pimprez
Pisseleu-aux-Bois
Plailly
Plainval
Plainville
Plessier-sur-Bulles (Le)
Plessier-sur-Saint-Just (Le)
Plessis-De-Roye
Plessis-Belleville (Le)
Plessis-Brion (Le)
Plessis-Patte-d'Oie (Le)
Ployron (Le)
Ponchon
Pontarmé
Pont-l'Évêque
Pontoise-lès-Noyon
Pontpoint
Pont-Sainte-Maxence
Porcheux
Porquéricourt
Pouilly
Précy-sur-Oise
Prévillers
Pronleroy
Puiseux-en-Bray
Puiseux-le-Hauberger
Puits-la-Vallée
Quesmy
Quesnel-Aubry (Le)
Quincampoix-Fleuzy
Quinquempoix
Rainvillers
Rantigny
Raray
Ravenel
Réez-Fosse-Martin
Reilly
Rémécourt
Rémérangles
Remy
Ressons-Sur-Matz
Rethondes
Reuil-sur-Brêche
Secteur Sécheresse
ESCHES
BRECHE
DIVETTE-VERSE
CELLE EVOISSONS
OURCAQ (60)
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
THERAIN
THERAIN
OURCQ (60)
AUTOMNE
THERAIN
AUTOMNE
NONETTE THEVE
MATZ
THERAIN
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
EPTE TROESNE VIOSNE
DIVETTE-VERSE
NONETTE THEVE
THERAIN
OISE-AISNE
OISE-AISNE
THERAIN
NONETTE THEVE
BRECHE
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
BRECHE
BRECHE
DIVETTE-VERSE
OURCQ (60)
OISE-AISNE
DIVETTE-VERSE
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
THERAIN
NONETTE THEVE
DIVETTE-VERSE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
EPTE TROESNE VIOSNE
DIVETTE-VERSE
EPTE TROESNE VIOSNE
OISE-AISNE
THERAIN
ARONDE
EPTE TROESNE VIOSNE
ESCHES
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
DIVETTE-VERSE
BRECHE
BRESLE
BRECHE
THERAIN
BRECHE
NONETTE THEVE
ARONDE
OURCQ (60)
EPTE TROESNE VIOSNE
BRECHE
BRECHE
ARONDE
MATZ
OISE-AISNE
BRECHE
65 Code INSEE
60536
60537
60538
60539
60540
60541
60542
60543
60544
60545
60546
60547
60548
60549
60550
60551
60552
60553
60554
60555
60556
60557
60558
60559
60560
60561
60562
60563
60564
60565
60566
60567
60568
60569
60570
60571
60572
60573
60574
60575
60576
60577
60578
60579
60581
60582
60583
60584
60585
60586
60587
60588
60589
60590
60591
60592
60593
60594
60595
60596
60597
60598
60599
60600
60601
Commune
Rhuis
Ribécourt-Dreslincourt
Ricquebourg
Rieux
Rivecourt
Roberval
Rochy-Condé
Rocquemont
Rocquencourt
Romescamps
Rosières
Rosoy
Rosoy-en-Multien
Rotangy
Rothois
Rousseloy
Rouville
Rouvillers
Rouvres-en-Multien
Rouvroy-les-Merles
Royaucourt
Roy-Boissy
Roye-sur-Matz
Rue-Saint-Pierre (La)
Rully
Russy-Bémont
Sacy-le-Grand
Sacy-le-Petit
Sains-Morainvillers
Saint-André-Farivillers
Saint-Arnoult
Saint-Aubin-en-Bray
Saint-Aubin-sous-Erquery
Saint-Crépin-aux-Bois
Saint-Crépin-Ibouvillers
Saint-Deniscourt
Saint-Étienne-Roilaye
Sainte-Eusoye
Saint-Félix
Sainte-Geneviève
Saint-Germain-la-Poterie
Saint-Germer-De-Fly
Saintines
Saint-Jean-aux-Bois
Saint-Just-en-Chaussée
Saint-Léger-aux-Bois
Saint-Léger-en-Bray
Saint-Leu-d'Esserent
Saint-Martin-aux-Bois
Saint-Martin-le-Noeud
Saint-Martin-Longueau
Saint-Maur
Saint Maximin
Saint-Omer-en-Chaussée
Saint Paul
Saint-Pierre-Es-Champs
Saint-Pierre-lès-Bitry
Saint-Quentin-des-Prés
Saint-Remy-en-l'Eau
Saint-Samson-la-Poterie
Saint-Sauveur
Saint-Sulpice
Saint-Thibault
Saint-Vaast-De-Longmont
Saint-Vaast-lès-Mello
Secteur Sécheresse
OISE-AISNE
OISE-AISNE
MATZ
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
THERAIN
AUTOMNE
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
BRESLE
NONETTE THEVE
OISE-AISNE
OURCQ (60)
THERAIN
THERAIN
THERAIN
AUTOMNE
ARONDE
OURCAQ (60)
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
THERAIN
MATZ
THERAIN
NONETTE THEVE
AUTOMNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
THERAIN
THERAIN
BRECHE
OISE-AISNE
EPTE TROESNE VIOSNE
THERAIN
OISE-AISNE
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
THERAIN
ESCHES
THERAIN
EPTE TROESNE VIOSNE
AUTOMNE
OISE-AISNE
BRECHE
OISE-AISNE
THERAIN
OISE-AISNE
ARONDE
THERAIN
OISE-AISNE
THERAIN
OISE-AISNE
THERAIN
THERAIN
EPTE TROESNE VIOSNE
OISE-AISNE
EPTE TROESNE VIOSNE
BRECHE
THERAIN
OISE-AISNE
THERAIN
CELLE EVOISSONS
AUTOMNE
THERAIN
66 Code INSEE
60602
60603
60604
60605
60608
60609
60610
60611
60612
60613
60614
60615
60616
60617
60618
60619
60620
60621
60622
60623
60624
60625
60626
60627
60628
60629
60630
60631
60632
60633
60634
60635
60636
60637
60638
60639
60640
60641
60642
60643
60644
60645
60646
60647
60648
60650
60651
60652
60653
60654
60655
60656
60657
60658
60659
60660
60661
60662
60663
60664
60665
60666
60667
60668
60669
Commune
Saint-Valery-sur-Bresle
Salency
Sarcus
Sarnois
Saulchoy (Le)
Savignies
Sempigny
Senantes
Senlis
Senots
Serans
Sérévillers
Sérifontaine
Sermaize
Séry-Magneval
Silly-le-Long
Silly-Tillard
Solente
Sommereux
Songeons
Sully
Suzoy
Talmontiers
Tartigny
Therdonne
Thérines
Thibivillers
Thiers-sur-Thève
Thiescourt
Thieuloy-Saint-Antoine
Thieux
Thiverny
Thourotte
Thury-en-Valois
Thury-sous-Clermont
Tillé
Tourly
Tracy-le-Mont
Tracy-le-Val
Tricot
Trie-Château
Trie-la-Ville
Troissereux
Trosly-Breuil
Troussencourt
Frumilly
Ully-Saint-Georges
Valdampierre
Valescourt
Vandélicourt
Varesnes
Varinfroy
Vauchelles
Vauciennes
Vaudancourt
Vaumain (Le)
Vaumoise
Vauroux (Le)
Velennes
Vendeuil-Caply
Venette
Ver-sur-Launette
Verberie
Verderel-lès-Sauqueuse
Verderonne
Secteur Sécheresse
BRESLE
DIVETTE-VERSE
CELLE EVOISSONS
CELLE EVOISSONS
CELLE EVOISSONS
THERAIN
OISE-AISNE
THERAIN
NONETTE THEVE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
EPTE TROESNE VIOSNE
DIVETTE-VERSE
AUTOMNE
OURCAQ (60)
THERAIN
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
CELLE EVOISSONS
THERAIN
THERAIN
DIVETTE-VERSE
EPTE TROESNE VIOSNE
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
THERAIN
THERAIN
EPTE TROESNE VIOSNE
NONETTE THEVE
DIVETTE-VERSE
THERAIN
BRECHE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OURCAQ (60)
THERAIN
THERAIN
EPTE TROESNE VIOSNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
THERAIN
OISE-AISNE
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
NONETTE THEVE
THERAIN
EPTE TROESNE VIOSNE
BRECHE
MATZ
OISE-AISNE
OURCQ (60)
DIVETTE-VERSE
AUTOMNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
AUTOMNE
EPTE TROESNE VIOSNE
THERAIN
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
OISE-AISNE
NONETTE THEVE
OISE-AISNE
THERAIN
OISE-AISNE
67 Code INSEE
60670
60671
60672
60673
60674
60675
60676
60677
60678
60679
60680
60681
60682
60683
60684
60685
60686
60687
60688
60689
60691
60692
60693
60695
60697
60698
60699
60700
60701
60702
60703
Commune
Verneuil-en-Halatte
Versigny
Vez
Viefvillers
Vieux-Moulin
Vignemont
Ville
Villembray
Villeneuve-les-Sablons
Villeneuve-sous-Thury (La)
Villeneuve-sur-Verberie
Villers-Saint-Barthélemy
Villers-Saint-Frambourg-Ognon
Villers-Saint-Genest
Villers-Saint-Paul
Villers-Saint-Sépulcre
Villers-sous-Saint-Leu
Villers-sur-Auchy
Villers-sur-Bonnières
Villers-sur-Coudun
Villers-Vermont
Villers-Vicomte
Vitleselve
Vineuil-Saint-Firmin
Vrocourt
Wacquemoulin
Wambez
Warluis
Wavignies
Welles-Pérennes
Marais (Aux)
Secteur Sécheresse
OISE-AISNE
NONETTE THEVE
AUTOMNE
CELLE EVOISSONS
OISE-AISNE
MATZ
DIVETTE-VERSE
THERAIN
EPTE TROESNE VIOSNE
OURCAQ (60)
NONETTE THEVE
THERAIN
NONETTE THEVE
OURCAQ (60)
BRECHE
THERAIN
OISE-AISNE
EPTE TROESNE VIOSNE
THERAIN
ARONDE
THERAIN
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
NONETTE THEVE
THERAIN
ARONDE
THERAIN
THERAIN
BRECHE
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
THERAIN
68 Code INSEE
60014
60019
60040
60048
60061
60070
60099
60137
60156
60166
60177
60216
60223
60254
60273
60281
60285
60308
60357
60364
60374
60394
60396
60408
60416
60418
60424
60440
60441
60449
60456
60466
60515
60526
60531
60553
60585
60689
60698
Code INSEE
60027
60066
60067
60068
60083
60176
60203
60207
60231
60260
60272
60274
60430
60447
60479
60481
Zones d'alerte et communes associées
ARONDE
Commune
Angivillers
Antheuil-Portes
Bailleul-le-Soc
Baugy
Belloy
Bienville
Braisnes-sur-Aronde
Cernoy
Clairoix
Coudun
Cressonsacq
Erquinvillers
Estrées-Saint-Denis
Francières
Giraumont
Gournay-sur-Aronde
Grandvillers-aux-Bois
Hémévillers
Léglantiers
Lieuvillers
Maignelay-Montigny
Ménévillers
Méry-la-Bataille
Monchy-Humières
Montgérain
Montiers
Montmartin
Moyenneville
Moyvillers
Neufvy-sur-Aronde
Neuville-Roy (La)
Noroy
Pronleroy
Ravenel
Remy
Rouvillers
Saint-Martin-aux-Bois
Villers-sur-Coudun
Wacquemoulin
AUTOMNE
Commune
Auger-Saint-Vincent
Béthancourt-en-Valois
Béthisy-Saint-Martin
Béthisy-Saint-Pierre
Bonneuil-en-Valois
Crépy-en-Valois
Duvy
Émeville
Feigneux
Fresnoy-la-Rivière
Gilocourt
Glaignes
Morienval
Néry
Ormoy-Villers
Orrouy
Secteur Sécheresse
ARONDE
ARONDE
ARONDE
ARONDE
ARONDE
ARONDE
ARONDE
ARONDE
ARONDE
ARONDE
ARONDE
ARONDE
ARONDE
ARONDE
ARONDE
ARONDE
ARONDE
ARONDE
ARONDE
ARONDE
ARONDE
ARONDE
ARONDE
ARONDE
ARONDE
ARONDE
ARONDE
ARONDE
ARONDE
ARONDE
ARONDE
ARONDE
ARONDE
ARONDE
ARONDE
ARONDE
ARONDE
ARONDE
ARONDE
Secteur Sécheresse
AUTOMNE
AUTOMNE
AUTOMNE
AUTOMNE
AUTOMNE
AUTOMNE
AUTOMNE
AUTOMNE
AUTOMNE
AUTOMNE
AUTOMNE
AUTOMNE
AUTOMNE
AUTOMNE
AUTOMNE
AUTOMNE
69 60543
60552
60561
60578
60600
60618
60658
60661
60672
Code INSEE
600711
60017
60035
60039
60058
60082
60085
60104
60111
60112
60146
60158
60168
60174
60179
60200
60201
60221
60232
60236
60237
60255
60262
60268
60276
60278
60299
60311
60362
60377
60381
60399
60434
60436
60474
60485
60486
60496
60503
60518
60544
60555
60556
60564
60565
60573
60615
60621
60627
60643
60648
60664
Rocquemont
Rouville
Russy-Bémont
Saintines
Saint-Vaast-De-Longmont
Séry-Magneval
Vauciennes
Vaumoise
Vez
AUTOMNE
AUTOMNE
AUTOMNE
AUTOMNE
AUTOMNE
AUTOMNE
AUTOMNE
AUTOMNE
AUTOMNE
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
Commune
Amy
Ansauvillers
Avricourt
Bacouël
Beauvoir
Bonneuil-les-Eaux
Bonvillers
Breteuil
Broyes
Brunvillers-la-Motte
Chepoix
Coivrel
Courcelles-Epayelles
Crapeaumesnil
Crèvecoeur-le-Petit
Domfront
Dompierre
Esquennoy
Ferrières
Flavy-le-Meldeux
Fléchy
Fréniches
Le Frestoy-Vaux
Gannes
Godenvillers
Golancourt
Hardivillers
Hérelle (La)
Libermont
Maisoncelle-Tuilerie
Margny-aux-Cerises
Mesnil-Saint-Firmin (Le)
Mortemer
Mory-Montcrux
Ognolles
Oursel-Maison
Paillart
Plainville
Ployron (Le)
Puits-la-Vallée
Rocquencourt
Rouvroy-les-Merles
Royaucourt
Sains-Morainvillers
Saint-André-Farivillers
Sainte-Eusoye
Sérévillers
Solente
Tartigny
Tricot
Troussencourt
Vendeuil-Caply
Secteur Sécheresse
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
70 60692
60693
60702
Code INSEE
60007
60008
60034
60042
60106
60107
60113
60115
60120
60123
60130
60133
60134
60157
60186
60210
60215
60222
60225
60234
60247
60252
60253
60265
60302
60336
60342
60345
60360
60366
60375
60390
60400
60404
60409
60425
60451
60457
60463
60464
60465
60468
60470
60495
60497
60498
60520
60522
60524
60529
60530
60535
60568
60581
60595
60634
60653
60684
60701
Villers-Vicomte
Villeselve
Welles-Pérennes
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
AVRE NOYE TROIS-DOMS HAUTE-SOMME
BRECHE
Commune
Agnetz
Airion
Avrechy
Bailleval
Breuil-le-Sec
Breuil-le-Vert
Bucamps
Bulles
Cambronne-lès-Clermont
Campremy
Catenoy
Catillon-Fumechon
Cauffry
Clermont
Cuignières
Épineuse
Erquery
Essuiles
Étouy
Fitz-James
Fouilleuse
Fournival
Francastel
Froissy
Haudivillers
LaChaussée-du-Bois-d'Écu
Laigneville
Lamécourt
Liancourt
Litz
Maimbeville
Maulers
Mesnil-sur-Bulles (Le)
Mogneville
Monchy-Saint-Éloi
Montreuil-sur-Brêche
Neuilly-sous-Clermont
Neuville-Saint-Pierre (La)
Nogent-sur-Oise
Nointel
Noirémont
Nourard-le-Franc
Noyers-Saint-Martin
Plainval
Plessier-sur-Bulles (Le)
Plessier-sur-Saint-Just (Le)
Quesnel-Aubry (Le)
Quinquempoix
Rantigny
Rémécourt
Rémérangles
Reuil-sur-Brêche
Saint-Aubin-sous-Erquery
Saint-Just-en-Chaussée
Saint-Remy-en-l'Eau
Thieux
Valescourt
Villers-Saint-Paul
Wavignies
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRÈCHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
Secteur Sécheresse
71 Code INSEE
60001
60076
60219
60280
60347
60521
60545
60602
Code INSEE
60051
60075
60131
60136
60153
60161
60163
60178
60182
60183
60193
60194
60199
60205
60240
60248
60267
60283
60286
60289
60295
60297
60314
60353
60354
60397
60405
60472
60599
60604
60605
60608
60622
60673
BRESLE
Commune
Abancourt
Blargies
Escles-Saint-Pierre
Gourchelles
Lannoy-Cuillère
Quincampoix-Fleuzy
Romescamps
Saint-Valery-sur-Bresle
CELLE EVOISSONS
Commune
Beaudéduit
Blancfossé
Catheux
Cempuis
Choqueuse-les-Bénards
Conteville
Cormeilles
Crèvecoeur-le-Grand
Crocq (Le)
Croissy-sur-Celle
Daméraucourt
Dargies
Doméliers
Élencourt
Fontaine-Bonneleau
Fouilloy
Gallet (Le)
Gouy-les-Groseillers
Grandvilliers
Grez
Halloy
Hamel (Le)
Hétomesnil
Lavacquerie
Laverrière
Mesnil-Conteville (Le)
Moliens
Offoy
Saint-Thibault
Sarcus
Sarnois
Saulchoy (Le)
Sommereux
Viefvillers
Secteur Sécheresse
BRESLE
BRESLE
BRESLE
BRESLE
BRESLE
BRESLE
BRESLE
BRESLE
Secteur Sécheresse
CELLE EVOISSONS
CELLE EVOISSONS
CELLE EVOISSONS
CELLE EVOISSONS
CELLE EVOISSONS
CELLE EVOISSONS
CELLE EVOISSONS
CELLE EVOISSONS
CELLE EVOISSONS
CELLE EVOISSONS
CELLE EVOISSONS
CELLE EVOISSONS
CELLE EVOISSONS
CELLE EVOISSONS
CELLE EVOISSONS
CELLE EVOISSONS
CELLE EVOISSONS
CELLE EVOISSONS
CELLE EVOISSONS
CELLE EVOISSONS
CELLE EVOISSONS
CELLE EVOISSONS
CELLE EVOISSONS
CELLE EVOISSONS
CELLE EVOISSONS
CELLE EVOISSONS
CELEE EVOISSONS
CELLE EVOISSONS
CELLE EVOISSONS
CELLE EVOISSONS
CELLE EVOISSONS
CELLE EVOISSONS
CELLE EVOISSONS
CELLE EVOISSONS
72 Code INSEE
60052
60053
60055
60062
60117
60121
60124
60126
60132
60181
60192
60198
60204
60227
60263
60270
60291
60340
60348
60350
60389
60443
60471
60488
60499
60502
60506
60511
60519
60603
6061/
60625
60632
60657
60676
Code INSEE
60049
60054
60089
60090
60095
60097
60140
60143
60144
60164
60169
60195
60208
60209
60211
60228
60235
60239
60256
60257
60293
DIVETTE-VERSE
Commune
Beaugies-sous-Bois
Beaulieu-les-Fontaines
Beaurains-lès-Noyon
Berlancourt
BUSSy
Campagne
Candor
Cannectancourt
Catigny
Crisolles
CUy
Dives
Écuvilly
Évricourt
Frétoy-le-Château
Genvry
Guiscard
Lagny
Larbroye
Lassigny
Maucourt
Muirancourt
Noyon
Passel
Plessis-De-Roye
Plessis-Patte-d'Oie (Le)
Pont-l'Évêque
Porquéricourt
Quesmy
Salency
Sermaize
Suzoy
Thiescourt
Vauchelles
Ville
EPTE
Commune
Bazancourt
Les Hauts-Talican
Boubiers
Bouconvillers
Boury-en-Vexin
Boutencourt
Chambors
Chaumont-en-Vexin
Chavençon
Coudray-Saint-Germer (Le)
Courcelles-lès-Gisors
Delincourt
Énencourt-Léage
La Corne-en-Vexin
Éragny-sur-Epte
Fay-les-Étangs
Flavacourt
Fleury
Montchevreuil
Fresne-Léguillon
Hadancourt-le-Haut-Clocher
Secteur Sécheresse
DIVETTE-VERSE
DIVETTE-VERSE
DIVETTE-VERSE
DIVETTE-VERSE
DIVETTE-VERSE
DIVETTE-VERSE
DIVETTE-VERSE
DIVETTE-VERSE
DIVETTE-VERSE
DIVETTE-VERSE
DIVETTE-VERSE
DIVETTE-VERSE
DIVETTE-VERSE
DIVETTE-VERSE
DIVETTE-VERSE
DIVETTE-VERSE
DIVETTE-VERSE
DIVETTE-VERSE
DIVETTE-VERSE
DIVETTE-VERSE
DIVETTE-VERSE
DIVETTE-VERSE
DIVETTE-VERSE
DIVETTE-VERSE
DIVETTE-VERSE
DIVETTE-VERSE
DIVETTE-VERSE
DIVETTE-VERSE
DIVETTE-VERSE
DIVETTE-VERSE
DIVETTE-VERSE
DIVETTE-VERSE
DIVETTE-VERSE
DIVETTE-VERSE
DIVETTE-VERSE
Secteur Sécheresse
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
73 60296
60306
60309
60319
60321
60322
60327
60331
60343
60344
60352
60356
60361
60363
60367
60401
60411
60412
60420
60427
60452
60487
60510
60512
60516
60528
60570
60577
60592
60594
60613
60614
60616
60626
60630
60640
60644
60645
60652
60659
60660
60662
60678
60687
Code INSEE
60010
60012
60060
60088
60139
60162
60165
60196
60197
60218
60259
60330
Hannaches
Hécourt
Hénonville
Houssoye (La)
Ivry le Temple
Jaméricourt
Jouy-sous-Thelle
Labosse
Lalande-en-Son
LaLandelle
Lattainville
Lavilletertre
Liancourt-Saint-Pierre
Lierville
Loconville
Mesnil-Théribus (Le)
Monneville
Montagny-en-Vexin
Montjavoult
Monts
Neuville-Bosc
Parnes
Porcheux
Pouilly
Puiseux-en-Bray
Reilly
Saint-Crépin-lbouvillers
Saint-Germer-De-Fly
Saint-Pierre-Es-Champs
Saint-Quentin-des-Prés
Senots
Serans
Sérifontaine
Talmontiers
Thibivillers
Tourly
Trie-Château
Trie-la-Ville
Valdampierre
Vaudancourt
Vaumain (Le)
Vauroux (Le)
Villeneuve-les-Sablons
Villers-sur-Auchy
ESCHES
Commune
Amblainville
Andeville
Belle-Église
Bornel
Chambly
Corbeil-Cerf
Coudray-sur-Thelle (Le)
Drenne (La)
Dieudonné
Esches
Fresnoy-en-Thelle
Laboissière-en-Thelle
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
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EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
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EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
Secteur Sécheresse
ESCHES
ESCHES
ESCHES
ESCHES
ESCHES
ESCHES
ESCHES
ESCHES
ESCHES
ESCHES
ESCHES
ESCHES
74 60334
60370
60395
60433
60450
60469
60517
60575
Code INSEE
60071
60093
60127
60147
60160
60191
60206
60258
60292
60294
60329
60351
60373
60378
60379
60383
60386
60392
60459
60483
60533
60538
60558
60654
60675
Code INSEE
60022
60028
60033
60045
60047
60087
60100
60138
60141
60142
60170
60172
60213
60226
60241
60261
60282
60346
60413
60415
60421
60422
60432
LaChapelle-Saint-Pierre ESCHES
Lormaison ESCHES
Méru ESCHES
Mortefontaine-en-Thelle ESCHES
Neuilly-en-Thelle ESCHES
Novillers ESCHES
Puiseux-le-Hauberger ESCHES
Sainte-Geneviève ESCHES
MAT Z
Commune Secteur Sécheresse
Biermont MATZ
Boulogne-la-Grasse MATZ
Canny-sur-Matz MATZ
Chevincourt MATZ
Conchy-les-Pots MATZ
Cuvilly MATZ
Élincourt-Sainte-Marguerite MATZ Fresnières MATZ Gury MATZ Hainvillers MATZ Laberlière MATZ Lataule MATZ Machemont MATZ Marest-sur-Matz MATZ Mareuil-la-Motte MATZ Margny-sur-Matz MATZ Marquéglise MATZ Mélicocq MATZ Neuville-sur-Ressons (La) MATZ Orvillers-Sorel MATZ Ressons-Sur-Matz MATZ Ricquebourg MATZ Roye-sur-Matz MATZ Vandélicourt MATZ Vignemont MATZ
NONETTE THEVE
Commune Secteur Sécheresse
Apremont NONETTE THEVE
Aumont-en-Halatte NONETTE THEVE
Avilly-Saint-Léonard NONETTE THEVE
Barbery NONETTE THEVE
Baron NONETTE THEVE
Borest NONETTE THEVE
Brasseuse NONETTE THEVE
Chamant NONETTE THEVE
Chantilly NONETTE THEVE
Chapelle-en-Serval (La) NONETTE THEVE
Courteuil NONETTE THEVE
Coye-la-Forêt
Ermenonville
Eve
Fontaine-Chaalis
Fresnoy-le-Luat
Gouvieux
Lamorlaye
Montagny-Sainte-Félicité
Montépilloy
Mont-l'Évêque
Montlognon
Mortefontaine
NONETTE THEVE
NONETTE THEVE
NONETTE THEVE
NONETTE THEVE
NONETTE THEVE
NONETTE THEVE
NONETTE THEVE
NONETTE THEVE
NONETTE THEVE
NONETTE THEVE
NONETTE THEVE
NONETTE THEVE
75 60446
60482
60489
60494
60505
60525
60546
60560
60612
60631
60650
60666
60671
60680
60682
60695
Code INSEE
60006
60013
60021
60023
60024
60025
60032
60036
60037
60043
60050
60056
60059
60064
60072
60074
60078
60086
60102
60105
60118
60719
60125
60129
60145
60149
60150
60151
60152
60154
60159
60167
60171
60175
60184
60185
60188
60189
60212
60229
60238
60284
60287
60305
60318
Nanteuil-le-Haudouin
Orry-la-Ville
Péroy-les-Gombries
Plailly
Pontarmé
Raray
Rosières
Rully
Senlis
Thiers-sur-Thève
Trumilly
Ver-sur-Launette
Versigny
Villeneuve-sur-Verberie
Villers-Saint-Frambourg-Ognon
Vineuil-Saint-Firmin
OISE-AISNE
Commune
Ageux (Les)
Angicourt
Appilly
Armancourt
Arsy
Attichy
Autrêches
Avrigny
Baboeuf
Bailly
Bazicourt
Beaurepaire
Béhéricourt
Berneuil-sur-Aisne
Bitry
Blaincourt-lès-Précy
Blincourt
Boran-sur-Oise
Brenouille
Brétigny
Caisnes
Cambronne-lès-Ribécourt
Canly
Carlepont
Chelles
Chevrières
Chiry-Ourscamp
Choisy-au-Bac
Choisy-laVictoire
Cinqueux
Compiègne
Couloisy
Courtieux
Creil
Croutoy
Crouy-en-Thelle
Cuise-la-Motte
Cuts
Ercuis
Le Fayel
Fleurines
Grandfresnoy
Grandrû
Hautefontaine
Houdancourt
NONETTE THEVE
NONETTE THEVE
NONETTE THEVE
NONETTE THEVE
NONETTE THEVE
NONETTE THEVE
NONETTE THEVE
NONETTE THEVE
NONETTE THEVE
NONETTE THEVE
NONETTE THEVE
NONETTE THEVE
NONETTE THEVE
NONETTE THEVE
NONETTE THEVE
NONETTE THEVE
Secteur Sécheresse
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
76 Code INSEE
60323
60324
60325
60326
60332
60337
60338
60368
60369
60382
60398
60402
60406
60423
60429
60431
60438
60445
60491
60492
60501
60507
60508
60509
60513
60534
60536
60537
60539
60540
60541
60547
60562
60563
60569
60572
60579
60582
60584
60587
60589
60593
60597
60610
60635
60636
60641
60642
60647
60655
60665
60667
60669
60670
60674
60686
Commune
Janville
Jaulzy
Jaux
Jonquières
Labruyère
Lachelle
LaCroix-Saint-Ouen
Longueil-Annel
Longueil-Saint-Marie
Margny-lès-Compiègne
Mesnil-en-Thelle (Le)
Meux (Le)
Monceaux
Montmacq
Morangles
Morlincourt
Moulin-sous-Touvent
Nampcel
Pierrefonds
Pimprez
Plessis-Brion (Le)
Pontoise-lès-Noyon
Pontpoint
Pont-Sainte-Maxence
Précy-sur-Oise
Rethondes
Rhuis
Ribécourt-Dreslincourt
Rieux
Rivecourt
Roberval
Rosoy
Sacy-le-Grand
Sacy-le-Petit
Saint-Crépin-aux-Bois
Saint-Étienne-Roilaye
Saint-Jean-aux-Bois
Saint-Léger-aux-Bois
Saint-Leu-d'Esserent
Saint-Martin-Longueau
Saint Maximin
Saint-Pierre-lès-Bitry
Saint-Sauveur
Sempigny
Thiverny
Thourotte
Tracy-le-Mont
Tracy-le-Val
Trosly-Breuil
Varesnes
Venette
Verberie
Verderonne
Verneuil-en-Halatte
Vieux-Moulin
Villers-sous-Saint-Leu
Secteur Sécheresse
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
77 Code INSEE
60005
60020
60031
60046
60063
60079
60091
60092
60094
60101
60148
60190
60224
60279
60320
60341
60358
60380
60385
60448
60473
60478
60500
60527
60548
60554
60619
60637
60656
60679
60683
Code INSEE
60002
60003
60004
60009
60015
60016
60026
60029
60030
60041
60044
60057
60063
60065
60073
60077
60081
60084
60096
60098
60103
60108
60109
60110
60114
60116
60122
OURCQ
Commune
Acy-en-Multien
Antilly
Autheuil-en-Valois
Bargny
Betz
Boissy-Fresnoy
Bouillancy
Boullarre
Boursonne
Brégy
Chèvreville
Cuvergnon
Étavigny
Gondreville
lvors
Lagny-le-Sec
Lévignen
Mareuil-sur-Ourcq
Marolles
Neufchelles
Ognes
Ormoy-le-Davien
Plessis-Belleville (Le)
Réez-Fosse-Martin
Rosoy-en-Multien
Rouvres-en-Multien
Silly-le-Long
Thury-en-Valois
Varinfroy
Villeneuve-sous-Thury (La)
Villers-Saint-Genest
THERAIN
Commune
Abbecourt
Abbeville-Saint-Lucien
Achy
Allonne
Angy
Ansacq
Auchy-la-Montagne
Auneuil
Auteuil
Bailleul-sur-Thérain
Balagny-sur-Thérain
Beauvais
Berneuil-en-Bray
Berthecourt
Blacourt
Blicourt
Bonlier
Bonnières
Boutavent
Bouvresse
Bresles
Briot
Brombos
Broquiers
Buicourt
Bury
Campeaux
OURCQ (60)
OURCQ (60)
OURCQ (60)
OURCQ (60)
OURCQ (60)
OURCQ (60)
OURCAQ (60)
OURCQ (60)
OURCQ (60)
OURCQ (60)
OURCAQ (60)
OURCQ (60)
OURCAQ (60)
OURCQ (60)
OURCQ (60)
OURCAQ (60)
OURCAQ (60)
OURCQ (60)
OURCQ (60)
OURCQ (60)
OURCAQ (60)
OURCAQ (60)
OURCQ (60)
OURCAQ (60)
OURCQ (60)
OURCQ (60)
OURCAQ (60)
OURCQ (60)
OURCQ (60)
OURCQ (60)
OURCQ (60)
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
Secteur Sécheresse
Secteur Sécheresse
78 Code INSEE
60128
60135
60155
60173
60180
60187
60214
60217
60220
60230
60233
60242
60243
60244
60245
60249
60250
60251
60264
60269
60271
60275
60277
60288
60290
60298
60301
60303
60304
60307
60310
60312
60313
60315
60316
60317
60328
60333
60335
60339
60355
60359
60365
60371
60372
60376
60387
60388
60391
60393
60403
60407
60414
60426
60428
60435
60437
60439
60442
60444
60454
60458
60460
60461
60462
Commune
Canny-sur-Thérain
Cauvigny
Cires-lès-Mello
Cramoisy
Crillon
Cuigy-en-Bray
Ernemont-Boutavent
Escames
Espaubourg
Le Fay-Saint-Quentin
Feuquières
Fontaine-Lavaganne
Fontaine-Saint-Lucien
Fontenay-Torcy
Formerie
Foulangues
Fouquenies
Fouquerolles
Frocourt
Gaudechart
Gerberoy
Glatigny
Goincourt
Grémésvillers
Guignecourt
Hanvoile
Haucourt
Hautbos
Haute-Épine
Heilles
Herchies
Héricourt-sur-Thérain
Hermes
Hodenc-en-Bray
Hodenc-l'Évêque
Hondainville
Juvignies
LaChapelle-aux-Pots
LaChapelle-Sous-Gerberoy
Lafraye
Laversines
Lhéraule
Lihus
Loueuse
Luchy
Maisoncelle-Saint-Pierre
Marseille-en-Beauvaisis
Martincourt
Maysel
Mello
Milly-sur-Thérain
Monceaux-l'Abbaye
Montataire
Montreuil-sur-Thérain
Mont-Saint-Adrien (Le)
Morvillers
Mouchy-le-Châtel
Mouy
Muidorge
Mureaumont
Neuville-en-Hez (La)
Neuville-sur-Oudeuil (La)
Neuville-Vault (La)
Nivillers
Noailles
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
THERAIN
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Secteur Sécheresse
79 Code INSEE
60476
60477
60480
60484
60490
60493
60504
60514
60523
60542
60549
60550
60551
60557
60559
60566
60567
60571
60574
60576
60583
60586
60588
60590
60591
60596
60598
60601
60609
60611
60620
60623
60624
60628
60629
60633
60638
60639
60646
60651
60663
60668
60677
60681
60685
60688
60691
60697
60699
60700
60703
Commune
Omécourt
Ons-en-Bray
Oroër
Oudeuil
Pierrefitte-en-Beauvaisis
Pisseleu-aux-Bois
Ponchon
Prévillers
Rainvillers
Rochy-Condé
Rotangy
Rothois
Rousseloy
Roy-Boissy
Rue-Saint-Pierre (La)
Saint-Arnoult
Saint-Aubin-en-Bray
Saint-Deniscourt
Saint-Félix
Saint-Germain-la-Poterie
Saint-Léger-en-Bray
Saint-Martin-le-Noeud
Saint-Maur
Saint-Omer-en-Chaussée
Saint Paul
Saint-Samson-la-Poterie
Saint-Sulpice
Saint-Vaast-lès-Mello
Savignies
Senantes
Silly-Tillard
Songeons
Sully
Therdonne
Thérines
Thieuloy-Saint-Antoine
Thury-sous-Clermont
Tillé
Troissereux
Ully-Saint-Georges
Velennes
Verderel-lès-Sauqueuse
Villembray
Villers-Saint-Barthélemy
Villers-Saint-Sépulcre
Villers-sur-Bonnières
Villers-Vermont
Vrocourt
Wambez
Warluis
Marais (AUX)
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Secteur Sécheresse
80 PRÉFÊTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant suppression
de l'installation de transit déchets et de démontage de véhicules hors d'usage
de M. Roland DUFRENOIS
Commune de Ponpoint
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-10, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et
L. 5145 ;
Vu l’article L. 171-7-II dudit code qui dispose :
« il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande
d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est
fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des
installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la
cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état
ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.
Elle peut faire application du Il de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision » :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de
Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 mettant en demeure Monsieur DUFRENOIS Roland, exploitant
une installation de transit de déchets dangereux sise lieu-dit « les longues Rayes » sur la parcelle ZB 59
de la commune de Pontpoint, de :
«- cesser sous Un délai d'une semaine à compter de la notification du présent arrêté ses activités
répertoriées sous la rubrique de la nomenclature des installations classées n° 2718-1 (Installation de
transit, regroupement ou tri de déchets dangereux) ;
- procéder à la remise en état prévue aux articles R. 512-39 et suivants du code de l’environnement dans
un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté »;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier du 24 mai
2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu le courrier du 24 mai 2022 informant l'exploitant de la décision de suppression des installations ou
ouvrages, de cessation définitive des travaux, opérations ou activités ainsi que la remise en état des
lieux susceptible d'être prise à son encontre en application du 2° de l'article L. 171-7 du code de
l’environnement ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/3
81 Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 24 mai 2022
SUSVISÉ ;
Considérant les faits suivants :
1.
10.
11.
Lors des visites du 5 août et du 13 octobre 2021, l'inspecteur des installations classées avait
constaté que M. DUFRENOIS exploitait, sur sa parcelle ZB 59, lieu-dit « les longues Rayes » à
Pontpoint (60700), une installation de transit de déchets inertes et dangereux :
L'exploitant avait précisé que ces déchets étaient entreposés depuis moins d'un an et que les
déchets bitumeux étaient goudronneux :
L'installation dont l'activité avait été constatée lors des visites du 5 août 2021 et du 13 août 2021
relevait donc du régime de l'autorisation et était exploitée sans avoir fait l'objet de
l'autorisation requise en application de l’article L. 512-1 du code de l’environnement :
Les activités exercées par Monsieur DUFRENOIS sont réalisées en zone naturelle du PLU de la
commune de Pontpoint approuvé le 13 décembre 2013 :
Les activités exercées par Monsieur DUFRENOIS sur la parcelle ZB 59 à Pontpoint sont
incompatibles avec les dispositions de l’article N2 du PLU de Pontpoint ;
Les activités exercées par Monsieur DUFRENOIS sont réalisées en zone rouge du PPRI de
Compiègne - Pont sainte Maxence approuvé le 29 novembre 1996, modifié le 29 janvier 2014 ;
L'article 3.1 du PPRI de Compiègne - Pont-Sainte-Maxence interdit toute nouvelle installation
classée et l'extension des installations classées existantes ;
Les activités exercées par Monsieur DUFRENOIS sur la parcelle ZB 59 à Pontpoint sont
incompatibles avec les dispositions de l'article 3.1 du PPRI de Compiègne - Pont-Sainte-
Maxence ;
En conséquence, les activités exercées par Monsieur DUFRENOIS sur la parcelle ZB 59 à
Pontpoint ne peuvent pas être régularisées ;
Le fonctionnement de l'installation est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du code de l’environnement, en étant à l'origine d'une pollution des sols, des
eaux, et d'une mauvaise gestion des crues ;
Face à la situation irrégulière des installations de Monsieur DUFRENOIS et eu égard à la gravité
des atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du même code de
l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même
code en supprimant les installations visées par la mise en demeure issue de l'arrêté préfectoral
du 14 janvier 2020 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°: Les installations classées pour la protection de l’environnement visée à l'article 1* de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 12 janvier 2022 susvisé sont supprimées dans les deux mois suivant
la notification du présent arrêté.
03 44 C6 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture -— 60022 Beauvais 213
82 Article 2 : La remise en état du site consiste à évacuer tous déchets qui y sont entreposés.
Article 3: Dans le cas où les mesures prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté ne seraient pas
respectées, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les
sanctions prévues par les dispositions du |! de l'article L. 171-8 du même code.
Article 4 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, 14
rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site :
www._telerecours.fr.
Article 5 : Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Pontpoint pendant une durée minimum
d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à
disposition de toute personne intéressée.
Le maire de la commune de Pontpoint fait connaître, par procès-verbal adressé à la Préfète de l'Oise,
laccomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins trois mois sur le site internet « Les services
de l’État dans l'Oise » à la rubrique « Les installations classées » au titre du mois de signature concerné,
à savoir :
http://www oise rouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Les-installations-classeës/Par-arretes
Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Sous-préfèt de Senlis, le Maire de
Pontpoint, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France, le Directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais! le 22 JUIL 2922
d; e Général
lc délégation,
Sébañftien LIME
Destinataires :
M. DUFRENOIS Roland
Mme le Sous-préfèt de Senlis
M. le Maire de la commune de Pontpoint
M. l’Inspecteur de l'environnement s/c de M. le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/3
83 E
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalit
Frateraité
Arrêté préfectoral portant autorisation à la société FUNECAP SCA
d'exploiter un crématorium pour animaux de compagnie
situé zone d'activités, rue de la Grande Prée, 60880 LE MEUX
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIN du livre ler, ses titres l et II du
livre Il et ses titres 1er et 3 du livre V :
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en
qualité de Préfète de l'Oise :
VU le Règlement (UE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui
concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux
frontières en vertu de cette directive :
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour là protection de
l'environnement soumises à autorisation :
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié, relatif aux modalités d'entreposage des déchets
d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2003 modifié, relatif aux emballages des déchets d'activités de
soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine :
Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié, fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets
dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 :
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
WWww.oise.gouv.fr 1/37
84 Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié, relatif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2740 de la nomenciature des
installations classées pour la protection de l'environnement (incinération de cadavres
d'animaux) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien
LIME, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin
Artois-Picardie approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 15 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2021 portant décision d'examen au cas par cas n°
2021-5327 en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, du dossier
présenté par la société FUNECAP SCA ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 24 décembre 2021 sur
la plateforme GUN environnement par la société FUNECAP SCA dont le siège social est situé
à Paris (75015) dans le but d'obtenir l'autorisation d'exploitation d'une installation
d'incinération de cadavres d'animaux de compagnie située Zone d'activités économiques à
Le Meux ;
Vu l'avis émis par le Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Oise du 3 mars
2022;
Vu l'avis émis par l'Agence Régionale de Santé le 9 février 2022 ;
Vu le rapport de demande de mise à la consultation publique de l'inspection des installations
classées du 21 mars 2022 :
Vu la délibération avec avis favorable du conseil municipal de Le Meux ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu les parutions légales relatives à l'avis de participation du public par voie électronique
(PPVE) dans le journal Le Parisien des 22 et 23 mai 2022 ;
Vu les conclusions la PPVE parvenues en préfecture le 16 juin 2022 ;
Vu le rapport et les propositions du 16 juin 2022 de l'inspection des installations classées ;
Vu Favis du 22 juin 2022 du Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques,
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté le 19 juillet 2022 à la connaissance du demandeur ;
Vu le courriel de la société Funecap SCA du 19 juillet 2022 n'émettant pas d'observations sur
le projet d'arrêté et les prescriptions ;
2/37
85 Considérant les faits suivants :
— le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation
environnementale :;
2. en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de
l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
3. les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le
projet initial et les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les
nuisances et les risques présentés par les installations ;
4. les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le
présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation
pour les intérêts mentionnés par l'article L.511-1 du titre I‘ du livre V du code de
l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la
sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de
l’environnement ;
S. les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
3/37
86 ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1.1— Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.1.1 - Exploitant titulaire de l’autorisation
La société FUNECAP SCA, dont le siège social est implanté 17 rue de l'Arrivée, 75015 Paris, est
autorisée, sous réserve des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le
territoire de la commune de Le Meux, au numéro 0 rue de la Grande Prée (coordonnées
Lambert 93: X : 682099,3 et Y : 6917232 m) les installations détaillées dans les articles
suivants.
Article 1.1.2 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou
soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou
équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature,
sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à
autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation,
conformément à l'article L. 181-1 du code de l'environnement.
Chapitre 1.2 - Nature des installations
Article 1.2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Rubrique Libellé de la rubrique Quantité autorisée Régime
UT | 7 Incinération d'animaux de compagnie et équidés, | débits supérieurs à 50 kg/h
Quantités maximales autorisées à être incinérées
Incinération de par an: . |
2740 | cadavres d'animaux de | jutonsat compagnie - pour l'appareil de crémation collective : entre 467, 5tet 595t
- pour l'appareil de crémation individuelle : _ entre 160tet 240t
Article 1.2.2 -— Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune | . ___ Parcelles
_ LE MEUX ZD750 et ZD857
Les installations citées à l'article 1.2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le
plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté.
4/37
87 L'établissement est implanté au sein de la zone d'activités économiques Le Meux-
Armancourt - La Pantoufière, rue Grande Prée sur le territoire de la commune de Le Meux.
Article 1.2.3 - Activités générales de la société
L'établissement procède à l'incinération des cadavres d'animaux de compagnie, y compris
des équidés.
Il est ouvert toute l’année (mois d'août et fin du mois de décembre compris) sur une
amplitude horaire comprise entre 8h et 18h du lundi au vendredi avec possibilité d'ouvrir
aussi le samedi matin, et en soirée en fonction de la demande. Il ne sera pas fermé au mois
d'août. À minima, il peut donc être ouvert 10 h par jour x 5 jours dans la semaine x 52
semaines dans l’année = 2 600 heures par an.
Article 1.2.4 - Consistance des installations
Le terrain sur lequel l'établissement est implanté présente une surface de 5630 m°.
La surface bâtie est de 1007 m2.
Le reste du terrain est occupé par des espaces verts de 1478 m?, des voiries et cheminements
piétons d'une surface totale de 2912 m?, un parking de 233 m°.
Plusieurs équipements sont installés :
* Un appareil dédié aux crémations individuelles :
type : appareil de crémation multi-cellules équipé d'une ligne de filtration
° capacité de chargement horaire : 110 kg/h
° volume des chambres cumulées : 1,57 m°
° consommation en gaz journalière : de 35 à 70 m°
* Un appareil destiné aux crémations dites plurielles ou collectives :
s type : appareil de crémation FT250R (ou équivalent) équipé d'une ligne de
filtration
° capacité de chargement horaire : 250 kg/h
° volume de la chambre : 2 m°
° consommation en gaz journalière : de 35 à 70 m°
* une unité de filtration des rejets atmosphériques
* une chambre froide négative
o surface : 65,0 m°
o étanche, résistante aux chocs et revêtue de matériaux permettant le nettoyage et
la désinfection.
° température - 14°C et - 20°C permettant une durée de conservation des cadavres
de 1 mois.
La température de celle-ci est enregistrée en continu. Les données enregistrées sont
facilement consultables et archivées pendant une période minimale d'un an.
° un dispositif d'alarme permettant de constater tout dysfonctionnement du
système frigorifique et toute anomalie de température
* une armoire mortuaire négative :
o volume : 7,0 mi,
o étanche, résistante aux chocs et revêtue d'acier (intérieur et extérieur) permettant
le nettoyage et la désinfection
° plage de température entre + 5°C et - 10°C par un thermostat électronique relié à
une alarme en cas de défaillance
5/37
88 o installée dans la salle de préparation.
Chapitre 1.3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation
Article 1.3.1 - Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent
arrêté, sont disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation déposé par l'exploitant ainsi
qu'aux caractéristiques et mesures présentées par le demandeur dans son projet soumis à
examen au Cas par Cas.
Chapitre 1.4 - Durée de l'autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en
service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté,
sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai
conformément à l'article R.181-48 du code de l'environnement.
Chapitre 1.5 - Implantation
Les locaux sont implantés à une distance de plus 100 mètres des lieux publics de baignade,
des plages, des stades ou des terrains de camping agréés, des habitations occupées par des
tiers, des crèches, des écoles, des maisons de retraite et des établissements de santé, des
puits et des forages extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de
toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à
l'alimentation en eau potable, des rivages et des berges des cours d'eau.
Chapitre 1.6 - Modifications et cessation d'activité
Article 1.6.1 - Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire
de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le
silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de
réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent
de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne
avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance de la
Préfète, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments
d'appréciation. S'il y a lieu, la Préfète fixe des prescriptions complémentaires ou adapte
l'autorisation dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
Article 1.6.2 - Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification
notable telle que prévue à l'article R. 181-46 du code de l'environnement. Ces compléments
sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique
d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme
6/37
89 extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette
occasion sont supportés par l'exploitant.
Article 1.6.3 - Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et
la prévention des accidents.
Article 1.6.4 - Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent
arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
Article 1.6.5 - Changement d'exploitant
En application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice
de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait
la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Article 1.6.6 - Cessation d'activité et remise en état
L-Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci,
ainsi que la liste des terrains concernés. Ce délai est porté à six mois dans le cas des
installations visées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
I.-La notification prévue au | indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, là mise en sécurité, telle que
définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
[1.-Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait
attester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cette mise en œuvre par
une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de
compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en
œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette
certification, ainsi que les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et
notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences requises, sont
définis par arrêté du Ministre chargé de l'environnement.
IV.-Le cas échéant, la notification prévue au 1 inclut la demande de report prévue à l'article R.
5172-39,
Chapitre 1.7 - Réglementation
Article 1.7.1 - Réglementation applicable
7/37
90 Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à
l'établissement les prescriptions qui concernent des textes cités ci-dessous (liste non
exhaustive):
l'arrêté du 31/03/1980 portant réglementation des installations électriques des
établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées
susceptibles de présenter des risques d'explosion ;
l'arrêté du 02/02/1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation (*)
l'arrêté du 29/07/2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets
dangereux mentionné à l'article 4 du décret 1102005-635 du 30 mai 2005
l'arrêté du 7/07/2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les
ICPE et aux normes de référence ;
l'arrêté du 11/03/2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des
organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des
substances dans l'atmosphère
l'arrêté du 04/10/2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation (*)
l'arrêté du 27/10/2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des
analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de
l'environnement ;
l'arrêté du 29/02/2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles
R. 541-43 et KR. 541-46 du code de l'environnement ;
l'arrêté du 06/06/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n°2740 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement (incinération de
cadavres d'animaux).
Article 1.7.2 - Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le
code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des
collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression, des
schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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91 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
Chapitre 2.1 - Exploitation des installations
Article 2.1.1 - Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
* utiliser de façon efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par
le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux
de pluie en remplacement de l'eau potable :
*__ limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
* respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-
après ;
* gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les
quantités rejetées ;
* prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui
peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage,
pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection
de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de
l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des
éléments du patrimoine archéologique ;
* prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en
limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées,
pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales
d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à
la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que
pour détecter et corriger les écarts éventuels.
Article 2.1.2 - Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes d'exploitation sont établies,
tenues à jour et portées à la connaissance du personnel.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par
l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans
l'installation.
Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux
installations. Le site est fermé le dimanche.
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92 Chapitre 2.2 - Réserves de produits ou matières consommables
Article 2.2.1 - Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables
utilisées de matière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement
tels que manche à filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
Article 2.2.2 - Connaissance des produits - étiquetage
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui
permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans
l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité. A l'intérieur du site, les fûts,
réservoirs et autres emballages portent en caractères lisibles le nom des produits et les
symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation des substances et
préparations chimiques dangereuses.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la
disposition des services d'incendie et de secours.
Chapitre 2.3 - Intégration dans le paysage, propreté
Article 2.3.1 - Intégration paysagère
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer “installation dans
le paysage. Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés
et maintenus en bon état de propreté. L'installation est entourée d'une clôture. Un écran
visuel efficace doit être mis en place autour de l'installation.
Article 2.3.2 - Propreté et lutte contre les insectes et nuisibles
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Toutes dispositions sont prises en permanence pour empêcher l'introduction et la
pullulation des insectes et des nuisibles, ainsi que pour en assurer la destruction.
Chapitre 2.4 - Incident ou accident
Article 2.4.1 - Déclaration des accidents et incidents
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations
lassées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement.
Un rapport d'incident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou
un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est
transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
10 } 37
93 Chapitre 2,5 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
Article 2.5.1 - Dossier installation classée
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
une copie de la demande d'autorisation et du dossier qui l'accompagne ;
le dossier d'autorisation tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à
l'installation :
l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré par le préfet ainsi que tout arrêté
préfectoral relatif à
l'installation
les résultats des mesures sur les effluents des dix dernières années ;
les résultats des mesures sur le bruit au cours des cinq dernières années.
le registre rassemblant l’ensemble des déclarations d'accidents où d'incidents faites à
l'inspection des installations classées :
le plan de localisation des risques ;
le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus ;
le registre relatif aux cadavres et quantités collectées et incinérées quotidiennement
dans chaque four ;
le plan général des stockages ;
les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation ;
les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque ;
les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations
électriques, des équipements de sécurité et des matériels de production ; entretien
des fours, filtres, etc.
les consignes d'exploitation ;
le registre des résultats de mesure de prélèvement d’eau :
le plan des réseaux de collecte des effluents ;
le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de
s'assurer la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe ;
le registre des fiches d'intervention établies lors des contrôles et opérations sur des
équipements frigorifiques et climatiques utilisant certains fluides frigorigènes ;
le programme de surveillance des émissions :
les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'eau de
certains produits par l'installation.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. e)
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94 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
Chapitre 3.1 - Conception des installations
Article 3.1.1 - Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et
l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris
diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de
techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de
leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment
l'efficacité énergétique.
La dilution des effluents est interdite.
Les installations d’incinération doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
* à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
* _ à réduire au minimum leurs durées de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites
imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution
émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les
contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de
modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des
dispositions du présent arrêté.
Le brülage à l’air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits
brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.2 - Pollutions accidentelles
Des appareils de détection indiquant la direction du vent, visibles de jour comme de nuit,
sont mis en place à proximité des installations susceptibles d'émettre à l'atmosphère des
substances dangereuses en cas de dysfonctionnement ou de perte de confinement.
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions
accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la
santé et la sécurité publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité
destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient êtres tels que
cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
Article 3.1.3 - Odeurs
Pour toutes les installations, le débit d'odeurs des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des
sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses, ne dépasse pas les valeurs suivantes :
(enm | (Hauteur d'émission (en m) Débit d'odeur(en uoE/h)|
0 1 000 x 10°
| 5 | 3 600 x 10°
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95 | Hauteur d'émission (en m); Débit d'odeur (en uoE/h)
10 _. | 21000 x 10
30 720 000 x 10° |
50 3600 x 10° |
80 L a 18 000 x 10°
100 36 000 x 10°
La concentration d'odeur (ou niveau d'odeur) est le facteur de dilution qu'il faut appliquer à
un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes
constituant un échantillon de population. Elle s'exprime en unité d'odeur européenne par m°
(UOE/m”). Elle est obtenue suivant la norme NF EN 13 725. Le débit d'odeur est défini comme
étant le produit du débit d'air rejeté exprimé en m°/h par la concentration d'odeur. Il
s'exprime en unité d'odeur européenne par heure (uoE/h).
L'inspection des installations classées peut prescrire la réalisation d'une étude de dispersion
des odeurs par Un organisme compétent à la charge de l'exploitant.
Article 3.1.4 — Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions
nécessaires pour prévenir les envois de poussières et de matières diverses :
* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées
(formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
* les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de
boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des
roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
* les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Chapitre 3.2 - Conditions de rejet
Article 3.2.1 - Dispositions générales
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après
traitement, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à
l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans
l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé
suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie
pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à
aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.
Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de lä section
des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
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96 Article 3.2.2 - Conduits et installations raccordées
Les gaz issus de Fincinération des cadavres sont rejetés dans l'atmosphère pour chaque
incinérateur par l'intermédiaire d'une cheminée. Les débouchés des cheminées est à une
hauteur de 11,5 mètres minimum, avec une altitude du faîtage du bâtiment de 6,5 mètres.
Les cheminées comportent un moyen de prélèvement d'échantillons d'effluents gazeux. Les
modalités opératoires décrites par la norme NF X 44-052 (version mai 2002) sont réputées
garantir le respect des exigences de prélèvement des échantillons prévues par cet arrêté. Les
points de mesure sont aménagés de manière à permettre des interventions en toute sécurité.
Installation Hauteur cheminée | Débit de rejetdesfumées (après filtration)
Four individuel 1215m | 1950 Nm‘/h à 478 °C
Four collectif 125m. | 2 400 Nm/h à 146 °C
Article 3.2.3 - Vitesse d'éjection des gaz.
La vitesse d'éjection des gaz en marche continue nominale est d'au moins égale à 8 m/s.
Article 3.2.4 - Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur
une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une
heure.
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammet(s) ou nanogramme(s) par
mètre cube rapportées aux conditions normalisées de température (273 kelvins) et de
pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec) pour une teneur en
oxygène des gaz résiduaires de 11 %.
Concentration
Composé | maximale
(à 11 % O0)
Poussières totales 100 mg/Nm° Monoxyde de carbone __ 100 mg/Nm°
, Composés organiques volatils non méthaniques 20 mg/Nm° _Oxydes d'azote 500 mg/Nm°_
Chlorure d'hydrogène 100 mg/Nm°_
Pioxyde de soufre. _300 mg/Nm° Total des métaux lourds (antimoine + arsenic + chrome + à . ; - - 5 mg/Nm cobalt + cuivre + manganèse + nickel + plomb + vanadium) 0,1 ng/Nm° Dioxines et furanes (*)
(*) Pour déterminer la concentration totale en dioxines et furanes comme la somme des
concentrations en dioxines et furanes, il convient, avant de les additionner, de multiplier les
concentrations massiques des dibenzoparadioxines et dibenzofuranes par les facteurs
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97 d'équivalence tels que précisés à la partie 2 de l'annexe VI de la directive 2010/75 susvisée, en utilisant
le concept d'équivalent toxique.
Les échantillons analysés sont constitués de prélèvements réalisés sur une période
d'échantillonnage de six à huit heures. Pour les installations de faible capacité, cette période
est réduite à deux heures lorsque le four ne fonctionne pas plus de deux heures d'affilée.
Article 3.2.5 - Autosurveillance des rejets atmosphériques
L'installation correcte et le fonctionnement des équipements de mesure en continu et en semi-continu
des polluants atmosphériques sont soumis à un contrôle et un essai annuel de
vérification par une personne où un organisme compétent.
Les résultats des mesures sont transmis annuellement à l'inspection des installations classées
et immédiatement en cas d'anomalie.
En ce qui concerne les mesures, les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à
garantir la représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation
des essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
L'exploitant réalise les mesures suivantes :
* en continu : la température et le taux d'oxygène des gaz ; le suivi qualitatif du rejet de
poussières par opacimétrie ou procédé équivalent ;
* tous les six mois : les poussières totales, les composés organiques volatils non
méthaniques et le monoxyde de carbone :
* la première année de fonctionnement, tous les six mois, puis tous les deux ans, si les
résultats sont conformes aux valeurs limites définies à l’article 3.2.4 : les oxydes
d'azote, le chlorure d'hydrogène, le dioxyde de soufre, les métaux lourds et les
dioxines et furanes.
o Siles résultats en dioxines et furanes sont non conformes, une nouvelle mesure du
chlorure d'hydrogène, des dioxines et furanes et des métaux lourds est réalisée
tous les six mois pendant un an.
Pour les éléments définis ci-dessus autres que dioxines et furanes, en cas de résultat de
mesure non conforme, une nouvelle mesure est réalisée au plus tard six mois après la mesure
ayant donné des résultats défavorables.
Article 3.2.6 - Traitement des fumées
Chaque appareil de crémation est équipé d’une ligne de filtration afin de traiter les fumées.
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98 TITRE 4 - PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Chapitre 4.1 - Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
L'installation et le fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs de
qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L.212-1 du code de l'environnement. Elles
respectent les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et
les flux de polluants.
Chapitre 4.2 - Prélèvements et consommation d'eau
Article 4.2.1 - Dispositions générales
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce
dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m‘/j,
hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé.
Les installations sont alimentées en eau par le réseau public d'adduction d’eau potable
exclusivement. Les prélèvements d'eau sont limités à 300 m° par an.
