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Procès Verbal - pv 09 16
Procès Verbal - pv 12 16
Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Saint-Ouen-les-Vignes.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 12 16)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Sécurité sociale,
Département d’Indre-et-Loire 2016-30 Mairie de Saint-Ouen-Les-Vignes
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2016
Le procès-verbal de la séance du 24 novembre 2016 est approuvé à l’unanimité.
N° 2016-12-01
INCORPORATION
DE LA PARCELLE
C 1061 DANS LE
DOMAINE
COMMUNAL
Par arrêté en date du 23 mai 2016, le Préfet d’Indre-et-Loire a
transmis aux communes concernées la liste de parcelles sises sur leur
territoire dont les propriétaires sont inconnus et qui pourraient être
incorporées dans le domaine communal à l’issue de la procédure
prévue par le Code général de la propriété des personnes publiques.
Sur la commune, seule la parcelle cadastrée section C n° 1061
située « le Puits Rosé », d’une contenance de 2 a 35 ca, est présumée
vacante et sans maître.
L’arrêté a fait l’objet d’un affichage pendant une période de
six mois à compter du 09 juin 2016, un certificat l’attestant a été
transmis à la préfecture. Aucun propriétaire ne s’est fait connaître.
Avant le remembrement réalisé en 1976, la parcelle portait le
numéro 864 et appartenait à M. et Mme René BARBIER. La parcelle a
été abandonnée au profit d’autres parcelles attribuées à M. et Mme
Barbier. Elle n’a pas été attribuée à un autre propriétaire et figure
donc au compte +00045 – propriétaire inconnu – sur la matrice
cadastrale de 1994 et devient la parcelle C n° 1061 sur la matrice de
1995, toujours au compte +00045.
Compte tenu de ces éléments, après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE D’INTÉGRER la parcelle C n° 1061 dans le domaine
communal,
PROPOSERA aux propriétaires riverains l’acquisition de cette
parcelle classée en terre sur le relevé cadastral au prix de 1,00 € le m²,
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à
l’incorporation de la parcelle C n° 1061 dans le domaine communal et à
sa vente qui sera conclue par un acte en la forme administrative.
Nombre de
conseillers
En exercice : 14
Présents : 10
Votants : 14
Date de
convocation :
09/12/2016
Date d’affichage :
16/12/2016
L’an deux mille seize, le quinze du mois de décembre à vingt
heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-
OUEN-LES-VIGNES s’est assemblé au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, en session ordinaire, sous la présidence de
Mme ADRAST Marie-Joëlle, Maire.
Présents : Mmes ADRAST-FEIREISEN-GUYON-LAMBERT-TRUET-
VAYSSE-MM. BRISSET-DESVAUX-MARIDA-PÉTÉREAU
Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés : Mme CORPS, pouvoir à Mme FEIREISEN
M. BIENAIMÉ, pouvoir à M. BRISSET
M. GAUVIN, pouvoir à Mme LAMBERT
M. VONNET, pouvoir à M. MARIDA
Secrétaire de séance : Mme LAMBERT 2
N° 2016-12-02
CONVENTION DE
PARTENARIAT
AVEC BUL’ de
MOMES POUR
L’ACCUEIL
PÉRISCOLAIRE
Mme le Maire précise aux conseillers que la convention de
partenariat avec l’association Bul’de Mômes pour l’accueil périscolaire
prenait effet au 1er janvier 2014 pour une période n’excédant pas trois
ans.
Il convient donc de conclure une nouvelle convention qui fixera
les modalités de coopération entre la commune et l’association pour
l’organisation et la gestion de l’accueil périscolaire.
L’accueil des élèves est assuré aux horaires suivants :
- de 7h15 à 8h35 du lundi au vendredi
- de 15h45 à 18h30 lundi-mardi-vendredi
- de 16h30 à 18h30 jeudi
Déduction faite des prestations de la Caisse d’Allocations
Familiales et des parents - l’accueil périscolaire mis en place suite à la
réforme des rythmes scolaires n’est pas facturé aux familles - le coût
de l’action à la charge de la commune est de 24 000 € selon le budget
prévisionnel 2017 fourni par Bul’de Mômes.
Cette contribution sera versée en deux temps : au 15 janvier et
au 15 septembre de chaque année.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec
l’association Bul ‘ de Mômes pour l’accueil périscolaire,
AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention.
N° 2016-12-03
DEMANDE DE
SUBVENTION
FDSR 2017
POUR TRAVAUX
DANS ECOLE
Madame le Maire présente aux Conseillers les projets de travaux
dans l’école susceptibles d’être subventionnés par le Fonds
Départemental de Solidarité Rurale 2017, au titre de l’enveloppe socle :
- réfection des toilettes sous le préau pour un montant estimé de
22 000,00 € H.T.
- remplacement de 2 portes (issue secours nord et sud) estimé à
5 660,00 € H.T.
Le montant total des travaux s’élève à 27 660,00 € H.T.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les projets de travaux pour un montant total H.T. de
27 660,00 €,
AUTORISE Mme le Maire à déposer ce dossier auprès du Conseil
Départemental dans le cadre du Fonds Départemental de Solidarité au
titre de l’enveloppe socle,
DECIDE de financer les travaux comme suit :
Montant des travaux 27 660,00 € H.T.
