Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations du 24 septembre 2024
Déliberation - Liste des deliberations du 24 septembre 2024
Déliberation - Deliberations du 21 septembre 2023 1
Procès Verbal - Proces verbal du 24 septembre 2024
Déliberation - Deliberation du 17 decembre 2024
Convocation - Convocation et ordre du jour du 24 septembre 2024
Déliberation - Deliberations du 12 juin 2023
Déliberation - Liste des deliberations du 21 septembre 2023
Déliberation - Deliberations du 28 septembre 2022 1
Conseil Municipal - Liste des délibérations CM du 24 septembre 2024 3
Déliberation - Deliberations du 24 septembre 2024
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Grand-Croix.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 24 septembre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Justice et droit,
Délibérations mises en ligne le 27 septembre 2024
République Française
W Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
mi Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 24 septembre 2024
2 rue Jean Jaurès : Co
Tél. 04 77 73 22 43 | DCM 2024-09-79
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt quatre septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 17 septembre 2024
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Chrystelle COPPARONI (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à M. Pascal CALTAGIRONE)
M. Cyril HILLION {pouvoir à M. José BLACODON)
M. Rachid DAOUD (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Membres excusés : Mme Florence BROSSE, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, Mme Marie-Christine COSI, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : M. Pascal CALTAGIRONE
Nombre de conseillers en exercice 29
Quorum | 15
Nombre de présents 19
Nombre de procurations 5
Nombre de votants 24
| Objet de la délibération :
Modification du tableau des effectifs - emplois permanents.
Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, adjoint
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201030-20240924-DCM2024-09-79-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2024]
Publication : 25/09/2024 |
te maire, Luc FRANCOIS Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Vu le budget de la commune,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Il est exposé :
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant l'importance d'offrir aux élèves inscrits à l'école de musique de La Grand’Croix, des heures d'enseignement suffisantes et correspondant aux besoins, de pouvoir maintenir le service de parcours découverte et de proposer à l'ensemble des écoles, une intervention en milieu scolaire de qualité en raison de la reprise en régie de ces prestations, il convient de mettre à jour, dans la filière culturelle, les différents postes d'assistant d'enseignement de la commune, quant à leur temps de travail, et ce, à compter du 1%" octobre 2024 :
- Le poste d'enseignement de la flute et l'intervention en milieu scolaire passerait de 12h30 à 12h15,
- Le poste d'enseignement du chant actuellement de 10h30 serait supprimé. 1l serait remplacé par un poste de 14h30 hebdomadaires incluant des missions d’intervenant en milieu scolaire.
- Le poste d’intervenant en milieu scolaire actuellement de 6h00 hebdomadaires serait supprimé. Il serait remplacé par un poste de 12h15 incluant des missions de parcours découverte, jardin d'éveil.
- Le poste d'enseignement du violon actuellement de 4h45 hebdomadaires serait supprimé. Il serait remplacé par un poste de 4h15 hebdomadaires sur ces mêmes missions.
- Le poste d'enseignement du saxophone actuellement de 2h00 hebdomadaires serait supprimé. Il serait remplacé par un poste de 1h30 hebdomadaires sur ces mêmes missions.
Considérant la liste d'aptitude de la promotion interne 2024 et afin de pouvoir nommer les agents sur les grades correspondant à des besoins avérés de la collectivité sur ces emplois, il conviendrait de procéder aux modifications suivantes, à compter du 1% octobre 2024 :
- La création d'un poste de rédacteur à temps complet et d'un poste d'attaché à temps complet.
Les besoins au sein des services techniques sont avérés et il convient de pérenniser un emploi d’adjoint technique à temps complet dès le 1° octobre 2024.
De plus, afin de pouvoir nommer un agent des services techniques remplissant les conditions pour bénéficier d'un avancement de grade, il convient de créer un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.
Un agent du service de police municipale remplit les conditions d'avancement de grade, il est proposé de le nommer sur ce grade d'avancement, en créant un poste de brigadier-chef principal.
Enfin, afin d'effectuer une régularisation du temps de travail de deux agents du service enfance jeunesse, qui avait été modifié suite à une erreur informatique, il convient de fixer le temps de travail de ces agents conformément aux besoins de la collectivité (17h30 hebdomadaires chacune).
De plus, il convient de supprimer l'emploi multigrade d’adjoint d'animation à temps non complet (28h00 hebdomadaires) vacant, l'agent occupant les missions d'adjoint au responsable enfance-jeunesse, ayant été recruté sur un autre grade relevant du cadre d'emploi des animateurs, ouvèrt également lors de la création du poste. Cette suppression intervient après avis favorable du CST du 16 septembre 2024.
Il est donc proposé de :
“ Créer, à partir du 1% octobre 2024 :
o Dans la filière culturelle :
o Un emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (14h30 hebdomadaires).
o un emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ère classe à temps non complet (12h15 hebdomadaires).
o un emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe à temps non complet (4h15 hebdomadaires).
o Un emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ère classes tempspmon omnspletde l'intérieur
(1h30 hebdomadaires). (042-214201030-20240924-DCM2024-09-79-DE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfel : 25/09/2024)
Publication : 25/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS o Dans la filière administrative :
o un emploi de rédacteur à temps complet.
o un emploi d’attaché à temps complet.
o Dans la filière technique :
o un emploi d’adjoint technique à temps complet.
o un emploi d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.
o Dans la filière police municipale
o un emploi de brigadier-chef principal à temps complet.
* Modifier, à partir du 1° octobre 2024 :
o Dans la filière culturelle, et s'agissant de modifications inférieures à 10% de la quotité de temps de travail :
o l'emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 1" classe à temps non complet (12h30 hebdomadaires), dont le temps de travail est diminué pour être porté à 12h15 hebdomadaires.
© Dans la filière technique :
o le poste d'adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet qui passe à 17h30 hebdomadaires.
o Dans la filière animation :
o le poste d’adjoint d'animation à temps non complet qui passe à 17h30 hebdomadaires.
* Supprimer, à partir du 1% octobre 2024, après avis favorable du CST du 16 septembre 2024 : o Dans la filière culturelle :
o le poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet de 10h30 hebdomadaires. o le poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet de 6h00 hebdomadaires.
o le poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet de 4h45 hebdomadaires. o le poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ère classe à temps non complet de 2h00 hebdomadaires.
o Dans la filière animation :
o le poste multigrade d’adjoint d'animation à temps non complet (28h00 hebdomadaires).
Il est précisé que par dérogation, la collectivité se réserve la possibilité de pourvoir ces emplois par la voie contractuelle dans les conditions prévues par l'article L332-8, l’article L332-14 du Code général de la fonction publique.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 23 voix pour et 1 abstention :
$ adopte ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs, & précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder aux recrutements.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin {69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand'Croix, le 24 septembre 2024
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Pascal CALTAGIRONE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201030-20240924-DCM2024-09.79-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet 25/09/2074]
(Publication : 25/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS République Française
de Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
[Es Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 24 septembre 2024
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2024-09-80
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt quatre septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 17 septembre 2024
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Chrystelle COPPARONI (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à M. Pascal CALTAGIRONE)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Rachid DAOUD (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Membres excusés : Mme Florence BROSSE, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, Mme Marie-Christine COSI, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : M. Pascal CALTAGIRONE
Nombre de conseillers en exercice | __29
Quorum | | 15 |
Nombre de présents 19
| Nombre de procurations | 5.
| Nombre de votants | 24 |
Objet de la délibération :
Modification du tableau des effectifs - emplois non permanents.
Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, adjoint
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201030-20240924-DCM2024-09-80-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2024
Publication : 25/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à fa fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu l'article L.332-23 du Code général de la fonction publique, permettant aux coliectivités de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité,
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant,
Considérant le surplus d'activité actuel au sein de la collectivité, au niveau de l'administration générale, pour renforcer la coordination des missions, assurer la continuité de service, et aider au suivi des dossiers sensibles à enjeux,
il est proposé au Conseil municipal de délibérer, afin de faire face à un accroissement temporaire, sur la création d'un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité, ouvert à tous les grades du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Cet emploi à temps complet, de chargé de l’administration générale, est créé pour une période de 12 mois.
Monsieur le maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour) :
& décide de la création d'un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité dans les conditions exposées ci-dessus,
% autorise Monsieur le maire à engager l'ensemble des mesures administratives et comptables s'y rapportant,
$ dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand'Croix, le 24 septembre 2024
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Pascal CALTAGIRONE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201030-20240924-DCM2024-09-80-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet 25/09/2024]
Publication : 25/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS République Française
sa Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
=
[Es Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 24 septembre 2024
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 | DCM 2024-09-81
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt quatre septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 17 septembre 2024
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Chrystelle COPPARONI {pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à M. Pascal CALTAGIRONE)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Rachid DAOUD (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Membres excusés : Mme Florence BROSSE, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, Mme Marie-Christine COSI, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : M. Pascal CALTAGIRONE
[ Nombre de conseillers en exercice 29
Quorum _ 15
Nombre de présents 19
Nombre de procurations 5
Nombre de votants 24
Objet de la délibération :
Modification du régime indemnitaire attribué aux agents de police municipale. Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE).
| Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, adjoint
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201030-20240924-DCM2024-09-81-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2024
Publication : 25/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu la délibération n°2023-09-64 en date du 21 septembre 2023, instaurant le régime indemnitaire aux agents relevant de la filière police municipale,
Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 16 septembre 2024,
Il est exposé :
Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indernnité d'administration et de technicité (IAT).
Composée d'une part fixe et d'une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière police municipale.
Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d'en définir les bénéficiaires,
- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
-_ d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence ..), - de préciser la date d'effet.
L'organe délibérant, sur le rapport de Monsieur le maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.
Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants : -_ Cadre d'emplois des agents de police municipale.
ARTICLE 2 : MODALITES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
L'ISFE est constituée d'une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
-__Lapartfixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel.
- La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants règlementaires.
ll est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
CADRE D'EMPLOIS __ Part fixe _ Part variable Agents de police municipale 30% 1600 €
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201030-20240924-DCM2024-09-81-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet 25/09/2024]
Publication : 25/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants :
Les critères retenus pour l’entretien professionnel seront pris en compte : résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs : les compétences professionnelles et techniques ; les qualités relationnelles ; la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, éventuellement à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l'autorité territoriale.
L'ISFE est cumulable avec :
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
- les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (ex : RIFSEEP, IAT...).
ARTICLE 3 : MODALITES ET CONDITIONS DE VERSEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement (dans la limite de 50% du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :
Lors de la première application de l'ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout autre versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.
* La part mensuelle de l'ISFE sera maintenue intégralement pendant : - les congés annuels et jours RTT, récupérations d'heures, repos compensateurs, - les congés maternité/paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, * les autorisations d'absence pour évènements familiaux,
+ les formations à la demande de la collectivité,
- les autorisations d'absence pour concours et examens professionnels, * les décharges syndicales,
+ les autorisations d'absence des agents sapeurs-pompiers volontaires pour les activités opérationnelles réalisées dans le cadre de la signature de la convention de mise à disposition du SDIS.
Le versement de l'ISFE sera suspendu au-delà de 6 mois pour congés relatifs aux accidents de travail ou à la maladie professionnelle.
Le versement de l'ISFE est suspendu dès le premier jour en cas de : + congé maladie (ordinaire, longue maladie, grave maladie, maladie longue durée), - autorisation d'absence pour « enfant malade »,
+ grève,
+ congé individuel de formation,
- autorisation d'absence : décharge élective telle que mentionnée au règlement intérieur,
+ suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d'une sanction disciplinaire, * absence non autorisée, de service non fait.
La déduction des absences se fait au prorata de la durée de l'absence calculée en trentième. En application de la circulaire du 15 février 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique : Durant un temps partiel thérapeutique le Conseil municigatidé ide cptivreiMeisièlespinéésur et indemnités au prorata de durée effective de service. 042-214201030-20240924 DCM2024-09-81-DE Durant la Période de Préparation au Reclassement (PPR) le Conseil munici
et indemnités aux agents placés en PPR. (Réception parle préfet 25/09/202 4
Publication : 25/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS * Concernant la part variable :
Toutes les absences ci-dessous sont prises en compte :
- congé maladie (ordinaire, longue maladie, grave maladie, maladie longue durée), * autorisation d'absence pour « enfant malade »,
* grève,
* congé individuel de formation,
- autorisation d'absence : décharge élective telle que mentionnée au règlement intérieur,
dans les conditions suivantes :
Total des absences sur la période de référence (soit du 1er décembre n-1 au 30 novembre n). + Si inférieur ou égal à 30 jours = pas d'impact sur le montant de la part variable + Si total compris entre 31 et 90 jours = montant de la part variable obtenu après évaluation réduit de moitié + Si total supérieur à 90 jours = pas d'attribution de part variable
Le temps partiel thérapeutique sera pris en compte au prorata du temps de travail réellement effectué sur la période de référence.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° janvier 2025. La mise en place de l'ISFE nécessitera la prise d’arrêtés individuels.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (24 voix pour), décide :
% d'instituer à compter du 1 janvier 2025, l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les modalités fixées ci-dessus,
$& interrompre à compter du 1° janvier 2025, le versement de l'indemnité spéciale de fonction et de FIAT.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat, Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand'Croix, le 24 septembre 2024
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Pascal CALTAGIRONE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201030-20240924-DCM2024-09-81-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2024)
Publication : 25/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS République Française
da Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
[Es Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 24 septembre 2024
2 rue Jean Jaurès oo
Tél. 04 77 73 22 43 | DCM 2024-09-82
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt quatre septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 17 septembre 2024
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Chrystelle COPPARONI (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à M. Pascal CALTAGIRONE)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Rachid DAOUD (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Membres excusés : Mme Florence BROSSE, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, Mme Marie-Christine COSI, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : M. Pascal CALTAGIRONE
Nombre de conseillers en exercice 29
| Quorum | 5.
Nombre de présents L 19
Nombre de procurations . 5
Nombre de votants 24
Objet de la délibération :
Attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des professeurs d'enseignement artistique chargés de direction.
Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, adjoint
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-21 4201030-20240924-DCM2024-09-82.DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet . 25/09/2024
Publication : 25/09/2024 |
le maire, Luc FRANCOIS Il est proposé d'instaurer un régime indemnitaire alloué aux agents territoriaux relevant du cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique chargés de direction.
Le Conseil municipal, Ouï l'exposé de Monsieur le maire :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,
Vu la délibération n°2022.09-77 en date du 28 septembre 2022 relative à la mise en place du régime indemnitaire attribué aux assistants d'enseignement artistique de l’école de musique de La Grand'Croix,
Considérant que cette délibération ne prévoit pas le régime indemnitaire à allouer aux professeurs d'enseignement artistique,
Vu le tableau des effectifs avec la création d’un emploi sur le grade de professeur d'enseignement artistique à partir du 1° septembre 2024,
Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 16 septembre 2024,
Considérant les nécessités d'instaurer un régime indemnitaire à atlouer aux agents territoriaux relevant du cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique chargés de direction,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (24 voix pour) :
ARTICLE 1% : approuve le versement d’une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant du cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et chargés d'exercer les fonctions de directeur d’un établissement d'enseignement artistique.
Le montant moyen annuel correspond aux IFTS de 1ère catégorie de l'IFTS générale soit 1564, 10 euros à compter du 7er juillet 2025. Le montant est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Le montant individuel ne pourra pas dépasser huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l’agent. Cette indemnité n’est pas cumulable avec les indemnités susceptibles d'être servies aux professeurs exerçant des fonctions enseignantes (indemnité de suivi et d'orientation des élèves, indemnité d'heures supplémentaires d'enseignement) ainsi qu'avec l'attribution d'un logement concédé par nécessité absolue de service.
Article 2 : la dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget communal de l'exercice en cours et suivants.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 24 septembre 2024
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Pascal CALTAGIRONE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201030-20240924-DCM2024-09-82-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 25/09/2024
Publication : 25/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS République Française
d'a Ville de LA GRAND'CROIX (42320) j
= Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND'CROIX Séance du 24 septembre 2024
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2024-09-83
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt quatre septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 17 septembre 2024
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEE, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Chrystelle COPPARONI (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à M. Pascal CALTAGIRONE)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Rachid DAOUD (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Membres excusés : Mme Florence BROSSE, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, Mme Marie-Christine COSI, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : M. Pascal CALTAGIRONE
Nombre de conseillers en exercice | 29
Quorum | | 15.
