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Procès Verbal - PV 23 OCTOBRE 2023
Procès Verbal - PV DU 16 OCTOBRE 2025
Document publié le Jeudi 16 octobre 2025 par la commune de Montgenèvre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 16 OCTOBRE 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Justice et droit,
V4
NC Mairie
de Montgenèvre \
CONVOCATION AU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 16 Octobre 2025
Espace Jean Gabin
18h00
ORDRE DU JOUR
APPROBATION DU P.V. DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JUILLET 2025
xx
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE
Signature d’un avenant avec la société KELIO
Signature d’une convention avec Sentinelles relative à l’utilisation de l’espace FITNESS Signature d’une devis avec le CDGO5 relative à l’intervention de l’archiviste Signature d’un devis concernant les archives de la mairie avec la société JPS Signature du contrat de travail avec Valentin SCHMITT
Signature d’un contrat de travail avec Joannie SOLDNER
Signature d’un contrat de travail avec Fédérico CASSINE
Vente de l’étrave à l’entreprise JOURDAN
Signature d’une convention avec la DSDENOS relative à l’espace numérique de travail Signature d’une convention de servitude avec ETEC relative au raccordement de la parcelle de M GRAVIER aux Alberts
Signature d’un devis avec Maitre Xoual relatif au dossier clôt Enjaime
KkX
EXAMEN DES DÉLIBERATIONS
AFFAIRES GÉNÉRALES
1- Logement des gendarmes pour la saison d’hiver 2025-2026
2- Demande du ski club de Montgenèvre de mise à disposition de la salle de Fitness de Durancia hors saison 3- Ecole : demande de subvention relative au voyage scolaire à Naples du 8 au 12 juin 2026
4- SAFER modification de la délibération suite à l’acquisition de parcelles nécessaires aux travaux de protection des captage à la réalisation du nouveau cimetière de Clôt Enjaime et au parc des sports et de loisirs
FINANCES
5- Contre-proposition de M Sébastien AUDEMARD concernant l’acquisition des terrains publics situés sous la terrasse des Escartons
6- Demande de l’exploitant des jeux gonflables de réduction du montant de sa redevance dans le cadre de sa convention pour l’été 2025 7- Signature d’une convention avec Tony ALLOUCHERY- pour la saison d’hiver 2025-2026- et la saison d’été 2026- Food Truck G les crocs
8- Signature d’une convention avec Mme BLANC pour l’hiver 2025-2026 -Camion de gaufres-Minute Papillon 9- Signature d’une convention pour l’hiver 2025-2026 avec M DEBON-Food truck
10- Signature d’une convention avec M PIGEON-Food truck Pizza aux Alberts
11- Signature d’une convention avec le médecin, M DEPINOY relative au cabinet médical de l’espace PRARIAL
12- Signature d’une convention tripartite médecins-kinés-commune relative aux locaux situés dans l’espace PRARIAL
13- Demande de subvention auprès du département et de la Caisse d’allocations familiales relative à des investissements au sein de la crèche municipale les sourires
Signature d’une convention avec le village club du soleil relative à la mise à disposition du chalet du golf pour la saison d’hiver 2025-2026
15- Signature d’une convention avec la société APEAK pour l’implantation d’une yourte dans le Bois de Sestrières-saison d’hiver 2025-2026
16- Demande de subvention du Comité des œuvres Sociales (COS) pour l’année 2026
17- Prise en charge des forfaits de ski pour les enfants résidant à Montgenèvre
18- Signature d’une convention relative aux secours héliportés avec HDF-saison 2025-2026 19- Signature d’une convention avec HDF relative au PIDA -saison 2025-2026
20- SDIS -Tarification des interventions soumises à facturation 2026
21- Vote des tarifs de secours sur piste- saison 2025-2026
22- Les Alberts - Vote des tarifs de la cabane dans les arbres à compter du 1° décembre 2025
14
MARCHES
23- Validation du choix de la Commission d’appels d’offres relatif au marché des assurances 24- Validation du choix de la Commission d’appels d’offres relatif au marché du fleurissement
URBANISME
25- Demande d’acquisition de la Parcelle 1093, route des Sablons et route d’Italie-
26- Signature d’une convention relative à la concession de 3 places de stationnement -Demande de Mme PAVESI Joséphine
27- Demande de Mme PA VESI de faire adhérer la Commune à l’ AFUL du Cros Lateron dans le cadre de la redynamisation de ce projet
DURANCIA
28- Saison Hivernale 2025-2026 : dates d’ouverture et tarifs
29- Signature d’une convention avec Territoire d’Energie afin d’intégrer les extincteurs de la chaufferie dans le contrat d’entretien de la commune avec la société PROTECT-SECURITE.
RESSOURCES HUMAINES
30- Ouverture d’un poste de catégorie A-Attaché principal en CDI
DIVERS
31-
Le Maire,
Guy HERMITTE CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 OCTOBRE 2025
Présence des conseillers municipaux : Absent :
Guy HERMITTE : Maire Steven HEUZE
Alexandra JANION
Michelle GLAIVE MOREAU
Françoise MILLE SCHAAK
Annie SCHWEY
Christian MALBERTI
Ludovic TRIPONEL
Vincent VOYRON
Roger ROUAUD
Secrétaire de séance élu à l’unanimité des membres présents et représentés : M. Roger
ROUAUD
Avant le début de la séance du conseil municipal, à 18H00, Mr Philippe BAILBE, préfet des
Hautes Alpes a souhaité venir à la rencontre des élus de la commune pour affirmer le soutien et
la protection de l’Etat à Mr le Maire, aux adjoints et conseillers municipaux à la suite des faits
graves qui ont suivi le retrait de la croix du sommet de Mont de la Plane.
Il a souligné que la loi du 09/12/1905 relative à la séparation de l’église et de l’Etat était une loi
d’apaisement des relations entre l’Etat et les religions. C’est pourquoi, en son article 28, cette loi interdit d’ériger des symboles religieux sur tout emplacement du domaine public, à
l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières. Cette loi doit être appliquée et respectée.
Il a précisé aussi que la croix au sommet du mont de la Plane a été installée de façon illicite sur
un terrain public et à dessein dans une logique identitaire.
A la suite du retrait de la croix, des menaces non tolérables ont été proférées vis-à-vis de Mr le
Maire. Mr le préfet a informé le conseil municipal qu’un premier auteur de menaces a été
identifié, et a reconnu les faits. L'enquête se poursuit car force doit rester à la loi. Il a terminé
son intervention en disant qu’il était maintenant important de veiller à l’apaisement des esprits.
Après son départ, le conseil municipal a commencé l’étude des délibérations prévues dans l’ordre du jour.
L / Approbation du P.V du conseil municipal du 31 juillet 2025 et du compte rendu des
décisions du Maire
Aucune observation. Approuvés à l’unanimité
IX/ Examen des délibérations :
Affaires générales :
1/ Logement des gendarmes : délibération approuvée à l’unanimité
2/ Demande du ski club pour la salle fitness : délibération approuvée à l’unanimité
3/ Demande de subvention de l’école Marius FAURE pour voyage scolaire 2026:
Contre. Annie SCHWEY et Alexandra JANION
Abstention : Ludovic TRIPONEL Délibération approuvée à la majorité des votants
4 / SAFER : délibération approuvée à l’unanimité
Finances :
5/ Contre-proposition de Mr Sébastien AUDEMARD
Le conseil rejette la contre-proposition d’achat de Mr AUDEMARD qui souhaitait acquérir les parcelles communales à 50 € le m? au lieu de 400 € le m? (montant proposé par la commune) Délibération approuvée à l’unanimité
6/ Avenant à la convention pour l’exploitation de jeux gonflables
En raison des difficultés rencontrées par les services techniques pour livrer l’aire de jeux au 15 juin et de la faible fréquentation d’enfant au mois de juin, le conseil municipal approuve à
l’unanimité de valider les modifications apportées à cette convention.
7/Demande d'emplacement de food-truck G les crocs :
Les conseillers municipaux approuvent cette délibération mais demandent de bien veiller à la mise en place de seulement 4 mange-debout et de respecter les places de stationnement
existantes.
Ludovic Triponel demande de bien vérifier que ce commerce de petite restauration respecte bien le type de licence accordée à la petite restauration.
8/ Demande d'emplacement d’un camion à gaufres :
Délibération approuvée à l’unanimité.
Christian Malberti préconise de demander à la propriétaire de repeindre le véhicule de ce food- Truck.
10/ demande d'emplacement d’un food-Truck aux Alberts :
Délibération approuvée à l'unanimité
11/ Convention avec le docteur DEPINOY :
Délibération accordée à l’unanimité.
12/ Convention pour l’exploitation du local des kinés :
Délibération approuvée à l’unanimité
13/Demande de subventions pour la mise aux normes de la Crèche « les sourires » :
Délibération approuvée à l’unanimité
14/Demande de mise à disposition du chalet du golf à VCS :
Délibération approuvée à l’unanimité
15/ Demande d’occupation temporaire par la société APEAK pour l'installation d’une yourte : Délibération approuvée à l’unanimité
16/ Demandes de subvention du COS :
Délibération approuvée à l’unanimité
17/Prise en charge des forfaits de ski des enfants par la commune : Délibération approuvée à l’unanimité
18/ vote des tarifs de secours par HDF :
Délibération approuvée à l’unanimité
19/ Signature d’une convention PIDA avec HDF :
Délibération approuvée à l’unanimité
20/ Tarification SDIS :
Délibération approuvée à l’unanimité
21/Vote des tarifs de secours sur pistes :
Délibération approuvée à l’unanimité.
Concernant le tarif de secours hors des horaires d’ouverture du domaine skiable : Il s’agit du tarif prévu depuis des années pour des personnes qui seraient à secourir par les services de secours des remontées mécaniques après la fermeture du domaine, et devant mettre en œuvre des moyens de secours appartenant aux remontées mécaniques (personnels, matériels et intervention éventuelle de moyen héliporté.….)
23/ Validation du choix de la CAO pour le tarif des assurances :
Délibération approuvée à l’unanimité.
Christian Malberti tient à souligner que des assureurs ont répondu à l’appel d'offres
contrairement à d’autre communes
24/Validation du choix de la CAO pour le marché de fleurissement :
Délibération approuvée à l’unanimité
25/ Demande d’acauisition d’une parcelle communale par Mme et Mr CONRAD :
Délibération approuvée à l’unanimité
26/ Demande de concession de places de parking par Mme PAVEST :
Délibération approuvée à l’unanimité
27/Adhésion de la commune à l’AFUL du CROS LATERON :
À la suite de la demande de Mme PAVESI afin que la commune adhère à AFUL du CROS
LATERON, Mr le Maire précise que la loi climat impose une réduction des surfaces
artificialisées qui sera pris en compte dans la révision du SCOT ; révision en cours au niveau
de la CCB. C’est pourquoi, il est important que ce projet du CROS LATERON soit maintenu
pour la commune de Montgenèvre.
Délibération approuvée à la majorité.
Contre : Alexandra JANION, Annie SCHWEY, Christian MALBERTI, Ludovic TRIPONEL
28/Ouverture de DURANCIA. saison hivernale 2025/2026 :
Ouverture du jeudi 04 décembre 2025 au samedi 25 avril 2026
Délibération approuvée à l’unanimité
29/Convention avec TEO0S pour la maintenance des extincteurs :
Délibération approuvée à l’unanimité
31/Demande de financement auprès de la CCB pour la crèche les sourires année 2026 : Délibération approuvée à l’unanimité
32/Partenariat avec le SDIS pour la saison d’hiver :
Délibération approuvée à l’unanimité
33/Convention relative à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires de la commune de
Montgenèvre :
Délibération approuvée à l’unanimité
Lors des questions diverses, Mr Christian MALBERTI souhaite que le conseil municipal vote une motion de soutien à Monsieur le Maire de Montgenèvre dans le contexte du retrait de la
croix au sommet du Mont de la Plane posée sans autorisation par des personnes non connues
du village d’autant plus qu’il existe une croix moins luxueuse mais installée sur ce sommet
depuis de nombreuses décennies et respectée depuis toujours par les habitants.
Cette proposition est approuvée à l’unanimité des conseiller(e)s présent(e}s.
Le secrétaire de séance, Le Président de séance
Roger ROUAUD
Guy HERMITTE AR Prefecture
Mairie 005-210500856-20250922-DEC1 20250930-AT
Reçu le 30/09/2025 É de Montsenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22 ;
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020
par les services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation au Maire pour défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, visée le 29
septembre 2020, par les services de la Préfecture modifiant la délibération du 03 juillet 2020 ;
Considérant la nécessité d’avoir recours aux services d’un avocat spécialisé pour conseiller et assister la Commune dans le recours de Mountain Wilderness contre l’arrêté préfectoral portant dérogation au espèces protégées du 5 septembre 2023 ;
Vu le devis proposé par Me Alain XOUAL, avocat, le 19 septembre 2025 ;
DECIDE
Article 1 : De signer le devis présentée par Me Alain XOUAL, avocat, dont le siège est sis 49
rue de la Paix Marcel-Paul, 13001 Marseille.
Article 2 : La mission comprendra la défense de la commune de Montgenèvre dans l’affaire
qui l’oppose à de Mountain Wilderness et la SAPN contre l’arrêté préfectoral portant
dérogation au espèces protégées du 5 septembre 2023.
Article 3 : Cette mission est prévue en 1 tranche ferme et 2 tranches optionnelles.
Tranche 1: 14h x 210€ HT = 2 940€ HT (analyse recours, rédaction du mémoire en réponse,
enregistrement sur télérecours)
Tranche 2 (éventuelle) : 2h x 210€ HT= 420€ HT (analyse et rédaction d’un mémoire en
réponse, enregistrement sur télérecours)
Tranche 3 (éventuelle) : 2h x 210€ HT= 420€ HT (préparation audience, audience TA, compte rendu, commentaires) et13€ HT de droits de plaidoirie non soumis à la TVA.
Fait à Montgenèvre, le 22 septembre 2025
Le Maire
Mairie de Mantgenèvre -80, Place du Chaivet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.,88 - maire@monigenevre. com AR Prefecture
005-210500856-20250922-DEC1 20250930-AI
Reçu le 30/09/2025
te A OA | Client : commune de Montgenèvre,
Avocat urbanisation Clôt Enjaime
49, rue de la Paix Marcel-Paul |
[5 001 Marseille Siret : 210 500 856 00146
Siret: 32420778600033 | | N° d'engagement :
|
TVA intracommunautaire : | Adresse : 80 place du Chalvet 05100
|FR05324207786 | Montgenèvre
Régime TVA : sur encaissements
Compte Société Marseillaise de Crédit n° | Service émetteur :
30077 04997 40893800200 61 |
DEVIS du 19-09-2025
Recours MOUNTAIN WILDERNESS c- Arrêté portant dérogation espèces protégées du 5 septembre 2023
Aff. : Commune de Montgenèvre (Préfecture des Bouches-du-Rhône c/ MOUNTAIN
WILDERNESS et SAPN 6 FNE 05
Procédure en défense sur demande d'annulation de l'arrêté du 5/09/2023
Tranche 1 : recours contentieux
- analyse recours
- rédaction mémoire en réponse
- enregistrement Télérecours
14h x 210 € HT/h 2 940,00
Total HT 2 940,00 €
TVA 588,00 €
Total TTC 3 528,00 €
Tranche 2 (éventuelle) : mémoire complémentaire
- analyse mémoire en réponse
- rédaction mémoire en réponse
- enregistrement télérecours
2h x 210 € HT/h 420,00 €
Total HT 420,00 €
TVA 20% 84,00 €
Total TTC 504,00 € AR Prefecture
005-210500856-20250812-DEC1 20250812-AI
Reçu le 12/08/2025
Mairie
de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
Vu la délibération n°8 en date du 3 juillet 2020, visée en préfecture le 22 juillet 2020 modifiée
par la délibération n° 3 du 17 septembre 2020, visée par les services de la préfecture agissant
au titre du contrôle de légalité le 29 septembre 2020 et donnant délégation au maire, Guy
HERMITTE pour décider de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans
Considérant la demande des militaires de l’opération sentinelle de bénéficier à titre gracieux de l’espace fitness et du bassin de nage de DURANCIA dans un objectif d’entrainement durant leur présence à Montgenèvre,
DECIDE
Article 1 : De signer une convention avec M Victor de MONTALIVET, représentant les
militaires de l’opération sentinelles relative à l’utilisation de ces espaces.
Article 2 : La mise à disposition à titre gracieux est consentie à compter du 12/08/2025
jusqu’au 05/09/2025, durant les heures d'ouverture de DURANCIA aux conditions précisées dans la convention.
Fait à Montgenèvre, le 12/08/2025
Le Maire
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20250812-DEC1 20250812-AT
Reçu le 12/08/2025
NA Mairie
de Montgenèvre \
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L'ESPACE FITNESS ET DE LA PISCINE AU CENTRE AQUATIQUE DE DURANCIA AUX MILITAIRES DE L’OPERATION
SENTINELLE
ENTRE
La commune de Montgenèvre représentée par Guy HERMITTE, maire dument habilité par
délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 2020,
ET,
Les militaires de l’opération Sentinelle, cantonnés à Montgenèvre, et représentés par le Lieutenant
Victor de Montalivet commandant de l’unité.
PREAMBULE
Les militaires de l’opération Sentinelle situés au Poste militaire de montagne de Clos Engème
souhaitent disposer d’un espace d’entraînement sportif en intérieur ainsi que d’un accès à la piscine, afin d’entretenir leur condition physique pendant leurs heures creuses. Cette convention vaut pour la
durée de leur mission à Montgenèvre, du 12 août 2025 au 5 septembre 2025
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet de déterminer les conditions d’utilisation et de la fréquentation de l’espace fitness et de la piscine durant leur mission, pouvant être utilisés à des fins d’entraînement professionnel des militaires de l’opération Sentinelle.
ARTICLE 2 : DESIGNATION
Le site se situe 350 route de France à Montgenèvre, dans le bâtiment de DURANCIA.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES
COMMUNE
° La commune met à disposition à titre gracieux le local fitness ainsi que la piscine, utilisable
par les militaires de l’opération Sentinelle, pendant les heures d’ouverture de Durancia, sous réserve que l’affluence le leur permette, la priorité étant donnée aux clients de l’espace Fitness
et de la piscine.
e Avant le 18 août, le nombre maximum de militaires autorisés à entrer simultanément est de
deux, il passera à quatre à compter de cette date.
MILITAIRES DE L’OPERATION SENTINELLE
e Les militaires sont en civil
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04,92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20250812-DEC1 20250812-AI
Reçu le 12/08/2025
% cueil et de justifier de leur appartenance à l’effectif des militaires déployés à Montgenèvre dans le cadre de l’opération Sentinelle.
° Les militaires s’engagent à restituer le local dans un état de propreté similaire au début de la
séance. Du matériel d’entretien est à disposition dans le local.
ARTICLE 4 : PERIODEES ET HORAIRES D'UTILISATION DE LA SALLE DE FTTNESS
Pendant la période concernée :
e Les mercredis, samedis et dimanches de 11h à 20h
e Les Lundis, Mardis, Jeudis et Vendredis de 13h à 20h.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable jusqu’à la fin de la mission des militaires de l’opération Sentinelle à Montgenèvre, le 05 septembre 2025. Sachant que le centre Durancia ferme le 31 août au soir, seule la salle de Fitness sera accessible. Une clé sera fournie pour cette seule période.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
L'usage des locaux et l’entraînement se fait sous la propre responsabilité des militaires. En cas de dégradations ou de dégâts occasionnés par les militaires, le référent en informera immédiatement la commune. Après un état des lieux contradictoire, les militaires prendront en charge la remise à l’état des lieux, ou le remplacement des matériels.
ARTICLE 7 : RESILIATION
En cas de non-exécution de l’un des articles, de la présente convention ou de carence grave des militaires de l’opération Sentinelle à en appliquer les modalités, la commune de Montgenèvre peut décider unilatéralement sa résiliation et interdire l’accès aux locaux
Fait à Montgenèvrele 12/08/2025
Pour les militaires de l’opération Sentinelle Pour la commune
IL Vichr de MowTA Liver | Le fJaté Ge HERNITE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGAUITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20250818-DEC18082025-AI
Reçu le 26/08/2025 6.4
Le Mairie
de Montgenèvre \
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l'article 2122.22 ;
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date 17 septembre 2020 en modification de la
délibération n° 8 en date du 03 juillet 2020, visée le 29 septembre 2020, donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant le besoin de la mise en œuvre d’une solution de gestion des ressources humaines nécessitant un traitement personnalisé car elle concerne les éléments essentiels de la Commune : ses hommes, son organisation et leurs impacts financiers. Cette solution doit répondre à des objectifs économiques, réglementaires, sociaux, techniques et organisationnels.
e
DECIDE
Article 1 : de signer un avenant au contrat de service n° S2012968 des gestions des temps — Kelio pro _ selon la proposition commerciale n° 524293 du 04/07/2025 se déclinant ainsi
- Coût loyer mensugl 52.00 HT
- Montant Prestations... 830.00 € HT
- Formations….…...............…....…....….….830.00 € HT
Fait à Montgenèvre, le18 juillet 2025
Le Maire
Guy Hermitte
[BUREAU DES FINANCES
CONTRÔLE DE GESTION J
M VALIDÉ AR Prefecture
CONTRAT DE SERVICE — CLIENT: 005- 21 250818-DE _ Reçu fe: KELIO ON BEMAND N°S2012968
Entre KELIO SAS ,, Boulevard du Cormier, CS 40211, 49302 Cholet Cedex
Dont le SIRET est 538 209 594 00018
D'une part,
et : MAIRIE DE MONTGENEVRE
demeurant à : PLACE DU CHALVET 05100 MONTGENEVRE
Comme client, d’autre part, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Arti.
Par suite d'adjonction à l'installation existante, KELIO SAS s'engage à mettre à disposition {a solution logicielle et son hébergement d’une part, et d‘autre part à assurer l'assistance aux utilisateurs des logiciels et la maintenance du matériel désignés ci-dessous :
Code Description Qté
965376B KELIO NDF CAPACITE SCELLEMENT 10
9653778 KELIO NDF CAPACITÉ 10
Arti2
L'unité monétaire est l'EURO,
Le supplément de redevances mensuelles payables à réception de facture est fixé à la somme forfaitaire de 52,00 € HT
{somme en lettre) Cinquante-deux euros hors taxes
Art.3
Toutes les autres clauses de notre contrat d'assistance N°52012968 restent valables et sont applicables au présent avenant.
Fait en autant d'originaux que de parties intéressées à Cholet, le 04/07/2025
Art.4
Les parties souhaitent ajouter une annexe « Module Notes de Frais > au contrat et jointe au présent avenant.
KELIO SA LE CLIENT
Le Maire
LE CLIENT
Guy HERMITTE
KELIO SAS
Page 1 sur 4
KELIO SAS - Boulevard du Cormier - CS 40211 - 49302 CHOLET France - CAPITAL : 15 000 000 € Tel (33) 02 41 71 44 00
N° TVA Intracommunautaire : FR 65 53B 209 594 - N° SIREN 538 209 594 R.C.S. Angers Domicliation bancaire : IBAN : FR76 3000 4024 0800 0109 3676 258 / SWIFT : BNPAFRPPXXX AE ANSAASACCES AR Prefecture
005-
Reçu
LOSONRSE- 20260818 -DECILROR2025-AT
tñféfnations THORUS indispensables p
LA "141
Code Service exécutant
Numéro d'engagement juridique !
r la facturation - merci de compléter les informations ci-dessous.
Page 2 sur 4
KELIO SAS - Boulevard du Carmler - CS 40211 - 49302 CHOLET France - CAPITAL : 15 000 000 € Tel (33) 02 41 71 44 00
N° TVA Intracommunautalre : FR 65 538 209 594 - N° SIREN 538 209 594 R.C.S. Angers Domiciliation bancaire : IBAN : FR76 3000 4024 0800 0109 3676 958/ SWIFT : BNPAFRPPXXX RÉF : AVSAASACCES AR Prefecture
005-210500856-20250818-DEC18082025-AI
Reçu le 26/08/2025
RAT DE SERVICE KELIO ON DEMAND
MODULE « KELIO NOTES DE FRAIS »
ART.1 Objet
La présente Annexe a pour objectif (i) de décrire les conditions dans lesquelles KELIO accorde au CLIENT le droit d'accéder au Module optionnel Notes De Frais et (ii) d'informer le CLIENT sur les Sous-traitants qui sont intégrés au fonctionnement dudit Module.
ART.2 Description du Module Notes De Frais
Ce Module permet au CLIENT de créer, traiter, dématérialiser et stocker les notes de frais de ses déclarants mensuels appelés Utilisateurs Actifs (« UA »). Il faut entendre par UA, les collaborateurs du CLIENT qui soumettent au moins une (1) note de frais dans le mois.
Lorsque l’option « scellement » est souscrite par le CLIENT, ce dernier peut dématérialiser les justificatifs papier de ses notes de frais afin de permettre leur archivage numérique dans la Solution. Ce scellement aura « valeur probante » conformément aux exigences des autorités administratives, et plus particulièrement aux règles édictées par l'article A102 B-2 du livre des procédures fiscales.
ART,3 Tarification & Facturation
Le CLIENT souscrit au Module « KELIO NOTES DE FRAIS » pour un nombre d'’Utilisateur Actif mensuel moyen, avec ou sans
adhésion à l'option « scellement ».
Le prix unitaire par Utilisateur Actif est déterminé selon le volume souscrit, en référence à une grille tarifaire, telle que précisé ci-dessous à l’article 7.
Le montant mensuel correspondant est facturé en complément du contrat de service KELIO On Demand. La durée d'engagement est également calquée sur celle du contrat de service KELIO.
Dans le cadre de cette offre, la consommation du nombre d'UA n'est pas limitée.
Le nombre d'UA peut donc varier mensuellement sans limite, que ce soit à la hausse comme à la baisse, et ce tout au long de l'année contractuelle en cours, étant précisé que :
- un Utilisateur ne déclarant pas de note de fais au cours d'un mois ne sera pas décompté ; - un Utilisateur déclarant plusieurs notes de frais au cours d'un même mois ne sera décompté qu'une seule fois.
Si la consommation globale annuelle dépasse la quantité d'UA souscrite par le CLIENT {12 fois la quantité mensuelle souscrite), une facture de régularisation sera émise et envoyée par KELIO à la date anniversaire, fin de moïs, de la souscription. Quel que soit le niveau de dépassement d’UA par le CLIENT, le prix unitaire appliqué reste fixe et égale au tarif déterminé à la souscription.
En cas de sous-consommation par le CLIENT, la souscription initiale reste due.
évision de l’offre : à la demande du CLIENT, il est possible de réviser l’offre initialement souscrite, à la hausse uniquement, pour adapter le service à l’évolution de sa consommation réelle et ainsi bénéficier d’un tarif adapté. Cette révision n’est possible qu'annuellement, à la date anniversaire de souscription,
ART.4 Informations et engagements avec les Sous-Traitants de KELIO
Le CLIENT est informé que le Module KELIO Notes De Frais fait appel à des Sous-Traitants pour les fonctionnalités suivantes :
- La société MINDEE (France) assure l'interprétation des justificatifs de frais par scan ou analyse photographique. La
technologie d'OCR (Optical Character Recognition) de ce Sous-Traitant permet d'extraire des tickets de frais les éléments
tels que dates, montants, catégories des frais engagés. Les justificatifs de frais sont interprétés par l'outil du sous-traitant
via des cail-API temporaires permettant le pré-remplissage des dépenses.
Le CLIENT accepte, en activant ou gardant actif la fonctionnalité de lecture automatique des justificatifs, les conditions suivantes :
Page 3 sur4
KELIO SAS - Boulevard du Cormier - CS 40211 - 49302 CHOLET France » CAPITAL : 15 GO00 000 € Tel (33} 02 41 71 44 00
N° TVA Intracommunautaire : FR 65 538 209 594 - N° SIREN 538 209 594 R.C.S, Angers Domicillation bancaire : IBAN : FR76 3000 4024 0800 0109 3676 958 / SWIFT : ENPAFRPPXXX Réf : AVSAASACCES E, AR Prefecture
005-210500856-20250818-DEC18082025-AI
Reçu le 26/08/2025
e Les justificatifs papiers des frais sk nnés/photographiés par le CLIENT à l’aide de la Solution seront transmis via tant afin que
les données nécessaires à l'établissement d’une note de frais
puissent en être extraites par des moyens informatiques totalement automatisés.
e Les scans/photographies des justificatifs papiers ainsi transmis au Sous-Traitant seront supprimés dans les 48 heures suivant leur traitement, Les scans/photographies
des justificatifs restent uniquement disponibles depuis la
Solution du CLIENT,
+ L'hébergement temporaire, pour le traitement des scans/photographies des justificatifs, est situé au sein de l'Union Européenne, en {rlande.
+ Le CLIENT concède à KELIO le droit d'exploiter tout ou partie des justificatifs soumis au service
d'interprétation automatique dans un but d'amélioration continue
du Service et de ce fait de partager les données associées au
justificatif à son partenaire technologique Mindee. Les données des justificatifs du CLIENT fournies à MINDÉE n’indiqueront ni l'identité du CLIENT ni celles
de ses collaborateurs.