Subvention FDSR – enveloppe socle 13 347,00 €
Autofinancement 14 313,00 € 3
2016-31
N° 2016-12-05
AVIS DU CONSEIL
MUNICIPAL SUR LE
DOSSIER DE DIG DU
PROGRAMME DE
RESTAURATION DU
BASSIN DE LA CISSE ET
DE SES AFFLUENTS
2017/2021
Le Syndicat Mixte du Bassin de la Cisse et ses affluents a demandé qu’une enquête publique unique soit réalisée sur le territoire des communes membres du 03 novembre au 05 décembre 2016. Cette enquête est relative à la Déclaration d’Intérêt Général des travaux sur le territoire du syndicat et à la procédure d’autorisation Loi sur l’Eau et Milieux Aquatiques et NATURA 2000 des travaux sur ce territoire.
Le dossier d’enquête mis à la disposition du public comprenait les documents suivants :
- Etude bilan du contrat restauration entretien du bassin de la Cisse
2009-2013 et définition d’un nouveau programme d’actions 2014-
2018
- Dossier d’autorisation unique
- Plans avant-projet et fiches techniques
- Rapport de DIG et loi sur l’Eau
- Résumé non-technique
- Atlas cartographique
- Tableau récapitulatif des travaux.
Les travaux classés prioritaires dans la programmation concernant la commune de Saint-Ouen-Les-Vignes sont :
- Restauration de la continuité écologique du batardeau de Sauleux pour un coût prévisionnel de 6 000 € H.T. sans participation des
riverains, prévue en 2020
- Restauration de la continuité écologique du Moulin de Launay pour un coût estimé de 12 000 € H.T. entièrement à la charge du syndicat,
prévue en 2019,
- Restauration morphologique de la Remberge à la Longueterie évaluée à 35 000 € H.T. à la charge du syndicat, prévue en 2019.
Les autres travaux sont classés secondaires :
- Etude préalable à la restauration de la continuité écologique du moulin de Saint-Ouen estimés à 15 000 € H.T. sans participation des
riverains, prévue en 2018,
- Restauration de la continuité écologique du pont de Crouteau pour 1 000 € H.T. prévue en 2020.
N° 2016-12-04
ADMISSION EN
NON-VALEUR DE
LA SOMME DE
1442,46 €
Mme ADRAST explique aux Conseillers que la somme de
1 442,46 € correspond à des repas pris à la cantine scolaire par deux
élèves de septembre 2010 à mai 2012 ainsi qu’en mai et juin-juillet
2015. La famille a été déclarée en situation de rétablissement
personnel sans liquidation judiciaire dans le cadre d’une procédure
de surendettement. Cette décision se traduit par un effacement
des dettes antérieures au jugement.
Monsieur le Trésorier Principal nous fait savoir que la
somme de 1 442,46 € doit être admise en non-valeur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADMET EN NON VALEUR la somme de 1 442,46 €,
IMPUTE cette dépense à l’article 6542 – créances éteintes -
qui dispose d’un crédit de 1 443,00 €. 4
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des documents et après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable sur le dossier Demande d’Autorisation et DIG relative au Contrat Territorial du Bassin de la Cisse 2017-2021 soumis à enquête publique avec des réserves sur le coût prévisionnel des travaux envisagés très élevé (69 000 € H.T. pour Saint-Ouen) et sur leur absolue nécessité.
QUESTIONS DIVERSES
Limitation de la vitesse à 70 km/heure entre la Hargandière et l’intersection avec la R.D. 431 : le Conseil Départemental a répondu négativement à la demande de Mme le Maire arguant du fait qu’aucun obstacle ou risque avéré ne justifie une telle mesure. Mme le Maire sollicitera du Département la pose d’une protection pour réduire l’impact d’un choc de véhicule contre l’abri bus. Travaux rue de la Fontenelle : le chantier se déroule correctement. Un coffret sera installé à l’extrémité de l’impasse du Petit Lieu, le long de la haie de Mme Bienaimé. Les travaux seront interrompus pendant les congés de fin d’année, à compter du 21 décembre.
Travaux réseau eau potable route de Château-Renault : Ces travaux relèvent de la compétence de la Communauté de communes du Val d’Amboise. La conduite principale est remplacée et les compteurs placés à l’intérieur des habitations sont également remplacés et installés à l’extérieur. Cérémonie des vœux : le vendredi 13 janvier 2017 à 18h30 au foyer rural. Pour informer les habitants, M. Marida souhaiterait que les présidents des associations fassent une courte présentation de la ou les manifestation(s) qu’ils organisent dans l’année.
Commission Finances : réunion le lundi 09 janvier 2017 à 18h30.
Cantine scolaire : les membres de la commission cantine se sont réunis ce soir. M. Marida informe que les parents seront destinataires d’une note comportant les consignes à respecter pour que la pause repas redevienne un moment agréable pour les enfants et les adultes. Les repas fournis par Restoria sont appréciés en grande majorité.
Aide alimentaire : M. Desvaux confie à la mairie le répertoire des structures d’aide alimentaire d’Indre-et- Loire pour informer les personnes en difficulté.