Nombre de présents | 19
| Nombre de procurations EL | 5 |
| Nombre de votants | 241
| Objet de la délibération :
Approbation du régime des amortissements des immobilisations et de la fongibilité des crédits en | fonctionnement et en investissement.
| _— | Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, adjoint
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201030-20240924-DCM2024-09-83-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet 25/09/2024
Publication : 25/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS l'est exposé : la commune est passée à l'instruction comptable M57 depuis le 1° janvier 2022. Cette nouvelle norme permet une certaine souplesse budgétaire en offrant la possibilité au Conseil municipal de déléguer au maire le pouvoir de procéder à des virements de crédits entre chapitres budgétaires, à l'exclusion des dépenses de personnel.
La finalité de cette disposition est la même que celle qui existait avec les dépenses imprévues de la norme M14, à savoir permettre une meilleure réactivité budgétaire en cas d'insuffisance de crédits sans avoir à réunir le Conseil municipal.
Cette délégation au maire est limitée à 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement).
Lorsque dans ce cadre une décision de virement de crédits est prise par le maire, celui-ci en informe l’Assemblée délibérante lors de la plus proche séance.
Également, la nomenclature M 57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.
VU la délibération n°2021/92 du S décembre 2021 adoptant la nomenclature M57 à compter du 1e" janvier 2022 ;
VU l'instruction comptable M57 applicable aux communes ;
VU l'article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales également applicable aux communes ayant adoptées la norme M57 ;
ll'est proposé au Conseil municipal :
& d'autoriser Monsieur le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget 2024,
& de calculer l'amortissement au prorata temporis à compter de la date de mise en service des immobilisations.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (24 voix pour) :
& autorise Monsieur le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget 2024,
& décide de calculer l'amortissement au prorata temporis à compter de la date de mise en service des immobilisations.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 24 septembre 2024
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Pascal CALTAGIRONE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20240924-DCM2024-09-83-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet . 25/09/2024]
Publication : 25/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS République Française
d'u Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
}
= Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 24 septembre 2024
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 | DCM 2024-09-84
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt quatre septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la
commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 17 septembre 2024
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Chrystelle COPPARONI (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à M. Pascal CALTAGIRONE)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Rachid DAOUD (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Membres excusés : Mme Florence BROSSE, M. Nicolas VINCENT-ARNAUP, Mme Marie-Christine COSI, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : M. Pascal CALTAGIRONE
| Nombre de conseillers en exercice 29
Quorum 15. |
Nombre de présents 19
Nombre de procurations 5
Nombre de votants 24 |
Objet de la délibération : L
Budget principal : admission en non- valeur et en créances éteintes.
Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, adjoint
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201030-20240924-DCM2024-09-84-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet . 25/09/2024
Publication : 25/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS Il est exposé: certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.
Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun
recouvrement n'a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d'actes).
- les créances éteintes. On constate l'extinction de ces créances, définitivement effacées,
consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces
créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisance d'actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de la dette).
La Trésorerie a demandé à la commune de La Grand'Croix de constater le caractère irrécouvrable de certaines créances et de prononcer leur admission en non-valeur selon les listes n°6473390032 en date du 08 juillet 2024 et en créances éteintes pour les titres n°345/2018 et n°1621/2019. Le montant des admissions en non-valeur s'élève à 3 204,91 € tandis que les créances éteintes représentent un montant de 568,00 € pour le budget principal.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
& d'admettre en non-valeur et en créances éteintes du budget principal pour les montants suivants :
Article 6541 - Créances admises en non-valeur : 3 204,91 €
Article 6542 - Créances éteintes : 568,00 €
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (24 voix pour), décide :
& d'admettre en non-valeur et en créances éteintes du budget principal pour les montants suivants :
Article 6541 - Créances admises en non-valeur : 3 204,91 €
Article 6542 - Créances éteintes : 568,00 €
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand'Croix, le 24 septembre 2024
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Pascal CALTAGIRONE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201030-20240924-DCM2024-09-84-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 25/09/2024
Publication : 25/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS République Française
ga Ville de LA GRAND'’CROIX (42320)
|
CE Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 24 septembre 2024
2 rue Jean Jaurès _
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2024-09-85
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt quatre septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 17 septembre 2024
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Chrystelle COPPARONI (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à M. Pascal CALTAGIRONE)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Rachid DAOUD (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Membres excusés : Mme Florence BROSSE, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, Mme Marie-Christine COSI, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : M. Pascal CALTAGIRONE
| Nombre de conseillers en exercice 2»
| Quorum _ 15
| Nombre de présents | 19
Nombre de procurations 5
| Nombre de votants | 24
Objet de la délibération :
Mandat spécial donné à Monsieur le maire pour un déplacement à Paris, dans le cadre du 106è"e Congrès des maires.
| Rapporteur : Monsieur Luc FRANÇOIS, maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1042-21 4201030-20240924-DCM2024-09-85-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 25/09/2024
Pubtication : 25/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS Il est exposé : dans l'exercice de leur mandat, les élus peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.
Il convient de distinguer les frais de déplacements courants, liés à l'exercice normal de leur mandat qui sont couverts par l'indemnité de fonction, et les frais de déplacements pour représenter la commune sur le territoire national, pour des missions à caractère exceptionnel accomplies dans l'intérêt communal. Ces missions doivent alors faire l’objet d'un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.
En effet, les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du Code général des collectivités territoriales permettent le remboursement de certains frais engagés dans le cadre de l'exécution d’un mandat spécial.
Le 106° Congrès des maires de France aura lieu à Paris du 19 au 21 novembre 2024. Cet évènement annuel rassemble les maires et président d'intercommunalités de toute la France pour échanger sur les enjeux et perspectives des collectivités territoriales.
Aussi, il est proposé à l'Assemblée :
$& de donner mandat spécial à Monsieur le maire pour se rendre au 106è"e Congrès des maires à Paris, pour la période du 19 au 21 novembre 2024,
& d'autoriser la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par remboursement des frais avancés par Monsieur le maire, sur présentation de justificatifs.
Il est précisé que les dépenses concernent uniquement l'hébergement, représentant un montant de 294,40 € (284 € pour deux nuitées à l'hôtel et 10,40 € de taxe de séjour), sur la période du 19 au 21 novembre 2024.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour) :
& donne mandat spécial à Monsieur le maire pour se rendre au 106ème Congrès des maires à Paris, pour la période du 19 au 21 novembre 2024,
& autorise la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par remboursement des frais avancés par Monsieur le maire, sur présentation de justificatifs.
Les dépenses concernent l'hébergement, représentant un montant de 294,40 € (284 € pour deux nuitées à l'hôtel et 10,40 € de taxe de séjour), sur la période du 19 au 21 novembre 2024.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 24 septembre 2024
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Pascal CALTAGIRONE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
1042-214201030-20240924-DCM2024-09-85-DE
Accusé certifié exécutoire
lRéception par le préfet 25/09/2024
Publication : 25/09/2024 |
le maire, Luc FRANCOIS République Française
| LE Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
|
= Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 24 septembre 2024
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2024-09-86
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt quatre septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 17 septembre 2024
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Chrystelle COPPARONI (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à M. Pascal CALTAGIRONE)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Rachid DAOUD (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Membres excusés : Mme Florence BROSSE, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, Mme Marie-Christine COSI, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : M. Pascal CALTAGIRONE
Nombre de conseillers en exercice 29 |
| Quorum En 15
Nombre de présents | 19
Nombre de procurations | 5
Nombre de votants 24 |
Objet de la délibération :
Versement d'une subvention au Centre social au titre de l'aide aux vacances.
| Rapporteur : Monsieur Gérard VOINOT, adjoint
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201030-20240924-DCM2024-09-86-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2024]
Publication : 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS Il est exposé : la commune verse une aide pour les enfants et adolescents (jusqu’à 16 ans), domiciliés à La Grand'Croix, inscrits dans une structure agréée jeunesse et sports située sur la commune. Son montant est fixé à 1,50 € par jour, pour un maximum de 30 jours par an. Ce versement, qui s'effectue directement auprès de l'organisme d'accueil sous forme de subvention, dait faire l’objet d'une délibération.
Ainsi, le centre social La Grand'Croix a transmis l’état de présence pour les vacances d'été 2024 qui fait ressortir un total de 765 jours, répartis entre 108 enfants issus de 76 familles de La Grand'Croix, La subvention proposée est donc de 1 147,50 euros (765 j x 1,50 €).
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (24 voix pour) :
& décide de verser au Centre social de La Grand'Croix une subvention d’un montant de 1 147,50 € au titre de l’aide aux vacances (été 2024).
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (63433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours cifoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand'Croix, le 24 septembre 2024
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Pascal CALTAGIRONE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201030-20240924-DCM2024-09-86-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2024
Publication : 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS République Française
nu Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
= Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 24 septembre 2024
2 rue Jean Jaurès co oo
Tél. 04 77 73 22 43 | DCM2024-09-87 |
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt quatre septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 17 septembre 2024
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Chrystelle COPPARONI (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à M. Pascal CALTAGIRONE)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Rachid DAOUD (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Membres excusés : Mme Florence BROSSE, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, Mme Marie-Christine COS, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : M. Pascal CALTAGIRONE
[ Nombre de conseillers en exercice 23 |
Quorum : 15 |
Nombre de présents L 49 |
Nombre de procurations 5
Nombre de votants 24
| Objet de la délibération :
Répartition des frais de fonctionnement de la halle des sports Émile SOULIER - Année scolaire 2023-2024.
Rapporteur : Monsieur Gérard VOINOT, adjoint
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(042-214201030-20240924-DCM2024-09-87-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfel : 25/09/2024]
Publication : 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS ll est exposé : les dépenses de fonctionnement de la halle des Sports Émile SOULIER, jouxtant le collège Charles EXBRAYAT, font l'objet d'une répartition amiable entre les communes envoyant des enfants dans
cet établissement, dès lors que leur nombre est égal ou supérieur à 5.
Ce calcul s'effectue en application de l’article D 2321-14 du Code Général des Collectivités Locales, à savoir :
& 80 % des dépenses au prorata du nombre d'élèves,
$& 20 % des dépenses au prorata du potentiel fiscal.
Le montant des dépenses à prendre en compte (entretien, gaz, électricité), pour la période du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024, s’élevant à 20 464 euros pour l’utilisation par les scolaires, la participation des communes s'établit comme suit :
Répartition de la dépense
COMMUNES Nbre d'élèves | 89 % au prorata du 20 % au prorata du : |__ nombre d'élève potentiel fiscal MONTSNETOTAL LA GRAND'CROIX (203+26*) 229 5 032,22 € 1217,06 € 6 249,28 € |
LORETTE 200 4 394,95 € 1276,47 € 5 671,42 €
SAINT PAUL EN JAREZ 190 4 175,21 € 983,04 € 5 158,25 €
L'HORME 8 175,80 € | 59,01 € 234,81 €
CELLIEU 67 fl 1 472,31 € 315,66 € 1 787,97 €
FARNAY L 51 1 120,71 € _ 241,56 € ___ 1362,27€
| TOTAL 745 16371,20€ | 4 092,80 € 20 464,00 €
“il s'agit d'élèves venant d'autres communes et dont le nombre est inférieur à 5.
La note expliquant les modalités de répartition est jointe en annexe. Il est demandé au Conseil municipal d'approuver cette répartition.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour) :
$ approuve la répartition des frais de fonctionnement de la halle des sports Emile SOULIER, pour l’année scolaire 2023/2024, telle qu'elle est présentée.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal, Fait à La Grand'Croix, le 24 septembre 2024
le Maire,
Luc FRANÇOIS
le secrétaire de séance,
Pascal CALTAGIRONE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1042-21 4201030-20240924-DCM2024-09-87-DE
Accusé certifié exécutoire
Réceplion par le préfet : 25/09/2024
{Publication : 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS Répartition des frais de fonctionnement
de la halle des sports Emile SOULIER
(année scolaire 2023-2024)
Vu pour être annexé à la délibération du
Conseil municipal en date du 24 septembre 2024
Cette répartition s'effectue sur deux postes : le maire, - frais de nettoyage sur une base hebdomadaire de 51 heures, dont Luc FRANCOIS 8 heures pour les scolaires
43 heures pour les associations
- gaz et électricité sur une base d'utilisation hebdomadaire de 72 heures, dont 37 heures pour les scolaires
35 heures pour les associations
Les dépenses prises en compte sont celles effectuées
entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.
Les frais s'élèvent à 42 349 € pour le nettoyage et 26 895 € pour le gaz et l'electrticité.
Répartion des dépenses entre l'utilisation
par les scolaires et les associations
scolaires 8/51 6 643 €
42 349,00 € associations 43/51 35 706 €
sous total 42 349 €
scolaires 37/72 13 821 €
26 895,00 € associations 35/72 13 074 €
sous total 26 895 €
scolaires 20 464 € T
Lis associations 48 780 €
Répartition de la part scolaire (20 464 €)
a! 80% en fonction du nombre d'élèves, soit... 16 371,20 €
Soit pour chaque commune
Effectifs 6 371,29 x effectif de la commune
Communes effectif total (745)
LA GRAND'CROIX 229 Accusé de réception - Ministère de Aèrèart
LORETTE 200! (042-214201030-20240924-DCM3p390p95-p)
SAINT PAUL EN JAREZ 190| AuSE certe Xe 4 175,21€ PCCCPAIONT Par IE PTENET 20872074 L'HORME 8 Publication : 26/09/2024 175,80 €
CELLIEU 67 le maire, Luc FRANCOIS 1472,31€
FARNAY 1120,71€ 51
TOTAL] 745| 16 371,20 € b/ 20 % en fonction du potentiel fiscal, soit ..…… h 4 092,80 €
MRTERTEIRUES Soit pour chaque commune
scolarisés au Le Valeur (1} L Communes ; Potentiel fiscal DGF | {potentiel fiscal x effectifs valeur obtenue (1) X 4 092,80
collège Ch. de ls Commune au Collège) 734 121.79
Exbraval
LA GRAND CROIX 229 953,29 218 303,41 1 217,06 €
LORETTE 200 1 144,79 228 958,00 1276,47 €
SAINT PAUL EN JAREZ 190 928,03 176 325,70 983,04 €
L'HORME 8 1 323,09 10 584,72 59,01 €
CELLIEU 67 845,08 56 620,36 315,66 €
FARNAY 51 849,60 43 329,60 241,56 €
TOTAL 745 734 121,79 4 092,80 €
SOIT UN MONTANT TOTAL POUR CHACUNE DES COMMUNES DE :
Communes 80% 20% TOTAL
LA GRAND'CROIX 5 032,22 € 1217,06 € 6 249,28 €
LORETTE 4 394,95 € 1 276,47 € 5 671,42 €
SAINT PAUL EN JAREZ 4175,21€ 983,04 € S158,25 €
L'HORME 175,80 € 59,01 € 234,81 €
CELLIEU 1472,31 € 315,66 € 1 787,97 €
FARNAY 1 120,71 € 241,56 € 1362,27 €
TOTAUX 16 371,20 € 4 092,80 € 20 464,00 €
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201030-20240924-DCM2024-09-87-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2024
Publication : 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS République Française
gré Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
M Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND'’CROIX Séance du 24 septembre 2024
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2024-09-88
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt quatre septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la
commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 17 septembre 2024
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Chrystelle COPPARONI (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à M. Pascal CALTAGIRONE)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Rachid DAOUD (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Membres excusés : Mme Florence BROSSE, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, Mme Marie-Christine COS, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : M. Pascal CALTAGIRONE
Nombre de conseillers en exercice | 29
Quorum EL 15
Nombre de présents 19
Nombre de procurations 5 |
Nombre de votants | 24
Objet de la délibération :
Renouvellement de la convention tripartite relative à l'utilisation des équipements sportifs municipaux par les élèves du Collège Charles Exbrayat.
Rapporteur : Monsieur Gérard VOINOT, adjoint
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201030-20240924-DCM2024-09-88-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2024
Publication : 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS Il est exposé : depuis plusieurs années, l'utilisation des équipements sportifs municipaux par les élèves du collège Charles Exbrayat fait l’objet d'une convention tripartite passée entre le Département, la Commune et l'Etablissement.
Les équipements concernés sont la halle des sports Emile SOULIER, le pôle sportif Roger Rivière et le mur d'escalade.
La convention signée en 2018 arrivant à échéance, il convient de la renouveler. A cet effet, la convention ci-jointe et ses annexes sont soumises à l'approbation de l'Assemblée.