- Le société NITRO SOFTWARE (France) assure le scellement des PDF des notes de frais
regroupant les justificatifs de dépenses afin de garantir
leur archivage numérique à valeur probante. Cette fonctionnalité vise à dématérialiser
les justificatifs des notes de frais émis au format pépier,
tout en préservant leur caractère opposable à ladrninistration
fiscale. Ce service est réalisé en partenariat avec l'autorité de certification CERTIGNA CERTITY CA by DHIMYOTIS, qualifiée Tiers de Confiance par l’ANSSI.
- La société AWS assure le stockage au format PDF des notes de frais et de leurs justificatifs
scellés. Ces documents dématérialisés sont conservés pendant toute
la durée du Contrat, conformément aux dates de purge définies par le
CLIENT pour respecter les exigences légales et réglementaires.
- La société Google, au travers de son service Maps, assure le calcul des distances kilométriques pour faciliter la saisie des frais de déplacement. La précision des
données kilamétriques proposée par cette application reste néanmoins à
l'appréciation de l’Utilisateur. La responsabilité de KELIO ne serait être engagée dans le cadre de l’utilisation de cette fonctionnalité,
ART.S Propriété des Données
Le CLIENT est informé que les Données manipulées via le Module Notes De
Frais restent sa propriété. À ce titre, il est responsable de
leur modification, suppression, purge et enregistrement pendant toute la durée du Contrat. Il'est rappelé que la durée de conservation des notes de frais, en France, est de 10 ans. La responsabilité KELIO ne saurait être engagée en raison de la perte/destruction
des Données imputable au CLIENT.
ART.6 Récupération des Données
En cas de résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, du Module optionnel Notes De Frais, le CLIENT bénéfice d’un délai de trente (30) jours après ladite
résiliation pour récupérer l'ensemble de ses Données et documents dématérialisés
au format PDF, en utilisant la fonctionnalité de téléchargement depuis la Solution. La conservation ultérieure des Données et documents dématérialisés dans les conditions
conformes à la réglementation en vigueur incombera exclusivement au CLIENT à l'issue de cette période de 30 jours.
ART.7 Grille tarifaire et révision
[ Tarif par Utilisateur Actif selon la le palier de consommation mensuel : É |
__10à50 UA: 4,70€ /UA | 501a 750 ua: 3,50 € /UA _ | S1a10DUA: 4,20€ JUA | 751è 1000 UA: 3,40€ /UA
|_201 à 200 UA: 3,80 € /UA | 1001 à 1500 UA: 3,30 € /UA
201 à 300 UA: 3,70 € /UA | 1501 à 3000 UA: 3,20 € /UA
301 à 500 UA: 3,60€ /UA | 3001 et + UA: 3,10 € /UA | Tarif de l'option scellement des justificatifs : 0.5€/UA _|
Révision du prix : les conditions de révision tarifaires prévues à l'Article 7 du Contrat de service
KELIO ON DEMAND ne s'appliquent pas. Elles sont remplacées par les dispositions
suivantes :
Les prix sont non révisables la 1Ë® année. Pour toute modification de la grille tarlfaire (à partir de la seconde année), KELIO n'appliquera ladite modification qu'à la date
anniversaire du Contrat. Exemple: Nouvelle grille tarifaire au 01/01, date
anniversaire du Contrat au 01/07, application du nouveau tarif à partir du 01/07.
La grille tarifaire est mise à disposition du CLIENT sur simple demande.
: Page 4 sur 4
KELTO SAS - Boulevard du Cormier - CS 40211 - 49302 CHGLET France - CAPITAL : 15 000 000 € Tel (33)
02 41 71 44 00 N° TVA Intracommunautalre
: FR 65 538 209 594 - N° SIREN 538 209 594 R.C,S, Angers Domiciliation
bancaire : IBAN : FR76 3000 4024 D800 0109 3676 958 / SWIFT : BNPAFRPPXXX
Réf : AVSAASACCES AR Prefecture
005-210500856-20250813-DEC2 20250822-AI \ L dy
Reçu le 22/08/2025
Mairie
de Montgenèvre à
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22 ;
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal Alinéa 4 en date du 3 juillet 2020, visée le 22
juillet 2020, donnant délégation au Maire prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant la nécessité, dans le cadre de l’acquisition et démolition de l’ancienne gendarmerie- de déplacer les archives restantes depuis l’ancienne gendarmerie au nouveau lieu de stockage des archives ;
Considérant le besoin de la Commune de sécuriser l’implantation des archives
Considérant la nécessité d’optimiser l’espace existant au vu de l’ampleur des archives à y installer,
Considérant la demande de la Mairie et la proposition de la société TPS,
DECIDE
Article 1 : De signer le devis avec la société JPS
Article 2: Le devis est d’un montant de 7294.31€ HT
Article 3 : L'intervention aura lieu en automne, en lien avec l’archiviste du centre de gestion05
Fait à Montgenèvre, le 13 Août 2025
Le Maire
Guy HERMITTE
BU ILES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Département des Hautes-Alpes
Route d‘italie, 05100 MONTGENÈVRE (France)
Tél, 04 92 21 92 89 - Fax 04 92 21 98 15
mairie. monigenevre@wanadoo.fr AR Prefecture
005-210500856-20250813-DEC2 20250822-AT
Reçu le 22/08/
DISTRIBUTION
59 RTE DE SAINT-JEAN 05000 GAP
04 92 51 53 23
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DEVIS Euro
eme
eme
Ô arme
Ô ame
MES
MAIRIE DE MONTGENEVRE
80 PLACE DU CHALVET
05100 MONTGENEVRE
NUMERO DATE CODE CLIENT
87612 10/08/25 91100042
Référence Désignation
Px unitaire
Euro Mt HT Euro
SALLES D'ARCHIVAGES DE L'AGENCE POSTAL
RAYONNAGE 6
02 RAYONNAGE ELEMENT DEPART
- L 1000 X H 2400 X P 350 MM
-6 TABLETTES
- MONTANT METALLIQUES PEINT EPOXY
-REFRTS017DSEND
02 RAYONNAGE ELEMENT SUIVANT
- L 1000 X H 2400 X P 350 MM
-6 TABLETTES
- MONTANT METALLIQUES PEINT EPOXY
-REFRTS017SSEND
02 TABLETTE SUPLEMENTAIRE
-L 1000 X P 400
-REF:RTSTA10400
02 ISOREL
- L 1000 X P 350 MM
-REF:RTSISO10400
1,000
4,000
10,000
40,000
185,000
155,000
17,800
4,410
185,00 €
620,00 €
178,00 €
176,40 €
NET A PAYER Total HT Total TVA Total TTC Acompte
X00OX 20000 XI000X XX2OXX XXXXXX
LES TARIFS DE CONSOMMABLES INFORMATIQUE SONT VALABLES 8 JOURS A COMPTER DE LA DATE DU DEVIS
Bon pour accord :
ei 13/08 /2v9c
LES CONSOMMABLES INFORMATIQUES NE SONT NI REPRIS NI ECHANGES
N° Siret :43780642500033 N.A.F. :4778C DOM : CA 11306 00062 198534589000 69 N° intra : FR 024378606425 AR Prefecture
Reçu le 22/08/
Kecu le 27/06
DISTRIBUTION
59 RTE DE SAINT-JEAN 05000 GAP
© ER ES
PRET EAU
© RUE TU
INFORMATIQUE - TELEPHONIE IP
0492 51 5523 MAIRIE DE MONTGENEVRE www.jps-distribution.fr contact@jps-distribution.fr 80 PLACE DU CHALVET
05100 MONTGENEVRE
NUMERO DATE CODE CLIENT
97612 10/08/25 01100042
- Px unitaire
Référence Désignation Qté Euro Remise | Mt HT Euro
RAYONNAGE 5
02 RAYONNAGES ELEMENT DEPART 1,000 185,000 185,00 € - L 1000 X H 2400 X P 350 MM
-8 TABLETTES
- MONTANT METALLIQUES PEINT EPOXY
-REF
02 RAYONNAGE ELEMENT SUIVANT 4,000 155,000 620,00 € - L 1000 X H 2400 X P 350 MM
-8 TABLETTES
- MONTANT METALLIQUES PEINT EPOXY
-REF
02 TABLETTE SUPLEMENTAIRE 10,000 17,800 178,00 € -L 1000 XP 350 MM
- REF :
02 ISOREL 40,000 4,410 176,40 €
-L 1000 X P 350 MM
-REF :
RAYONNAGE 4
02 RAYONNAGE ELEMENT DEPART 1,000 185,000 185,00 € - L 1000 X H 2400 X P 350 MM
Total HT Total TVA Total TTC Acompte NET À PAYER
200000 X00XX 20000 XIOOXX XOXXX
LES TARIFS DE CONSOMMABLES INFORMATIQUE SONT VALABLES 8 JOURS À COMPTER DE LA DATE DU DEVIS
Bon pour accord :
ee 13/08 | d04S
LES CONSOMMABLES INFORMATIQUES NE SONT Ni REPRIS NI ECHANGES
N° Siret :43780642500033 N.A.F. :4778C DOM : CA 11306 00062 19853459000 69 N° intra : FR 02437806425 AR Prefecture
005-210500856-20250813-DEC2 20250822-AT
Reçu le 22/08/
Om
Ces
Cac
Ô axe DISTRIBUTION
59 RTE DE SAINT-JEAN 05000 GAP
04 92 51 53 23 ce dtoeuilN dé : Je MAIRIE DE MONTGENEVRE
www.jps-distribution.fr contact@jps-distribution.fr 80 PLACE DU CHALVET
05100 MONTGENEVRE
NUMERO DATE CODE CLIENT
97612 10/08/25 01100042
Px unitaire
Référence Désignation Qté Euro Remise | Mt HT Euro
- 8 TABLETTES
- MONTANT METALLIQUES PEINT EPOXY
- REF
02 RAYONNAGE ELEMENT SUIVANT 1,000 155,000 155,00 €
- L 1000 X H 2400 X P 350 MM
- 8 TABLETTES
- MONTANT METALLIQUES PEINT EPOXY
- REF
02 RAYONNAGE SUPLEMENTAIRE 4,000 17,800 71,20 €
- L 1000 X P 400
- REF :
02 ISOREL 16,000 4,410 70,56 €
-L 1000 X P 400
- REF:
RAYONNAGE 7
02 RAYONNAGE ELEMENT DEPART 1,000 195,000 195,00 €
- L 1250 X H 2250 X P 400 MM
- 6 TABLETTES
- MONTANT METALLIQUES PEINT EPOXY
- REF
Total HT Total TVA Total TTC Acompte NET À PAYER
2000XX 20000X 2000XXX XICOOXK XI0OXX
LES TARIFS DE CONSOMMABLES INFORMATIQUE SONT VALABLES 8 JOURS À COMPTER DE LA DATE DU DEVIS
Bon pour accord :
ke: 13/08 /Q095
LES CONSOMMABLES INFORMATIQUES NE SONT NI REPRIS NI ECHANGES
N° Siret :43780642500033 N.AF. :4778C DOM : CA 11306 00062 19853459000 69 N° intra : FR 02437806425 Ô NT ent
005-210500856- 3-DEC
Reçu le 22/08 DR
Ceres
DISTRIBUTION Ô ame a
59 RTE DE SAINT-JEAN 05000 GAP
04 92 51 53 23
www.ijps-distribution.fr contact@ijps-distribution.fr MAIRIE DE MONTGENEVRE 80 PLACE DU CHALVET
05100 MONTGENEVRE
NUMERO DATE CODE CLIENT
97612 10/08/25 01100042
Px unitaire
Référence Désignation Qté Euro Remise| Mt HT Euro
02 RAYONNAGE ELEMENET SUIVANT 2,000 175,000 350,00 € - L 1250 X H 2250 X P 400 MM
-6 TABLETTES
- MONTANT METALLIQUES PEINT EPOXY
02 TABLETTE SUPLEMENTAIRE 2,000 21,000 42,00 € -L 1250 X P 400 MM
- REF :
02 ISOREL 21,000 5,230 109,83 € -L 1250 X P 400
- REF:
RAYONNAGE 8
02 RAYONNAGE ELEMENT DEPART 1,000 155,000 155,00 € -L 1000 XH 2250 X P 400 MM
- 6 TABLETTES
- MONTANT METALLIQUES PEINT EPOXY
-RÈF
02 RAYONNAGE ELEMENT SUIVANT 2,000 472,000 344,00 € - L 1000 X H 2250 X P 350 MM
- 6 TABLETTES
- MONTANT METALLIQUES PEINT EPOXY
Total HT Total TVA Total TTC Acompte NET A PAYER
20000 XIOXXX X0000X XXXXXX 20000€%X
LES TARIFS DE CONSOMMABLES INFORMATIQUE SONT VALABLES 8 JOURS À COMPTER DE LA DATE DU DEVIS
Bon pour accord :
ke: 13/08/0965
LES CONSOMMABLES INFORMATIQUES NE SONT N! REPRIS NI ECHANGES
N° Siret :43780642500033 N.A.F. :4778C DOM : CA 11306 00062 19853459000 69 N° intra : FR 02437806425 AR Prefecture
Ôô CAISSES ENREGISTREUSES
005-210500856-20250813-DEC2 20250822-AIT
Reçu le 22/08/
@ ELA
6 Pete ed UT
PTT ENT
DISTRIBUTION SERRE SU RE BEM
59 RTE DE SAINT-JEAN 05000 GAP
04 92 51 53 23 an 6: MAIRIE DE MONTGENEVRE
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05100 MONTGENEVRE
NUMERO DATE CODE CLIENT
97612 10/08/25 01100042
Px unitaire :
Référence Désignation Qté Euro Remise | Mt HT Euro
- REF
02 TABLETTE SUPLEMENTAIRE 3,000 17,800 53,40 €
- L 1000 X P 340
- REF:
02 ISOREL 21,000 4,410 92,61 €
- L 1000 X P 400
- REF :
RAYONNAGE 12
02 TABLETTE SUPLEMENTAIRE PAPERFLOW 3,009 35,000 105,00 €
- L 1000 X P 350 MM
- REF:
02 ISOREL 4,000 4,550 18,20 €
- L 1000 MM X P 350 MM
- REF :
FUTURE SALLE ARCHIVES ANCIEN OT
RAYONNAGE 2
02 RAYONNAGE ELEMENT DEPART 1,000 173,000 173,00 €
-L 1250 XH 2250 X P 700 MM
Total HT Total TVA Total TTC Acampte NET À PAYER
XXXXXX 20000 200000%€ XXXXXX XXXXXX
LES TARIFS DE CONSOMMABLES INFORMATIQUE SONT VALABLES 8 JOURS À COMPTER DE LA DATE DU DEVIS
Bon pour accord :
1e: 13/0$/3ea C
LES CONSOMMABLES INFORMATIQUES NE SONT NI REPRIS NI ECHANGES
N° Siret :43780642500033 NAF.:4778C DOM : CA 11306 00062 198353459000 69 N° intra : FR 02437806425 AR Prefecture
005-210500856- 3-DEC
Reçu le 22/08/ © CAISSES ENREGISTREUSES
@® PE EN
à FOURNITURES DE BUREAU
© INFORMATIQUE - TELEPHONIE IP
MAIRIE DE MONTGENEVRE
80 PLACE DU CHALVET
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59 RTE DE SAINT-JEAN 05000 GAP
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05100 MONTGENEVRE
DEVIS Euro
NUMERO DATE CODE CLIENT
97612 10/08/25 01100042
Référence Désignation Px unitaire
Euro Remise Mt HT Euro
02
02
02
02
- 6 TABLETTES
- MONTANT METALLIQUES PEINT EPOXY
- REF
ELEMENT SUIVANT
-L 1250 X H 2250 X P 700 MM
- 6 TABLETTES
- MONTANT METALLIQUES PEINT EPOXY
- REF
TABLETTE SUPLEMENTAIRE
-L 1250 X P 400
- REF :
ISOREL
-L 1250 X P 400
- REF :
RAYONNAGE 1
RAYONNAGE ELEMENT DEPART
- L 1000 X H 2250 X P 350 MM
- 6 TABLETTES
- MONTANT METALLIQUES PEINT EPOXY
- REF
1,000
2,000
14,000
1,000
148,000
5,230
5,230
155.000
148,00 €
10,46 €
73,22 €
155,00 €
Total HF Total TVA Total TTC Acompte NET À PAYER
X000X 20000X XXXIOXX XXXXXX 20000
LES TARIFS DE CONSOMMABLES INFORMATIQUE SONT VALABLES 8 JOURS A COMPTER DE LA DATE DU DEVIS
Bon pour accord :
: 13/68 [9095
LES CONSOMMABLES INFORMATIQUES NE SONT NI REPRIS NI ECHANGES
N° Siret :43780642500033 N.A.F. :4778C DOM : CA 11306 00062 193853459000 69 N° intra : FR 024378068425 AR Prefecture
005-210500856-20250813-DEC2 20250822-AT
Reçu le 22/08/
DISTRIBUTION
59 RTE DE SAINT-JEAN 05000 GAP
© A LS
© MOBILIER DE BUREAU 6 TT TU Sn NL)
& INFORMATIQUE - TELEPHONIE IP
0492515323 0 MAIRIE DE MONTGENEVRE www.jps-distribution.fr contact@jps-distribution.fr 80 PLACE DU CHALVET
05100 MONTGENEVRE
NUMERO DATE CODE CLIENT
97612 10/08/25 01100042
Px unitaire
Référence Désignation Qté Euro Remise | Mt HT Euro
02 RAYONNAGE ELEMENT SUIVANT 2,000 131,000 262,00 €
-L 1000 X H 2500 X P 350 MM
- 6 TABLETTES
- MONTANT METALLIQUES PEINT EPOXY
-REF
02 TABLETTE SUPLEMENTAIRE 3,000 17,800 53,40 €
- L 1000 X P 400 MM
- REF:
02 ISOREL 21,000 4,410 92,61 €
-L 5000 X P 400 MM
-REF
FUTURE SALLE D'ARCHIVE ANCIEN OT / SALLE 2
02 RAYONNAGE ELEMENT DEPART 2,000 155,000 310,00 €
- L 1000 X H 2200 X P 400 MM
- 6 TABLETTES
- MONTANT METALLIQUES PEINT EPOXY
-REF
02 RAYONNAGE ELEMENT SUIVANT 4,000 131,000 524,00 €
- L 1000 X H 2200 X P 400 MM
Total HT Toiat TVA Total TTC Acompte NET A PAYER
20000X 2000XX 20000X X0000X 2X0000(X
LES TARIFS DE CONSOMMABLES INFORMATIQUE SONT VALABLES 8 JOURS À COMPTER DE LA DATE DU DEVIS
Bon pour accord :
e: 13/65 /4ea5
LES CONSOMMABLES INFORMATIQUES NE SONT NI REPRIS NI ECHANGES
N° Siret -43780642500033 N.A.F. :4778C DOM : CA 11306 00062 198534589000 69 N° intra : FR 02437806425 AR Prefecture
005-210500856- 13-DEC
Reçu le 22/00 GS
DISTRIBUTION
Ô® STATE
MOBILIER DE BUREAU
Ô FOURNITURES DE BUREAU
®
@ 59 RTE DE SAINT-JEAN 05000 GAP
04 92 51 53 23 MAIRIE DE MONTGENEVRE www.jps-distribution.fr contact@ips-distribution.fr 80 PLACE DU CHALVET
05100 MONTGENEVRE
NUMERO DATE CODE CLIENT
97612 10/08/25 01100042
Px unitaire Référence Désignation ae Euro Remise | Mt HT Euro
-6 TABLETTES
- MONTANT METALLIQUES PEINT EPOXY
- REF
02 TABLETTE SUPLEMENTAIRE 2,000 17,800 35,60 € - L 1000 X P 400 MM
- REF :
02 ISOREL 42,000 4,410 185,22 € - L 1000 X P 400 MM
- REF :
MO MANUTANTION - DEMONTAGE - REMONTAGE 1,000 950,000 950,00 € - DEPLACEMENT DES BOITES D'ARCHIVES
- DEMONTAGE DES RAYONNAGES EXISTANT
- LIVRAISON - MONTAGE - MANUTANTION DES NOU
ECCO TAXE ECO CONTRIBUTION 1,000 55,000 55,00 €
Total HT Total TVA Total TTC Acompte NET À PAYER
7 294,31 € 1 458,86 € 8753,17€ 0,00 € 8 753,17 €
LES TARIFS DE CONSOMMABLES INFORMATIQUE SONT VALABLES 8 JOURS À COMPTER DE LA DATE DU DEVIS
Bon pour accord :
ke: 19/c$/d095
LES CONSOMMABLES INFORMATIQUES NE SONT NI REPRIS NI ECHANGES
N° Siret :43780642500033 N.A.F. :4778C DOM : CA 11306 00062 19853459000 69 N° intra : FR 02437806425 AR Prefecture
005-210500856-20250813-DEC1820250822-AI À b4
Reçu le 22/08/2025
Mairie
de Montgenèvre \
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22 ;
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal Alinéa 4 en date du 3 juillet 2020, visée le 22
juillet 2020, donnant délégation au Maire prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu la délibération n°27 du 22 novembre 2021 de signer une convention avec le CDGOS, relative à un accompagnement dans l’archivage et un conseil en la matière,
Considérant la nécessité, dans le cadre de l’acquisition et démolition de l’ancienne
gendarmerie- de déplacer les archives restantes depuis l’ancienne gendarmerie au nouveau lieu de stockage des archives ;
Considérant le besoin de la Commune de sécuriser l’implantation des archives et faire appel à
la supervision du service des archives du CDGOS5,
DECIDE
Article 1 : De signer un devis complémentaire à la prestation initiale,
Article 2: Le devis est d’un montant de 250 € HT-300€ TTC
Article 3 : L'intervention aura lieu en automne, en lien avec l’installation des rayonnages complémentaires
Fait à Montgenèvre, le 13 Août 2025
Le Maire
B' DES FINANCES
LE DE GESTION
it gg rarement des Hautes-Alpes
| Route d'itaile, 95100 MONTGENÈVRE (France) VEC'Un 92 23 92 85 - Fax 04 92 21 98 15
mairie. montgenevre@wanadoo.fr AR Prefecture
er
Ron LÉ ee 201820250922 AT
Centre de Sestion de la Fonction
Pubilque Territoriale des Hautes-Alpes
Service Archives et > _—
Numérique : |! Monsieur le Maire
archives@cdg05.fr Mairie de Montgenèvre
80 Place du Chalvet
| 05100 Montgenèvre ones L
DEVIS n°1 du 31/07/2025
En fonction du nombre de jours validé, les actions suivantes (liste non exhaustive) pourront être engagées! :
e Transfert des archives avec l'aide des agents techniques {utilisation d'un véhicule communal) ;
e Rangement des archives sur les rayonnages ;
COUT DE NOMBRE DE JOURS
1 VENTI L'INTERVENTION
AATER sù {300 €uros /'jour]
Transfert des archives 1 jour 300€
Ce devis est valable un an à compter de sa date d'édition ; Une demi-journée de traitement supplémentaire devra être ajoutée
par agent et par année écoulée pour résorber le volume des archives accumulées entre la date de réalisation qu diagnostic et
12 date de démarrage du traitement.
La collectivité est tenue de fournir le matériel (boîtes à archives, sous-chemises, étiquettes...)
Pour 2025, le tarif de l'intervention a été fixé à un forfait journalier de 300 €uros conformément à fa délibération du conseil d'administration du 14 novembre 2023. Le tarif journalier annoncé correspond à 7h de travail par l'archiviste, temps de trajet
inclus. Ce tarif sera susceptible d'être réexaminé chaque année.
Le nombre de jours d'intervention indiqué n'est valable que si les conditions de travail sont optimales, à savoir: un local
d'archives aménagé et équipé, et un espace de travail adapté.
Accuel du puble . du lune co rende de Bn30 à 12h80 et de 13135à 16h20 AR /Prefecture
7
R 1 5 eçu ile 25 06
005-21 -20250813-DEC1820250822-AI
: ÿ È
Centre do Gestion de a Fonction
Publique Territoriale des Hautes-Alpes
Service Archives
et Numérique
archives@cdg05.fr
Accusé de réception du Devis n° du 31/07/2025
« Supervision du transfert des archives avec l’aide des services techniques et
rangement des archives dans les nouvelles salles d'archives »
À compléter par la collectivité et 4 renvoyer au Centre de Gestion
Monsieur Guy Hermitte
Maire de la commune de Montgenèvre
x Accepte le devis proposé
Période d'intervention et nombre de jours souhaités (1) :
Nombre de jours
Année d'intervention Période ot u
d'intervention proposé par le souhaitée re service archives
2025 1 jour
{LJLe Service Archives veiliera à respecter, dans la mesure du passible, les souhaits des collectivités
Le maire,
M. Guy HERMITTE
{Signature et cachet)
t (! t()i Et 1) CHSTI
CR t ,!
BUREAL BES FINANCI
Les Fauvettes I - } Rue des Marronniers - 05000 GAP Accueil du public du lundi av tendhædfi de 8h30 à 12h30 ei de 13h30 à 16h30 Tel : 04.92.53.29.10 / Fax : 04.92.53.29.71 AR Prefecture
Maïrie 005-210500856-20250922-DEC1 20250930-AI
Reçu le 30/09/2025 de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22 ;
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020
par les services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation
au Maire pour défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, visée le 29
septembre 2020, par les services de la Préfecture modifiant la délibération du 03 juillet 2020 ;
Considérant la nécessité d’avoir recours aux services d’un avocat spécialisé pour conseiller et assister la Commune dans le recours de Mountain Wilderness contre l’arrêté préfectoral portant dérogation au espèces protégées du 5 septembre 2023 ;
Vu le devis proposé par Me Alain XOUAL, avocat, le 19 septembre 2025 ;
DECIDE
Article 1 : De signer le devis présentée par Me Alain XOUAL, avocat, dont le siège est sis 49
rue de la Paix Marcel-Paul, 13001 Marseille.
Article 2 : La mission comprendra la défense de la commune de Montgenèvre dans l’affaire
qui l’oppose à de Mountain Wilderness et la SAPN contre l’arrêté préfectoral portant
dérogation au espèces protégées du 5 septembre 2023.
Article 3 : Cette mission est prévue en 1 tranche ferme et 2 tranches optionnelles.
Tranche 1: 14h x 210€ HT = 2 940€ HT (analyse recours, rédaction du mémoire en réponse,
enregistrement sur télérecours)
Tranche 2 (éventuelle) : 2h x 210€ HT= 420€ HT (analyse et rédaction d’un mémoire en
réponse, enregistrement sur télérecours) .
Tranche 3 (éventuelle) : 2h x 210€ HT= 420€ HT (préparation audience, audience TA, compte rendu, commentaires) et13€ HT de droits de plaidoirie non soumis à la TVA.
Fait à Montgenèvre, le 22 septembre 2025
Mairie de Montgenèvre -80, Place du Chaivet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - maine@monigenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20250922-DEC1 20250930-AT
Reçu le 30/09/2025
ten SO AE t Client : commune de Montgenèvre,
| Avocat | urbanisation Clôt Enjaime
49, rue de la Paix Marcel-Paul
113001 Marseille Siret : 210 500 856 00146
Siret: 32420778600033 N° d'engagement :
TVA intracommunautaire : Adresse : 80 place du Chalvet 05100
FRO5324207786 Montgenèvre
| Régime TVA : sur ençaissements
| Compte Société Marseillaise de Crédit n° | Service émetteur :
30077 04997 40893800200 61
L er
DEVIS du 19-09-2025 |
Recours MOUNTAIN WILDERNESS c- Arrêté portant dérogation
espèces protégées du 5 septembre 2023
Aff. : Commune de Montgenèvre (Préfecture des Bouches-du-Rhône c/ MOUNTAIN
WILDERNESS et SAPN 6 FNE 05
Procédure en défense sur demande d'annulation de l'arrêté du 5/09/2023
Tranche 1 : recours contentieux
- analyse recours
- rédaction mémoire en réponse
- enregistrement Télérecours
14h x 210€ HT/h 2 940,00
Total HT 2 940,00 €
TVA 588,00 €
Total TTC 3 528,00 €
Tranche 2 (éventuelle) : mémoire complémentaire
- analyse mémoire en réponse
- rédaction mémoire en réponse
- enregistrement télérecours
2h x 210€ HT/h 420,00 €
Total HT 420,00 €
TVA 20% 84,00 €
Total TTC 504,00 € AR Prefecture & 4
LE 005-210500856-20250829-DEC29082025-AI Reçu le 29/08/2025 Mairie
Pa de Montgenèvre \
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22,
VU la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020
par les services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, modifiant la
délibération du 03 juillet 2020 visée le 29 septembre 2020, par les services de la Préfecture,
VU le projet de « Convention de partenariat et accord de responsabilité conjointe — Mise en
place d’un Espace Numérique de Travail (ENT) » entre la Direction des Services
Départementaux de l'Éducation nationale des Hautes-Alpes (DSDEN 05) et la Commune de Montgenèvre, telle que jointe en annexe à la présente décision ;
VU Les références réglementaires rappelées par la convention, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et le Schéma directeur national des ENT (SDET) :
CONSIDÉRANT que la maîtrise des compétences numériques par les élèves est un enjeu majeur et que la mise en place d’un ENT vise à favoriser les usages pédagogiques, l'ouverture de l’école aux familles et l’intégration des partenaires locaux ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, pour ce faire, d’autoriser la signature de la convention précitée et d’en prévoir les modalités d'exécution ;
DECIDE
Article 1 —- Approbation de la convention
Est approuvée la « Convention de partenariat et accord de responsabilité conjointe — Mise en place d’un ENT » conclue entre la DSDEN 05 et la Commune de Montgenèvre, pour une durée de cinq (5) ans à compter de sa signature et jusqu’au 31 août 2030, telle qu’annexée à la présente décision.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre -80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21,92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20250829-DEC29082025S-AI
Reçu le 29/08/2025
de Montgenèvre
Article 2 — Autorisation de signer et d’exécuter
Le Maire est autorisé à signer la convention susvisée, ainsi que tous documents et pièces afférentes nécessaires à sa mise en œuvre, et à apporter, le cas échéant, toute modification purement formelle ne remettant pas en cause l’économie générale de ladite convention.
Article 3 — Protection des données et points de contact
La Commune s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre de la responsabilité conjointe définie par la convention et par la réglementation en vigueur (RGPD et loi «
Informatique et Libertés »). Le point de contact désigné dans la convention pour les personnes concernées est le Délégué à la protection des données (DPD) de l’Académie (dpd@ac-aix- marseille.fr). La Commune communiquera à la DSDEN 05 les coordonnées de son propre DPD.
Article 4 — Dépenses et procédures ultérieures
La présente décision est sans préjudice des procédures éventuellement nécessaires pour la sélection ou l’acquisition d’une solution ENT et des dépenses qui y seraient liées, lesquelles feront, le cas échéant, l’objet d’actes spécifiques conformément aux règles de la commande publique.
Article 5 — Publication et transmission
La présente décision sera publiée et affichée selon les formes habituelles et transmise au contrôle de légalité.
Fait à Montglnèvre, le 29 août 2025
Le MAIRE
Guy HERMITTE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LiBERTE, ÉGALITE, FRATERNITÉ
Département des Hautes-Alpes
en
Mairie de Montgenèvre -80 Place au Chaivet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20250829-DEC290820265-AI
Convention
de
partenariat et accord de
responsabilité conjointe
Mise en place d’un Espace
Numérique de Travail (ENT)
entre
La Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Alpes
et
la commune de Montgenèvre
ACADÉMIE
D'AIX-MARSEILLE
Liberté
Égalité
Fraternité AR Prefecture
005-210500856-20250829-DEC29082025-AI
Reçu le 29/08/2025
Convention de
partenariat et accord de responsabilité conjointe
Mise en place d’un Espace Numérique de Travail
(ENT)
Entre les soussignés
La Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Alpes
12, Avenue Maréchal Foch
représentée par Catherine ALBARIC-DELPECH, Inspectrice d'académie, Directrice académique des
services de l'Education nationale des Hautes-Alpes,
Ci-après dénommée « académie »
d'une part,
et
la Collectivité Commune de Montgenèvre
Située au 80 place du Chalvet 05100 Montgenèvre
représentée par Guy HERMITTE, Maire.
Ci-après dénommée « la collectivité »
d'autre part,
Paraphes : CH Convention de partenariat DSDEN 05
Page 2 AR Prefecture
005-210500856-202560829-DEC29082025-AI
Reçu le 29/08/2025
EE _—_—
- le Rèalement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection
des données) paru au Journal officiel de l'Union européenne L 119/1 du 4 mai 2016, modifié par le
rectificatif publié dans le JOUE L127 2 du 23/05/2018 ;
- ja loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et ses
décrets d'application ;
- le schéma directeur national des ENT {(SDET) publié sur le site EDUSCOL du ministère de l'Education
nationale et de la jeunesse.
il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
La maîtrise des compétences numériques est un enjeu majeur pour l’avenir des élèves : elle est une
condition de leur insertion citoyenne, sociale et professionnelle. Elle est désormais incluse dans
lensernble des programmes.
Dans ce contexte,
Afin de favoriser le développement de ces compétences et la diversification des usages pédagogiques
du numérique, la collectivité a décidé de metire en place un espace numérique de travail (E.N.T.) dans
une ou des écoles citées en annexe 1.
Un ENT. est un ensemble intégré de services numériques choisis et mis à disposition de tous les
acteurs de la communauté éducative, d’un ou plusieurs établissements de l'enseignement primaire,
secondaire ou supérieur, dans un cadre défini par un schéma directeur des E.N.T. (S.D.ET.). Il
constitue un point d'entrée unifié permettant à l'utilisateur d'accéder, selon son profil et son niveau
d'habilitation aux services et contenus numériques offerts.
Les modalités selon lesquelles sont organisées les relations entre l'Éducation nationale, l'école et la
société chargée de fournir ce service sont une condition essentielle à la réussite de ce programme en
direction de cette école.
Article 1 — Obiet de la convention
La présente convention a pour objectifs :
- de définir les rôles et engagements des parties, relatifs à la promotion, l'accompagnement, la formation
et l'assistance pour la mise en œuvre de l'ENT, la fourniture, au bénéfice des responsables de
traitements, des données à caractère personnel nécessaires ainsi qu’un cadre de gouvernance et de
pilotage ;
- de sécuriser juridiquement les conditions de traitement de ces données à caractère personnel en
clarifiant notamment les obligations et responsabilités respectives de chacune de ses parties. ;
- de formaliser les responsabilités et les rôles de chacune des Parties dans le cadre de la mise en œuvre
de l'ENT au sein de ou des écoles concernées. En raison de la démarche partenarialé engagée par les
parties dans le déploiement de l'ENT, il est acté de la qualification de responsable de traitement conjoint
de chacune d'entre elles.
Paraphes : ÇH Convention de partenariat DSDEN 05
Page 3 AR Prefecture
005-210500856-20250829-DEC29082025-AT
Reçu le 29/08/2025
gales issues des textes susvisés et notamment de l’article 26
du RGPD, la présente convention détaillera successivement le champ de l'activité de traitement sur
lequel elle porte, le statut, les obligations et les responsabilités de chacune des parties, le point de
contact qu'elles ont entendu désigner ainsi que les droits et les conditions d'information des personnes
concernées.
Article 2 - Description du projet
Le projet consiste à la mise en œuvre et au déploiement d'un E.N.T. dans les écoles citées en annexe
1. Il est à noter que l'usage de l'E.N.T. doit être présenté dans chaque conseil d'école avant d’être mis
en œuvre (Article D411-2 code de l'éducation).
Les principaux objectifs du projet sont :
- La sensibilisation de toute la communauté éducative du territoire aux outils et services numériques ;
- Le développement et l'usage de nouvelles pratiques pédagogiques : en particulier autour des
compétences numériques du socle commun de connaissances, de compétences et de culture :
- L'accès à différents contenus et réssources pédagogiques :
- L'ouverture de l’école aux parents afin de permettre à ces derniers de s'impliquer davantage dans
l'action éducative ;
- L'intégration des partenaires locaux intervenant dans le domaine éducatif, en particulier les acteurs
périscolaires et extra-scolaires.
L'accompagnement de ce projet consiste à :
- Observer et évaluer le développement des usages du numérique dans les écoles, en particulier les
usages pédagogiques, dans le cadre de l'E.N.T.
Analyser les modalités organisationnelles et techniques nécessaires pour accompagner le projet.
L'activité de traitement relevant de la responsabilité conjointe porte sur le déploiement de cet ENT à
destination des élèves et des personnels des écoles concernées.
Ce traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relève de l'autorité publique
dont sont investis les responsables du traitement conformément au e) du 1. de l’article 6 du RGPD.
Article 3 — Engagements réciproques
3,1. Engagements de la DSDEN
- Fournir au prestataire de la solution d'ENT les données extraites de l'annuaire fédérateur (AAF) pour alimenter l'annuaire de l'ENT conformément au SDET en vigueur.
- Mettre à jour l'annuaire fédérateur chaque début d'année scolaire ainsi que lors de la suppression ou modification de comptes utilisateurs qui lui seront notifiées.
- Effectuer tout transfert de données personnelles relatif à l'annuaire fédérateur de manière sécurisée.
- Contribuer à la sécurité des données traitées via la formation des personnels de l'Education nationale
à l'utilisation de la solution ENT, via la mise à disposition d'une assistance téléphonique à leur
destination et plus généralement via une sensibilisation de l'ensemble des utilisateurs des ENT aux mesures élémentaires de sécurité telles que la non-divulgation de leurs identifiants de connexion.
Paraphes : G4 Convention de partenariat DSDEN 05
Page 4 AR Prefecture
005-210500856-20250829-DEC29082025-AI
Reçu le 29/08/2025
chéant, aux personnes concernées toutes les violations de
données rencontrées afférentes à cette activité de traitement (A noter : il est également tout à fait
possible de prévoir que les violations de données soient notifiées par l'une ou l'autre des parties selon
le module concerné) ;
- Alerter la collectivité des incidents éventuels liés à l'ENT, qui lui seraient notifiés, dans les plus brefs
délais et des suites leur ayant été données.
- Apporter son assistance, dans la mesure du possible, à la collectivité, dans le respect de ses
obligations issues de la présente convention.
- Transmettre à la collectivité le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données.
- Inscrire au sein de son registre des activités de traitement, l'activité de traitement objet de la présente
convention.
- Désigner les enseignants référents pour les usages du numérique (E.R.U.N.) et les autres formateurs
qui assisteront aux formations dispensées par la (ou les) société(s) retenues.
- Former les enseignants de l'école par le biais des E.R.U.N. et d’autres formateurs, désignés par
l'inspecteur de l'Éducation nationale.
- Recueillir auprès des usagers les demandes d'évolution, qui seront priorisées en lien avec l'inspecteur
de l'éducation nationale chargé de la circonscription où sera déployé, l'E.N.T.
3.2. Engagements de La Collectivité
- Ne pas traiter les données à caractère personnel transmises par l'académie à d’autres fins que celles
visées au sein de la présente convention.
- Choisir une solution ENT, le cas échéant, en concertation avec l'académie, qui respecte strictement
le SDET en vigueur.
- Vérifier que l'éditeur de la solution ENT retenue présente toutes les garanties requises à la sécurité
des données à caractère personnel de ses utilisateurs.
- Formaliser au nom de tous les responsables conjoints du traitement, avec l'éditeur désigné de la
solution, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD selon le modèle en annexe 2 ou
apportant un niveau de garanties équivalent.
- Alerter l'académie des incidents éventuels liés à l'ENT, qui lui seraient notifiés, dans les plus brefs
délais et au plus tard dans un délai maximal de 48h.
- Ne faire évoluer les conditions de mise en œuvre dudit traitement qu'avec l'accord préalable de
l'académie.
- Apporter son assistance, dans la mesure du possible, à l'académie, dans le respect de ses obligations
issues de la présente convention.
- Transmettre à l'académie le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données.
- Inscrire au sein de son registre des activités de traitement, l'activité de traitement objet de la présente
convention.
- Veiller à ce que la solution ENT retenue permette à l'école de récupérer les données en fin d'année,
si nécessaire et que le fournisseur de cette solution s'engage à ne pas entreprendre des démarches
commerciales directes ou indirectes en direction des familles et des élèves, plus globalement des
usagers de l'E.N.T. Aucune publicité, communication concernant l'usage de ce ENT, ne pourra être
réalisée par la société fournisseur de cette solution sans l'accord de l'éducation nationale et de la
commune.
Paraphes : G-H Convention de partenariat DSDEN 05
Page 5 AR Prefecture
005-210500856-20250829-DEC29082025-AI
Reçu le 29/08/2025
OO ER —
Dans le cadre du comité de pilotage, les parties à la présente convention valident les grandes
orientations stratégiques du déploiement de l'ENT et assurent un suivi périodique du projet.
Ce projet est piloté par un comité local comprenant des représentants de la collectivité, de l'Éducation
nationale, et, éventuellement, de la (ou des) société(s) retenue(s) pour la solution E.N.T. Il se réunit à
minima une fois par an et chaque fais que les Parties considèrent que c'est nécessaire.
Les parties participent conjointement à la détermination des finalités du traitement de données à
caractère personnel y étant associé.
Chaque partie détermine pour les modules qui lui sont propres les catégories de données pertinentes,
les destinataires de ces données et les durées dé conservation à respecter.
Les conditions de garantie des principes d'exactitude et de sécurité procèdent toutefois de décisions
concertées entre les parties. En tout état de cause, à cet effet, les parties s'engagent à respecter les
préconisations figurant dans le SDET en vigueur et à les faire respecter par la société en charge du
développement et de la maintenance de la solution ENT.
I leur appartient, ainsi, conjointement, d'assurer la licéité, la légitimité et la transparence de ces finalités
{conformément à l'article 5, 1. a) du RGPD).
Article 5 - Définition de la mise en place d’indicateur d'activité
L'éditeur retenu est doit être en mesure de fournir les indicateurs d'aide au suivi et au pilotage. A terme,
il intégrera le dispositif national de mesure d'audience (DNMA).
Article 6 - Responsabilité éditoriale et règles déontologiques
La responsabilité des publications et informations transmises aux familles incombe à la Partie dont la personne qui l'a diffusée, est responsable. La diffusion d'informations doit respecter le cadre de la neutralité et ne pas aller au-delà du cadre des compétences autour de l’école de chaque Partie tel que précisé dans le code de l'éducation.
Article 7 — Assistance aux utilisateurs
L'assistance aux utilisateurs est assurée par l'académie pour tous les modules pédagogiques déployés
dans le cadre du SDET.
Article 8 — Respect du droîït des personnes
8.1. Information des personnes concernées
Les personnes concernées par les opérations de traitement recevront les informations requises,
conformément aux articles 12 à 14 du RGPD.
Les parties conviennent que ces informations seront fournies selon les modalités suivantes :
Rôle de la collectivité : La collectivité veille auprès de l'éditeur de l'ENT, à ce que les mentions
d’information obligatoires et validées par l'académie soient bien apposèes en pied de page des écrans
d'accueil et de connexion pour être visibles même si l'utilisateur n’est pas encore connecté. Elle rédige
les mentions d'information pour les éventuels modules la concernant.
Paraphes : Ç H Convention de partenariat DSDEN 05
Page 6 AR Prefecture
005-210500856-20250829-DEC29082025-AT
Reçu le 29/08/2025
les mentions d'information ainsi que toutes les modifications
ultérieures de celles-ci. Elle met à disposition des responsables légaux, par l'intermédiaire de l’école,
les informations règlementaires.
Exercice des droits des personnes concernées : Les personnes dont les données à caractère personnel
sont traitées peuvent exercer l'ensemble des droits que le RGPD leur confère (droits d'accès, de
rectification, d'opposition, de limitation), à l'égard de et contre chacun des deux responsables de
traitement.
Les parties conviennent de traiter les demandes de droit selon la répartition suivante :
- La collectivité traite toute demande portant sur un module lui étant propre.
- L'autorité académique traite toute demande portant sur un module lui étant propre ou excédant le
champ d'application du seul établissement.
8.2. Point de contact privilégié
Le délégué à la protection des données de l'Académie est désigné comme le point de contact pour les
personnes dont les données font l'objet de l’activité de traitement précitée. L'adresse de contact est
dpd@ac-aix-marseille.fr
Article 9 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de sa signature et prendra fin
le 31 août 2030
Cette convention régira la responsabilité conjointe des parties, à toute époque, y compris avec son
terme.
Article 10 —- Modification et résiliation de fa convention
La convention pourra être dénoncée ou modifiée par avenant, à l'initiative de l'une des deux parties où
d'un commun accord, par lettre recommandée avec accusé/réception, en respectant un délai de préavis
de 3 mois.
Article 11 — Litiges
En cas de litige relatif à la présente convention et après avoir exploré tous les recours amiables, le
tribunal administratif de Marseille se révèlerait compétent.
Paraphes : (Ç-H Convention de partenariat DSDEN 05
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Pour la DSDEN des Hautes-Alpes
Catherine ALBARIC-DELPECH
inspectrice d'académie, Directrice académique
des services de l'Education nationale
des Hautes-Alpes
Convention de partenariat DSDEN 05
deux exemplaires originaux.
Pour la Colled thvité
| '
Guy HERMITTE
Maire de la commune de Montgenèvre
CH Paraphes :
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Annexe 1
Ecoles publiques concernées par la convention de partenariat visant à la mise en place d’un Environnement Numérique de Travail sur la commune de Crots
Type d'école
RNE de l'école
EEPU, EMPU, |
| EPPU
0050140a
ÉEPU
Convention de partenariat DSDEN 05
Nom de l'école Adresse de | Adresse mail
l’école |
| ce.0050140a@ac-
| aix-marseille.fr
| _ |
|
Paraphes : CH
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Annexe 2 Clause contractuelle à intégrer au sein du CCAP d’une consultation portant sur
l’acquisition et la maintenance d’une solution logicielle relative à un ENT
‘Point d'attention : pour les marchés déjà en cours qui n'auraient pas prévu un tel document, il est possible de faire du présent modèle un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD, à signer avec le titulaire du marché (sous-traitant au sens informatique et libertés).
Article X - Confidentialité et protection des données personnelles
X.1 - Objet
Le présent « article »! a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le titulaire de la présente consultation tendant à la mise en œuvre et à la maintenance d'une solution logicielle, s'engage à effectuer pour le compte des responsables de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
X.2 - Réglementation applicable
Plus précisément, dans le cadre du marché à intervenir avec le candidat retenu, il est convenu de la qualité de sous-traitant du titulaire (voire de sous-traitant ultérieur le cas échéant d'une commune), et à ce titre du respect, par ce dernier des obligations suivantes issues des dispositions fixées :
=" parle règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (notamment son article 28) ;
= par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
=" les textes et décisions émanant d’autorités administratives indépendantes et notamment ceux de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;
= la jurisprudence émanant des tribunaux nationaux et communautaires applicable en matière de données à caractère personnel.
(ci-après la « Réglementation Informatique et Libertés »).
X.3 - Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance : L'activité de traitement relevant de la relation de sous-traitance objet de la présente convention porte sur la mise en œuvre et la maintenance d'une solution logicielle ENT à destination des élèves de la collectivité x.
Le critère de licéité retenu au titre de l’article du RGPD pour cette activité est le suivant : ce traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'autorité publique dont sont investis les responsables du traitement.
Outre les données créées lors de l'ouverture d'un compte ENT (identifiant et mot de passe), les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans un ENT sont les suivantes (à compléter au besoin, notamment pour prendre en compte les éventuels modules spécifiques de la collectivité territoriale) :
1 Terme à adapter selon l'économie générale de l’organisation contractuelle : article/annexe/document.
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EE EE NS OS, prénoms, date et lieu de naissance, ville et pays de naissance, identifiant national élève/étudiant (INE), coordonnées personnelles, tout élément concernant sa vie scolaire, sa scolarité, ses productions scolaires ;
sur les responsables des élèves : civilité, noms, prénoms, adresse postale, téléphones fixe et portable, télécopie, adresse électronique ;
sur les personnels enseignants et non enseignants : civilité, noms, prénoms, date de naissance, situation professionnelle, structure de rattachement, coordonnées professionnelles, informations administratives les concernant, toute information concernant la scolarité des élèves dont ils ont la charge, ainsi que leurs productions pédagogiques et administratives.
X.4 - Obligations du titulaire vis-à-vis des responsables de traitement et droits des personnes concernées :
Dans le cadre du développement et de la maintenance de l'ENT, le titulaire s'engage à :
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traiter lesdites Données à caractère personnel uniquement dans le cadre de la mise en place du traitement « ENT » conformément au SDET en vigueur ;
ne pas divulguer ces Données à caractère personnel ;
ne pas vendre, céder, louer ou exploiter commercialement ces Données à caractère personnel ;
mettre en place des mesures organisationnelles et techniques indiquées à garante de la protection des Données à caractère personnel contre toute destruction accidentelle ou illicite, toute perte fortuite, altération, accès ou divulgation non autorisée ainsi que contre toute forme de traitement illicite (détaillées en X.5) ;
supprimer ou modifier à première demande de l'académie ou de la collectivité, à bref délai et en tout état de cause dans un délai de 15 jours calendaires maximum, les données à caractère personnel identifiées ;
fournir à première demande de l'académie, (option: de l'établissement public d'enseignement local) ou de la collectivité un certificat de suppression des données à caractère personnel ;
ne pas effectuer d'études statistiques sur les Données à caractère personnel ou de traitement autres que ceux prévus dans le SDET en vigueur ;
notifier immédiatement aux responsables de traitement toute modification ou changement pouvant impacter le traitement des données à caractère personnel ;
notifier aux responsables de traitement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures après en avoir eu connaissance toute violation de données à caractère personnel ainsi que toute information relative à la gravité et l'étendue de la violation et son origine ;
respecter la durée de conservation des Données à caractère personnel au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou transmises et à supprimer les données à caractère personnel à expiration de la durée de conservation et/ou de la convention, au premier des termes atteint ;
collaborer avec l'académie et la collectivité pour permettre à ces dernières de réaliser toute analyse d'impact conformément à l’article 35 du RGPD, qu'elles décideront de mener afin d'évaluer la probabilité et la gravité des risques inhérents à un traitement de Données à caractère personnel, compte tenu de sa nature, de sa portée, de son contexte, de ses finalités et des sources du risque.
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s catégories d'activités de traitement effectuées pour le
compte du responsable du traitement, conformément aux dispositions de l’article 30 du RGPD ;
"mettre à disposition de l'académie et de la collectivité les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations informatique et libertés dans leur dernier état, y compris pour permettre la réalisation d'audits,
=" transmettre immédiatement à l'adresse suivante (adresse courriel du point de contact désigné dans l'accord de responsabilité conjointe du traitement) et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés, les demandes d'exercice de droit qui lui parviendraient et à coopérer avec l'académie et/ou la collectivité pour apporter une réponse aux personnes concernées ;
=“ communiquer à la collectivité, à l'académie et le cas échéant au chef d'établissement, le nom et les coordonnées de son DPD, s’il en a désigné un conformément à l'article 37 du RGPD.
Le titulaire s’interdit par ailleurs :
" de consulter des données à caractère personnel autres que celles concernées par la présente convention et ce, même si l'accès à ces données est techniquement possible :
" de prendre copie ou de stocker, quelles qu'en soit la forme et la finalité, tout ou partie des données à caractère personnel qui lui ont été transmises ou qu'il a collectées au cours de la durée de la convention en dehors de l'exécution de la présente convention :
=“ de divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des Données à caractère personnel à des tiers, sauf dans le cadre d'instructions formalisées par écrit de l'académie ;
” de procéder à un transfert des données à caractère personnel en dehors de Union européenne sans autorisation expresse de l'académie.
X.5 - Sécurité des Données à caractère personnel
Le titulaire s'engage à assurer la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel qui lui sont communiquées et auxquelles il pourrait avoir accès sur son environnement.
A ce titre, le titulaire s'engage à mettre en place des mesures de sécurité organisationnelles ainsi que des mesures de sécurité techniques appropriées pour préserver la sécurité et l'intégrité des Données à caractère personnel et les protéger contre toute déformation, altération, destruction fortuite ou illicite, endommagement, perte, divulgation ou accès à des tiers non autorisés, telles que décrites ci-dessous.
Le titulaire s'engage à maintenir ces mesures et moyens pour toute la durée de la convention et à défaut, à en informer immédiatement l'académie et la collectivité.
(a) Mesures de sécurité organisationnelles
*" Le sous-traitant s'engage à mettre en place a minima les mesures de sécurité organisationnelles suivantes :
> présence d’une politique d'habilitations individuelles et de sécurité appropriées pour restreindre l'accès aux données personnelles aux seules personnes qui ont à en connaitre ;
+ mise en place d’un engagement de confidentialité visant à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles soient soumises à une obligation de confidentialité étant
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peut être prise par le biais du contrat de travail de la personne
concernée ;
élaboration de mesures restrictives d'accès aux données personnelles permettant de s'assurer que les personnes habilitées à utiliser le système de traitement de données personnelles ne puissent accéder qu'aux données personnelles auxquelles elles sont habilitées à accéder conformément à leurs droits d'accès et que, dans le cadre du traitement et de l'utilisation après stockage, les données personnelles ne puissent être lues, copiées,
modifiées ou supprimées sans autorisation :
mise en place de mesures pour empêcher le transfert des données personnelles à toute personne/entité non autorisée :
mise en place de campagnes de sensibilisation des utilisateurs des applications à la sécurité et à la confidentialité des données, notamment au moyen de procédures internes, chartes, engagements de confidentialité, etc.
(b) Mesures de sécurité techniques
De manière générale, il est formellement interdit au sous-traitant de faire transiter des données personnelles sans que le canal de communication de celles-ci soit sécurisé ou sans que les données personnelies soient chiffrées.
Par ailleurs, le sous-traitant s'engage à ce que les mesures de sécurité techniques
mises en place répondent à minima aux exigences suivantes :
» mise en place d'outils permettant de s'assurer que les données personnelles ne peuvent être lues, copiées, modifiées ou supprimées sans autorisation au cours de leur transfert électronique, de leur transport ou de leur stockage, et que les entités destinataires de tout transfert de données personnelles via les installations servant au transfert de données peuvent être identifiées et vérifiées ;
mise en place de contrôles permettant de s'assurer que les données personnelles sont
protégées contre les destructions ou les pertes accidentelles ;
mesures sécurisées d’authentification pour l'accès à ses équipements ;
mesures de sécurisation physique des locaux, du réseau interne, des matériels, des serveurs et des applications ;
en tout état de cause, assurer lès moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ainsi que les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
engager une procédure visant à tester, à analyser et évaluer régulièrement l'efficacité des
mesures techniques et organisationnelles afin d'assurer la sécurité du traitement.
X.6 - Obligations du ou des responsables de traitement
La collectivité ou l'académie s'engage pour leur part :
à ne transmettre au titulaire que les données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exécution de ses obligations contractuelles ;
à formuler ses instructions au titulaire s'agissant d’un traitement de données à
caractère personnel, par écrit ;
à garantir le respect des droits relatifs à la protection des données à caractère
personnel des personnes concernées et notamment, le cas échéant, le droit d’être tenu
informé de la communication de leurs données au titulaire (intégration dans la mention en PJ);
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x
$e des traitements de données à caractère personnel sur
lesquels le cocontractant pourrait être conduit à intervenir au respect des obligations prévues par le RGPD,
X.7 — Sort des données
A l'issue du contrat, le titulaire s'engage à renvoyer ou à supprimer, dans un délai de 15 jours à compter de la fin de la convention, et selon la préférence de l'académie, l'intégralité des données à caractère personnel qui lui a été confiée par l'académie ainsi que les données produites par les élèves, et ce quelle que soit la raison pour laquelle la convention prend fin. Le cas échéant, le renvoi de toutes les données à caractère personnel s'effectue auprès de l'académie ou auprès du sous-traitant désigné par l'académie. Le renvoi doit s'accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de la société éditrice de la solution ENT. Une fois détruites, le sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.
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y 005-210500856-20250630-DEC31072025-AT Reçu le 31/07/2025 M .
aire
«f de Montgenèvre à
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22 ;
Vu le Code des Marchés Publics et notamment l’article 35 ;
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020 par les services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020, modifiant la délibération du 03 juillet 2020 visée le 29 septembre 2020, par les services de la Préfecture ;
Vu la proposition de l’entreprise « ETEC » en date du 31 juillet 2025 ;
Considérant la nécessité de confirmer la propriété communale de la route du lotissement des Alberts pour le raccordement de la propriété de Monsieur Gravier.
DECIDE
Article 1 : De signer une convention de droits de servitude avec le syndicat Territoire d’énergie Hautes-Alpes pour la parcelle F 1328 et (F1243 — route d’accès du lotissement) ;
Fait à Montgenèvre, le 31 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - 80, Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20250630-DEC31072025-AI CN Reçu le 31/07/2025
Æ, territoire F d'énergie
Département des HAUTES-ALPES
Commune : MONTGENEVRE
Référence du dossier TEOS5 : RACCORDEMENT GRAVIER POSTE PINATELLE
N° dossier : 24720
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2224-31 ;
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L.323-4 à L323-S et D, 323-16;
VU le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ;
VU le contrat de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau
public de distribution d'électricité conclu le 24 mai 2024 entre le Syndicat et la société ENEDIS ;
Entre les soussignés :
Le bénéficiaire du droit : Le propriétaire :
Territoire d'énergie Hautes-Alpes SYMEO5 La commune de : MONTGENEVRE
ZA La Grande Ile Nord Adresse :
491 rue des Pins — 05230 CHORGES La Mairie — 80 Place du Chalvet
Téléphone : 04 92 44 39 00 et 05100 MONTGENEVRE
Adresse électronique : technique@symeOS.fr Téléphone :
Adresse électronique :
Représenté par son Président dûment habilité à Représentée par son maire en exercice, Monsieur
cet effet, et désigné ci-après par l'appellation "le Guy Hermitte
SYNDICAT", d'une part,
Ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes
par décision du Conseil Municipal en date du :
Agissant en qualité de propriétaire(s) désigné(s)
ci-après par l'appellation “le /les propriétaire(s})",
d'autre part, AR Prefecture
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Reçu le 31/07/2025
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la ou les parcelle(s) ci-après désignée({s} (sauf erreur ou omission du cadastre) lui
appartient / appartiennent et que rien ne peut restreindre sa capacité à exécuter les engagements souscrits
dans la présente convention :
COMMUNE SECTION NUMERO LIEU-DIT
MONTGENEVRE F 1328 / 1243 LE CANTON
Le propriétaire déclare en outre que la ou les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est / sont actuellement :
- DExploitée(s) par lui-même
- DExploitée(s) par M... ne
Habitant à...
