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Déliberation - Deliberation du 17 decembre 2024
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Grand-Croix.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du 17 decembre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement,
Délibérations mises en ligne le 19 décembre 2024
République Française
Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
ES Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 17 décembre 2024 2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 __ DCM 2024-12-100
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune
de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 10 décembre 2024
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nathalie MATRICON (pouvoir à Mme Delphine VINCENT)
Mme Saliha DEROUAZ (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY) Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à M. Patrice PENEL)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Anaëlle BOBER)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Cyril HILLION {pouvoir à M. José BLACODON)
M. Rachid DAOUD (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Membre excusé : M. Nicolas VINCENT-ARNAUD
Membres absents : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Gérard VOINOT
Nombre de conseillers en exercice 29
Quorum 15
Nombre de présents 16
Nombre de procurations 10
Nombre de votants : 26
Objet de la délibération :
Modification du tableau des effectifs - création d’un emploi permanent
Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, adjoint
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201030-20241217-DCM2024-12-100-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 1812/2024
Publication : 18/12/2024
le maire, Luc FRANCOIS Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Vu le budget de la commune,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'article L332-8 du Code général de la fonction publique,
Vu l’article L332-14 du Code général de la fonction publique,
Il est exposé :
Conformément à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant les besoins à la médiathèque de La Grand'Croix, dont les services aux usagers sont en développement, et la hausse de fréquentation de la structure, il est proposé de modifier un emploi permanent à temps non complet actuellement de 17h15 hebdomadaires, pour l'augmenter à 24h30. S'agissant d'une augmentation du temps supérieure à 10% de la quotité initiale, la création d’un emploi permanent à temps non complet (24h30 hebdomadaires) est nécessaire.
Il est donc proposé à l'Assemblée de créer, à partir du 41<' janvier 2025 :
o dans la filière culturelle : un emploi permanent d'adjoint du patrimoine à temps non complet (24h30 hebdomadaires).
ll est précisé que par dérogation, la collectivité se réserve la possibilité de pourvoir cet emploi par la voie contractuelle dans les conditions prévues par l'article L332-8, l'article L332-14 du Code général de la fonction publique.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (26 voix pour) :
% adopte cette proposition, ainsi que la modification du tableau des effectifs,
% précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
La présente délibération peu faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin {69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand'Croix, le 18 décembre 2024
le Maire, le secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Gérard VOINOT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214204030-2024121 7-DCM2024-12-100-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prétet : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024
le maire, Luc FRANCOIS République Française
Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
3 Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND'CROIX Séance du 17 décembre 2024 2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 _ DCM 2024-12-101
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune
de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 10 décembre 2024
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, M. Patrice PENEL., M. Sébastien FINARELLI, Mme Anaëlte BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nathalie MATRICON (pouvoir à Mme Delphine VINCENT)
Mme Saliha DEROUAZ (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY) Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à M. Patrice PENEL)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Anaëlle BOBER)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Rachid DAOUD (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Membre excusé : M. Nicolas VINCENT-ARNAUD
Membres absents : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Gérard VOINOT
Nombre de conseillers en exercice 29
Quorum 15
Nombre de présents 16
Nombre de procurations 10
Nombre de votants 26 |
Objet de la délibération :
Création d’un emploi non permanent
Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, adjoint
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
D42-214201080-20241217-DCM2024-12-101-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prétet : 18/12/2024]
Publication : 18/12/2024
le maire, Luc FRANCOIS Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Vu le budget de la commune,
Vu l’article L332-23 du Code général de la fonction publique, qui prévoit le recours à un agent contractuel sur un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité,
il est exposé :
Conformément à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la modification d'organisation des services en mairie, notamment sur les missions administratives, les besoins en connaissances juridiques et rédactionnels, et afin de renforcer le service « secrétariat des assemblées et des élus », il est proposé de créer un emploi non permanent « Assistant administratif et juridique » à temps complet pour une durée d'un an. Ce poste sera ouvert dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B).
ILest donc proposé à l'Assemblée de créer, à partir du 1°" janvier 2025 :
o dans la filière administrative :
- un emploi non permanent du cadre d'emploi des rédacteurs à temps complet.
Monsieur le maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de jeur profil.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (26 voix pour) :
& adopte cette proposition,
% précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 18 décembre 2024
le Maire, le secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Gérard VOINOT
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201030-20241217-DCM2024-12-101-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024
le maire, Luc FRANCOIS République Française
Fa Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 17 décembre 2024 2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 LL DCM 2024-12-102
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 10 décembre 2024
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nathalie MATRICON (pouvoir à Mme Delphine VINCENT)
Mme Saliha DEROUAZ (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY) Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à M. Patrice PENEL)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Ânaëlle BOBER)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Rachid DAOUD (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Membre excusé : M. Nicolas VINCENT-ARNAUD
Membres absents : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Gérard VOINOT
Nombre de conseillers en exercice 29
Quorum 15
Nombre de présents 16
Nombre de procurations 10
Nombre de votants 26
Objet de la délibération : |
Modification du régime indemnitaire (ISFE) de la filière police, applicable au 1°" janvier 2025 |
Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, adjoint |
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20241217-DCM2024-12-102-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Publicaton : 18/12/2024
le maire, Luc FRANCOIS Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu la délibération n°2024-09-81 en date du 24 septembre 2024, portant modification du régime indemnitaire attribué aux agents de police municipale, avec linstauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE),
Considérant qu'il convient de modifier l’article 2, modalités et conditions d'attribution de l'ISFE, afin de laisser à l'autorité territoriale l'attribution du montant versé au titre de la part variable, tout en restant dans le plafond autorisé,
Après exposé, il est proposé au Conseil municipal de modifier l’article 2 de la délibération n° 2024-09-81 comme suit, les autres articles restant inchangés.
ARTICLE 2 : MODALITES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
L'ISFE est constituée d'une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
- la part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel (dont le maximum est de 30 % pour les agents de police municipale),
- la part variable de l'ISFE est fixée dans la limite des montants règlementaires (5 000 € étant le plafond pour le cadre d'emplois des agents de police municipale).
La part variable de l'ISFE fixée pour chaque agent tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants :
Les critères retenus pour l'entretien professionnel seront pris en compte : résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; les compétences professionnelles et techniques ; les qualités relationnelles : la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, éventuellement à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité territoriale.
L'ISFE est cumulable avec :
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,
- les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les
astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12 juillet
2001.
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (ex : RIFSEEP, IAT...).
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (26 voix pour) :
4 accepte la modification de l'article 2 de la délibération n° 2024-09-81,
& valide la nouvelle rédaction dudit article telle que présentée.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mais et an susdits. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. (042-214201030-20241217-DCM2024-12-102-DE) Fait à La Grand’Croix, le 18 décembre 2024 Accusé certifié exécutoire
le Maire, le secrétaire de séanten par le prélet : 18/12/2024
Luc FRANÇOIS Gérard VOINOT Publication : 18/12/2024
le maire, Luc FRANCOIS République Française
sa Ville de LA GRAND'CROXIX (42320)
5 Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’'CROIX Séance du 17 décembre 2024
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2024-12-103
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 10 décembre 2024
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT,
Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nathalie MATRICON (pouvoir à Mme Delphine VINCENT)
Mme Saliha DEROUAZ (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY) Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à M. Patrice PENEL)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Anaëlle BOBER)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Cyril HILLION {pouvoir à M. José BLACODON)
M. Rachid DAOUD (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Membres excusés : M. Pascal CALTAGIRONE, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD
Membres absents : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Gérard VOINOT
Nombre de conseillers en exercice 29 1
Quorum 15 |
Nombre de présents 15
Nombre de procurations 10 |
Nombre de votants 25 |
Objet de la délibération :
Modification de l'indice majoré et prise en compte au 1°" janvier 2024 pour les agents contractuels
Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, adjoint .
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201030-20241217-DCM2024-12-103-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024|
Publication : 18/12/2024
le maire, Luc FRANCOIS ll est rappelé que :
L'article 2 du décret n°2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales, attribue cinq points d'IM aux agents à compter du 1er janvier 2024.
Certains contrats établis par la collectivité lors du recrutement de contractuels mentionnent seulement un indice brut et un indice majoré : la revalorisation de la rémunération n'est donc pas automatique
En cas de modification du montant de la rémunération d'un agent contractuel et de la prise en compte de la revalorisation de l'indice majoré par le barème A issu du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 au 1° janvier 2024, un avenant au contrat de recrutement avec indication de la date d'effet, portant modification de la situation administrative de l'intéressé, entraînant une modification de sa rémunération ou de sa situation administrative doit être établi et transmise au comptable, conformément au décret des pièces justificatives à la rubrique 21021 3.
En l'espèce, ces avenants n'ont pas été actés en janvier 2024. 1l convient alors de régulariser la rémunération des agents contractuels concernés.
