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Conseil Municipal - view document.php?id=66 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bitche. Lien du pdf (Conseil Municipal - view document.php?id=66)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNI 13 AVRIL 2O2I

PROCES.VERBAL

Etaient présents les membres du conseil municipal :

Mmes. et MM les

Adjoints :

Mmes et MM. les

Conseillers :

SPELETZ-HEIM, SCHMITT A., CHRISTEN, EITE,L,

MICHAU, SCHNELL, OLIGE,R,

HELMER, GROSS, HUVER, SCHWARTZ, BOUHADJERA,

CHABOUNIA, PIERROT, GODART, GAENG, SCHMITT P.,

BERNHARDT, VOGT, NOMINE, MARTIAL, SCHMITT C.,

LEICHTNAM, DELPLANCKE

ANTOINE, TARHAN, HUCHARD, AKSU Absents excusés :

Procuration: ANTOINE à KIEFFER

TARHAN à HUVER

HUCHARD à BOUHADJERA

AKSU à SPELETZ-HETM

Assistaient, en outre, Monsieur Mathieu MULLER, Directeur Général des Services et Madame Catherine BONIGEN, Directrice du pôle finances/ressources humaines.

Monsieur le Maire procède à I'appel des conseillers municipaux

25 conseillers étant présents et 4 ayant donné procuration, Monsieur le Maire constate le quorum.

Affaires Municipales

Point nol. Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l'article L.254I-6 du CGCT, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Monsieur le Maire propose Madame Lisiane SPELETZ-HEIM.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à I'unanimité, de désigner Madame

Lisiane SPELETZ-HEIM secrétaire de séance.

Point no2. Approbation du procès-verbal de la séance du27 mars 202I

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du27 mars 202IAprès en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à 28 voix pour et 1 abstention (LEICHTNAM), d'approuver le procès-verbal de la séance du27 mars 202I.

Affaires financières

Point n"3. Budget principal primitif 2021

1 Affectation du résultat de I'exercice 2020 au budget principal primitif

2021

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le résultat de la section de fonctionnement de I'exercice2020laisse apparaître un excédent de 874.855,65 euros.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l'affecter comme suit :

- affectation à I'excédent reporté :702.681,70 euros (compte 002 R) ;

- affectation en couverture du besoin de financement de la section d'investissement: 172.113,95 euros (compte 1068 R).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à I'unanimité, d'affecter le résultat de la section de fonctionnement de I'exercice 2020 qui laisse apparaître un excédent de 814.855,65 euros comme suit:

- affectation à I'excédent reporté :702.681,70 euros (compte 002 R) ;

- affectation en couverture du besoin de financement de la section d'investissement :

112.173,95 euros (compte 1068 R).

2. Vote du budget principal primitif 2021

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2021dont chaque

Conseiller Municip aI a été destinataire, et désigne Monsieur SCHMITT, Adjoint aux finances, pour rapporter ce point.

Le budget prévisionnel ou budget primitif permet I'ordonnancement des dépenses et des recettes de la collectivité.

Composé de deux sections distinctes qui doivent être présentées en équilibre pour chacune en

ce qui la concerne, le budget primitif permet donc de planifier les dépenses de I'exercice en

fonction des recettes dont la commune va bénéficier.Monsieur le Maire demande à Monsieur Alain SCHMITT, Adjoint, de bien vouloir rapporter ce point.

Labalance générale de celui-ci se présente comme suit

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 6 050.231,00 6 050.237,00

S ection d' investissement 2 389.310,17 2 389.3t0,17

TOTAL 8 439.547,11 8 439.547,t7

Madame NOMINE interroge I'Adjoint sur la question de savoir de quelles interventions ponctuelles il s'agit concernant les crédits pour honoraires.

Monsieur SCHMITT indique que chaque année des frais d'honoraires sont engagés auprès d'avocats ou auprès d'autres prestataires et que le budget 202I tient également compte des dépenses en honoraires en faveur du spectacle du mois d'août dédié à I'histoire du siège de Bitche.

Madame NOMINE sollicite des précisons concernant I'article 6531. Monsieur SCHMITT

explique alors qu'il s'agit d'inscrire les dépenses relatives au versement des indemnités aux élus pour une année pleine.

