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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 123 Modification reglement interieur Accueils perisco)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Éducation,
Pays de
PA Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 26 juin 2025
Délibération n° 2025-123 - Enfance / Jeunesse - Modification du règlement
intérieur des accueils périscolaires et extrascolaires du Pays de Fontainebleau
Membres en exercice 61
Membres présents 41
Membres ayant donné 11
pouvoir
Membres intéressés (se , 0
retire du vote)
Votants 52
Abstentions (incluant
refus de vote) 0
Suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour 52
Contre 0
L'an deux mil vingt-cinq, le 26 juin, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 20 juin 2025, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président
Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Françoise
BOURDREUX, Sylvie CHANTELAUZE, Carole CHAVANCE, Véronique FÉMENIA, Dominique L'HOSTIS, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Nathalie VINOT.
MM. Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain COQUERY, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUE, Pascal GROS, Francis GUERRIER, Jean HELIE, Fabrice LARCHE, Olivier MAGRO (à partir de la délibération n° 2025-092), Yann MOREAU, Sylvain PIESSET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Laure AVELINE à Mme Nathalie VINOT
Mme Francine BOLLET à M. Thibault FLINE
Mme Gwenaël CLER à Mme Isabelle BOLGERT
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHE
Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
M. Christophe BAGUET à Mme Sonia RISCO
M. Christian BOURNERY à M. Michel CALMY
M. Nicolas PIERRET à Mme Françoise BOURDREUX
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250626-2025-123-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2025 M. Laurent SIGLER à Mme Naciba MESSAOUDI
M. Frédéric VALLETOUX à M. Julien GONDARD
M. Anthony VAUTIER à Mme Véronique FÉMENIA
Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Anne GHYSSENS
Mme Marie HOLVOET
Mme Lamia KORT
Mme Isabelle MARIE
Mme Audrey TAMBORINI
Mme Marie-Laure VASSEUR
M. Jean-Claude DELAUNE
M. Cédric THOMA
M. Olivier MAGRO (de la délibération n°2025-088 à n° 2025-091)
Secrétaire de Séance :
Michel CALMY
Références juridiques :
- Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). - Arrêté préfectoral 2025/CRCL/BLI/n°9 du 16 mai 2025 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. Pascal GROS
La présente note a pour objet des modifications du règlement intérieur organisant le fonctionnement des accueils périscolaires et extrascolaires de mineurs organisés par la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau. Les modifications concernent essentiellement la forme du règlement et quelques éléments de fonds.
Le règlement intérieur est réalisé afin d'accueillir au mieux chaque enfant sur l’un des Accueils Collectifs de Mineurs (A.C.M.) mis en place et géré par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau. Il permet de clarifier les règles de fonctionnement générales propres à la structure et en complémentarité avec la réglementation en vigueur spécifique à l'accueil collectif et à la protection des mineurs.
Chaque Accueil de Loisirs est une entité éducative qui fait l'objet d'une déclaration auprès de la Direction Départementale Cohésion Sociale (D.D.C.S.).
I) Modifications de forme
La première modification est l'intégration d'un sommaire, de chapitres et d'articles numérotés. Ces ajouts ont pour objectif de faciliter la lecture, tant pour les familles que pour les professionnels en charge des enfants au sein des accueils collectifs de mineurs. Il leur sera ainsi permis de s'y référer plus facilement et de trouver plus aisément les informations qui les intéressent.
Ainsi, le règlement s'articule désormais en deux parties et neuf articles.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250626-2025-123-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Partie 1 : Inscription, réservation et facturation
Article 1 - Modalités d'inscription
Article 2 - Modalités de réservation et d'annulation
Article 3 - Modalités de facturation et de paiement des prestations
Partie 2 : Organisation et fonctionnement
Article 4 - Organisation des différents accueils
Article 5 - Le fonctionnement
Article 6 - Déclaration- capacité d'accueil
Article 7 - L'enfant / le jeune
Article 8 - Les parents
Article 9 - Comportement de l'enfant et des parents
I) Modifications de fond
Ces modifications répondent à une volonté de rendre l'information plus claire et accessible pour les familles. Plusieurs articles ont ainsi été clarifiés et ajustés, les modifications apportées figurant en jaune dans le document joint en annexe.