C'est pourquoi, il est proposé à l’Assemblée de :
& décider d'appliquer la majoration de 5 points selon l'article 2 du décret n°2023-519 du 28 juin 2023 et ceci de manière rétroactive au 01/01/2024 selon les salaires établis depuis le 01/01/2024. Monsieur le maire sera autorisé à signer les avenants correspondants, qui auront un effet rétroactif.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (25 voix pour) :
% décide d'appliquer la majoration de 5 points selon l'article 2 du décret n°2023-519 du 28 juin 2023 et ceci de manière rétroactive au 01/01/2024 selon les salaires établis depuis le 01/01/2024. Monsieur le maire sera autorisé à signer les avenants correspondants, qui auront un effet rétroactif.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ef de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand'Croix, le 18 décembre 2024
le Maire, le secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Gérard VOINOT
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201 030-20241217-DCM2024-12-103-D€|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024
le maire, Luc FRANCOIS République Française
gr Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
= Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 17 décembre 2024 2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 10 décembre 2024
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, M. Patrice PENEL, M. Sébastien
| DCM2024-12-104
FINARELLI, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nathalie MATRICON (pouvoir à Mme Delphine VINCENT)
Mme Saliha DEROUAZ (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY) Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à M. Patrice PENEL)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Anaëlle BOBER)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Rachid DAOUD (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Membres excusés : M. Pascal CALTAGIRONE, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD
Membres absents : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Gérard VOINOT
Nombre de conseillers en exercice 29
Quorum 45
Nombre de présents 15
Nombre de procurations 10
Nombre de votants 25
Objet de la délibération :
par le Centre de gestion de la Loire
Approbation de l'avenant n° 1 à la convention 2023-2026 relative à l'établissement des dossiers CNRACE
Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, adjoint
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201030-20241217-DCM2024-12-104-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024
le maire, Luc FRANCOIS Il est rappelé que :
& le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de ja Loire est tenu d'accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Cet établissement reçoit tous les ans notre contribution pour accomplir ces missions.
De plus, à la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels peuvent être proposés, c'est le cas en ce qui concerne la création du service dédié au conseil, au contrôle et à la réalisation des dossiers retraite transmis par ces collectivités. Pour chacun des services optionnels, l'équilibre financier doit être assuré et cela peut s'effectuer de plusieurs manières, à ce jour le Conseil d'administration a préféré appliquer des participations financières en fonction des prestations offertes plutôt qu'un taux additionnel.
&, l'article L452-41 du Code général de la fonction publique, autorise le Centre de gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d'invalidité pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics.
Ilest exposé :
% la commune a adhéré à la convention avec le CDG42 (2023/2026), par délibération du 12 décembre 2022, afin d'accomplir les tâches afférentes à l’établissement des dossiers CNRACL, et à l'envoi des données dématérialisées relatives au droit à l'information de nos agents.
& en raison de l'évolution des services sur Pep's - GULI à compter du 16 septembre 2024, des modifications doivent intervenir au niveau de la délégation faite au CDG, dans le cadre de la convention CNRACL 2023- 2026.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de gestion de la fonction publique territoriale, notamment son article 28, habilitant le président à agir sur délibération du conseil d'administration ; Vu la délibération du 14 octobre 2024 du conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, autorisant le président à agir pour signer l'avenant n°1 à la convention CNRACL 2023/2026 ;
à l'unanimité (25 voix pour), DECIDE :
& d'approuver l'avenant n°1 dans les conditions suivantes
Article 1°"- Objet de l'avenant à la convention
En raison de l’évolution des services sur Pep's - GULI à compter du 16 septembre 2024, des modifications doivent intervenir au niveau de la délégation faite au CDG, dans le cadre de la convention CNRACL 2023- 2026 :
Les nouveaux services sont :
7] Demande de retraite CNRACL et RAFP
©] Simulation de retraite CNRACE
7 Compte individuel retraite CNRACL
Les services supprimés sont :
71 Demande d'avis préalable
2 Qualification des comptes individuels retraite (QCIR)
£] Etablissement des cohortes
- Droit à l'information (DAI) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières (RIS) - Droit à l'information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation (EIG)
Les autres prestations restent inchangées. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (042-214201030-20241217-DCM2024-12-104-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 18/12/2024 (Publication : 18/12/2024
te maire, Luc FRANCOIS Article 2 - Conditions d'exercice des missions
De manière générale, toutes facilités doivent être accordées au CDG 42 pour l'exercice de cette mission. Pour bénéficier des prestations de la convention, les collectivités doivent donner délégation au CDG via Pep's. La collectivité s'engage à fournir au CDG 42 tous les justificatifs nécessaires pour l'accomplissement de cette mission et à lui communiquer toutes les informations qui lui parviendraient directement de la CNRACL. En cas d'annulation d'une prestation par la collectivité, les dossiers en cours de traitement lui seront retournés et facturés intégralement.
Pour des raisons de responsabilité, lorsque la collectivité délègue un dossier au CDG 42, elle s'engage expressément à ne plus intervenir sur ce dossier.
Article 3 - Durée
Le présent avenant à la convention est conclu pour la durée prévue dans la convention soit jusqu'au 31 décembre 2026.
L'avenant prend effet à compter de sa signature par les parties concernées.
Article 4 - Conditions financières
La collectivité prendra en charge les frais d'intervention du CDG 42 selon un tarif établi par prestation. Ce tarif a été fixé comme suit à compter du Âer janvier 2024 par la délibération du Conseil d'administration du CDG 42 n°2023-12-09/05 du 9 décembre 2023.
© la demande de régularisation de services 60 €
0 le rétablissement au régime général et à l’Ircantec 90 €
1 l'estimation de pension CNRACL 70 €
9 le dossier de pension de vieillesse et de réversion 70 €
9 le Compte Individuel Retraite 50 €
ol le dossier de retraite invalidité 90 €
9 les entretiens retraite au sein de la collectivité (vacation de 3 heures) 300 € a les séances d'apprentissage / de pratique professionnelle / d'approfondissement des connaissances (en 72 journée ou journée complète) 50€ de l'heure
1 la correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes individuelles CNRACL des agents 50 €
La collectivité ou l'établissement peut recourir, sur simple demande écrite, à tout ou partie des prestations proposées ci-dessus.
En cas de modification de la tarification par le Conseil d'administration du CDG 42, les nouveaux tarifs seront communiqués à la collectivité qui pourra résilier la convention par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de trois mois.
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 42 à la fin de chaque trimestre, si des prestations ont été réalisées.
Le règlement de la collectivité interviendra par mandat administratif après réception du titre de recette correspondant émis par le CDG 42.
Article 5 - Litige
En cas de litige survenant à l'occasion de l'exécution de la présente convention, compétence sera donnée au Tribunal administratif de LYON, 184 rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 03, et éventuellement au moyen du Télérecours.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet: www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand'Croix, le 18 décembre 2024
le Maire le secrétaire de SE4éde réception - Ministère
de l'intérieur
Luc FRANÇOIS Gérard VOINOT{042-21 420%030-20241217-DCM2024-12-104-DE| Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024
le maire, Luc FRANCOIS Vu pour être annexé à la délibération
du Conseil municipal en date du
17 décembre 2024
le maire,
Luc FRANCOIS
rù Loire
CENTRE GESTION AVENANT
Fonction publique CONVENTION 2023-2026
territoriale relative à l'établissement
des dossiers CNRACL par le CDG42
Entre,
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, représenté par son Président Monsieur Yves NICOLIN, dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration n°............................ du 14 octobre 2024 ci-après dénommé CDG 42 d'une part,
et,
denecsenescsemeneenepeenene een ene nee sense een eneene encens esseassesenenesesesssnes représenté(e) par son senrseneeneneenenenenee ce ceeenenenceee Monsieur, Madame ...................... ss
dûment autorisé par délibération de l'assemblée délibérante n°... en date du adtnneonncencmeneeneeenneesescsssneecnescsesesneerenssnenne ci-après dénommé la Collectivité d'autre part,
il à été convenu ce qui suit,
Article 1er — Objet de l’avenant à la convention
En raison de l'évolution des services sur Pep's — GULI à compter du 16 septembre 2024, des modifications doivent intervenir au niveau de la délégation faite au CDG, dans le cadre de la convention CNRACL 2023-2026.
Les nouveaux services sont :
© Demande de retraite CNRACL et RAFP
© Simulation de retraite CNRACL
O Compte individuel retraite CNRACL
Les services supprimés sont :
© Demande d'avis préalable
© Qualification des comptes individuels retraite (QCIR)
© Etablissement des cohortes
- Droit à l'information (DAI) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières (RIS)
- Droit à l'information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation (E1G)
Les autres prestations restent inchangées.
Article 2 — Conditions d'exercice des missions
De manière générale, toutes facilités doivent être accordées au CDG 42 pour l'exercice de cette mission. Pour bénéficier des prestations de la convention, les collectivités doivent donner délégation au CDG via Pep's.
La collectivité s'engage à fournir au CDG 42 tous les justificatifs nécessaires pour l'accomplissement de cette mission et à lui communiquer toutes les informations qui lui parviendraient directement de la CNRACL (cf annexes).
En cas d'annulation d’une prestation par la collectivité, les dossiers gr Etqurnés et facturés intégralement. Accusé certifié exécutoire
Pour des raisons de responsabilité, lorsque la collectivité délebéenir wpbnéPiaut ete #2, elle s'engage expressément à ne plus intervenir sur ce dossier. —_—_—_—_———— P P le maire, Luc FRANCOIS
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire
Avenant à la convention CNRACL 2023-2026 - Page 1 sur 2 Article 3 —- Durée
Le présent avenant à la convention est conclu pour la durée prévue dans la convention soit jusqu'au 31 décembre 2026. L'avenant prend effet à compter de sa signature par les parties concernées.
Article 4 - Conditions financières
La collectivité ou l'établissement prendra en charge les frais d'intervention du CDG 42 selon un tarif établi par prestation. Ce tarif a été fixé comme suit à compter du 1° janvier 2024 par la délibération du Conseil d'administration du CDG 42 n°2023-12-09 / 05 du 9 décembre 2023.
