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Déliberation - 18780
Déliberation - 19560 1
Document publié le Mardi 23 août 2022 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 19560 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Entrepreneuriat et startup,
N° 19560
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Vente Consorts
CLAVEL –
Commune de
Mende
Nombre de Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 23
représentés : 8
absents : 2
_____________
Date de l’envoi et de
l’affichage de la
convocation :
23 aout 2022
_____________
Date de l’affichage
à la porte de la
Mairie et
publication sur le
site internet :
14/09/2022
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 30 Août 2022
______________
L’an deux mille vingt-deux, le trente du mois d’août, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Monsieur François ROBIN, Madame Aurélie MAILLOLS, Monsieur Alain COMBES, Madame Marie PAOLI, Adjoints, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Monsieur Thierry JACQUES, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Aurélien VAN de VOORDE, Monsieur Nicolas ROUSSON, Madame Valérie TREMOLIERES, Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Madame Michelle JACQUES, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Monsieur Raoul DALLE, (Monsieur François ROBIN), Monsieur Philippe TORRES (Madame Marie PAOLI), Madame Catherine THUIN (Madame Ghalia THAMI), Monsieur Christophe LACAS (Madame Régine BOURGADE), Madame Sonia NUNEZ VAZ (Monsieur Aurélien VAN de VOORDE), Madame Betty ZAMPIELLO (Monsieur Vincent MARTIN), Monsieur Francis DURSAPT (Madame Françoise AMARGER-BRAJON), Madame Emmanuelle SOULIER (Madame Fabienne HIERLE), Conseillers Municipaux.
Absents : Madame Elizabeth MINET-TRENEULE, Adjointe, Monsieur Bruno PORTAL, Conseiller municipal.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans le
sein du Conseil, Madame Régine BOURGADE, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Maire a ouvert la séance.
Madame Marie PAOLI expose :
Par délibération du 25 Février 2020, la Commune de Mende se portait acquéreur de parcelles, appartenant aux Cts CLAVEL situées Avenue Victor Hugo en vue d’implanter une maison de santé pluridisciplinaire.
Elle autorisait M. le Maire à signer dans un premier temps une promesse puis l’acte d’acquisition définitif.
Aujourd’hui,
Vu le bornage définitif réalisé et l’attribution des nouveaux numéros de parcelles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2241-1 N° 19560
#signature2#
Vu l’estimation du pôle d’évaluation domanial du Gard,
Vu l’accord entre la Commune de Mende et les Cts
CLAVEL tant sur les conditions de la vente que sur le prix
fixé et après réalisation des documents d’arpentages
par la SARL FAGE et associés, géomètre expert à
MENDE,
Il est proposé :
De DECIDER l’acquisition par la Commune de
Mende à Mrs Claude et Christian CLAVEL des
parcelles suivantes :
AK 1048 Ldt Chaldecoste 00 ha 61a 34 ca
AK 696 Ldt Chaldecoste 00 ha 00 a 91 ca
AK 874 Ldt chaldecoste 00 ha 04 a 22 ca
AI 357 La Vignette 00 ha 02 a 99 ca
Total 00 ha 69 a 46 ca
Moyennant le prix de SOIXANTE DIX EUROS (70,00 EUR) le
mètre carré acquis soit 486.220,00 €
DE CONSENTIR les servitudes (droit de passage et de
passage de canalisation) telles que mentionnées
dans le projet de la promesse de vente par les Cts
CALVEL à la Commune de Mende.
D’AUTORISER M. le Maire à signer, l’acte d’acquisition
en l’office notarial de Mende, 7, Allée Paul Doumer.
Invité à délibérer, le Conseil Municipal, avec 25 voix pour,
2 abstentions et 4 voix contre, ADOPTE les propositions du
rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Maire,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr