Procès Verbal - Proces Verbal du 27 AVRIL 2026

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Procès Verbal - Proces Verbal du 27 AVRIL 2026 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune d'Hamel. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 27 AVRIL 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 27 AVRIL 2026

-------------

Nombre de membres

Afférents au Conseil Municipal En exercice Qui ont pris part à la délibération 15 15 15

Date de la convocation : 22 avril 2026

L’an deux mil vingt-six le vingt-sept avril à dix-neuf heures zéro minutes, l’assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en séance publique sous la présidence de M. HALLÉ Jean Luc, Maire de la Commune. Etaient présents : MM HALLÉ J.L, MENCACCI P, RÉMY C.L, MOCQ J, ORT D, GALAN E, FOUACHE J.C, DÉPART P, DESCHEEMAKER C, HALLÉ X, FORMENTEL M, BOCHU B, STRAQUADANIO M, DUBORPER A, DUPRIEZ M,

Secrétaire de séance : M. DÉPART P

1 - Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 22 mars 2026 : Approuvé à l'unanimité

2 - Vote du compte financier unique année 2025 – DCM 2026-19

Vu :

- le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

- le rapport de présentation du compte financier unique pour l’année 2025 de la commune d’HAMEL ; - le compte financier unique 2025 de la commune d’HAMEL ;

Considérant :

- que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

- que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

- que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;

- que la commune d’HAMEL a choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2025;

- les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

- que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Madame Patricia MENCACCI, première adjointe.

- le compte financier unique présenté et résumé comme suit par la présidente de séance :2

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 793 565,86 843 689,00 1 637 254,86

Recettes réalisées 536 586,59 843 241,07 1 379 827,66

Restes à réaliser 54 873,60 0 45 873,60

Dépenses

Autorisation budgétaire

totale 695 448,96 1 047 706,28 1 743 155,24

Dépenses réalisées 358 967,94 757 379,22 1 116 347,16

Restes à réaliser 323 886,70 0 323 886,70

Différence entre les

titres et les mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-) 177 618,65 85 861,85 263 480,50

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-) -98 116,90 204 017,28 105 900,38

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) 79 501,75 289 879,13 369 380,88

Différence entre les

restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) -278 013,10 0,00 -278 013,10

Résultat cumulé Excédent/déficit -198 511,35 289 879,13 91 367,78

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le compte financier unique année 2025 de la commune.

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

3 - Affectation du résultat 2025 au budget de la commune – DCM 2026-20 Après avoir entendu le compte financier unique dont les résultats se décomposent comme suit : Le résultat de clôture du compte financier unique de la commune de l’exercice 2025 fait apparaitre un excédent de fonctionnement de 289 879,13 € et un excédent d’investissement de 79 501,75 € ; d’autre part la section d’investissement présente des restes à réaliser en dépenses pour un montant de 323 886,70 € et en recettes pour 45 873,60 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’affecter le résultat de l’exercice 2025 comme suit :

 Compte 1068 : 198 511,35 €

 Compte 002 : 91 367,78 €3

4 – Les taux d’imposition communaux - DCM 2026-21

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il convient de fixer le taux des taxes directes locales à percevoir au titre de l’année 2026. Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur l’habitation principale à compter de l’année 2023.

Cet article prévoit également un gel du taux de taxe d'habitation entre 2020 et 2022 qui s'est traduit par une suppression du vote du taux par les collectivités locales.

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a entrainé l’intégration de la taxe foncière départementale dans la taxe foncière communale.

À compter de 2023, la taxe d’habitation a été renommée « taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS) et « taxe d’habitation sur les logements vacants » (THVL) et son taux doit être voté annuellement.

Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les impôts, à savoir :

o Taux de la Taxe sur le Foncier Bâti : 34,12 % (14,83 % Taux Communal auquel s’ajoute 19,29 % Taux Départemental)

o Taux de la Taxe sur le Foncier non Bâti : 47,78 %

o Taxe d’Habitation des résidences secondaires : 10,93 %

et logements vacants (THRS et THVL)

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

5 –Budget Primitif 2026 - DCM 2026-22

5-1 Les dépenses et recettes de fonctionnement s’élèvent à 964 907,78 €

Les dépenses et recettes d’investissement s’élèvent à 705 891,31 €

Le budget primitif 2026 est adopté à l’unanimité.

