Procès Verbal - pv 11 16

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Procès Verbal - pv 11 16 Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 par la commune de Saint-Ouen-les-Vignes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 11 16)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, Mairie de Saint-Ouen-Les-Vignes

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2016

Le procès-verbal de la séance du 20 octobre 2016 est approuvé à l’unanimité. Mme le Maire demande aux conseillers l’autorisation d’ajouter un sujet à l’ordre du jour : la baisse du taux de l’indemnité de conseil au Trésorier Principal. A l’unanimité, les conseillers donnent leur accord.

N° 2016-11-01

MODIFICATION DES

STATUTS DE LA

COMMUNAUTÉ DE

COMMUNES DU VAL

D’AMBOISE

Vu l’article L5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

et notamment son alinéa 6 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2015 portant

modifications statutaires de la Communauté de communes du Val d’Amboise ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 novembre 2016 ;

La Loi Notre (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du

7 août 2015 redéfinit les compétences des communautés de communes. L’article 68 de la Loi prévoit la mise en conformité des statuts avec ces nouvelles compétences.

En pratique, les évolutions de compétences avaient déjà été

anticipées dans la modification statutaire intervenue au 1er janvier 2016, hormis pour la compétence Gemapi, obligatoire à compter du 1er janvier 2018.

Cependant, certaines compétences sont devenues obligatoires tandis

que d’autres ont vu leur libellé modifié ou la référence à la notion d’intérêt communautaire supprimée. Dès lors, il est indispensable de réécrire les statuts en tenant compte de ces évolutions législatives.

Le projet de nouveaux statuts joint en annexe prévoit ainsi au 1er

janvier 2017 :

1/ La réorganisation des compétences obligatoires :

- L’aménagement de l’espace communautaire (réécriture du libellé conforme à la Loi), suppression de la « charte intercommunale de

développement et d’aménagement » au bénéfice de la démarche de PLUI

qui figure dans cette compétence ; suppression de la référence aux ZAC

qui constituent un outil d’aménagement et non une compétence.

2016-26

Nombre de

conseillers

En exercice : 14

Présents : 10

Votants : 13

Date de

convocation :

18/11/2016

Date d’affichage :

26/11/2016

L’an deux mille seize, le vingt-quatre du mois de novembre à vingt

heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-

OUEN-LES-VIGNES s’est assemblé au lieu habituel de ses séances,

après convocation légale, en session ordinaire, sous la présidence de

Mme ADRAST Marie-Joëlle, Maire.

Présents : Mmes ADRAST-FEIREISEN-GUYON-LAMBERT-TRUET-

VAYSSE-MM. BIENAIMÉ-MARIDA-PÉTÉREAU-VONNET

Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés : Mme CORPS, pouvoir à Mme FEIREISEN

M. GAUVIN, pouvoir à M. BIENAIMÉ

M. DESVAUX, pouvoir à M. MARIDA

M. BRISSET, pouvoir à M. BIENAIMÉ non accepté

Secrétaire de séance : Mme LAMBERT2

- Le développement économique (réécriture du libellé conforme à la Loi), référence à l’article L 4251-17 du CGCT (qui prévoit la compatibilité des actions communautaires avec le futur SRDEII - Schéma Régional de Développement économique, d’Innovation et d’internationalisation), suppression de l’intérêt communautaire pour les zones d’activité, renvoi du soutien à la Mission Locale en compétence optionnelle « action sociale », restriction de la politique touristique à la « promotion touristique » et renvoi des autres interventions touristiques en compétence supplémentaire.

- Aire d’accueil des gens du voyage (réécriture du libellé conforme à la Loi) : compétence nouvellement obligatoire (1er janvier 2017) jusqu’ici rattachée dans les statuts de Val d’Amboise à la politique de l’habitat.

- Collecte des déchets : compétence nouvellement obligatoire (1er janvier 2017) jusqu’ici rattachée dans les statuts de Val d’Amboise à la protection de l’environnement.

2/ La réorganisation des compétences optionnelles désormais

mentionnées comme telles :

- Politique du logement et du cadre de vie (réécriture du libellé conforme à la Loi), suppression de la sous-compétence « gens du voyage » renvoyée en compétence obligatoire.

- Voirie d’intérêt communautaire : sans changement.

- Action sociale d’intérêt communautaire : nouveau libellé qui intègre l’ex- compétence supplémentaire « Lien social » et l’ex sous-compétence « Mission Locale ».