Article 4.2.2 - Protection des réseaux d'eau potable
L'ouvrage de prélèvement au réseau public est équipé d'un dispositif de disconnexion.
Chapitre 4.3 - Collecte des effluents liquides
Article 4.3.1 - Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant
subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où
la sécurité des personnes ou des installations serait compromise. Le réseau de collecte est de
type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non
susceptibles d'être polluées.
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les
réseaux de l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux,
éventuellement par mélange avec d’autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de
substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de
l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Article 4.3.2 - Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de
SeCOUrs.
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99 Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître :
*__ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
* les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, ..)
* les secteurs collectés et les réseaux associés
*__ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
* les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de
toute nature (interne ou au milieu),
Article 4.3.3 - Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,
étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits
susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de
leur bon état et de leur étanchéité. Les résultats de ces enregistrements sont consignés sur un
registre.
Chapitre 4.4 - Type d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et
leurs caractéristiques de rejet au milieu
Article 4.4.1 - Eaux pluviales
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et
autres Surfaces imperméables, transitent au préalable par un ou plusieurs dispositifs de
débourbeur séparateur hydrocarbure. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l’objet
de vérification au moins annuelle. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements,
l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des
déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'ensemble des eaux pluviales est dirigé vers un bassin de stockage/infiltration de 100 m°, Une
surverse vers le réseau public de collecte des eaux pluviales est installée pour la gestion des
pluies exceptionnelles.
Un dispositif de fermeture doit permettre d'obturer les canalisations de rejet des eaux pluviales
en cas de pollution accidentelle ou d'incendie.
Les eaux pluviales rejetées respectent les conditions suivantes :
* __ pH compris entre 5,5 et 8,5,
* température inférieure à 30°C
* la couleur de l'effiluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur,
L'effluent ne dégage aucune odeur.
Le rejet des eaux pluviales dans les milieux récepteurs considérés respecte les valeurs limites en
concentrations suivantes :
Paramètres | Code SANDRE Concentration | Méthode de | a | | maximale
(mg/i) | _ référence |
MES. ,. 1305 10 NF EN 872
DBOs | _1313 100 | NF T 90101
DCO. | __ 1314 ... 300. NFEN18997
Roanne ar pures 7009 10 | NFEN ISO 9377-2
17/37
100 L'exploitant réalise une surveillance annuelle des eaux pluviales rejetées sur les paramètres
suivants :
* pH (code SANDRE 1302),
* _ température (code SANDRE 1301),
* MES, DBOs, DCO, hydrocarbures totaux.
Le débourbeur séparateur à hydrocarbures est régulièrement vidangé et curé (au moins une fois
par an) par un prestataire spécialisé qui évacue les boues à traiter vers une filière spécialisée.
Article 4.4.2 - Effluents industriels
L'ensemble des effluents industriels est rejeté au réseau public d'assainissement après avoir subi
Un prétraitement. Les effluents industriels sont pré-traités par filtration (maille de 6 um ou
inférieure, puis charbon actif), et par désinfection via un réacteur UV. Les refus de dégrillage
sont incinérés.
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des
effluents.
Le volume d'eaux industrielles rejeté annuellement est estimé à 220 m'.
Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est envisageable
que dans le cas où l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est
apte à acheminer et traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions.
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le réseau public
d'assainissement, les valeurs limites en concentration et flux définies par la convention spéciale
de déversement.
L'exploitant met en place une surveillance a minima annuelle des effluents industriels rejetés au
réseau public d'assainissement sur les paramètres suivants : pH {code SANDRE 1302),
température (code SANDRE 1301), débit, MES, DBO:, DCO, Hydrocarbures totaux, azote total,
phosphore total.
Article 4.4.3 - Entretien du dispositif de prétraitement des effluents industriels
Les installations de prétraitement, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites
imposées au rejet, sont conçues et exploitées de manière à faire face aux variations de débit, de
température ou de composition des effluents à traiter en particulier à l'occasion du démarrage
ou de l'arrêt des installations. Les installations de prétraitement sont correctement entretenues.
L'entretien de la station UV est réalisé mensuellement pour le changement des filtres et 1 fois
tous les 2 mois pour le nettoyage du réacteur UV et le remplacement du charbon actif,
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés
périodiquement. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellément
informatisé et conservés dans le dossier de l'installation pendant cinq années.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de prétraitement est
susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté,
l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en
arrêtant si besoin l'activité concernée.
18/37
101 Article 4,4.4 - Effluents sanitaires
Les effluents sanitaires comprenant les eaux usées sanitaires et domestiques pour les usages du
personnel sont rejetés directement au réseau d'assainissement collectif de la commune pour un
volume rejeté estimé à 300 m° par an.
Article 4,45 - Prélèvement
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents industriels sont prévus un point de prélèvement
d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à
l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures
représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou
obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter
l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Article 4.4.6 - Émission dans les sols.
Les rejets directs dans les sols sont interdits.
19/37
102 TITRE 5 - DÉCHETS
Chapitre 5.1 - Principe de gestion
Article 5.1.1— Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise
et en limiter la production.
Article 5.1.2 - Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou
non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis par l'article R 541-8 du code de l’environnement.
Les déchets d'emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l'environnement
sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets
valorisables ou de l'énergie.
Article 5.1.3 - Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur
élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution
(prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et
souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits
polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels
liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 5.1.4 - Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir
les intérêts visés à l'article L 511-1 du code de l’environnement. Il s'assure que les installations
utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Article 5.1.5 - Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l'établissement
A l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans
l'enceinte de l'établissement (incinération à l'air libre, mise en dépôt à titre définitif) est
interdite.
Article 5.1.6 - Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau
de suivi établi en application de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de
suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 541-45 du code de l'environnement.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R 541-50 à
R 541- 64 et R 541-79 du code de l'environnement relatif au transport par route au négoce et au
courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la
disposition de l'inspection des installations classées.
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103 L'importation ou l'exportation de déchets ne peut être réalisée qu'après accord des autorités
compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 5.1.7 - Emballages industriels
Les déchets d'emballages industriels doivent être éliminés dans les conditions des articles R 543-
66 à R 543-72 et R 543-74 du code de l'environnement portant application des articles L 541-1 et
suivants du code de l'environnement relatifs à l'élimination des déchets et à la récupération des
matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas des
ménages g.0. du 21 juillet 1994),
Article 5.1.8 - Suivi des déchets
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu à l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu
des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-
43-1 du code de l'environnement. Le registre peut être contenu dans un document papier ou
informatique. || est conservé pendant au moins trois ans et tenu à disposition des autorités
compétentes.
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104 TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
Chapitre 6.1 - Dispositions générales
Article 6.1.1 - Aménagements
Les installations de l'établissement doivent être construites, équipées et exploitées de façon
que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou
solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer
une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des
bruits émis dans l’environnement par les installations relavant du titre V titre | du Code de
l'environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986
relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées
sont applicables.
Article 6.1.2 - Véhicules
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs..), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé
à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Article 6.1.3 - Appareils de communication
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et
réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Chapitre 6.2 - Niveaux acoustiques
Article 6.2.1 - Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à
émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant Emergence admissible pour Emergence admissible
existant dans les zones à la période allant de 7h à pour la période allant de
émergence réglementée 22h, sauf dimanches et 22h à 7h, ainsi que les
incluant le bruit de jours fériés dimanches et jours fériés
l'établissement
Supérieur à 35 dB(A) et
inférieur ou égal à 6dB(A) AdB(A)
Oo 45 dB A
Supérieur à 45 dB A : 5 dB A ___38d8dA
22137
105 Article 6.2.2 - Valeurs limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT |
PERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h, ainsi
sauf dimanches et que dimanches et jours
a Jours fériés fériés
Niveau sonore limite 70 dB(A) 60 dB(A)
admissible
Article 6.2.3 - Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne où un
organisme qualifié au cours des trois mois suivant le début de l'exploitation. Cette mesure est
renouvelée à tout moment sur demande de l'inspection. Les mesures sont effectuées selon la
méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées
dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une
demi-heure au moins.
De nouvelles mesures auront lieu, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet
de plaintes relatives aux nuisances sonores.
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106 TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Chapitre 7.1 - Généralités
Article 7.1.1 - Principes généraux
Toutes dispositions sont prises pour éviter les risques d'incendie et d'explosion et pour protéger
les installations contre la foudre et l'accumulation éventuelle d'électricité statique.
L'ensemble des dispositifs de lutte contre l'incendie doit être maintenu en bon état de service
et régulièrement vérifié par du personnel compétent.
Toutes dispositions sont prises pour la formation du personnel susceptible d'intervenir en cas
de sinistre et pour permettre une intervention rapide des équipes de secours.
Article 7.1.2 - Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences
directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de
l'installation.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque
(incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé.
L'exploitant doit disposer d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les
différentes zones de danger correspondant à ces risques.
Article 7.1.3 - Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas accès libre à l'installation. Les installations
sont entourées d'une clôture.
Article 7.1.4 - Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur de
l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation
adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de
propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage.
Chapitre 7.2 - Dispositions d'exploitation
Articie 7.2.1 - Surveillance de l'exploitation
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne
nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation
et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Article 7.2.2 - Interdiction de feu
Il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque (feu nu, point chaud ou appareil
susceptible de produire une étincelle) dans les zones présentant des risques d'incendie ou
d'explosion (que les installations soient en marche ou à l'arrêt), sauf pour la réalisation de
24137
107 travaux ayant fait l’objet d'un "permis de feu", Cette interdiction doit être affichée en limite de
zone, en caractères apparents.
Article 7.2.3 - Permis de feu
Dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, tous les travaux de réparation
OU d'aménagement, sortant du domaine courant et nécessitant l'emploi d'une flamme ou d'une
source chaude, ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un “permis de feu" dûment
signé par l'exploitant où par la personne que ce dernier aura nommément désignée.
Ces travaux ne peuvent s'effectuer qu'en respectant les règles d'une consigne particulière,
établie sous la responsabilité de l'exploitant, et jointe au permis de feu.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le permis de feu et la consigne
particulière peuvent être établis soit par l'exploitant, soit par l'entreprise extérieure, mais
doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure où les personnes qu'ils auront
nommément désignées. Lorsque des travaux ont lieu dans une zone présentant des risques
importants, celle-ci doit être à l'arrêt et avoir été débarrassée de toutes poussières.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité une vérification des installations doit être
effectuée.
Article 7.2.4 - Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant établit dans l'étude de dangers les fréquences et la nature des contrôles
périodiques des installations à réaliser.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels
de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et
d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des installations
électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels doivent être inscrites sur un registre sur lequel
sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Chapitre 7.3 - Dispositions constructives
Article 7.3.1 - Comportement au feu et dispositions constructives
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un
départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les locaux contenant les incinérateurs sont isolés des locaux adjacents par des parois (murs et
planchers) de propriétés REI 120, dont la ou les baies de communication intérieure sont
obturées par un ou des blocs REI 60.
Les locaux d'incinération ne comprennent que les matériels et matériaux nécessaires au
fonctionnement des fours d'incinération. Des dispositifs d'arrêt d'urgence des circuits
électriques, d'éclairage et de force motrice des incinérateurs sont placés à l'extérieur des locaux
d'incinération et convenablement repérés par des panneaux précisant leur fonction.
L'exploitant affiche dans les locaux susceptibles d'être à l'origine d'un incendie des consignes de
sécurité afin de prévenir ces incendies, ainsi que les procédures à suivre en cas d'incendie et les
modalités d'alerte des services de secours.
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108 La vanne de coupure d'urgence de l'arrivée du combustible est signalée par des plaques
indiquant sa position à l'extérieur du bâtiment.
L'exploitant établit dans l'étude de dangers les fréquences et la nature des contrôles
périodiques des installations à réaliser. Ces contrôles portent notamment sur les brûleurs, les
canalisations et les dispositifs de stockage de combustible, les dispositifs de prévention des
incendies ou des explosions ainsi que sur les appareils de surveillance des rejets. Les rapports de
ces contrôles sont mis à la disposition de l'inspection.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes
applicables.
Chapitre 7.4 - Intervention des services de secours
Article 7.4.1 - Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment
l'intervention des services
d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie
de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre
l'entrée des engins des services d'incendie et de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis
les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et
d'ouverture de l'installation,
Article 7.4.2 - Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de
l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout
OÙ partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
* a largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et
la pente inférieure à 15% ;
* dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de
13 mètres est maintenu et une sur largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
+ la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum
de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
* __ chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de
cette voie ;
* aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation ou aux voies échelles et la voie
« engins »
En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie « engins » permettant la circulation sur
l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40
derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres
et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
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109 Article 7.4,3 - Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de
100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement
positionnées, dont les caractéristiques sont :
*__ largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie « engin » ;
*__ longueur minimale de 10 mètres,
* présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre
que la voie engins.
Article 7.4.4 - Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du
bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40
mètre de large au minimum.
Article 7.4.5 - Désenfumage
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle
de fumées et de chaleur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion,
chaleur et produits imbrülés dégagés en cas d'incendie.
Les dispositifs d'évacuation naturelle à l'air libre peuvent être des dispositifs passifs (ouvertures
permanentes) ou des dispositifs actifs. Dans ce dernier cas, ils sont composés d'exutoires à
commandes automatique et manuelle.
Les dispositifs passifs ne sont toutefois pas autorisés dans le cas d'entreposage ou de
manipulation de déchets susceptibles d'être à l'origine d'émissions de vapeurs OU gaz toxiques,
ou d'odeurs susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité
publique.
Leur surface utile d'ouverture n'est pas inférieure à :
* 2% si la superficie à désenfumer est inférieure à 1600 m2,
* à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à
1600 m? sans pouvoir être inférieure à 2% de la superficie des bâtiments.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) doit être possible depuis le sol du bâtiment
OU depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas d'un bâtiment divisé
en plusieurs cantons ou cellule.
Lés commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont adaptés aux risques
particuliers de l'installation.
Article 7.4.6 - Moyens de lutte contre l'incendie.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques.
L'installation comprend des extincteurs, en nombre suffisant, répartis dans les lieux présentant
des risques spécifiques, et à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les
matières stockées.
27137
110 La défense incendie est assurée par deux poteaux incendie normés situés sur la voie publique :
* rue de la Grande Prée, entrée des Etablissements "Entrepôts de l'Oise" et présentant un
débit de 213 m°/h (PEI n°1941 - SDIS n°6040200032) ;
«+ rue de la Grande Prée, face aux Etablissements "Herta", sur le rond-point et présentant
un débit 202 m°/h (PEI n°1942 - SDIS n°6040200033).
Pour chaque PI, l'exploitant dispose d’une attestation garantissant sa conformité aux normes,
son débit maximum à 1 bar (de pression résiduelle).
Les PI sont contrôlés tous les ans sur le plan fonctionnel et au plus tous les cinq ans pour les
mesures de débit-pression. Les résultats des contrôles sont transmis à l'inspection des
installations classées et au maire, avec copie au service départemental d'incendie et de secours
(SDIS60) pour mise à jour de la base de données des points d'eau incendie que ce dernier tient à
jour
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que
soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la
vérification périodique et de là maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Chapitre 7.5 - Dispositifs de prévention des accidents
Article 7.5.1 - Installations électriques
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes
en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de
protection contre la foudre.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées
dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives
prises.
Article 7.5.2 - Dispositifs d'arrêt d'urgence
Des dispositifs d'arrêt d'urgence des circuits électriques, d'éclairage et de force motrice des
incinérateurs sont placés à l'extérieur des locaux d"incinération et convenablement repérés par
des panneaux précisant leur fonction.
La vanne de coupure d'urgence de l'arrivée du combustible est signalée par des plaques
indiquant sa position à l'extérieur du bâtiment.
Article 7.5.3 - Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés
pour éviter tout risque d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la
ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et
des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur
des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1
mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à
l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des
polluants dans l'atmosphère (par exemple, l’utilisation de chapeaux est interdite).
28137
111 Article7.5.4 - Système de détection
Chaque local technique à l'exception des fours, armoire technique ou partie de l'installation
qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre,
stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir
des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code
de l’environnement dispose d'une détection automatique d'incendie. Cette détection actionne
une alarme perceptible en tout point du bâtiment.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les
opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Chaque partie de l'installation présentant des risques de dégagement de gaz ou de vapeurs
toxiques est équipée d'un système de détection de gaz.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les
dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. 1] organise à fréquence semestrielle au
minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à
disposition de ‘inspection des installations classées.
Article 7.5.5 - Rétention des liquides
Tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
* 100% de la capacité du plus grand réservoir :
* 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de
remplissage. Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse
maçonnée ou assimilés. L'étanchéité des réservoirs est contrélable.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou
égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la
capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la
capacité totale ou 50 % dans le cas de liquides inflammables (à l'exception des lubrifiants) avec
un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. 11 en est de même pour le dispositif d'obturation qui doit être
maintenu fermé en conditions normales.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Les matières récupérées en cas d'accident ne peuvent être rejetées que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des matières incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
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112 Article 7.5.6 — Rétention des eaux d'extinction incendie
Le sol des aires et des locaux dans lesquels des cadavres sont susceptibles d'être présents est
étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues
accidentellement.
Des dispositifs, permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement,
sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre pour un volume
de 160 m°.
Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
Les eaux polluées, appelées jus d'incendie, sont stockées dans la cuve étanche pour être
pompées, puis évacuées et traitées dans une filière adaptée.
Cette cuve étanche de 160 m° est située sous les espaces verts, Elle est munie d'une vanne de
sectionnement, permettant le confinement des eaux d’extinction d'incendie.
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113 TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE
L'ÉTABLISSEMENT
Les installations de crémation d'animaux de compagnie sont implantées et exploitées
conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la
rubrique n°2740 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (incinération de cadavres d'animaux). Elles doivent également respecter les
dispositions suivantes.
Chapitre 8.1 - Dossier d'exploitation
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
* le registre des informations et enregistrements demandés aux articles 10 et 25 ;
* les résultats des mesures sur les effluents des dix dernières années ,
* le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à
l'inspection des installations classées.
Chapitre 8.2 - Conditions de réception, de stockage et de transport des cadavres
Article 8.2.1 - Catégorie d'animaux admis à l'incinération
Sont admis pour incinération les cadavres des animaux de compagnie (chiens, chats, nouveaux
animaux de compagnie) et les équidés.
L’admission d’autres catégories d'animaux devra faire l’objet d'un accord de l'inspection.
Article 8.2.2 - Conditions de réception des cadavres
Les cadavres ou lots de cadavres d'un poids atteignant au maximum 100 kg sont livrés dans des
emballages étanches, sauf lorsqu'ils sont apportés directement et individuellement par un
particulier. Les cadavres de plus de 100 kg ne peuvent être introduits sur le site que dans des
conteneurs ou véhicules couverts, étanches aux liquides et fermés le temps du transport.
Chaque emballage ou éventuellement chaque cadavre porte une identification permettant de
faire le lien avec les informations fournies par le détenteur ou le propriétaire du cadavre.
Hormis les parties de cadavres issues d'actes vétérinaires, les cadavres sont réceptionnés entiers
et aucune découpe n'est réalisée entre la réception et l'incinération.
Tout cadavre ou lot de cadavres ne peut être réceptionné que s'il est accompagné des
informations suivantes, ces informations ayant été fournies par le détenteur ou le propriétaire
du cadavre :
* l'espèce et éventuellement la race :
* la cause déclarée de la mort ;
* __Sä provenance (adresse du détenteur) :
* son numéro d'identification.
Pour chaque cadavre ou pour chaque lot livré, l'exploitant enrégistre et conserve pendant deux
ans les informations suivantes, qu'il peut enregistrer sur le document commercial ou le certificat
sanitaire prévus par les règlements susvisés :
‘* la date de réception;
* là date d'incinération;
*__le poids du cadavre ou du lot.
L'exploitant conserve l'ensemble des informations précédemment décrites au minimum cinq
ans et les tient à disposition de l'inspection des installations classées.
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114 Article 8.2.3 - Locaux de stockage des cadavres
Les locaux de stockage des cadavres sont construits en matériaux imperméables, résistants aux
chocs, et sont revêtus de matériaux permettant le nettoyage et la désinfection. Le sol est
étanche et conçu de façon à faciliter l'écoulement des jus d'égouttage et des eaux de nettoyage
vers les installations de collecte des eaux souillées.
Article 8.2.4 - Conditions de stockage des cadavres
Si les cadavres ne peuvent pas être incinérés dès leur arrivée, ils sont immédiatement stockés en
chambre froide. Excepté en cas de soins mortuaires, les cadavres sont sortis de la chambre
froide au maximum une heure avant leur incinération.
La conservation des cadavres s'effectue en chambre froide négative à une température
inférieure à — 14 °C. La durée de conservation des cadavres dans ces conditions ne peut excéder
un mois, sauf en cas de procédure d'expertise pour une assurance.
La température de la chambre froide est enregistrée en continu. Les données enregistrées sont
facilement consultables et archivées pendant une période minimale d'un an. Un dispositif
d'alarme est mis en place permettant de constater tout dysfonctionnement du système
frigorifique et toute anomalie de température. Le dispositif d'alarme est mis en place de
manière à ce qu'un responsable techniquement compétent puisse être alerté et intervenir en
moins de 8 heures sur les lieux en toute circonstance.
Les dysfonctionnements, anomalies et descriptifs des suites données sont consignés dans un
registre. En cas de dysfonctionnement et si la température négative n'a pas pu être respectée,
les cadavres concernés sont incinérés sans délai.
Article 8.2.5 — Odeurs
La dispersion des odeurs issues des opérations de réception et de stockage des cadavres est
limitée :
* en assurant la fermeture permanente des locaux d'entreposage et de stockage des
cadavres en dehors des mouvements de personnes ou de véhicules ;
* en effectuant un nettoyage et une désinfection appropriés des locaux ;
* en exploitant et entretenant les aires de réception des cadavres de façon à limiter les
dégagements d'odeurs à proximité de l'établissement.
Ces aires sont étanches et aménagées de telle sorte que les écoulements de liquides en
provenance des cadavres ne puissent pas rejoindre directement le milieu naturel et soient
collectés et traités conformément aux dispositions du présent arrêté.
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine
d'émission de gaz odorants susceptibles d’incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la
salubrité publiques.
Conformément à l’article 22 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, si l'installation fait l'objet de
plaintes relatives aux nuisances olfactives, à la demande du Préfet, des mesures du débit
d’'odeur seront effectuées.
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115 Chapitre 8.3 - Déchets et cendres
Article 8.3.1 - Déchets et cendres
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de l'installation
pour permettre l'élimination des déchets issus de ses activités et notamment des cendres et des résidus
de traitement des fumées.
Le stockage des cendres non rendues aux propriétaires des animaux incinérés s'effectue sur une
aire ou dans un réceptacle étanche avant d'être éliminées, Elles sont protégées de la pluie et des envols.
Les cendres sont valorisées conformément au règlement 1069/2009 susvisé : en cas d'épandage, les
prescriptions de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'a ppliquent.
Chapitre 8.4 - Conditions d’exploitation
Article 8.4.1 - Caractéristiques des fours
L'activité se fait grâce à 2 fours d'incinération, alimentés par du gaz naturel et comportant les
caractéristiques suivantes : un appareil de crémation collective et un de crémation individuelle.
Chaque four est équipé d’une chambre de post-combustion où les gaz sont brûlés pendant 2 secondes
au minimum à une température de 850° en présence d'au moins 6 % d'oxygène. Ce procédé permet
d'éliminer fumées colorées ou odorantes. De plus, à l'issue de cette post- combustion, les gaz seront
filtrés.
Chaque four possède sa propre ligne de filtration.
Article 8.4.2 - Conditions d'incinération
L'incinération a lieu en présence d'un opérateur.
L'exploitant applique les dispositions prévues aux chapitres 1 et Il ou Il! de l'annexe Ill relative à
l'élimination et la valorisation du règlement 142/2011 susvisé.
33/37
116 TITRE 9 - MODALITÉS D'EXÉCUTION
Article 9.1.1 - Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été
mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de
l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de
délai.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de
l'autorisation environnementale :
1. d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2. d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration
préalable ;
3. d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre
judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis
de construire du projet.
Article 9.1.2 - Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif d'Amiens (14rue Lemerchier, 80000
Amiens) :
1. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code
de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie et de
la publication sur le site internet de la préfecture de la présente décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers qui n'ont acquis où pris à bail des immeubles où n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de
l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne
sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site :
https://citoyens.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La présente décision peut faire l'objet d’une demande d'organisation d'une mission de
médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du
tribunal administratif d'Amiens.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de
l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les
34/37
117 prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
Article 9.1.3 - Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de LE MEUX pendant une durée minimum de
un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à
disposition de toute personne intéressée.
Le maire de LE MEUX fait connaître, par procès verbal adressé à la Préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les services
de l’État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http:/!www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
Article 9.1.4 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Sous-préfet de Compiègne, le Directeur départemental
de la protection des populations et le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-de-France, en charge de l'inspection des installations classées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Beauvais, le Ê£ ÆTAZ
Destinataires :
- la Société FUNECAP,
- le Sous-préfet de Compiègne
- le Maire de LE MEUX,
- le Directeur départemental de la protection des populations,
- le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France
35/37
118 ANNEXE
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120 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté Égalité Fraternité
Décision d'examen au cas par cas n° 2022-7021
en application de l’article R. 122-3 du code de l'environnement
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014, notamment son annexe Il ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 1221, R. 122-2 et R. 122-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle de formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le formulaire de demande d'examen au cas par cas n° 2022-7021, déposé complet le 4 mai 2022 par la société IF THREE LOG 1 SC, relatif à l'extension du stockage de produits relevant de la rubrique n° 1510 dans la cellule 5 du site de Beauvais ;
Considérant ce qui suit :
1. L'autorité préfectorale du département est l'autorité de police mentionnée à l'article L. 171-8 et à l’article L. 1221 et il lui appartient de déterminer si la modification ou l‘extension envisagée doit être soumise à évaluation environnementale ;
2. La société est déjà autorisée pour l'exploitation de cette plateforme logistique pour quatre autres cellules :
3. Le projet consiste, pour la société IF THREE LOG 1 SC, à réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité de la cellule 5 afin de pouvoir l'utiliser en zone de stockage relevant de la rubrique n° 1510 et ainsi augmenter la capacité de stockage du site ;
4, Cette cellule étant déjà présente, ce projet ne modifie pas les surfaces imperméabilisées du site, ni son impact sur le paysage ou sur la biodiversité ;
5. Le projet ne présente pas une augmentation notable des besoins en eau et en énergie ;
03 44 06 12 69
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de {a préfecture — 60022 Beauvais 1/3
121 6. Les risques technologiques sont maîtrisés à l'intérieur du site du fait des travaux de remise en
conformité de la cellule ;
7. Par conséquent, le projet n'est pas de nature à créer des incidences négatives notables sur
l'environnement et la santé.
DÉCIDE
Article 1 :
+
La décision tacite de soumission à étude d'impact du 8 juin 2022 est retirée et remplacée par la
présente décision.
Article 2 :
En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de
l'environnement, et sur la base des informations fournies par le maître d'ouvrage, le projet de
modification de l'installation classée pour la protection de l'environnement de la société
IFTHREELOG1SC, située sur la commune de Beauvais, n'est pas soumis à évaluation
environnementale.
Article 3 :
La présente décision, délivrée en application du IV de l'article L. 1221 du code de l'environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet de modification peut être soumis.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise et le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site internet de la DREAL Hauts-de-France.
le 25 JUL. 2022
par délégation,
re Général
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 213
122 | Voies et délais de recours |
1. Décision imposant la réalisation d’une étude d'impact
Recours administratif préalable obligatoire, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux :
Préfecture de l'Oise
1 place de la préfecture
60022 Beauvais cedex
(Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droits commun, ci-après.
2. Décision dispensant le projet d'étude d'impact
Recours gracieux :
Préfecture de l'Oise
1 place de la préfecture
60022 Beauvais cedex
(Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
Recours hiérarchique :
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire
Tour Pascal et Tour Sequoïa A et B - 95055 La Défense cedex
(Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux)
Recours contentieux :
Tribunal administratif d'Amiens
14 rue Lemerchier
CS 81114
80011 Amiens cedex 01
(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à
compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique)
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/3
123 Œ E Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions réglementaires
Société PAPREC CRV
Commune de Villers-Saint-Paul
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les livres V des parties législative et réglementaire
relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la nomenclature des installations classées visée à l'article L.511-2 du code de l’environnement et
modifiée notamment par le décret n° 2020-1169 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne Orzechowski, en qualité de
Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter délivré le 23 février 2018 à la société NCI
ENVIRONNEMENT en vue de poursuivre les activités du centre de tri sur le territoire de Villers-Saint-
Paul, concernant notamment les rubriques n° 2714 et n° 27161 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement, sous le régime de l'autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire délivré le 27 janvier 2020 à la société NCI ENVIRONNEMENT
en vue de poursuivre les activités du centre de tri sur le territoire de Villers-Saint-Paui, concernant
notamment le tableau de classement des rubriques n° 27141 et n° 27161 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement, sous le régime de l'enregistrement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire
Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le courrier de changement d'exploitant du 17 juin 2021 concernant les installations initialement
exploitées par la société NCI ENVIRONNEMENT au profit de la société PAPREC CRV ;
Vu la fiche BARPI transmise par l'exploitant suite au départ de feu du 3 juin 2022 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 21 juin 2022 de l'inspection des installations classées
CONSIDÉRANT les faits suivants :
+ Un départ de feu s'est déclaré le 3 juin 2022 à 00h17, dans une balle de déchets de
polypropylène stockée au fond du hall à balles, destinée à la valorisation ;
+ Le site était en exploitation;
03 44 06 12 34
prefecturemoise.souv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
124 * La réaction rapide des salariés et la mise en œuvre du système de sprinklage ont permis la
maîtrise du feu rapidement ;
+ _L'incendie a induit la combustion partielle de 8 autres balles de matières en polypropylène.