5-2 Associations : L'ensemble des subventions est relevé de 1%. - DCM 2026-23 /24/25/26 et 27

COMITE DES FETES 3 442,00 ESMH (Etoile Sportive Municipale Haméloise) 1 386,00 LES COPAINS D'HAMEL 233,00 AC HAMEL (Anciens Combattants Hamel) 68,00 CLUB DE L'AMITIE 263,00 AMICALE POMPIERS ARLEUX 41,00 ASS.DELEGUES DEP EDUCATION NATION 112,00 INSTITUT RECHERCHES CANCER 44,00 AMICALE DONNEURS SANG ARLEUX 89,00 RADIO SCARPE SENSEE-94,1 193,00 NORD SOLIDARITE 72,00 SECOURS CATHOLIQUE 122,00 AMDG Association Mandataire de Gestion des Emplois Familiaux 514,00 PREVENTION ROUTIERE 57,00 ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE 83,00 ASSOCIATION CHIENS GUIDES D'AVEUGLES 128,00 CHAMBRE DES METIERS 111,00 MILLE ET UNE ATTENTIONS (soins palliatifs) 121,00 TOUCH ZEN ASSOCIATION 169,00 COOPERATIVE SCOLAIRE 298,00 FOYER DE VIE RAYON VERT 112,00 CLUB CŒUR ET SANTE DOUAI 169,00 ASSOCIATION DEUXIEME VIE PÈRE FABRE 163,00 GROUPEMENT DES CHASSEURS D'HAMEL 213,00 CLOWN DE L'ESPOIR 211,00 FITNESS HAMEL 204,00 CONSERVATOIRE DES ESPACES NATURELS 2 500,00 CLIC DU DOUAISIS 313,00 SAPAD GOEULZIN 250,004

5-3 Lots aux associations - DCM 2026-28

Monsieur le Maire informe l’assemblée que pour les différentes manifestations organisées par les associations du village, il y a lieu de leur octroyer des lots.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité, - EMET UN AVIS FAVORABLE à la proposition de Monsieur le Maire - DECIDE l’achat de lots divers pour un montant de 3 000 €.

5-4 Etat des emprunts : Deux emprunts sont en cours. Le montant de l’échéance annuelle est de 20265,76 €.

5-5 Travaux – Remplacement de la clôture béton du cimetière - DCM 2026-29 Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une consultation a été engagée pour la réalisation de ces travaux. Dépose de l’ancienne clôture, enlèvement, évacuation et Fourniture et pose d’une Clôture béton hauteur 2,50m sur 61 ml.

Après consultation de trois entreprises Clopev, Clôtures et portails du Douaisis et BMTP, les résultats sont les suivants :

Entreprises

Montant

SARL BMTP CLOTURES ET

PORTAILS DU

DOUAISIS

CLOPEV

HT 17 263,00 € 15 165,00 € 17 956,00 €

TTC 20 715,60 € 18 198,00 € 21 547,20 €

Après analyse des offres financières, Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

- DECIDE de retenir l’entreprise Clôtures et portails du Douaisis pour un montant de 15 165,00 € ht soit 18 198,00 € ttc.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. - DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2026 – opération n°265

5-6 Menuiseries bâtiments communaux – local archives, porte arrière mairie et portes de l’église - DCM 2026-30

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de poursuivre le remplacement des menuiseries de nos bâtiments communaux à savoir :

1/ Le local « archives » (fenêtres et porte)

2/ La porte arrière de la mairie en PVC pour laquelle le système de fermeture et devenu défectueux par une porte en aluminium.