Les modifications apportées concernent les articles suivants :
- Partie 1/ Article 1 : Modalités d'inscription
Les familles doivent mettre à jour la fiche de renseignement de la famille et la fiche sanitaire de l'enfant tous les ans avant la réservation d'une période sur une nouvelle année scolaire.
Ainsi, la phrase suivante est ajoutée en page 5 : « Chaque dossier doit être signé par les représentants légaux de l'enfant/du jeune et mis à jour annuellement. »
- Partie 1 / article 2 : Modalités de réservation et d'annulation
Concernant l'annulation des réservations, pour un souci d'organisation des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) et d'acceptation des familles en liste d'attente, la famille doit obligatoirement annuler sa réservation au plus tard 10 jours ouvrés avant la journée annulée pour qu'elle soit bien prise en compte et ne soit pas facturée.
Ainsi, le paragraphe suivant, figurant en page 6 du règlement intérieur, est modifié comme suit : « Procéder à la réservation d'une ou plusieurs journées implique un engagement de la part des responsables légaux. Pour des raisons d'organisation, liées au fonctionnement général, les familles doivent obligatoirement réserver les dates de présence de leur enfant. Cette formalité est indépendante de l'inscription administrative. Pour les mêmes raisons, lorsqu'il y a une annulation pour une ou plusieurs journées, il est demandé aux familles de prévenir le pôle au plus tard 10 jours ouvrés avant la journée annulée. Toute absence, non excusée dans ce délai ou non justifiée par un justificatif impliquant directement l'enfant (certificat médical, hospitalisation, etc.) sera facturée. »
Dans ce même article, un ajout est effectué afin de sensibiliser les familles à la nécessité d'être à jour du paiement des prestations déjà effectuées pour pouvoir accéder à une nouvelle réservation.
Ainsi, la phrase suivante est ajoutée en page 7 :« Dans tous les cas, la famille doit être à jour du paiement des prestations déjà effectuées pour prétendre à une nouvelle réservation. La direction se donne le droit d'annuler la réservation en cours en cas d'impayés ».
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250626-2025-123-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Concernant les séjours de vacances, une information complémentaire est insérée au paragraphe C de ce même article 2 (Partie 1) en page 8:
« Les séjours de vacances ou « colonies de vacances >» proposés chaque année par le Pays de Fontainebleau concernent les jeunes de 6 à 17 ans sur la période de juillet (les âges sont définis en fonction des séjours).
Une communication est effectuée dans le courant du mois d'avril et une réunion d'information aux familles est prévue avant la période des vacances d'été. L'inscription au séjour est indépendante des inscriptions à l'accueil de loisirs, aux journées oxygène et aux mini- séjours ».
- Partie 2 / article 3 : Modalités de facturation et de paiement des prestations
Concernant la facturation, une nouvelle modalité de paiement est proposée aux familles, qui pourront payer leurs prestations par prélèvement automatique à partir de septembre 2025.
Ainsi, le paragraphe sur les modalités de paiement figurant en page 9 est modifié comme suit : « Le paiement s'effectue dès réception de la facture selon les modalités suivantes :
- par carte bancaire sur le portail Famille,
- par chèque auprès du régisseur de recettes libellés à l’ordre de REGIE RECETTES ENFANCE JEUNESSE
- _pâr tickets CESU et/ou ANCV.
- par prélèvement automatique-la famille devra fournir un RIB »
Partie 2 / article 5 : le fonctionnement
Concernant le fonctionnement de l'accueil de loisirs, il est précisé que dans le cadre du projet pédagogique de la structure, des sorties peuvent être effectuées à pieds, en bus, en minibus. Les familles acceptent ce principe en réservant une prestation sur le portail famille.