+ L'origine de l'incendie est inconnue, suspicion d'un objet indésirable auto-inflammable ;
+ Le déchet à l'origine du départ de feu a parcouru tout le cheminement du centre de tri avant
d'être conditionné en balle ;
. La difficulté pour l'agent chargé de l'acceptation et du contrôle des matières d'être en
capacité de détecter tous les objets indésirables provenant de la collecte sélective ;
. Les dispositifs de contrôle infrarouge, les caméras thermiques, le système de déferraillage ne
sont pas suffisants pour garantir la protection des intérêts visés à l’articie L.511-1 du code de
l'environnement ;
. L'exploitant doit rechercher et déterminer si des moyens complémentaires peuvent prévenir de ce type de départ d'incendie ;
+ Aux termes de l’article R. 181-45 de ce même code et au regard des enjeux environnementaux limités
de ce dossier, sa présentation devant le Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CoDERST) ne s'avère pas nécessaire ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. ETUDE TECHNICO ÉCONOMIQUE :
La société PAPREC CRV, dont le siège social est situé 7 rue du Docteur Lancereaux à Paris (75008),
exploite un centre de tri de collectes sélectives sise Lieu-dit « La Maladrerie » Avenue Frédéric et Irène
Joliot Curie sur la commune de Villers-Saint-Paul.
L'exploitant réalise une étude technico-économique qui présente :
- les moyens techniques et les mesures permettant d'améliorer et de sécuriser l'acceptation et le
contrôle des matières entrantes lors du déchargement des collectes sélectives dans le hall amont
ou, ensuite, pendant le tri, notamment en détectant et en isolant les déchets qualifiés d'objets
indésirables (comme par exemple les piles lithium) ;
- Ja faisabilité économique ;
- en cas de mise en œuvre, un échéancier pour la mise en œuvre de la meilleure technique
disponible.
Cette étude est transmise à l’inspection des installations classées sous un délai de six mois à compter
de la notification du présent.
ARTICLE 2 : DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 Amiens, dans les délais prévus à l'article R.
514-3-1 du même code :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2114 et L. 51141 dans un délai de
quatre mois à compter du premnier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 214
125 2. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : PUBLICITÉ :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Villers-Saint-Paul pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de la commune de Villers-Saint-Paul fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site Internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION :
Le Secrétaire Général de la préfecture du l'Oise, la Sous-préfète de Senlis, le maire de Villers Saint Paul,
le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
25 JUL 2022
(A
Beauvais,
À
Destinataires :
Société PAPREC CRV
Monsieur le Maire de la commune de Villers-Saint-Paul
Madame la Sous-préfète de Senlis
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
126 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
GURDEBEKE SA
Commune de Saint-Just-en-chaussée
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n% 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 septembre 1993 délivré à la société GURDEBEKE SA pour
l'exploitation d'une station de transit d'ordures ménagers et autres résidus urbains sur la commune de
Saint-Just-en-Chaussée ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18 avril 1997 délivré à la société GURDEBEKE SA pour
l‘exploitation d'un centre de transit d'ordures ménagers pré-triés et de déchets industriels et
commerciaux assimilés aux déchets ménagers sur la commune de Saint-Just-en-Chaussée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien Lime,
Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le dossier d'enregistrement du 21 juillet 2020 complété les 22 janvier 2021, 13 juillet 2021 et 21
décembre 2021;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 09 juin 2022;
Vu le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant par courriel le 21 juin 2022 ;
Vu les observations formulées par l'exploitant par courriel les 23 juin et 4 juillet 2022 ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/6
127 Considérant ce qui suit :
1° la règle procédurale applicable au site de Saint-Just-en-Chaussée est celle de
l’autorisation ;
2° les prescriptions techniques applicables au site de Saint-Just-en-Chaussée sont celles de :
— l'arrêté préfectoral d'autorisation du 09 septembre 1993 susvisé ;
— l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18 avril 1997 susvisé ;
- l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé ;
3° l'article R. 181-46 du code l’environnement stipule que :
« Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements,
installations et activités inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet,
avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.
Est regardée comme substantielle la modification apportée à des activités, installations,
ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :
1° En constitue une extension devant faire l’objet d’une évaluation environnementale en
application du I! de l'article R. 122-2 ;
2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement ;
3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3. » ;
4 le dossier d'enregistrement à été assimilé un dossier de porter à connaissance concernant
les modifications apportées aux installations du site de Saint-Just-en-Chaussée ;
5° les modifications apportées font entrer le site de Saint-Just-en-Chaussée dans le seuil d’une
rubrique à enregistrement ;
6°le formulaire CERFA n°15679*02 présent dans le dossier d'enregistrement fait office de cas par
Cas.
7° l'examen du formulaire CERFA n°15679*02 a montré que la production d'une étude impact
n'est pas nécessaire ;
8° les modifications apportées ne sont pas substantielles au sens du 1° de l’article R. 181-461 ;
9°que l'examen du dossier d'enregistrement a montré seul les flux thermiques de 3 kW/m° débordent des limites du site pour certains phénomènes dangereux ;
10° n'y a pas d'aggravation des risques en cas d'incendie ;
11° les dispositifs de confinement sont correctement dimensionnés pour recevoir les eaux
d'extinction ;
12° les modifications ne sont pas substantielles au sens du 3° de l'article R. 181-46-| ;
13° la nature et l'ampleur du projet des modifications ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
14° il convient d'adapter l'autorisation environnementale ;
Le pétitionnaire entendu ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 216
128 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°! :
La société GURDEBEKE SA, dont le siège social est situé au 65, boulevard Carnot à Noyon (60 400), qui
est autorisée à exploiter un centre de transit de déchets sur le territoire de la commune de Saint-Just-
en-Chaussée (60 130), sise rue du Bois Prévost est tenue de respecter, dans le cadre du dossier d'enregistrement porté à la connaissance de Madame la Préfète, les dispositions des articles suivants.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 est abrogé.
2.1 Tableau de classement
Les dispositions suivantes :
+ l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 septembre 1993 « rangées dans la rubrique 322 A de la
nomenclature des installations classées » ;
* l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 18 avril 1997 : l'installation relève de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
... Désignation de l'installation Volume de l'activité | Rubrique | Régime
Centre de tri de déchets ménagers pré-triés | | et des déchets industriels et commerciaux 20 000 tonnes/an 322 A Autorisation assimilés aux déchets ménagers | |
Sont abrogées et remplacées par le tableau de classement ci-dessous :
| Rubrique | Régime Capacité ÿ Libellé de {a rubrique Détails des installations —— — ————— — - Déchets issus des
collectes sélectives :
900 m° ; |
Installation de transit, regroupement, tri
ou préparation en vue de réutilisation de |- Bois de classe A et | déchets non dangereux de B:275m°; |papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, | | textiles, bois à l'exclusion des activités|- Plastiques souples 27141 E 2 160 m° visées aux rubriques 2710,2711et2719 let durs : 460 m° ;
| Le volume susceptible d'être présent |- Papiers / carton:
dans l'installation étant : 525 m°; | | | 1. Supérieur ou égal à 1 000 m° Volume total:
|
27161 E 1500 m°
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/6
129 Rubrique Régime! Capacité _ Libellé de la rubrique Détails des installations — - 5) — ES ee D mme na en men ————— ———— — |- Ordures ménagères
résiduelles (OMr) :
Installation de transit, regroupement, tri|150 m° ;
OU préparation en vue de réutilisation de
déchets non dangereux non inertes à - Tout venant :
l'exclusion des installations visées aux 900 m° ; rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue |- Encombrants: d'épandages de boues issues du|450 m°. traitement des eaux usées mentionnés à
la rubrique 21.30 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1. Volume total :
k 500 m°
2.2 Arrêté ministériel du 6 juin 2018
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant
du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°% 2711 (déchets d'équipements électriques et
électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets
d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 {déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement, sont applicables suivant les conditions
prévues à l'annexe II de ce même arrêté pour les installations existantes.
2.3 Dispositions complémentaires
Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 9 septembre 1993 et 18 avril 1997 sont complétées par les
dispositions suivantes :
Stockage des déchets :
Les déchets entreposés sur le site de Saint-Juste-en-Chaussée sont séparés par des murs méga-bloc de
caractéristique REI 120.
Moyens de lutte contre l'incendie:
Le débit minimum requis pour l'extinction d'un incendie calculé conformément au document
technique D9 est au moins égal à 240 m°/h.
La défense incendie est assurée par 3 poteaux implantés à l'extérieur du site qui délivrent chacun a
minima une quantité totale d'eau d'extinction de 120 m° sur une période de 2 heures.
Confinement des eaux d'extinction :
L'exploitant s'assure de la disponibilité constante du volume de confinement minimal nécessaire de
543 m° sur le site.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais A6
130 Article 3 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Just-en-Chaussée pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives des mairies pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Saint-Just-en-Chaussée fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet «Les services de l'État dans l'Oise » à la rubrique installation classée au titre du mois de signature concerné, à savoir :
http://www.oise.souv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Les-instailations-classées/Par-arrêtés
Article 4 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de Clermont, lé maire de Saint-Just-en-
Chaussée , le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
21 JUIL. 2022
Pour la Préfète ét par délégation,
le Secréfaire Général
Fait à Beauvais, Je
stien LIME
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 5/6
131 Destinataires :
Société GURDEBEKE SA
La sous-préfète de Clermont
Le Maire de la commune de Saint-Just-En-Chaussée
Le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France
L'inspecteur des installations classées, sous couvert du Chef de l'unité départementale de l'Oise de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France
03 44 06 12 60
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132 E 3 Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires DE L'OISE
Liberté
Épgalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société GRAP
Commune de GANNES
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 1° avril 2016 délivré à la société GRAP pour l'exploitation d'installations de stockage de céréales sur le territoire de la commune de Gannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la demande de modifications des conditions d'exploiter présentée le 12 avril 2021 par la société GRAP pour son site de Gannes ;
Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
Vu le projet d'arrêté porté le 17 juin 2022 à la connaissance du demandeur ;
VU l'absence d'observations de l'exploitant sur ce projet d'arrêté ;
Vu le rapport et les propositions en date du 27 juin 2022 de l'inspection des installations classées ;
Considérant ce qui suit :
1. La demande de modification porte sur le nombre de points de mesure présents sur les sondes de silothermométrie des cellules du silo 3 ;
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133 2. Le chapitre 76 de l'arrêté préfectoral du 1“ avril 2016 susvisé prévoit 6 points de mesure pour
l'ensemble des sondes de silothermométrie du silo 3;
3. La configuration des cellules du silo 3 permet de réduire le nombre de points de mesures sur
certaines sondes sans remettre en cause les conditions de sécurité du silo 3;
4, llconvient, par conséquent, de modifier les prescriptions applicables au site ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°:
La société GRAP, dont le siège social est situé 22 boulevard Michel Strogoff à Boves (80440), est
tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le site qu'elle exploite rue du Stade sur le
territoire de la commune de Gannes.
Article2 :
Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
| Références des articles | Nature des modifications dont les prescriptions sont
_supprimées ou modifiées _
Chapitre 76
Références des arrêtés
préfectoraux antérieurs
suppression et remplacement par | l'article 3 du présent arrêté
| Arrêté préfectoral du |
| 1 avril 2016
Article 3 :
L'exploitant s'assure que les conditions de stockage des produits en silo (durée de stockage, taux
d'humidité...) n'entraînent pas de fermentation risquant de provoquer des dégagements de gaz
inflammables.
La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes
adaptés et appropriés (sondes thermométriques ou caméras thermiques).
Plus particulièrement, des sondes thermométriques sont mises en place dans les silos 1, 2 et 3 avec
relevé informatique ou manuel :
Silo 1, 8 cellules de 1 350 tonnes unitaires 2 sondes à 4 capteurs par cellule
2 sondes à 6 capteurs par cellule
Silo 3, 4 cellules de 3 600 tonnes unitaires + 2 sondes à 5 capteurs par cellule
1 sonde à 6 capteurs par cellule Silo 3, 2 cellules de 2 280 tonnes unitaires +1 sonde à 5 capteurs par cellule
1 sonde à 6 capteurs
Silo 2,1 cellule de 5 004 tonnes + 3 sondes à 5 capteurs
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134 Le relevé des températures est variable, selon une fréquence déterminée par l'exploitant et consigné
dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Les températures
sont reportées dans un local spécifique.
Les sondes thermométriques font l'objet d’un reporting et sont équipées d’un dispositif de
déclenchement d'alarme en cas de dépassement d'un seuil prédéterminé. En cas d'élévation
anormale de la température ou de température anormalement élevée, l'exploitant est tenu
d'informer au plus vite les services de secours.
Des rondes régulières, selon une fréquence définie par l'exploitant, sont assurées par le personnel
pour détecter un éventuel incendie, auto-combustion ou fermentation.
> Ventilation des cellules
Les cellules du silo 1 sont équipées d’une ventilation assurée par la présence d’un ventilateur de
puissance 18,5 KW implanté dans un local situé dans le prolongement Nord des cellules de stockage.
Les cellules du silo 3 sont équipées d'une ventilation assurée par la présence d'un ventilateur de
puissance 132 kW implanté dans un abri dédié en pied de la façade Nord du silo 3.
La cellule cylindrique du silo 2 est équipée d'une ventilation assurée par la présence d'un ventilateur
de puissance 30 kW implanté dans un abri dédié en pied de la façade Nord du silo 2.
Article 4 ;
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 Amiens, dans les délais
prévus à l'article R. 514-3-1 du même Code :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5114 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
rtic
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Gannes pendant une durée minimum d’un mois
et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de
toute personne intéressée.
Le Maire de la commune de Gannes fait connaître, par procès-verbal adressé à la Préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site Internet « Les services de
l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
03 44 06 12 34
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135 Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Maire de Gannes, la Sous-Préfète de Clermont, le
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France, le Directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le , 19 JUIL 2822
Pour la Préfète' aÿ par délégation,
Sébpstien LIME
Destinataires :
Société GRAP
Monsieur le Maire de la commune de Gannes
Madame la Sous-Préfète de Clermont
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France
Monsieur l’Inspecteur de l’environnement s/c de Monsieur le Chef de l'Unité départementale de
l'Oise de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 34
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136 E 3
PRÉFÊTE Direction départementale Liberté des territoires Épalité Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire fixant le montant de référence des garanties
financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant
Société SUEZ Eau Industrielle
Commune de Villers-Saint-Paul
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 516-1, L. 516-2 et R. 516-1 à R. 516-6 ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9 du Code de l’environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de Préfète
de l'Oise :
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012, modifié par l'arrêté du 20 septembre 2013, fixant la liste des
installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du
5° de l’article R. 516-1 du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du
montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties
additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux
souterraines ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 juillet 2008, autorisant la société SUEZ Eau Industrielle à
exploiter une station d'épuration industrielle collective et autres installations connexes sur le territoire
de la commune de Villers-Saint-Paul ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise
Vu le dossier de proposition de calcul du montant des garanties financières, transmis le 22 février 2022
par la société SUEZ Eau Industrielle complété les 22 avril 2022, 1° juin 2022 et 29 juin 2022;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 29 juin 2022 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé par courriel le 4 juillet 2022 à l'exploitant pour lui permettre
de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;
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137 Vu les observations présentées par l'exploitant sur ce projet par courriel du 4 juillet 2022;
Considérant qu'en application de l'article L. 516-1 du Code de l'environnement, l'exploitation de
l'Etablissement SUEZ Eau Industrielle situé sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Paul, est
subordonnée à l'obligation de constitution des garanties financières, destinées à assurer la dépollution
et la remise en état du site en cas de cessation d'activité ou d'accident ;
Considérant les mesures mises en œuvre par l'exploitant dans le cadre du fonctionnement normal de
l'installation contribuant à la mise en sécurité du site ;
Considérant que le montant des garanties financières a été calculé selon les modalités en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°’: EXPLOITANT
La société SUEZ Eau Industrielle dont le siège social est situé Tour CB21 au 16, place de l'iris à Paris La
Défense Cedex (92040) doit constituer des garanties financières portant sur les installations qu'elle
exploite sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Paut.