3/ La porte principale de l’église et de la sacristie

Une demande de remise de prix a été faite auprès de l’entreprise Menuiseries Moderne du Douaisis, elle se décompose de la façon suivante :

1/ Fourniture et pose en PVC pour un montant de 3 036,00 € ht soit 3 643,20 € ttc. 2/ Fourniture et pose en Aluminium pour un montant de 3 338,00 € ht soit 4 005,60 € ttc. 3/ Fourniture et pose de la porte principale en chêne massif pour un montant de 10 598,00 € ht soit 12 717,60 € ttc et la porte de la sacristie en Aluminium pour un montant de 3 235,00 € ht soit 3 882,00 € ttc

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, - DECIDE de réaliser les travaux de remplacement des menuiseries des bâtiments communaux dans l’ordre énoncés ci-dessus.

- DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2026 – opération n°268. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.5

5-7 Reconduction du Contrat d’entretien d’éclairage public - DCM 2026-31

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le contrat d’entretien de l’éclairage public a été passé avec la SAS S.G.E OLCZAK. A compter du 9 avril 2025 ce contrat peut être reconduit par période successive d’un an pour une durée maximale de deux ans.

Monsieur le Maire propose donc de poursuivre pour une période initiale d’un an, pouvant être reconduite par période successive d’un an pour une durée maximale de reconduction de deux ans avec la société SAS SGE OLCZAK.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, - EMET UN AVIS FAVORABLE à la reconduction du contrat d’entretien de l’éclairage public jusqu’au 9 avril 2027. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

6 – Commission Communale d’Action Sociale

DCM 2026-32 : Le Conseil Municipal exerce directement les attributions d’aide sociale et rappelle : - Les conditions d'attribution des bons de pain ou de charbon : être âgé de 70 ans, vivre seul ou avec son conjoint, être non imposable, adultes titulaires de l'AAH.

- Les bons de marchandises : délivrés au 14 juillet et 11 novembre d’une valeur de 10 €, il faut être âgé de 70 ans.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2020-23 en date du 29 juin 2020, il a été décidé l’arrêt de ces avantages sociaux repris ci-dessus aux nouvelles personnes qui pourraient en bénéficier, ainsi que les bons de marchandises délivrés au 14 juillet et 11 novembre de chaque année, mais de continuer à les octroyer aux personnes qui en bénéficient à ce jour.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

- EMET UN AVIS FAVORABLE à la poursuite de ces aides aux personnes qui en bénéficient à ce jour.

7 – ELECTIONS DU SIDEN-SIAN : Désignation d'un Grand Électeur appelé à constituer le collège départemental ou d'arrondissement au titre de la compétence "Défense Extérieure Contre l'Incendie"- DCM 2026-33

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles visées sous les articles L.5711-1, L.5211-7, L.5211-8, L.5212-8 et L.5212-16,

Vu les dispositions statutaires du SIDEN-SIAN,

Vu l'adhésion de la commune au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l'Incendie",

Vu le renouvellement général des conseils municipaux en 2026, et par voie de conséquence, le renouvellement du Comité du SIDEN-SIAN,

Considérant que le renouvellement du Comité du SIDEN-SIAN nécessite que, conformément aux dispositions visées sous l'article VII des statuts du Syndicat, la commune doive procéder à la désignation pour la compétence "Défense Extérieure Contre l'Incendie" d'un Grand Électeur appelé à constituer, pour cette compétence, le collège départemental ou d'arrondissement. Ce collège a pour objet d'élire ses délégués au Comité du SIDEN-SIAN chargés de représenter, au sein de ce Comité et au titre de cette compétence, l'ensemble des membres du Syndicat ayant contribué à la formation de ce collège,

Après avoir procédé aux opérations de vote,

ARTICLE 1 Les opérations de vote ont donné les résultats suivants :

Nombre d’inscrits 15

Nombre de votants 15

Nombre de bulletins nuls 0

Nombre de suffrages exprimés 15

A obtenu :

Monsieur Jean Luc HALLÉ – 15 voix6

Est élu : Monsieur Jean Luc HALLÉ, Maire d’HAMEL, né le 04/03/1946, domicilié au 89 rue du Marais à HAMEL, mail : mairie.hamel.jlh@wanadoo.fr tél : 06.84.08.50.22

Comme Grand Electeur appelé à siéger au collège départemental ou d’arrondissement ayant pour objet d’élire ses délégués chargés de représenter, au sein du Comité du SIDEN-SIAN et au titre de la compétence « Défense extérieure contre l’incendie », l’ensemble des membres du Syndicat ayant contribué à la formation de ce collège.

