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Arrêté - ARRETE 83 2024 Autorisation Doccupation du Domaine Public ITE 5 RUE MONTJOIE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hirsingue.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 83 2024 Autorisation Doccupation du Domaine Public ITE 5 RUE MONTJOIE)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Vieillesse,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du Haut-Rhin Commune de HIRSINGUE 68560 Tél. 03 89 40 50 13 Email : mairie@hirsingue.fr ARRETE MUNICIPAL N° 83/2024 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LA RÉALISATION D’UNE ISOLATION THERMIQUE PAR L’'EXTÉRIEUR 5 RUE MONTJOIE Le Maire de la commune de HIRSINGUE, VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L3111-1 ; VU l'article 7 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2016 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et son décret d'application n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d’une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ; Considérant l'utilité des travaux ; Considérant que les travaux d'isolation thermique par l'extérieur sur le bâtiment sis 5 Rue Montjoie (section 05 parcelle n° 162) ne sont pas de nature à compromettre la sécurité et la circulabilité de la rue ; ARRÊTE ARTICLE 1 - AUTORISATION Le bénéficiaire est autorisé réaliser une isolation thermique par l'extérieur sur une longueur de 8 mètres, et sur une largeur de 14 cm maximum en saillie de la voie publique, au niveau de la maison sise 5 Rue Montjoie 68560 à HIRSINGUE pour une durée de 70 ans, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. ARTICLE 2 — RESPONSABILITÉ Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation des travaux. En cas de dommage causé au domaine public, le bénéficiaire de l'autorisation sera mis en demeure de remettre les lieux dans son état primitif, dans un délai d'un mois à compter de la fin des travaux envisagés. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire. En cas de déplacement du mobilier urbain (candélabre) nécessité par les travaux, les frais seront à la charge du bénéficiaire, avec obligation de remise en état de la voie publique. Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents. 1/2 ARTICLE 3 — VALIDITÉ DE L’AUTORISATION La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 70 ans. ARTICLE 4 — PUBLICATION ET AFFICHAGE Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de HIRSINGUE. ARTICLE 5 — RECOURS La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adresse au Tribunal administratif de Strasbourg — 31 Avenue de la Paix BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX, ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr ARTICLE 6 — DIFFUSION Tout agent de la force publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera affiché en mairie et adressée à : - __ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie d'ALTKIRCH, -_ Centre de Secours — Rue de l'Avenir — 68560 HIRSINGUE ; - _ YILMAZ Zulfe — 5 Rue Montjoie 68560 HIRSINGUE ; Fait à Hirsingue, le 20 décembre 2024 Christian GRIENENBERGER Maire de Hirsingue Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée. 2/2