- DINon exploitée(s)
Ceci étant exposé, les parties conviennent ce qui suit :
Article 1 : Droits de servitude consentis au SYNDICAT
Après avoir pris connaissance, du tracé de la {les) ligne(s) souterraine(s) et/ou aëérienne(s) sur la (les) parcelle(s)
ci-dessus désignée{s), le propriétaire reconnaît au SYNDICAT, maître d'ouvrage des installations souterraines
et/ou aériennes qu'il se propose d'établir, une servitude aux caractéristiques suivantes figurant sur le (les) plan(s)
ci-annexé(s) à la présente convention visant à :
Ÿ établir XX canalisation(s) souterraine(s} électrique{s) sur une longueur totale de 45
mêtres, tel que prévus au plan annexé ;
DO Aposer XXX remontée(s) aéro-souterraine(s) sur support, ou bien, à l'extérieur
R des murs ou façades en terrain privé où donnant sur la voie publique y compris ESEAU protection mécanique et câblage
SOUTERRAIN — —
[] Etablir en limite des parcelles cadastrales des bornes de repérage ;
X Effectuer l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toute plantation, qui se
trouvant à l'emplacement de la ligne électrique, gêne sa (leur) pose ou pourrait par sa
croissance occasionner des avaries aux ouvrages, AR Prefecture
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Reçu le 31/07/2025
ÿ
RESEAU AERIEN
: eure: XXX coffret{s) électrique + les remontées de câbles dans le
coffret dont les dimensions approximatives au sol sont :
mêtres x ……… mêtres et d'une hauteur de ……. mêtres
Coffret: encastré [] ou en saillie [1
D Etablirà demeure .….......….… support(s) et ancrage(s) pour conducteurs
aériens d'électricité ;
[1 Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus, des dites parcelles, sur
une longueur totale d'environ mètres :
CT Faire passer les conducteurs aériens d'électricité fixés sur les façades, des dites
parcelles, sur une longueur totale d'environ mètres
E] Couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité de
l'emplacement où des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient,
par leur mouvement, leur chute ou leur croissance, occasionner des courts-circuits ou
des avaries aux ouvrages conformément au décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011.
[1 Confection d'une tranchée sur ….m pour réalisation d'une mise à la terre MISE A LA TERRE
L_
Par voie de conséquence, le SYNDICAT ou le concessionnaire de la distribution. publique d'électricité pourront
faire pénétrer sur la (les) propriété(s) leurs agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par l'un d'entre
eux en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis,
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions du SYNDICAT, du concessionnaire ou toute personne
dûment mandatée à cet effet, sauf en cas d'urgence.
Article 2 : Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la (les) parcelle(s), conformément à l'article L.323-6 du
code de l'énergie sans toutefois pouvoir porter atteinte à la sécurité des ouvrages visés à l'article 1er.
Avant d'entreprendre tous travaux de démolition, réparation, surélévation, toute clôture ou tout bâtiment
mentionnés à l'article L. 323-6 du code de l'énergie, le propriétaire devra faire connaître au concessionnaire de
la distribution publique d'électricité, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins un mois avant le
début des travaux, la nature et la consistance de ces travaux; pour sa part, le concessionnaire sera tenu d'en
informer par écrit le SYNDICAT dans le délai de deux mois.
Si la distance rêglementaire entre les ouvrages établis sur là parcelle et la construction projetée n'est pas
respectée, le concessionnaire sera tenu de modifier ou de déplacer les lignes électriques. Cette modification ou
ce déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par le concessionnaire et à ses frais. Cependant, le
propriétaire pourra consentir au maintien des lignes moyennant le versement d'une indemnité. AR Prefecture
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Reçu le 31/07/2025
Si étaire-n'a-pas-danste-détai-de-detélans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les
travaux projetés, le concessionnaire de la distribution publique d'électricité sera en droit de lui réclamer le
remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres
dommages et intérêts s'il y a lieu.
Article 3 : Indemnisation
La présente convention est conclue à titre gratuit.
La présente convention reconnaît au propriétaire le droit d'être indemnisé des dégâts qui pourraient être causés
à l'occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages. S'il y a lieu, ces
dégâts feront l'objet d'une estimation fixée à l'amiable ou, à défaut d'accord, par le Tribunal compétent du lieu
de situation de la (des) parcelle(s). Les dégâts seront à la charge du SYNDICAT ou de ses entrepreneurs dans le
cas où ils sont causés par la construction de l'ouvrage. Ils seront à la charge du concessionnaire de la distribution
publique d'électricité s'ils sont causés par la surveillance, l'entretien ou la réparation des ouvrages.
Article 4 : Responsabilités
Le propriétaire ou, le cas échéant, tout autre exploitant de la (les) parcelle(s), sera dégagé de toute responsabilité
à l'égard du SYNDICAT ou du concessionnaire de la distribution publique d'électricité, pour les dommages qui
viendraient à être causés de son fait aux ouvrages faisant l'objet de la présente convention, à l'exclusion de ceux
résultant d'un acte de malveillance de sa part.
Le concessionnaire de la distribution publique d'électricité garantit le propriétaire ou, éventuellement tout autre
exploitant, contre toute action aux fins d'indemnité qui pourrait être engagée par des tiers en réparation de
préjudices éventuellement causés par les ouvrages objets de la présente convention sous réserve que l'atteinte
résulte d'une cause autre qu'un acte de malveillance de la part du propriétaire.
Article 5 : Effets de la présente convention
En vertu du décret n°67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire
et de ses ayants droit, que des tiers, les effets de la déclaration d'utilité publique prévue par l'article L.323-4 du
code de l'énergie. Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente
convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquiérent des droits sur la parcelle traversée par les
ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à la (les) parcelle(s) concernée(s}) par les lignes
électriques définis à l’article 1*, les termes de la présente convention.
Article 6 : Stipulation pour autrui
Le SYNDICAT déclare qu'il entend stipuler dans le présent acte, tant pour lui-même que pour le concessionnaire
de la distribution publique d'électricité, en ce qui concerne l'établissement, le fonctionnement et l'exploitation
des ouvrages faisant l'objet de la présente convention.
Article 7 : Protection des données à caractère personnel AR Prefecture
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Reçu le 31/07/2025
Le DÉNDICAT tes-donné rsonnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente 1 à A & LÉ TITRES CCE CE CE COCO CEE COTE ES
convention (noms, prénoms, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse et numéro de la
parcelle, carte d'identité, extrait de l'acte d'état civil, copie du titre de propriété, etc.), conformément à la loi 78-
17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au rêglement général sur la
protection des données.
Les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant à l'adresse suivante
secretariat{@syme0O5.fr
Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l'effacement des données
les concernant ou s'opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis le cas où la
réglementation ne permet pas l'exercice de ces droits.
Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
(CNIL).
Article 8 : Durée et entrée en vigueur
La présente convention prend effet à dater de la signature par les parties et est conclue pour la durée
d'exploitation de la ligne visée à l’article 1% ou de toute autre ligne qui pourrait lui être substituée sur l'emprise
de la ligne existante, ou, le cas échéant, avec une emprise moindre. AR Prefecture
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Reçu le 31/07/2025
PLAN DE LA SERVITUDE :
— 1306
Remblaiement selon
| la fiche 2 du SETRA |
Section F | ce
_Z; LE CANTON Ve
] 438
1223
Fait en DEUX EXEMPLAIRES,
Le Maire de Montgenèvre
Guy HER MITTE,
Sfficier de Ja Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National duMérite
noukgere.. 211271:
LE PROPRIÉTAIRE Le SYNDICAT
Paragher les pages de la convention et les annexes AR Prefecture
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Gap, le 31/07/2025
Mairie de Montgenèvre
80 Place du Chalvet
05100 Montgenèvre
N/Réf : 24120
Objet : Raccordement Gravier Poste Pinatelle
Commune : Montgenèvre
Département des HAUTES-ALPES
(Interlocuteur et coordonnées té] entreprise ETEC: BOSSONE Romain — 06.85,06.59.83)
Madame, Monsieur,
Territoire d'énergie Hautes-Alpes — SYMEOS {TEO05), Autorité Organisatrice de la Distribution publique
d’Electricité, nous a confié l'étude de la modification des réseaux électriques et/ou de
communications électroniques sur la commune de : Montgenèvre,
Ce projet concerne les parcelles : (F 1243/1329) vous appartenant.
Lors de la réalisation de ces travaux et sous réserve de votre accord, nous procèderons, sur votre
propriété, aux travaux suivants :
- Branchement de communications électroniques :
o Réalisation de 46m de tranchée, reconstituée à l'identique en surlargeur de la
tranchée pour le réseau électrique
o Pose de 2 fourreaux de diamètre 45.
Les travaux de raccordement et de dépose des réseaux électriques seront réalisés sous la
responsabilité de TEO5.
Concernant les travaux de raccordement et de dépose des réseaux de communications
électroniques, ceux-ci se feront sous la responsabilité de l'opérateur ou de son sous-traitant désigné.
Nous vous informons qu'aucune participation financière vous sera demandée et que votre
responsabilité sera entièrement dégagée quant à la survenue de dommages ou désordres lors de la
réalisation de ces travaux.
Afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces travaux, merci de bien vouloir nous retourner un
exemplaire du présent document, datés et signés par vos soins.
Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires ou demande de
rendez-vous sur place. Les coordonnées de l'interlocuteur sont indiquées ci-dessus.
En vous remerciant par avance de l'attention que vous voudriez bien porter à ce courrier, nous vous
prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Paraphe
CA AR Prefecture
005-210500856-20250630-DEC31072025S-AT
Reçu le 31/07/2025
Fait à ont ae à Uk
Le 24 [04 [2025
Le (ou les) propriétaire(s} désigné(s) :
Le Maire de Mon enèvre
Guy HERMI
Officier de Ja Légio
Officier de l'Ordre
"Honneur, %
Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Paraphe
EP AR Prefecture
005-210500856-20250630-DEC31072025-AI
Reçu le 31/07/2025
communication électronique
ue _—_— 407
\ 1329
1307 Remblaiement selon
{a fiche 2 du SETRA
Secron F
= LE CANTON
Paraphe
EH … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 10/10/2025
Date d’affichage : 23/10/2025
DEL100 20251016
sé ju Jeudi 16 Octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le seize octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON -Ludovic TRIPONEL
Absent (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (0) :
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
1- Logement des Gendarmes pour l’hiver 2025-2026
M Vincent VOIRON expose que, comme les années précédentes, la Commune va recevoir pour la saison d’hiver 2025/2026 un renfort de gendarmes, comme la plupart des Stations des Hautes-Alpes.
Cet accueil implique de loger gratuitement sur place 6 fonctionnaires d'Etat, permettant de maintenir une brigade hivernale à Montgenèvre, en charge de la Police Administrative et Judiciaire.
Dans le cas contraire, il n’y aurait plus de militaires permanents sur place et la Gendarmerie n’interviendrait que dans le cadre de patrouilles, accidents et plaintes, événementiel ou sollicitation/réquisition du Maire.
Par ailleurs, même s’il est à souligner que la Commune s’est dotée d’un Garde Champêtre assisté en hiver de trois ASVP, cet agent doit bénéficier d’un appui conséquent pour mener à bien ses missions en période où la fréquentation touristique augmente de manière très forte.
Au-delà, il faut nécessairement prendre en compte les éléments suivants : Le contexte social auquel notre pays est confronté ;
La situation transfrontalière de notre Commune ;
La délinquance habituelle dans les stations (trafic de stupéfiants et ordre public)
Le besoin en termes de régulation de la circulation routière dans le village ;
La prise en compte de toutes les problématiques sécuritaires posées par la traversée du village de la RN 94 ;
La sécurité de la déviation ;
La politique de prévention générale ;
L’activité judiciaire ;
La sureté générale de notre population.
Compte-tenu du bilan positif des hivers précédents, il est proposé le dispositif suivant comme pour l’hiver 2024/2025, sachant que les exigences sont des chambres individuelles meublées, décentes et sécurisées, la mise à disposition d’un espace commun convivial où cuisiner et prendre les repas, ainsi que la mise à disposition de places de parking pour les véhicules particuliers et de Gendarmerie.
Pour des raisons de confidentialité, sécurité et discrétion, la solution de l’appartement dédié (ou plusieurs appartements et studios) est celle qui convient le mieux avec en deuxième choix des chambres d’hôtel par défaut.
Cet accueil sera complété s’il y a lieu, par la mise à disposition de matériel permettant plus de confort au poste saisonnier de Gendarmerie de Montgenèvre.
Dans ce contexte, il est proposé que la Commune loue, au plus tôt, un ou plusieurs appartements au bénéfice des gendarmes, en recherchant le meilleur coût.
Il est précisé que l’ensemble des charges locatives supplémentaires s’il y a lieu (taxes, eau, électricité) sont à la charge de la Commune.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est sollicité pour :
- _ Approuver le renouvellement de cette démarche pour l’hiver 2025/2026 et autoriser le Maire à signer tous les documents (conventions avec des structures locatives, convention avec la Gen- darmerie Nationale .…) nécessaires à la mise en œuvre de location ;
- Trouver des locations adaptées.
Le Conseil Municipal autorise le Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés, à mettre en œuvre le dispositif énoncé plus haut permettant de loger les gendarmes pour la saison d’hiver 2025- 2026
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE _ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 10/10/2025
Date d’affichage : 23/10/2025
DEL101_ 20251016
Sé ju Jeudi 16 Octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le seize octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (2) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY -— Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON -Ludovic TRIPONEL
Absent (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (0) :
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
2-Demande du ski club de Montgenèvre de mise à disposition de l’espace FITNESS du centre DURANCIA pour des séances d’entrainement en hors saison
Mme Annie SCHWEY présente que le ski club de Montgenèvre par la voix de son Président,
sollicite la mise à disposition à titre gracieux, du local espace Fitness du centre DURANCIA, les samedis en hors saison.
En effet, à ces périodes, les entrainements du ski club sont souvent tributaire de la météo, et la salle de fitness procurerait une possibilité de repli salutaire.
Il est à noter que la salle étant déjà mise à disposition gracieuse de personnels de la PAF, des pompiers-garde champêtre, … il conviendra de se coordonner avec les différents utilisateurs quant aux périodes demandées. Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer une convention pour la mise à disposition gracieuse de la salle de Fitness de DURANCIA au ski club de
Montgenèvre à la période demandée, soit les samedis hors saison en cas de mauvais temps
Le ski club devra
- remplir un registre identifiant les personnes participant à l’entrainement,
-Responsabilité-sécurité- s’engager à assurer l’encadrement des enfants durant la séance, -Assurance- fournir une attestation d’assurance en responsabilité civile,
-Hygiène-Propreté- rendre la salle dans l’état de propreté trouvée en arrivant : du matériel de nettoyage sera à disposition,
- Signaler tout dégât occasionné et s’il y a lieu, le remplacer.
Le Conseil Municipal autorise le Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés, à signer une convention avec le Président du ski club de Montgenèvre.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 10/10/2025
Date d’affichage : 23/10/2025
DEL102 20251016
sé ju. Jeudi 16 Octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le seize octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON -Ludovic TRIPONEL
Absent (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (0) :
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
3-Demande de subvention de l’école Marius FAURE de Montgenèvre pour le voyage scolaire à
Naples du 8 au 12 juin 2026
Mme Michèle GLAIVE MOREAU expose que l'Ecole Marius Faure organise cette année un voyage scolaire à Naples du lundi 8 au vendredi 12 juin 2026 pour l’ensemble des élèves de l’école, petite sec- tion comprise.
La directrice de l’école est venue en séance de travail du Conseil municipal présenter le projet.
11 adultes, dont 1 accompagnant par enfant de petite section, seront présents pour l’accompagnement de ce voyage, qui aura lieu en train
Ce voyage est organisé en relation avec une agence, permettant ainsi à l’école d’avoir un seul interlo- cuteur. Le coût total de ce voyage se situera aux alentours de 27 000€, pour un plan de financement suivant :
- _ Environ 23000 € seront pris en charge par l'Europe, dans le cadre de la toute nouvelle la-
bellisation Erasmus + de l'école Marius Faure, qui fait dorénavant partie du Consortium Vauban, avec le lycée d'Altitude, les collèges Vauban et Garcin et les écoles Fortville et
Mi-Chaussée.
- 2000 € demandés à la Commune
-2000 € environ seront pris en charge par la coopérative scolaire
Afin d’accompagner les enfants dans ce voyage, le personnel enseignant sollicite l’autorisation de par- tir avec les 3 personnels agents communaux intervenant à l’école.
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer et autoriser le Maire :
-à accorder la subvention d’un montant de 2 O00E€ ;
-ainsi que l’accompagnement des 3 agents de la Commune ;
Les crédits seront prévus au budget 2026.
Un dossier de demande de subvention devra être déposé en bonne et due forme auprès des services de la Mairie,
Après en avoir délibéré à l’invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal autorise le Maire, à la majorité des membres présents et représentés, 2 voix contre (Mme Alexandra JANION-Mme Annie SCHWEY) et une abstention (M Ludovic TRIPONEL) , à accorder la subvention d’un montant de 2000 €.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE
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DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 10/10/2025
Date d’affichage : 23/10/2025
DEL103 20251016
sé ju Jeudi 16 Octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le seize octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Roger ROUAUD -Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY -— Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON -Ludovic TRIPONEL
Absent (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (0) :
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
4 Modification délibération 18 du 9 décembre 2024 pour l’acquisition de parcelles nécessaires
aux travaux de protection des captages, à la réalisation du nouveau cimetière communal et au
parc des sports et de loisirs.
M Christian MALBERTI expose que par délibération n°18 du 9 décembre 2024, le Conseil municipal a décidé l’acquisition de parcelles situées sur l’emprise du futur cimetière communal, du parc des sports et dans le périmètre de protection des captages.
Certaines parcelles étant déjà propriété de la Commune (A398, A399 et A400), et la SAFER ayant remis en vente les parcelles visées, il convient de modifier ladite délibération pour préciser les références cadastrales et le montant actualisé.
Parcelles concernées et affectation :
° _C1039 : périmètre de protection rapprochée des captages (budget eau) e __A41, A302, A305 : réalisation du cimetière communal
+ _AB133: finition du parc des sports et loisirs Nature des terrains :
+ Landes boisées pour A41, A302, A305 et AB133
+ Landes improductives pour C1039
Montant total de l’acquisition : 4 450,54 € TTC
Frais SAFER : 450€ HT
TVA 20% : 90€
TOTAL FRAIS SAFER : 540€ TTC
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu la délibération n°18 du 9 décembre 2024 relative à l’acquisition de parcelles pour la protection des captages, la création du cimetière communal et l’aménagement du parc des sports et loisirs ;
Vu la remise en vente par la SAFER des parcelles concernées suite au transfert de propriété ;
Une ventilation des coûts sera effectuée entre les budgets « Eau » et « Commune » sur la base des données fournies par la SAFER.
Les frais de bornage et de notaire sont à la charge de la Commune.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE le Conseil municipal, est invité à délibérer.
Le Conseil Municipal autorise le Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés, à
1 -acquérir auprès de la SAFER les parcelles C1039, A41, A302, A305 et AB133 pour un montant total de 4 450,54 € TTC + 540€ TTC de frais SAFER ;
2 signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette vente ;
Et précise que l’acquisition de la parcelle C1039 sera imputée sur le budget de l’eau.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMTITE … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 10/10/2025
Date d’affichage : 23/10/2025
DEL104 20251016
Sé ju Jeudi 16 Octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le seize octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY -— Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON -Ludovic TRIPONEL
Absent (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (0) :
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
5 - Contre-proposition de M. Sébastien AUDEMARD concernant l’acquisition des terrains publics situés sous la terrasse du Restaurant des Escartons
Mme Michèle GLAIVE MOREAU rappelle aux élus du Conseil Municipal que Monsieur Sébastien AUDEMARD), propriétaire du restaurant « La Pizzeria des Escartons », s’est rapproché de la Commune en vue d'acquérir les terrains publics situés sous la terrasse de son restaurant. Pour lui, il s’agit d’obtenir la maitrise foncière de son établissement, en vue de rénover le restaurant et la terrasse adjacente. Cela lui permettrait de pouvoir investir, chauffer et faire un projet en harmonie avec la Place des Escartons, notamment en prévision des JOP d’hiver 2030 au cours desquels la station aura besoin de commerces de qualité.
Lors de sa séance du 12 juin 2025 (délibération n°11), le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le principe de vente des terrains communaux concernés (parcelle privée de la Commune AB1131, à diviser pour que la partie vendue corresponde à ce qui se trouve sous la terrasse, et une partie du domaine public à désaffecter et déclasser pour le transformer en parcelle cadastrée), au prix de 400 € m°, en sachant que le montant total serait calculé à partir d’un relevé précis du géomètre en termes de surface concédée. Cette autorisation impliquait donc de désaffecter, déclasser et vendre la partie du domaine public située sous la terrasse du restaurant uniquement, tandis qu’il était précisé que les frais de bornage et notariés seraient à la charge de l’acquéreur.
Informé de cette décision du Conseil Municipal, M. Sébastien AUDEMARD à écrit à la Commune le 22 août 2025, faisant une contre-proposition sur la base des éléments suivants :
« Le Conseil Municipal a proposé un prix au tarif du m° habitable. Au regard du PLU, je ne pourrais pas construire sur les 4 mètres de mes voisins de gauche et droite (reculs obligatoires), or, ayant une terrasse de moins de 9 mètres de large, je ne bâtirais pas un tunnel de 1 mètre pour rentrer dans mon restaurant ! Je pense donc que le tarif de 400 € du n° est inapproprié, et qu'il devrait plutôt s'aligner sur celui des terrains non constructibles, aujourd'hui négociés à 50 € le m°. Je vous propose donc un tarif de 50 € le m°, et si vous acceptez ce tarif, je mandate un géomètre pour calculer les surfaces totales et le prix d'acquisition final ».
A l’examen de cette contre-proposition, les élus du Conseil Municipal décident de :
- __ Refuser la proposition à 50 €.
- Maintenir le prix de vente à 400 € le m°.
- Être disponible pour étudier un projet.
Le Conseil Municipal indique être disponible pour étudier le projet détaillé (plan, aspect, détails...) si M. AUDEMARD souhaite leur soumettre. Toute proposition intéressant une perspective nouvelle d’exploitation devra être soumise au Conseil Municipal.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents et représentés le maintien du prix de vente des terrains publics situés sous la terrasse du Restaurant « La Pizzeria des Escartons » à 400 € / m?, à M. Sébastien AUDEMARD), en sachant que les autres conditions indiquées dans la délibération n°11 du 12 juin 2025 restent applicables, et autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à cette vente, les frais de notaire et bornage étant à charge de l’acquéreur.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 10/10/2025
Date d’affichage : 23/10/2025
DEL105 20251016
Sé ju Jeudi 16 Octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le seize octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY -— Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON -Ludovic TRIPONEL
Absent (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (0) :
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
6- Avenant n°1 à la convention proposée pour l’installation et l’exploitation de jeux gonflables
sur la Place des Escartons signée en mars 2023
Mme Michèle GLAIVE MOREAU expose que la commune a signé en 2023 avec Mme Laetitia GIORDANO une convention d’AOT d’une durée de 5 ans relative à l’exploitation du domaine public afin d’y installer des jeux gonflables.
Il s’avère que le statut de l’exploitant ayant évolué, il convient de modifier les termes de la convention. Par ailleurs, l’exploitant sollicite une réduction de sa redevance due pour la saison estivale de 2025, arguant du fait que l'emplacement lui a été remis en installation au-delà de la date prévue dans la convention.
Il est donc proposé au Conseil municipal de modifier les termes de la convention comme suit :
- La SARL LSLA est substituée à Mme Laetitia GIORDANO en qualité de bénéficiaire de l'autorisation d’occupation temporaire du domaine public. Mise à disposition de l’aire de jeux du 1er juillet au 31 Août de chaque année, au lieu de la période allant du 15 juin au 15 septembre initialement prévue.
- En raison de la réduction de la période d’exploitation :
e La redevance annuelle est fixée à 800 €;
° Les charges liées à la mise à disposition de barrières Vauban, d&-trampeline et des fluides sont maintenues à 200 €;
e Soit un total de 1 000 € par saison
_La durée de la convention reste inchangée soit jusqu’à l’été 2027 inclus.
Pour rappel la commune met à disposition gracieusement de l’exploitant l’usage de deux chalets, ainsi que de 40 barrières installées par les services techniques, permettant de délimiter l’espace de jeux
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21 et suivants relatifs aux conventions d’occupation du domaine public ;
Vu la délibération n°35 en date du 16 mars 2023 autorisant la signature d’une convention avec Mme Laetitia GIORDANO pour l'installation et l’exploitation de jeux gonflables sur la Place des Escartons ;
Vu la convention signée le 3 juillet 2023 pour une durée de 5 ans, jusqu’à l’été 2027 mclus ;
Considérant que la convention initiale prévoit la possibilité pour Mme GIORDANO de substituer une société dont elle est gérante ;
Considérant la création de la SARL LSLA, dont Mme GIORDANO est gérante, et la demande de substitution correspondante ;
Considérant les difficultés rencontrées par les services techniques pour livrer l’aire de jeux au 15 juin et la faible fréquentation d’enfants en juin ;
Considérant la nécessité d’adapter la période d’exploitation et la redevance en conséquence ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés à valider les modifications apportées à la convention et à signer l’avenant n°1 à la convention initiale avec la SARL LSLA, conformément aux conditions ci-dessus.
La durée de la convention reste inchangée.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE GEe
NE Mairie
de Montgenèvre \
AVENANT A LA CONVENTION D'OCCUPATION SAISONNIÈRE
DU DOMAINE PUBLIC SIGNÉE LE 3 JUILLET 2023
ENTRE LA COMMUNE ET MADAME LAETITIA GIORDANO
Modifiée comme suit :
Entre :
La Commune de Montgenèvre, représentée par Monsieur Guy HERMITTE, son Maire en exercice, dûment habilité par une délibération en date du 16 mars 2023,
D'une part,
Et:
SARL LSLA, le Napoléon, 557 route d'Italie, 05100 Montgenèvre, SIRET n° 921 605 598 000 17, ci- après dénommée « le prestataire »,
D'autre part,
ARTICLE 1 — MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION DU PRESTATAIRE
Madame Laetitia Giordano a signé le 3 juillet 2023 une convention d’occupation saisonnière du domaine public afin d’implanter un parc de jeux pour enfants sur le parking situé face à la place des Escartons pour une durée de 5 ans.
Comme convenu lors de la signature de la convention initiale, en cas de création d’une société dont elle
serait la gérante, cette société dispose d’un droit de substitution.
La SARL LSLA devient donc la bénéficiaire de cette autorisation.
ARTICLE 2 — PÉRIODE D'ACTIVITÉ
Au regard de la faible fréquentation touristique au mois de juin et face aux difficultés rencontrés par les services techniques de la commune à livrer l’aire de jeux au 15 juin, cette mise à disposition est effective du 1% juillet au 31 août de chaque année.
ARTICLE 3 —- REDEVANCES
Considérant une diminution du délai d’exploitation, il est proposé de passer la redevance à 800€ au lieu de 1000€, et de maintenir 200€ de charges liées à la mise à disposition de barrières Vauban, des 2 chalets et des fluides nécessaires à l’exploitation.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Les autres articles restent inchangés.
Fait à Montgenèvre, le 16 octobre 2025
(en deux exemplaires)
Pour la SARL LSLA Le Maire
Laetitia GIORDANO Guy HERMITTE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre — 80, Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 10/10/2025
Date d’affichage : 23/10/2025
DEL106 20251016
sé ju Jeudi 16 Octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le seize octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLATVE MOREAU -Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON -Ludovic TRIPONEL
Absent (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (0) :
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
7-Demande de M ALLOUCHERY d’emplacement de food-truck G les crocs en face de l’office
de tourisme pour une durée d’un an
Françoise MILLE SCHAACK expose qu’après plusieurs AOT saisonnières pour l’exploitation du food-truck G Les Crocs, M. Tony ALLOUCHERY à fait une demande d’occupation du domaine public d’une année complète.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses dispositions relatives à l’occupation du domaine public ;
Vu la demande formulée par M. Tony ALLOUCHERY, autoentrepreneur, en date du 7 octobre 2025, sollicitant le renouvellement de l'autorisation d’installer un food-truck sur le domaine public communal ; Considérant que l’activité proposée consiste en une restauration rapide sur place, à emporter et en livraison, accessible à tous les budgets, destinée aux habitants et vacanciers de Montgenèvre ;
Considérant que le nombre de food-truck sur la commune est limité et que l’emplacement proposé est situé sur le parking en face de l’ancien office de tourisme ;
Il est proposé au conseil municipal de :
Article 1 : D’autoriser le Maire à signer une convention d’occupation temporaire du domaine public avec M. Tony ALLOUCHERY pour une durée d’un an, à compter du ler décembre 2025 jusqu’au 30 novembre 2026.
Article 2 : L'emplacement est situé sur le parking en face de l’ancien office de tourisme. Il ne pourra
accueillir plus de 4 mange-debout et devra respecter les places de stationnement existantes.
Article 3 : La redevance annuelle est fixée à 4 100 €, assortie de 400 € de charges, ventilées comme suit e Saison d’hiver : 3 600 € + 200 € de charges
e Saison d’été : 500 € + 200 € de charges
Article 4 : L'autorisation est personnelle, précaire et révocable. Elle n’est pas cessible et n’est pas liée à la propriété du food-truck.
Article 5 : L'exploitant devra fournir toutes les autorisations réglementaires, licence adaptée, permis d’exploitation etc. Une assurance responsabilité civile à l’année, et respecter les règles sanitaires, environnementales et de sécurité.