Monsieur l'Adjoint aux finances développe ensuite la section d'investissement et apporte des précisions.

Madame NOMINE souligne la quantité des études prévues cette année, dont celle dédiée au projet de regroupement scolaire.

Monsieur le Maire demande à Monsieur EITEL, Adjoint délégué aux affaires scolaires, de répondre sur ce point.

Monsieur EITEL explique que le problème actuel pose question au niveau de deux indicateurs : I'absence de mixité sociale et des résultats scolaires non atteints lors des évaluations.

I1 souligne que I'occasion est donnée d'échanger avec toute la communauté éducative et I'inspecteur de circonscription autour de trois hypothèses de travail.

Premièrement, réviser la carte scolaire avec l'inconvénient que cela ne concerne que la périphérie des quartiers concernés et uniquement les enfants de maternelle entrant au CP. La plus-value d'une telle mesure est plutôt faible donc, avec des effets escomptés qui

apparaitraient dans quelques années.

Deuxièmement, fusionner les deux écoles (Guntzer et Remparts).

Troisièmement, regrouper toutes les écoles en un seul lieu. Cette hypothèse recouvre de nombreux avantages et mérite une étude préalable.Madame NOMINE remercie Monsieur EITEL et poursuit en demandant des précisons concernant l'étude WF.

Monsieur SCHMITT répond qu'il s'agit d'une étude de redynamisation du site du WF pour imaginer un nouveau développement.

Au sujet du reversement prévu parlarégie d'électricité au profit de la Ville, Monsieur VOGT dit son étonnement d'avoir lu dans la presse écrite locale que les plus-values étaient juteuses alors que depuis la déréglementation des tarifs de l'énergie, la régie connait des diff,rcultés.

Il souligne par ailleurs, par rapport au projet de regroupement scolaire, que c'est un très beau projet, une belle initiative pour l'éducation à laquelle il faudrait ajouter des pistes pour aller au-delà en incluant I'enseignement secondaire.

Au niveau de l'investissement, Monsieur VOGT pose la question de savoir si le projet de requalification du centre-ville sera présenté dans sa globalité dans le cadre du plan de relance. Pour la chaufferie, Monsieur VOGT demande si I'estimatif repose sur un ou des devis et suggère qu'il faille aller au-delà, par exemple en tenant compte de la piscine communautaire.

Monsieur LEICHTNAM souligne au sujet du projet de regroupement qu'il fera naître des friches nouvelles, déjà nombreuses par ailleurs, et qui poseront un nouveau problème. S'agissant des jardins partagés, il rappelle que des études ont déjà été commandées par le passé et qu'elles ne sont pas nécessaires.

Monsieur le Maire reprend la parole et répond aux questions posées.

I1 indique que la commune va déposer son dossier dans le cadre de l'appel à projet lancé par

l'Etat en faveur des jardins partagés et que l'étude dont il s'agit est une pièce obligatoire qui atteste de la qualité du sol.

Concernant la question du regroupement scolaire, Monsieur le maire met le problème des friches en face de celui de l'état général des bâtiments scolaires. Une programmation est mise

en place avec un soutien escompté de I'Etat via la DSIL pour améliorer la sécurité et I'accessibilité. il insiste sur la nécessité de se faire accompagner par les services de l'Education Nationale, dans un contexte inquiétant par ailleurs de déprise démographique. I1 dit combien il est favorable à ce regroupement, sans aller toutefois jusqu'à y adjoindre le lycée et le collège. Monsieur le maire se dit convaincu que cette anticipation et cette prise en compte des besoins seront payants sur le long terme pour le confort des écoliers et de la communauté éducative.

Au sujet de la régie d'électricité, Monsieur le Maire confirme que les marges ne sont pas juteuses. Il ne commente pas davantage les éléments de presse dont il a également pu prendre connaissance.

Enfin, il précise que l'étude relative à la chaufferie biomasse pouffa être compléter pour explorer les differentes possibilités.

Monsieur VOGT réitère sa satisfaction de voir le projet de regroupement scolaire inscrit au budget pour sa phase étude.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à I'unanimité, d'approuver le budget principal pimitif 2021 tel que présenté ci-dessus.