Ainsi, la phrase suivante est ajoutée en page 10 : « Selon les périodes, dans le cadre du projet pédagogique de la structure, des sorties peuvent être organisées à pied, en minibus ou en bus. Les familles qui inscrivent leur(s) enfant(s) aux prestations de service enfance jeunesse acceptent le fonctionnement de la structure, le planning d'activités ainsi que les transports mobilisés. »
- Partie 2 / article 7 : L'enfant / Le jeune
Une information aux familles précise les conditions d'accueil des enfants atteints de troubles de la santé pour garantir leur bonne intégration dans la structure, en toute sécurité.
Ainsi, la phrase suivante est ajoutée dans le paragraphe « Santé - Hygiène - Sécurité » en page 12: «
Conformément à la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 (extrait) relative à l'accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé, le service Enfance peut accueillir des enfants présentant des troubles de santé évoluant sur une longue durée.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250626-2025-123-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2025 (..) Au moment de l'inscription, la famille ou l'institution, doit signaler tout problème de santé (….) en précisant le niveau d'autonomie de l'enfant, les aspects qui risquent une mise en danger de lui-même et des autres, le cas échéant le système de communication de l'enfant avec autrui... (.….).
- Partie 2 /article 8 : Les parents
En matière de bien-être et d'hygiène, une recommandation est ajoutée à l'attention des parents afin qu'ils mettent une gourde dans le sac à dos de leur enfant ainsi qu'une paire de chaussons à l’intérieur des locaux (Accueil de loisirs de CELY, Achères ainsi qu'à la cantine)
Ainsi, le paragraphe suivant, en page 14, est complété : « I/ est également recommandé aux parents d'apporter une gourde mais également des chaussons pour leur(s) enfant(s) pour des questions d'hygiène à l'intérieur des locaux dans lesquels les chaussures sont enlevés à l'entrée (accueils de loisirs de Cely et d'Achères, cantine de Cely). »
- Partie 2 / article 9 : Comportement de l'enfant et des parents
Enfin, il apparaissait important d'’expliciter le caractère obligatoire du respect du fonctionnement de la structure décrit dans le projet pédagogique mis à disposition sur le portail familles et sur demande, ainsi que l'échelle de sanctions appliquées en cas de violences, comportement agressifs ou faits graves.
Ainsi, le paragraphe suivant est ajouté en page 16 : « Toute violence physique ou verbale est strictement interdite
En fonction de la gravité des faits, des sanctions adaptées seront appliquées. Elles peuvent aller du simple avertissement à l'exclusion définitive :
e ler : Avertissement pour des cas d'insultes, de disputes, d'insolence, d'agressivité, de non- respect du présent règlement...
+ 2ème : Exclusion temporaire pour agressivité verbale ou physique, vol, mise en danger d'autrui...
+ 3ème : Exclusion définitive pour des faits graves ou répétés, sans forcément passer par une des deux sanctions précédentes.
Cette liste est non exhaustive. La rencontre avec le(s) représentant(s) légal(aux) de l'enfant est un préalable à la décision qui sera signifiée par écrit »
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Abroger la délibération n° 2020-257 du 10 décembre 2020 portant modification du règlement de fonctionnement des accueils de mineurs du Pays de Fontainebleau : - Approuver le nouveau règlement de fonctionnement périscolaires et extrascolaires des accueils de mineurs de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau tel que présenté en annexe.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250626-2025-123-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
- Abroger la délibération n°2020-257 du 10 décembre 2020 portant modification du règlement de fonctionnement des accueils de mineurs du Pays de Fontainebleau ; - Approuver le nouveau règlement de fonctionnement périscolaires et extrascolaires des accueils de mineurs de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau tel que présenté en annexe.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance f
Michel CALMY
Certifié exécutoire le 0 4 JUIL. 2025
Date de mise en ligne le
Notification le Q 4 JUL. 2025
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site Wwww.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250626-2025-123-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2025