Elle est conclue pour une année, renouvelable par tacite reconduction sur une période totale de 5 ans. Elle pourra être résiliée, par l’une ou l’autre partie, à la fin de chaque période annuelle sous réserve d’un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour) : & approuve le projet de convention tripartite pour l'utilisation des équipements sportifs municipaux par les élèves du collège Charles Exbrayat, ainsi que ces annexes,
$ autorise Monsieur le maire à signer la convention.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand'Croix, le 24 septembre 2024
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Pascal CALTAGIRONE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
1042-214201030-20240924-DCM2024-09-88-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réceplion par le préfet : 25/09/2024
Publication : 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS | CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE A L'UTILISATION DES EQUIPEMENTS | SPORTIFS MUNICIPAUX PAR LES ELEVES DES COLLEGES
Vu pour être annexé à la délibération du
Conseil municipal en date du 24 septembre 2024
le maire,
ENTRE Luc FRANCOIS
La collectivité de rattachement de l'EPLE : le Département de La Loire,
représenté par son Président,
habilité par la décision de la Commission permanente du
Le propriétaire de l'équipement : la commune de LA GRAND'CROIX,
représentée par le Maire en exercice,
autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 24 septembre 2024
L'établissement d'enseignement du second degré : le collège Charles Exbrayat à LA GRAND'CROIX, représenté par le chef d'établissement,
VU la loi 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n ° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
VU la décision de la Commission permanente du Conseil départemental du 11 février 2002, relative à la mise en place d'une convention-type tripartite sur l'utilisation des équipements sportifs municipaux par les collégiens,
VU les décisions de la Commission permanente du Conseil départemental des 16 février 2007, 2 avril 2012, 9 octobre 2017 et relatives au renouvellement de cette convention,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Equipements et installations mis à disposition
Le propriétaire s'engage à mettre à la disposition de l'établissement contractanit, les installations sportives figurant en annexe de la présente convention qui en définit les conditions et les horaires d'utilisation.
ARTICLE 2 : Etat des lieux
Un état des lieux, établi contradictoirement, est réalisé et annexé à la présente convention. Cet état des lieux sera actualisé annuellement en cas de modification des équipements ou changement du matériel.
ARTICLE 3 : Utilisation et responsabilité
La période d'utilisation est définie par le calendrier de l'année scolaire. Geccalandriepidiutiisétien astrétabli en concertation entre le propriétaire et l'établissement. Les utilisateurs doive Rf{feSRéG RE RmamnRiManine des attributions tant sur le plan des plages horaires que sur celui de la nature SES RME écutoire
12 : ce : . éc j | 1 DE ? ]
Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait du propriétaire, ou non DOpee par ran ES PMENE Hecune des parties devra en être informée au préalable. le maire, Luc FRANCOIS
Lorsqu'il ne sera pas utilisable du fait du propriétaire, les plages horaires correspondantes ne seront pas facturées. Lorsqu'il ne sera pas utilisé du fait de l'établissement, les plages horaires correspondantes seront facturées selon le planning de réservation. Pendant le temps et les activités scolaires, l'établissement assumera la responsabilité des équipements et matériels qu'il utilise. L'établissement est seul responsable de l'enseignement des activités sportives qui se déroulent sur les sites pendant le temps de leur mise à disposition par le propriétaire.
Le Propriétaire assure les responsabilités qui lui incombent, et notamment le maintien de l'équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur, ainsi que la responsabilité du gardiennage.
D'une manière générale, les utilisateurs devront respecter le règlement intérieur affiché dans l'équipement. En cas de non-respect des dispositions, le propriétaire pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet sous quinzaine, interdire l'accès des installations.
Les utilisateurs devront prendre connaissance des règles de sécurité propres à chaque équipement et consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien et y porter toutes les observations nécessaires.
S'agissant des ERP (1) des 4 premières catégories, les utilisateurs devront s'assurer du passage de la
commission de sécurité et prendre connaissance du procès-verbal.
En dehors de ces périodes, le propriétaire aura la libre disponibilité des lieux et en assurera la responsabilité.
ARTICLE 4 : Assurances
Chacune des deux parties, propriétaire et locataire, garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l'utilisation des lieux.
4-1 : le propriétaire prendra à sa charge les assurances concernant les risques suivants :
- incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient,
- dégât des eaux et bris de glaces,
- foudre,
- explosions,
- dommages électriques,
- tempête, grêle,
- vol et détérioration à la suite de vol.
Le propriétaire adressera un certificat de non-recours (incendie, dégât des eaux, explosions), au bénéfice de l'établissement, sous condition de réciprocité.
4-2 : l'établissement souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques nés de l'activité (recours des tiers et des voisins, incendie ou vol de matériel lui appartenant), qui devront être couverts par une police de responsabilité civile ou d'activité.
ARTICLE 5 : Dispositions financières
Le Département de la Loire s'engage à participer aux frais de fonctionnement des installations sportives (piscines et gymnases) de la commune ou du groupement intercommunal, conformément à la délibération de principe du Conseil départemental du 29 juin 1992 et celle prise annuellement lors du vate de son Budget afin d'actualiser le coût horaire d'utilisation de ces équipements sportifs.
Un état d'utilisation détaillé sera effectué par le propriétaire, avant facturation, sur la base des heures réservées au début de chaque année scolaire. || sera adressé à l'établissement pour validation. De son côté, le Département consulte au cours de l'année scolaire les établissements sur le nombre d'heures réservées pour les piscines et CCusé de inistère de Tin réception - Ereur les gymnases.
(042-214201030-20240924-DCM2024-09-88-DE|
Le montant facturé sera le produit du taux horaire déterminé chaque annéæparteiBépanement, par le nombre d'heures réservées. Ce montant sera adressé à l'établissement pour [ii FnteaniotdiS260apbmige par la
collectivité de rattachement. Publication : 26/09/2024
. à : . le maire, Luc FRANCOIS , ,
Le Département effectuera les mandatements, à terme échu, par virement administratif à l'ordre de M. le Trésorier
de LA GRAND'CROIX, comptable assignataire. ARTICLE 6 : Application de la convention
A l'occasion de la répartition annuelle des heures de réservation, les parties pourront faire le point sur l'application de cette convention.
À tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée en cas de besoin.
ARTICLE 7 : Durée, résiliation
La présente convention est conclue à compter de sa signature pour une durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction sur une période de 5 ans.
Elle pourra être résiliée, par l'une ou l'autre partie, à la fin de chaque période annuelle sous réserve d'un préavis
de trois mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait à Saint-Etienne, le
Le Maire, Le Président Le Chef d'Etablissement,
Luc FRANÇOIS du Département de la Loire
PJ.: Désignation des installations
Etat des lieux
(1) Le classement en catégories des établissements recevant du public (ERP) est lié à leur capacité d'accueil. La 1# catégorie concerne les établissements recevant plus de 1500 personnes, la 2° catégorie ceux accucillant entre 701 et 1500 personnes, la 3°7° catégorie ceux accueillant entre 300 et 700 personnes. La 4*"® catégorie concerne les établissements dont l'effectif se situe entre 300 personnes et le seuil d'assujettissement avec la 5" catégorie, seuil qui varie selon l'activité exercée et les niveaux oenubleaseséadsomimhiazulerthanée, étages). : —_, ges) 042-214201030-20240924-DCM2024-09-88-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet * 25/09/2024
Publication : 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS Vu pour être annexé à la délibération du
Conseil municipal en date du 24 septembre 2024
le maire,
Luc FRANCOIS Halle des Sports Emile Soulier
ANNEXE 1 à la convention tripartite relative
à l'utilisation des équipements sportifs municipaux
par les élèves du Collège Charles Exbrayat
Approuvée par délibération du Conseil municipal du 24 septembre 2024.
Horaires d'utilisation
La Commune met à disposition du Collège Charles Exbrayat la halle des sports Emile SOULIER située rue du Dorlay à LA GRAND'CROIX.
Cette mise à disposition s'effectue pour toutes les classes du collège ainsi que
pour l’UNSS:
Lundi, mardi, jeudi et vendredi (sauf périodes de vacances scolaires)
de 7 heures 30 à 18 heures.
et mercredi de 7 heures 30 à 17 heures.
Le Maire, Le Président
Luc FRANÇOIS
Le Chef d'Etablissement,
du Département de la Loire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201030-20240924-DCM2024-09-88-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2024
Publication : 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS Halle des Sports Emile Soulier
ANNEXE 2 à la convention tripartite relative
à l'utilisation des équipements sportifs municipaux
par les élèves du Collège Charles Exbrayat
Approuvée par délibération du Conseil municipal du 24 septembre 2024.
Etat des lieux
REZ-DE-CHAUSSEE
Locaux à usage exclusif
Un bureau des professeurs (14,49 m2)... Leraraeeeecneseeeeeesees Etat neuf
Trois locaux de rangement donnant directement dans la salle de sport …...................... Etat neuf (15,15 m? + 20,85 m? + 22,52 m°)
Un local de rangement donnant directement sur l'extérieur (15 m2)... Etat neuf
Locaux à usage non exclusif
Une salle d'évolution comportant un parquet de 1 056 m? équipée de deux cages de handball et de deux panneaux de basket relevables à l'aide d'un treuil électrique, avec un kit de mini basket esse Etat neuf
Une infirmerie de 15,15 m? équipée d'une sono... {Etat neuf
Quatre vestiaires d'une surface moyenne de 17 m2... cree dsee rene Etat d'usage
Deux vestiaires arbitres d'une surface de 8,20 m2 chacun... État d'usage
Deux blocs sanitaires de 11,80 m2... Etat d'usage
Une surface de circulation et de dégagement de 60 m2... Etat neuf
Une salle de réception munie d'un bar, de deux frigos et
d'une machine à glaçons {Etat neuf
Matériel et service
Une sono ainsi que son micro et son câble audio sont mis à disposition dans l'infirmerie..….......................... is iiicessscceccceccceesenereeennse Etat neuf
Une connexion au réseau wifi est disponible. Son accès sera encadré par une charte.
A L'ETAGE
Locaux à usage non exclusif
Une salle de réunion de 12,50 m2... iiiiiiiiiiiiieiceererereeeeneeeeeerene Etat neuf
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Une salle d'évolution de gymnastique de 152,50 m?
Accusé certifié exécutoire
Le Maire, Le Président | Réception dt sement, Luc FRANÇOIS du Département de la Loire Publication : 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS
Pôle sportif Roger Rivière ANNEXE 3 à la convention tripartite relative
à l'utilisation des équipements sportifs municipaux
par les élèves du Collège Charles Exbrayat
Approuvée par délibération du Conseil municipal du 24 septembre 2024.
Equipements mis à disposition
La Commune met à disposition du Collège Charles Exbrayat le mur d'escalade, uniquement pour les classes de 6°, qui est installé dans la salle de gymnastique du pôle sportif Roger Rivière, rue Louis Pasteur à LA GRAND'CROIX.
L'UNSS dispose également du mur d'escalade, ainsi que de la salle de gym, pour UNSS escalade et l'UNSS gym, hors vacances scolaires.
Toutes ces mises à disposition s'effectuent hors vacances scolaires selon les disponibilités des différentes salles. Elles seront modifiées chaque année en fonction des créneaux disponibles.
Le Maire, Le Président Le Chef d'Etablissement,
Luc FRANÇOIS du Département de la Loire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201030-20240924-DCM2024-09-88-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2024
Publication : 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS Pôle sportif Roger Rivière
ANNEXE 4 à la convention tripartite relative
à l'utilisation des équipements sportifs municipaux
par les élèves du Collège Charles Exbrayat
Approuvée par délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2014.
Etat des lieux
SALLE DE GYMNASTIQUE
Une salle d'une superficie de 450 m? munie d'un praticable de gymnastique
de 144 m°, d'un trampoline, de barres, d'une poutre, de nombreux modules
de psychomotricité iii Etat d'usage
Un mur d'escalade. iii Etat d'usage
Deux vestiaires d'une superficie totale de 53 m2... Etat d'usage
Le Maire, Le Président Le Chef d'Etablissement,
Luc FRANÇOIS du Département de la Loire
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201030-20240924-DCM2024-09-88-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 25/09/2024
Publication : 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS République Française
N'a" Ville de LA GRAND'’CROIX (42320)
Li x
(== Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 24 septembre 2024
2 rue Jean Jaurès |
Tél. 04 77 73 22 43 | DCM 2024-09-89
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt quatre septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 17 septembre 2024
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO,
Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Chrystelle COPPARONI (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à M. Pascal CALTAGIRONE)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Rachid DAOUD (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Membres excusés : Mme Florence BROSSE, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, Mme Marie-Christine COSI, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : M. Pascal CALTAGIRONE
Nombre de conseillers en exercice 29 |
Quorum 15
Nombre de présents 19
Nombre de procurations 5
Nombre de votants 24
Objet de la délibération :
Activités baby gym et multisports : approbation du projet pédagogique et du règlement intérieur.
Rapporteur : Monsieur Gérard VOINOT, adjoint
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201 030-20240924-DCM2024-09-89-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2024
Publication : 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS ll est exposé : les activités baby gym et multisports organisées au pôle sportif Roger Rivière les mercredis vont redémarrer le 2 octobre 2024.
Au préalable, il est nécessaire d'approuver le projet pédagogique et le règlement intérieur de ces activités.
A cet effet, les documents ci-annexés sont soumis à l'approbation du Conseil municipal.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour) :
% approuve le projet pédagogique des activités baby gym et multisports,
& approuve le règlement intérieur des activités baby gym et multisports,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand'Croix, le 24 septembre 2024
le Maire, le secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Pascal CALTAGIRONE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201030-20240924-DCM2024-09-89-DE
Accusé certifé exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2024
Publication : 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS Vu pour être annexé à la délibération du
Conseil municipal en date du 24 septembre 2024
le maire,
Luc FRANCOIS
PROJET PEDAGOGIQUE
BABY GYM ET MULTISPORTS
——— —— . 7 .
AccusE de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201030-20240924-DCM2024-09-89-DE)
RÉCEpHON par ie préret . 29/09;20
Publication : 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS
1 î Préambule :
Très peu d'activités sont mises en place par les Clubs ou Associations pour
les enfants de moins de 6 ans. Aussi, nous pensons que la découverte de multiples
activités est favorable au développement et à l'épanouissement de l'enfant à cet
âge. C'est pour cela que le service des sports propose une activité multisports pour
les enfants de 4 et 5 ans.
I METTRE EN PLACE UNE ACTIVITE ADAPTÉE AUX
ENFANTS ET AUX ATTENTES DES FAMILLES.
A)La Baby Gym pour les 1-2-3 ans.
1) À qui s'adresse cette activité ?
L'activité Baby Gym s'adresse aux enfants âgés de 1-2-3 ans.
Une priorité sera donnée aux familles contribuables de la commune.
Cette activité sera aussi ouverte aux autres familles, en fonction des places
restantes, cependant une majoration financière sera appliquée.
2) Quelles disciplines sont pratiquées ?
Les enfants évolueront sur un parcours de motricité, dans une salle équipée
d'agrès de gymnastique. De plus, des cerceaux et des ballons seront mis à
disposition dans le dojo situé juste à côté de la salle de gymnastique. Ils seront
accompagnés d'un responsable majeur.
3) Quels objectifs et enjeux pour cette activité ?
+ Permettre aux enfants d'évoluer sur le plan moteur. Diversifier et
affirmer les conduites motrices.
+ Solliciter les sensations et les sens (yisuels,auditifs..tactiles) pour
favoriser l'autonomie. (042-214201030-20240924-DCM2024-09-80-DE| Accusé certifié exécutoire L . . .
a socialisation Réception par le préfet 25/09/2024 La baby gym contribue à l'épanouissement dEttisifnrf SAFhvori ces
le maire, Luc FRANCOIS
habilités motrices naturelles. 4) Fonctionnement de l'activité ?
La Baby Gym se déroulera les mercredis matin de 10h30 à 11h15 pour le 1*°
groupe et de 11h15 à 12h00 pour le 2°" groupe, sur l'année scolaire. La fréquence
sera d'une séance de 3/4 heure par semaine, hors vacances scolaires.
Les enfants font partie d'un groupe d'âge homogène (1-2-3 ans).
Ils doivent avoir une tenue de sport et seront accompagnés d'un responsable
majeur durant toute la séance. Chaque semaine les petits évoluent sur un parcours
différent.
De façon ponctuelle, des manifestations (goûters, spectacles, sorties.)
pourront être organisées.
5) Par qui sera-t-elle encadrée ?