© La demande de régularisation de services 60 €
© Le rétablissement au régime général et à l'Ircantec 90 €
O L'estimation de pension CNRACL 70€
© Le dossier de pension de vieillesse et de réversion 70 €
O Le Compte Individuel Retraite 50 €
© Le dossier de retraite invalidité 90 €
O Les entretiens retraite au sein de la collectivité (Vacation de 3 heures) 300 €
© Les séances d'apprentissage / de pratique professionnelle ! d'approfondissement des connaissances (en 72 journée
ou journée complète) 50€ de l'heure
O La correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes individuelles CNRACL des agents 50 €
La collectivité ou l'établissement peut recourir, sur simple demande écrite, à tout ou partie des prestations proposées
ci-dessus.
En cas de modification de la tarification par le Conseil d'administration du CDG 42, les nouveaux tarifs seront
communiqués à la collectivité qui pourra résilier la convention par lettre recommandée avec avis demande d'avis de
réception, en respectant un préavis de trois mois.
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 42 à la fin de chaque trimestre, si des prestations ont
été réalisées.
Le règlement de la collectivité interviendra par mandat administratif après réception du titre de recette correspondant
émis par le CDG 42.
Article 6 — Litige
En cas de litige survenant à l'occasion de l'exécution de la présente convention, compétence sera donnée au Tribunal administratif de LYON, 184 rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 03, et éventuellement au moyen du Télérecours.
Fait à Saint-Etienne en deux exemplaires.
A Saint-Etienne, le À nine , le
Pour le Centre de gestion de la fonction publique POUF... unes seresssssrses
territoriale de la Loire,
Le Président,
Yves NICOLIN
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20241217-DCM2024-12-104-DE)|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024
le maire, Luc FRANCOIS
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire
Avenant à la convention CNRACL 2023-2026 - Page 2 sur 2 République Française
da Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
M Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND'CROIX Séance du 17 décembre 2024
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 | DCM 2024-12-05
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 10 décembre 2024
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, M. Patrice PENEL, M. Sébastien
FINARELLI, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nathalie MATRICON (pouvoir à Mme Delphine VINCENT)
Mme Saliha DEROUAZ (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY) Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à M. Patrice PENEL)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Anaëlle BOBER)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Rachid DAOUD (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Membres excusés : M. Pascal CALTAGIRONE, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD
Membres absents : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Gérard VOINOT
Nombre de conseillers en exercice 29
Quorum 15
Nombre de présents 15
Nombre de procurations 10
Nombre de votants | 25
Objet de la délibération :
Modification de la participation employeur au risque prévoyance, dans le cadre du contrat collectif souscrit auprès du Centre de gestion de la Loire
Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, adjoint
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
1042-21420t030-20241217-DCM2024-1 2-105-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024
le maire, Luc FRANCOIS lest exposé :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l'article L.827-7 prévoyant que les Centres de gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n°2019.09-56 en date du 26 septembre 2019, portant adhésion à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire souscrite par le CDG 42 pour les risques santé et prévoyance, portant approbation du montant de la participation financière, ainsi que de ses modalités de versement,
Considérant qu'il convient de se mettre en conformité avec le décret de 2022 applicable au 1° janvier 2025, qui prévoit notamment le montant minimum de participation employeur pour le risque prévoyance,
Considérant l'adhésion au contrat groupe actuel avec le cdg42, dont le contrat prend fin le 31/12/2025,
il est proposé au Conseil municipal :
% de modifier la participation employeur de 5 à 7 € par agent et par mois, concernant la couverture du risque « prévoyance » à compter du 1° janvier 2025, en poursuivant l'adhésion au contrat groupe actuel qui prendra fin le 31/12/2025.
Conformément à la règlementation, cette participation ne sera pas proratisée au temps de travail.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (25 voix pour) :
% décide de modifier la participation employeur de 5 à 7 € par agent et par mois, concernant la couverture du risque « prévoyance » à compter du 15° janvier 2025, en poursuivant l'adhésion au contrat groupe actuel qui prendra fin le 31/12/2025.
Conformément à la règlementation, cette participation ne sera pas proratisée au temps de travail.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand'Croix, le 18 décembre 2024
le Maire, le secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Gérard VOINOT
Accusé de réception - Ministère de Flntérieur
1042-214201030-20241217-DCM2024-1 3-105-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024
le maire, Luc FRANCOIS République Française
da Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
= Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND'CROIX Séance du 17 décembre 2024
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 | DCM 2024-12-106
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 10 décembre 2024
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nathalie MATRICON (pouvoir à Mme Delphine VINCENT)
Mme Saliha DEROUAZ (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY) Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à M. Patrice PENEL)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Anaëlle BOBER)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Rachid DAOUD {pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Membres excusés : M. Pascal CALTAGIRONE, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD
Membres absents : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Gérard VOINOT
Nombre de conseillers en exercice 29
Quorum 15
Nombre de présents 15
Nombre de procurations _ 10
| Nombre de votants 25 |
Objet de la délibération :
Budget principal 2024 - décision modificative n° 4
Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, adjoint
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201030-20241217-DCM2024-12-106-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024
le maire, Luc FRANCOIS La décision budgétaire modificative ci-après est soumise à l'approbation de l'Assemblée. Elle concerne principalement les modifications suivanies :
1- Section de fonctionnement opérations réelles
Lors de l'établissement du budget 2024, il a été omis de prévoir les crédits nécessaires au paiement sur l'exercice 2024 de deux échéances annuelles de maintenance du SIEL (celle de l'année 2023 non payée en 2023 et celle de l’année 2024). Le montant total de ces deux échéances est de 215 900 €.
Monsieur le maire a donc dû prendre deux décisions de virement de crédits dans le cadre de sa délégation sur la fongibilité des crédits afin de pouvoir payer ces deux échéances.
Pour cela, 172 000 € de crédits ont été pris sur le chapitre 011 pour abonder le chapitre 65, chapitre où s'imputent les factures de maintenance du SIEL.
La présente décision modificative consiste à reconstituer le budget du chapitre 011 tel qu'il avait été voté initialement en prélevant 240 000 € de crédits surabondants du chapitre 012 et à compléter l'abondement du solde de crédits nécessaires au chapitre 65 à hauteur de 43 900 €.
La décision modificative inscrit 34000 € de crédits de recettes supplémentaires concernant les remboursements d'indemnités journalières perçues par la commune pour ses agents en arrêt maladie.
2- Opérations d'ordres
2.1 Depuis le passage à la norme comptable M57, les communes doivent amortir leurs investissements amortissables au prorata temporis. Cette règle implique de prévoir les crédits nécessaires aux amortissements des biens acquis sur l'exercice. Le montant de ces crédits n'étant connu lors de l'établissement du budget, il est normal de prévoir une décision modificative en fin d'année. Pour cela, il convient de prévoir 68 100 € de crédits.
2.2 Le budget n’a pas prévu les crédits nécessaires à l'amortissement des subventions affectées aux immobilisations amortissables. 1| convient par conséquent de corriger cette omission en inscrivant les crédits nécessaires pour un montant de 10 000 €.
2.3 Opération patrimoniale : écritures comptables obligatoires sans conséquence sur l'équilibre du budget : avances accordées sur marché public et intégration des frais d'étude ayant données lieu à travaux pour un montant de 100 000 €.
3- Section d'investissement opérations réelles
3.1 Inscription de l'emprunt nécessaire au financement des travaux de rénovation des écoles pour 1 100 000 €
3.2 Réajustement des subventions obtenues par rapport aux prévisions pour 159 707,32 €
3.3 Inscription de 1 317 807,32 € de crédits de travaux en cours
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(042-21 4201030-20241217-DCM2024-12-106-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024
le maire, Luc FRANCOIS Dépenses 11 Recettes (LE
Désignabon = 9 Diminution de Augmertation Diminution de | Augmentation
crédits dc crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6042-020 : Ache's de prestations de services (saut 0.00 € 39 906.09 € C.08 € C09 €
terrains à aménager)
0.60842.020 : Fournitures nor stockables - Energie O.0G € 39 000.09 € 000€ COCE
Etcticilé
D-60624-029 : Fournitures nant stockèas - Produits de D 06 € 4 D0G.C9 € GÔCE AU
Artèrnent
D-50632-029 : Fournitures non stockèes - Fournitures de ÿ qù €, 5 906.09 € BiûeE G00 € pet écuiiperent
D-61351-029 : Locations matériel rouiant Ü_0G € 15 000.09 € G00€ Case
D-61921-029 : Entretien st réparabons sur terrains oûêe 41 000.09 # GÛG € O0 €
0-816221-070 : Enieben et réparations sur bâtiments ooc€ 5 900.00 € g.0û € 0.00 €
publiés
9-815$1-029 : Entretien et réparakons sur matériel reciant Q ic € 5 90.69) € ÊtÜoe suce
2-6165-020 Primes d'assurances mulireques o oc € 5 900.00 € CO0 € gUIGE
D-6164-020 : Versomenis à des organismes de formation 9.00 € 6 000.09 € &0û € 6.06 €
D-8232-026 : Fêtes et cérémonies ou € $ Q00.C0 € 500€ 6.00 €
D.-6236-026 Pubioté, publications. relalons publiques 0.06 € 7 000.09 € 6.00 € O0CE Divers
D-6261-020 : Frais d'affranchissement ouce 2 006,09 € puoe tuoe
D-6281-020 Concours drvers (celsations .} 0.06 € 2 PDC € C.OG € COG €
0-62878-029 : Rernbeursémonts du Frais à des tiers 0.06 € 38 906.00 € G.0û € GE
TOTAL D 041 : Changes à caractère général 8.00 € 172 000.û0û €) Ô-0û € 0.00 €
D64141-020 : Personnel Hisire - Rémunération principale 240 GO0.00 € 0,09 € ü.06 € CG E
TOTAL D 02 : Charges de personnel et frais assimilès 240 F00.00 € 9.00 € 0.00 € 0.80 €
R-6419-020 : Rermboursements sur rémunérations du Q oué GR ES Dog E 34 GO (C €
persons)
TOTAL R 03: Alténustions de charges 0.09 € o.00 € 0.08 € 34 000.60 €
D-6811-0% Dot. aux amont des remobiisalions O.0C £ 88 100.09 € G0cE CCE
incorperelles et corporelles
R-777-01 : Recettes et quote-part subv. mvest. transférées por 0.00 € C 06 E 1Q C90.00 € au pie répuil
TOTAL 642 : Opérations d'ordre de transfert entre 5.90 € 58 100.00 € 0.50 € 10 000.00 € sections
D-65/358-080 ;: Subventions de fondlionnement aux autres 0.00 € 5 100.09 G0ÛE QCGE croupumänts
D-857263-020 : Subventions de fonctionnement au 0x € 35 400.60 € SUCE too € CCASEIAS
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante CAES A3 S00.060 € 0.00 € 0.08 €
Total FONCTIONNEMENT #40 000.00 € 78A 000.00 € 0.80 € 44 GOO.00 €
INVESTISSEMENT
9-13 11-01 : Subv. inv. actifs arrart. - Etat et 0.96 € 10 900,69 € DE GOUE
atlissernonts rétioraux
R-28188-01 : Amort autres o.u6 € 0.09 € Duo € 68 £90.ûC €
TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transtert entre 6.08 € +0 090.00 € 6,05 € 63 100.09 €
sections
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20241217-DCM2024-12-106-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfot : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024
le maire, Luc FRANCOIS Déperses {1 Recettes ti
Désignation | A : ae = 9 Diménution de Augmentation Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crèdits
D-2914-01 : Censirumtions (en cours) oûge 109 000.00 € GDGE ê 00 €
2048-01 Frs d'études 990€ 0.09 € 60€ 80 CO0.06
€
R-238-01 : Avances versées Sur commandes Q.0G € 0.00 € 6.06 €
20 C00.00 €
dmmobilisations conporeties
TOTAL 061 : Onérations patrimoniales 0.09 € 100 000.00 € 240€ 109 900.66
€
R-4319-020 . Subv. ransf, Fiat et établissements nationaux ouc£ 0.09 € DUGE 4 SOU OC €
47312-35312 Sub transit. RGgions 0.00 € 0.69 € 1 567 453.00 €
0.00 €
R-13265-312: Sub. non transt Elat at établissements 0.06 € G.00 € 167 456.50 €
GE
ratanaux
R-1322-020 Sub non trans! Régiüns 0.90 € 0.09 € C.OGE
143 438.46 €
R-1323-312 : Subv. non transt Départements Q où € 0.09 € 220 430 06€ 0.00 €
R.33244-020 : Sunv. nontransf. Communes mernbres qu 0ome 0,00 € G.QGE T54 O6 €
GrP
R-*3251-020 : Suov. non transf. GFP de ratachement Ü Ô6 € 0.60 € sie + 38: Sa QG €
&-t86t1-412 : Fonda équis. non arret, - DGE oct 0.00 € 17 43 QG € Q0G €
R-1461.3t2 : Fonds équip. non amott - Doi équioument Goce 0C9€ 87 360.50 € G.00 €
ternioires ruraux
R-13462-459 : Foncs équip nor amet. - Dotahon soutien coce 0.0) € 0.09 € AT HIOCE ir Ù neri cast
R-1348-020 : Autres fonds sffectés à l'équipement non noté 9.09 € 6.60 € 68? 58 UC €
ararkesable
R-‘345-32t : Autres subv.inv.ron tansfér.-Group. œll et aoû e 0.00 € 10 699 00 € Cote
cb. statut part
TOTAL B #3: Subventions d'investissement 0.00 € LUUDE 4 2 170 692.00 € 2330 359.32€
#.164-100 Emprants er euros 0.90 € 0.00 € 6.00 € 1 100 GOU DC €
TOTAL R 18 : Ermprunts et dsttes assimilées oo 6.00 € 0.90 € 4 400 000.00 €
02313020 Constucthons {en cours} D.0G € 19*7607.32€ G.0OG € G0G €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours BON € + 347 807.32 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 9.00 € + 427 807.32 € 2 170 652.00 € 3 508 458.22 €
[ Totai Général 1 471 807.32 €) 1 471 807.32 €|
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
& approuve la décision modificative n° 4 telle qu'elle est présentée.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 18 décembre 2024
le Maire,
Luc FRANÇOIS
le secrétaire de séance,
Gérard VOINOT
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20241 217-DCM2024-12-106-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024
le maire, Luc FRANCOIS République Française
Li Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
== Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND'CROIX Séance du 17 décembre 2024
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2024-12-107
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune
de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 10 décembre 2024
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nathalie MATRICON (pouvoir à Mme Delphine VINCENT)
Mme Saliha DEROUAZ (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY) Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à M. Patrice PENEL)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Anaëlle BOBER)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Rachid DAOUD {pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Membres excusés : M. Pascal CALTAGIRONE, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD
Membres absents : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Gérard VOINOT
Nombre de conseillers en exercice 29
Quorum 15
Nombre de présents 15
Nombre de procurations 10
Nombre de votants 25 |
Objet de la délibération :
Finances - correction sur exercices antérieurs - amortissements
Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, adjoint
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(42-21 4201030-20241217-DCM2024-12-107-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 18/12/2024
(Publication : 18/12/2024
le maire, Luc FRANCOIS ll'est exposé :
A la suite des opérations de contrôle de l’état de l'actif de la commune, il a été relevé des discordances, entre l'actif tenu par la commune et celui suivi par la Trésorerie, conduisant à des suramortissements. Afin de résoudre ce problème, il convient de permettre à la Trésorerie de passer des écritures comptables correctives.
VU l'anomalie constatée en 2023 sur la fiche d'immobilisation n°2023-000028 comptabilisée au compte 21 758 qui a été annulée par le mandat annulatif n°1 17/2023 ayant donné lieu à un amortissement en 2023, il convient de procéder à sa correction ;
CONSIDERANT que pour assurer la neutralité de leur correction, il est obligatoire de corriger les erreurs constatées sur l'exercice antérieur par le compte 1068 ;
SACHANT que ces opérations sont sans impact sur les résultats budgétaires car elles relèvent d'une opération d'ordre non-budgétaire effectuée par le comptable public ;
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser :
& le débit du compte 281758 pour 1079,28 euros,
& le crédit du compte 1068 pour 1079,28 euros,
& le comptable à enregistrer les écritures dans la comptabilité de la commune.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil! municipal, à l'unanimité (25 voix pour), autorise :
& autorise le débit du compte 281758 pour 1079,28 euros,
% autorise le crédit du compte 1068 pour 1079,28 euros,
& autorise le comptable à enregistrer les écritures dans la comptabilité de la commune.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin {69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand'Croix, le 18 décembre 2024
le Maire, le secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Gérard VOINOT
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201030-20241217-DCM2024-12-107-DE,
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
(Publication : 18/12/2024
le maire, Luc FRANCOIS République Française
a Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
S Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 17 décembre 2024
2 rue Jean Jaurès oo
Tél. 04 77 73 2243 | DCM 2024-12-108
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 10 décembre 2024
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nathalie MATRICON (pouvoir à Mme Delphine VINCENT)
Mme Saliha DEROUAZ (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY) Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à M. Patrice PENEL)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Anaëlle BOBER)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Rachid DAOUD (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Membres excusés : M. Pascal CALTAGIRONE, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD
Membres absents : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Gérard VOINOT
Nombre de conseillers en exercice 29
Quorum 15
Nombre de présents 15
Nombre de procurations | 10
Nombre de votants 25
Objet de la délibération :
Attribution de deux subventions
Rapporteur : Monsieur Gérard VOINOT, adjoint
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(42-21 4201030-20241217-DCM2024-12-108-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024 |
le maire, Euc FRANCOIS L'attribution des subventions suivantes est soumise à l'approbation du Conseil municipal :
& Centre social les 2 rivières (proposition : 544,40 euros)
Subvention versée au titre de l’aide aux vacances pour les enfants et adolescents (jusqu'à 16 ans), domiciliés
à La Grand'Croix, inscrits dans une structure agréée jeunesse et sports située sur la commune. Son montant est fixé à 1,50 € par jour, soit 91 enfants concernés représentant un total de 363 jours. Vote à l'unanimité (25 voix pour)
& PEP 42 (proposition 140 euros)
Subvention pour l'organisation de la 20ème édition du « Prix littéraire PEP42-ASSE Cœur Vert ». Quatre classes des écoles de la commune y participent, soit un montant de 35 € par classe. Vote à l'unanimité (25 voix pour)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
(69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Téléracours citoyens » accessible à partir du site
internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand’Croix, le 18 décembre 2024
le Maire, le secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Gérard VOINOT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201 030-20241217-DCM2024-12-108-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet ; 18/12/2024
Publication : 18/12/2024
le maire, Luc FRANCOIS République Française
a Ville de LA GRAND'CROKIX (42320)
; Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 17 décembre 2024
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 [ DCM 2024-12-109
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 10 décembre 2024
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nathalie MATRICON (pouvoir à Mme Delphine VINCENT)
Mme Saliha DEROUAZ (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY) Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à M. Patrice PENEL)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Anaëlle BOBER)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Rachid DAOUD (pouvoir à M. Euc FRANÇOIS)
Membres excusés : M. Pascal CALTAGIRONE, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD
Membres absents : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Gérard VOINOT
Nombre de conseillers en exercice 29
Quorum 15
Nombre de présents 15
Nombre de procurations 10
Nombre de votants 25 |
Objet de la délibération :
Acomptes sur les subventions supérieures à 23 000 € versées au titre de l'année 2025
Rapporteur : Monsieur Gérard VOINOT, adjoint
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20241217-DCM2024-12-109-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024
le maire, Luc FRANCOIS Il est rappelé qu'au cours de l'année 2024, quatre associations ont obtenu une subvention supérieure à
23 000 €. Il s'agit :
S du centre social les 2 rivières, pour un montant de 109 700 €
> de l'association gestionnaire de la crèche Coline et Colas, pour un montant de 53 062 € > de l'association sport et culture à l'école, pour un montant de 27 748 €
> de l'OSEGC (école privée), pour un montant de 74 333 €.
L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet d'engager des dépenses de fonctionnement avant le vote du budget, dans la limite des crédits ouverts au budget de l'année précédente. Aussi, afin de préserver la pérennité de l'activité de ces quatre structures et notamment de leur permettre de payer leurs salariés au 1°" trimestre 2025, il est proposé au Conseil municipal de leur verser un acompte sur la subvention 2025. Celui-ci serait égal à un quart du montant attribué pour 2024, soit :
> centre social les 2 rivières 27 425 €
> association gestionnaire de la crèche Coline et Colas 13 265 €
© association sport et culture à l'école 6 937 €
æ OSEGC (école privée) 18 583 €
ll serait mandaté en janvier et déduit de la subvention votée au titre de l’année 2025.
Ces acomptes ne présument en rien des montants qui pourraient être accordés pour 2025 à ces associations qui devront présenter le dossier de demande prévu à cet effet.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d'accorder un acompte sur la subvention 2025, représentant un quart du montant attribué en 2024, qui sera versé courant janvier 2025, aux associations suivantes :
& Centre social les 2 rivières 27 425 €
Vote à l'unanimité (25 voix pour)
& Association gestionnaire de la crèche Coline et Colas 13 265 €
Vote à l'unanimité (25 voix pour)
& Association sport et culture à l'école 6 937 €
Vote à l'unanimité (25 voix pour)
& OSEGC {école privée) 18 583 €
Vote à l'unanimité (25 voix pour)
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand’Croix, le 18 décembre 2024
le Maire, le secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Gérard VOINOT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201 030-20241217-DCM2024-12-109-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024
le maire, Luc FRANCOIS République Française
| 5 Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
DE Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND'’CROIX Séance du 17 décembre 2024
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2024-12-110
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 10 décembre 2024
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nathalie MATRICON (pouvoir à Mme Delphine VINCENT)
Mme Saliha DEROUAZ (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY) Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à M. Patrice PENEL)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Anaëlle BOBER)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Rachid DAOUD (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Membres excusés : M. Pascal CALTAGIRONE, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD
Membres absents : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Gérard VOINOT
Nombre de conseillers en exercice 29 |
Quorum 145 |
Nombre de présents 15
Nombre de procurations 10
Nombre de votants 25
Objet de la délibération :
Conventions d'utilisation de l'abattement de la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville - annexes au contrat de ville métropolitain 2024-2030 |]
Rapporteur : Monsieur Kahier ZENNAF, adjoint |
Vu l'article 73 de la loi de finances pour 2024
Vu l’article 1388 bis du Code général des impôts
Vu le contrat de ville 2024-2030 adopté par le Conseil métropolitain du 28 rers@@®rception - Ministère de l'intérieur Vu la convention d'application du contrat de ville signée le 10 juillet 2024 (542-214201030-20241217-DCM2024-12-110-DE, Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024
le maire, Luc FRANCOIS il est exposé :
Par délibération en date du 20 juin 2024, le Conseil municipal avait
approuvé la convention d'application
communale du contrat de ville 2024-2030.
Pour la commune de La Grand'Croix, le quartier intercommunal le Dorlay/les
Pins/la Bachasse a été maintenu
en géographie prioritaire, avec un élargissement du périmètre sur le
centre-ville.
L'article 1388 bis du Code général des impôts prévoit un abattement
de 30 % sur la base d'imposition de la
taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux
situés en quartier prioritaire de la
politique de la ville (QPV).
Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire est signataire,
dans les quartiers concernés,
d'un contrat de ville et d'une convention annexée à ce contrat, conclue
avec la commune, l'établissement
public de coopération intercommunale et le représentant de l'État, relative
à l'entretien et la gestion du parc
et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
Celle-ci est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l'article
73 de la loi de finances pour 2024.
A l'issue d’un bilan à mi-parcours et afin de tenir compte de l'évolution
des besoins du territoire, elle pourra
donner lieu à une modification sous la forme d'un avenant.
Cette convention constitue le cadre de référence des engagements
de chacun des signataires, à savoir :
l'État, Saint-Etienne Métropole, Saint-Paul-en-Jarez, La Grand'Croix
et les bailleurs sociaux. C'est une
annexe au contrat de ville.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de
l'abattement de la TFPB visent un
renforcement de l'entretien et de la gestion du parc HLM, ainsi que l'amélioration
de la qualité de service
rendu aux locataires.
En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs
des axes suivants :
. Renforcement de la présence du personnel de proximité,
« Formation spécifique et soutien au personnel de proximité,
.« Sur-entretien,
. Gestion des déchets et encombrants/épaves,
« Tranquillité résidentielle,
. Concertation/sensibilisation des locataires,
. Animation, lien social, vivre ensemble,
. Petits travaux d'amélioration de la qualité de service.
Pour la commune de La Grand'Croix, une convention doit être signée avec
les bailleurs sociaux suivants :
Bâtir et Loger, Habitat et Métropole, 2 Fleuves Loire Habitat et le Toit Forézien.
Ainsi, c'est un total de 469 logements qui bénéficieront de l'abattement de
la TFPB.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les conventions, dont les
projets sont joints en annexe, à
conclure entre l'État, Saint-Etienne Métropole, la commune de Saint-Paul-en-Jarez, la commune de La
Grand'Croix et chacun des bailleurs sociaux cités et d'autoriser Monsieur
le maire à les signer.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal,
à l'unanimité (25 voix pour) :
& approuve chacune des conventions sur l'utilisation de l'abattement de
la TFPB (projets ci-annexés) à
intervenir entre la commune de La Grand'Croix, la commune de Saint-Paul-en-Jarez, l'État, Saint-Etienne
Métropole et chacun des bailleurs sociaux suivants : Bâtir et Loger, Habitat
et Métropole, 2 Fleuves Loire
Habitat et le Toit Forézien,
& autorise Monsieur le maire à signer lesdites conventions,
% autorise Monsieur le maire à accomplir les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
(69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand’Croix, le 18 décembre 2024
le Maire, le secrétaire
de séance,
Luc FRANÇOIS Gérard VOINOT
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(42-21 4201030-20241217-DCM2024-12-1 10-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18122024
Publication : 18/12/2024
le maire, Luc FRANCOIS Eu Un mm
LA mERAND CROIX LS Su [eu a pes
Bâtir et Loger
VU pour être annexé à la délibération
du Conseil municipal en date du
17 décembre 2024
le maire,
oo
(UTILISATION DE
uit all L'ABATTEMENT
DE LA I FPB ! (taxe foncière sur les propriétés bâties)
DANS LES QPV
ke 3
LE | ns y | (quartiers prioritaires de la politique de | la ville) |
1. ns |
| AE 23 } Ve RS
| ANNEXE AU CONTRAT DE VILLE |
L METROPOLITAIN 2024- 2030 |
|
En “
ELA Lo Ie. SAINT-ÉTIENNE a qu rtiers la métropole
Ateraité Conclue entre :
Saint-Etienne Métropole, 2 avenue Grüner, CS 80257 42006 Saint-Étienne Cedex 1, représentée par Monsieur Gaël Perdriau,
son Président, ou Madame Siham Labich, sa Vice-Présidente, agissant pour le compte de la Métropole en vertu d’une
délibération du Bureau Métropolitain du 14/11/2024
Dénommée ci-après « Saint-Étienne Métropole »,
L'État, représenté par le préfet du département de la Loire, et désigné ci-après par les termes « le Préfet »,
La cornmune de Saint-Paul en Jarez, représentée par le Maire, Kamel Bouchou
Et la commune de la Grand-Croix, représentée par le Maire, Luc François,
Et d'autre part, Bâtir et Loger représenté par Christian Coste, Directeur Général.
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024; Vu l'article 1388 bis du code général des
impôts ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union sociale pour
l'habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France,
France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
Vule contrat de Ville de Saint-Etienne Métropole voté parle conseil métropolitain du 28 mars 2024
Vu les conventions d'application communale du contrat de ville 2024-2030
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet de la convention
L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur
les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié
d'une exonération de TFPB.
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent 1, est signataire
au 17 janvier de l’année d'imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-
173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de
ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans
le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux
locataires.
Elle est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances pour 2024. A l'issue d’un bilan à mi-parcours et afin de tenir compte de l’évolution des besoins du territoire, elle pourra donner lieu à une
modification sous la forme d’un avenant.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État, Saint-Etienne Métropole,
Saint-Paul en Jarez, La Grand-Croix et Habitat et Métropole. C'est une annexe du contrat de ville signé le 28 mars 2024 et elle
s'inscrit dans ses orientations ainsi que dans la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l'abattement de la TFPB visent un renforcement
de l'entretien et de la gestion du parc Him ainsi que l'amélioration de la qualité de service rendu aux locataires. Les charges
récupérables ne sont pas valorisables par les organismes HLM dans le cadre de cette convention.