Point no4. Budget annexe primitif du Village de Vacances 202I

1 Affectation du résultat de l'exercice 2020 au budget annexe primitif du

Village de Vacan ces 202I

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le résultat cumulé d'exploitation de I'exercice 2020laisse apparaître un excédent de 38.400,81 euros.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l'affecter comme suit

- affectation à I'excédent reporté : 00,00 euro (compte 002 R) ;

- affectation en couverture du besoin de financement de la section d'investissement : 38.400.81 euros (compte 1068 R).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à I'unanimité, d'affecter le résultat cumulé d'exploitation de I'exercice 2020 qui laisse apparaître un excédent de 38.400,81 euros comme suit :

- affectation à I'excédent reporté : 00,00 euro (compte 002 R) ;

- affectation en couverture du besoin de financement de la section d'investissement: 38.400.81 euros (compte 1068 R).

2. Vote du budget annexe primitif du Village de Vacances202l

Monsieur le Maire soumet à I'Assemblée le projet de budget primitif 2021 dont chaque Conseiller Municipal a été destinataire, et désigne Monsieur SCHMITT, Adjoint aux finances, pour rapporter ce point.

Labalance générale de celui-ci se présente comme suit :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 63.532,96 63.532,96

Section d' investissement 81.990,81 8l .990,81

TOTAL 145.523,77 145.523,77Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à I'unanimité, d'approuver le budget annexe primitif du Village de Vacances 2021tel que présenté ci-dessus.

Point no 5. Budget annexe primitif du Golf 2021

I Affectation du résultat de l'exercice 2020 au budget annexe primitif du

Golf 2021

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le résultat de la section de fonctionnement de I'exercice 2020laisse apparaître un excédent de 00,00 euro.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la reprise du résultat de fonctionnement comme suit :

- apurement du déficit antérieur : 146.247,94 euros (compte 002 D)

- affectation à I'excédent reporté : 00,00 euro (compte 002 R) ;

- affectation en couverture du besoin de financement de la section d'investissement : 00,00 euro (compte 1068 R).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à I'unanimité, d'affecter le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2020 qui laisse apparaître un excédent de 00,00 euro comme suit:

- apurement du déficit antérieur :146.247,94 euros (compte 002 D)

- affectation à I'excédent reporté : 00,00 euro (compte 002 R) ;

- affectation en couverture du besoin de financement de la section d'investissement : 00,00 euro (compte 1068 R).

2. Vote du budget annexe primitif du Golf 2021

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2021 dont chaque

Conseiller Municipal a été destinataire, et désigne Monsieur SCHMITT, Adjoint aux finances, pour rapporter ce point.

Dépenses Recettes

Section d' exploitation | 484.175,94 1484.175,94

Section d' investissement r41.997,92 141.887,92

TOTAL 1 626.063,86 | 626.063,96

Labalance générale de celui-ci se présente comme suit :Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, d'approuver le budget

annexe primitif du Golf 2021 tel que présenté ci-dessus.

Point no6. Budget annexe primitif de la Citadelle et du Jardin pour la Paix 2021

1 Affectation du résultat de I'exercice 2020 au budget annexe primitif de la

Citadelle et du Jardin pour la Paix 2021

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le résultat de Ia section de fonctionnement de I'exercice 2020laisse apparaître un excédent de 00,00 euro.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la reprise du résultat de fonctionnement comme surt

- apurement du déficit antérieur :25.149,46 euros (compte 002 D)

- affectation à I'excédent reporté : 00,00 euro (compte 002 R) ;

- affectation en couverture du besoin de financement de la section d'investissement : 00,00 euro (compte 1068 R).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à I'unanimité, d'affecter le résultat cumulé d'exploitation de I'exercice 2020 qui laisse apparaître un excédent de 00,00 euro comme suit :

- apurement du déficit antérieur :25.149,46 euros (compte 002 D)

- affectation à I'excédent reporté : 00,00 euro (compte 002 R) ;

- affectation en couverture du besoin de financement de la section d'investissement : 00,00 euro (compte 1068 R).

2. Vote du budget annexe primitif de la Citadelle et du Jardin pour la

Paix 2021

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2021 dont chaque

Conseiller Municipal a été destinataire, et désigne Monsieur SCHMITT, Adjoint aux finances, pour rapporter ce point.

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 544.077,37 544.077,37

Section d' investissement 60.985,81 60.985,81

TOTAL 605.063,18 605.063,18

Labalance générale de celui-ci se présente comme suit :Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à I'unanimité, d'approuver le budget annexe primitif de la Citadelle et du Jardin pour la Paix tel que présenté ci-dessus.

Point no 7. Budget annexe primitif de la forêt communale202I

1 Affectation du résultat de I'exercice 2020 au budget annexe primitif de la

forêt communaIe2}2l

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le résultat cumulé d'exploitation de l'exercice 2020laisse apparaître un excédent de 6.283,76 euros.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de I'affecter comme suit :

affectation à I'excédent reporté:6.283,76 euros (compte 002 R)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, d'affecter le résultat cumulé d'exploitation de I'exercice 2020 qui laisse apparaître un excédent de 6.283,76 euros comme suit :

- affectation à I'excédent reporté :6.283,76 euros (compte 002 R)

2. Vote du budget annexe primitif de la forêt communale202l

Monsieur le Maire soumet à I'Assemblée le projet de budget primitif 2021 dont chaque Conseiller Municip aI a été destinataire, et désigne Monsieur SCHMITT, Adjoint aux finances, pour rapporter ce point.

Labalance générale de celui-ci se présente comme suit :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 40.852,76 40.852,76

Section d' investissement 0,00 0,00

TOTAL 40.852,76 40.852,76

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à I'unanimité, d'approuver le budget annexe primitif de la forêt communale 202I tel que présenté ci-dessus.Point no 8. Vote du budget annexe primitif du lotissement 2021

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2021dont chaque

Conseiller Municipal a été destinataire et désigne Monsieur SCHMITT, Adjoint aux finances, pour rapporter ce point.

Labalance générale de celui-ci se présente comme suit :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 376.086,98 376.086,98

Section d' investissement 345.147 "33 345.147,33

121.234,3r 721.234,3r

Monsieur SCHMITT évoque la difficulté à vendre les parcelles et précise que la modification du règlement du lotissement est envisagée pour améliorer la situation

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à I'unanimité, d'approuver le budget annexe primitif du lotissement 202I tel que présenté ci-dessus.

Point no9 Vote des taux de fiscalité directe pour 2021

Compte tenu de l'échéance du 15 avril 202I concernant le vote des taux des impôts locaux, Monsieur le Maire propose à I'Assemblée d'adopter les taux en vigueur pour 2021.

Conformément à I'article 16 de la loi de finances pour 2020 prescrivant la suppression de la

taxe d'habitation sur la résidence principale, les collectivités n'ont pas la possibilité de moduler le taux de la taxe d'habitation cette année

Par ailleurs, ladite loi prévoit que les parts communale et départementale de taxe foncière sur

les propriétés bâties soient fusionnées et affectées aux communes dès 2021en compensation

de la perte de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

Monsieur le Maire propose à I'assemblée de ne pas augmenterlapart communale des impôts locaux et donc de maintenir le taux des deux taxes foncières bâties et non bâties comme suit :

Bases

effectives

2020

Bases

d'imposition

prévisionnelle

202r

Taux en

vigueur

Taux

proposés

pour 2021

Taxe foncière sur les

propriétés bâties

s 297 629 s 143 000 18.44 % 32.l0Yo *

Taxe foncière sur les

propriétés non bâties

83 410 84 200 76,50 %o 76,50yo

* Dont taux départemental 2020 : 14.26 oÂLe produit fiscal attendu et inscrit à I'article 73lll << contributions directes >> du Budget Primitif 2021 s'élèvera à I 854.979,00 euros.

Le produit fiscal attendu et inscrit à I'article 74834 du budget primitif 2021 < Etat - compensation exo. BATI^{BATI > s'élèvera à 42.543 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à I'unanimité, de ne pas augmenter la part communale des impôts locaux et donc de maintenir le taux des deux taxes comme ci- dessus indiqué.

Point no10. Adoption du protocole de règlement amiable avec VEOLIA

Monsieur le Maire rappelle à I'assemblée que la commune de Bitche était liée par un contrat d'affermage relatif à la gestion de son service public d'eau potable avec la Société VEOLIA jusqu'au 31 décembre 2018.

Le 3 octobre 2018, une importante fuite d'eau se déversant dans le regard d'assainissement des eaux pluviales près de la salle des Cuirassiers avait été détectée lors de travaux de construction d'une nouvelle chaufferie réalisés à proximité. La provenance de cette eau étant alors inconnue, plusieurs services ont été contactés dont VEOLIA qui a procédé à la fermeture du compteur eau alimentant la borne caravane située rue du Général Stuhl à Bitche. Cette intervention a abouti à I'arrêt de la fuite d'eau qui se situait en aval du compteur d'eau.

Par courrier en date du 9 octobre 2018, la ville de Bitche a immédiatement sollicité un dégrèvement des consommations d'eau supplémentaires engendrées par cette fuite à savoir 8 516 m3. Le 26 octobre 2018, une facture d'eau a été éditée par les services VEOLIA pour un montant de 17 001 .92 €, TTC. La commune contestant cette facture, celle-ci n'a pas été réglée. Une seconde facture datée du 6 fevrier 2019 incluant un solde pour l'année 2018 fait évoluer le montant à régler par la commune à 17 011,00 C TTC.

Ce dossier a fait I'objet de nombreux échanges avec la société VEOLIA et a abouti à une propo sition de règlement amiable d' indemni sation.

Afin de statuer définitivement sur le règlement de ce litige, un projet de protocole transactionnel prévoyant le versement de 8.508,50 € à charge de la collectivité et équivalent à la moitié de la somme réclamée en contrepartie d'un renoncement expresse de la société VEOLIA à toute demande et à toute action judiciaire tendant à I'indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du prix intégral de la facture du 6 fevrier 2019 a donc été proposé.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

d'approuver le protocole de règlement amiable ci-annexé avec la Société VEOLIA ; d'autoriser la collectivité à prendre en charge la somme de 8.508,50 € somme équivalente à la moitié de la somme réclamée en contrepartie d'un renoncementexpresse de la société VEOLIA tel que mentionné au sein du protocole - arTicle 2

concessions réciproques

d'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité :

d'approuver le protocole de règlement amiable ci-annexé avec la Société VEOLIA ; d'autoriser la collectivité à prendre en charge la somme de 8.508,50 € somme équivalente à la moitié de la somme réclamée en contrepartie d'un renoncement expresse de la société VEOLIA tel que mentionné au sein du protocole - arlicle 2

concessions réciproques

d'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocolePROTOCOLE DE REGLEMENT AMIABLE

ENTRE

La commune de Bitche, sise 31, rue du Maréchal Foch - CS 30047 - 57232 BITCHE CEDEX,

représentée par son Maire, Monsieur Benoît KIEFFER habilité à I'effet des présentes selon

délibération du 30 juillet 2020 conformément aux dispositions de l'article L. 2122-21 du code

général des collectivités territoriales.

D'une part,

ET:

La Société VEOLIA, ayant son siège Zone Industrielle - Carrefour de l'Europe - 57600 FORBACH, prise en la personne de son représentant légal.
D'autre part,

PREAMBULE:

La commune de Bitche a confté, par un contrat d'affermage, la gestion de son service public

d'eau potable à la Société VEOLIA jusqu'au 3l décembre 2018.

Le 3 octobre2018, une importante fuite d'eau se déversant dans le regard d'assainissement des

eaux pluviales près de la Salle des Cuirassiers a été détectée lors de travaux de construction

d'une nouvelle chaufferie effectués à proximité,. La provenance de cette eau étant alors

inconnue, plusieurs services ont été contactés dont VEOLIA. Les agents de VEOLIA sont

intervenus pour procéder à la fermeture du compteur eau alimentantla borne caravanes située

Rue du Général Stuhl à Bitche. Cette intervention a immédiatement arrêté la fuite d'eau qui se

situait en aval du compteur d'eau. Par courrier en date du 9 octobre 2018, la Ville de Bitche a

immédiatement sollicité un dégrèvement des consommations d'eau supplémentaires

engendrées par cette fuite à savoir 8516m3.