Article 6 : En cas de pérennisation de l’emplacement, une demande d’individualisation du compteur électrique sera effectuée.
Le Conseil Municipal autorise le Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés, à signer tous documents utiles à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE
-
e v=9 @
Mairie
de Montgenèvre \
CONVENTION PRECAIRE D’OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE :
La Commune de Montgenèvre, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet et vu la délibération n°7 du 16 octobre 2025,
D'une part,
Et
M Tony ALLOUCHERY - Entreprise G LES CROCS sise 104 rue de l’école Marius FAURE - 05100 MONTGENEVRE, SIREN 935 143 933 000 15, ci-après dénommé « l’exploitant »
D'autre part,
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 : M Tony ALLOUCHERY est autorisé à exploiter un commerce ambulant de type « Food Truck » durant un an, à compter du 1% décembre 2025.
Article 2 : Le food-truck sera installé en face de l’ancien office de tourisme, à côté de la police rurale. Il est précisé que l’exploitation devra être en conformité avec la législation en vigueur.
Article 3 : L'exploitant devra s’acquitter auprès du Trésorier du montant du droit de place fixé à 4 100
€ + 400€ de charges, payable de la façon suivante :
- _1800€ le 1° février 2026 ;
- 1 800 € + 200€ de charges le 1° mai 2026 ;
- 500 € + 200€ de charges le 1° septembre 2026.
Article 4 : L’exploitant aura à sa charge tous les travaux nécessaires à l’installation de son commerce. Il devra contracter une assurance couvrant son activité et présenter l’attestation à la mairie dès son installation. Il devra attester de la conformité de ses appareils électriques et fournir un document l’autorisant à vendre de la restauration.
Article 5 : La présente autorisation sera résiliée de plein droit dans le cas du non-respect des obligations
et spécialement en cas de non-règlement à la bonne date sur simple lettre recommandée de la commune.
Article 6 : L’exploitant ne devra, en aucun cas, effectuer de la restauration sur place, en dehors des 4 tables autorisées.
Article 7 : L'exploitant pourra exploiter une petite licence à emporter délivrée en Mairie selon la réglementation en vigueur.
Article 8 : Les services municipaux seront chargés de veiller à la bonne exécution de la convention.
Fait à Montgenèvre, le 21 octobre 202$
Le Maire
Tony ALLOUCHERY Guy HERMITTE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - 80, Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04,92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
: EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 10/10/2025
Date d’affichage : 23/10/2025
DEL107_ 20251016
Sé lu Jeudi 16 Octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le seize octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY - Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON -Ludovic TRIPONEL
Absent (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (0) :
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
8- Demande d’emplacement pour la saison d’hiver 2025-2026 de Mme Emmanuelle BLANC
d’un camion à Gaufres.
M Roger ROUAUD expose qu’Emmanuelle Blanc, titulaire de emplacement depuis 4 ans, a fait une demande d’occupation temporaire du domaine public pour l’exploitation d’un food-truck aux Chalmettes.
Vu :
« _Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses dispositions relatives à l’occupation du domaine public ;
° La demande formulée par Mme Emmanuelle BLANC en date du 25 août 2025, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’installer un Food truck sur le domaine public communal ; Considérant :
Que Mme Emmanuelle BLANC exploite un Food truck de gaufres aux Chalmettes depuis la saison d’hiver 2021-2022 ;
Que l’activité proposée contribue à l’offre de restauration pour les vacanciers et habitants ; Que l’emplacement demandé est situé à proximité du parking des Chalmettes ;
Il est proposé au conseil municipal de :
D’autoriser le Maire à signer une convention d’occupation temporaire du domaine public avec Mme Emmanuelle BLANC pour la saison d’hiver 2025-2026, à compter de l’ouverture en continu des remontées mécaniques et jusqu’à leur fermeture.
L'emplacement est situé à proximité du parking des Chalmettes. L'installation devra respecter les règles de circulation et de stationnement en vigueur.
La redevance est fixée à 3 600 €, assortie de 200 € de charges. Les modalités de paiement se-
ront définies dans la convention.
L'autorisation est personnelle, précaire et révocable. Elle n’est pas cessible et n’est pas liée à
la propriété du food truck.
L'exploitant devra :
Prendre en charge les frais de fonctionnement et de déneigement de l’emplacement Ne pas installer de terrasse ou tente en dehors du strict minimum nécessaire à l'accueil des clients ;
Fournir une assurance responsabilité civile couvrant l’activité, permis d’exploitation, li- cence... etc;
Respecter les règles sanitaires, environnementales et de sécurité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire Guy HERMITTE, à l’unanimité des membres présents et représentés, à signer tous documents utiles à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE OA Mairie
de Montgenèvre à
CONVENTION PRECAIRE D’OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE :
La Commune de Montgenèvre, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet et vu la délibération n°7 du 16 octobre 2025,
D'une part,
Et
Madame Emmanuelle BLANC, représentante de la société Minute Papillon, sise au 2 route du pont levis
05 330 SAINT CHAFFREY, ci-après dénommée « l’exploitant »
D'autre part,
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 Madame Emmanuelle BLANC est autorisée à exploiter un commerce ambulant de type « Food Truck » pour la saison d’hiver 2025-2026.
Article 2 : Le food-truck sera installé à proximité du parking des Chalmettes à côté de la porte monumentale, non loin du centre balnéoludique Durancia. Il est précisé que l’exploitation devra être en conformité avec la législation en vigueur. L'exploitant ne devra pas installer de terrasse ou tente en dehors d’un minimum nécessaires à l’accueil de ses clients.
Par ailleurs, Madame Emmanuelle BLANC devra effectuer elle-même le déneigement de cet emplacement, gérer ses déchets et signaler tout acte de vandalisme.
Article 3 : L'exploitant devra s’acquitter auprès du Trésorier du montant du droit de place fixé à 3 600 € + 200€ de charges, payable de la façon suivante :
- 1800€ le 1° février 2026 ;
- 1 800 € + 200€ de charges le 1° mai 2026 ;
Article 4 : L'exploitant aura à sa charge tous les travaux nécessaires à l’installation de son commerce. Il devra contracter une assurance couvrant son activité et présenter l’attestation à la mairie dès son installation. Il devra attester de la conformité de ses appareils électriques et fournir un document l’autorisant à vendre de la restauration.
Article 5 : La présente autorisation sera résiliée de plein droit dans le cas du non-respect des obligations et spécialement en cas de non-règlement à la bonne date sur simple lettre recommandée de la commune.
Article 6 : L'exploitant ne devra, en aucun cas, effectuer de la restauration sur place, en dehors des 4 tables autorisées.
Article 7 : L'exploitant pourra exploiter une petite licence à emporter délivrée en Mairie selon la réglementation en vigueur.
Article 8 : Les services municipaux seront chargés de veiller à la bonne exécution de la convention.
Fait à Montgenèvre, le 16 octobre 2025
Pour Minute Papillon Le Maire Emmanuelle BLANC Guy HERMITTE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes “hs
Mairie de Montgenèvre - 80, Place du Chaivet - 08100 MONTGENEVRE
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DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 10/10/2025
Date d'affichage : 22/10/2025
DEL108 20251016
Sé ju Jeudi 16 Octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le seize octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY -— Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON -Ludovic TRIPONEL
Absent (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (0) :
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
10- Demande de M PIGEON d’autoriser l'installation d° un snack ambulant sur le site nordique
des Alberts pour la saison d’hiver 2025-2026
M Roger ROUAUD expose que Monsieur Pierre PIGEON a demandé une occupation du domaine public pour un camion à pizza au camping des Alberts pour la saison d’hiver 2025-2026.
Vu :
* Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses dispositions relatives à l’occupation du domaine public ;
+ La demande formulée par M. Pierre PIGEON en date du 9 octobre 2025, sollicitant le
renouvellement de l’autorisation d’installer un snack ambulant sur le site nordique des Alberts ; Considérant :
* Que M. Pierre PIGEON a exploité un commerce ambulant de pizzas durant la saison d’hiver 2024-2025 sur le site nordique des Alberts, afin de pallier l’absence de restauration liée à la rénovation du restaurant des Alberts (études en cours) ; e Que cette première installation a rencontré un succès auprès des touristes et des habitants, renforçant l'attractivité du site et la dynamique locale ;
+ Que l’activité proposée contribue à l’offre de restauration pour les usagers du domaine nordique
Il est proposé au conseil municipal de :
Article 1 :
D’autoriser le Maire à signer une convention d’occupation temporaire du domaine public avec M. Pierre PIGEON pour la saison d’hiver 2025-2026, à compter de l’ouverture du domaine nordique des Alberts et jusqu’à sa fermeture.
Article 2 :
L'emplacement est situé sur le site nordique des Alberts. L'installation devra respecter les règles de circulation et de stationnement en vigueur.
Article 3 :
La redevance est fixée à 2 200 €, assortie de 300 € de charges forfaitaires, dues quels que soient les jours d’exploitation.
Article 4 :
L'autorisation est personnelle, précaire et révocable. Elle n’est pas cessible et n’est pas liée à la propriété du snack ambulant.
Article 5 :
L'exploitant devra :
Fournir une assurance responsabilité civile couvrant l’activité ; °
° _ Présenter la carte professionnelle d’ambulant et l’attestation CCI ; licence-permis d’exploitation + Garantir la conformité des installations ;
« Respecter les règles sanitaires, environnementales et de sécurité.
Article 6 :
Le Maire est autorisé à.
Le Conseil Municipal autorise le Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés, à signer la convention avec M PIGEON aux conditions ci-dessus, et tous documents utiles à l’exécution de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE
T° Re Mairie
de Montgenèvre \
CONVENTION PRECAIRE D’OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE :
La Commune de Montgenèvre, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet et vu la délibération n°10 du 16 octobre 2025
D'une part,
Et
M Pierre PIGEON, sis à 8D chemin de JACOMIT -— 05100 BRIANCON, ci-après dénommé
« l’exploitant »,
D'autre part,
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 : M Pierre PIGEON est autorisée à exploiter un commerce ambulant « cabane à pizza » pour la saison d’hiver 2025-2026 à compter du Ler décembre 2025 et jusqu’à la fin de la saison d’hiver de la plaine des Alberts.
Article 2 : Le food-truck sera installé à l’entrée de la terrasse du restaurant du lac des Alberts, sur l'emplacement dédié aux commerces ambulants, réservé et alloué sur le domaine public de la Commune. Il est précisé que l’exploitation devra être en conformité avec la législation en vigueur.
Article 3 : L'exploitant devra s’acquitter auprès du comptable public du montant du droit de place fixé à 2 200 € et de 300€ de charges forfaitaires et dues au 15 mars 2025.
Article 4 : L’exploitant aura à sa charge tous les travaux nécessaires à l’installation de son commerce. Il devra contracter une assurance couvrant son activité et présenter l’attestation à la mairie dès son installation. Il devra attester de la conformité de ses appareils électriques. La commune veillera à ce que tout branchement électrique soit exempt de tout risque d’incendie.
Article 5 : La présente autorisation sera résiliée de plein droit dans le cas du non-respect des obligations et spécialement en cas de non-règlement à la bonne date sur simple lettre recommandée de la commune.
Article 6: L'utilisation des toilettes et l’accès à l’eau se fait en partenariat avec l’exploitant du camping, sous réserve de remise en état et de rangement après chaque utilisation. Un état des lieux
exhaustif sera fait le premier jour de l’exploitation pour définir les procédures d’utilisation du matériel mis à disposition. Par ailleurs le déneigement et nettoyage des abords du chalet sont à la charge de l'exploitant. Ces opérations doivent être exemplaires et confirmes au respect de l’environnement que la Commune promeut sur son territoire.
Article 7 : L'exploitant pourra exploiter une petite licence à emporter délivrée en Mairie selon la réglementation en vigueur.
Article 8 : Les services municipaux seront chargés de veiller à la bonne exécution de la convention.
Fait à Montgenèvre, le 16 octobre 2025
L’exploitant Le Maire
Pierre PIGEON Guy HERMITTE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes
+
Mairie de Montgenèvre — 80, Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 10/10/2025
Date d’affichage : 22/10/2025
DEL109 20251016
Séance du Jeudi 16 Octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le seize octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLATVE MOREAU -Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY -— Christian MALBERTI- Vincent VOIRON -Ludovic TRIPONEL
Absent (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (0) :
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
11 - Signature de deux conventions avec le Docteur DEPINOY pour l’exploitation du Cabinet
Médical de l’Espace Prarial et le logement de ses internes
Françoise MILLE SCHAACK expose que suite à la fin des AOT des 3 ans signée avec le docteur
DEPINOY le 31 octobre 2025
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1511-8 et suivants
relatifs aux aides en faveur des professionnels de santé, ainsi que les articles L.2122-21 et L.2241-1 relatifs, respectivement, aux compétences du Maire et à la gestion du domaine communal ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2122-
1 à L.2122-3 relatifs aux autorisations d’occupation du domaine public et à leur caractère précaire et révocable ;
VU le décret n° 2005-1724 du 30 décembre 2005 relatif aux aides destinées à favoriser l’installation et le maintien des professionnels de santé dans les zones déficitaires ; VU la délibération du Conseil municipal en date du 5 septembre 2022 et la réunion conclusive du 13 septembre 2022 ayant validé les conditions initiales d’occupation des locaux de santé communaux ; VU la convention tripartite signée en juin 2023 entre la Commune, le Docteur Pierre-Michel DEPINOY et la SCM DIBONA, arrivant à échéance le 31 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la Commune de Montgenèvre est classée en zone sous-dotée en offre médicale et qu’il est de l’intérêt général de garantir la continuité des soins pour la population locale et les usagers
du domaine skiable ;
CONSIDÉRANT que la présence d’un cabinet médical opérationnel et la mutualisation d’espaces de kinésithérapie contribuent à la sécurité des activités touristiques et sportives de la station et à l’accès aux Soins ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1511-8 du CGCT permet aux communes d’accorder des aides, notamment sous forme de mise à disposition de locaux et de logement, afin de maintenir une offre médicale sur le territoire, et que les autorisations d’occupation du domaine public présentent un caractère précaire et révocable (CGPPP, art. L.2122-1 et s.) ;
CONSIDÉRANT la spécificité du besoin, l’urgence sanitaire locale et l’absence de pluralité d'opérateurs susceptibles d’assurer la continuité de l’offre de soins à court terme, justifiant une attribution sans mise en concurrence, accompagnée de mesures de publicité et de transparence adéquates
Il est demandé au conseil municipal de :
Article 1 — Autorisation de signature et pièces annexes
Le Maire est autorisé à signer, au nom de la Commune, les deux conventions ci-après, dont les projets sont annexés à la présente délibération et en font partie intégrante :
1. Une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du cabinet médical situé dans l’Espace Prarial avec le Docteur Pierre-Michel DEPINOY ;
2. Une convention de mise à disposition d’un logement meublé en faveur du Docteur DEPINOY (et/ou de ses internes) pour la permanence médicale durant la saison d’hiver. Le Maire est également autorisé à apporter à ces documents toutes modifications de forme rendues nécessaires par les échanges avec les parties et/ou les services de l’État, sans en altérer l’économie
générale.
Article 2 — AOT du cabinet médical (Espace Prarial)
Objet : Autorisation d’occuper le cabinet médical au sein de l’Espace Prarial pour l’exercice de la médecine générale et d’urgences saisonnières.
Durée : 3 ans, du ler novembre 2025 au 31 octobre 2028, sans tacite reconduction. Renouvellement possible pour 3 ans sur demande écrite de l’occupant deux mois avant l’échéance, sous réserve d’un accord exprès de la Commune.
Caractère précaire et révocable : L’AOT est précaire et révocable à tout moment pour motif d’intérêt général ou manquement contractuel, moyennant un préavis d’un mois.
Redevance : 300 € par mois, révisable annuellement selon l’indice INSEE du coût de la construction.
Caution : 1 000 €.
Charges : Eau, électricité, chauffage pris en charge par la Commune, avec clause de révision à l’issue
des 3 ans.
Obligations de l’occupant :
— Souscription d’assurances responsabilité civile et professionnelle ;
— Entretien courant des locaux, respect des normes d’hygiène et de sécurité ; — Interdiction de sous-location ;
— Respect des règles relatives au secret médical et à la confidentialité des données de santé ;
— Usage conforme à la destination médicale des lieux.
Atticle 3 — Mise à disposition d’un logement meublé (permanence médicale)
Objet : Mise à disposition d’un logement meublé au bénéfice du Docteur DEPINOY (et/ou de ses internes) pour assurer la permanence médicale durant la saison d’hiver.
Périodicité / Durée : 5 mois par an (saison d’hiver), du 1er décembre 2025 au 30 avril 2026, renouvelable pour trois saisons avec clause de revoyure annuelle.
Conditions :
— Mise à disposition à titre gratuit, justifiée par l’intérêt général et la continuité des soins ;
— Usage strictement personnel (interdiction de sous-location) ;
_— État des lieux contradictoire d’entrée et de sortie ;
— Obligations d'assurance, d’entretien courant et de bon usage ;
— Charges (eau, électricité, chauffage) : prises en charge par la Commune, avec clause de révision.
Article 4 — Publicité, transparence et contrôle de légalité
La présente décision fera l’objet des mesures de publicité réglementaires (affichage et publication) et sera transmise au contrôle de légalité.
La mise à disposition sans mise en concurrence est motivée par la spécificité du besoin, l’urgence sanitaire locale et l’absence de pluralité d’opérateurs, dans l’intérêt général. Une information au public sera assurée sur le site de la Commune et/ou par affichage en mairie.
Article 5 — Exécution
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal autorise le Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés, à signer les
conventions aux conditions indiquées.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE
SR [CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC,
ENTRE
LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
ET LE DOCTEUR DEPINOY,
PORTANT SUR
LE CABINET MÉDICAL DE L'ESPACE PRARIAL ET LE LOCAL DES KINÉS
Entre
La Commune de Montgenèvre, 80 Place du Chalvet, 05100 MONTGENÈVRE,
représentée par son Maire, Monsieur Guy HERMITTE.
Dénommée ci - dessous « la Commune » ou « le propriétaire », d’une part
Et
Le Docteur Pierre-Michel DEPINOY
Dénommé ci-dessous « l’occupant », d’autre part
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L 1511-8 du CGCT, qui prévoit que les Communes peuvent attribuer des aides destinées au maintien ou à l'installation de professionnels de la santé dans des zones où un déficit est constaté en la matière.
Ces aides peuvent prendre différentes formes, comme le paiement d’une prime d’exercice forfaitaire aux professionnels libéraux, attribution d’une prime d’installation, mise à disposition de locaux professionnels, concession d’un logement, prise en charge (partielle ou totale) des coûts d'équipement ou d’exploitation (décret n° 2005-1724 du 30 décembre 2005).
La Commune de Montgenèvre a encouragé, depuis de nombreuses années, le maintien d’une présence médicale sur la Commune tout au long de l’année, notamment par la création et
l’équipement d’un Cabinet Médical au sein de l’espace Prarial.
La convention d'occupation temporaire du domaine public liant le Docteur
DEPINOY à la Commune arrivant à échéance le 31 octobre 2025, il convient d’en signer une nouvelle, La Commune de Montgenèvre s'engage à :
VVON
NN
YV Délivrer au Docteur DEPINOY des locaux en bon état d’usage et de réparations.
Assurer au Docteur DEPINOY la jouissance paisible des locaux loués.
Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu, et y faire toutes les réparations
nécessaires, autres qu’à caractère locatives.
Ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le Docteur DEPINOY, dès lors que
ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Remettre gratuitement une quittance au Docteur DEPINOY lorsqu'il en fait la demande. Délivrer un reçu dans tous les cas où le Docteur DEPINOY effectue un paiement partiel.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
Le Docteur DEPINOY s'engage à :
>
>
>
>
Payer le loyer (300 € / mois, voir article 8) et les charges (exonérées, voir article 9).
Le Docteur DEPINOY assure à ses frais l’entretien des locaux visés à la présente
convention.
User paisiblement des locaux et équipements loués suivant la destination prévue à
l’article 4 de la présente convention.
Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée de la convention dans
les locaux dont le Docteur DEPINOY 2 la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve
qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute de la Commune de
Montgenèvre ou par le fait d’un tiers que le Docteur DEPINOY n’a pas introduit dans
les locaux.
Prendre à sa charge l’entretien et la maintenance de l'équipement radio, des salles de
soin et de tout l'équipement médical et informatique. Les Services Techniques de la
Commune seront en appui en cas de besoin de réparation générale dans les locaux
(plomberie, électricité, serrurerie.…).
Laisser exécuter dans les lieux occupés les travaux d’amélioration des parties
communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux
nécessaires au maintien en état à l’entretien normal des locaux occupés.
Ne pas transformer les locaux et équipements occupés sans l’accord écrit de la
Commune de Montgenèvre, laquelle pourra subordonner cet accord et l’exécution des
travaux à l’avis et à la surveillance d’un architecte de son choix, dont les honoraires
seront payés par le Docteur DEPINOY. En cas de méconnaissance par le
Docteur DEPINOY de cette obligation, la Commune de Montgenèvre pourra exiger la
remise en état des lieux ou des équipements au départ du Docteur DEPINOY ou
conserver les transformations effectuées, sans que ce dernier puisse réclamer une
indemnisation pour les frais engagés. Si les transformations opérées mettent en péril le
bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, la Commune de
Montgenèvre pourra exiger, aux frais du Docteur DEPINOY, la remise immédiate des
lieux en l’état.
S’assurer contre les risques locatifs dont le Docteur DEPINOY doit répondre en sa
qualité d’occupant : incendie, dégât des eaux... et en justifier à la Commune de
Montgenèvre à la remise des clés, en lui transmettant l’attestation émise par son assureur
ou son représentant. Il devra en justifier ainsi chaque année, à la demande de la
Commune de Montgenèvre. En cas d'occupation des lieux après la cessation du bail, l'indemnité d'occupation due à ce titre sera égale au double du loyer sans préjudice du paiement des charges contractuelles.
ARTICLE 9 - CHARGES
Les charges d’énergie (eau, électricité, chauffage...) sont assumées par la Commune de Montgenèvre, à titre grâcieux pour le Docteur DEPINOY, pendant la durée de l’AOT, avec une clause de revoyure au bout de trois ans (voir article 6).
En cas de reconduction de la convention, elles pourraient être réajustées par le Conseil
Municipal, en fonction de l'évolution du coût des charges.
ARTICLE 10 —- AUTRES CHARGES
Les abonnements de téléphone et d’internet sont pris en charge par le locataire.
ARTICLE 11 - DÉPOT DE GARANTIE
Le Docteur DEPINOY devra verser un dépôt de 1000 euros. Ce dépôt ne dispense en aucun cas
le locataire de paiement du loyer et des charges aux dates fixées. Il sera restitué dans le délai
maximum de deux mois à compter du départ du locataire, déduction faite, le cas échéant,
des sommes restantes dues au bailleur et des paiements dont ce dernier pourrait être tenu
responsable aux lieux et place du locataire. Le départ s'entend après complet déménagement et établissement de l'état des lieux contradictoire de sortie, résiliation des abonnements EDF, GDF, téléphone, exécution des réparations locatives et remise des clefs.
ARTICLE 12 - CLAUSES RÉSOLUTOIRES ET SANCTIONS
Il est expressément stipulé qu’à défaut de paiement d’un seul terme ou fraction de terme de la
redevance ou accessoires à son échéance ou en cas d’inexécution d’une seule des conditions de la présente convention, et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la convention sera résiliée de plein droit si bon semble à la Commune de Montgenèvre, même dans le cas de
paiement ou d'exécution postérieurs à l’expiration des délais ci-dessus. d
NV Mairie
sf de Montgenèvre à
Contrat de mise à disposition d’un logement meublé à titre gracieux
Logement du Médecin de la Station pour les urgences
Entre
La Commune de Montgenèvre, 80 Place du Chalvet, 05100 MONTGENÈVRE,
représentée par son Maire, Monsieur Guy HERMITTE.
Dénommée ci - dessous « la Commune » ou « le propriétaire », d’une part
Et
Le Docteur Pierre-Michel DEPINOY
Dénommé ci-dessous « l’occupant », d’autre part
Considérant :
La délibération n°10 du Conseil Municipal du 16 octobre 2025, concernant la mise à la signature d’une AOT relative à l’occupation du Cabinet Médical situé dans l’Espace Prarial, avec le
Docteur DEPINOY,
La nécessité pour le Médecin de la Station de disposer d’un logement sur la Commune de
Montgenèvre afin de faire face aux situations d’urgence,
L'article L 1511-8 du CGCT, qui prévoit que les Communes peuvent attribuer des aides destinées au maintien ou à l’installation de professionnels de la santé dans des zones où un
déficit est constaté en la matière. Ces aides peuvent prendre différentes formes, dont la mise à disposition à titre gracieux d’un logement.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
EXPOSÉ PRÉALABLE :
Le présent contrat n’est pas soumis à la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014. En effet, le logement objet des présentes n’est pas la résidence principale du locataire.
Le présent contrat est donc soumis aux articles 1713 et suivants du code civil. Article 1 : Désignation
La Commune met à disposition, de façon temporaire à l’occupant qui l’accepte, un logement meublé de type T1 ou de type T2, situé à Montgenèvre Chef-Lieu (Station).
L’occupant devra utiliser les équipements et accessoires mis à disposition en bon père de famille, de telle façon que le propriétaire ne soit jamais inquiété à cet égard pour quelle que cause que ce soit.
Article 2 : Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée de 5 mois, du 17 décembre 2025 au 30 avril 2026 inclus. Cet accord vaut, par anticipation, pour 3 années à compter de la signature, avec une clause de revoyure au bout de trois ans (cf. AOT signée pour l’exploitation du Cabinet Médical, dont le processus est identique).
Article 3 : Destination des locaux
L’occupant s'engage à occuper paisiblement le bien mis à disposition, à usage exclusif d’habitation.
Il ne pourra exercer aucune activité professionnelle dans les lieux mis à sa disposition.
Article 4 : Sous-location et cession
Par dérogation à l’article 1717 du code civil, l’occupant ne pourra ni sous-louer, ni céder son
droit à une autre personne.
Article 5 : État des lieux
Un état des lieux sera réalisé de manière contradictoire lors de l’entrée en jouissance de l'occupant, par document séparé établi en autant d'exemplaires qu’il y a de parties au contrat. En cas de dégradation volontaire ou de disparition de matériel, constatée lors de l’inventaire établi contradictoirement en fin de location, ce matériel devra être remplacé par l’occupant. A défaut, le propriétaire se substituera à l’occupant et lui facturera l’ensemble des frais engagés pour compléter l’inventaire.
Article 6 : Loyers et charges
Conformément à la délibération n°10 du Conseil Municipal du 16 octobre 2025, et conformément aux dispositions de l’article L 1511-8 du CGCT, le bien objet du présent contrat est mis à disposition de l’occupant à titre gracieux.
L’occupant est dispensé du versement d’un dépôt de garantie. Article 7 : Assurances
L’occupant devra s’assurer et tenir constamment assuré pendant le cours du présent contrat, l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers mis à disposition. Cette assurance prendra
notamment en charge sa responsabilité civile et devra être suffisante notamment contre les
risques locatifs.
L’occupant remettra au propriétaire, le jour de la remise des clefs, une attestation d’assurance.
Article 8 : Résiliation du contrat
La résiliation du bail interviendra de plein droit en cas d’inexécution de ses obligations par
l’occupant ou dès la fin de l’AOT signée par le Docteur DEPINOY, relative au Cabinet
Médical sis dans l’Espace Prarial. En effet, la mise à disposition du logement décrit à l’article
1 constitue l'accessoire indispensable au bon fonctionnement du Cabinet Médical. En ce sens, ja Commune consent à mettre à disposition cet appartement à titre grâcieux, seulement si le
fonctionnement du Cabinet Médical est assuré par l’occupant.
Article 9 : Obligations des parties
Le propriétaire s’engage :
- À remettre à l’occupant un logement décent et en bon état d’usage et de réparation, ainsi
que les équipements mentionnés au présent contrat, en bon état de fonctionnement ;
-_ À assurer à l'occupant la jouissance paisible des lieux mis à disposition et à le garantir
des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ;
___ À entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et à y faire toutes les
réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en étatet à l’entretien normal
des locaux mis à disposition.
L’occupant s’oblige :
- À répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat,
sauf cas de force majeure, faute du propriétaire ou fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit
dans le logement ;
- À prendre à sa charge l’entretien courant du logement et de ses équipements et à réaliser
les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies au décret
n° 87-712 du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice
de construction, cas fortuit ou de force majeure ;
__ À laisser exécuter dans les lieux mis à disposition les travaux d’amélioration des parties
communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux
nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux mis à disposition.
La Commune et le Docteur DEPINOY s’engagent respectivement en leur qualité de propriétaire et d’occupant à se conformer aux dispositions du Code Civil relatives au louage des choses (articles 1713 et suivants). Le propriétaire pourra demander à l’occupant de pénétrer dans les lieux mis à disposition pour constater leur état. Article 10 : Diagnostic de performance énergétique (D.P.E)
Conformément à la Loi n° 2005 - 781 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, l’occupant est avisé qu’un Diagnostic Performance Energétique (D.P.E.) a été réalisé pour le logement mis à disposition.
Article 11 : État des risques naturels et technologiques
L’occupant est avisé que la Commune de Montgenèvre est inscrite dans le périmètre de prescription d’un plan de prévention des risques naturels.