En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :
° Renforcement de la présence du personnel de proximité ; e Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
e Sur-entretien ;
e Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
e Tranquillité résidentielle;
e Concertation/sensibilisation des locataires ;
e Animation, liensocial, vivre ensemble;
e Petitstravaux d'amélioration de la qualité de service.
En fonction des enjeux partagés du quartier, le travail commun entre les signataires sera poursuivi afin de développer les
actions de développement social au titre des axes « Concertation/sensibilisation des locataires » et « Animation, lien
social, vivre ensemble ».
En 2025, ces deux axes représenteront 15 % du total de l’ATFPB, puis 20 % en 2026 et 25 % en 2027. Pour tenir compte
de la disparité des QPV, le respect de cet indicateur chiffré s’appréciera au niveau de l’ensemble du parc immobilier de
chaque bailleur signataire.
Pour donner plein effet à ce dispositif fiscal, les partenaires signataires s'engagent à rechercher la convergence entre les
axes d'intervention de l'abattement TFPB et les orientations stratégiques du contrat de ville, pour une plus grande
complémentarité et mobilisation des moyens financiers associés.
Pour rappel, les objectifs du Défi « Mon quartier Respire » du Contrat de ville métropolitain sont :
Garantir la sécurité, la tranquillité publique et le mieux vivre-ensemble
Transformer l'espace public en un lieu de vie partagé, en favorisant les échanges et la convivialité et lutter contre
le repli communautaire
Accélérer la rénovation de l'habitat pour des logements dignes, accessibles et performants pour lutter contre la
précarité énergétique et préserver la santé et l'environnement
Favoriser la mixité et les interactions sociales comme éléments d'attractivité des quartiers par des équipements
structurants et un habitat diversifié
Désenclaver et ouvrir les quartiers vers l’extérieur, les intégrer à la cité
Réduire les inégalités sociales, territoriales et environnementales en matière de santé
Promouvoir une alimentation saine et accessible
| ARTICLE 2 — Identification du patrimoine concerné dans les QPV de la commune ee
Tableau Communal Globai
Le Dorey= Les fins - La Grand-Crox ECOLE DU DORLAY 32, rue Sauzéa 8 1 406 €
Le Dorley” Les Fins 12 La Grand-Croix CHARMILLES PRE 6 1 024 €
Le Dortay” Les Pins -L& La Grand-Crox LEBURLAT À RRARRe de 6 1 207 €
Le Dorley * Les Fins - 2 La Grand-Croix LE SAUZEA TRAS De 15 2197 €
Le Doris ET - La La Grand-Croix RESPERSE EAN Se, | 17 2 902 €
Le Dorlay = Les Fins - 2 La Grand-Croix LES ARBOUSIERS PASSES 2 316€
TOTAL 54 9 051€ ARTICLE 3 - Engagements des parties à la convention
La convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l'État, Saint-Etienne
Métropole, Saint-Paul en Jarez, La Grand-Croix et Bâtir et Loger. L'ensemble des signataires de la convention s'engagent à
mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat de ville et des
politiques publiques de droit commun.
Engagements de l'État
Suivi de la convention : Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) - Politique de la
Ville et Délégués du Préfet, en infra, pour chaque QPV
Mobilisation des politiques de droit commun : DDETS - Observation Accès et maintien dans le Logement, Direction
Départementale des Territoires (DDT) et Cabinet de la préfecture, Direction Départementale des services de
l'Education Nationale (DSDEN), Agence Régionale de Santé (ARS).
Pilotage de la convention : co-pilotage du comité de pilotage du Contrat de Ville et du groupe de travail Respire à
l'échelle de Saint-Etienne Métropole puis au niveau QPV lors des groupes de travail liés au cadre de vie.
Modalités de médiation à mobiliser en cas d'intention de dénonciation de la convention (préciser) ;
La DDETS veillera à une articulation entre le BOP 147 et l’abattement de la TFPB afin d'éviter les doubles
financements
Engagements de l’EPCI
Suivi de la convention : Service Cohésion Sociale Saint-Etienne Métropole (SEM)
Mobilisation des politiques de droit commun et notamment des différents services de Saint-Etienne
Métropole en lien avec les enjeux de cadre de vie et du logement social (Déchets, Développement Durable,
Logement social etc...)
Co-pilotage du comité de pilotage du Contrat de Ville et du groupe de travail Respire à l'échelle de Saint-Etienne
Métropole,
SEM veillera à une articulation entre ses différents dispositifs de financement liés à la politique de la ville, dont la
Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) et l'abattement de la TFPB afin d'éviter les doubles financements.
Engagements des communes
Suivi de la convention: le suivi sera réalisé par la Direction générale pour la UE Ù commune de Saint-Paul-en-Jarez et par le Premier adjoint sur là commune de la 7
Grand'Croix.
Mobilisation des politiques de droit commun au sein de la commune et
notamment les différents services de la commune en lien avec les enjeux de
cadre de vie et de qualité de vie des locataires/habitants (Services nettoyage,
Sécurité-prévention de la délinquance, etc...)
Pilotage, par la commune, de la convention au niveau communal avec les délégués du Préfet et le bailleur
Mobilisation du conseil citoyen ou autres formes de représentants des habitantes et des habitants : le
quartier prioritaire n’a actuellement pas réussi à mettre en place un conseil citoyens.
Engagements de Bâtir et Loger
Moyens humains d'ingénierie pour le suivi de la convention : le responsable patrimoine vers qui rementent
les problématiques et le DG.
Moyens liés à la mise en œuvre du programme d’actions défini de façon partenariale par les signataires de
la convention et à son suivi : présence de technicien patrimoine quotidienne ou hebdomadaire sur toutes les
résidences avec 1 lien direct avec les locataires. ARTICLE 4 - Résultats du diagnostic partagé et priorités d'intervention par QPV
Renseigner les informations sur le programme d'action (prévisionnel et réalisé) à l’aide du logiciel Quartiers
Plus.
Mobilisation des associations de locataires :peu, voir pas d'associations de locataires nous sollicite sur notre
patrimoine, nous restons toutefois ouverts et sensibles à toutes demandes émanant de nos locataires. Batir
et Loger sera un relai pour transmettre les informations auprès de nos locataires.
Pilotage de la convention : le responsable patrimoine vers qui rementent les problématiques et le DG.
Réalisation du bilan quantitatif et qualitatif et diffusion aux signataires de la convention et aux instances
représentatives des locataires-habitants : à la demande les informations qualitatives et financières peuvent
être produites
Méthodologie globale
Des réunions de travail par QPV ont permis de faire ressortir des éléments de
diagnostic et des priorités d'interventions et orientations stratégiques, de
gestion urbaine et sociale de proximité, sur les différents QPV de la Métropole.
D'autre part, les questions portant sur la gestion urbaine et sociale de
proximité ont été abordées tout au long de la construction du Contrat de Ville
2025-2030, lors des assises de la politique de la ville, des ateliers territoriaux
et des concertations par quartier.
Ces éléments de diagnostic et ces priorités d'intervention seront remis à jour annuellement par les communes dans
le cadre du suivi et des bilans de la programmation annuelle TFPB à l'échelle communale :
Des diagnostics en marchant pourront être organisés en lien avec les bailleurs pour enrichir le suivi de
cette convention et l’actualisation des diagnostics.
* Les principaux enjeux à traiter par quartier porteront sur le fonctionnement résidentiel, la gestion de proximité
relevant du bailleur, et dans l'articulation de la gestion des espaces résidentiels et des espaces publics Les
enjeux de gestion seront intégrés dans les projets d'aménagement et intégreront
au maximum les enjeux de biodiversité de la trame verte et bleue. Dans les
quartiers disposant d’un projet de renouvellement urbain, et conformément au
règlement général de l'ANRU relatif au Nouveau Programme Nationale de
Rénovation Urbaine (NPNRU), le projet de gestion sera plus approfondi et devra
être articulé au contenu et au phasage du projet de renouvellement urbain afin
d'améliorer la gestion urbaine du ou des quartier(s) concerné (s) par le projet de
renouvellement urbain dans l'attente de sa mise en œuvre, d'intégrer les enjeux
de gestion, d'usage et de sûreté dans la conception des opérations et d'anticiper les impacts du projet
urbain sur les usages, les responsabilités, les modalités et les coûts de gestion puis assurer, une fois les
aménagements livrés, une gestion garantissant leur pérennité et une bonne appropriation par les
habitants.
* _Le diagnostic pourra être actualisé à l’aide de toute analyse ou étude de satisfaction de l'organisme Him,
analyse des besoins saciaux des communes, données socio- démographiques des locataires du parc
social, plan stratégique du patrimoine de l'organisme Him, NPNRU, marches exploratoires, etc.).
* L'un des enjeux est d’aboutir à un programme d'action pluriannuel établi sur la base du diagnostic
mobilisant l’ensemble des moyens disponibles de façon complémentaire et cohérente
> QPV LE DORLAY LES PINS LA BACHASSE
Diagnostic :
Points faibles | Points forts
Ÿ Le manque de concertation partenariale : besoins des villes d’avoir un interlocuteur au sein de
chaque bailleur, d’avoir des informations et être
associées à des actions compensatrices de
l'abattement de la TFPB, d’avoir un représentant
des bailleurs lors des réunions du Comité Local de
Prévention qui se réunit régulièrement (2-3
fois/an)
Malgré le changement de physionomie du quartier,
l’image du quartier reste négative
La mobilité sur le Dorlay est difficile notamment
pour les personnes âgées : l’arrêt de bus est à 10
minutes à pied et il y a une desserte qui n’est pas
connue par les habitants qui pensent qu’elle est
réservée aux scolaires
Occupations négatives des espaces communs
(épaves, encombrants, rodéos, trafics,
rassemblements de jeunes avec dégradations
comme récemment du grillage extérieur à la salle
Emile Soulier...)} qui repoussent certains locataires
(jeunes filles, familles.)