La facture d'eau a été émise le 26 octobre 2018 pour un montant de 17001,92 € TTC. La

commune contestant cette facture, celle-ci n'a pas été réglée. Par courrier en date du 4 fevrier

2019,la Société VEOLIA a adressé une mise en demeure pour le règlement de cette somme de

17001,92 €. Une seconde facture du 6 février 2019 incluant un solde pour l'année 2018 fait

passer le montant à régler par la commune à 17017,00 € TTC.

Page 1 sur 3Par courrier en date du l7 mars 2020,1a Société VEOLIA a adressé une relance à la commune

afin qu'elle procède au règlement de la facture d'un montant de 17001 ,92€,TTC. Elle indique

que les travaux d'établissement et d'entretien des canalisations après le compteur doivent être

exécutés par les installateurs particuliers choisis par l'abonné et à ses frais. Donc toute fuite

après compteur relève de la responsabilité du consommateur.

Par ailleurs, le Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2224-12-4) dispose un

plafonnement de la facturation, susceptible d'être causée par une fuite de canalisation, au

double de la consommation normale pour un occupant d'un local d'habitation mais ne

s'applique pas à une collectivité locale.

La commune relève l'article 2l du contrat d'affermage du 23 décembre 1998 qui prévoit que

<< tous les ouvrages, équipements et matériels permeltant la marche de l'exploitation, y compris,

les branchements seront entretenus en bon état de fonctionnement, de conserttation et d'aspect

et réparés par le délégataire, à sesfrais >. L'article 70 de ce même contrat d'affermage indique

que < I'entretien normal des installations affermées est intégralement assuré par Ie délégataire

à ses frais >. Ces dispositions prévoient également que les prestations ( entretien et

réparations, purges > et < recherches defuiles n sont exécutées par le délégataire à ses frais.

Le contrat d'affermage portant les obligations d'entretien sur le délégataire de ce service public

et le montant de la facture étant contestable, la commune s'est rapprochée de la Société

VEOLIA, aux fins d'éviter une saisine du Tribunal Administratif de Strasbourg, pour lui proposer la signature d'un protocole transactionnel

Les parties ont décidé de régler à l'amiable, par les dispositions du présent protocole, le litige

qui les oppose.

CELA EXPOSE, rL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet du présent protocole

Le présent protocole a pour objet de régler à I'amiable le différend opposant la Commune de

Bitche et la Société VEOLIA pour le paiement d'une facture 17017,00 € TTC.

ARTICLE 2 : Concessions réciproques

2.t

En contrepartie, la Société VEOLIA renonce expressément à toute demande et à toute action

judiciaire, tendant à f indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du prix intégral établi dans

la facture du 6 février 2019.

t,

La Commune de Bitche accepte de verser à la Société VEOLIA un montant de 8.508,50 €

équivalente à la moitié de la somme réclamée.

Page 2 sur 3ARTICLE 3 : Conditions financières d'exécution du présent protocole

3.1

Le montant mentionné à I'article 2.2 seru réglé par la Commune de Bitche sous la forme d'un

virement administratif, dans un délai de 30 jours à compter de la signature des présentes.

ARTICLE 4 : Condition suspensive relative à la validation du présent protocole d'accord par le Conseil municipal de la Ville de Bitche

Conformément à I'articleL. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, le présent

protocole a été approuvé par le Conseil municipal de la Ville de Bitche, dans sa séance en date

du .... ...., selon délibération produite en annexe.

ARTICLE 5 : Portée du présent protocole

Le présent protocole vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil sur le

plan du droit administratif, avec toutes conséquences que de droit.

A ce titre, il règle définitivement, entre les parties, tout litige passé, présent et futur relatif à son

objet, et emporte I'autorité de la chose jugée en dernier ressort, ainsi que leur renonciation à

tous droits, actions et prétentions y afferents.

Fait à , le , en deux exemplaires originaux.

Pour la Société VEOLIA Pour la Commune de Bitche

Monsieur Benoît KIEFF'ER, Maire

(Faire précéder la signature des mentions

mentions

< lu et approuvé > et < bon pour transaction >)

transaction >)

(Faire précéder la signature des

< lu et approuvé > et < bon pour

Page 3 sur 3Point noll. Versement d'une subvention dans le cadre du dispositif de soutien à la parentalité du Réseau d'Ecoute d'Appui et d'Accompagnement des Parents

Le Réseau d'Ecoute d'Appui et d'Accompagnement des Parents (REAAP) est un dispositif qui

s'inscrit dans les orientations du Schéma Départemental de Services aux Familles (SDSF), composé des partenaires institutionnels engagés notamment dans Ia politique d' accompagnement à la parentalité.

