Compte-Rendu - 12 septembre 2019

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Compte-Rendu - 12 septembre 2019 Document publié le Jeudi 12 septembre 2019 par la commune d'Albiac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 12 septembre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Aménagement du territoire, COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 12 SEPTEMBRE 2019 – 21 H

Pour affichage public conformément à l'article L2121-25 du CGCT

Etaient présents :

Marie BERTHOUMIEU

Jérôme LANDES

Christiane LASCOUX

Christian FABRE

Alain ROUGIE

Sylvie VAISSIE,

Maurice ANDRIEU, absent, pouvoir donné à Mme LASCOUX

Secrétaire de séance : Jérôme LANDES

Avant de démarrer la séance, Mme le Maire demande à l’ensemble des élus l’autorisation de

rajouter 1 délibération à l’ordre du jour : Le Parc a sollicité la commune afin de candidater pour être

labellisé « village étoilé ». Pour obtenir ce label, le village devra répondre de manière satisfaisante à

plusieurs critères, dont une réduction de l’éclairage public la nuit.

VOTE : 6 VOIX POUR

1/ DELIBERATION DONNANT AUTORISATION A MME LE MAIRE D’ESTER EN JUSTICE DANS

L’AFFAIRE QUI OPPOSE MME STAELHIN

Mme le Maire indique que, lors de l’audience du Tribunal d’Instance de Figeac en date du jeudi 5

septembre 2019, le Président du Tribunal a fait remarquer une difficulté qu’avait soulevée l’avocate

de Mme STAELHIN. Cette dernière considère que la délibération, prise il y a quelques mois donnant

autorisation au maire d’ester en justice dans l’affaire qui oppose la commune d’Albiac à Mme

STAELHIN , est entachée de nullité, au prétexte que Mme le Maire serait intéressée dans l’affaire

puisqu’elle habite de l’autre côté du chemin qui sépare sa propriété de celle de Mme STAELHIN. Elle

considère que Mme le Maire aurait dû s’abstenir de voter.

Mme Sylvie VAISSIE dit que si le Président a soulevé cette difficulté c’est qu’il y a en effet intérêt de

Mme le Maire dans l’affaire. Mme le Maire explique qu’il n’était pas de la compétence du juge du

Tribunal d’Instance de juger de la conformité de la délibération. C’est en effet le Tribunal

Administratif de Toulouse qui est compétent en la matière. Afin d’éviter que l’affaire ne soit

renvoyée devant cette juridiction, il y a lieu de reprendre une délibération à laquelle Mme le Maire

ne prendra pas part au vote.Il y a donc lieu de reprendre une délibération pour laquelle Mme le Maire ne prendra part au vote.

Mme LASCOUX (qui a le pouvoir de M. ANDRIEU), Messieurs FABRE, LANDES et ROUGIE indiquent

qu’ils voteront comme la dernière fois, car à ce jour, malgré tous les moyens amiables mis en œuvre

par la commune, Mme STAELHIN s’entête et refuse depuis 2011 de faire face à ses obligations

d’élaguer ses arbres et/ou d’entretenir ses murs longeant les voies publiques. Mme le Maire indique

que ce soir encore, des élus ont constaté que des pierres du mur de Mme STAELHIN se sont

écroulées sur la voirie communale.

Mme VAISSIE dit qu’elle votera contre. Elle accuse les élus de faire des procès à tout va et de

dépenser inutilement l’argent de la commune. Mme le Maire lui demande, s’agissant du problème

de Mme STAELHIN, quelle serait la solution qu’elle préconiserait pour amener cette administrée à

respecter les textes réglementaires. Elle dit qu’elle n’en a pas mais qu’elle suppose que Mme

STAELHIN doit avoir une assurance « responsabilité civile » et qu’en cas d’accident, les tiers impactés

peuvent se retourner contre elle. Mme le Maire lui répond que le Maire est responsable des

dommages qui surviennent sur les espaces publics dont il a la responsabilité et qu’en cas de recours

d’un tiers contre la mairie, il pourrait lui être reproché de n’avoir rien fait pour faire pour que

l’accident ne survienne pas.

Mme LASCOUX souligne que les administrés ont tous des droits, mais aussi des devoirs et que pour

bien vivre ensemble, chacun doit les respecter. Elle rappelle également qu’il y a quelques années, les

élus de la commune ont obligé sa famille à couper tous les arbres de son jardin qui donnaient sur la

voie publique et qu’elle a obtempéré sans faire d’histoire.

Elle en profite pour demander à Mmes Lacarrière/Viguié présentes dans la salle d’élaguer le noyer

qui donne sur le CR6. Mme Lacarrière répond que l’arbre sera abattu. Les élus l’en remercient.