Les éducateurs sportifs de la commune seront présents pour veiller au bon
déroulement de la séance et si besoin pour guider les familles.
é) Où se déroulera l'activité ?
L'activité se déroulera au pôle sportif Roger Rivière.
Des vestiaires et sanitaires sont mis à disposition pour l'activité.
7) Tarifs et conditions d'inscription.
Souhaitant que nos activités soient accessibles au plus grand nombre et non
concurrentielles aux Clubs ou Associations de la Commune, nos tarifs prendront en
compte :
+ Le quotient familial (grille tarifaire).
+ _ Le nombre d'enfants inscrits par famille
+ Le paiement ou non d'impôt sur la commune
+ Des différents tarifs des associations de la commune.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201030-20240924-DCM2024-09-B9-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 25/09/2024)
Publication : 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS B) Le multisports pour les 4-5 ans.
1) À qui s'adresse cette activité ?
L'activité Multisports s'adresse aux enfants âgés de 4 et 5 ans.
Une priorité sera donnée aux familles contribuables de la commune.
Cette activité sera aussi ouverte aux autres familles, en fonction des places
restantes, cependant une majoration financière sera appliquée.
2) Quelles disciplines sont pratiquées ?
Notre nouvelle activité multisports permettra la découverte d'une multitude
d'activités sportives et de loisirs, tout en étant complémentaire et non
concurrentielle à celles proposées par les associations de la commune.
Nos moyens en équipements et matériels spécifiques adaptés nous
permettent de faire pratiquer ou découvrir aux enfants un grand nombre de
disciplines diverses et variées.
Des intervenants extérieurs pourront être sollicités si l'activité le
nécessite.
3) Quels objectifs et enjeux pour cette activité ?
+ La pratique sportive est multiforme, sans spécialisation et sans
priorité. En aucun cas elle ne prépare à la compétition.
+ Le jeu est le fil conducteur dans l'approche des activités.
+ Chaque séance est adaptée à l'âge de l'enfant et à son développement
physique et psychomoteur.
+ Ainsi sensibilisé à différentes activités, l'enfant pourra alors
s'orienter vers une pratique plus spécialisée en club. Le Service des
Sports peut jouer un rôle de passerelle avec le sport associatif.
+ Ces activités ont aussi pour objectifs d'inculquer les valeurs
fondamentales du sport comme le respect de l'autre, le goût de
l'effort ou encore l'esprit d'équipe.
4) Fonctionnement de l'activité ?
Celle-ci se déroulera les mercredis matin sur une année scolaire.
Les horaires seront adaptés au rythme ef°aSl'ñgé"dbs BAFA TEE" se , N , (042-21420 030-20240924-DCM2024-09-89-DF déroulera de 9h15 à 10h15. La fréquence sera d'une..-séance. dune heure bar n Réception par le préfet 25/09/2024| semaine, hors vacances scolaires. Réception ere préfet |
Les enfants font partie d'un groupe d'âge homogëne-(#:5oans)
Ils devront avoir une tenue de sport adéquate pour pratiquer les activités. De façon ponctuelle, des manifestations (goûters, spectacles, sorties...)
pourront être organisées.
5) Par qui sera-t-elle encadrée ?
Les activités seront encadrées par les éducateurs sportifs de la commune.
Ponctuellement, le Service des Sports pourra faire appel à des intervenants
extérieurs. Dans ce cas, ceux-ci devront être impérativement diplômés dans la
discipline concernée.
Enfin, les associations sportives locales pourront également intervenir sur
certaines séances afin de faire découvrir leur structure et de permettre aux
enfants de rentrer plus spécifiquement dans une activité.
6) Où se déroulera l'activité ?
L'activité se déroulera au pôle sportif Roger Rivière.
Une salle polyvalente pour découvrir des activités collectives ou d'adresses, un
dojo pour les sports d'opposition, une salle de gymnastique pour les activités
artistiques et d'expressions ainsi qu'un mur d'escalade sont à notre disposition. Les
locaux sont ainsi favorables à la pratique d'une multitude d'activités.
Des vestiaires et sanitaires sont mis à disposition pour l'activité.
7) Tarifs et conditions d'inscription.
Souhaïtant que nos activités soient accessibles au plus grand nombre et non
concurrentielles au Clubs ou Association de la Commune, nos tarifs prendront en
compte :
+ Le quotient familial (grille tarifaire).
+ Le nombre d'enfants inscrits par famille
+ Le paiement ou non d'impôt sur la commune
+ Des différents tarifs des associations de la commune.
Une évolution possible du projet pourra être de proposer l'activité
multisports aux enfants à partir de 6 ans, ainsiique descdctiWités spécifiques 042-214201030-20240924-DCM2024-09-89-DE)
ccusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2024|
Publication : 26/09/2024 |
le maire, Luc FRANCOIS
non représentées par une structure de la comm A)
IT FAVORISER LES RELATIONS PARENTS-ENFANTS-
EDUCATEURS
La Baby Gym pour les 1-2-3 ans.
1) Relation de l'équipe éducative vers les familles
Être disponible et à l'écoute des enfants et des parents en ayant une
réflexion particulière quant aux aménagements éventuels de séances.
Favoriser la discussion avec eux afin de répondre à d'éventuelles
inquiétudes.
Un règlement intérieur sera mis à la disposition des familles, approuvé et
Signé.
2) Agir de manière cohérente au sein de l'équipe
S'impliquer dans l'élaboration des activités en ayant toujours en tête le
projet pédagogique et les intentions éducatives qui en découlent.
Savoir associer l'équipe aux interrogations ou aux difficultés que l'on
rencontre concernant certaines familles.
Agir de manière cohérente en ayant le même discours auprès des familles
et des enfants. En cas de doute ou d'urgence prévenir la Directrice Générale des
Services ainsi que l'adjoint référent.
Être attentif à sa façon d'être (comportement, langage, attitude...) et à
l'image que l'on renvoie aux enfants ainsi qu'aux parents.
Savoir associer les responsables notamment l'élu référent aux
interrogations que l'on se pose.
3) Le rôle des éducateurs
Les éducateurs proposent aux familles une activité découverte dans le
respect du projet pédagogique afin d'atteindre les objectifs éducatifs.
Les éducateurs devront favoriser la curiosité.des.anfantssuells usant à
charge de permettre aux enfants de vivre au mieuW124t2 22249924 DCM2024-08-89-DE) Accusé certifié exécutoire,
SCeption pa : 2€
Publication : 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS
Ils devront veiller au bien-être des enfc
attentes et questions des parents. La convivialité est de rigueur, par conséquent le sourire et la bonne humeur
sont les bienvenus.
L'équipe éducative mettra en place des bilans de séances tout au long de
l'année et un bilan global d'activités à la fin de la saison.
Critères d'évaluation possibles :
- Quantitatifs : fréquentation, assiduité
-_ Qualitatifs : comportement, évolution, relation au sein du groupe, respect
des règles de vie.
Il sera alors éventuellement proposé des perspectives pour les années futures.
B) Le multisports pour les 4-5 ans.
1) Relation de l'équipe éducative vers les familles
Être disponible et à l'écoute des enfants et des parents en ayant une
réflexion particulière quant aux aménagements éventuels de séances.
Favoriser la discussion avec eux afin de répondre à d'éventuelles
inquiétudes.
Un règlement intérieur sera mis à la disposition des familles, approuvé et
signé.
2) Agir de manière cohérente au sein de l'équipe
S'impliquer dans l'élaboration des activités en ayant toujours en tête le
projet pédagogique et les intentions éducatives qui en découlent.
Savoir associer l'équipe aux interrogations où aux difficultés que l'on
rencontre concernant certains enfants.
Agir de manière cohérente en ayant le même discours auprès des familles
et des enfants. En cas de doute ou d'urgence prévenir le Directeur de l'Accueil
Collectif de Mineurs ainsi que l'adjoint référent.
L \ IA CLUSÉ aceant _- Minisiète del Î %
Être attentif à sa façon d'être (comporteéhit Mdnguge MFIFUBE" TE à h , . L , 042-21420108 -20240924-DCM2024-09-89-DE l'image que l'on renvoie aux enfants ainsi qu'aux ParehËS ceriié exécutoire d'étiet : 2BSFARA
25 ER Féférent aux
interrogations que l'on se pose. le maire, Luc FRANCOIS
Savoir associer les responsables notdinfémre Dlication : 2 3) Le rôle des éducateurs
Les éducateurs proposent des activités de découverte ou d'initiation dans
le respect du projet pédagogique. Ces activités mises en place sont un moyen
d'atteindre les objectifs éducatifs.
Les éducateurs devront favoriser la curiosité des enfants. Ils auront à
charge de permettre aux enfants de vivre aux mieux leurs séances.
Ils devront veiller au bien-être des enfants et seront à l'écoute de leurs
attentes et de leurs questions.
Ils devront savoir expliquer, argumenter leurs choix auprès d'un groupe
d'enfants.
Ils devront accompagner l'enfant dans une démarche de respect et d'écoute.
Malgré les difficultés qui peuvent survenir, ils privilégieront toujours les
explications aux sanctions.
La convivialité est de rigueur, par conséquent le sourire et la bonne humeur
sont les bienvenus.
L'équipe éducative mettra en place des bilans de séances tout au long de
l'année et un bilan global d'activités à la fin de la saison.
Critères d'évaluation possibles :
- Quantitatifs : fréquentation, assiduité
- Qualitatifs : comportement, évolution, relation au sein du groupe, respect
des règles de vie.
Il sera alors éventuellement proposé des perspectives pour les années futures.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201030-20240924-DCM2024-09-89-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préiet 25/09/2024]
Publication : 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS Vu pour être annexé à la délibération du ; REGLEMENT INTERIEUR
Conseil municipal en date du 24 septembre 202
[ra BABY GYM Luc FRANCOIS
Présentation
Dans le cadre d'une Activité Municipale, le Service des Sports de la Mairie de La Grand
Croix propose une activité « Baby Gym » pour les enfants de 1 à 3 ans.
Cette activité proposée aux familles a une vocation éducative et sociale qui répond à un
projet pédagogique (à la disposition des familles) : cet accueil est un moment de détente, de
loisirs et de découverte où l'enfant vient évoluer sur le plan moteur.
Les enfants sont sous la responsabilité de l'adulte qui l'accompagne, tout au long de la
Séance et les éducateurs sportifs de la Commune sont également présents sur l'activité.
Le présent règlement a pour objet de décrire les conditions générales d'inscription et les
modalités de fonctionnement de notre activité. Il est adopté par délibération du Conseil
Municipal. Chaque parent s'engage à respecter et à faire respecter par son enfant ce présent
règlement.
Inscriptions
Une priorité est donnée aux contribuables de la Commune de La Grand'Croix.
Le dossier de l'enfant doit contenir les éléments suivants :
© Pour les contribuables de la Commune se munir d'un justificatif de moins de 3 mois.
> Bulletin d'inscription et Fiche sanitaire dûment remplis (se munir du carnet de santé) æ N° d'allocataire CAF
æ L'assurance Responsabilité Civile.
© Le règlement intérieur signé.
æ L'autorisation de droit d'image pour mineurs.
œ La photocopie de la pièce d'identité du responsable légal.
En cas de divorce ou de séparation, les coordonnées des deux parents sont souhaïtables. En
cas de droit de garde unique, une photocopie du jugement sera nécessaire.
L'inscription est effective après constitution complète du desSigréception - Ministère de l'intérieur Pour des raisons d'encadrement et de sécurité, le nombre [de plamssestiméGe0enents par groupe. Si le nombre d'inscriptions est inférieur à 8, l'activiféteneifée"pétifra être annulée.
Les parents sont tenus d'informer le Service des Spor ke pa Pipe né PE Hélais de tout
changement d'adresse ou de coordonnées téléphoniques. le maire, Luc FRANCOIS Fonctionnement
Les Horaires :
© L'activité se déroulera entre 10h30 et 11h15 pour le 1” groupe et de 11h15 à 12h00 pour le 2éme groupe.
L'emploi du temps du personnel nécessite de la part des parents le respect de ces horaires.
Accueil et Départ de l'enfant :
Les parents ou personnes dûment mentionnés sur le Bulletin d'inscription devront accompagner l'enfant dans la structure et signifier leur arrivée et leur départ.
L'activité :
Elle est développée dans le cadre d'un projet pédagogique consultable par les familles. Il se veut attentif à l'éveil des enfants, à l'autonomie, au respect des personnes et des biens, à la
vie collective et à l'hygiène.
La gestion et l'encadrement de l'activité Baby Gym (sécurité, conseils.) sont assurés par les éducateurs sportifs qualifiés du Service des Sports de la Mairie de la Grand'Croix.
L'encadrement de l'enfant est géré par l'adulte qui l'accompagne durant la séance.
Une tenue de sport adéquat est exigée.
L'activité Baby Gym est exclusivement réservée aux enfants inscrits âgés de 1 à 3 ans.
Dans un souci de sécurité, la présence de toute autre personne mineure ne sera acceptée qu'à titre très exceptionnel, et ce, à l'écart du matériel mis à disposition |
Facturation
La tarification est établie en fonction du quotient familial, du nombre d'enfants inscrits
par famille et du fait qu'il soit contribuable ou non de la Commune de la Grand'Croix. La grille
tarifaire est arrêtée par délibération du Conseil Municipal.
Aucun remboursement ne sera effectué. Le tarif de l'activité est fixé sur la base d'un
forfait à l'année quelle que soit la date d'inscription.
Santé
Les enfants ne sont pas accueillis lorsqu'ils présentent une maladie contagieuse, un état
fébrile ou une contre-indication médicale à la pratique d'activités sportives. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201 030-20240924-DCM2024-09-89-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2024
Publication : 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS Discipline et rèales de vie
L'enfant et son accompagnant sont tenus de respecter les consignes de sécurité, les
autres enfants et adultes présents sur l'activité ainsi que le personnel encadrant.
L'équipe éducative s'attachera ‘tout autant à respecter les enfants et leurs
accompagnants.
Les parents seront informés en cas de problème de comportement dun enfant,
susceptible de mettre en péril sa sécurité ou celle des autres. En cas de récidive il pourra être
prononcé une exclusion temporaire ou définitive de l'activité sans remboursement.
La Commune de La Grand ‘Croix décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou
détérioration des effets personnels des enfants. Le remplacement du matériel détérioré par un
enfant sera facturé aux parents et une procédure sera mise en place auprès des assurances
concernées.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(D42-214201030-20240924-DCM2024-09-89-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2024
[Publication : 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS ADHESION AU REGLEMENT INTERIEUR
De l'Activité « Baby Gym »
NOUS, SOUSSIgNÉS, …................. . . . ui
parents ou Tuteurs, certifions sur l'honneur être titulaire de l'autorité parentale de
l'enfant : nn
avoir pris connaissance du règlement intérieur de l'activité BabyGym, et y adhérer
sans aucune restriction.
Fait à: . Te nn
Signature des responsables légaux
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(642-214201030-20240924-DCM2024-09-89-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 25/09/2024]
Publication : 26/09/2024 |
l8 maire, Luc FRANCOIS REGLEMENT INTERIEUR
Activités Multisports
Présentation
Dans le cadre de l'Accueil Collectif de Mineurs Périscolaire de la Mairie de La Grand
Croix, le Service des Sports propose une activité « Sports et Loisirs » pour les enfants de 4 et
5 ans.
Cette activité proposée aux familles a une vocation éducative et sociale qui répond à un
projet pédagogique ainsi qu'au projet éducatif de l'ACM Municipal (à la disposition des familles) :
cet accueil est un moment de détente, de loisirs, de découverte où l'enfant vient pratiquer des
activités sportives et de loisirs.
Les enfants sont confiés à des éducateurs qualifiés de la Mairie de la Grand'Croix.
L'accueil collectif de mineurs est déclaré à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale sous le N° : 0420425AP000124
Le présent règlement a pour objet de décrire les conditions générales d'inscription et les
modalités de fonctionnement de notre activité. Il est adopté par délibération du Conseil
Municipal. Chaque parent s'engage à respecter et à faire respecter par son enfant ce présent
règlement.
Inscriptions
Une priorité est donnée aux contribuables de la Commune de La Grand Croix.
Le dossier de l'enfant doit contenir les éléments suivants :
© Pour les contribuables de la Commune se munir d'un justificatif de moins de 3 mois.