11 permet de soutenir les parents dans leur vie familiale et vise à réaffirmer la place et le rôle

des parents dans l'éducation de I'enfant.

Les Lieux d'Accueil Enfants-Parents (LAEP), entre autres, peuvent porter des projets en ce

SCNS.

Le LAEP de Bitche, qui se situe à la Maison de I'Enfant, a répondu à I'appel à projet du REAAP pour l'année 2021 et accueillera donc plusieurs actions. Ces actions intitulées << La Papote > sont des temps d'échanges entre parents sur des thématiques prédéfinies (la séparation, I'adolescence, etc.) ou des temps d'écoute et d'échanges entre parents accompagnés d'une psychologue.

Le budget total de ces actions a été estimé à3.825,00 €. I1 comprend les heures d'intervention

des professionnels, des frais de communication et I'achat de petits matériels.

Plusieurs subventions vont être octroyées à la Maison de I'Enfant qui, par ailleurs, a sollicité

le versement d'une subvention communale.

Monsieur le Maire propose ainsi au Conseil Municipal de soutenir ce projet en leur octroyant une subvention de 382,00€ sur la base du plan de financement détaillé ci-dessous.

Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles

Achats petits

matériels 100 €

CAF et

Département 70% 2.677 €

Communication 1.586 € CCPB 20% 765 C

Rémunération

du personnel 2.139 C

Ville de

Bitche t0% 382 €,

TOTAL 3.825 € TOTAL 3.825 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité de soutenir ce projet en leur octroyant une subvention de 382,00 € sur la base du plan de financement détaillé ci-dessus.

Point n"l2 Subvention à I'Amicale des Sapeurs-Pompiers

Chaque année, la Ville verse une subvention au profit de I'Amicale des Sapeurs- Pompiers de

BITCHE afin de soutenir son activité.Pour I'année 202I, Monsieur le Maire propose le versement à cette association d'une subvention d'un montant de 2.535,10 €, montant correspondant aux cotisations d'assurance complémentaires 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité d'autoriser le versement d'une subvention à I'Amicale des Sapeurs-Pompiers d'un montant de 2.535,10 €, montant coffespondant aux cotisations d' assurance complémentair es 2027 .

Citadelle et.I pour la Paix

Point no13. Modification de la demande de subvention pour les commémorations reportées du siège de Bitche : Demande de subvention dans le cadre du programme européen LEADER financé par le FEADER

Monsieur le Maire demande à Monsieur HELMER, conseiller municipal délégué, de bien vouloir rapporter ce point.

La délibération du conseil municipal réuni le 18 décembre 2020 approuvait une demande de subvention auprès du GAL Leader pour un montant de 34.500 € en vue du financement du programme des commémorations reportées du cent-cinquantenaire du siège de Bitche (point 19). Pour le même projet, une demande de subvention pour un montant de 4.920 € avait été adressée à la région Grand Est. Celle-ci nous ayant finalement accordé une subvention de 4.500 € (notification du 9 mars 2027), il convient de porter le montant de la subvention demandée au GAL Leader à 34.905,24 €. Le montant total des dépenses prévisionnelles demeure inchangé. Lapart d'autofinancement reste à20%.

Vu les dépenses prévisionnelles du projet de programme d'évènements commémoratifs du siège de Bitche, estimées à 49.256,60 €,

Vu les axes d'intervention du GAL LEADER 2014-2023 du pays de l'arrondissement de Sarreguemines,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

d'approuver le projet de programme de commémorations du siège de Bitche ;

d'approuver le plan de financement lié à cette opération comme suit :DEPENSES RECETTES

Total Total

Prestations de service 0,00 Conseil régional (notifié) 9.t% 4500,00

Prestations de service /

technique 29785,70

FEADER IGAL

Leader 70 9% 34905,24

Prestations de service /

décors 2000,00 Autofinancement 20,jyo 9851,36

Prestations de service /

bandes son 2000 ,00

Edition, maquette et

impression panneaux 2699,16

Location (costumes et

autres) 600,00

Rémunération I

honoraires scenario,. . . 5000,00

Déplacements,

missions, repas 3000,00

Réceptions 1000,00

Communication 317r,74

49256,60 49256,60

- de solliciter auprès du GAL LEADER une subvention FEADER à hauteur de 34.905,24 €, soit 70,9 yo

des dépenses publiques éligibles du projet ;

- de s'engager à couvrir le montant des dépenses qui ne pourrait être couvert par les subventions

;

- d'autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette opération, ainsi que

toutes pièces s'y rapportant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à 27 voix pour et 2 abstentions (LEICHTNAM, DELPLANCKE) :

- de solliciter auprès du GAL LEADER une subvention FEADER à hauteur de 34.905,24 €, soit 70,9 yo

des dépenses publiques éligibles du projet ;

- de s'engager à couvrir le montant des dépenses qui ne pouffait être couvert par les subventions

;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération, ainsi que

toutes pièces s'y rapportant.

Affaires forestières

Point n" 14 Forêt communale - Etat de prévision des coupes et du programme de travaux d'exploitation de l'exercice 202I - Destination des coupes

L'Office National des Forêts a établi l'étatprévisionnel des coupes à réaliser en202l.Par délibération du 18 décembre 2020,le Conseil Municipal avait adopté l'état de prévision

des coupes de I'exercice 2021et ainsi décidé de la destination des coupes comme suit :

Couoes réslées des narc No 14.u/1 9.u/15.b116.u :

tr VENTE DE GRUMES FACONNEES ET VENTE DE GRE A GRE DE PRODUITS

SUR PIED ET DE HOUPPIER :

Confie la maîtrise d'æuvre à I'ONF.

Confie l'exploitation des coupes à l'entreprise la mieux disante.

Autorise le Maire à signer les contrats coffespondants et à fixer les délais de façonnage et de débardage.

Les grumes seront vendues par I'ONF, par vente, par appel à la conculrence, à I'amiable,

en bloc, à l'unité de produits ou rattachés à un contrat d'approvisionnement (prélèvement de loÂ pour frais de gestion) selon les essences et les qualités.

Le prix d'évaluation des lots de menus produits vendus en bloc est fixé à 10 € par stère

Confie à I'ONF le lotissement et le suivi des lots de menus produits selon le tarif de la prestation conventionnelle

Counes No2aet3a:

tr VENTE DES PRODUITS SUR PIED DE LA PARCE,LLE :

Les grumes seront vendues par I'ONF par appel à la concurrence ou à l'amiable, sur pied à l'unité de mesures.

Une modification doit être apportée concernant les coupes réglées des parcelles N" 14.u/19.u/15.b/16.u en ce sens qu'il faut lire :

Counes réslées des narcelles No l{.ull9.ul 15.bl16.u et nroduits accidentels

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la modification

qui a pour objectif de compléter la délibération du 20 décembre 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité de bien vouloir approuver

la modification qui a pour objectif de compléter la délibération du 20 décembrc 2020.

DIVERS

Une collecte de sang est prévue jeudi 15 avril de 15h30 à 19h30, à I'Espace René Cassin.

Toutes les précautions sanitaires seront prises sur place.

rLe don du sang est autorisé, sous réserve de remplir I'attestation officielle, au motif de l' assistance aux personnes vulnérables.

Facebook avait censuré notre page Ville de Bitche.

Nous avons fait appel et nous avons tenté de contacter Facebook par divers moyens, notamment au travers de formulaires de contact et de messages privés sur la page de Facebook France. Radio Mélodie nous a contactés hier et a publié un article sur son site internet. Suite à cela, j'ai été contacté par de nombreux médias qui souhaitent relayer I'information.

Et ce matin, le président directeur général de Facebook France m'a contacté

personnellement pour m'informer que la page de la Ville de Bitche est à nouveau publiée

et pour s'excuser des désagréments qui ont pu être causés.

Un communiqué de presse a été publié sur le site de la Ville et sur les pages Facebook < Ville de Bitche >> et << Mairie 57230 >

L'ordre du jour étant épuisé et aucune autre remarque n'étant soulevée, la séance est close à 20H50.

La secrétaire de séance,

Lisiane SPELETZ-HEIM