VOTE : 5 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE, UNE ABSTENTION (Mme le Maire ne prend pas part au vote).

Mme le Maire, face à l’accusation de Mme VAISSIE qui dit que la commune dépense beaucoup

d’argent dans des recours, revient sur les deux autres contentieux en cours :

Chemin N° 13 : Elle reprend l’historique du problème et rappelle que suite à des difficultés de

voisinage concernant les CR13 et 14, Mme BINET a demandé à la commune, par lettre

recommandée, de pouvoir circuler sur le CR13 qui appartient à la commune. Mme le Maire a

entrepris des démarches pour savoir à qui appartient le CR et notamment un RV a été organisé avec

le directeur des services des cadastres à Cahors. Le directeur a confirmé l’appartenance du chemin

au domaine privé de la commune et ce depuis 1952. Par ailleurs, les actes notariés des familles

ANDRE et ANDRIEU non seulement ne mentionnent pas que ce chemin leur appartient, mais

n’intègrent pas la superficie du chemin dans leurs acquis. Suite à ce rendez-vous, Mme le Maire a

voulu procéder à un bornage et devant les difficultés rencontrées sur place, a dû demander un

bornage juridique. Le Tribunal d’Instance de Figeac dans son jugement a acté que le CR 13 appartient

bien au domaine privé de la commune. Les consorts ANDRE ont fait appel et la Cour d’Appel

d’Agen vient de confirmer le jugement du TI, a condamné les consorts ANDRE à verser des

dommages-intérêts aux époux BINET et à la Commune d’Albiac, et aux dépends.M. Yves ANDRE, présent dans la salle, demande l’autorisation de prendre la parole. Il dit que les

documents du cadastre ne sont pas exacts, que le notaire s’est trompé dans les actes et que les

juges des deux tribunaux n’ont pas pris le temps d’analyser les actes et que le chemin leur

appartient. M. FABRE lui répond qu’il n’a qu’à faire un procès à ces différentes instances. M. ANDRE

dit qu’il ira en cassation. Mme le Maire lui dit que c’est son droit, mais que le recours en cassation ne

suspend pas la décision de la Cour d’Appel. Le bornage sera bien effectué le 9 octobre prochain.

M. ANDRE demande ce qu’il en sera du bornage du chemin CR14. Mme le Maire indique qu’il sera

également borné très rapidement.

Affaire du logement communal dégradé : Mme le Maire rappelle qu’il était inadmissible que les

précédents locataires restituent le logement N° 1 dans un tel état de saleté et de dégradation. Après

constat d’huissier, les élus avaient délibéré dans sa majorité pour que les locataires sortants paient

une partie des dégradations. Les locataires ont refusé et on fait un recours auprès du Tribunal

d’Instance (à savoir qu’il s’agit de la même avocate que Mme STAELHIN et que les consorts ANDRE).

Mme le Maire rappelle que, dans toutes les affaires qui sont survenues, les élus n’ont fait que

défendre les intérêts de la commune. Mme Lascoux insiste sur le rôle des élus : Ils ne doivent pas

confondre leurs propres intérêts et ceux du village.

2/ DELIBERATION POUR EXTINCTION DES LUMIERES DU VILLAGE A 23 H

Mme le Maire rappelle que la commune va se porter candidate pour être labellisé « village éclairé ».

Pour se faire, et pour répondre à certains critères, et notamment une extinction de l’éclairage public

un peu plus tôt dans la nuit. Elle propose que les lumières du bourg soient éteintes vers 23 h au lieu

de 23 h 45.

Mme LASCOUX préconise que l’été les lumières soient réglées pour qu’elles éclairent plus tard. C’est

un problème qu’il faudra voir lorsque les jours rallongeront, l’année prochaine.

7 VOIX POUR

INFORMATIONS DIVERSES

Fauchage des accotements des voiries : Mme le Maire indique qu’une partie du fauchage a été

réalisée. Les élus remercient les riverains qui ont procédé au nettoyage des bas-côtés qui jouxtent la

voie communale menant à Thémines, ce qui permet de faciliter la circulation des véhicules.

Mme le Maire fait remarquer qu’elle a omis de faire lecture du compte-rendu de la dernière réunion

à l’ouverture de la séance et s’en excuse. Elle en fait la lecture et met le compte-rendu au vote.

6 VOIX POUR

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 H 30 et l’ensemble des élus se rendent sur

les lieux afin de constater l’éboulement de pierres du mur de Mme STAELJHIN sur la voirie

communale.