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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB D2022 064 proj convention coeur de village pref 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSEIL MUNICIPAL : COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 15 Décembre 2022
Délibération n° D2022-064
Nombre de Membres L’an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, à dix-huit heures
Afférents au En Exercice | Qui ont pris trente-quatre minutes, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel
Conseil part à la de ses séances, sous la présidence de M. CADAUX Didier, Le Maire Municipal délibération
19 19 18 Présents : ARIZA Emmanuelle, BEAUMONT Yvon, BERNARD
Jean-Luc, CADAUX Didier, CARNAC Alain, CARRIERE Edith,
Date de la convocation CHUREAU Esther, DELMAS Corinne, FORT Dominique, GALTIER 09 Décembre 2022 Samuel, GAUFFRE Christian, LEPETIT Philippe, LOPEZ Émilie,
MUYS Élisabeth, THOMAS Remi et VICENTE Florian.
Excusé(s) : CARRIERE Philippe (pouvoir à CHUREAU Esther),
EGEA Frédéric (pouvoir à LEPETIT Philippe),
Absent(s) : FAGES Christine
Il a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un
Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Mme MUYS Élisabeth, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e), pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Objet de la délibération : Aménagement du Cœur de Village de St Georges de Luzençon : approbation convention 2022 CONV 143 pour l’opération en maitrise d’ouvrage déléguée et lancement du concours de maîtrise d’œuvre sur esquisses
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L 5214-16-1 ;
- Vu le code de la commande publique, notamment pris en ses articles L 2422-5 et suivants relatifs au mandat de maîtrise de d'ouvrage ;
- Vu le code de la commande publique, notamment pris en ses articles R.2162-15 et suivants relatifs à la technique d'achat du concours ;
- Vu le code de la commande publique, notamment pris en ses articles R.2172-I et suivants relatifs aux marchés de maîtrise d'œuvre ;
- Vu ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n° 2020 04 DEL 003 du 2 juin
2020 relative à la définition de l'intérêt communautaire et l'arrêté préfectoral n° 12-2020-08- 05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier ses dispositions relatives à l'intervention de la Communauté sous mandat de maîtrise d'ouvrage au profit de ses communes ; - Vu la délibération du conseil municipal D2022-058 du 09 Novembre 2022 ;
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de St Georges-de-Luzençon souhaite procéder à la requalification des espaces publics du centre ancien « intramuros » et en particulier « la Placette » afin de proposer un lieu de vie agréable et valoriser un patrimoine méconnu.
Les objectifs généraux pour l’ensemble du périmètre de l’opération, sont les suivants :
e Valoriser l’identité patrimoniale de l’ancien bourg fortifié : mise en œuvre de matériaux plus qualitatifs sur le sol, limiter l’imperméabilisation de -cet-espace-afin de diminuer l’effet flot de chaleur et mieux gérer l’écoulement des eaux pluviales, réaliser un traitement paysager de la place qui permettrait de mettre en valeur le cadre bâti ;
e Privilégier un lieu de vie au caractère piétonnier, prévoir un minimum de stationnements pour les riverains ;
Prévoir un espace festif permettant d'accueillir les évènements culturels ;
e Prévoir un espace loisirs (bancs, jeux d’enfants...) ;
Mettre en scène le panorama avec les vues remarquables sur les toits de St-Georges, la vallée du Cernon, la butte témoin de Luzençon ;
e Mener la réflexion au-delà du périmètre pour amorcer les cheminements vers la rivière.
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20221215-20221215_064-DE
Reçu le 19/12/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSEIL MUNICIPAL prod $ COMMURE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
Département de
L’Aveyron Séance du 15 Décembre 2022
Délibération n° D2022-064
La prise en compte de ces objectifs, associés aux éléments environnementaux tels que l’enfouissement des réseaux secs, la modernisation de l’éclairage public, l’installation de mobiliers urbains, devra ainsi contribuer à améliorer le cadre de vie des habitants, atténuer le caractère aujourd’hui exclusivement routier et minéral de la placette et renforcer l’identité de cœur de village de
la zone d’étude.
Pour réaliser cette opération, la Commune de St Georges a sollicité une prestation de service de la Communauté, dans le cadre d’un mandat de maîtrise d’ouvrage dont le projet de convention est
ci-joint.
La prestation de maîtrise d’ouvrage déléguée comprendrait notamment la réalisation et le suivi des études, la passation des marchés de travaux et le suivi de chantier ainsi que l’établissement des dossiers de demande de subventions, leur suivi auprès des différents partenaires financiers sollicités et la gestion administrative et financière de l’opération.
En première approche, l’enveloppe financière de l’opération est évaluée à 650 000 € HT dont
550 000 € HT de travaux.
Il sera fait appel aux subventions du Département, de la Région, de l’Europe le cas échéant ainsi qu’à un éventuel fonds de concours de la Communauté selon les modalités en vigueur.
Le coût de l’opération sera précisé après l’attribution des marchés de travaux et fera l’objet d’un avenant afin d’en préciser les modalités financières et d’arrêter le plan de financement définitif.
La Commune de Saint-Georges a souhaité que soit lancée une consultation pour désigner un maître d’œuvre via la procédure de sélection du concours conformément aux articles R2162-15 et suivants du
code de la commande publique.
Ouï cet exposé, et après avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés :
15 voix pour
0 voix contre
3 abstention(s) (M. BEAUMONT Yvon, M. CARNAC Alain, M. GAUFFRE
Christian)
DECIDE :
- D’abroger la délibération du conseil municipal D2022-058 du 09 Novembre
2022,
- d’accepter les termes de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage publique pour Aménagement du Cœur de village de St Georges de Luzençon, annexée à la présente délibération n°2022 CONV 143,
- d’autoriser le Maire à signer la convention,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSEIL MUNICIPAL prod L COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 15 Décembre 2022
Délibération n° D2022-064
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessous.
Fait à Saint-Georges-de-Luzençon
Le 15 Décembre 2022
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance Le Maire
| M. CADAUX Didier
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours :
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative.
Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre :
- un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,
et/ou
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un
délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57
57; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique
Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr. ) Millau Grands Causses
COMIMNALTE UE COMUUNE
CONVENTION DE DELEGATION
DE MAITRISE D’OUVRAGE PUBLIQUE
N° 2022 CONV 143
-----
Aménagement du Cœur de village
de St Georges de Luzençon
Entre :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses représentée par sa Présidente, Madame Emmanuelle GAZEL, domiciliée 1 place du Beffroi à Millau, agissant en vertu d’une délibération n° 2022 05 DEL 001 du 20 septembre 2022,
Ci-après dénommée « la Communauté »
Et :
La Commune de St Georges de Luzençon, représentée par son Maire, Monsieur Didier CADAUX, domiciliée 10 rue des Balses à St Georges de Luzençon agissant en vertu d’une délibération ........ du 15 décembre 2022,
Ci-après dénommée « la Commune »
PREAMBULE
Vu les statuts de la Communauté de Communes, approuvés par arrêté préfectoral du 05 août 2020, qui prévoient que la Communauté de Communes est compétente pour la réalisation de prestations de services pour d’autres collectivités concernant notamment les opérations favorisant l’aménagement et l’attractivité de la Communauté,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment pris en son article L 5214-16- 1 relatif aux prestations entre un établissement public de coopération intercommunales et ses communes membres,
Vu le code de la commande publique, notamment pris en ses articles L.2422-5 et suivants relatifs au mandat de maîtrise de d’ouvrage,
Considérant que la Commune de St Georges de Luzençon souhaite procéder à la
requalification des espaces publics du centre ancien « intramuros » et en particulier « la Placette » afin de proposer un lieu de vie agréable et valoriser un patrimoine méconnu,
Considérant que la Commune de St Georges de Luzençon a sollicité une prestation de service de la Communauté, dans le cadre d’un mandat de maîtrise d’ouvrage, pour la réalisation de ce projet.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, de confier au mandataire, qui l’accepte, le soin de réaliser l’opération visée dans le préambule au nom et pour le compte du maître d’ouvrage dans les conditions fixées ci-après.
ARTICLE 2 : PROGRAMME, DELAIS ET ENVELOPPE FINANCIERE DE L’OPERATION
2.1. Programme
Cette opération a pour but la requalification des espaces publics du centre ancien « intramuros » et en particulier « la Placette », dans le cadre d’une opération Cœur de Village, sur la base des objectifs suivants :
• Valoriser l’identité patrimoniale de l’ancien bourg fortifié : mise en œuvre de matériaux plus qualitatifs sur le sol, limiter l’imperméabilisation de cet espace afin de diminuer l’effet îlot de chaleur et mieux gérer l’écoulement des eaux pluviales, réaliser un traitement paysager de la place qui permettrait de mettre en valeur le cadre bâti ;
• Privilégier un lieu de vie au caractère piétonnier, prévoir un minimum de stationnements pour les riverains ;
• Prévoir un espace festif permettant d’accueillir les évènements culturels ;
• Prévoir un espace loisirs (bancs, jeux d’enfants..) ;
• Mettre en scène le panorama avec les vues remarquables sur les toits de St-Georges, la vallée du Cernon, la butte témoin de Luzençon ;
• Mener la réflexion au-delà du périmètre pour amorcer les cheminements vers la rivière.
Dans ce cadre, la Commune souhaite que la désignation du maître d’œuvre s’effectue selon la procédure de sélection du concours sur esquisses.
2.2. Calendrier prévisionnel de l’opération
Le calendrier prévisionnel de réalisation de l’opération est le suivant :
- mi-octobre 2022 : Lancement de l’avis d’appel public à la concurrence
- début décembre 2022 : Choix des candidats admis à concourir
- fin janvier 2023 : Remise esquisse par les candidats
- début mars 2023 : Choix du candidat
- fin mars 2023 : Lancement de la mission
- avril 2023 : Avant-Projet et consultation des riverains
- mai juin 2023 : PRO-DCE
- juillet à septembre 2023 : Consultation et choix des entreprises
- octobre 2023 : Notification et préparation des travaux
- printemps 2024 : Livraison des travaux
2.3. Enveloppe financière de l’opération
L’enveloppe prévisionnelle de l’opération est estimée en première approche à 650 000 € HT.
ARTICLE 3 : MISSIONS DU MANDATAIRE
La prestation de maîtrise d’ouvrage déléguée comprendra :
3-1 Passation du marché de maîtrise œuvre et suivi des études
- préparation, lancement et organisation, signature et suivi du marché de maîtrise d’œuvre via la procédure de sélection du concours restreint sur esquisses (avec 3 candidats maximum admis à concourir),
- suivi des études de maîtrise d’œuvre : AVP, PRO, DCE.
3-2 Passation des marchés de travaux et suivi de chantier
L’attribution des marchés se fera en application de la réglementation des marchés publics en vigueur.
Les services de la Communauté assureront le suivi de la procédure de passation des marchés, ainsi que la rédaction de tous les documents nécessaires conformément à la réglementation des marchés publics en vigueur.
Le suivi du chantier sera effectué par les services de la Communauté en lien avec le maître d’œuvre.
3.3. Subventions
La Communauté se chargera de l’établissement éventuel des dossiers de demande de subventions et de leur suivi auprès des différents partenaires sollicités.
3.4. Gestion administrative et financière de l’opération
Le coût total de l’opération études, travaux et frais divers s’établirait à 650 000 € HT.
Ce coût sera précisé après l’attribution des marchés, la présente convention fera alors l’objet d’un avenant afin d’en préciser les modalités financières et d’arrêter le plan de financement.
3.4.1. Gestion financière et comptable
Tout dépassement du montant prévisionnel initial fera l’objet d’une régularisation par voie d’avenant aux présentes au vu du bilan définitif de l’opération dressé à l’issue des travaux. La Communauté s’engage à inscrire ces sommes au budget prévisionnel suivant la signature de l’avenant de régularisation.
Le paiement des sommes interviendra donc après le vote du budget prévisionnel.
3.4.2. Gestion administrative
La Communauté assurera le suivi de toutes les demandes d’autorisations administratives.
ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES
4.1. Budget et participation financière
Le budget de la Communauté ne saurait être grevé par la réalisation de cette opération qui doit s’équilibrer par la participation financière de la Commune qu’elle s’engage à verser à la Communauté en plusieurs acomptes, au fur et à mesure de l’avancée des travaux.
Un prêt relais pourra être réalisé par la Communauté pour le préfinancement des subventions. La Commune s’engage à prendre à sa charge les frais s’y rapportant.
4.2. Facturation de la prestation de la Communauté :
Conformément à la délibération du 12 juillet 2017, la Communauté facturera trimestriellement à la Commune les prestations rendues par le personnel communautaire sur la base des heures réellement effectuées au coût horaire salarial majoré de 8 % pour frais de gestion.
4.3 Plan de financement prévisionnel
Le plan de financement sera précisé par voie d’avenant à la présente convention.
ARTICLE 5 : CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE
5.1. Informations d’ordre général
Pendant la durée de la présente convention, la Commune transmettra à la Communauté tous les comptes rendus de réunions relatives au projet.
Les représentants de la Commune et de la Communauté seront associés à toutes les réunions ainsi qu’à toute décision susceptible d’entraîner une modification du programme des travaux ou une modification de l’enveloppe financière initiale.
5.2. Bilan général
En fin de mission, la Communauté établira un bilan général de l’opération qui aura un caractère définitif. Il fera l’objet d’une notification à la Commune qui au vu de celui-ci procédera au versement des sommes dues.
ARTICLE 6 : REMISE DE L’OUVRAGE
A l’issue des travaux, un procès-verbal constatera la remise de l’ouvrage par la Communauté à la Commune. La signature du procès-verbal par les deux parties vaudra quitus de la part de la Commune.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et se terminera lors de la remise de l’ouvrage.
ARTICLE 8 : CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE
La Communauté pourra agir en justice pour le compte du maître de l’ouvrage jusqu’à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur. La Communauté devra, avant toute action, demander l’accord de la Commune.
ARTICLE 9 : ASSURANCES
Chaque partie doit être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers à propos de tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir pendant la période effective de cette convention.
ARTICLE 10 : LITIGES
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau en deux exemplaires
Le ..............
Communauté de Communes
de Millau Grands Causses
Emmanuelle GAZEL
Présidente
Commune de Millau
Didier CADAUX
Maire
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20221215-20221215_064-DE
Reçu le 19/12/2022