æ Bulletin d'inscription et Fiche sanitaire dûment remplis (se munir du carnet de santé)
æ N° d'allocataire CAF et quotient (se munir d'un justificatif)
> L'assurance Responsabilité Civile et Individuelle Accident au nom de l'enfant. æ Le règlement intérieur signé. Accusé de réception - Mnsère de l'Intérieur
; Un . (p42-214201030-20240924-DCM2024-09-89-DE
œ L'autorisation de droit d'image pour mineurs. Accusé certiié xÉCUIONS
æ La photocopie de la pièce d'identité du responsable légäfception par le préfet :25/09/2024] Publication : 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS En cas de divorce ou de séparation, les coordonnées des deux parents sont souhaïtables. En cas de droit de garde unique, une photocopie du jugement sera nécessaire.
L'inscription est effective après constitution complète du dossier.
Pour des raisons d'encadrement et de sécurité, le nombre de places est limité à 24 enfants.
Si le nombre d'inscriptions est inférieur à 10, l'activité concernée sera annulée. Les parents sont tenus d'informer le Service des Sports dans les meilleurs délais de tout changement d'adresse ou de coordonnées téléphoniques.
Fonctionnement
Les Horaires :
© Le début des activités est fixé à 9h15 et la fin à 10h15.
L'emploi du temps du personnel nécessite de la part des parents le respect de ces horaires. En cas de répétition de dépassement abusif, l'enfant pourra se voir exclu de l'activité sans
restitution des sommes versées.
Accueil et Départ de l'enfant :
Les parents où personnes dûment mentionnés sur le Bulletin d'inscription devront accompagner et venir chercher l'enfant jusque dans la structure et signifier leur arrivée et leur départ. L'équipe d'animation ne confiera l'enfant qu'aux parents ou à une personne dûment mentionnée sur le Bulletin d'inscription (une pièce d'identité pourra être demandée).
Les activités :
Les activités sont développées dans le cadre d'un projet pédagogique consultable par les
familles. Il se veut attentif à l'éveil des enfants, à l'autonomie, au respect des personnes et des biens, à la vie collective et à l'hygiène.
La gestion de l'activité Sports et Loisirs ainsi que son encadrement sont assurés par les éducateurs sportifs qualifiés du Service des Sports de la Mairie de la Grand'Croix.
Une tenue de sport adéquat est exigée. Si l'enfant ne possède pas la tenue souhaitée, il ne pourra pas participer à l'activité.
Facturation
La tarification est établie en fonction du quotient familial, du nombre d'enfants inscrits
par famille et du fait qu'il soit contribuable ou non de la Commune de la Grand'Croix. La grille
tarifaire est arrêtée par délibération du Conseil Municipal.
Aucun remboursement ne sera effectué. Le tarif de l'activité est fixé sur la base d'un
forfait à l'année quelle que soit la date d'inscription a q q P : (042-214201030-20240924-DCM2024-09-89-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2024
Publication : 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS Santé
Les enfants ne sont pas accueillis lorsqu'ils présentent une maladie contagieuse, un état
fébrile ou une contre-indication médicale à la pratique d'activités sportives.
En cas de prescription médicale déterminée par le médecin traitant, l'ordonnance (ou la
copie de celle-ci) doit être remise au responsable de l'activité. Noter les noms et prénoms de
l'enfant sur la ou les boîtes de médicaments. Aucune automédication ne sera tolérée.
AUCUN MEDICAMENT NE PEUT ETRE ADMINISTRE SANS ORDONNANCE.
En cas d'urgence (accident), l'équipe éducative prendra les mesures d'intervention et de
transport qui s'imposent. Les parents seront prévenus aussitôt, à partir des coordonnées
téléphoniques qu'ils auront indiquées sur leur Bulletin d'inscription.
Discipline et règles de vie
L'enfant est tenu de respecter le personnel encadrant. Il devra obéir et respecter les
consignes. L'équipe éducative s'attachera tout autant à respecter les enfants et accomplira son travail consciencieusement pour leur bien être.
Tout manquement à ces règles élémentaires de bonne conduite et tout autre acte
d'incorrection ou d'indiscipline comme les écarts de langage volontaires, le non-respect des
camarades ou le non-respect du matériel, feront l'objet de sanctions. En cas de récidive, les
parents seront informés par téléphone et par courrier. Nous les inviterons alors à trouver une
solution.
En cas de récidive ou de problème de comportement d'un enfant, susceptible de mettre en
péril sa sécurité ou celle des autres, il pourra être prononcé une exclusion temporaire ou
définitive de l'activité sans remboursement.
La Commune de La Grand'Croix décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou
détérioration des effets personnels des enfants. Le remplacement du matériel détérioré par un enfant sera facturé aux parents et une procédure sera mise en place auprès des assurances
concernées.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201030-20240924-DCM2024-09-89-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 25/09/2024
(Publication : 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS _ ADHESION AU REGLEMENT INTERIEUR
De l'Activité « Sports et Loisirs » de l'accueil collectif de mineurs périscolaire Municipal
NOUS, SOUSSIgNÉs, …......................... . . . . .,. . .... unie
parents ou Tuteurs, certifions sur l'honneur être titulaire de l'autorité parentale de
l'enfant : ,
avoir pris connaissance du règlement intérieur de l'activité Sports et loisirs, et y
adhérer sans aucune restriction.
Fait à: ren RE nrrnnnnrarnnnr
Signature des responsables légaux
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201030-20240924-DCM2024-09-80.DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2024]
Publication : 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS République Française
EE Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
M= Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 24 septembre 2024 2 rue Jean Jaurès
Tél, 04 77 73 22 43 | DCM 2024-09-90
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt quatre septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 17 septembre 2024
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Chrystelle COPPARONI (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
Mme Marie-Christine BLANC {pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à M. Pascal CALTAGIRONE)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Rachid DAOUD (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Membres excusés : Mme Florence BROSSE, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, Mme Marie-Christine COSI, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : M. Pascal CALTAGIRONE
Nombre de conseillers en exercice 29
Quorum 15
Nombre de présents 19
Nombre de procurations
Nombre de votants 24
Objet de la délibération :
Vente de la maison communale sise 50B route de Salcigneux
Rapporteur : Monsieur Luc FRANÇOIS, maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201030-20240924-DCM2024-09-90-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2024
Publication : 26/09/2024
te maire, Luc FRANCOIS il est exposé : la commune est propriétaire d'une maison d'habitation datant de 1850, édifiée sur la parcelle cadastrée section F n° 148. Elle est constituée d’un rez-de-chaussée comprenant une cuisine/séjour et un WE, de trois chambres et une salle de bains à l'étage, ainsi que de combles perdus, pour une surface habitable de 85 m°.
Autrefois louée, cette maison n'est plus occupée depuis 2013 et la commune n’en a aucune utilité.
Aussi, deux procédures pour la mise en vente de ce bien avaient été engagées en 2022. La première par le biais d'une vente notariale interactive et la seconde via un mandat de vente, toutes deux confiées à l'Étude de Maître THIBOUD, Notaire à Rive-de-Gier, et respectivement autorisées par une délibération du Conseil municipal du 28 juin 2022 et du 12 décembre 2022.
Au terme de ces procédures et malgré plusieurs visites, il s'est avéré qu'aucune offre n’a été faite, le prix de
vente s’avérant trop élevé au vu des travaux à réaliser.
Par délibération en date du 15 février 2024, le Conseil municipal a décidé de remettre ce bien en vente et mandaté l'Étude de Maître THIBOUD, Notaire à Rive-de-Gier.
Le prix de vente retenu est celui déterminé par le Pôle d'évaluation domaniale de la Direction départementale des Finances Publiques dans son avis en date du 02 janvier 2024, soit 68 000 €, assorti d’une marge d'appréciation de 10 %, portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 61 000 €,
Après plusieurs visites du bien, la meilleure offre reçue par l'Office Notarial s'élève à 62 000 €, soit 58 490,57 € net vendeur et 3 509,43 € d'honoraires de négociation.
Celle-ci a été faite par Monsieur Carlos José TONGE FRANCISCO et Madame Priscilla VALENTINI.
ll est proposé à l'Assemblée de se prononcer sur cette offre.
Ilest indiqué que cette future opération est réalisée hors cadre économique et n'entre pas en concurrence avec celles d'opérateurs privés.
En effet, elle ne s'inscrit pas dans une démarche économique d'aménagement de l’espace et d'emprises acquises à cette fin en vue de les revendre mais, au contraire, dans le cadre de la gestion du patrimoine privé de la commune et relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation, que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif, que représente le prix de vente. La somme sera destinée à financer les projets dont les dépenses sont inscrites au chapitre 23, article 2313 - « immobilisations en cours » du budget communal.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Vu la délibération en date du 15 février 2024 décidant de la mise en vente dudit bien,
Vu l'avis des domaines en date du 02 janvier 2024,
Considérant l'offre d'achat de Monsieur Carlos José TONGE FRANCISCO et Madame Priscilla VALENTINI,
Considérant l'ampleur des travaux de rénovation à prévoir dans ce bien, de sa situation qui ne comporte pas
d'emplacement de stationnement et de son inoccupation depuis plus de 10 ans,
à l’unanimité (24 voix pour) :
& accepte l'offre d'achat présentée au prix de 62 000 €, soit 58 490,57 € net vendeur et 3 509,43 € d'honoraires de négociation,
& autorise Monsieur le maire à signer l'acte notarié en l'Étude de Maître THIBOUD, Notaire à Rive-de-Gier,
$ autorise Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa public4Wenet de &rpebepdñmaère Re bMéSBAMnt de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application pisser ss MIA REDE du site internet : www.felerecours.fr = —— .
Accusé certifié exécutoire
LL. . | . . Réception par le préfet : 25/09/2024
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Publication : 26/09/2024
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. le maire. Luc FRANCOIS Fait à La Grand’Croix, le 24 septembre 2024 re
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Pascal CALTAGIRONE République Française
t'a Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
[ES Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 24 septembre 2024
2 rue Jean Jaurès è
Tél. 04 77 73 22 43 __ DCM 2024-09-91
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt quatre septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 17 septembre 2024
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MÈRLE, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Chrystelle COPPARONI {pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à M. Pascal CALTAGIRONE)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Rachid DAOUD (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Membres excusés : Mme Florence BROSSE, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, Mme Marie-Christine COSI, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : M. Pascal CALTAGIRONE
| Nombre de conseillers en exercice 29
Quorum _ 45
Nombre de présents 19
Nombre de procurations 5
Nombre de votants | 24
Objet de la délibération :
Appel à projets dans le cadre de la cession d’un tènement en vue de la réalisation d'un programme mixte de logements et d’un marché couvert en rez-de-chaussée - îlot Jean Jaurès - 42320 LA GRAND CROIX. Autorisation de signature d’une promesse de vente d’une partie du tènement au groupement constitué de maîtres d'ouvrage « B612 Promotion et Deux Fleuves Loire Habitat » et d'un architecte « URBAIN », lauréat de l'appel à projets.
Rapporteur : Monsieur Luc FRANÇOIS, maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201030-20240924-DCM2024-09-91-DE)
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 25/09/2024)
Publication : 26/09/2024 |
le maire, Luc FRANCOIS E Il est rappelé que :
Le plan local d'urbanisme (PLU) de La Grand'Croix a identifié un programme d'ilot mixte avec un marché couvert en rez-de-chaussée des logements. Les parcelles cadastrales correspondantes sont les suivantes : section C, n° 80, 82, 279, 77, 524, 60, 276 et 280.
Un appel à projets a été lancé le 14 avril 2022 par la commune avec pour objectif d’une part, d’un projet global de restructuration urbaine de l'îlot Jean Jaurès, d'autre part, de permettre de retenir un opérateur ou groupement d'opérateurs à qui serait cédé le tènement, sur la base de la pertinence du programme proposé, de la qualité de l'intégration urbaine et du respect des objectifs exposés au sein du dossier d'appel à projets.
A l'issue de l'examen des trois propositions reçues, deux projets répondant peu ou prou aux attentes exprimées avaient été retenus.
Il s'en était suivi une audition des candidats, l’un d’entre eux ne s'étant pas présenté, son offre initiale a été retenue pour l'analyse finale.
A l'issue de la procédure, le groupement constitué de maîtres d'ouvrage « B612 Promotion et Deux Fleuves Loire Habitat » et d’un architecte « URB1IN » a été retenu comme lauréat de l'appel à projets. Pour mémoire, le montant de l'offre financière présentée est de 350 000 € net vendeur, ladite offre pouvant
être réévaluée en fonction des modifications cadastraies et/ou foncière.
Après étude et réflexion sur les priorités de ces aménagements, il est apparu souhaitable de se concentrer sur les îlots À, B et C, plus précisément les parcelles cadastrées section C, n° 80, 82, 279, 524, 60 et 280.
Le choix du lauréat avait été acté par délibération du Conseil municipal en date du 06 avril 2023 qui avait également autorisé Monsieur lé maire à poursuivre les démarches nécessaires à l'aboutissement de la procédure.
Considérant qu'au vue de l'avancement du projet, il ressort que la réalisation de ces îlots nécessite la cession des superficies suivantes :
% Ilot À (122 m2) : réalisation de 4 logements locatifs destinés à Deux Fleuves Loire Habitat, & Ilot B (253,30 m°) : réalisation de 8 logements locatifs destinés à Deux Fleuves Loire Habitat,
& lot C (554 m°): réalisation d'un commerce en rez-de-chaussée (avec laboratoire), R+1 locaux professionnels paramédicaux et logements PSLA, R+2 et R+3 logements en PSLA.
soit une superficie totale de 929,30 m2, qui sera confirmée par un document d'arpentage.
Considérant le prix de cession fixé à 135 € le m2. Le Pôle d'évaluation domaniale de la Direction départementale des Finances Publiques a fixé dans son avis en date du 1° février 2023 la valeur vénale totale du site à 488 000 € HT, soit un prix de 150 € le m? pour le terrain et 180 000 € pour le bâti (parcelle C 77).
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 mars 2022 (n°2022-03-28) approuvant le principe de vente de l'emprise foncière constituée des parcelles cadastrées section C, n° 80, 82, 279, 77, 524, 60, 276 et 280, via un lancement à projets,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 06 avril 2023 (n°2023-04-33) actant le choix du lauréat du projet, concentré dans un premier temps sur les îlots À, B, C, et autorisant Monsieur le maire ou son représentant, à poursuivre les démarches nécessaires à l'aboutissement de la procédure,
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
$ autoriser la vente les flots A (pour une emprise au sol de 122 m°), B (pour une emprise au sol de 253,30 m?) et C (pour une emprise au sol de 554 m°), au prix de 135 €/m?, la superficie exacte devant être confirmée par une document d'arpentage,
$ autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer la promesse de vente, qui sera rédigée en l'Étude de Maître Hervé THIBOUD, Notaire à Rive-de-Gier, étant précisé Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201030-20240924-DCM2024-09.91-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 25/09/2024|
Publication : 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS * que la présente opération est réalisée hors cadre économique et n'entre pas en concurrence avec celles d'opérateurs privés. En effet, elle ne s'inscrit pas dans une démarche économique d'aménagement de l'espace et d'emprises acquises à cette fin, en vue de les revendre mais, au contraire dans le cadre de la gestion du patrimoine privé de la commune et relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de
réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif, que représente le prix de vente. La somme sera destinée à financer les projets dont les dépenses sont inscrites au chapitre 23, article 2313 « immobilisations en cours » du budget communal.
+ que les frais d'acte en sus seront supportés par l'acquéreur, ainsi que l'éventuelle TVA.
% autoriser Monsieur le maire ou son représentant, à procéder à toutes les formalités nécessaires à l'accomplissement de la présente délibération.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour) :
& autorise la vente les îlots A (pour une emprise au sol de 122 m2), B (pour une emprise au sol de 253,30 m?) et C (pour une emprise au sol de 554 m°?), au prix de 135 €/m°, la superficie exacte devant être confirmée par une document d’arpentage,
$ autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer la promesse de vente, qui sera rédigée en l'Étude de Maître Hervé THIBOUD, Notaire à Rive-de-Gier, étant précisé :
+ que la présente opération est réalisée hors cadre économique et n'entre pas en concurrence avec celles d'opérateurs privés. En effet, elle ne s'inscrit pas dans une démarche économique d'aménagement de l'espace et d'emprises acquises à cette fin, en vue de les revendre mais, au contraire dans le cadre de la gestion du patrimoine privé de la commune et relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif, que représente le prix de vente.
La somme sera destinée à financer les projets dont les dépenses sont inscrites au chapitre 23, article 2313 « immobilisations en cours » du budget communal.