Article 2 : OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté sont constituées en application du 5° de
l'article R. 516-1 du Code de l'environnement.
Pour la société SUEZ Eau Industrielle, les garanties financières définies dans le présent arrêté
s'appliquent en raison de l'existence de l'activité suivante de la nomenclature des installations
classées :
Rubrique | de Libellé de la rubrique
Élimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour, supposant le recours à Une ou plusieurs des activités suivantes :
- traitement biologique
- traitement physico-chimique
- mélange avant de soumettre les déchets à l'une des autres activités
énumérées aux rubriques 3510 et 3520
- reconditionnement avant de soumettre les déchets à l'une des autres
3510 activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520
- récupération/ régénération des solvants
- recyclage/ récupération de matières inorganiques autres que des métaux ou
des composés métalliques
- régénération d'acides ou de bases
- valorisation des composés utilisés pour la réduction de la pollution
- valorisation des constituants des catalyseurs
— régénération et autres réutilisations des huiles
- lagunage
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138 Article 3 : MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Pour le site de la société SUEZ Eau industrielle, situé sur le territoire de la commune de Villers-Saint-
Paul, le montant total des garanties financières à constituer est de :
M = Sc [Me + a {Mi + Mc + Ms + Mg)] = 3 704 623 euros TTC :
Er | Contrôle des | a | Gestion des Indice us Ù uen effets de produits et | d'actualisati Lee | Histo l'installation | Gardiennage | : es cuves des accès au déchets sur on des enterrées (Mi) | site (Mc) sur (Mg) site (Me) coûts (a) l'environneme
ee | nt (Ms) Montant | |
en Euros | 3205399 1,226 0 915 43 310 87 840
TTC
Avec Sc : coefficient pondérateur de prise en compte des coûts liés à la gestion du chantier. Ce
coefficient est égal à 1,10.
Ce montant a été établi sur la base :
- indice TP 01 de référence de Mars 2022 (publié au J.O. Du 14 mai 2022) : 124,7
Article 4 : ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant adresse au Préfet dans les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté ministériel du
31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties
financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du Code de l’environnement :
— le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues
par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 ;
- la valeur datée du dernier indice public TP 01.
Article 5 : RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du
document prévu à l'article 4 (cf. l’article R. 516-2-V du Code de l'environnement).
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois
mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel
du 31 juillet 2072.
Article 6 : ACTUALISATION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet
tous les 5ans en appliquant au montant de référence pour la période considérée la méthode
d'actualisation précisée à l'annexe I! de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de
détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des
installations classées.
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139 Article 7 : RÉVISION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant informe le Préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout
changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de
constitution des garanties financières, telles que définies à l’article R.516-1 du Code de
l'environnement, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une
modification du montant des garanties financières.
Article 8 : ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du Code de l'environnement, l'absence de garanties
financières peut entraîner la mise en œuvre des procédures prévues à l'article L. 171-8 du même Code.
Article 9 : APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
En cas de défaillance de l'exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières pour :
- la mise en sécurité du site de l'installation en application des dispositions mentionnées à l’article
R.512-39-1 ;
- là remise en état du site suite à une pollution qui n'aurait pu être traitée avant la cessation
d'activité dans le cas d'une garantie additionnelle à constituer en application des dispositions de
l’article R. 516-2-VI du code de l'environnement (seulement si une garantie additionnelle est prise
en même temps).
Article 10 : LEVÉE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant
la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières
ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité
prévue aux articles R. 512 39-1 à R.512-39-3 et KR. 512-46-25 à R.512-46-27, par l'inspection des
installations classées qui établit un procès-verbal de récolement si des travaux de réhabilitation ont été
réalisés en application de l'article R. 512 39-3.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des
communes intéressées.
En application de l'article R. 516-5 du Code de l’environnernent, le Préfet peut demander la réalisation,
aux frais de l'exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant
la levée de l'obligation de garanties financières.
Article 11: GESTION DES PRODUITS DANGEREUX ET DES DÉCHETS DANGEREUX OÙ NON
DANGEREUX
Attendu que le montant des garanties financières est notamment fixé en fonction de là quantité
maximale de déchets pouvant être entreposées sur le site, les dispositions suivantes sont à respecter.
L'exploitant doit être en mesure de justifier du caractère dangereux ou non des déchets présents sur
son site. À chaque instant, la nature et la quantité des déchets liés aux activités visées à l'article 2 du
présent arrêté respectent les exigences suivantes :
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140 Appellation du déchet | Code déchet | Quantité renares sur site |
Acide chlorhydrique 30% | 060102 | 30 | D Chlorure d'alumine | 06 03 99 | | : E | Acide phosphorique | 06 01 04* a Co | Chlorure ferrique | 06039 | OO Soude 25 % 06 02 04* 150 D © Chaux 06 02 99 HE 200 | ! Urée D 07 01 99 : 2 oo | | Effluents ECOFLOW | 16 10 01 | 2050 _ Boues liquides | 07027 1H 9680 | —— ES 1 — —
Les quantités ci-dessus ne prennent pas en compte les produits dangereux ou les déchets dangereux ou
non que l'exploitant considère comme pouvant être vendus ou enlevés du site à titre gratuit. Pour ces
produits ou déchets, l'exploitant doit être en mesure de justifier par des éléments probant de la réalité
de leur vente potentielle ou enlèvement à coût nul.
L'exploitant doit tenir à disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs relatifs au
coût d'élimination des déchets dangereux engendrés par l'exploitation de ses installations (factures
notamment).
Article 12 : CLÔTURE
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires à assurer le
bon état de la clôture existante. Cette dernière a les caractéristiques physiques (bon état général,
continue autour de l'installation, sans fissures, ouvertures ou failles) permettant d'assurer la limitation
des accès au site.
Article 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de lä publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
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141 Article 14 : PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Villers-Saint-Paul pendant une durée minimum
d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à
disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Villers-Saint-Paul fait connaître, par procès-verbal adressé à la Préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site Internet « Les
services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
Article 15 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, la Sous-Préfète de Senlis, le Maire de Villers-Saint-Paul,
le Directeur départemental des territoires de l'Oise, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Destinataires :
La Société SUEZ Eau Industrielle
La Sous-Préfète de Senlis
Le Maire de la commune de Villers-Saint-Paul
Le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France
Le Chef de l'Unité départementale de l'Oise
L'Inspecteur de l'environnement s/c du Chef de l'Unité départementale de l'Oise de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 34
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
mmw.oise.gouv.fr 6/6
142 PRÉFÈTE PRÉFÈTE DE LASOMME DE L'OISE
Liberté Liberté
Égalité Égalité Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'autorisations environnementales
Parcs éoliens sur le territoire des communes de ROLLOT (80)
et MORTEMER (60) exploités par la SASU Ferme éolienne des Trois Rivières
LA PRÉFÈTE DE LA SOMME LA PRÉFÈTE DE L'OISE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL
DU MÉRITE DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale :
Vu le décret du 21 décembre 2018 nommant Mme Myriam GARCIA, Secrétaire Générale de la
préfecture de la Somme ;
Vu le décret du 4 janvier 2019 nommant Mme Muriel NGUYEN en qualité de Préfète de la
Somme ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète
de l'Oise ;
Vu le décret du 8 décembre 2020 nommant M. Sébastien LIME, Secrétaire Général! de la
préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 13 août 2021 portant autorisation environnementale d'exploiter
un parc éolien comprenant quatre aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire des
communes de ROLLOT (80) et MORTEMER (60), au bénéfice de la SASU Ferme éolienne des
Trois Rivières :
Page 1/5
143 Vu l'arrêté interpréfectoral du 13 août 2021 portant autorisation environnementale d'exploiter
un parc éolien comprenant un aérogénérateur et un poste de livraison sur le territoire de la
commune de ROLLOT (80), au bénéfice de la SASU Ferme éolienne du Bois Masson ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Myriam
GARCIA, Sous-préfète hors classe, Secrétaire Générale de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien
Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'accusé réception du 14 janvier 2022 de la déclaration de changement d'exploitant
concernant une éolienne (E4) située sur le territoire de la commune de ROLLOT, que la SASU
Ferme éolienne des Trois Rivières exploite à la place de la SASU Ferme éolienne du Bois
Masson ;
Vu le dossier de porter-à-connaissance transmis par la SASU Ferme Eolienne des Trois Rivières,
par courriel du 9 février 2022 ;
Vu l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État, direction de la circulation aérienne militaire du 31 mars 2022 ;
Vu l'avis de là Direction Générale de l'Aviation Civile du 13 avril 2022 ;
Vu le rapport du 17 maï 2022 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant le 20 mai 2022 ;
Vu les observations formulées par l'exploitant sur ce projet d'arrêté par courriel du 20 mai
2022 ;
Considérant ce qui suit :
1. la SASU Ferme éolienne des Trois Rivières est autorisée à exploiter des installations classées
pour la protection de l'environnement sur le territoire des communes de ROLLOT (80) et
MORTEMER (60), sous couvert notamment des arrêtés interpréfectoraux d'autorisation
environnementale du 13 août 2021;
2. par courriel du 9 février 2022, la SASU Ferme éolienne des Trois Rivières a transmis Un
dossier de porter-à-connaissance visant à modifier le gabarit du type de machine retenu
initialement, en changeant la taille du rotor, en augmentant la hauteur en bout de pale, en diminuant la puissance unitaire des machines et en ajustant les positions des machines et du poste de livraison ;
3. au vu des éléments transmis, l'inspection des installations classées a jugé que ces
modifications sont notables mais pas substantielles au titre des articles des articles L. 181-14,
R. 1871-46 et R. 122-2 du code de l’environnement ;
4. il convient d'adapter certaines prescriptions des arrêtés d'autorisation environnementale ;
Sur proposition des Secrétaires énéraux des préfectures de la Somme et de l'Oise ;
ARRÊTENT
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144 Article 1 - Objet
Dès la notification du présent arrêté, les dispositions des arrêtés interpréfectoraux du 13 août
2021 autorisant la société Ferme éolienne des Trois Rivières, dont le siège social est situé 233
rve du Faubourg Saint-Martin - 75010 PARIS, à exploiter ses installations sur le territoire des
communes de ROLLOT (80) et MORTEMER (60) sont modifiées par les articles ci-dessous.
Article 2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions suivantes de l'arrêté interpréfectoral du 13 août 2021 portant autorisation
environnementale d'exploiter un parc éolien comprenant quatre aérogénérateurs et un poste
de livraison sur le territoire des communes de ROLLOT (80) et MORTEMER (60) et de l'arrêté
interpréfectoral du 13 août 2021 portant autorisation environnementale d'exploiter un parc
éolien comprenant un aérogénérateur et un poste de livraison sur le territoire de la commune
de ROLLOT (80) sont modifiées par le présent arrêté :
Référence des arrêtés
interpréfectoraux antérieurs
Référence des articles dont les
prescriptions sont supprimées
ou modifiées
Nature des
modifications
Arrêté interpréfectoral
du 13 août 2021 portant
autorisation environnementale
d'exploiter un parc éolien
comprenant quatre
aérogénérateurs et un poste de
livraison sur le territoire des
communes de ROLLOT (80) et
MORTEMER (60)
Article 1.3 Liste des installations
concernées
par l'autorisation
environnementale
Supprimé et remplacé
par l'article 3 du
présent arrêté
Arrêté interpréfectoral du 13 août
2021 portant autorisation
environnementale d'exploiter un
parc éolien comprenant un
aérogénérateur et un poste de
livraison sur le territoire de la
Article 1.3 Liste des installations
concernées
par l'autorisation
environnementale
Supprimé et remplacé
par l’article 4 du
présent arrêté
d'autorisation
environnementale
commune de ROLLOT (80)
Arrêtés interpréfectoraux Article 1.5 Conformité au Supprimé et remplacé
du 13 août 2021 dossier de demande par l’article 5 du
présent arrêté
Arrêtés interpréfectoraux
du 13 août 2021
Article 2.5.2.2 Plan de bridage
acoustique
Supprimé et remplacé
par l’article 6 du
présent arrêté
Article 3 - Listes des installations concernées par l'autorisation environnementale
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
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145 Coordonnées Lambert RGF Parcell d
Installation 95 Commune Bates LS ES)
x Y
Aérogénérateur 674200 6942944 Rollot (80) ZY22
AÉrosnErateur 674796 6942571 Rollot (80) ZX2
Aérogénéreteur | 675305 6942366 Rollot (80) ZV34
Aérogenérateur | 675384 6941703 | Mortemer (60) ZH9
Poste FOD 7 674167 6942988 Rollot (80) ZY22
Article 4 - Listes des installations concernées par l'autorisation environnementale
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Coordonnées Lambert RGF Parcell dastral : 92
arcelles cadastrales
Installation Commune (section et numéro)
X Y
AÉrNErAtEUT 673861 6943119 Rollot (80) 2218
Article 5 - Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes,
objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation
environnementale déposée par le demandeur et au porter à connaissance déposé en février
2022. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations en vigueur.
Article 6 - Plan de bridage acoustique
Dans l'étude acoustique présente dans le porter à connaissance de février 2022, il a été
constaté des risques de dépassements aux émergences réglementaires en période nocturne
pour certaines vitesses de vent. L'exploitant a prévu un plan de bridage dans son étude
acoustique pour respecter la réglementation. Celui-ci est automatiquement mis en place lors
de la mise en service du parc conformément aux modalités décrites dans le dossier du porter
à connaissance.
Article 7 - Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la cour administrative d'appel de Douai :
+ par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée ;
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146 #par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés par le code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de la décision.
La cour administrative d'appel de Douai peut être saisie via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site Internet suivant : www.telerecours.fr.
Article 8 - Publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de ROLLOT (80) et MORTEMER
(60) et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de ROLLOT (80) et MORTEMER (60)
pendant une durée minimum d'un mois; le procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de la Somme :
3° L'arrêté est publié sur les sites Internet des services de l'État dans les départements de la
Somme et de l'Oise, pendant une durée minimale de quatre mois.
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Somme et de l'Oise, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et le Directeur
départemental des territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le 2 2 JUIN 2022
La Préfète de l'Oise La Préfète de la Somme
Pour la préfète et par délégation, 1° =
l Ja secrétaire générale ;:
4 /
Pour la Préfète re délégation,
le Secrétal re Aénéral,
/ Myriam GARCIA
Sébastieti LIME
"+
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