Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB D2022 058 proj convention coeur de village p
Déliberation - DELIB D2022 064 proj convention coeur de village p
Déliberation - DELIB D2022 062 SMICA Approbation convention grpt
Déliberation - delib d2022 003 carte jeunes renouvellement pref
Déliberation - DELIB D2022 069 MAJ indem elus pref
Déliberation - DELIB D2022 061 MAIRIE DM 2 pref
Déliberation - delib d2022 004 transfert de charge indb pref
Déliberation - D2026 008 pref
Déliberation - delib d2022 011 emprunt vestiaires carrefour pref
Déliberation - DELIB D2022 060 MAIRIE DM 1 pref
Déliberation - delib d2022 008 rlpi enseignes pref
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Déliberation - delib d2022 008 rlpi enseignes pref)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSEIL MUNICIPAL pd : COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 24 Mars 2022
Délibération n° D2022-008
Nombre de Membres L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre mars, à 20h33, le Conseil
Afférents au En Exercice | Qui ont pris Municipal s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence Conseil part à la de M. Didier CADAUX, Maire
Municipal délibération
19 19 18 Présents : BEAUMONT Yvon, CADAUX Didier, CARNAC Alain,
CARRIERE Edith, CHUREAU Esther, DELMAS Corinne,
Date de la convocation EGEA Frédéric, FORT Dominique, GAUFFRE Christian, MUYS 18 Mars 2022 Elisabeth, THOMAS Remi et VICENTE Florian.
Excusé(s) : ARIZA Emmanuelle (pouvoir à MUYS Elisabeth),
BERNARD Jean Luc (pouvoir à CHUREAU Esther),
CARRIERE Philippe (pouvoir à EGEA Frédéric), GALTIER Samuel
(pouvoir à VICENTE Florian), LEPETIT Philippe (pouvoir à
THOMAS Rémi) , LOPEZ Emilie (pouvoir à CARRIERE Edith).
Absent(s) : FAGES Christine
Il a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Mme DELMAS Corinne ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e), pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Objet de la délibération : Règlement Local de Publicité Intercommunal (RPLi) : Convention entre les communes et la Communauté de Communes Millau Grands Causses pour l’instruction des autorisations de publicité
Pièce jointe : Projet de Convention
Monsieur Le Maire rappelle que par convention signée le 30 Avril 2017 (délibération du 06 Avril 2017), entre la Communauté de Comunes Millau Grands Causses et les Communes d’Aguessac, Compeyre, Comprégnac, Creissels, La Cresse, La Roque Sainte Marguerite, Millau, Mostuéjouls, Paulhe, Rivière-sur-Tarn, Saint André de Vézines, Saint-Georges-de- Luzençon et Veyreau, un service commun a été créé.
L’approbation du PLUïi-HD le 26 juin 2019 constitue un outil juridique de mutualisation permettant de mettre en commun des moyens afin de favoriser l’exercice des missions de ces
structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de leurs missions. Ce service commun intervient dans le domaine de l’instruction du droit des sols (ADS).
Le règlement Local de la Publicité Intercommunal (RLPi) a été approuvé le 2 octobre 2019, l’application du règlement et l’instruction des autorisations en découlant nécessite une expertise spécifique et complexe. Après une consultation des Maires en Comité des Maires en avril 2021, il est proposé par convention que le service commun des ADS se charge de
l'instruction des demandes d’autorisations préalables des enseignes, des pré-enseignes et des publicités (CERFA 1479).
Les modalités et obligations respectives sont les suivantes :
- Pour la Communauté de Communes Millau Grands Causses : le service mutualisé A.D.S. assurera pour le compte de chaque commune l'instruction complète des demandes d’autorisation préalable de pré-enseignes, enseignes et publicités.
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20220324-20220324_008-DE
Reçu le 25/03/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 24 Mars 2022
Délibération n° D2022-008
Pour les communes en contrepartie, s’engagent à verser à la Communauté des Communes Millau Grands Causses une participation financière propre à chaque acte calculé en fonction de sa nature, du temps et du coût moyen de l'instruction et des frais de fonctionnement. Le tarif proposé est identique à celui relatif à l’instruction des certificats d’urbanisme opérationnel (CUb) voté par délibération du conseil le 30
mars 2017 soit le tarif suivant : 100 €.
Ouï cet exposé, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le projet de convention pour l’instruction des demandes d’autorisation préalables de pré-enseignes, enseignes et publicités, ci-annexé ;
AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, à signer la convention pour l'instruction des demandes d’autorisation préalables de pré-enseignes , enseignes et publicités
avec la Communauté de Communes Millau Grands Causses.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessous.
Fait à Saint-Georges-de-Luzençon
Le 24 Mars 2022 Pour extrait conforme, Le Maire M. Didier CADAUX
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours :
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de
la justice administrative.
Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre : - un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,
et/ou
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours. fr. 1/7 02 2022 CONV 014 CONVENTION POUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES DE PRE- ENSEIGNES, ENSEIGNES ET DE LA PUBLICITE N°2022 CONV 014 Entre les soussignés : La Communauté de communes de Millau Grands Causses, sise 1 place du Beffroi 12104 Millau, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Emmanuelle GAZEL, autorisée par délibération 2021 06 DEL 024 du Conseil de la Communauté de communes en date du 28/09/2021 ci-après dénommée « la Communauté », Et : La Commune de Saint-Georges de Luzençon, sise 10 rue des Balses 12100 SAINT-GEORGES DES LUZENCON, représentée par son Maire, Monsieur Didier CADAUX, autorisé à cet effet par une délibération du Conseil municipal en date du _____________, ci-après dénommée « la Commune », PREAMBULE La Communauté a mis en place un service commun par convention en date du 30/04/2017 avec les communes de Millau, Aguessac, Compeyre, Creissels, La Cresse, La Roque Sainte-Marguerite, Mostuéjouls, Paulhe, Rivière-sur-Tarn, Saint-André de Vézines, Saint-Georges de Luzençon, Veyreau et Comprégnac, pour l’instruction des autorisations du droit des sols. Suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Habitat et Déplacement (en date du 26/06/2019 par délibération n° 2019 3 DEL), les communes de Le Rozier et Peyreleau ont choisi de rejoindre ce service par convention du 25/11/2019. 2/7
Celui-ci constitue un outil juridique de mutualisation permettant de mettre en commun des moyens afin
de favoriser l’exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en
œuvre pour l’accomplissement de leurs missions.
En l’espèce, le service commun intervient dans le domaine de l’instruction du droit des sols.
Le Règlement Local de la Publicité Intercommunal (RLPi) a été approuvé en date du 02/10/2019, par
délibération n° 2019 04 DEL 014. L’application dudit règlement et l’instruction des autorisations en
découlant nécessite une expertise spécifique et complexe.
Après une consultation auprès des maires en avril 2021, il est proposé par convention que le service
commun se charge de l’instruction de ces demandes.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1ER : OBJET ET CONDITIONS GENERALES
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’instruction par le service commun de la
Communauté des demandes de pré-enseignes, enseignes et de la publicité de la commune de XXX.
Ces actes sont délivrés au nom de ladite Commune par son maire.
Il est entendu que la Commune bénéficiaire reste seule compétente en matière de délivrance des actes
et/ou autorisations qui en découlent.
L’enregistrement des dossiers reste dans la commune qui est chargée de vérifier les pièces
indispensables à l’instruction. A cette occasion, elle peut en premier lieu renseigner les usagers.
Les instructeurs reçoivent le public sur rendez-vous et conseillent les élus et les professionnels.
Le service commun archivera les dossiers reçus et assurera une veille juridique qu’il partagera avec la
Commune.
Il fera évoluer les modalités d’instruction au regard de la numérisation et des nouvelles fonctionnalités
des logiciels d’instruction. Il recherchera l’optimisation de la transmission et la sécurisation des actes
afin de faciliter le travail des agents communaux (saisie, enregistrement, etc). 3/7
En tout état de cause, la priorité d’action du service commun demeurera l’instruction des dossiers dans
la mesure où cette phase est contrainte par des délais impératifs.
ARTICLE 2 : PROCEDURE D’INSTRUCTION
1. Pendant l’instruction, le service procède en tant que de besoin :
- à l’examen de la complétude des dossiers ;
- à la rédaction de la notification aux pétitionnaires des modifications de délais et
demandes de pièces manquantes ;
- à la consultation des personnes publiques, services et commissions impliqués par le
projet ;
- aux relances de consultations ;
- à l’examen technique du dossier au regard des règles qui lui sont applicables ;
- au renseignement de l’outil d’instruction au fur et à mesure des avancées du dossier.
Il s’oblige à :
- fournir, lors de l’instruction tout élément connu de nature à entraîner un refus ou un
allongement des délais ;
- transmettre des observations résultant de toute visite sur chantier en cours de
travaux ou après travaux dans les zones d’intérêt communautaire, sensibles et
d’aménagement complexes ou pour répondre à une demande ponctuelle de la
commune.
2. A l’issue de l’instruction, le service adresse à la Commune bénéficiaire :
- un projet de décision avant la fin du délai d’instruction, voire huit jours avant la fin du
délai d’instruction sous réserve de l’obtention dans les délais impartis des avis des
services consultés ;
- les avis émis par les services, personnes publiques et commissions.
Par ailleurs, à la demande de la Commune, le service pourra, dans la limite de ses compétences et
seulement en cas de recours gracieux apporter le cas échéant les informations et explications
nécessaires sur les motifs l’ayant amené à établir sa proposition de décision. 4/7
Toutefois, le service n’est pas tenu à ce concours lorsque la décision contestée est différente de la
proposition faite par lui en tant que service instructeur.
Tout recours en contentieux est pleinement à la charge de la Commune bénéficiaire.
Le service recevra le public sur rendez-vous. Une fiche de liaison devra succinctement rendre compte
des termes de l’entretien.
Le service devra, dans la mesure de ces moyens, se rendre disponible afin de répondre au mieux aux
diverses requêtes des élus ou secrétaires de mairie. Les instructeurs pourront se rendre sur place si
nécessaire et sur rendez-vous.
3. Obligations de la Commune bénéficiaire :
La Commune reste le guichet unique pour l’enregistrement des demandes.
L’accueil du public et les premiers renseignements restent dans la Commune pour conserver le lien
avec les bénéficiaires.
Phase dépôt :
La Commune réceptionne le dossier daté et signé par le pétitionnaire, vérifie sa complétude, lui affecte
un numéro d’enregistrement. Elle délivre le récépissé de dépôt de dossier et procède à l’affichage en
mairie de l’avis de dépôt dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande et pendant toute la durée
de l’instruction.
Les dossiers et pièces complémentaires devront être transmis au service commun sous un délai qui ne
peut excéder 3 jours ouvrés à compter du dépôt en mairie.
Toutefois, si la Commune a des jours d’ouverture réduits au public, ce délai pourra être porté à 5 jours.
Si le terrain d’assiette du projet est situé dans un site inscrit, une zone de protection du patrimoine
(AVAP, SPR), un secteur sauvegardé, un périmètre de protection d’immeubles classés ou inscrits, la
commune transmet immédiatement le dossier à l’Architecte des Bâtiments de France, et en tout état de
cause le transmet au service commun. Par ailleurs, la Commune informe l’Architecte des Bâtiments de
France qu’une copie de son avis doit être adressée au service commun. La Commune doit renseigner
sans délai le service commun sur cette date d’envoi.
Phase instruction :
La Commune devra transmettre l’avis original du Maire ou de son représentant dûment renseigné, en
utilisant la fiche de liaison prévue à cet effet. Le service commun ne saurait voir sa responsabilité 5/7
engagée en cas de fiche mal ou non renseignée. Cet avis devra être transmis, à compter de la
délivrance du récépissé de dépôt, dans un délai maximal de 15 jours.
Phase décision – notification :
En cas de désaccord du Maire avec la proposition de décision du service commun, la Commune
bénéficiaire prendra en charge la rédaction d’un nouvel acte.
L’arrêté préparé par le service commun et signé par le Maire ou son représentant sera envoyé au
pétitionnaire et à la Préfecture (contrôle de légalité) par la commune.
Dès réception, l’arrêté validé par la Préfecture sera communiqué au service commun et affiché à la
mairie.
Contentieux :
Tout recours en contentieux reste à la charge de la commune bénéficiaire.
Le service commun pourra avoir un rôle d’accompagnement de l’autorité compétente (conseils lien
avec les cabinets d’avocats, projet de rédaction de mémoire, courrier type).
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est prévue pour une durée de six ans renouvelable une fois par tacite
reconduction. Elle prend effet à compter du .
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation d’une évaluation
des prestations entre les deux parties six mois avant son terme.
ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES
Le service sera facturé sur la base d’un tarif forfaitaire par type d’acte transmis semestriellement au
service.
La Commune règlera le coût de la prestation chaque semestre, au vu du nombre réels d’actes instruits.
Cette participation financière est calculée en fonction du temps et du coût moyen de l’instruction et des
frais de fonctionnement.
Pour l’année 2021, le tarif est fixé à 100 € par acte instruit. 6/7
ARTICLE 5 : DENONCIATION ET SORTIE DE LA CONVENTION
Sortie :
En cas d’inexécution ou de manquement aux obligations contractuelles, la Commune bénéficiaire de la
prestation du service commun peut demander à se retirer par anticipation de la présente convention.
Une mise en demeure sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à la
Communauté. Si dans un délai de trois mois, aucune mesure corrective des dysfonctionnements
constatés n’est mise en œuvre, ou si les mesures prises demeurent insuffisantes, la sortie sera
confirmée par la Commune et par courrier recommandé avec accusé de réception.
Au cours de cette période, les deux parties restent tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles.
Le délai court à compter de la notification de la mise en demeure expédiée en recommandé avec avis
de réception postal.
La facturation des actes instruits sera alors présentée à la Commune sortante dans le mois qui suit.
Dénonciation :
La présente convention peut prendre fin de manière anticipée à la demande de la Communauté,
agissant en vertu d’une délibération exécutoire, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de
ses propres services, à l’issue d’un préavis d’un an.
Cette information fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
Le fonctionnement du service commun relève exclusivement de la Communauté.
La Commune reste responsable juridiquement vis-à-vis des tiers, des décisions prises dans l’exercice de
ses compétences.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à
rechercher prioritairement un règlement amiable, à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent. 7/7 ARTICLE 8 : DISPOSITIONS TERMINALES La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers respectifs des parties. Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. Fait à Millau, le , en deux exemplaires, Pour la Communauté de Communes La Présidente Emmanuelle GAZEL Pour la Commune de Saint-Georges de Luzençon Le Maire Didier CADAUX Accusé de réception en préfecture 012-211202254-20220324-20220324_008-DE Reçu le 25/03/2022