- Eau potable : jusqu’ici rattachée dans les statuts de Val d’Amboise à la protection de l’environnement. [compétence obligatoire en 2020]

- Modification du libellé « protection de l’environnement » dont les 3 sous- compétences (ordures ménagères, eau potable, assainissement) sont éclatées dans les 3 groupes de compétence. Ajout de la sous-compétence « Plan Climat Air Energie Territorial ».

3/ La réorganisation des compétences supplémentaires :

- Le développement touristique d’intérêt communautaire, hormis la « promotion du tourisme » qui reste en compétence obligatoire,

- Assainissement collectif et non collectif des eaux usées (compétence qui, pour rester en 2017 « compétence optionnelle » devrait obligatoirement intégrer l’assainissement des eaux pluviales). [compétence obligatoire en 2020]

- Petite enfance Enfance Jeunesse : sans changement.

- Culture : sans changement.

- Sport : sans changement.

- Réseaux publics de communications électroniques : sans changement.

4/ La suppression de l’article 8 des statuts :

Cet article ne fait que rappeler une disposition légale et n’est donc d’aucune utilité. Il est proposé sa suppression pure et simple.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la modification statutaire telle que jointe en annexe de la présente délibération pour application à compter du 1er janvier 2017.

- DECLARE que les compétences ainsi définies seront effectives dès la prise de l’arrêté préfectoral de modification des statuts à intervenir.3

N° 2016-11-02

CC du Val d’Amboise

APPROBATION DU

RAPPORT DEFINITIF

DE LA COMMISSION

LOCALE

D’EVALUATION DE

TRANSFERT DE

CHARGES, DU PACTE

FINANCIER ET FISCAL

DE SOLIDARITE ET

DES ATTRIBUTIONS

DE COMPENSATION

Le conseil communautaire du 19 Juin 2014 a fixé le nombre de membres de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Conformément à cette délibération, les conseils municipaux ont désigné les membres de cette commission.

La mission de la CLECT est, selon l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, de procéder à l’évaluation des charges transférées à l’EPCI suite aux transferts de compétences opérés au profit de ce dernier. A ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l’évaluation des charges transférées. Une fois élaboré, le rapport a vocation à être adopté collégialement par les membres de la CLECT, et être obligatoirement approuvé par les conseils municipaux des communes membres.

Suite à la modification statutaire de Val d’Amboise entrée en vigueur au 1er janvier 2016, la CLECT s’est réunie les 19 mai, 29 juin, 22 septembre, 11 et 24 octobre afin de déterminer le montant des charges transférées au titre des années 2016 et 2017 pour les compétences suivantes :

Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,

Soutien à la Mission Locale,

Soutien aux clubs sportifs d’intérêt communautaire,

Soutien aux manifestations culturelles de rayonnement communautaire,

Dans sa séance du 24 octobre 2016, la CLECT a adopté le rapport ci-annexé. Ce document présente la méthode utilisée pour procéder aux évaluations de charges et de recettes, et, propose deux scénarii dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité :

- Le transfert de charges dérogatoire pour l’année 2016 consistant à ne pas

transférer les charges relatives aux PLU des communes,

- Le transfert de charges dérogatoire pour l’année 2017 consistant à ne pas

transférer les charges relatives aux PLU et à la Mission Locale.

Par ailleurs, toujours dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité, la CLECT a acté la baisse des attributions de compensation aux communes de Nazelles-Négron et Pocé-sur-Cisse, à hauteur de 3 %, à compter de 2017, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.

Le rapport de la CLECT constitue la base de travail indispensable pour déterminer le montant de l’attribution de compensation qui sera versée par Val d’Amboise au titre des années 2016 et 2017 à chaque commune membre. Ce rapport de la CLECT a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil communautaire du 10 novembre 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

par 10 voix pour et 3 abstentions de Mme Lambert, MM. Bienaimé et Gauvin (questionnement sur le reversement de la taxe de séjour communautaire et désaccord sur la hausse de 2 points de la CFE sur les exercices 2017 et 2018)

- APPROUVE pour l’année 2016 l’évaluation des charges

transférées du rapport de la CLECT (ci-annexé) selon la méthode dérogatoire du fait de la non prise en compte des charges relatives aux PLU des communes,

- APPROUVE pour l’année 2017 l’évaluation des charges

transférées du rapport de la CLECT selon la méthode la méthode dérogatoire du fait de la non prise en compte des charges relatives aux PLU des communes et de la Mission Locale,4

2016-27

- APPROUVE le calcul des attributions de compensation définitives à

compter de l’année 2017 selon la méthode dérogatoire,

- APPROUVE, conformément au pacte fiscal et financier de solidarité,

une diminution des attributions de compensation des communes de Nazelles- Négron et Pocé sur Cisse de 3%.

M. Bienaimé et Mme Lambert ne sont pas d’accord sur le fait que la ville d’Amboise conserve sa taxe de séjour, arguant de fortes dépenses liées au tourisme sans vraiment les détailler. La taxe communautaire collectée dans les 13 autres communes est entièrement destinée à l’office de tourisme alors qu’une partie aurait pu être reversée aux communes pour leur fleurissement. M. Bienaimé déplore la hausse de la CFE pour les petites entreprises qui supportent déjà de lourdes charges et craint que cette augmentation porte atteinte à l’attractivité du territoire de Val d’Amboise pour les entreprises souhaitant s’y implanter. Quant aux aides versées aux entreprises, Mme Lambert et M. Bienaimé souhaiteraient que les membres de la commission Développement économique revoient les critères d’attribution. Ce dernier demande ce qu’il advient de la dotation de solidarité communautaire en cas de fusion de communes.

N° 2016-11-03

SCHEMA

D’AMENAGEMENT

NUMERIQUE DU

VAL D’AMBOISE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 18 septembre 2014 intégrant dans les statuts de Val d’Amboise la compétence « réseaux publics de communications électroniques »,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 22 janvier 2015 approuvant l’adhésion de Val d’Amboise au syndicat Touraine Cher Numérique,

Vu l’arrêté interdépartemental du 17 octobre 2016 portant modification des statuts de Touraine Cher Numérique,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 10 novembre 2016,

L’aménagement numérique pour l’accès au Très haut débit est aujourd’hui une priorité vitale pour l’avenir de nos territoires. C’est un axe majeur de toute stratégie d’aménagement et de développement économique. Les attentes de nos concitoyens et de nos entreprises concernant l’aménagement numérique sont extrêmement fortes et nécessitent une action rapide.

Val d’Amboise en a fait une priorité absolue en décidant dès septembre 2014 de prendre cette compétence et d’adhérer au syndicat interdépartemental dédié (Touraine Cher Numérique). Notre territoire aurait dû bénéficier d’un déploiement en 2017, le marché étant prêt à être notifié depuis fin 2015. Val d’Amboise a programmé une dépense de 2 millions sur le mandat 2014-2020, permettant d’aboutir à un déploiement rapide.

En 2016, le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire a souhaité modifier la stratégie d’aménagement numérique, actant une inflexion majeure dans ce dossier. En effet, cette nouvelle stratégie, issue du scénario adopté par le Comité syndical Touraine Cher Numérique du 22 juin 2016 prévoit que le Département et les EPCI d’Indre-et-Loire s’associent au syndicat mixte ouvert Loir-et-Cher Numérique (SMO 41), pour mener à bien une procédure de délégation de service public à dominante concessive.

Cette association se fera dans un premier temps via une délégation de compétence (selon l’article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) du syndicat mixte ouvert Touraine Cher Numérique vers le SMO 41 avec l’objectif d’une simplification de la gouvernance courant 2017 afin de constituer un syndicat mixte 37/41 où les EPCI d’Indre-et-Loire auront toute leur place.5

Le Conseil départemental vise, à travers ce changement d’orientation, 3 objectifs : - Un déploiement amplifié et optimisé de la fibre optique grâce à la participation financière à l’investissement du délégataire ;

- Une phase de déploiement plus courte, en phase avec les attentes des territoires, grâce aux capacités de déploiement du délégataire ;

- Une meilleure prise en considération de la ruralité.

Cette nouvelle stratégie se traduit par l’élaboration d’une version quatre du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique, qui sera prochainement approuvé par le comité syndical du SMO Touraine Cher Numérique, dont une synthèse propre à notre Communauté est jointe en annexe.

Cette stratégie doit permettre à Val d’Amboise de bénéficier d’une couverture optimale en fibre optique à partir de la fin de l’année 2018, le déploiement s’opérant par phases successives de 2018 à 2022 avec un accès à la fibre pour 36 % des prises du territoire dans la première année, notamment pour les Parcs d’Activités communautaires.

Pour notre territoire de la Communauté de communes du Val d’Amboise ce nouveau schéma vise une couverture totale des plaques en fibre optique (FttH) ; sachant qu’un traitement spécifique pourra être envisagé pour l’habitat isolé étant entendu que pour les habitations qui ne seraient pas traitées à court-moyen terme, des solutions alternatives type liaison radio ou satellitaire pourront être proposées (avec participation du SMO à l’achat du kit d’accès).

Le plan de financement prévisionnel pour le Département est le suivant :

Projet de SDTAN V4

(en M€)

Pourcentage de

participation

Délégataire 73,7 30,45%

Etat 65,80 27,19%

Europe (Fonds 2014-2020) 4,7 1,94%

Région (Convention sur 10 ans) 26,38 10,90%

CD 37 33,21 13,72%

EPCI 33,21 13,72%

SIEIL 5 2,07%

Investissement total 242,0 M€ 100,0%

Appliqué à notre Communauté de Communes, pour un montant estimé de 13 595 000 € :

Projet de SDTAN V4

appliqué à la Communauté

de Communes

Pourcentage de

participation

Délégataire 4 140 357 € 30,455%

Etat 3 696 752 € 27,192%

Europe (Fonds 2014-2020) 263 743 € 1,940%

Région (Convention sur 10 ans) 1 481 991 € 10,901%

CD 37 1 865 642 € 13,723%

EPCI 1 865 642 € 13,723%

SIEIL 280 873 € 2,066%

Investissement total 13 595 000 € 100,0%6

Il en résulte donc que la part contributive que la Communauté de communes devra verser est de 1 865 642 € sur la période 2018-2022. Cet effort est proche des objectifs définis dans la prospective financière de Val d’Amboise (2 millions).

Cette part de contribution est indiquée sous réserve des accords de financement des autres partenaires et est susceptible d’évoluer en fonction des négociations qui seront menées dans le cadre de la procédure de mise en concurrence de la Délégation de Service Publique affermo-concessive.

Une convention de financement définitive avec la part contributive de la Communauté de communes devra être signée avant la signature de la DSP affermo-concessive avec le futur SMO, c’est-à-dire avant décembre 2017.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE la Communauté de communes du Val d’Amboise à se retirer du syndicat mixte ouvert Touraine Cher Numérique sur simple délibération de son conseil communautaire, comme le permet l’article L.5214-27 du Code général des collectivités territoriales,

AUTORISE la Communauté de communes du Val d’Amboise à adhérer au syndicat mixte ouvert Loir et Cher Numérique sur simple délibération de son conseil communautaire, comme le permet l’article L.5214-27 du code général des collectivités territoriales.

M. Bienaimé demande ce que deviennent les fonds versés au syndicat Touraine Cher Numérique. Mme Adrast se renseignera.

N° 2016-11-04

MODIFICATIONS

STATUTAIRES DU

SIEIL

Adhésion d’un

nouveau membre

Suite à la modification en 2014 de ses statuts et de la possibilité ouverte aux communautés de communes d’adhérer à présent aux compétences « à la carte » du SIEIL, le Comité syndical du SIEIL a approuvé, par délibération n° 2016-68 en date du 18 octobre 2016, l’adhésion des Communautés de communes Chinon Vienne et Loire et Pays de Bourgueil à la compétence « Eclairage public » du SIEIL pour les voiries communautaires.

La mise à jour de la liste des membres adhérents au SIEIL, annexée à ses statuts, est donc nécessaire.

En application de l'article L 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, chaque adhérent au SIEIL doit à présent se prononcer sur l'adhésion des Communautés de communes Chinon Vienne et Loire et Pays de Bourgueil à la compétence « Eclairage public » du SIEIL et par conséquent de la modification de la liste annexée à ses statuts.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

o Vu les statuts du SIEIL et la liste des membres annexée à ceux-ci,

o Vu la délibération du Comité syndical du SIEIL n° 2016-68 du 18 octobre 2016,

o Approuve l'adhésion au SIEIL des Communautés de communes Chinon Vienne et Loire et Pays de Bourgueil à la compétence « Eclairage public » du SIEIL.7

N° 2016-11-05

CONVENTION

D’OCCUPATION

PRÉCAIRE POUR

PARCELLE ZN n° 67

Mme le Maire expose aux élus que la parcelle communale cadastrée section ZN n° 67 au lieu-dit le Clos du Veau d’une contenance de 3 ha 57 a 70 ca est occupée en partie par le dépôt de matériaux communal et qu’une superficie de 3 ha était louée à M. SAINT-MACARY Jean-François sous forme de convention d’occupation précaire. Toutes les parcelles de l’exploitation de M. Saint-Macary sont reprises par M. Christophe HESNAULT. Il convient donc de conclure une nouvelle convention avec M. HESNAULT.

La parcelle ZN 67 est située en zone 2AUeh du Plan Local d’Urbanisme. La signature d’une convention d’occupation précaire permet de ne pas bloquer le devenir de ce bien tout en laissant la possibilité de l’exploiter, conformément à l’article L 411-2 du Code rural.