Faible mobilité des locataires, en particulier des
jeunes
Besoin de lien social et de convivialité (personnes
isolées, familles monoparentales, parents démunis,
personnes âgées...) : le local du centre social est
peu utilisé car trop petit d’où la nécessité de
trouver un autre lieu
Peu de prise de parole des habitants quant à leurs
besoins d'amélioration et aux nuisances qu'ils
subissent (absence d'instance de concertation,
incivilités, violences intra-familiales….)
Manque de stationnement à La Bachasse
Qualité de l'habitat et de l’environnement grâce à |
des réhabilitations récentes (2021) réussies et ap-
préciées des habitants (démolition d’un tour, réfec-
tion ascenseurs et balcons), rénovations énergé- |
tiques, amélioration du bâti et de l'image des sous-
quartiers
Présence sur site de 4 agents de proximité de Loire
Habitat: lien avec les habitants, veille technique
pour assurer maintenance et bon fonctionnement
du bâti, rappel règlement...lls ont bénéficié récem-
ment d’une formation au tri (dispensée par SEM) et
encombrants
Présence de petits espaces verts et d'espaces priva-
tifs extérieurs (emplacement de la Tour démolie
reste à aménager)
Des espaces dédiés aux centres sociaux en pied
d'immeuble
Priorités d'intervention dans le cadre de l’abattement TFPB :
Permettre une occupation des espaces communs (intérieurs et extérieurs) respectueuse, conviviale et parta-
gée, notamment entre générations et entre genres
Soutenir la prise de parole et le pouvoir d'agir des habitants
Faciliter la mobilité des habitants, dans le quartier, dans la commune, dans la métropole, dans la région (amé-
nagement de cheminements en modes doux, locaux vélos...). Meilleure appropriation des lignes de bus
Favoriser le vivre-ensemble, la solidarité, l'ouverture culturelle et les pratiques de loisirs
Travailler sur la communication pour fidéliser les locataires (changement d'image, ligne de bus à proximité
sur le Dorlay)
Poursuivre le sur-entretien
Sur la base de ces orientations stratégiques, l'organisme HLM présentera chaque année et au plus tard le 31 décembre
un programme d'action prévisionnel par QPY pour l’année N+1 aux partenaires signataires (Etat, SEM, commune) sur la
base du modèle de tableau figurant en Annexe 2 de la présente convention. Ce programme prévisionnel fera l’objet d'une validation croisée des partenaires concernés au regard des
priorités identifiées. Le même tableau sera utilisé pour la réalisation du bilan annuel de l’année N-1 devra
être transmis chaque année aux partenaires, au plus tard le 30 avril (cf article 7).
| ARTICLE 5 - Modalités d'association des représentants des locataires et des habitants
e Participation des représentants d'habitants au comité de pilotage du Contrat de Ville
e Identification des représentants : association de locataires et autres modalités de participation des habitants
tels que les conseils citoyens ou conseil de concertation locatif pour les bailleurs).
e Les représentants des locataires-habitants participent, à titre consultatif, à la vie de la convention d’abattement
de la TFPB ;
e Modalités d'association à la vie de la convention (exemple : diagnostic partagé, suivi, bilan), rencontres sur sites
par le personnel de proximité de la société
° Les représentants des locataires-habitants participent, à titre consultatif, à la vie de la convention d’abattement de la TFPB. Deux rencontres par an sont formalisées, 1 pour présenter le plan de concertation locative et 1 pour
en faire son bilan.
+ Renforcement de la présence des chef{fe}s de projet en développement social de la Ville sur le terrain pour favoriser la participation des habitants en lien avec leurs
préoccupations du quotidien, de manière à développer des
expérimentations de diagnostics partagés liés au cadre de vie, et de
favoriser l'articulation avec le service médiation sociale de la Ville
quant aux doléances identifiées par les maisons des
projets/médiateurs sociaux.
| ARTICLE 6 - Modalités de pilotage |
> Comité de pilotage du Contrat de Ville à l'échelle de Saint-Etienne Métropole
Conformément aux orientations du contrat de ville, le Comité de Pilotage (COPIL), sous l'égide de l'autorité préfectorale et du Président de Saint-Etienne Métropole en charge de la Politique de la Ville se réunira deux fois par an pour valider
les orientations stratégiques avec les communes, les partenaires et les représentants d'habitants. La programmation et
le suivi de la TFPB feront parties intégrantes des thématiques abordées lors des COPIL.
Les modalités d'animation de ces COPIL devront permettre d'engager et de suivre la programmation annuelle dans une
logique d'évaluation continue et de proposer des temps d'échanges et de rencontres ancrés sur les quartiers :
- au printemps, en vue de partager le bilan de l’année et de valider la programmation à venir. Ces COPIL seront
organisés en itinérance sur les différents QPV pour permettre la découverte d’une action et/ou d’une
démarche locale (marche exploratoire, visite de sites, rencontres des habitants...)
- à l'automne, le COPIL sera intégré aux Assises pour échanger avec l’ensemble des acteurs et valider les
orientations pour l’année à venir.
Un point spécifique sera réalisé sur le suivi d’application des conventions TFPB, lors des groupes de travail thématiques, notamment celui portant sur le défi « RESPIRER ».
Obiectifs spécifiques à la TFPB lors de ces COPIL :
° Dresser un bilan global quantitatif et qualitatif des actions et de la gouvernance de la TFPB aux échelles
intercommunales et communales.
e Partager les orientations et priorités d'intervention à l'échelle de Saint-Etienne Métropole
+ Communiquer sur les actions mises en place et mettre en valeur des expériences et actions inspirantes. Groupe de travail technique « Respire » à l'échelle métropolitaine
Co-piloté par Saint-Etienne Métropole et l'Etat. Le Groupe de travail « Respire » sera le support de pilotage technique à
l'échelle de Saint-Etienne Métropole de la TFPB
Objectifs spécifiques à la TFBP :
e Mettre en valeur des expériences et actions inspirantes
e Permettre l'échange d'expérience entre les territoires de SEM
e Apporter des ressources, éléments de méthodologie
e Préparer le comité de pilotage : éléments de bilan et définition des orientations
Présents : SEM, Etat, AURA HLM (association inter bailleurs}, Communes
> Groupe de travail communal ou par QPV
Pilotage par la commune et la préfecture (délégué du préfet).
Objectifs :
e Préparation et validation de la programmation de la TFPB (automne)
e Bilan de la programmation (printemps)
°+ Actualisation du diagnostic et des priorités d’intervention/orientations stratégiques
Ce groupe de travail devra réunir à minima la commune, les délégués du préfet, les bailleurs concernés et Saint-Etienne
Métropole (articulation avec la programmation GUSP métropolitaine).
Ce groupe de travail de suivi de la TFPB pourra s'inscrire dans un groupe de travail plus large sur le Défi Respire, en
fonction de l'organisation locale.
Les bailleurs sociaux seront partie prenante de la préparation des projets et de la sélection des dossiers financés pour faire converger les programmations soutenues au titre de la politique de la ville, de l'abattement TFPB et de la GUSP.
ARTICLE 7 — Suivi et bilan
Chaque année, l'organisme Him transmet à Saint-Etienne Métropole, aux communes de Saint-Paul en Jarez, la Grand-Croix,
l'État, et aux représentants des locataires-habitants, au plus tard avant le 30 avril, un bilan quantitatif et qualitatif du
programme d'actions mis en œuvre en année n-1.
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est directement accessible dans le logiciel
QuartiersPlus aux signataires de la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB. Cet accès aux données par les
partenaires est possible dès lors que l'organisme Him a complété le logiciel et a publié les données. La coordination et
l’uniformisation des éléments de bilan sera assuré par l’association interbailleur AURA HLM chaque année.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d’actions convenues de façon partenariale à l’appui du diagnostic
partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de projet dont les actions ont été
valorisées au titre de l'abattement de la TFPB contribuent à l'élaboration du bilan qualitatif fourni par l'organisme Him aux
signataires de la convention d’utilisation de l'abattement de la TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif sera enrichi lors du groupe de travail communal de suivi de la convention TFPB. Cela sera
l’occasion de suivre l'indicateur prédéfini à l’objet de la convention et relatif aux actions de développement social au titre
des axes « Concertation/sensibilisation des locataires » et « Animation, lien social, vivre ensemble.
[ ARTICLE 8 - Durée de la convention
La convention d'utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville, délibéré lors du Conseil
métropolitain du 28 mars 2024.
A ce titre, elle est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances pour 2024. A l'issue
d’un bilan à mi-parcours et afin de tenir compte de l’évolution des besoins du territoire, elle pourra donner lieu à une
modification sous la forme d'un avenant.
| ARTICLE 9 - Conditions de report de l'abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l'abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un exercice et ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention. Pour y remédier, les actions non valorisées en année
N peuvent être reportées en année N+1. Ce report fait l’objet d’une validation par les signataires de la convention lors
d’un comité de pilotage.