+ que les frais d'acte en sus seront supportés par l'acquéreur, ainsi que l’éventuelle TVA.
& autorise Monsieur le maire où son représentant, à procéder à toutes les formalités nécessaires à l'accomplissement de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 24 septembre 2024
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Pascal CALTAGIRONE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20240924-DCM2024-09-91 -DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet 25/09/2024)
Publication : 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS République Française
Ee" Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
d= Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 24 septembre 2024
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2024-09-92
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt quatre septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la
commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 17 septembre 2024
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Chrystelle COPPARONI (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Rachid DAOUD {pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Membres excusés : Mme Florence BROSSE, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, Mme Marie-Christine COSI, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : M. Pascal CALTAGIRONE
| Nombre de conseillers en exercice 29
| Quorum 15
| Nombre de présents 20
| Nombre de procurations h 4|
| Nombre de votants | 24
Objet de la délibération :
Requalification de l'îlot Cornet - autorisation donnée à l'Epora de céder le tènement foncier.
Rapporteur : Monsieur Luc FRANÇOIS, maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201030-20240924-DCM2024-09-02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet * 25/09/2024]
Publication : 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2021, par laquelle le Conseil municipal a approuvé la signature d'une convention opérationnelle avec l'Epora et Saint-Etienne Métropole, pour la requalification de l"îlot Cornet,
Vu la convention opérationnelle tripartite (commune de La Grand'Croix, Epora et Saint-Etienne Métropole) signée le 23 novembre 2021,
Vu l'avis des domaines en date du 21 août 2024
Considérant la possibilité pour la collectivité de se faire substituer par un tiers opérateur dans son obligation de rachat du tènement requalifié : article 18 - substitution de la collectivité compétente par un tiers, de ladite convention,
Considérant que dans le cadre de la convention opérationnelle signée le 23 novembre 2021, l'Epora est propriétaire des parcelles cadastrées comme suit :
| Référence cadastrale Superficie cadastrale |
_E 195 _____ 188 m° _|
E 196 _ 197 m? |
E 197 201 m° |
LL E 198 806 m°? _
[ 1 392 m° |
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour) :
$& conformément à ladite convention opérationnelle, autorise l'Epora à vendre les parcelles citées ci-dessus au prix de 464 000 € HT à Bâtir et Loger (15 rue de Bérard - 42004 SAINT ETIENNE), pour la production d'un programme de logements.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesciin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www. felerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 24 septembre 2024
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Pascal CALTAGIRONE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1042-21 4201030-20240924-DCM2024-09-92-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 25/09/2024]
[Publication : 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS République Française
[En Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 24 septembre 2024
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 __ DCM 2024-09-93
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt quatre septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 17 septembre 2024
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Chrystelle COPPARONI (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Rachid DAOUD (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Membres excusés : Mme Florence BROSSE, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, Mme Marie-Christine COSI, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : M. Pascal CALTAGIRONE
Nombre de conseiliers en exercice 29
Quorum 15
Nombre de présents 2
Nombre de procurations 4
Nombre de votants 24
Objet de la délibération :
Syndicat intercommunal d'énergies du département de la Loire - Territoire d'Energie Loire - Travaux réalisés pour le compte de la commune - Eclairage sortie n° 13 - échangeur À 47. |
Rapporteur : Monsieur Marc BONNEVAL, adjoint _ ‘ |
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201030-20240924-DCM2024-09-93-2 DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2074
Publication : 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS Il est exposé : conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le comité et le bureau, le SIEL-Territoire d'Energie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.
Par transfert de compétence de la commune, il peut assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l’objet de la présente.
Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.
Le coût du projet s'établit comme suit :
. Montant HT o Participation
Détail des travaux # - PU commune
Éclairage sortie n° 13 - échangeur À 47 103 113 € 92 % 94 863 €
Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12
il est proposé au Conseil municipal :
& de prendre acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux d’ « éclairage sortie n° 13 - échangeur À 47 », dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le maire pour information avant exécution,
& de prendre acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu'après délibération de Saint-Etienne Métropole,
& d'approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté,
% de prendre acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois, & d'amortir comptablement ce fonds de concours en 15 années,
& d'autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour) :
& prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux d’ « éclairage sortie n° 13 - échangeur À 47 », dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le maire pour information avant exécution,
& prend acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu'après délibération de Saint-Etienne Métropole,
& approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté,
& prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois, & décide d'amortir comptablement ce fonds de concours en 15 années,
& autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces à intervenir.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesciin (62433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand'Croix, le 24 septembre 2024 - a 2 +. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
le Maire, le secrétaire de séance
Luc FRANÇOIS Pascal CALT AGDE 20090 20240924 DCM2024-09-83-2-DE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2024
Publication : 26/09/2024
te maire, Luc FRANCOIS République Française
| L EN Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
Er
WE #5 Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 24 septembre 2024
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2024-09-94
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt quatre septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 17 septembre 2024
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE,
M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Chrystelle COPPARONI (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Rachid DAOUD (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Membres excusés : Mme Florence BROSSE, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, Mme Marie-Christine COSI, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : M. Pascal CALTAGIRONE
Nombre de conseillers en exercice 29
Quorum 15
Nombre de présents 20
Nombre de procurations 4
| Nombre de votants 24
| Objet de la délibération :
Syndicat intercommunal d'énergies du département de la Loire - Territoire d'Energie Loire - Travaux réalisés pour le compte de la commune - Raccordement TOTEM salle de l'Étoile.
Rapporteur : Monsieur Marc BONNEVAL, adjoint
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201 030-20240924-DCM2024-09-94-DE
Accusé certifié exécutoire
Réceplion par le préfet ‘ 25/09/2024]
[Publication : 26/09/2024 |
le maire, Luc FRANCOIS Il'est exposé : conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le comité et le bureau, le SIEL-Territoire d'Energie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.
Par transfert de compétence de la commune, il peut assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant objet de la présente.
Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.
Le coût du projet s'établit comme suit :
f ] . =
| Détail Montant HT | %, - PU Participation
es travaux _ | commune |
Raccordement Totem salle de l'Étoile 6112€ | 92 % 5623 € |
Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12
il est proposé au Conseil municipal :
$ de prendre acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de « raccordement Totem salle de l'Étoile », dans les conditions indiquées ci-
dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le maire pour information avant exécution,
$ de prendre acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu'après délibération de Saint-Etienne Métropole,
$& d'approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté,
$ de prendre acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois, & d'amortir comptablement ce fonds de concours en 15 années,
& d'autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour) :
$ prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de « raccordement Totem salle de l'Étoile », dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le maire pour information avant exécution,
$ prend acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu'après délibération de Saint-Etienne Métropole,
$& approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté, & prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois, % décide d'amortir comptablement ce fonds de concours en 15 années, $ autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces à intervenir.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesciin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand'Croix, le 24 septembre 2024 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
le Maire, le secrétaire de sB4ARd4201030-20240024-DCM2024-09-94-DE| Luc FRANÇOIS Pascal CALTAGIRONES certifié exécutoire
Publication : 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS
Réception par le préfet : 25/08/2024 République Française
We Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
w Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 24 septembre 2024
2 rue Jean Jaurès . on
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2024-09-95
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt quatre septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la
commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 17 septembre 2024
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Chrystelle COPPARONI (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Rachid DAOUD (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Membres excusés : Mme Florence BROSSE, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, Mme Marie-Christine COSI, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : M. Pascal CALTAGIRONE
Nombre de conseillers en exercice | 29
Quorum | 15
Nombre de présents _ | 20
Nombre de procurations : 4
| Nombre de votants | 24
Objet de la délibération :
Renouvellement de la convention de partenariat de médiation sociale entre la commune de La Grand'Croix | et l'association PIMMS Médiation Métropole Stéphanoise.
Rapporteur : Madame Delphine VINCENT, adjointe
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201030-20240924-DCM2024-09-95-2-DF)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2024
Publication : 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS il est exposé : l'association PIMMS Médiation Métropole Stéphanoise propose aux habitants, sur leur lieu de vie, un accompagnement et une aide à la prévention et à la résolution de leurs difficultés administratives et financières.
L'objectif principal de l’association est de faciliter l'accès aux services publics et d'améliorer la vie quotidienne des populations en proposant à ses utilisateurs des services de type généraliste (information de premier niveau, orientation, accompagnement dans les démarches, services de proximité), des actions de prévention et de médiation visant à réduire leurs éventuelles difficultés.
Une convention avait été signée l’an dernier afin que l’association organise des permanences au sein de la médiathèque Antoine de Saint-Exupéry. Elles ont lieu tous les 15 jours, le lundi de 9h30 à 12h. Il s'agit d’un accueil gratuit, sans rendez-vous, au cours duquel sont proposés les services suivants :
“expliquer les courriers, les formulaires, les factures et les services de leurs partenaires (eau, électricité, gaz, transport, poste, logement, famille, assurance maladie, retraite, emploi...) ; “orienter vers le bon service et le bon interlocuteur en fonction de la situation et aider à prendre rendez- vous par téléphone ou par internet ;
*_ conseiller ét informer (services, prestations, aides, tarifs sociaux, économies d'énergie, ..) ; “aider à constituer les dossiers administratifs et vérifier la recevabilité ; “accompagner dans les démarches administratives sur internet.
La convention arrivant à échéance le 30 septembre 2024, il convient de la renouveler. A cette fin, la convention ci-annexée, déterminant les engagements de chacun des partenaires, a été établie. Elle serait conclue pour une nouvelle période d'un an moyennant une cotisation annuelle de 3 780 €.
Il est proposé au Conseil municipal :
& d'approuver la convention de partenariat de médiation sociale à intervenir entre l'association PIMMS Médiation Métropole Stéphanoise et la commune,
$& d'autoriser Monsieur le maire à signer cette convention,
& d'inscrire au budget le versement de la cotisation annuelle de 3 780 €.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour) :
$& approuve la convention de partenariat de médiation sociale à intervenir entre l'association PIMMS Médiation Métropole Stéphanoise et la commune,
& autorise Monsieur le maire à signer cette convention,
& décide d'inscrire au budget le versement de la cotisation annuelle de 3 780 €.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguescliin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 24 septembre 2024
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Pascal CALTAGIRONE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201030-20240924 DCM2024-09-95-2-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par te préfet 26/09/2024
Publication : 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS | 07/ 08/ 2024 CONVENTION DE PARTENARIAT | Version : V1 |
PIMMS. fmmos rise
Ron LA WGRAND'CROIX
CONVENTION DE PARTENARIAT
DE
MEDIATION SOCIALE
ANNEE 2024-2025
Vu pour être annexé à la délibération du
Conseil municipal en date du 24 septembre 2024
le maire,
Luc FRANCOIS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201 030-20240924-DCM2024-09-95-2-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 25708202
Publication: 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS
Conformément à la norme XP X 60 600 42a 1/10 L'Association «PIMMS MÉDIATION MÉTROPOLE STÉPHANOISE», association Loi de 1901, (immatriculation sous le n°435 130 547 00028), dont le siège est situé, 27 place Bobby Sand 42100- Saint Etienne, représentée par son président Monsieur Augustin MONTOUSSE DU LYON, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après désignée «PIMMS MÉDIATION MÉTROPOLE STÉPHANOISE»,
et,
La ville de La Grand'Croix , représentée par Monsieur Luc FRANÇOIS agissant en sa qualité de Maire de la Commune de La Grand'Croix, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal en date du 24 septembre 2024,
Ci-après désignée « La ville de La Grand'Croix»
L'association PIMMS MÉDIATION MÉTROPOLE STÉPHANOISE et La ville de La Grand'Croix sont désignées individuellement « la Partie » et ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
La présente convention de partenariat est réalisée dans le cadre de l'activité de médiation sociale du PIMMS
METROPLOE STEPHANOISE, conformément à la norme XP X 60-600 de médiation sociale.
La médiation sociale est le processus de création et de réparation du lien social et de règlements des conflits de la vie
quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente, à travers l’organisation d'échanges entre les personnes
ou les institutions, de les aider à améliorer une relation ou de régler un conflit qui les oppose.
Les missions confiées par la ville de La Grand'Croix au PIMMS MÉDIATION MÉTROPOLE STÉPHANOISE répondent à 5 des registres d'intervention de cette norme à savoir :
Missions confiées par Registre d'intervention de la norme associé
La ville de La Grand'Croix
|Présence d'un médiateur social dans les locaux de
la Médiathèque de La Grand'Croix Assurer une présence active de proximité
De par la fonction du médiateur social
Expliquer les courriers, les formulaires, les factures
et les services des institutions et entreprises privées
| Prévenir et gérer les situations conflictuelles
Lever les incompréhensions entre les personnes et les institutions
Utilisation de fiches de liaison, du téléphone et/ou
internet Mettre en relation avec un partenaire
Le médiateur social informe les habitants de La
administratives et assure leur l'accompagnement
Grand'Croix de la dématérialisation des démarches | Informer, sensibiliser et/ou former
Participer à une veille sociale territoriale
Faciliter la concertation entre les habitants et les institutions
Favoriser les projet MR A8 EH et facteur de 1042-214201 030-20240924-DCM2024-09-95-2-DE) lien social
Conformément à la norme XP X 60 600
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 26/09/2024
Publication : 26/09/2024
lé maire, Luc FRANCOIS
42a 2/10 L'association Pimms Médiation Métropole Stéphanoïise, grâce à la volonté politique et ses valeurs fondatrices, propose aux habitants, sur leur lieu de vie, un accompagnement et une aide à la prévention et à la résolution de leurs difficultés administratives et financières.
Le Pimms Médiation Métropole Stéphanoïise est également une interface entre les habitants de la ville et les entreprises partenaires afin de rétablir, dans un contexte de neutralité, le dialogue entre les deux parties et de trouver des solutions concertées aux difficultés qui peuvent survenir entre elles.
L'objectif principal de l'association du Pimms Médiation Métropole Stéphanoise est de faciliter l'accès aux services publics et d'améliorer la vie quotidienne des populations en proposant à ses utilisateurs des services de types généraliste (information de premier niveau, orientation, accompagnement dans les démarches, services de proximité), des actions de prévention et de médiation visant à réduire leurs éventuelles difficultés.
« Paragraphe sur le rôle RSE du partenaire ».
La ville de La Grand'Croix et le Pimms Médiation Métropole Stéphanoise entendent coopérer étroitement afin d'assurer la mise en œuvre :
« Descriptif des missions liées au partenariat »
Soutenir et orienter les habitants de la Commune de La Grand'Croix dans l'utilisation des services publics par une information adaptée et un accompagnement personnalisé au sein de la Médiathèque de La Grand'Croix, représentée par Madame Delphine VINCENT, adjointe à la politique et animation culturelles,
© Renforcer la cohésion sociale en apportant aide et écoute pour toutes les démarches de la vie courante,
Dans ce dispositif, La ville de La Grand'Croix souhaite s'appuyer sur le Pimms Médiation Métropole Stéphanoise pour les raisons suivantes :
Depuis 2014, la Commune de LA GRAND'CROIX s’est engagée dans des démarches volontaristes et innovantes sur l’usage de services numériques.
Depuis plus de 5 ans, les services et les élus travaillent à la mise à disposition d'informations et de services dématérialisés qui a été reconnue au niveau national en labellisant la Commune de quatre arobases au titre des villes et villages internet.
Cette année, le trophée des Maires a été attribué à la Commune sur le même engagement de développement des services numériques.
Outre le fait d’être à la pointe de la technologie, force est de constater qu'un certain nombre de nos administrés sont en difficultés devant ce nouvel usage.
Afin de palier à ce manque, une réflexion a été menée avec notre médiathèque afin d'offrir un temps d'accueil aux personnes victimes de fractures numériques. Ce nouveau service de médiation sociale a pour but : - de permettre à un public éloigné de la culture de fréquenter la médiathèque,
- de créer une passerelle entre la culture et le social,
- d'identifier la médiathèque comme un lieu de ressource pour le numérique et également comme lieu social, - de conquérir un nouveau public,
- d'aider à l’accomplissement des démarches administratives,
- d'aider à obtenir un document des services publics, des organismes soanpiiliseeupritéeur
- d’aider au traitement des contestations, (042-214201030-20240924-DCM2024-09-95-2-DE| - d'accompagner les personnes non équipées, non connectées otnagisndedes sifieutés sociales ou financières à avoir accès à internet. Réception par le préfet : 26/09/2024) Publication : 26/08/2024
le maire, Luc FRANCOIS
Conformément à la norme XP X 60 600 42a 3/10 Il a, en conséquence, été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention (ci-après la « Convention ») détermine les conditions dans lesquelles les Parties collaboreront pour la mise en œuvre des actions suivantes :
+ La proximité : constituer un lieu convivial à l'écoute des habitants, implanté au coeur de la commune, afin de proposer des services de proximité complémentaires aux compétences des entreprises de service public partenaires.