La convention n’étant pas soumise aux règles du statut du fermage, elle pourrait être signée pour une durée de trois années et la redevance annuelle resterait telle que mentionnée dans la précédente convention, à savoir : -2,5 quintaux à l’hectare de blé au prix fermage payable au 1er novembre de chaque année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- CONSENT à M. Christophe HESNAULT domicilié 13 rue de la Rivière à LIMERAY 37530 une convention d’occupation précaire pour les 3 ha de la parcelle ZN n° 67 pendant une durée de trois années à compter du 1er novembre 2016,

- FIXE la redevance annuelle à 2,5 quintaux à l’hectare de blé au prix fermage payable le 1er novembre de chaque année et pour la première fois le 1er novembre 2017,

- AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention avec M. HESNAULT.

N° 2016-11-06

AVENANT N° 3 A LA

CONVENTION DE

PARTENARIAT AVEC

BUL’DE MOMES POUR

ACCUEIL

PERISCOLAIRE

SUPPLEMENTAIRE

Mme le Maire expose aux conseillers que cet avenant a

pour but de préciser la date du premier versement de la

contribution pour l’année scolaire 2016-2017, à savoir :

- 2 143,76 € au 25 novembre 2016,

- 2 143,76 € au 15 janvier 2017.

La convention de partenariat signée le 11 avril 2014 prenait

effet au 1er janvier 2014 pour une durée d’un an renouvelable trois

fois. Elle arrive à échéance le 31 décembre 2016. Une nouvelle

convention sera établie précisant les montants et les dates de

versement pour l’année 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de l’avenant n° 3 à la convention

de partenariat avec Bul’de Mômes pour l’accueil périscolaire,

AUTORISE Madame le Maire à signer ledit avenant.8

N° 2016-11-07

INDEMNITE DE

CONSEIL AU

TRESORIER PRINCIPAL

BAISSE DU TAUX

Par délibération en date du 03 juillet 2014, le Conseil Municipal avait

décidé d’accorder l’indemnité de conseil au Trésorier Principal, M. GENDRE, au taux plein.

Lors de l’élaboration du budget 2016, les membres de la commission

Finances et du Conseil Municipal avaient évoqué une diminution de l’indemnité de conseil alloué au comptable du Trésor.

Compte tenu de la baisse des recettes communales confirmée pour

cet exercice budgétaire et de la faible sollicitation du concours de M. Gendre pour des prestations de conseil cette année, Mme le Maire propose aux conseillers de revoir à la baisse le taux de l’indemnité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer à 50 % le taux de l’indemnité de conseil à M. Gendre à

compter de l’année 2016.

QUESTIONS DIVERSES

- Le congrès des Maires se tiendra jeudi 1er décembre 2016 au Vinci à Tours. - La soirée de gala pour les 25 ans du GEIDA se déroulera vendredi 25 novembre 2016 (participation de 25 € due par tous les participants).

- Le goûter des Aînés aura lieu le vendredi 16 décembre 2016 dans le foyer rural à partir de 15h. Les audoniens et audoniennes âgés de 70 ans et plus ont été invités. Un colis leur sera offert. - La première réunion des élus inscrits dans les groupes de travail sur la fusion se tiendra à Montreuil le vendredi 02 décembre 2016 à 19h.

- Candidature de M. Bienaimé à la fonction de vice-président à la CCVA : il explique qu’il n’a pas eu le temps de prévenir les Conseillers et d’en discuter avec Mme le Maire car il a eu connaissance de l’élection d’un vice-président à la réception de la convocation au conseil communautaire et qu’il s’est porté candidat seulement l’après-midi du 10 novembre, jour de la réunion. Il regrette de ne pas avoir pu assister au conseil communautaire pour présenter ses arguments. Son intention était de défendre les intérêts de la commune et de la représenter s’il avait été élu.

- Commission scolaire et bâtiments communaux : lors de la réunion du 15 novembre dernier, les membres des deux commissions ont étudié le projet de réfection des toilettes de l’école situées sous le préau. M. Marida a transmis à l’architecte de l’ADAC les observations et les demandes formulées pour revoir le projet. Le service assainissement de la CCVA ainsi que le plombier ont été contactés pour tenter d’élucider les problèmes d’écoulement des eaux usées et pour expliquer les différences de niveau dans les toilettes. Des devis sont en attente pour chiffrer le remplacement des portes d’accès au bâtiment de l’école : elles s’ouvrent vers l’intérieur et ne répondent donc pas aux exigences des issues de secours.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Marie-Joëlle ADRAST9