ARTICLE 2

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin. Le présent acte administratif sera notifié à Monsieur Sous-Préfet et à Monsieur le Président du SIDENSIAN.

8 – Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) – Liste de contribuables - DCM 2026-34

A l’issue des élections municipales 2026, il y a lieu de renouveler la commission communale des impôts directs. Cette commission est composée : du Maire, de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants si la population de la commune est inférieure à 2000 habitants.

Le Conseil Municipal doit établir une liste de 24 personnes et ensuite le directeur départemental ou régional des finances publiques désigne ces commissaires parmi cette liste.

Monsieur le Maire a proposé une liste de vingt-quatre personnes au Conseil Municipal, qui est joint à la délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la liste,

- APPROUVE à l’unanimité, la liste de vingt-quatre personnes dont un exemplaire est joint à la délibération. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

9 – Désignation des représentants de la commune à l’Agence iNord - DCM 2026-35

Vu l’article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »,

Vu l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur. Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales (…) les agences départementales… »,

Vu la délibération n°2017-31 en date du 5 avril 2017 par laquelle la commune a adhéré à iNord,

Vu les statuts de l’agence, notamment ses articles 5 et 10, qui prévoient que les communes et les EPCI sont représentés à l’agence par un représentant titulaire et un représentant suppléant.

Considérant que, suite au renouvellement général du conseil municipal, il y a lieu de désigner les nouveaux représentants de la commune pour siéger à l’Agence iNord,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de désigner M. Jean Luc HALLÉ, Maire, comme son représentant titulaire à l’Agence, et Mme Patricia MENCACCI, adjointe au Maire comme son représentant suppléant.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concrétisant cette décision.

10 – Désignation du correspondant défense- DCM 2026-36

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 et du 18/02/2002 ;

Vu l’instruction ministérielle n°282 du 8 janvier 2009 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-18 ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que selon les directives de référence, chaque commune est invitée à se doter d’un correspondant défense afin de développer les liens entre la Nation et ses forces armées et de promouvoir7

l’esprit de défense auprès de la population.

À l’occasion du renouvellement des conseils municipaux, il appartient au maire de désigner le correspondant défense de la commune. A cette fin, il peut recueillir l’avis du conseil municipal.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de procéder à la désignation d’un conseiller municipal chargé des questions de défense.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- DESIGNE comme correspondant défense de la commune, Monsieur Charles-Louis RÉMY, adjoint au maire.

11 – DCM 2026-37 : Désignation des délégués de la commune – CNAS (Comité National d’Action Sociale)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite au renouvellement des conseils municipaux, le CNAS invite le conseil municipal à procéder à la désignation de deux délégués locaux du CNAS au sein de la collectivité : - Un délégué représentant des élus : désigné parmi les membres du conseil municipal - Un délégué représentant les agents : issu de la liste des bénéficiaires

Le CNAS est un organisme national qui a pour objet de proposer des prestations contribuant à améliorer le quotidien du personnel communal. La commune adhère au CNAS depuis 2015.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner comme représentant

- Pour les élus : Madame Jessica MOCQ

- Pour les agents : Madame Pauline CINO

Le Conseil Municipal, après délibéré,

- APPROUVE à l’unanimité ces désignations

12 – Point Jeunesse

DCM 2026-38 : Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité – Année 2026/2027

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3-1-2° ;

Vu le budget communal ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un personnel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour les accueils de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires ;

CONSIDERANT qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3-1-2° de la loi n°84-53 précitée ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- DECIDE la création de vingt (20) emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’activité au titre de l’article L332-23-1° du code général de la fonction publique et suivant les modalités définies ci-dessus.