Article 12 : Contentieux
Le présent contrat sera soumis à la loi française et interprété conformément aux principes d’interprétation du droit français. A défaut d'accord avec le propriétaire, il est fait attribution exclusive de compétences aux tribunaux du lieu du domicile du propriétaire.
Fait, à Montgenèvre, en deux exemplaires originaux, le 31/10/2025.
Le Maire,
Guy HERMITTE
L'occupant,
Docteur Pierre-Michel DEPINOY
K, RL.
2 TT
Pd D à
Ce
LE … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 10/10/2025
Date d’affichage : 22/10/2025
DEL110 20251016
sé ju Jeudi 16 Octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le seize octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin,
sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian MALBERTI- Vincent VOIRON -Ludovic TRIPONEL
Absent (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (0) :
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint.
Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu à l'unanimité des membres présents et représentés,
en qualité de secrétaire de séance.
12 - Signature d’une convention tripartite avec le Docteur DEPINOY, la SCM DIBONA et la Commune de Montgenèvre pour l’exploitation du local dit des kinés au sein du cabinet Médical
de l’Espace Prarial
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1511-8 et suivants relatifs aux aides en faveur des professionnels de santé, ainsi que les articles L.2122-21 et L.2241-1 relatifs aux
compétences du Maire et à la gestion du domaine public ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 à L.2122- 3 relatifs aux autorisations d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, leur caractère précaire
et révocable ;
VU le décret n° 2005-1724 du 30 décembre 2005 relatif aux aides destinées à favoriser l’installation et
le maintien des professionnels de santé dans les zones déficitaires ;
VU la convention tripartite signée en juin 2023 entre la Commune, le Docteur DEPINOY et la SCM
DIBONA, arrivant à échéance le 31 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT : + que la Commune de Montgenèvre est classée en zone sous-dotée en offre médicale et qu’il est de l’intérêt général de garantir la continuité des soins pour la population locale et les usagers du domaine skiable ;
° que la mutualisation des espaces médicaux permet d’optimiser l’offre de soins et de répondre
aux besoins des patients ;
e que l’article L.1511-8 du CGCT autorise les communes à accorder des aides, notamment sous
forme de mise à disposition de locaux, afin de maintenir une offre médicale ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à l’unanimité, propose :
Article 1 - Autorisation donnée au Maire
Le Maire est autorisé à signer, au nom de la Commune, la convention tripartite avec le Docteur Pierre- Michel DEPINOY et la SCM DIBONA pour l'occupation du local dit « des kinés » situé dans l’Espace
Prarial.
Article 2 — Principales dispositions de la convention
+ Objet : Autorisation d’occuper le local dit « des kinés » pour l’exercice coordonné des activités de médecine, kinésithérapie et soins infirmiers.
° Durée : 3 ans, du ler novembre 2025 au 31 octobre 2028, sans tacite reconduction. Renouvellement possible pour 3 ans sur demande écrite deux mois avant l’échéance et accord
exprès de la Commune.
e Caractère précaire et révocable : La présente AOT est révocable à tout moment pour motif d'intérêt général ou manquement contractuel, moyennant un préavis d’un mois. + Conditions financières : Occupation consentie à titre gratuit, justifiée par l’intérêt général et la carence médicale locale. Une caution de 200 € est versée par la SCM DIBONA afin sécuriser l’état des lieux et le matériel mis à disposition.
e Charges : Les charges d’énergie (eau, électricité, chauffage) sont prises en charge par la Commune, avec clause de révision à l’issue des 3 ans.
+ Obligations des occupants : Assurance responsabilité civile et professionnelle, entretien courant, interdiction de sous-location.
° Organisation : Mutualisation encadrée par un calendrier validé par la Commune, garantissant l'indépendance des activités et la continuité des soins.
Article 3 — Publicité et transparence
La présente décision sera affichée et publiée conformément à la réglementation. La mise à disposition sans mise en concurrence est justifiée par la spécificité du besoin et l’urgence sanitaire locale.
Article 4 - Exécution
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au contrôle de légalité.
Le Conseil Municipal autorise le Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés, à signer la convention tripartite aux conditions indiquées dans la présente.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE CONVENTION TRIPARTITE D’AUTORISATION
D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC,
ENTRE
LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE,
LE DOCTEUR PIERRE MICHEL DEPINOY ET
LE CABINET DE KINESITHERAPIE ROCHEMEANE
PORTANT SUR
LE LOCAL DIT « DES KINÉS » DE L'ESPACE PRARIAL
Entre
La Commune de Montgenèvre, 80 Place du Chalvet, 05100 MONTGENÈVRE,
représentée par son Maire, Monsieur Guy HERMITTE.
Dénommée ci - dessous « la Commune » ou « le propriétaire », d’une part
Et
Le Docteur Pierre-Michel DEPINOY
Dénommé ci-dessous « l’occupant principal »,
Et
La SCM DIBONA
Composée de :
- Mme Astrid ISAMBERT ;
- Mme Gladys AUFFRET ;
- M François ACHIN ;
- M Maël COURBIS ;
- _ M Grégory FONTAINE
Dénommé ci-dessous « les occupants secondaires », d’autre part
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L 1511-8 du CGCT, qui prévoit que les Communes peuvent attribuer des aides destinées au maintien ou à l'installation de professionnels de la santé dans des zones où un déficit est constaté en la matière. Ces aides peuvent prendre différentes formes, comme le paiement d’une prime d’exercice forfaitaire aux professionnels libéraux, attribution d’une prime d'installation, mise à disposition de locaux professionnels, concession d’un logement, prise en charge (partielle ou totale) des coûts d'équipement ou d’exploitation (décret n° 2005-1724 du 30 décembre 2005).
La Commune de Montgenèvre a encouragé, depuis de nombreuses années, le maintien d’une présence médicale sur la Commune tout au long de l’année, notamment par la création et l’équipement d’un Cabinet Médical au sein de l’espace Prarial.
La Commune de Montgenèvre à signé, avec le Docteur DEPINOY, une convention d’AOT pour l’utilisation du Cabinet Médical.
Aujourd’hui, il convient de signer une convention d’AOT tripartite avec le Docteur DEPINOY et la SCM DIBONA en vue de codifier l’utilisation de ces lieux, en termes de mutualisation entre une activité de médecine et de kinésithérapie, coordonnée par l’intéressé en liaison avec les Services de la Commune, sous l’égide du Maire, ainsi que les modalités de mise en place d’un dépôt de garantie par l’ensemble des professionnels.
Elle aurait lieu sous la forme d’une occupation gratuite diversifiée en journée, formalisée avec chacun des acteurs, préservant la structure, son organisation et l’exercice successif de chaque profession au service des Montgenèvrois et autres patients qui en ont besoin durant toute l’année.
Chacun sera responsable du local durant son activité
Il va sans dire que chaque activité à caractère de soin s’exercera indépendamment, et successivement, sur la base d’un calendrier à définir entre les utilisateurs et à faire connaitre à la clientèle, le tout sous l’égide du Maire et de la Direction Générale des Services de la Commune.
VU les articles L.1511-8- et suivants du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L1, L.2122-1, L.3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1° — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’occupation du local dit « des kinés » situé au sein de l’Espace Prarial.
Les occupants secondaires en acceptent expressément la durée et les conditions ci-après détaillées.
Le docteur DEPINOY et la SCM DIBONA auront la charge de réaliser un planning d’occupation mensuel du local kiné en concertation. ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DU BIEN
Le local loué se trouve à l'adresse indiquée :
Espace Prarial
320 Route d'Italie
05100 MONTGENEVRE
Désienation des locaux et équipements privatifs :
Salle des kinés, au rez-de-parvis de l'Espace Prarial, tels que ledit lieu existe, sans qu'il soit
besoin d'en faire une plus ample désignation, le preneur déclarant les bien connaître pour les
avoir vus et visités à Sa convenance.
Le locataire pourra y exercer sa profession médical et paramédicale à l'exclusion de toute
activité commerciale ou industrielle, et devra coordonner un partage et une mutualisation du local.
ARTICLE 3 — ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire d’entrée sera établi lors de la remise des clés au
Docteur DEPINOY et à la SCM DIBONA, et lors de la restitution de celles-ci.
L'état des lieux sera annexé au présent contrat. Dans le cas où l'état des lieux serait établi par
un huissier, les parties en supporteront les frais par moïitié.
Le locataire devra restituer le local propre le jour de l'état des lieux de sortie.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
La Commune de Montgenèvre s’engage à:
> Délivrer un local en bon état d’usage et de réparations.
> Assurer la jouissance paisible du local.
> Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu, et y faire toutes les réparations
>
nécessaires, autres qu’à caractère locatives.
Ne pas s’opposer aux aménagements réalisés, dès lors que ceux-ci ne constituent pas
une transformation de la chose mise à disposition.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
Le Docteur DEPINOY et la SCM DIBONA s'engage à :
> User paisiblement des locaux et équipements loués suivant la destination prévue à
l’article 4 de la présente convention.
> Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée de la convention dans
Je local dont le Docteur DEPINOY et la SCM DIBONA ont la jouissance exclusive, à
moins qu’ils ne prouvent qu’elles aient eu lieu par cas de force majeure, par la faute de
la Commune de Montgenèvre ou par le fait d’un tiers que le Docteur DEPINOY et la
SCM DIBONA n’ont pas introduits dans le local. > Prendre à leur charge l’entretien et la maintenance de l'équipement radio, des salles de soin et de tout l'équipement médical et informatique. Les Services Techniques de la Commune seront en appui en cas de besoin de réparation générale dans les locaux (plomberie, électricité, serrurerie.….).
> Laisser exécuter dans le local occupé les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état à l’entretien normal des locaux occupés.
> Ne pas transformer le local et équipements occupés sans l’accord écrit de la Commune de Montgenèvre, laquelle pourra subordonner cet accord et l’exécution des travaux à Pavis et à la surveillance d’un architecte de son choix, dont les honoraires seront payés par le Docteur DEPINOY et la SCM DIBONA. En cas de méconnaissance par le Docteur DEPINOY et la SCM DIBONA de cette obligation, la Commune de Montgenèvre pourra exiger la remise en état des lieux ou des équipements au départ du Docteur DEPINOY et de la SCM DIBONA ou conserver les transformations effectuées, sans que ce dernier puisse réclamer une indemnisation pour les frais engagés. Si les transformations opérées mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, la Commune de Montgenèvre pourra exiger, aux frais du Docteur DEPINOY et de la SCM DIBONA, la remise immédiate des lieux en l’état. > S’assurer contre les risques locatifs dont le Docteur DEPINOY et la SCM DIBONA doivent répondre en sa qualité d’occupant : incendie, dégât des eaux... et en justifier à la Commune de Montgenèvre à la remise des clés, en lui transmettant l’attestation émise par son assureur ou son représentant. Ils devront en justifier ainsi chaque année, à la demande de la Commune de Montgenèvre.
> Accepter la réalisation par la Commune de Montgenèvre des réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu'au terme de la présente convention. Si les réparations empêchent le professionnel de santé d’exercer son activité, la Commune de Montgenèvre s’engage à lui procurer un local de remplacement pendant la durée des travaux, les frais de déménagement, réaménagement et de location étant à la charge de la Commune de Montgenèvre.
ÿ Informer immédiatement la Commune de Montgenèvre de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux occupés, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
> Remettre à la Commune de Montgenèvre, dès son départ, toutes les clés des locaux occupés et lui faire connaître sa nouvelle adresse.
ARTICLE 6 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, soit du 01/11/2025 au 31/10/2028, sans possibilité de reconduction tacite.
La présente convention peut faire l’objet d’un renouvellement de 3 ans sur demande expresse de l’occupant, sur la base d’une clause de revoyure, à intervenir deux mois avant le terme de la convention initiale, et sous réserve de l’obtention de l’accord écrit de la Commune de Montgenèvre.
Dans ce cas, la convention serait reconduite jusqu’au 31/10/2028.
ARTICLE 7 —- RÉSILIATION ANTICIPÉE DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier : _- Par le Docteur DEPINOY et la SCM DIBONA, à tout moment, dans le respect d’un
préavis de 3 mois.
- Par la Commune de Montgenèvre, à l’expiration de la convention, en prévenant le preneur 3 mois à l’avance.
- Par la Commune de Montgenèvre, pour tout motif d'intérêt général, sans préavis, ni indemnités.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
La présente convention est consentie et acceptée à titre grâcieux, pendant la durée de l’AOT,
avec une clause de revoyure au bout de trois ans (voir article 6).
En cas de reconduction de la convention, elle pourrait être réajustée par le Conseil Municipal.
ARTICLE 9 - CHARGES
Les charges d'énergie (eau, électricité, chauffage...) sont assumées par la Commune de Montgenèvre, pendant la durée de l’AOT, avec une clause de revoyure au bout de trois ans
(voir article 6).
En cas de reconduction de la convention, elles pourraient être réajustées par le Conseil
Municipal, en fonction de l'évolution du coût des charges.
ARTICLE 10 - AUTRES CHARGES
Les abonnements de téléphone et d’internet sont pris en charge par le locataire.
ARTICLE 11 - DÉPOT DE GARANTIE
Le docteur DEPINOUY ayant déjà versé une caution globale pour le cabinet médical, la SCM DIBONA devra verser un dépôt de 200 euros. Il sera restitué dans le délai maximum de deux
mois à compter du départ du locataire, déduction faite, Le cas échéant, des sommes restantes
dues au bailleur et des paiements dont ce dernier pourrait être tenu responsable aux lieux et place du locataire. Le départ s'entend après complet déménagement et établissement de l'état des lieux contradictoire de sortie, résiliation des abonnements EDF, téléphone, exécution des réparations locatives et remise des clefs.
ARTICLE 12 - CLAUSES RÉSOLUTOIRES ET SANCTIONS
Il est expressément stipulé qu’à défaut de paiement d’un seul terme ou fraction de terme de la
redevance ou accessoires à son échéance ou en cas d’inexécution d’une seule des conditions de la présente convention, et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la convention sera résiliée de plein droit si bon semble à la Commune de Montgenèvre, même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieurs à l'expiration des délais ci-dessus.
ARTICLE 13 - IMPOTS ET TAXES
Le Docteur DEPINOY et la SCM DIBONA acquitteront directement pendant toute la durée de l'occupation les impôts et charges assimilées de toute nature auxquels ils peuvent ou pourront être assujettis du fait de l’utilisation des locaux, notamment tout impôt mobilier et immobilier, patente, licence, taxe et autre impôt ou contribution actuel ou futur perçu ou à percevoir, soit par l’État, soit par les collectivités locales.
ARTICLE 14 - FRAIS
Les frais des présentes et de leurs suites seront à la charge de la Commune de Montgenèvre.
ARTICLE 15 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation, préalablement à toute action contentieuse devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, soit le Tribunal Administratif de Marseille situé 31 rue Jean François Leca — 13235 MARSEILLE CEDEX 02.
ARTICLE 16 - ÉLÉCTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, la Commune de Montgenèvre élit son domicile en son siège, le Docteur DEPINOY et la SCM DIBONA dans les locaux occupés.
Fait, à Montgenèvre, en deux exemplaires originaux, le 31/10/2025.
(Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »)
L'occupant principal, | # Les occupants secondaires, Docteur Pierre-Michel DEPIN OY 4 “ , Pour la SCM DIBONA L sd 4 po |
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7" | Le Maire,
RE /| Guy HERMITTE … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 10/10/2025
Date d’affichage : 22/10/2025
DEL111 20251016
Sé ju Jeudi 16 Octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le seize octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY -— Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON -Ludovic TRIPONEL
Absent (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (0) :
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
13 - Demandes de subvention pour la mise aux normes de la Crèche « Les Sourires »
M Ludovic TRIPONEL indique qu'après divers contrôles des organismes spécialisés, il appert que la Crèche Municipale « Les Sourires » nécessite plusieurs aménagements pour être mises aux normes :
- Mise en place d'un sol souple dans la cour au lieu des dalles en béton actuelles ;
- Remplacement des aires de jeux ayant fait l'objet d'un avis défavorable des bureaux de contrôle ; - Installation d'un nouveau parc pour bébés.
Pour réduire l’autofinancement, il est envisagé de déposer les demandes de subvention suivantes :
Montant de l’opération : 54 890,72 € HT
Département des Hautes-Alpes 16 467,22 € (30 %) Communauté de Communes du Briançonnais 8 512.41 € (15,5 % attribués) Autofinancement 29 911,09 € (54,5 %) Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à déposer les demandes de subvention auprès du Département et de la CCB selon le plan de financement indiqué, les crédits étant inscrits au budget.
Le Conseil Municipal autorise le Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés, à déposer les demandes de subvention auprès du département et de la CCB aux montants indiqués.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
HERMITTE
mm? | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 10/10/2025
Date d’affichage : 22/10/2025
DEL112 20251016
Sé ju Jeudi 16 Octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le seize octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian MALBERTI- Vincent VOIRON -Ludovic TRIPONEL
Absent (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (0) :
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
14- Mise à disposition du chalets du golf — Village Club du Soleil
Mme Alexandra JANION informe que comme chaque année, le village club du soleil souhaite disposer de la terrasse des chalets du golf pour ses clients pour la saison d’hiver 2025-2026.
Vu:
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29 relatif aux compétences du conseil municipal ;
+ La demande formulée par le Village Club du Soleil pour la mise à disposition du rez- de-chaussée de l’ancien chalet du golf afin d’y installer un « point pause » pour sa clientèle durant la saison d’hiver 2025/2026 ; Considérant :
° L'intérêt pour la commune de valoriser son patrimoine bâti et de soutenir l’activité
touristique ;
° La nécessité de fixer les conditions financières et techniques de cette mise à disposition
°
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE il est proposé au Conseil Municipal de signer la convention pour la saison d’hiver 2025-2026 avec le Village club du soleil représenté
par son directeur et :
1. D’approuver la mise à disposition du rez-de-chaussée de l’ancien chalet du golf au profit du Village Club du Soleil pour la saison d’hiver 2025/2026, du 1 décembre
2025 au 30 avril 2026.
2. De fixer la redevance à 4 200 € (quatre mille deux cents euros) pour la période considérée.
3. De préciser les conditions suivantes :
o La terrasse devra être remise en état à l’issue de la saison d’hiver ; o Un relevé d'électricité sera effectué avant la saison (index d’entrée) et à son terme ; la consommation sera facturée au bénéficiaire ;
o Le bénéficiaire devra souscrire une assurance couvrant les risques liés à
l'occupation des lieux.
Le Conseil Municipal autorise le Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés, à signer la
convention correspondante ainsi que tous documents afférents à cette mise à disposition.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 10/10/2025
Date d’affichage : 22/10/2025
DEL113 20251016
sé lu Jeudi 16 Octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le seize octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian MALBERTI- Vincent VOIRON -Ludovic TRIPONEL
Absent (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (0) :
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
15- Signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public avec la société
SARL APEAK, relative à l’implantation d’une yourte pour la saison 2025-2026
Mme Alexandra JANION informe que comme chaque année, la société APEARK sollicite l’autorisation d'installer une yourte sur le domaine communal pour la saison d’hiver 2025-2026
Vu:
e Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29 relatif aux compétences du conseil municipal ;
+ La demande formulée par la société SARL APEAK pour l'installation d’une yourte sur un terrain communal sis dans le bois de Sestrières, afin de développer une activité pédagogique complémentaire à son activité hivernale ;
Considérant :
° L'intérêt pour la commune de favoriser des activités pédagogiques et touristiques respectueuses de l’environnement ; e La nécessité de fixer les conditions financières et techniques de cette occupation temporaire du domaine public ;
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer une convention avec la société APEAK et :
1. Approuver l’occupation temporaire du domaine public par la société SARL APEAK pour l’implantation d’une yourte durant la saison d’hiver 2025/2026, du 1° décembre 2025 au 30 avril 2026.
2. Fixer la redevance à 1 800 € (mille huit cents euros) pour la période considérée.
3. Préciser les conditions suivantes :
o La société devra transmettre au Maire, un mois avant l’ouverture au public : " Le type d’activité et le plan d’aménagement intérieur ;
" Un descriptif des installations techniques ;
" Une attestation de bon montage établie par la personne responsable du montage. o Le gérant devra respecter les règles applicables aux installations de type chapiteaux/tentes en fonction de la superficie de la yourte.
o L’attestation de montage n’exonère en aucun cas le propriétaire et l’exploitant de leurs responsabilités.
© Une restriction d’ouverture au public pourra intervenir une ou deux fois durant la saison (entre 8h30 et 10h), pour des raisons de sécurité liées à des livraisons d’explosifs à proximité ; la société sera informée 48 heures avant.
Le Conseil Municipal autorise le Maire Guy HERMITTE, à l’unanimité des membres présents et représentés à signer la convention correspondante pour la saison d’hiver 2025-2026 ainsi que tous documents afférents à cette occupation temporaire.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 10/10/2025
Date d’affichage : 22/10/2025
DEL114 20251016
sé lu Jeudi 16 Octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le seize octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON -Ludovic TRIPONEL
Absent (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (0) :
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
16-Demande de subvention du Comité des Œuvres Sociales COS pour l’année 2025
1- Subvention COS CNAS et activités
M Christian MALBERTI expose que le COS participe à la vie des agents de la Commune et à ce titre est aidé dans ses actions par une subvention municipale à solliciter chaque année.
Pour l’année 2026, le COS, sollicite une subvention annuelle d’un montant de 12 500 euros.
Celle-ci permettra l’adhésion au CNAS et le financement des activités sportives au sein des structures de Montgenèvre (Piscine et golf).
Le repas de fin d’année étant pris en charge par les cotisations des adhérents.
Une demande de subvention a été déposée en ce sens avec le bilan financier et le projet 2- Subvention Forfait de ski 2025/2026 des agents de la commune
Les textes précisent que le personnel communal ne peut bénéficier de la gratuité des forfaits. Cependant, Pintérêt public local justifie une participation communale à la prise en charge financière des forfaits de ski.
Le conseil d’administration de la RARM propose que le C.O.S, pour le personnel communal, achète le forfait de ski saison hiver intitulé « forfait saison limited » d’un montant de 320.50€ par forfait.
Les agents adhérents au COS paient une participation de 50 €.
Sur présentation de la liste des demandeurs, la commune versera 270.50€ par forfait acheté.
Il est enfin précisé que, pour les agents qui ne souhaiteraient pas disposer d’un forfait de ski alpin (re- montées mécaniques), le COS pourra proposer le forfait saison «ski nordique» (prix public : 79.50€). Les mêmes modalités qu’indiquées ci-dessus s’appliqueront à cette offre-ci ; il sera demandé aux agents la participation de 15€ par les agents
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le conseil municipal est invité à délibérer.
Le Conseil Municipal autorise le Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés, à verser la subvention au COS d’un montant de 12 500 €, ainsi que le montant par agent prenant le forfait de ski alpin de 270,50€ et de ski nordique 79.50€ aux conditions indiquées.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 10/10/2025
Date d’affichage : 22/10/2025
DEL115 20251016
Sé ju Jeudi 16 Octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le seize octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian MALBERTI- Vincent VOIRON -Ludovic TRIPONEL
Absent (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (0) :
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu à l'unanimité des membres présents et représentés,
en qualité de secrétaire de séance.
17 - Prise en charcge des forfaits de ski pour les enfants de la Commune (hiver 2025/2026
M Ludovic TRIPONEL expose que selon la règlementation nationale, l’octroi à titre gratuit de forfaits de ski aux jeunes, par la Régie Autonome des Remontées Mécaniques est illégal. Il appartient à la seule Commune de procéder à l’achat desdits forfaits dans l’esprit d’une animation villageoise, pour offrir à nos jeunes la capacité d’une pratique sportive identifiée au territoire en sachant qu’il y a lieu de considérer qu’elle leur donne des chances supplémentaires pour accéder à des professions de métiers de montagne (moniteurs de ski, pisteurs secouristes, guides de haute montagne, conducteurs de remontées mécaniques.…). Il est précisé que les enfants de moins de 6 ans bénéficient, de fait, d’un forfait gratuit.
Les bénéficiaires pour la saison 2025/2026 sont les suivants :
e Les jeunes réunissant les conditions suivantes :
o Être âgé de 23 ans au maximum
o Justifier d’un certificat de scolarité © Un des parents au moins est un habitant permanent de la Commune de Montgenèvre
(résidence principale)
o Ne pas être déjà licencié au Ski Club
e Les enfants scolarisés à l’Ecole Marius Faure.
e Les enfants scolarisés à l’École des 4 Saisons- Val des Prés, dont les parents résident aux
Alberts.
e _L’encadrement pédagogique de l'École des 4 Saisons aux Alberts et de l’École Marius Faure à Montgenèvre.
e Les élus le sollicitant.
Quant aux enfants de la Commune appartenant au Ski Club Montgenèvre, ils bénéficient déjà du forfait dans le cadre de leur cotisation au club.
Pour information, le montant du forfait communiqué par la Régie Autonome des Remontées Mécaniques est de 320,50 € pour cette saison.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer et à approuver la prise en charge des forfaits des bénéficiaires listés ci-dessus pour la saison 2025/2026, sur la base d’une liste validée par la Commune et selon les cas, sur présentation d’un justificatif de domicile principal permanent associé à un certificat de scolarité valide de l’année en cours.
Le Conseil Municipal autorise le Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés, à prendre en charge les forfaits des bénéficiaires ainsi mentionnés selon les justificatifs demandés et signer tous documents nécessaires à cet effet.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 10/10/2025
Date d’affichage : 22/10/2025
DEL116 20251016
Sé lu Jeudi 16 Octobre 2023
L'an deux mille vingt-cinq et le seize octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY - Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON -Ludovic TRIPONEL
Absent (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (0) :
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
18-Signature d’une convention de secours héliportés pour la saison 2025-2026 avec Hélicoptère
de France (HDF) (Groupe HBG-France)
M Roger ROUAUD présente que chaque année la Commune signe une convention de secours aérien en ças d’héliportage de blessés.
Cette année une convention est proposée avec HDF, groupe HBG France, relative aux secours héliportés dans les Hautes-Alpes, pour la saison 2025/2026, du 15 décembre 2025 au 31 mars 2026 étant entendu que le service peut être mobilisé les week-end suivants en fonction de l’enneigement du moment.
Toutefois pour la période qui suit, soit celle du 1er avril 2026 au 30 novembre 2026, la commune pourra faire appel aux services du prestataire sous réserve de disponibilité de celui-ci. Dans ce cas les mêmes dispositions de facturation sont en vigueur.
Cela concerne les secours graves sur la Commune qui peuvent survenir que ce soit sur ou en dehors du domaine skiable (en hiver et en été). Il est rappelé que cette prestation ne sera activée, sur appel du Maire ou de son représentant, qu'au cas où la Gendarmerie ou les services du SAF-Savoie seraient indisponibles.
Le Prestataire intervient dans le cadre du Plan Départemental de Secours en Montagne du Département des Hautes Alpes pour la période courant du 1er décembre au 30 avril. Il applique ainsi les consignes et accords conventionnels établis par le Maire ou son représentant, les Services Publics de l'Etat tel que le Centre 15.
Le prestataire met à la disposition des services et organisations ci-dessus mentionnés, pour l’accomplis- sement de leur mission, une structure sur l'Aéroport de Gap Tallard spécialement équipée pour mettre en œuvre pendant l'ensemble de la période opérationnelle dans le respect de la règlementation en vigueur édictée par la Direction Générale de l’ Aviation Civile.
La structure mise en place :
- est exploitée par un équipage conforme SMUR : Pilote / TCM (Task Crew Member)
- permet d'embarquer à son bord simultanément selon la mission requise : un blessé allongé, un médecin, un infirmier ou un blessé allongé, un ou deux pisteurs, ou un maïitre-chien et un chien d’avalanche,
- est équipée de manière à pouvoir, le cas échéant, intervenir de nuit lorsque les conditions météorolo- giques, le terrain et la règlementation en vigueur le permettent,
- est munie de moyens de postes de radiocommunication embarqués permettant de communiquer avec les Services de Secours sur Piste et les Centres Hospitaliers ;
Elle comprend un hangar pouvant abriter des intempéries, cet hélicoptère et ses équipements.
Hélicoptères de France assurera les dispositifs suivants :
- La mise en œuvre des moyens nécessaires en personnels et matériels pour assurer la localisation, le ramassage et l'évacuation des victimes selon les méthodes et techniques en usage, adaptées à la situation.
- L’effectivité des interventions non médicalisées au profit de la victime dont la pathologie ne relève pas après bilan d'un transport sous surveillance médicale.
- La réalisation des prestations médicalisées au profit de la victime dont la pathologie après bilan relève d'un transport sous surveillance médicale.
- Une salle opérationnelle avec standard téléphonique, un GSM et une radio portative pour le terrain.
Dans le but de valider les termes de cet accord, ainsi que les tarifs, il est proposé au Conseil Municipal de valider l'application du tarif notifié par Hélicoptères de France à la Commune de 75.90 €/mn TTC ;
Conformément à l'article 97 de la Loi Montagne et à l'article 54 de la loi n ° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, le Maire sera autorisé à refacturer les missions de secours héliportés consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir sur la base du tarif approuvé.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer et autoriser le Maire à signer la convention avec HBG France (Hélicoptère de France) sur la base des prestations décrites et du montant de tarif d’intervention minute à 75.90 € TTC la minute de vol.