+ La médiation : jouer un rôle d'interface entre les habitants et les entreprises de service public partenaires afin de rétablir le dialogue entre les parties et de trouver des solutions concertées aux difficultés qui peuvent survenir entre elles; Le Pimms Médiation Métropole Stéphanoise apportera ainsi sa médiation dans les situations de difficulté ou de conflit (impayés, fraudes,. ) en proposant dans le cadre d'une technique relationnelle adaptée, des solutions alternatives (échéancier, délais, réductions,.…)»
+ Le partenariat : mettre en œuvre et animer le projet, piloté par les membres du Bureau du Pimms Médiation Métropole Stéphanoïse, représentant les entreprises ayant permis la création de l'association. Ceux-ci mutualisent leurs moyens en partenariat avec les pouvoirs publics et les acteurs socio- économiques de la commune. La Mairie de La Grand'Croix apporte, pour sa part, son soutien au Pimms Médiation Métropole Stéphanoiïise par le versement d'une subvention annuelle de fonctionnement et par la mise à disposition d'une partie des locaux de la Médiathèque de La Grand'Croix et de son matériel.
ARTICLE 2 : PERIMETRE DU PARTENARIAT
Ce partenariat s’ancre sur le territoire géographique d'action du Pimms Médiation Métropole Stéphanoise.
L'objectif visé est d'accueillir, d'informer et d'accompagner les personnes « vulnérables » dans les domaines et modalités ci-dessous.
Il est entendu par personnes « vulnérables » des personnes rencontrant des difficultés liées notamment à la langue, à la culture, au handicap, à la situation sociale, géographique et budgétaire.
Cette action se définit selon l'axe suivant :
AXE 1 : Médiation Postée
Le Pimms Médiation Métropole Stéphanoise facilite les démarches administratives et l'accès des habitants de la commune de La Grand'Croix aux services publics.
L'association est labellisée France Services.
Rôle de la Médiathèque :
Sensibiliser systématiquement les habitants sur les ateliers et accompagner à l'initiation du numérique avec 1e . >» Je \ Accusé dé réception - Ministère de l'intérieur l'animatrice de la médiathèque. | . | 2 u | J042.214201030-20240924-DCM2024-09-95-2-DE|
Programmer une animation numérique adaptée à un public spéethique Loue un , . , Accusé certifié exécutoire Mettre à disposition des ordinateurs en libre-service ————— . : À 1 = . Réception par le préfet 26/09/2024 Lieu accessible aux personnes à mobilité réduite. Publication : 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS
Conformément à la norme XP X 60 600 42a 4/10 Rôle du PIMMS MEDIATION France Services :
Accueil gratuit, sans rendez-vous, et propose :
« Expliquer les courriers, les formulaires, les factures et les services de nos partenaires (Eau, Electricité, Gaz, Transport, Poste, Logement, Famille, Assurance Maladie, Retraite, Emploi ….) ;
e Orienter vers le bon service et le bon interlocuteur en fonction de la situation et aider à prendre
rendez-vous par téléphone ou par internet ;
+ Conseiller et informer (services, prestations, aides, tarifs sociaux, économies d'énergie, …) ; e Aider à constituer les dossiers administratifs et vérifier la recevabilité ;
+ Accompagner dans les démarches administratives sur internet.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS La ville de La Grand'Croix
La ville de La Grand'Croix s'engage à :
œ Afin de faciliter l'accès à l'information, face aux différentes situations rencontrées, mettre à disposition des Médiateurs du Pimms Médiation Métropole Stéphanoise tout élément nécessaire à l’accomplissement du partenariat.
m Pour faciliter la réalisation des missions du Pimms Médiation Métropole Stéphanoise, La ville de La
Grand'Croix mettra à sa disposition le matériel suivant :
- Une zone d'accueil des habitants relativement confidentielle, comprenant un bureau, un fauteuil pour le médiateur et des chaises pour accueillir les habitants et un ordinateur portable.
- Les ordinateurs en libre-service pour l'accompagnement numérique.
- Une imprimante-photocopieur-scanner.
- Toute fourniture bureautique nécessaire à la réalisation de la mission.
Ces différentes actions seront conduites dans le respect des obligations mutuelles liées au respect du secret professionnel par les deux Parties.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU PIMMS MÉDIATION MÉTROPOLE STÉPHANOISE
L'association « Pimms Médiation Métropole Stéphanoïse » s'engage à :
œ Mettre en œuvre l’ensemble des moyens pour assurer les missions prévues à la présente Convention. Les permanence médiation sociale sont prévues une fois tous les quinze jours le lundi matin de 9 h 30 à 12h.
æ Identifier un ou plusieurs interlocuteurs privilégiés qui sera en contact avec le Correspondant de La ville de La Grand'Croix pour s'assurer de la bonne exécution de la présente Convention.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
æ Considérer comme confidentiels tous les documents, les ipinpmanonsehdemsionnses ques quEn soit le
support, échangés à l’occasion de l’exécution de la Conventienchin saosémgience, Pimms Médiation Métropole Stéphanoise s'engage à ne pas les communiqu a ge que raison que
ce soit, sans l'accord préalable et écrit de La ville de La Gr Haetag,26/09:2024 P le maire, Luc FRANCOIS
Conformément à la norme XP X 60 600 42a 5/10 ARTICLE 5 : Traitement des données à caractère personnel
Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi informatique et libertés ») et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Par conséquent, chaque Partie s'engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect des règlementations en vigueur, et à cet égard, s'engage à :
° Respecter les finalités pour lesquelles les données sont récoltées ;
+ Préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’elle procède à leur collecte ou leur enregistrement ;
+ Informer les personnes dont elle recueille les données des modalités du traitement et de leurs droits au titre de la règlementation en vigueur ;
e Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution de la Convention dont les sous-traitants ;
e Prévoir, au sein des contrats l’unissant à ses sous-traitants, les éléments obligatoires prévus par l'article 28 du RGPD et s'assurer du respect, par lesdits sous-traitants, des obligations contractuelles prévues ;
e N'effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un tiers répondant aux exigences juridiques, organisationnelles et techniques prévues par la règlementation en vigueur, s'agissant des données personnelles transmises au titre de la Convention ;
+ Mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ;
+ Alerter sans délai l’autre Partie en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée des données personnelles collectées dans le cadre de la Convention, afin de permettre à la Partie ayant collecté les données d'alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la règlementation susmentionnée.
Les personnes concernées disposent sur leurs données personnelles des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, et peuvent à tout moment révoquer leur consentement aux traitements.
Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès du Responsable de traitement. Cette Partie s'engage à y faire droit dans les délais réglementaires.
Chaque Partie s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de la présente Convention à ses propres fins ou pour le compte de tiers, à l'exception de l'exécution de la présente Convention et s'engage à modifier ou supprimer, à la demande de la personne dont les données sont traitées, sous réserve qu’il ne s'agisse pas de données obligatoires, et en toute hypothèse à l'achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l'exécution du Contrat, toute donnée personnelle collectée à l'occasion ou aux fins d'exécution desdites prestations, sous réserve des délais légaux de conservation des données. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (042-214201030-20240924-DCM2024-09-95-2.DE|
Chacune des Parties, lorsqu'elle est qualifiée de responsable du 4raitemeint efaibison affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection Kesrlonnéasnsearacièræpérsonnel, ainsi que du respect de la réglementation susmentionnée; en particulier &CHAEpien PARU ZA vérifier que le traitement de données personnelles auquel elle procède est licite et qu He EPIERAN ES Rsentement de la personne concernée lorsqu'il est nécessaire.
Conformément à la norme XP X 60 600 42a 6/10 ARTICLE 6 : SUIVI ET EVALUATION
Bilan de la convention :
Les Parties se réuniront une fois par an afin de réaliser un bilan des actions menées dans le cadre de cette Convention (quantitatif et qualitatif). Cette réunion fera l’objet d’un compte-rendu transmis à chacune des Parties.
Pimms Médiation Métropole Stéphanoise s'engage à informer La ville de La Grand'Croix dans les meilleurs délais et pendant la durée de la Convention de la survenance d'événements affectant ou susceptibles d’affecter le bon déroulement de celle-ci.
Les interlocuteurs de la Convention sont :
Pour La ville de La Grand'Croix :
Nom Luc FRANÇOIS Delphine VINCENT
Fonction Maire de La Grand'Croix Adjointe à la politique et animation culturelles | Adresse 2 rue Jean Jaures, 2 rue Louis Pasteur, 42320 La Grand'Croix 42320 La Grand'Croix
Tel. Fixe 04.77.73.22.43. 04.77.73.43.01.
Portable in Email accueil@lagrandecroix.fr mediatheque@lagrandcroix.fr
Pour PIMMS MÉDIATION MÉTROPOLE STÉPHANOISE
Nom M. MONTOUSSE DU LYON M.TAOUTAOU M. KISOVEC
Fonction Président Directeur du Pimms Médiation Médiateur soc nent COTES
ad esse 2 avenue Gruner 27 place Bobby Sand, 27 place Bobby Sand,
ï 42000 SAINT-ETIENNE 42100 St Etienne . 42100 St Etienne |
Tél. Fixe 04 77 49 63 63 | 04.77.59.44.54. 04.77.59.44.54.
Portable 06 74 66 85 51 | 06.12.20.97.04 06.63.26.06.68
Email Au gustin.montousse-du- rabah.taoutaou@pimmsmediation.fr | Denis.kisovec@pimmsmediation.fr lvon@enedis.fr D ;
ARTICLE 7 : COMMUNICATION - Utilisation de la marque ou du logo des Parties
Afin de valoriser le présent partenariat entre La ville de La Grand'Croix et le Pimms Médiation Métropole Stéphanoise, les Parties pourront faire état de l'existence de la Convention, notamment à l'occasion d’une communication aux médias lors de sa signature ou de son renouvellement, sur les panneaux d’information durant les travaux, des inaugurations, etc.
Dans ce contexte :
7. 1 Chacune des Parties autorise l'autre à utiliser son logo, son nom, et sa marque dans les communications
LS Parties Toutefois, chaque utilisation d’une marque, logo ou autre signé
devra faire l’objet d’une autorisation écrite et préalable de la eee lue Réception par le préiet : 26/09/2024
, . . Publication : 26/08/2024 .
79 Le losotype « La Grand'Croix» sera reproduit par le Pimms Médiatio oteStéphanoise de façon BOtYP P P on MCE $ é maire,
visible et lisible, en respectant rigoureusement la charte graphique de La ville de La Grand'Croix, sur les supports matériels et immatériels identifiés lors de l’exécution de la présente Convention.
Conformément à la norme XP X 60 600 42a 7/10 Ainsi, tout support de communication sur lequel sera apposé la marque, le logo ou tout autre signe distinctif appartenant à l’une des Parties devra faire l'objet d’un accord préalable et écrit de l’autre Partie dans les conditions décrites ci-après.
Avant la réalisation et la diffusion d’un quelconque document ou support comportant le logo, le nom et/ou la marque La ville de La Grand'Croix, Pimms Médiation Métropole Stéphanoise s'engage à soumettre ce document ou support à l'accord préalable et écrit de La ville de La Grand'Croix, en respectant un délai de consultation raisonnable (minimum dix jours calendaires). Pimms Médiation Métropole Stéphanoise reconnait que la remise des caractéristiques du logotype de La ville de La Grand'Croix ne lui confère aucun droit de propriété ou d'usage de ce logotype ni sur aucun élément d'identification de XXXXX hormis la reproduction de ce logotype sur les supports du Pimms Médiation Métropole Stéphanoïise identifiés lors de l'exécution de la présente Convention. L’expiration ou la résiliation de la Convention mettra fin aux droits de reproduction de la Marque semi-figurative « La Grand'Croix ».
7.3 Pimms Médiation Métropole Stéphanoise autorise La ville de La Grand'Croix à faire figurer le logo de Pimms Médiation Métropole Stéphanoise dans tous les supports internes ou externes, réalisés par La ville de La Grand'Croix en lien avec la présente Convention. Le logotype du Pimms Médiation Métropole Stéphanoise sera reproduit par La ville de La Grand'Croix de façon visible et lisible, en respectant rigoureusement la charte graphique du Pimms Médiation Métropole Stéphanoise qui lui sera communiquée. Avant la réalisation et la diffusion d'un quelconque document ou support comportant le logotype du Pimms Médiation Métropole Stéphanoise, La ville de La Grand'Croix s'engage à soumettre ce document ou support à l'accord préalable et écrit du Pimms Médiation Métropole Stéphanoise, en respectant un délai de consultation raisonnable (minimum dix jours calendaires)
ARTICLE 8 : CONTRIBUTIONS FINANCIERES de la ville de La Grand'Croix
La ville de La Grand'Croix s'engage à verser une contribution dont le montant sera convenu annuellement.
Cette contribution constitue une participation aux frais de fonctionnement et de personnel du Pimms
Médiation Métropole Stéphanoise
Pour l’année 2024-2025, la contribution versée par La ville de La Grand'Croix au Pimms Médiation
Métropole Stéphanoise est de 3 780 €.
La contribution est acquittée après appel de fonds établi et adressé par le Pimms Médiation Métropole Stéphanoise à :
« Service financier de La ville de La Grand'Croix »
La contribution est acquittée par virement bancaire après appel de fonds établi et adressé par le Pimms Médiation Métropole Stéphanoise reconnu bon à payer par La ville de La Grand'Croix. A cet effet, Pimms Médiation Métropole Stéphanoise transmettra à La ville de La Grand'Croix ses coordonnées bancaires.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
La totalité des sommes dues par La ville de La Grand'Croix au
sera versée annuellement en 1 fois.
Publication : 26/08/2024
le maire, Luc FRANCOIS
Réception par le préfet . 26/09/2024
Conformément à la norme XP X 60 600 42a 8/10 ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention est conclue pour une durée de 12 mois, du 01/10/2024 au 30/09/2025. Le renouvellement fera l’objet d’un accord écrit et signé entre les parties.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITES
Chaque Partie est responsable de l'exécution de ses engagements.
Les Parties conviennent que le non-respect par l’une ou l’autre des Parties des engagements contractés dans la présente Convention ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts, dans un cadre amiable ou judiciaire, mais à une résiliation de la Convention selon les modalités et dans les conditions financières définies à l'article 11.
ARTICLE 11 : RESILIATION
11.1 Le non-respect de ses obligations par l’une des Parties, auquel il ne sera pas remédié dans un délai d'un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, entraînera la résiliation de plein droit, sans formalités judiciaires et sans formalités particulières, de la présente Convention.
La résiliation prendra effet au jour de l'expiration du délai précité.
Dans le cas de résiliation du fait d’un manquement du Pimms Médiation Métropole Stéphanoise à ses obligations, cette dernière devra restituer à La ville de La Grand'Croix à titre d'indemnités, les sommes qui lui auront déjà été versées et La ville de La Grand'Croix sera déchargée de toute obligation notamment financière à l'égard du Pimms Médiation Métropole Stéphanoïse.
Dans le cas de résiliation du fait de La Mairie de La Grand'Croix, La ville de La Grand'Croix sera tenue de
verser, le cas échéant, la participation financière annuelle due, prorata temporis. La ville de La Grand'Croix sera déchargée de toute autre obligation notamment financière à l'égard du Pimms Médiation Métropole Stéphanoise.
11.2 En cas de non-respect par La ville de La Grand'Croix des valeurs de La ville de La Grand'Croix et/ou de la réglementation en vigueur, La ville de La Grand'Croix pourra résilier de plein droit la Convention, sans préavis par lettre recommandée avec accusé de réception et sans indemnité.
La ville de La Grand'Croix n'aura pas à justifier sa décision de résiliation et pourra solliciter le remboursement, prorata temporis, du montant de la contribution financière déjà versée par La ville de La Grand'Croix.
La ville de La Grand'Croix sera déchargée de toute autre obligation notamment financière à l'égard du Pimms Médiation Métropole Stéphanoise à compter de la réception du courrier de résiliation.
11.3 En cas de résiliation, aucune des deux Parties ne pourrargluts faire msagrnméemaeneaière directe ou indirecte du nom et de l’image de l’autre Partie. (D42-214201030-20240924-DCM2024-09-95-2 DE] Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2024
Publication : 26/09/2024 |
le maire, Luc FRANCOIS
Conformément à la norme XP X 60 600 42a 9/10 ARTICLE 12 : CONTESTATIONS
En cas de différend entre les Parties portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution de la présente Convention, les Parties rechercheront un accord amiable, dans un délai de trois mois à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, du différend, par la Partie la plus diligente.
En cas d'échec de cette procédure de règlement amiable, le différend pourra alors être porté devant les Tribunaux compétents.
ARTICLE 13 : NON-EXCLUSIVITE
La Convention est conclue sans exclusivité et ne fait pas obstacle à ce que chacune des Parties puisse conclure un accord de même type avec d'autres partenaires.
ARTICLE 14 : APPLICATION, AVENANT ET MODIFICATIONS
14.1 Modifications
La présente Convention ne pourra être modifiée que par voie d'avenant signé par les représentants qualifiés des deux Parties.
Si des modifications de la présente Convention s’avéraient nécessaires suite à une évolution législative ou réglementaire les Parties se rencontreraient afin de décider d’un commun accord des modifications à apporter par avenant à la présente Convention. Dans le cas où les Parties ne parviendraient pas à un accord dans un délai d'un mois à compter de la notification, par la Partie La plus diligente de la difficulté identifiée, la Convention sera résiliée de plein droit sans indemnité de part et d'autre.
14.2 Intégralité des présentes
L'ensemble des dispositions des présentes constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties eu égard à son objet et remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations et accords préalables entre Pimms Médiation Métropole Stéphanoise et La ville de La Grand'Croix, relatifs aux stipulations auxquelles cette Convention s'applique ou qu'elle prévoit.
Fait à Saint Etienne, le................................... 2024
En deux (2) exemplaires originaux.
Pour La ville de La Grand'Croix, Pour le Pimms Médiation Métropole Stéphanoïse,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201030-20240924-DCM2024-09-95-2-DE|
Luc FRANÇOIS M. Su ust MONTOUSSE DU LYON : Ré i | : 202
Maire en nr SI AR 2024 le maire, Luc FRANCOIS
*Parapher l'intégralité des pages
Conformément à la norme XP X 60 600 42a 10/10 République Française
Ka Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
= Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 24 septembre 2024
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2024-09-96
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt quatre septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 17 septembre 2024
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Chrystelle COPPARONI (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Rachid DAOUD (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Membres excusés : Mme Florence BROSSE, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, Mme Marie-Christine COSI, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : M. Pascal CALTAGIRONE
| Nombre de conseillers en exercice 2 |
[ Quorum L | 415.
Nombre de présents 20 |
Nombre de procurations | 4 |
| Nombre de votants | 24]
| Objet de la délibération : |
Délégation de service publie pour la gestion de l'équipement multi-accueil « Crèche N'Do », présentation du rapport du délégataire pour l'année 2023.
Rapporteur : Monsieur Kahier ZENNAF, adjoint
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
1042-21 4201030-20240924-DCM2024-09-96-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2024
Publication : 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS Il est exposé: la gestion de l'équipement multi-accueil « Crèche N'Do », situé 2 rue des Tilleuls à La Grand'Croix, a été confiée au délégataire Léo Lagrange Petite Enfance AURA Sud (69120 Vaulx-en-Velin), dans le cadre d'un contrat de délégation de service public d’une durée de 4 ans, à compter du 19 avril 2022. Le délégataire a établi son rapport annuel pour l'année 2023.
Le multi-accueil « crèche N'Do » peut accueillir des enfants de 2 mois * à 4 ans, du lundi au vendredi, de 7h à 19h, ce qui a représenté un total de 228 jours d'ouverture. Une priorité est donnée aux familles de La Grand'Croix.
Quatre types d'accueil sont proposés :
* l'accueil régulier: défini sur la base d’un contrat établi entre le gestionnaire et la famille. Celui-ci est validé par la Commission d'admission qui se réunit une fois par an, au mois d'avril,
* l’accueil occasionnel : il répond aux besoins ponctuels des familles. Il est assujetti à la disponibilité de la structure.
“ l'accueil d'urgence : le travail en partenariat avec le service de protection maternelle et infantile et les centres communaux d'action sociale permet de développer ce type d'accueil. L'accès à cet accueil est conditionné selon les raisons suivantes : * les parents dont l'absence de mode de garde pourrait entraîner un renoncement à un stage ou un emploi,
“ des situations familiales exceptionnelles (raisons de santé, accouchement, séparation, etc...) imposant le besoin d’un relais pour la garde de l'enfant,
«une indisponibilité non prévue du mode de garde habituel,
» les demandes des partenaires sociaux (PMI, Département de la Loire...). Il s’agit d'un accueil limité dans le temps, renouvelable selon la situation. La directrice de l'établissement, en lien avec les partenaires, évalue le caractère d'urgence de la situation et décide de l'attribution ou non d'une place d'urgence.
“ l'accueil des enfants porteurs d'un handicap ou atteints d'une maladie chronique En 2023, 3 PAIÏ ont été mis en place dans la structure.
La répartition des familles par commune est la suivante :
| | Période du 1°/01 au 31/12/2023 COMMUNE | h - Nombre de familles | %
La Grand'Croix . 56 | 50,90
Lorette 11 10,00
Rive-de-Gier LL 9 8,18 =
Cellieu 7 6,36
Saint-Chamond 5 4,54
| Genilac [ 5 _| 4,54
L'Horme 4 3,63
Saint-Paul-en-Jarez o 2,72
Farnay 2 1,80
Valfleury 2 1,80
Saint-Etienne 1 0,90 | Givors _| 1 _ 0,90
Châteauneuf 1 0,90
Saint-Joseph 1 0,90
La Terrasse sur Dorlay 1 0,90
Sainte-Croix-en-Jarez _ 1 0,90
TOTAL 110
En 2023, 128 enfants ont été accueillis dont 111 contrats régfiéré dt FFE do néeur Le taux d'occupation réalisé est de 63.24 %. 042-214201030-20240924-DCM2024-09-96-DE) Le tarif horaire moyen des familles accueillies est de 1,54 €. Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 25/09:2024
Publication : 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS Les faits marquant de l’année sont :
* la reprise des partenariats, avec la résidence Ehpad « les Tilleuls », des sorties régulières au pôle sportif Roger Rivière et à la médiathèque,
Ÿ la venue d’une intervenante yoga, chaque mois,
* la proposition d’un spectacle aux enfants à la période de Noël par une Educatrice Jeunesse Enfant, ainsi que différents ateliers sur les émotions durant l'année,
* la venue d’une intervenante de la ludothèque chaque mois pour proposer de nouveaux jeux aux enfants,
“ la mise en place, depuis septembre, d'un partenariat avec l'école de musique, “ la visite de la caserne des pompiers,
* une sortie au sein d'une ferme pédagogique,
* la clôture de l'année scolaire par une fête des familles.
Le compte de résultat :
| _ | 2023
| Total des produits d'exploitation | ___ 786 536€ |
| Total des charges d'exploitation | 802 220 € . |
Un exemplaire de ce rapport a été transmis à l'ensemble des membres du Conseil municipal.
L'Assemblée délibérante prend acte de cette présentation.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de L yon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 24 septembre 2024
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Pascal CALTAGIRONE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
1042-214201030-20240924-DCM2024-09-96-DE
Accusé certifié exécutoire
Réceplion par le préfet : 25/09/2024
Publication : 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS République Française
air” Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
#3=<7
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND'CROIX Séance du 24 septembre 2024
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2024-09-97
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt quatre septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 17 septembre 2024
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Chrysteile COPPARONI (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Rachid DAOUD (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Membres excusés : Mme Florence BROSSE, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, Mme Marie-Christine COSI, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : M. Pascal CALTAGIRONE
Nombre de conseillers en exercice 29
Quorum 15
Nombre de présents _ 20
Nombre de procurations 4 |
Nombre de votants 24
Objet de la délibération :
Saint-Etienne métropole présentation du rapport d'activités de l’année 2023.
Rapporteur : Madame Nathalie MATRICON, adjointe
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(042-214201030-20240924-DCM2024-09-97-2-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2024
Pubiication : 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS ll est exposé : Saint-Etienne Métropole a dressé son rapport d'activités pour l'année 2023.
Une présentation de ce rapport est faite à l'Assemblée.
ll comporte une vue d'ensemble des actions et projets conduits au cours de l'année 2023, ainsi qu'un récapitulatif des budgets.
Le Conseil municipal prend acte de cette présentation.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.felerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand'’Croix, le 24 septembre 2024
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Pascal CALTAGIRONE
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(042-214201030-20240924-DCM2024-09-07-2-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2024
Publication : 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS République Française
M Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 24 septembre 2024
2 rue Jean Jaurès |
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2024-09-98
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt quatre septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la
commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 17 septembre 2024
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Chrystelle COPPARONI (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Rachid DAOUD (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Membres excusés : Mme Florence BROSSE, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, Mme Marie-Christine COSI, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : M. Pascal CALTAGIRONE
Nombre de conseillers en exercice 29
Quorum L 15.
Nombre de présents 20
Nombre de procurations 4
Nombre de votants 24
Objet de la délibération :
Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs. |
Rapporteur : Monsieur Luc FRANÇOIS, maire _ |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2024
Publication : 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS Il est exposé :
VU l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette Assemblée, VU la délibération du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs à Monsieur le maire,
Considérant que Monsieur le maire doit rendre compte à l'Assemblée les décisions qu’il a prises dans le cadre de cette délégation,
Il est communiqué au Conseil municipal les décisions prises pour la période du 17 juin au 16 septembre 2024.
Décision 2024-03: révision annuelle du loyer de l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public du Département de la Loire (Saint-Etienne)
Un bail emphytéotique de 50 ans a été signé en 1993, pour la mise à disposition de locaux à usage scolaire (I.M.E. la Croisée), avec un loyer annuel symbolique de 100 F (15,24 €), révisable annuellement.
Le loyer au 1° juillet 2024 est passé de 24,94 € à 25,81 €.
Décision 2024-04 : révision annuelle du loyer de La Poste, 2 ter rue Louis Pasteur
Compte tenu de l’évolution de l'indice ILC {indice des loyers commerciaux), le loyer annuel au 1" juillet 2024 est passé de 9 310,21 € HT à 9 866.03 € HT
Décision n° 2024-05 : marché de travaux de rénovation des écoles Pierre Teyssonneyre et Renée Peiilon (lots 1, 2, 3, 5, 7, 8, 9 et 10)
Ce marché a été lancé selon une procédure adaptée ouverte décrite aux articles R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
Un avis public à la concurrence a été mis en ligne sur le site internet https://loire.marches- publics.info/accueil.htm avec une diffusion sur la Tribune/le Progrès et sur le Moniteur, pour les lots 1, 2, 3, 7, 8, 9 et 10.
Après analyse et classement des 26 candidatures reçues dans le délai imparti, le marché est attribué à :
| Titre du lot LE Entreprise . Prix HT -
| Lot  : terrassement VRD / gros œuvre MGC CONSTRUCTION (42) 273 224,87 €
| Lot 2 : charpente / couverture /zinguerie | SUPER (42) . 207 324,65 €
| Lot 3 : étanchéité SUPER (42) 240 408,65 €
| Lot 5 : menuiseries extérieures PVC LES ZELLES (88) 153 263,25 € |
Lot 7 : serrurerie / métallerie METALLERIE DE L'ARZON (43) 88 770,00 € | Lot 8 : menuiserie bois | PLANFORET (42) _214339%€ Lot 9 : plâtrerie / peinture / faux plafonds | PETRUS CROS (42) 51 382,35 € | Lot 10 : revêtements de sol LUMIA CARRELAGES (42) | 38775,90€ | 1 074 583,75 € TOTAL
Décision 2024-06 : renouvellement de deux conventions de location Les conventions de location de deux logements sis 61 et 61 B rue Louis Pasteur ont été renouvelées pour une
période d'un an, à compter du 1° septembre 2024.
Décision 2024-07 : renouvellement d'une convention de location La convention de location du logement sis 61 rue Louis Pasteur a été renouvelée, pour une période d’un an,
à compter du 1 septembre 2024.
Il a été également procédé à la révision du loyer qui est passé, au 1%weptémbremô2 4 ne4S200réäe66, 72 € par mois. (042-214201030.20240924-DCM2024-09-98-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 25/09/2024)
Publication : 26/09/2024 |
le maire, Luc FRANCOIS Décision 2024-08 : renouvellement d'une convention de location La convention de location du logement sis 61 B rue Louis Pasteur a été renouvelée, pour une période d’un an, à compter du 1° septembre 2024.
Il a été également procédé à la révision du loyer qui est passé, au 1% septembre 2023, de 467,52 € à 482,75 € par mois.
Décision 2024-09 : DIA 62 rue Louis Pasteur - délégation du droit de préemption urbain La commune a été destinataire d’une déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie le 25 juillet 2024, concernant la cession du bien à usage d'habitation, sis 62 rue Louis Pasteur, au prix de 183 000 €. Le montant de cette vente n'excédant pas 250 000 €, Monsieur le maire a, dans le cadre de sa délégation de pouvoirs, déléguer le droit de préemption à Habitat & Métropole.
Cette décision est motivée par la volonté d’Habitat & Métropole d'anticiper la mise en œuvre du volet 4 du PLH de Saint-Etienne Métropole en constituant une réserve foncière pour une prochaine opération de construction de logements locatifs sociaux et de densifier ce secteur de la commune.
En matière d'urbanisme, dans le cadre de la réception des déclarations d'intention d'aliéner, la commune de La Grand'Croix n'a pas usé de son droit de préemption vis-à-vis des biens suivants :
* 4 impasse des Arcs (A 1730),
* 18 rue Louis Pasteur (E 111),
* 9 place Charles de Gaulle (C 388 et 414),
* 37 rue des Anciens Combattants et Victimes de guerre (E 442), * 26 rue des Anciens Combattants et Victimes de guerre (E 431, * 4 rue du Faubourg de Couzon.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.felerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand'Croix, le 24 septembre 2024
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Pascal CALTAGIRONE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-21 4201030-20240924-DCM2024-09-98-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 25/09/2024|
Publication : 26/08/2024 |
le maire, Luc FRANCOIS République Française
Ma Ville de LA GRAND'’CROIX (42320) |
EE 29 Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 24 septembre 2024
2 rue Jean Jaurès oo
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2024-09-99
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt quatre septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 17 septembre 2024
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Chrystelle COPPARONI (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Rachid DAOUD (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Membres excusés : Mme Florence BROSSE, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, Mme Marie-Christine COSI, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK
Secrétaire de séance : M. Pascal CALTAGIRONE
[ Nombre de conseillers en exercice 29
| Quorum 15
Nombre de présents | 20 |
Nombre de procurations al
| Nombre de votants 24
Objet de la délibération :
Caisse d’Allocations Familiales - Convention d'objectifs et de financement Avenants intégrant les mesures prévues dans la Cog 2023-2027
Rapporteur : Monsieur Luc FRANÇOIS, maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201 030-20240924-DCM2024-09-99-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2024
Publication : 26/08/2024
le maire, Luc FRANCOIS VU la convention d'objectifs et de financement signée entre la Caisse d’Allocations familiales et la commune de La Grand’Croix pour le versement de la prestation Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) périscolaire,
VU la convention d'objectifs et de financement signée entre la Caisse d’Allocations familiales et la commune de La Grand'Croix pour le versement de la prestation Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) extra- scolaire,
VU la convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2023-2027, signée le 10 juillet 2023 entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales
CONSIDERANT la nécessité de mettre en œuvre l'ensemble des évolutions de financement prévu par la convention d'objectif et de gestion 2023-2027 en faveur des Accueils de loisirs sans hébergement
Monsieur le maire informe l'Assemblée de la signature de deux avenants avec la Caisse d'allocations Familiales de Saint-Étienne afin d'intégrer les mesures nouvelles prévues par la Cog 2023-2027
* un avenant à la convention d'objectifs et de financements pour la prestation Alsh périscolaire,
*’ un avenant à la convention d'objectifs et de financements pour la prestation Alsh extra-scolaire.
Le Conseil municipal prend acte de cette information.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
(69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’'Croix, le 24 septembre 2024
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Pascal CALTAGIRONE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201030-20240924-DCM2024-09-99-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 25/09/2024]
Publication : 26/09/2024
le maire, Luc FRANCOIS