Ces emplois non-permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrats à durée déterminée pour une période de six mois maximum pendant une même période de douze mois allant du 1er juin 2026 au 31 mai 2027

Ces agents assureront les fonctions de Directeurs ou Directeurs adjoints diplômés BAFD ou équivalent, stagiaires BAFD, d’animateurs diplômés BAFA ou équivalent, stagiaires BAFA ou équivalent ou non diplômé à temps complet ou à temps non complet à hauteur de 35 h 00 minutes hebdomadaires.8

La rémunération des agents sera calculée par référence à l'indice brut 367, échelon 1 comme suit :

* Directeurs/trices et Directeurs/trices adjoints/es diplômés/ées BAFD / BAFA ou équivalent: 100 % de l’indice Brut 367.

* Animateurs/trices diplômés/ées BAFA ou équivalent: 82 % de l’indice Brut 367.

* Animateurs/trices stagiaires BAFA ou équivalent : 50 % de l’indice Brut 367.

* Animateurs/trices non diplômés/ées : 30 % de l’indice Brut 367.

* Astreintes de nuitées camping : 35 € par nuit

compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par les agents ainsi que leur expérience.

- S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

DCM 2026-39 : Prise en charge des frais de formation BAFD – Formation Générale.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que pour les prochaines sessions d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la commune, il y a lieu de recruter un Directeur titulaire du diplôme du Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD)

Proposition est faites de financer la formation Générale du BAFD à Madame Camille RAKOWSKI, actuellement animatrice depuis de nombreuses années au sein de notre structure.

La formation BAFD Générale sera effectuée avec l’organisme UFCV à Bouvines 59830, au préalable un devis a donc été demandé auprès de cet organisme pour cette formation, à savoir 542 € pour une session du 6 au 14 juin 2026.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- CONSIDERE que l’intéressée remplit les conditions pour effectuer cette formation en vue d’exercer la mission de directrice de nos Accueil de Loisirs Sans Hébergement.

- DECIDE la prise en charge par la commune des frais de formation à hauteur de 100%. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

13 – DCM 2026-40 : Retrait de la délibération n°2026-4 portant Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) – Elargissement à la catégorie C – Filière technique – cadre d’emploi agent de maitrise

Par délibération n°2026-4 du 9 février 2026, le conseil municipal a approuvé la mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) – Elargissement à la catégorie C – Filière technique – cadre d’emploi agent de maitrise.

Cette décision appelle des observations au titre du contrôle de légalité. Celle-ci prévoit une prise d’effet de ses dispositions au 1er janvier 2026 alors que le conseil s’est réuni le 9 février 2026.

Pour rappel le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, considéré par le conseil d’Etat comme un principe général du droit, signifie que ceux-ci ne disposent que pour l’avenir.

En conséquence, il est proposé de procéder ce jour au retrait de la délibération n°2026-4 du 9 février 2026,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,9

- RETIRE la délibération n°2026-4 du 9 février 2026 portant mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) – Elargissement à la catégorie C – Filière technique – cadre d’emploi agent de maitrise

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

DCM 2026-41 : Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) – Elargissement à la catégorie C – Filière technique – cadre d’emploi agent de maitrise

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place par délibération n°2017-95 en date du 16 décembre 2017. Monsieur le Maire rappelle que le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel est composé de deux parties :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. - Le complément indemnitaire annuel (C.I.A) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°2025-48 en date du 8 septembre 2025, il a été décider de créer un emploi permanent sur le grade d’agent de maitrise territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions à temps complet de 35 heures, à compter du 01/11/2025.

Monsieur le Maire propose donc l’élargissement du RIFSEEP à la catégorie C – Filière Technique – Agent de maitrise. Vu l'avis du comité social territorial en date du 12 décembre 2025

Vu les crédits inscrits au budget,

A compter du 1er mai 2026, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit l’élargissement du RIFSEEP à la catégorie C – Filière Technique – Agent de maitrise.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après l’indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complets et à temps partiel.