Le Conseil Municipal autorise le Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés, à signer la convention avec HDF pour la saison 2025-2026 et tous documents nécessaires.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE
4 DE FRANCE
7 HELICOPTERES
CONVENTION RELATIVE AUX SECOURS HELIPORTES
DANS LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
POUR LA SAISON 2025-2026
Entre une commune et toute personne physique ou morale de droit privé,
prestataire de secours
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2321-1 et L.2331-4,
VU la loi n°85-30 du 9 Janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne modifiée
par la loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne No 2016 - 1888
du 28 décembre 2016,
VU le décret n°87.141 du 3 Mars 1987,
VU le décret n°77.699 du 27 Mai 1977 relatif au cahier des clauses administratives générales applicable
aux marchés de services,
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU les dispositions inscrites au Plan Départemental de Secours en Montagne du département des Hautes-Alpes,
Entre Monsieur Guy HERMITTE, Maire de la commune de MONTGENEVRE,
et Hélicoptères de France (Groupe HBG-France), dénommé Prestataire dans le présent contrat,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Objet :
Conformément aux articles L 2211-1, 2212-1, 2212-2 et 2331-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'article 54 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, au
décret n° 87-141 du 3 Mars 1987, à la délibération du Conseil Municipal en date du dl RARES
prise conformément au décret n°87-141 du 3 Mars 1987, aux arrêtés municipaux en date du
A relatifs à la sécurité sur les pistes de ski alpin et de fond, situées sur le territoire de la
Commune de MONTGENEVRE, à l'arrêté municipal en date du portant agrément du
Responsable du Service des Pistes, le Maire charge le Prestataire d'assurer des prestations de secours à
toutes les personnes accidentées, blessées ou en détresse, dans le cadre de la mission d'organisation et de
distribution des secours qui incombe au Maire. PP HELICOPTERES DE FRANCE
ARTICLE 2 -Territoire- Mission :
Les prestations de secours s'effectuent au profit des personnes visées à l'article Ler, à l'intérieur du territoire communal. Le prestataire est chargé pour le compte de la commune, sous l'autorité du maire, d'assurer les opérations de secours, telles que définies à l'article 3 a) du présent contrat, au profit de toute personne accidentée, blessée ou en détresse sur l'ensemble du territoire communal.
ARTICLE 3- Obligations du prestataire :
a) Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre, dès l'instant où il est appelé par le Maire ou son
représentant, tous les moyens nécessaires en personnels et matériels dont il dispose selon le paragraphe e) ci-après, pour assurer la localisation, le ramassage et l'évacuation des victimes, selon les méthodes et techniques en usage adaptées à la situation. Cette mission sera accomplie jusqu'à la remise de la personne secourue à une structure hospitalière, médicale ou de secours, adaptée et habilitée, ou à un transporteur sanitaire agréé.
b) Le Prestataire peut effectuer des interventions « Non Médicalisées » au profit de victimes dont la pathologie, après bilan et régulation médicale, ne relève pas d’un transport sous surveillance médicale. La victime sera alors acheminée sous surveillance d’un Pisteur Secouriste embarqué pour la circonstance, vers la structure médicale la plus adaptée à sa prise en charge.
c) Le Prestataire peut effectuer des interventions « Médicalisées » au profit de victimes dont la pathologie, après bilan et régulation médicale, relève d'un transport sous surveillance médicale. Le prestataire est alors pour la circonstance au bénéfice d'un accord conventionnel avec le Centre Hospitalier de GAP. Cet accord permet au CHICAS de Gap de disposer de moyens héliportés nécessaires pour effectuer les missions de secours en montagne au profit des communes, en conformité avec les exigences du Plan Départemental de Secours en Montagne. L’évacuation s'effectuera vers la structure médicale la plus adaptée à sa prise en charge et définie par le médecin régulateur.
d) Le Prestataire intervient dans le cadre du Plan Départemental de Secours en Montagne du
départements des Hautes Alpes pour la période courant du 1er décembre au 30 avril. Il applique ainsi les consignes et accords conventionnels établis par le Maire ou son représentant, les Services Publics de l'Etat tel que le Centre 15.
e) Le prestataire met à la disposition des services et organisations ci-dessus mentionnés, pour
l'accomplissement de leur mission, une structure sur l'Aéroport de Gap Tallard spécialement équipée, pour mettre en œuvre, pendant l'ensemble de la période opérationnelle :
- Un hélicoptère Bi Turbine répondant aux normes SMUH et pouvant opérer sous Classe de Performance 1 dans le respect de la règlementation en vigueur édictée par la Direction Générale de l'Aviation Civile.
- Exploité par un équipage conforme SMUH : Pilote / TCM (Task Crew Member)
- Permettant d'embarquerà son bord simultanément selon la mission requise : un blessé allongé, un
médecin, un infirmier ou un blessé allongé, un ou deux pisteurs, ou un maitre-chien et un chien
d’avalanche,
- Equipé de manière à pouvoir, le cas échéant, intervenir de nuit lorsque les conditions météorologiques, le
terrain et la règlementation en vigueur le permettent, f
f)
HELICOPTERES
DE FRANCE
- Muni de moyens de postes de radiocommunication embarqués permettant de communiquer avec les
Services de Secours sur Piste et les Centres Hospitaliers,
- Un hangar pouvant abriter des intempéries cet hélicoptère et ses équipements,
- Une salle opérationnelle avec standard téléphonique, un GSM et une radio portative pour le terrain.
ARTICLE 4 - Modalité de recouvrement des frais de secours :
4.1 - Toute prestation de secours dispensée répondant aux dispositions légales qui le permettent est
facturée par la Commune conformément aux tarifs fixés par le Conseil Municipal dans sa délibération en date du . Ces tarifs ont été établis dans le cadre du respect des nouvelles réglementations en matière d'hélicoptères biturbines utilisant des hélistations
hospitalières en zone densément peuplée.
4.2 - À l'occasion de chaque prestation, le Prestataire établit une fiche d'intervention dont un exemplaire est adressé au Maire à titre de compte-rendu.
4.3 - Le recouvrement fa sommes dues par le{s) skieur(s) secouru(s) sera effectué directement par le
Percepteur de QÛ1.GA(2/1... au vu d'un titre de recettes émis par le Maire de la
Commune de MONTGENEVRE.
ARTICLE 5 - Conditions financières :
5.1 - La Commune verse au Prestataire une rémunération liquidée dans les conditions fixées ci-après :
Au tarif de 75.90 Euros/mn TTC.
A cet effet le Prestataire remettra au Maire de la Commune, à l'occasion de chaque intervention,
une facture. Celle-ci devra être conforme à la fiche d'intervention.
5.2 - Délai de mandatement : le mandatement des sommes dues intervient dans les 45 jours fin de mois
5.3 -
après la remise par le Prestataire de sa facture.
En cas d'absence de mandatement ou d'une situation assimilable, des intérêts moratoires sont
décomptés conformément aux dispositions de l'article 12-1 de la Loi du 2 Mars 1982 modifiée et des décrets No 85.1143 du 30 Octobre 1985 et 86.429 du 14 Mars 1986.
En cas de résiliation de la présente convention, qu'elle qu'en soit la cause, une liquidation des comptes est effectuée, les sommes restant dues par la Commune sont immédiatement exigibles.
La Commune se libérera des sommes dues par virement au compte courant ouvert au nom de la
société auprès de :
HBG France (HDF) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 10/10/2025
Date d’affichage : 22/10/2025
DEL117 20251016
Séance du Jeudi 16 Octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le seize octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian MALBERTI- Vincent VOIRON -Ludovic TRIPONEL
Absent (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (0) :
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
19 - Signature d’une convention PIDA héliporté avec Hélicoptère de France (HDF
son 2025-2026
M Roger ROUAUD présente que comme chaque année la Commune - le Maire en tant que respon- sable de la distribution PIDA- signe une convention de déclenchement PIDA héliporté en cas de sécu- risation du domaine skiable ou accès routiers.
La convention proposée avec Hélicoptères de France est la suivante :
Hélicoptères de France assurera les dispositifs suivants :
e Les prestations de transports et de largage d’explosifs dans le cadre du plan PIDA, au profit et sur la requête de la Régie des Remontées Mécaniques de Montgenèvre. e Les prestations de largage s’effectuent à l’intérieur des zones agréées par la Préfecture et défi- nies par Arrêté Préfectoral et par Arrêté Municipal.
e Les missions seront facturées à la Régie des Remontées Mécaniques selon accord de départ avec celle-ci, au tarif pour la saison 2025/2026 , de 34 € HT la minute de vol + 80 € HT par treuillage.
Pour rappel comme chaque année, il est demandé à ce que la sécurisation du flanc nord du Janus soit effectuée par largage après chaque chute de neige le nécessitant, la fréquentation sur la piste du bois de Sestrières, située en aval et directement concernée, étant importante notamment par temps de chute de neige.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
Le Conseil Municipal autorise le Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés, à signer la convention avec Hélicoptères de France au tarif de 34 EHT la minute de vol + 80€ HT par treuillage.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE fl HELICOPTERES DE FRANCE
ARTICLE 6 ‘Responsabilités :
En tout état de cause, le Maire reste responsable de la distribution des secours sur le territoire
de la Commune de MONTGENEVRE.
Le Prestataire est responsable devant la Commune des fautes et des dommages commis par lui
lors de l'exécution de sa prestation
ARTICLE 7- Autres moyens :
Le Maire se réserve la possibilité de faire appel à tous moyens complémentaires pour porter
assistance à toutes personnes à l'intérieur des zones visées à l'article 2 et sur le territoire de la
Commune de MONTGENEVRE.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services d'autres collectivités territoriales et aux
services de l'Etat, notamment dans le cadre des plans d'urgence.
ARTICLE 8- Calendrier :
Les parties ont convenu que les contraintes de disponibilité auxquelles est tenu le prestataire
conformément à l'article 3 de la présente convention sont maintenues en conformité avec le Plan Départemental de secours en montagne pour la période déjà en vigueur soit du 20 décembre 2025 au 29 mars 2026 (les week-ends suivants, ainsi que la période des vacances scolaires de la zone B, pourront être éventuellement armés en fonction de l’enneigement du moment).
Toutefois pour la période qui suit, soit celle du 30 mars 2026 au 30 novembre 2026, la commune
pourra faire appel aux services du prestataire sous réserve de disponibilité de celui-ci. Dans ce
cas les mêmes dispositions de facturation sont en vigueur.
ARTICLE 9- Validité :
Le présent contrat est conclu à compter du 13 décembre 2025 jusqu'au 30 novembre 2026.
Le Maire assure la continuité du service de secours en cas de défaillance du Prestataire.
Le Prestataire
CRU Ne OS re Ne ARR NRA PALETTE Re Or en) A CRT AS GET ETS y 7 LT NE 7 EVE Intracommunautaire FR 50320228570 - CODE APE 5110 Z
Établissement Tallard : Contact :
Hélicoptères de France Tél. (+33) 4.92.54.09.00
PÉLeCE: A Mail : gap@hdf.fr 7 À 05130 TALLARD V/ FA 1») a #” HELICOPTERES DE FRANCE
CONVENTION RELATIVE AU PIDA
A PARTIR D'HELICOPTERE DANS LA COMMUNE
DE MONGENEVRE
ENTRE t
La mairie de [ent ER R mn, représentée par Monsieur le Maire de la Commune, düment habilité par délibération du (ete LSdénommé « le Maire » dans le présent contrat,
ET
HBG France, société anonyme de droit français au capital social de 7 191 734,96
euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-
Bains sous le numéro 320 228 570, dont le siège social est situé Aérodrome
d'Annemasse - 19 rue Germain Sommeiller 74100 ANNEMASSE (France),
représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Renaud BLANC,
dûment habilité aux fins du présent contrat, dénommé « Prestataire » dans le
présent contrat.
Ci-après dénommées individuellement la "Partie" ou collectivement les "Parties".
HBG FRANCE - R.C.S THONON-LES-BAINS 320 228 570 - S.A. AU CAPITAL DE 7.191.734,96 euros - SIRET 320 228 570 00042 - N° Intracommunautaire FR 503520228570 - CODE APE 3110 Z
Établissement Tallard : Contact :
Hélicoptères de France Tél. (+33) 4.92.54.09.00
TOI Mail : gap@hdf.fr V4 bi 1] = 05130 TALLARD 7 HELICOPTÈRES DE FRANCE
IL À ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Vu la Circulaire n°80.268 du 24 juillet 1980 du ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation relative à l'utilisation des explosifs,
Vu l'Arrêté Interministériel du 21 septembre 1978 relatif à l'utilisation des explosifs pour le déclenchement des avalanches,
Vu les règles provisoires d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour
effectuer les déclenchements préventifs d'avalanches par grenadage du
ministère de l'Intérieur, Direction de la Sécurité Civile du 7 novembre 1988,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER :
Le Maire charge le Prestataire d'assurer des prestations de transport et de
largage d'explosifs dans le cadre du plan P.I.D.A. au profit et sur la requête
a. Diechuc ponte dela fe & do Remote, hwcan ques
Le Maire s'engage à fournir au Prestataire avant toute requête :
- L'Arrêté Préfectoral définissant les règles du PIDA sur la commune, - L'Autorisation Préfectorale autorisant l'Exploitation de l'Hélisurface PIDA,
- L'Arrêté Municipal définissant le PIDA sur la commune.
En l'absence d'un de ces documents le Prestataire ne pourra intervenir pour
assurer sa mission de PIDA.
HBG FRANCE - R.C.S THONON-LES-BAINS 320 228 570 - S.A. AU CAPITAL DE 7.191.734.96 euros - SIRET 320 228 570 00042 - N° Intracommunautaire FR 50320228570 - CODE APE 5110 Z
Établissement Tallard : OT TU
Hélicoptères de France Tél. (+33) 4.92.54.09.00
Aéropôle - BP 1 Mail : gap@hdf.fr # HA D F
05130 TALLARD DE FRANCE
fl HELICOPTERES
ARTICLE 2:
Les prestations de largage s'effectuent à l'intérieur des zones agréées par la Préfecture et définies sur l'Arrêté Préfectoral.
ARTICLE 3:
Le Prestataire se réserve le droit de choisir le type d'hélicoptère qu'il juge le
mieux adapté à une situation définie.
Le Prestataire ne joue que le rôle de transporteur d'artificier et de l'explosif et ne relève en cela que de la réglementation spécifique de l'Aviation Civile.
Le Maire s'engage à fournir au Prestataire la liste nominative des personnes habilitées à déclencher la mise en œuvre de la prestation, ainsi que celle des personnes habilitées à mettre en œuvre les explosifs à partir de l'hélicoptère.
Une instruction au sol sera dispensée aux équipages d'artificiers pour définir les mesures de coordination entre l'équipage et les artificiers. Cette instruction sera conforme à la réglementation et aux procédures en vigueur approuvées par les autorités et fera l'objet d'un enregistrement au sein de la société HBG
France
L'aménagement, la signalisation et l'application des mesures de sécurité sur et aux alentours de l'aire d'embarquement sont à la charge du Maire et sous sa responsabilité.
ARTICLE 4 - MODALITES DE RECOUVREMENT :
Les missions seront facturées à.Hfauue. dl. Jantgerésn accord départ avec celle-ci.
Le tarif pour la saison 2025/2026 sera de 34€ la minute de vol HT + 80€ par treuillage HT, TVA à 20%.
HBG FRANCE - R.C.S THONON-LES-BAINS 320 228 570 - S.A. AU CAPITAL DE 7.191.734.96 euros - SIRET 320 228 570 00042 - N° Intracommunautaire FR 50320228570 - CODE APE 35110 Z
Établissement Tallard : NTI
ONE ar 114 Tél. (+33) 4.92.54.09.00
Aéropôle - BP 1 EE UT A 7 4 05130 TALLARD V / HDF 7 HELICOPTERES DE FRANCE
ARTICLE 5:
En tout état de cause, le Maire reste responsable de la distribution du plan
P.I.D.A. sur le territoire de la Commune de LJeakgene.vie mm.
Le maniement des explosifs tant au sol qu'à bord ne peut être exécuté que par un artificier habilité.
L'artificier, désigné par le Maire et habilité est notamment responsable :
+ Du respect des règlements du ministère de l'Industrie et du
ministère de l'Intérieur concernant les explosifs.
+ Du maniement des explosifs au sol et à bord (choix, amorçage,
chargement, stockage, allumage, et lancement).
+ Du bouclage du secteur dangereux selon les prescriptions du Maire.
+ Du choix du point de déclenchement, de la préparation finale de la
charge, du lancement et de l'observation des résultats.
+ De la récupération ou de la destruction des charges non explosées.
L'artificier reste responsable de la destruction ou de la récupération des
charges non-explosées. Il est seule habilité à demander au pilote de rejoindre un point lui permettant de désamorcer la charge.
Le Prestataire est responsable devant la commune des fautes et des dommages matériels consécutifs directs en lien avec l'exécution de sa prestation.
Dans tous les cas, il ne saurait être tenu responsable des conséquences et des dégâts provoqués par l'avalanche après son déclenchement et/ou par les
explosifs et leur emploi.
ARTICLE 6 :
Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an du ler décembre 2025 au 30 avril 2026.
HBG FRANCE - R.C.S THONON-LES-BAINS 320 228 570 - S.A. AU CAPITAL DE 7.191.734.96 euros - SIRET 320 228 570 00042 - N° Intracommunautaire FR 50320228570 - CODE APE 5110 Z
Établissement Tallard : Contact :
Hélicoptères de France Tél. (+33) 4.92.54.09.00
ARE Mail : gap@hdf.fr 7À DETRAN APN #7 HDF DE FRANCE
7 HELICOPTEÈRES
Au terme de cette période initiale, le contrat sera tacitement renouvelé pour des périodes successives de même durée sauf dénonciation écrite par le Maire moyennant le respect d'un délai de préavis d'un mois avant chaque échéance.
ARTICLE 7 :
De convention expresse entre les Parties le présent contrat annule tout accord,
arrangement ou contrat antérieur écrit ou non écrit conclu entre les Parties et
se rapportant au même objet.
Toutes conventions dérogatoires ou complémentaires au présent contrat devront être constatées par écrit. Les annexes du présent contrat forment avec celui-ci un ensemble contractuel indivisible et indissociable.
En cas de nullité de l'une quelconque des dispositions du présent contrat, les
Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout
état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur.
Le présent contrat est régi par le droit français.
Tout différend, qui n'aurait pu être réglé à l'amiable entre les Parties, sera soumis au tribunal compétent des juridictions de Thonon-les- Bains.
Le Prestataire
HBG FRANCE - R.C.S THONON-LES-BAINS 320 228 570 - S.A, AU CAPITAL DE 7.191.734,96 euros - SIRET 320 228 570 00042 - N° Intracommunautaire FR 503202283570 - CODE APE 5110 Z
ANNEE Contact :
Hélicoptères de France Tél. (+33) 4.92.54.09.00
Aéropôle - BP | VEUT ItIAts ? À 05130 TALLARD #7 HDF | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 10/10/2025
Date d’affichage : 22/10/2025
DEL118 20251016
sé ju Jeudi 16 Octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le seize octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY - Christian MALBERTI- Vincent VOIRON -Ludovic TRIPONEL
Absent (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (0) :
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
20-Tarification des interventions du SDIS suite àaccident sur domaine skiable soumises à facturation, pour l’année 2025-2026
M Roger ROUAUD expose que chaque année le SDIS fixe ses tarifs d’intervention, de participation aux frais des bénéficiaires de prestations de services distinctes de la nécessité publique.
Ils sont réévalués chaque année pour tenir compte de l’inflation.
L'indice des prix à la consommation augmentant de 6 % sur un an (source INSEE) à ce jour, les tarifs
de facturation pour 2025-2026 suivront ce même ratio.
Pour rappel, la réalisation des prestations de service ne relevant pas de la nécessité publique fait l’objet
d’un conventionnement. Les tarifs proposés cette année concernant les interventions de transport à la suite d’accident sur domaine skiable, sont les suivants :
Transport suite à accident sur domaine skiable
De 8h00 à 22h00 290 €
De 22h00 à 8h00 349 €
Ils sont applicables à compter du 01/11/2025.
Le Conseil Municipal autorise le Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés, à prendre acte des tarifs proposés.
Aïnsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 10/10/2025
Date d'affichage : 22/10/2025
DEL119 20251016
sé ju Jeudi 16 Octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le seize octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian MALBERTI- Vincent VOIRON -Ludovic TRIPONEL
Absent (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (0) :
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
21- Vote des tarifs de secours sur piste pour la saison d’hiver 2025-2026
Mme Annie SCHWEY présente que comme chaque début de saison d’hiver, les tarifs des secours sur piste doivent être votés. Pour l’année 2025-26 les tarifs proposés sont les suivants. SAISON D'HIVER 2025/2026
TARIFS
SAISON
2025/2026
SECTEUR FRONT DE NEIGE + SECTEUR BAS
(ZONE 1) Evacuation traîneau / barquette
> Front de neige : grenouillère entre les parkings et le départ du
TK clôt TSF Prarial, TMX Chalmettes.
> Pistes de ski alpin desservies par les RM suivantes :
+ La télécabine du Chalvet :
Verte de Suffin, rouge Pharo, bleue Pharo partie basse
{à partir de la Bergerie).
+ Le télésiège du Montquitaine
æ Le télésiège du Prarial et du Tremplin : Pistes rouge de
l'Office, noire Chauvet, rouge chauvet, Rouge Manda-
rine et rouge de l’Envers
Le téléski du Col : Piste bleue du Col.
Le tapis de la bute, Le téléski du Clôt, le téléski de la Du-
rance :
piste verte des mélèzes, piste verte bas du lac (espace
débutant) et piste verte de la Durance.
SECTEUR HAUT (ZONE 2)
Evacuation traîneau / barquette
À Toutes les autres pistes de ski alpin
Ÿ Pistes de ski nordique, zone multi activités, luge
252 €
598 €
SECTEUR HORS PISTE
- évacuation barquette ou traineau 1 155 € SECTEUR HORS PISTE OU PISTES DE SKI ALPIN
CONDITIONNEMENT DU BLESSE DEVANT ETRE EVA-
CUE PAR
- hélicoptère public ou privé
825 €
POUR TOUS LES SECTEURS
Accompagnements scooter sans traineau, sans
barquette (bobologie)
Bobologie sans accompagnements
112 €
OFFERT
REMUNERATION DES SAUVETEURS
Tarif majoré au taux horaire dû pour mise en œuvre de matériel et
mise à disposition de secouriste du service des pistes et de per- sonnel des remontées mécaniques
Heure d'utilisation d’un engin de damage
Heure d'utilisation d’un scooter des neiges
Heure par secouriste mobilisé, toutes fonctions confondues
456 €
137 €
De jour 112 €
De nuit 171 € TARIFS
SAISON
2025/2026
FORFAIT POUR MOBILISATION DE SECOURS
HORS OUVERTURE DU DOMAINE SKTABLE 3 670 €
FRAIS DE TRANSPORT PAR AMBULANCE RARM
309 € - Du pied des pistes vers le Cabinet Médical de Montgenèvre
FRAIS DE TRANSPORT PAR AMBULANCE PRIVÉE Du lundi
au week-end jours fériés
- Frais de transport par ambulance privée du cabinet médical |,-.ndredi au centre hospitalier de Briançon Attente tarifs Attente tarifs €
€
FRAIS DE TRANSPORT PAR MOYEN AERIEN
75.90 € TTC
- La minute de vol avec l'hélicoptère, logistique incluse Idem 2024-2025
FRAIS DE TRANSPORT VSAB DU SERVICE DEPARTEMEN- TAL D’INCENDIE ET DE SECOURS (secours secondaire) :
- Du pied des pistes ou du cabinet médical vers le centre hos- Voir tarif SDIS / Mairie pitalier uniquement
Tarif jour8h-22h 290 €
Tarif nuit 22h-8h 349 €
Les tarifs de secours par moyen aérien et VSAB du SDIS ont été validés ce jour cf délibération 18 et 19. Ils figurent donc dans la grille à titre indicatif.
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE le conseil municipal est appelé à valider les tarifs de secours sur piste.
Le Conseil Municipal autorise le Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés, à prendre acte des tarifs de secours sur piste
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 10/10/2025
Date d’affichage : 22/10/2025
DEL120 20251016
Séance du _ Jeudi 16 Octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le seize octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian MALBERTI- Vincent VOIRON -Ludovic TRIPONEL
Absent (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (0) :
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
22-Tarif de location de la cabane dans les arbres aux Alberts année 2026
M Vincent VOIRON expose que 2 cabanes sont maintenant implantées sur le camping des Alberts, et louables toute l’année.
Elles sont chacune d’une capacité de 4 personnes.
Il convient à cette fin de proposer des tarifs de location pour l’année 2026 Durant cette période, la location de la cabane se fait à la semaine.
Il est proposé au Conseil Municipal les tarifs suivants, sur la base de 3 zonages : Tarifs de location par cabane /
Semaine de Noel | Semaine jour de l’an et | Hors vacances- Mois | Eté du 20/12/25 au vacances de février toutes | d’avril et Intersaisons- A compter du 30/05/26 27/12/25 ZONES du 3/01/26 Au 07/02/26 | au 03/10/26 adapter à la | du 27/12/25 Au 3/01/26 et du (07/03/26 au | semaine à postériori et du 7/02/26 au 09/03/26 | 30/05/26 puis du | selon le calendrier de 03/10/26 au 19/12/26 l’année
1000€ TTC 1000€ TTC 700 € TTC 850€ Tarif dégressif à partir de deux semaines de location consécutives : - 10%
Chaque prix s’entend à la semaine (taxe de séjour non comprise).
Pour rappel, la taxe de séjour est de 0.20 cts €/personne de plus de 18 ans et par nuitée à laquelle s’ajoute une taxe additionnelle départementale de 10% (soïît + 0.02 cts)
Les tarifs sont applicables à compter du 20 décembre 2025
Le nettoyage/désinfection imposant une rigueur et vigilance extrêmes est obligatoire ; il est assuré par la collectivité, et le montant est inclus dans le tarif de location.
Les draps et serviettes de toilette ne sont pas compris.
Une caution de 500 € sera demandée au début de chaque séjour.
Ces tarifs sont valables jusqu’à nouvel ordre
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
Le Conseil Municipal autorise le Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés, à valider les tarifs valables pour la location de la cabane du camping des Aïlberts à compter du 20 décembre 2025.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE _… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 10/10/2025
Date d’affichage : 22/10/2025
DEL121_ 20251016
Sé ju Jeudi 16 Octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le seize octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLATVE MOREAU -Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY -— Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON -Ludovic TRIPONEL
Absent (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (0) :
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
23-Validation du choix de la Commission d’appels d’offres relatif au marché des assurances
M Christian MALBERTI expose que suite à la CAO, il convient au conseil municipal de:
Vu le Code de la commande publique, notamment ses dispositions relatives :
- aux critères d’attribution des offres (articles L.2152-7 et R.2152-6 à R.2152-12) ;
- à la signature et à la notification du marché (articles R.2181-1 et suivants, R.2182-1 et suivants) ; - aux règles de publicité (articles R.2131-1 et suivants) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment :
- l’article L.2122-22, 4°, relatif à la délégation donnée au Maire pour la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; - les articles L.1414-2 et L.1411-5 relatifs à l’intervention d’une commission d’appel d’offres (CAO) pour les procédures formalisées et à sa composition ; Vu le budget communal — exercice 2026 — dans lequel seront inscrits les crédits correspondants ;
Vu l'avis d’appel public à la concurrence et le dossier de consultation relatifs au marché intitulé «
Assurances : flotte automobile, risques statutaires, cyber risques », comprenant trois lots, publiés : - sur la plateforme AWS/Marches-Publics.info le 03/07/2025,
- au BOAMP le 03/07/2025,
- au JOUE le 03/07/2025 ;
Vu le rapport d’analyse des offres établi par les services de la Commune, assistés d’AFC Consultants, et le procès-verbal d'ouverture des plis en date du 19/09/2025 ;
Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres réunie le 03/10/2025 ;
Considérant que les critères d’attribution et leur pondération ont été définis dans le règlement de la consultation et portés à la connaissance des candidats ;
Considérant que toutes les offres reçues ont été jugées conformes aux exigences du dossier de consultation et qu'aucune offre n’a été écartée au titre des articles R.2152-1 à R.2152-$ du Code de la commande publique ;
Considérant le classement des offres au vu de la méthode de notation annoncée et la proposition
d’attribution résultant de l’analyse ;
Il est demandé au conseil municipal de valider le choix de la CAO
ARTICLE 1 — Attribution des lots
Le marché public « Assurances : flotte automobile, risques statutaires, cyber risques » est attribué par lot comme suit :
Lot 1 — « Flotte automobile » : à l’entreprise MMA/CBT 2 ABR Assurances, pour un montant de 22 194,62 € TTC.
Lot 2 — « Risques statutaires » : à l’entreprise GENERALI VIE/CBT WTW, pour un montant de 29 906,58 € TTC.
Lot 3 — « Cyber risques » : à l’entreprise DATTAK-WAKAM / CBT SARRE ET MOSELLE, pour un montant de 1 092,18 € TTC.
ARTICLE 2 -— Autorisation donnée à l'Exécutif
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à :
- signer les actes d'engagement, les pièces contractuelles et tous documents afférents à l’exécution du marché, pour chacun des lots visés à l’article 1;
- procéder, si nécessaire, aux rectifications matérielles sans incidence sur l’économie générale des contrats ;
- signer, le cas échéant, les avenants non substantiels nécessaires à la bonne exécution des marchés, dans les limites prévues par la réglementation et les crédits votés.
ARTICLE 3 - Crédits budgétaires
La dépense correspondante sera imputée au budget primitif 2026, aux chapitres et articles adéquats les crédits nécessaires étant prévus. ARTICLE 4 — Formalités de fin de procédure
Il sera procédé :
- aux notifications requises aux candidats non retenus, conformément aux articles R.2181-1 et suivants du Code de la commande publique ;
- au respect, le cas échéant, du délai minimal de suspension de signature prévu à l’article R.2182-1 pour les procédures formalisées, avant la signature des marchés ;
- aux formalités de publication et d’information éventuellement applicables (avis d’attribution, profil d’acheteur, etc.), selon les seuils et la procédure mise en œuvre.
ARTICLE 5 — Exécution
Monsieur le Maire, ou son représentant, est chargé de l’exécution de la présente délibération, laquelle sera transmise au contrôle de légalité et publiée conformément aux dispositions en vigueur.
Le Conseil Municipal valide la décision de la commission d’appel offre autorise le Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés, à signer tous documents nécessaires à l’exécution du marché.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE .… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 10/10/2025
Date d’affichage : 22/10/2025
DEL122 20251016
Séance du _Jeudi 16 Octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le seize octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY -— Christian MALBERTI- Vincent VOIRON -Ludovic TRIPONEL
Absent (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (0) :
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint.
Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu à l'unanimité des membres présents et représentés,
en qualité de secrétaire de séance.
24-Validation du choix de la commission d’appels d’offres relatif au marché fleurissement
M Ludovic TRIPONEL expose que suite à la CAO, le conseil municipal doit valider son choix.
Vu le Code de la commande publique, notamment ses dispositions relatives : - aux critères d'attribution des offres (articles L.2152-7 et R.2152-6 à R.2152-12) ; - à la signature et à la notification du marché (articles R.2181-1 et suivants, R.2182-1 et suivants) ; - aux règles de publicité (articles R.2131-1 et suivants) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment : - l’article L.2122-22, 4°, relatif à la délégation donnée au Maire pour la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; - les articles L.1414-2 et L.1411-5 relatifs à l’intervention d’une commission d’appel d’offres (CAO) pour les procédures formalisées et à sa composition ; Vu le budget communal — exercice 2026 — dans lequel seront inscrits les crédits correspondants ;
Vu l’avis d’appel public à la concurrence et le dossier de consultation relatifs au marché intitulé « Végétalisation et fleurissement de la Commune de Montgenèvre », publié :
- sur la plateforme AWS/Marches-Publics.info le 04/09/2025,
- au BOAMP le 04/09/2025,
- dans le journal Dauphiné Libéré le 04/09/2025 ;
Vu le rapport d’analyse des offres établi par les services de la Commune et le procès-verbal d’ouverture des plis en date du 30/09/2025 ;
Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres réunie le 03/10/2025 ;
Considérant que les critères d’attribution et leur pondération ont été définis dans le règlement de la consultation et portés à la connaissance des candidats ;
Considérant que toutes les offres reçues ont été jugées conformes aux exigences du dossier de consultation et qu’aucune offre n’a été écartée au titre des articles R.2152-1 à R.2152-$5 du Code de la commande publique ;
Considérant le classement des offres au vu de la méthode de notation annoncée et la proposition
d'attribution résultant de l’analyse :
Il est demandé au conseil municipal de valider le choix de la CAO.
ARTICLE 1 — Attribution du marché
Le marché public « Végétalisation et fleurissement de la Commune de Montgenèvre » est attribué à l’entreprise HALTER (pépinières FOLLIN), pour un montant de 18 537,75 € HT (soit 20 391,53 € TTC), conformément à son offre et au rapport d’analyse des offres.
ARTICLE 2 — Autorisation donnée à l'Exécutif
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à :
- signer l’acte d'engagement, les pièces contractuelles et tous documents afférents à l’exécution du
marché ;
- procéder, si nécessaire, aux rectifications matérielles sans incidence sur l’économie générale du contrat
;
- signer, le cas échéant, les avenants non substantiels nécessaires à la bonne exécution du marché, dans les limites prévues par la réglementation et les crédits votés.
ARTICLE 3 -— Crédits budgétaires
La dépense correspondante sera imputée au budget primitif 2026, aux chapitres et articles adéquats, les crédits nécessaires étant prévus.
ARTICLE 4 — Formalités de fin de procédure
Il sera procédé :
- aux notifications requises aux candidats non retenus, conformément aux articles R.2181-1 et suivants du Code de la commande publique ;
- au respect, le cas échéant, du délai minimal de suspension de signature prévu à l’article R.2182-1 pour les procédures formalisées, avant la signature du marché ;
- aux formalités de publication et d’information éventuellement applicables (avis d’attribution, profil d’acheteur, etc.), selon les seuils et la procédure mise en œuvre. ARTICLE 5 - Exécution
Le Conseil Municipal valide la décision de la commission d’appel offre autorise le Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés, à signer tous documents nécessaires à l’exécution du marché. Monsieur le Maire, ou son représentant, est chargé de l’exécution de la présente délibération, laquelle sera transmise au contrôle de légalité et publiée conformément aux dispositions en vigueur.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 10/10/2025
Date d’affichage : 22/10/2025
DEL123 20251016
sé lu Jeudi 16 Octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le seize octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Roger
ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON -Ludovic TRIPONEL
Absent (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (0) :
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
25- Demande de Mme et M. Pascal Conrard, d’acquisition de parcelle communale cadastrée AB1093- route des Sablons
M Ludovic TRIPONEL informe que M et Mme Pascal CONRARD), propriétaires du chalet « Le Barral » situé au 69 route d’Italie à Montgenèvre, sollicitent l’acquisition de la parcelle communale AB1093 afin de réaliser un garage attenant à leur propriété.
Considérant que cette parcelle, située entre les parcelles section AB467 et AB468, est en grande partie constituée d’un talus inexploitable pour une construction publique et que son entretien serait facilité par son intégration à une propriété privée,
Considérant que la commune n’a pas de projet d’aménagement sur cette parcelle et que sa cession ne porte pas atteinte à l’intérêt général, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
+ _Approuve le principe de cession de la parcelle communale n°1093 à M. et Mme Pas-
cal CONRARD), au prix déjà pratiqué sur la commune pour des terrains similaire en
zone constructible à savoir 400 euros/m? soit 236 m?X 400€ euros = 94000€
+ Autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires à la vente, et à signer
tous les actes et documents afférents à cette opération.
Les frais de notaire et de bornage sont à charge de l’acquéreur.
Le Conseil Municipal autorise le Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés, à vendre lesdites parcelles au montant de 400€ le m2, et à signer tous documents nécessaires à la vente.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Date de convocation : 10/10/2025
Date d’affichage : 22/10/2025
DEL124 20251016
sé ju Jeudi 16 Octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le seize octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin,
sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY -— Christian MALBERTI- Vincent VOIRON -Ludovic TRIPONEL
Absent (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (0) :
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu à l'unanimité des membres présents et représentés,
en qualité de secrétaire de séance.
26- Convention de concession de places de stationnement avec Madame Danièle PAVESI —
PC050852500007
Mme Françoise MILLE SCHAACK informe le conseil de la demande de Madame Danièle PAVESI, concernant la mise à disposition de places de stationnement dans le cadre de son projet immobilier. Le permis de construire vient d’être déposé et enregistré sous le numéro PC050852500007, et consiste à la création de 12 logements. Au vu du projet, Madame Danièle PAVESI, doit disposer de 16 places de
stationnement.
Dans ce contexte, la propriétaire ne peut pas avoir le nombre nécessaire de stationnements dans le projet. Elle demande donc de pouvoir conventionner avec la Mairie de Montgenèvre pour louer des places dans
le parking de l’Obélisque. Vu je Code de l’urbanisme, notamment l’article L 421-3 alinéa 4, et considérant l’impossibilité
matérielle d’aménager toutes les places sur la parcelle du projet, et la difficulté d’acquérir des garages privés à proximité,
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil municipal est appelé à délibérer.
Le Conseil Municipal autorise le Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés, à
- approuver la convention de concession de (3) places de stationnement dans le Parking de l’Obélisque (niveau -2) au bénéfice de Madame Danièle PAVESI pour une durée de cinq ans renouvelables tacitement. Le Contrat est consenti par la commune au contractant moyennant le paiement, au plus tard le jour de la date d’effet, d’un prix global et forfaitaire de 1800 € TTC pour les
3 emplacements.
Par ailleurs, le contractant s’acquittera du paiement des abonnements annuels aux tarifs en vigueur.
- à signer ladite convention et à effectuer toutes les démarches nécessaires à son exécution.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Guy HERMITTE … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Date de convocation : 10/10/2025
Date d’affichage : 22/10/2025
DEL125 20251016
sé ju Jeudi 16 Octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le seize octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLATVE MOREAU -Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON -Ludovic TRIPONEL
Absent (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (0) :
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
27- Adhésion de la commune de Montgenèvre à l’Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) du lotissement de Cros lateron
Mme Michèle GLAIVE MOREAU expose que la mairie de Montgenèvre a été saisie d’une demande de Mme PAVESI Joséphine - qui souhaite développer la zone de CROS LATERON pour dynamiser la commune - d’adhérer à l’AFUL en y versant les parcelles suivantes dont elle est propriétaire :
B- 476-477-478-567-717 et 872.
Mme PAVESI étant par ailleurs propriétaire des parcelles B454-459-460-480.
D’autres propriétaires seront également sollicités pour intégrer l'AFUL.
Le Conseil Municipal de la commune de Montgenèvre,
Vu je Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.322-1 et suivants relatifs aux
Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL), Vu le projet de lotissement dénommé Cros Lateron, situé sur le territoire communal, dont l’organisation et la gestion collective nécessitent la création d’une AFUL,
Considérant que l’ AFUL a pour objet la gestion, l’entretien et éventuellement la réalisation d’équipements communs du lotissement (voirie, espaces verts, réseaux, etc.),
Considérant que la commune est propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre de l'AFUL et qu’elle souhaite participer à la gouvernance de cette structure pour garantir l'intérêt général,
Considérant que l’adhésion à l’AFUL permettra à la commune de participer aux décisions relatives à la gestion du lotissement et de veiller à la bonne intégration de celui-ci dans le tissu
urbain,
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
Le Conseil Municipal autorise le Maire, à la majorité des membres présents et représentés, et 4 voix contre (Mme Alexandra JANION, Mme Annie SCHWEY, M Christian MALBERTI, M Ludovic
TRIPONEL) à :
1. approuver l’adhésion de la commune de Montgenèvre à l’ Association Foncière Ur-
baine Libre (AFUL) du lotissement de Cros Lateron.
2. signer les statuts de l’AFUL et tout document nécessaire à cette adhésion.
3. désigner le Maire, Guy HERMITTE, en qualité de représentant de la commune au
sein de l’AFUL.
4. prévoir les crédits nécessaires à cette adhésion et à la participation éventuelle aux
charges de fonctionnement de l’AFUL.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
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DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 10/10/2025
Date d’affichage : 22/10/2025
DEL126 20251016
sé ju_Jeudi 16 Octobre 2023
L'an deux mille vingt-cinq et le seize octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON -Ludovic TRIPONEL
Absent (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (0) :
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu à l'unanimité des membres présents et représentés,
en qualité de secrétaire de séance.
28- Saison hivernale 2025-2026- Ouverture- dates d’ouverture et tarifs d’entrées-prestations-
produits
Mme Françoise MILLE SCHAACK informe que le Conseil Municipal doit délibérer sur les
ouvertures et tarifs hiver de DURANCIA pour la saison d’hiver 2025-2026.
Compte tenu du calendrier et des événements à venir, elle propose que la période d'ouverture pour la saison 2025-2026 démarre au 4 décembre 2025- week-end précédant la San Ambroggio, fête très prisée des italiens.
Elle propose que la fermeture du centre Durancia intervienne le 25 avril 2026 soit une semaine après la fermeture du domaine skiable, cette période étant encore fréquentée par les vacanciers de la zone B ainsi que les Belges, clientèle assidue de la station.
En effet, Durancia est un véritable outil de diversification économique et touristique et à ce titre participe à l’attractivité de la station. L'ouverture se fera du lundi au dimanche, de décembre à fin avril. L’amplitude est susceptible d’être adaptée en avril en fonction de la fréquentation de la station et pour répondre aux économies budgétaires que requiert l’équilibre du budget de la commune.
° Ouverture le jeudi 4 décembre (week-end prolongé de la Sant Ambrogio).
° Du jeudi 4 décembre 2025 au vendredi 19 décembre 2025 inclus : ouverture 5 jours
sur 7, de 13h à 20h.
+ Du samedi 20 décembre 2025 au dimanche 19 avril 2026 inclus : ouverture 7 jours sur
7, de 11h à 20h.
° Semaine optionnelle du lundi 20 avril au samedi 25 avril inclus, de 13h à 20h.
HIVER
HAUTE-SAISON BASSE-SAISON*
Ouverture
Pour Les
Activités | De 9h à 11h De 9h à 13h
Ouverture
au Public | De 11h à 20h 13h à 20h
* Créneaux réservés scolaires (début et fin de saison)
ENFANT | ADULTE FAMILLE PMR
De3àî4ans| 15 ans et plus * -50%
2 heures 8€ 19€ 48€| 9,50€/4€
3 heures 12€ 25€ 64 € rasoere
Journée 16€ 31€ 80€ rsosre
Supp 1h sur entrée 2h =3 1€ 6€ 16€ 2€/2€ heures
Supp 1 h sur entrée 3h = 41€ 6€ 16€ 3€/2€
journée
*2 adultes + 2 enfants : 4€ Pour chaque enfant supplémentaire dès Le 3ème ESPACE BALNEO ET BIEN ETRE
Réservé aux adultes de +18 ans PMR -50 %
2 heures 39 € 19,50 €
3 heures 45€ 22,50 €
Journée 51€ 25,50 €
Supp 1h sur entrée 2h =3 heures GE 3€
Supp 1h sur entrée 3h = Journée 6€ 3€
Supp bien-être sur entrée balnéo 20€ 10€
ABONNEMENTS*
BALNEO
PASS et BIEN
ETRE
Pass adulte 15 heures 128€ 263€
Pass enfant 15 heures 54 €
Pass Adulte 6h 51€ 105€
Pass enfant 6h 21,5 €
* valable 1an à partir de la date d'achat
Journée 10€ 5€
Semaine 20€ 10€
Mois 35 € 17.50€
Saison Hiver 115€ 57.50 €
Tongs 3€
Draps de Bain 6€
Peignoir 9€
Kit Complet 12€ Cours Collectif Aquatraining/Terratraining : 1 séance 14€
(Aquayoga, aquagym, aquabike, aquatonic, 5 séances* 60 €
auqastep, postural ball, yoga, pilates..) 10 séances* 120€
Cours Individuel Yoga, Pilates, Step 1 séance 30€
Cours 2 personnes Yoga, Pilates, Step 1 séance 50€
1 séance 50 €
Coaching sportif individuel 5 séances* 240 €
10 séances* 450€
Cours de Natation (30 min - aissance 1 séance 25 €
aquatique et ou savoir nager) 5 séances* 120€
Bébé Nageurs (9-36 mois) 1 = — SE 5 séances* 90 €
Ostéopathie 1 séance 72€
Ostéopathie Aquatique 1 séance 72€
Kinésiologie 1 séance 72€
Médecine traditionel chinoise 1 séance 72€
Sophrologue 1 séance 66€
Diététicien 1 séance 1er rdv 72€
Diététicien 1 séance suivi 48€
1 séance 75€
Chi Nei Tsang z 3 séances 210€
Cours de natation scolaire 1 séance 120 €
Location bassin kiné 1 heure 25€
Adhérent Annuel Comité Œuvre Social (COS) 70€
Adhérent Annuel Comité Œuvre Social (COS) + Conjoint 140€
Enfant adhérent Annuel Comité Œuvre Social (COS) - Jusqu'à 18 10€
ans
Adhérent Hiver Comité Œuvre Social (COS) 45€
Adhérent Hiver Comité Œuvre Social (COS) + Conjoint 90€
Enfant adhérent Hiver Comité Œuvre Social (COS) - Jusqu'à 18 10€
ans
Adhérent Eté Comité Œuvre Social (COS) 25€
Adhérent Eté Comité Œuvre Social (COS) + Conjoint 50€
Enfant adhérent Eté Comité Œuvre Social (COS) - Jusqu'à 18 ans 10€
TARIF GROUPES (10 pax min) sur entrée balnéo et/ou Bien être -10%
* valable 1an à partir de la date d'achat SOLO DUO
CRANIEN CHARISMATIC
RELAXATION PLANTAIRE
MASSAGES RELAXANT DOS
RELAXANT VISAGE 30 MIN 65€ 120€
SOIN SOIN VISAGE ECLAT IMMEDIAT
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MASSAGES DECONTRACTANT MUSCULAIRE
45 MIN* | 100€ 190€
SOIN VISAGE FONDAMENTAL
SOINS GOMMAGE CORPS SIGNATURE
MASSAGES SIGNATURE DURANCIA 1H00* 120 € 230€
ULTRA RELAXANT
MASSAGES DECONTRATCTANT MUSCULAIRE
ENERGETIQUE
1H15* | 160€ 310€
SOIN SOIN VISAGE D’EXCEPTION
*L'accès d'1 heure à l'espace balnéo et/ou bien-être (en fonction de l'ouverture saisonnière) est inclus pour l'achat de ce soin. ETINCELANT
1 soin ou un massage 45 min 1H15 160 € +
{soin ou un massage 30 min
PRODIGIEUX
1 soin ou massage 45 min
+ 1H30 190 €
1 soin ou massage 45 min SOLO
OR
1 soin ou massage 75 min 1H45 220 €
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1 soin ou massage 30 min
ETINCELANT
1 soin ou un massage 45 min par pers 1H15 310€
+
1soin ou un massage 30 min par pers
PRODIGIEUX
DUO | 1soin ou massage 45 min pars pers
+ 1H30 370 €
1 soin ou massage 45 min pars pers
OR
1 soin ou massage 75 min pars pers 1H45 430 €
+
1 soin ou massage 30 min pars pers SOLO
1 soin ou un massage 45 min
+
1soin ou un massage 1H15
+
2 h de balnéo et/ou bien être (en fonction de
l'ouverture saisonnière)
4h 279 €
DUO
1 soin ou un massage 45 min pars pers
+
soin ou un massage 1H15 pars pers
2 h de balnéo et/ou bien être (en fonction de
l'ouverture saisonnière)
4h 558 €
*COMBINAISON POSSIBLE :
- 1 Soin + 1 Massage par personne Lèvre ou Menton 10€
Sourcils ligne 13€
Sourcils entretien 12€
Lèvre + menton 14€
Lèvre + Sourcils 18€
Visage : Sourcils, lèvre, menton 16€
Aisselles, bras épaule 23€
Dos, torse 14€
Maillot classique 15€
Maillot brésilien 22€
Maillot intégrale 25€
Jambes 7 22€
Jambes complètes 31€
Jambes complètes + maillot 50 €
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Aquaspeed 36 au 44 32€
Balnéo 36 au 48 39€
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Détox Sachets 20 12€
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BIO Boite 120g 16€
Détox Sachets 20 12€
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BIO . Boite 120g 16€
Berlingots 4 7.50€
Détox
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Détox Sud- Sachets 20 12€
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Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
Le Conseil Municipal autorise le Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés, à valider les propositions de tarifs, dates et périodes d’ouverture du Centre DURANCIA telles qu’indiquées dans la délibération.
Ainsi fait et délibéré les mois, jour et an susdits
Le Maire,
Guy HERMITTE … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 10/10/2025
Date d’affichage : 22/10/2025
DEL127 20251016
Sé lu Jeudi 16 Octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le seize octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON -Ludovic TRIPONEL
Absent (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (0) :
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
29- Signature d’une convention avec Territoire d’Energie 05 pour intégrer les extincteurs de
la chaufferie dans le contrat d’entretien de la commune avec la société PROTECT-
SECURITE.
M Vincent VOIRON expose que suite aux modifications réalisées sur la chaufferie de
Durancia, il convient de changer les extincteurs de celle-ci ainsi que ceux de l’alimentation du gaz.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les obligations réglementaires en matière de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les bâtiments communaux, Considérant la nécessité de renforcer la sécurité incendie dans les locaux et espaces publics de la commune,
Considérant que Territoires d’Energie prend à sa charge l’achat des extincteurs, et demande à
la commune d’intégrer ces 4 extincteurs dans le contrat d’entretien et de maintenance que la commune a avec la société PROTECT-SECURITE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire Guy HERMITTE, à
l’unanimité des membres présents et représentés à :
- accepter la demande de Territoires d’Energie et d’intégrer les 4 nouveaux extincteurs
dans le parc matériel de la commune et d’en assurer l’entretien et la vérification an-
nuelle.
- à procéder à la signature de cette convention avec Territoires d’Energie et à modifier
le contrat d’entretien dans le but d’intégrer ces 4 extincteurs.
- à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 10/10/2025
Date d’affichage : 22/10/2025
DEL128A20251016
sé ju Jeudi 16 Octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le seize octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY -— Christian MALBERTI- Vincent VOIRON -Ludovic TRIPONEL
Absent (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (0) :
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu à l'unanimité des membres présents et représentés,
en qualité de secrétaire de séance.
31- Demande de financement auprès de la CCB relative à la crèche les Sourires pour l’année 2026
M Vincent VOIRON expose que la Crèche municipale, Sourires bénéficie d’une dotation annuelle de la CCB en raison de la subdélégation transmise par la CCB à la Mairie de Montgenèvre.
Il convient pour cela, à la demande du comptable public, d'effectuer une demande de subvention ;
Vu la convention de transfert de gestion en subdélégation de la crèche communautaire « Les sourires », située à Montgenèvre, à la Commune de Montgenèvre, conclue le 14 décembre 2010, pour une durée
allant du 1‘ janvier 2011 au 31 décembre 2015,
Vu les avenants successifs à la convention de transfert de gestion prolongeant celle-ci d’année en année,
Considérant la nécessité de prolonger cette convention pour l’année 2026, Considérant la nécessité d’établir les conditions financières, entre la Communauté de Communes du Briançonnais et la Commune, un concours financier sera effectué sous forme d’une dotation contribuant à couvrir en partie les charges salariales du personnel et les charges de fonctionnement de la crèche.
Considérant la nécessité d’établir une équité entre les différentes structures du territoire,
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter auprès de la CCB, pour l’année 2026, une demande de subvention d’un montant de 82800 € correspondant à la dotation par enfant calculée par la CCB (4600€/berceau), pour 18 enfants accueillis.
Un dossier de demande de subvention sera joint à la demande.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer et autoriser le Maire à déposer un dossier de demande de subvention d’un montant de 82800 € (18X4600€) auprès de la CCB.
Le Conseil Municipal autorise le Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés, à déposer la demande de subvention d’un montant de 4600€/berceau auprès de la CCB.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 10/10/2025
Date d'affichage : 22/10/2025
DEL129 20251016
sé lu Jeudi 16 Octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le seize octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY -— Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON -Ludovic TRIPONEL
Absent (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (0) :
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
32 - Partenariat pour le renforcement saisonnier de sapeur-pompiers sur la commune et
partenariat avec le SDIS pour les évacuations pour la saison d’hiver 2025-2026
M Ludovic TRIPONEL informe le Conseil Municipal que l’accroissement régulier en lits touristiques dans la station de sports d’hiver de la commune de Montgenèvre augmente les risques inhérents à cette fréquentation.
Ainsi, depuis plusieurs années le SDIS 05 affectait un véhicule de Secours aux Victimes en période de grande affluence touristique, durant la saison hivernale.
Le SDIS, à la demande de la commune, a affecté de façon permanente ce véhicule afin de renforcer la capacité opérationnelle du Centre d’Incendie et de Secours (C.I.S) tout au long de l’année. Celui-ci, fait néanmoins fonction de réserve mécanique du SDIS en dehors de l’ouverture en continu des remontées mécaniques de la station que ce soit en hiver ou en été. La Commune souhaïte poursuivre un partenariat pérenne avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours pour l’ensemble de la saison 2025/2026 visant à renforcer le Centre d’Incendie et de Secours par un Véhicule de Secours aux Victimes (V.S.A.V).
La commune de Montgenèvre s'engage à prendre à sa charge :
- Tout ou partie des frais d’hébergement sur la station des personnels saisonniers ayant qualité de sapeurs pompier volontaire, recrutés au sein de sa collectivité.
Ces frais sont forfaitairement évalués à 53 € par jour de mise à disposition d’un personnel d’astreinte et qui assurera le déneigement des bornes incendie,
Le SDIS assure :
Le paiement des indemnités aux sapeurs-pompiers volontaires en garde postée au CIS et/ou la rémuné- ration et charges des sapeurs-pompiers professionnels dans les conditions prévues par le Décret modifié n°96-1004 du 22 novembre 1996.
Le transport éventuel journalier par navettes saisonnières des personnels assurant des gardes journalières depuis Briançon
Les frais de repas de midi des sapeurs-pompiers extérieurs au CIS Montgenèvre.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
Le Conseil Municipal autoriser le Maire à signer la convention de partenariat avec le SDIS 05 dans laquelle elle s’engage pour la saison d’hiver 2025-2026.
- à rembourser au SDIS, au vu du justificatif établi en fin de saison, l'ensemble des frais
occasionnés par la mise à disposition des sapeurs-pompiers saisonniers,
- Ces frais sont forfaitairement évalués à 53 € par jour de mise à disposition. Le SDIS 05
procédera à l’émission d’un titre de recettes au débit de la Commune de Montgenèvre à la fin de saison hivernale.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Tuy POSTE .… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
Date de convocation : 10/10/2025
Date d’affichage : 22/10/2025
DEL130 20251016
sé ju Jeudi 16 Octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le seize octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Roger
ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON -Ludovic TRIPONEL
Absent (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (0) :
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
33 -Conventions avec le SDIS 05 de partenariat du personnel saisonnier communal sapeur-
pompier pour la saison d’hiver 2025-2026
Le Maire, Guy HERMITTE, expose que vu la convention de mise à disposition d’une ambulance, stipulant que la commune doit être à même de mettre à disposition en cas de secours sur la station, du personnel qualifié et conventionné, la stratégie de la commune est de privilégier le recrutement des ASVP et autres personnels ayant la qualification pompière.
Cette spécificité conduit à conclure des partenariats avec le SDISOS permettant de cadrer les modalités d’intervention et les engagements des parties.
Ainsi cette saison 2025-2026, 3 ASVP ayant la qualification pompière sont recrutés, et nécessitent la signature d’une convention visant à préciser les conditions et les modalités de la disponibilité opérationnelle, pendant leur temps de travail, dans le respect des nécessités de fonctionnement de la collectivité et du service auquel ils appartiennent. La convention précise donc les modalités d’absence, l’information à la collectivité, les autorisations d’absence pour formation.
En échange, le SDIS peut apporter une aide technique dans le domaine de la sécurité de la collectivité
qui peut bénéficier de prestations de formation des personnels au secourisme, Sauveteur Secouriste du Travail (SST), défense incendie, exercices de sécurité, ainsi que de la mise à disposition de salles de réunions et de matériels.
Par ailleurs trois conventions doivent également être remises à niveau, concernant des Sapeurs-Pompiers Volontaires réguliers en poste sur la Commune, notamment concernant des périodes et demandes de stage et de formation, demandes d’absence, modalités diverses au regard du fonctionnement du service public etc.
Les nécessités de fonctionnement du centre de Montgenèvre, reposant exclusivement sur le volontariat imposent la mise à disposition d'employés communaux Sapeurs-Pompiers Volontaire dans les condi- tions suivantes :
-Gestion administrative du Centre Incendie Secours, prévision opérationnelle …
Entretien des matériels roulants, contrôle et maintenance des matériels d’intervention, entretien du casernement et des abords.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
Le Conseil Municipal autorise le Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés à signer les 3 conventions de partenariat avec le SDIS 05 concernant ce personnel qualifié pompier, l’autorisant à opérer en renfort.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE .… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 10/10/2025
Date d’affichage : 22/10/2025
DEL131 20251016
sé lu_Jeudi 16 Octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le seize octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’espace Jean Gabin, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.
Nombre de membres en exercice : 10
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -Roger
ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Annie SCHWEY — Christian
MALBERTI- Vincent VOIRON -Ludovic TRIPONEL
Absent (1) : Steven HEUZE
Pouvoir (0) :
Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Roger ROUAUD est élu à l'unanimité des membres présents et représentés,
en qualité de secrétaire de séance.
34-Motion de soutien au Maire de Montgenèvre suite aux menaces le visant à la suite du
déplacement d’une croix installée sans autorisation au sommet du Mont de la Plane.
Lors des questions diverses, M. Christian MALBERTI souhaite, à l’initiative de l’ensemble du Conseil Municipal, que soit votée une motion de soutien à Monsieur le Maire de Montgenèvre.
Cette requête fait suite aux graves menaces le visant, après le déplacement d’une croix installée au sommet de la Plane sans autorisation de la Commune. Cette opération a eu lieu en application de la loi, les autorités administratives et judiciaires ayant été préalablement informées.
De plus, sur ce sommet, une croix ancienne y est implantée depuis de nombreuses années. Elle y figure encore, et est respectée depuis toujours par l’ensemble des habitants.
Cette motion de soutien est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMNTE