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Déliberation - 982
Document publié le Mardi 27 décembre 2005 par la commune de Creissan.
Lien du pdf (Déliberation - 982)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS LB
Nombre de conseillers :
En exercice 15
Présents 10
Votants 15
Pouvoirs 5
N°2023-045
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
le 27 Juin
le Conseil Municipal de la commune de CREISSAN dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. BRUNET Laurent, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22/06/2023
PRESENTS : BRUNET Laurent, MASSE Michel, MONTAGNE Stéphane, LECOMTE Corinne, SECQ Fanny, HENRION Martine, GIL Sébastien, HERAIL Bernard, ROUANET Thomas, CHABANON Géraldine,
ABSTENTS EXCUSES : RICHERT Evelyne, MAILLE Valérie, LAUR Marie- Paule, SERRE Philippe, LEGIER Joséphine.
POUVOIRS : MAILLE Valérie à HERAIL Bernard
RICHERT Evelyne à BRUNET Laurent
LAUR Marie-Paule à GIL Sébastien
SERRE Philippe à MASSE Michel
LEGIER Joséphine à MONTAGNE Stéphane
Mme CHABANON Géraldine a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Redevance d'occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 paru au Journal Officiel du 29 décembre 2005 instaurant l'obligation d’une délibération du Conseil Municipal en préalable à l’émission d’un titre de recette pour pouvoir continuer à percevoir la redevance citée en objet.
Le Conseil Municipal modifie les tarifs de la manière suivante :
_- réseaux souterrains 46,94 € par kilomètre (42,64 € par kilomètre en 2022), - réseaux aériens 62,59 € par kilomètre (56,05 € par kilomètre en 2022),
_ autres installations au sol 31,29 € par m° (28,48 € par nv° en 2022).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, décide d’appliquer les montants maximaux désignés ci-dessus pour l’année 2023.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Pour copie conforme
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
- Informe qu'en vertu du décret n°83.1025 du 29/11/83
coneéfnant (les relations entre administration et les usagers fi
(429 JO, du! 03/12/83) modifiant le décret 65.25 du
1/01/1965 ‘relatif aux délais de recours contentieux en
matière adminisirätive (art 1 NA 16). La présente
délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouveir-devänt le Tribunal Administratif dans un délgi
mois à compler dela présente notification.
Transmis au Réprésentant de l'Etat le
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202023.doc
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