Le cadre d'emploi concerné est le suivant,

Pour la filière administrative : Catégorie C

 Première partie : L’Indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE)

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS Non logé Logé pour nécessité

absolue de service

Groupe 1 Responsable des services techniques 11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 6 750 €

-Réexamen : Le montant annuel de l'IFSE attribué à l’agent fera l'objet d'un réexamen : - en cas de changement de fonctions

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion,

- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation,…).

 Deuxième partie : Le complément indemnitaire annuel (CIA)

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS Non logé Logé pour nécessité

absolue de service

Groupe 1 Responsable des services techniques 1 260 € 1 260 €10

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 1 200 €

 Troisième partie : Dispositions communes

1/ Versement : L’IFSE et le CIA seront versés mensuellement.

2/ Cumul : Le RIFSEEP est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …), - - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), - La prime de responsabilité versée au DGS,

- La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours), - La prime spéciale d’installation,

- L’indemnité de changement de résidence,

- L’indemnité de départ volontaire.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000- 815 du 25/08/2000. Conformément à cet arrêté ministériel, le RIFSEEP est également cumulable avec l’indemnité de maniement de fonds régie par le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics (nouvelle dénomination de l’indemnité de responsabilité des régisseurs).

3/Les modalités de maintien ou de suppression.

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : L’IFSE et le CIA suivront le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption : l’indemnité et le complément seront maintenus intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : les versements de l’IFSE et du CIA seront suspendus.

4/ Crédits budgétaires : les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

5/ Attribution individuelle : L’IFSE et le CIA décidés par l’autorité territoriale feront l’objet d’un arrêté individuel.

6/ Abrogation des délibérations antérieure : toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.

7/ Exécution : le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

8/ Voies et délais de recours : M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (https://www.telerecours.fr/ )

14 – Marais des Bruyères

DCM 2026- 42 : Annulation de locations de parcelles au Marais des Bruyères à compter du 31 décembre 2026 : N°39 – 61 – 102 - 112 et 113.

DCM 2026- 43 : Nouvelles locations au Marais des Bruyères à compter du 1er janvier 2027 : N°39 – 61 – 102 - 112 et 113.

15 - Autorisation au Maire pour ester en justice - DCM 2026- 44

Monsieur le Maire expose l’assemblée que Monsieur CASTELLE Matthieu l’a informé lors d’un rendez-vous en mairie le 18 février 2026 qu’il allait saisir la justice par la voie de son avocat concernant le tracé de la boucle de promenade « le tour du village ».

Monsieur le Maire expose qu’il doit, pour agir en justice au nom de la commune, y avoir été autorisé par le Conseil Municipal.11

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à :

- Représenter la commune en justice dans cette affaire

- Désigner l’avocat compétent, déterminer et régler ses honoraires,

16 - Convention d’élaboration de plan de gestion marais à tourbe du Lanchois avec le Conservatoire des Espaces Naturels Hauts de France- DCM 2026- 45

Monsieur le Maire expose à l’assemblée, qu’il est saisi d’une demande de partenariat du conservatoire d’espaces naturels des Hauts de France pour l’élaboration d’un plan de gestion écologique sur le site du « Marais à Tourbe ». Il donne lecture du projet de convention entre le conservatoire d’espaces naturels Hauts de France et la commune qui a pour objet de définir les modalités partenariales dans le cadre d’une opération d’intérêt général visant à la préservation du patrimoine naturel.

Le Conservatoire élaborera un plan de gestion auprès de la Commune qui garde la maîtrise d’ouvrage principale.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, - APPROUVE, à l’unanimité la proposition de Monsieur le Maire.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le conservatoire d’espaces naturels Hauts de France.

17 – Questions diverses :

 Don du sang – Mercredi 8 avril 2026 – 40 dons dont 5 nouveaux

 Présentation des différentes manifestations à venir :

- Fête de la randonnée : Dimanche 10 mai – 36ème Trans val de sensée et Trans val scolaire le lundi 11 mai - La fête des mères : le samedi 30 mai après-midi

- Fête communale : Samedi 20 et dimanche 21 juin – Repas champêtre, jeux forains et animations pour enfants

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la session close à 21h00

P.DÉPART J.L HALLÉ Secrétaire de séance Maire d’HAMEL