ARTICLE 10- Conditions de dénonciation de la convention
e Comme précisé dans l’avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l’État, l'USH (Union Sociale pour
l'Habitat} et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France,
France urbaine, l'association des maires de France et Villes de France : « En cas de désaccord entre les signataires
sur la conclusion ou l'exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de l'Etat,
désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l'intérêt commun des
parties et des habitants des quartiers » ;
e Encas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l’une des parties,
la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée, par l’une des parties dans
un délai de préavis minimum de (préciser le nombre) mois avant le 11 janvier de l’année N+1. Cette dénonciation doit
être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention ;
e Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du cadre national
d'utilisation de l'abattement de la TFPB (Agence nationale de la cohésion des territoires, Intercommunalités de
France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l'habitat).
Les éléments transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national assurée par l'Union sociale pour l'habitat
(USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national.
Fait à Saint-Etienne, le
Le Préfet de la Loire _ Le Président ou La Vice-Présidente
de Saint-Etienne Métropole par délégation
Alexandre ROCHATTE Siham LABICH
| Le Maire de La Grand-Croix | Le Maire de Saint-Paul en Jarez a
Luc FRANCOIS Kamel BOUCHOU
Le Directeur Général de Bâtir et Loger
| Christian COSTE ANNEXE
PROGRAMME D'ACTION PREVISIONNEL PAR QPV
A remplir par l'organisme HLM et à transmettre aux partenaires au plus tard le 31 décembre pour les actions N+1.
Renforcement du
gardiennage et de la
surveillance
i Agents de médiation
Renforce sociale
ment dela | Agents de
présence développementsocial et
du urbain personnel
de Coordonnateur Him de la
proximité gestion de la proximité
Référents sécurité
Formations spécifiques
{relation client,
2. . gestion des conflits,
Formati 4 : on/ compréhension du
soutien fonctionnement social ….} |
des Sessions de coordination
personn interacteurs els de
proximit Dispositifs de soutien
é +
Renforcement nettoyage
Effacement de tags et
graffitis
Renforcement
3. | maintenance
Sur-entretien équipements et
amélioration des délais
d'intervention
Réparation des
équipements vandalisé
(ascenseurs ..)
Gestion des encombrants
4. Renforcement ramassage
Gestion des : &tri apiers et détritus
déchets et _
des Enlèvement des épaves
Encomerents Amélioration de la / épaves .
collecte des déchets
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance
5. ue {fonctionnement}
Tranquillité
résidentielle : Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en
vidéosurveillance 6.
Concertatio
n/
sensibilisati
on des
lacataires
7.
Animatio
n, lien
social,
vivre
ensembl!
e
8.
Petits
travaux
d’amélior
ation dela
qualité de
service
Végétalisation du quartier,
renforcement de lai
biodiversité locale
Participation/implication/
formation des locataires et
association des locataires
Dispositifs spécifiques à la
sensibilisation à la maîtrise
des charges, collecte
sélective, nouveaux usages,
gestes écocitoyens, etc.
Enquête de satisfaction
territorialisées
Soutien aux actions
favorisant le « vivre-
ensemble »
Actions
d'accompagnement social
spécifiques
Services spécifiques aux
locataires (ex : portage de
courses en cas de pannes
d’ascenseurs)
Actions d'insertion
{chantiers jeunes,
chantiers d'insertion …)
Mise à disposition de
locaux associatifs ou de
services
Petits travaux
d'amélioration du cadre de
vie {réfection hall
d’immeubles/cages
d’escaliers, éclairage,
sécurisation abords,
résidentialisation,
signalétique …)
Surcoûts deremiseen état
des logements
Travaux de sécurisation
{gestion des caves,
digicodes, Vigik…) 7» HABITAT8
= 2‘ METROPOLE PA LA pGRAND'CROIX MTS (Si [au a je
VU pour être annexé à la délibération
du Conseil municipal en date du
17 décembre 2024
le maire,
Luc FRANCOIS
| UTILISATION DE
| L'ABATTEMENT|
“| pe LA TFPB. (taxe foncière sur les propriétés bâties) |
DANS LES QPV (quartiers prioritaires de la politique de |
la ville} |
| ANNEXE AU CONTRAT DE VILLE |
| METROPOLITAIN 2024-2030 k _ ——
En ESS PRÉFET SAINT-ÉTIENNE DELA LOIRE qu rtiers la métropole
Egalité
Fraternité Conclue entre :
Saint-Etienne Métropole, 2 avenue Grüner, CS 80257 42006 Saint-Étienne Cedex 1, représentée par Monsieur Gaël Perdriau,
son Président, ou Madame Siham Labich, sa Vice-Présidente, agissant pour le compte de la Métropole en vertu d’une
délibération du Bureau Métropolitain du 14/11/2024
Dénommée ci-après « Saint-Étienne Métropole »,
L'État, représenté par le préfet du département de la Loire, et désigné ci-après par les termes « le Préfet »,
La commune de Saint-Paul en Jarez, représentée par le Maire, Kamel Bouchou
Et la commune de la Grand-Croix, représentée par le Maire, Luc François,
Et d’autre part, Habitat et Métropole représenté par Maire-Laure Vuittenez, Directrice Générale.
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;
Vu l'article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024; Vu l’article 1388 bis du code général des
impôts ;
Vu le cadre national d'utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l'État, l'Union sociale pour
l'habitat (USH)} et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France,
France urbaine, l'association des maires de France et Villes de France ;
Vule contrat de Ville de Saint-Etienne Métropole voté parle conseil métropolitain du 28 mars 2024
Vu les conventions d’application communale du contrat de ville 2024-2030
Ilest convenu ce qui suit :
| ARTICLE 1 - Objet de la convention
L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d'imposition de la taxe foncière sur
les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié
d’une exonération de TFPB.
Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent |, est signataire
au 1T janvier de l’année d'imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-
173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de
ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans
le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux
locataires.
Elle est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances pour 2024, A l'issue d’un
bilan à mi-parcours et afin de tenir compte de l’évolution des besoins du territoire, elle pourra donner lieu à une
modification sous la forme d’un avenant.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État, Saint-Etienne Métropole,
Saint-Paul en Jarez, La Grand-Croix et Habitat et Métropole. C'est une annexe du contrat de ville signé le 28 mars 2024 et elle
s'inscrit dans ses orientations ainsi que dans la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l'abattement de la TFPB visent un renforcement
de l'entretien et de la gestion du parc Him ainsi que l'amélioration de la qualité de service rendu aux locataires. Les charges
récupérables ne sont pas valorisables par les organismes HLM dans le cadre de cette convention.
En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :
e Renforcement de la présence du personnel de proximité ; e Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
e Sur-entretien ;
e Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
e Tranquillitérésidentielle;
e Concertation/sensibilisation des locataires ;
e Animation, lien social, vivreensemble;
e Petitstravaux d'amélioration de la qualité de service.
En fonction des enjeux partagés du quartier, le travail commun entre les signataires sera poursuivi afin de développer les
actions de développement social au titre des axes « Concertation/sensibilisation des locataires » et « Animation, lien
social, vivre ensemble ».
En 2025, ces deux axes représenteront 15 % du total de l’ATFPB, puis 20 % en 2026 et 25 % en 2027. Pour tenir compte
de la disparité des QPV, le respect de cet indicateur chiffré s’appréciera au niveau de l'ensemble du parc immobilier de
chaque bailleur signataire.
Pour donner plein effet à ce dispositif fiscal, les partenaires signataires s'engagent à rechercher la convergence entre les
axes d'intervention de l'abattement TFPB et les orientations stratégiques du contrat de ville, pour une plus grande
complémentarité et mobilisation des moyens financiers associés.
Pour rappel, les objectifs du Défi « Mon quartier Respire » du Contrat de ville métropolitain sont :
e Garantir la sécurité, la tranquillité publique et le mieux vivre-ensemble
° Transformer l'espace public en un lieu de vie partagé, en favorisant les échanges et la convivialité et lutter contre
le repli communautaire
° Accélérer la rénovation de l’habitat pour des logements dignes, accessibles et performants pour lutter contre la
précarité énergétique et préserver la santé et l'environnement
e Favoriser la mixité et les interactions sociales comme éléments d'attractivité des quartiers par des équipements
structurants et un habitat diversifié
e Désenclaver et ouvrir les quartiers vers l'extérieur, les intégrer à la cité
° Réduire les inégalités sociales, territoriales et environnementales en matière de santé
e Promouvoir une alimentation saine et accessible
| ARTICLE 2- identification du patrimoine concerné dans les QPV de la commune
Tableau Communal Global
Le Dorlay - Les Pins - La LAS } Bachasse La Grand-Croix Burlat Jaurès 15 4272€
TOTAL 15 427€
| ARTICLE 3 - Engagements des parties à la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l'État, Saint-Etienne
Métropole, Saint-Paul en Jarez, La Grand-Croix et Habitat et Métropole. L'ensemble des signataires de la convention s'engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat de ville et des
politiques publiques de droit commun.
Engagements de l’État
Suivi de la convention : Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) - Politique de la
Ville et Délégués du Préfet, en infra, pour chaque QPV
Mobilisation des politiques de droit commun : DDETS - Observation Accès et maintien dans le Logement, Direction
Départementale des Territoires (DDT}) et Cabinet de la préfecture, Direction Départementale des services de
l'Education Nationale (DSDEN), Agence Régionale de Santé (ARS).
Pilotage de la convention : co-pilotage du comité de pilotage du Contrat de Ville et du groupe de travail Respire à
l'échelle de Saint-Etienne Métropole puis au niveau QPV lors des groupes de travail liés au cadre de vie.
Modalités de médiation à mobiliser en cas d'intention de dénonciation de la convention (préciser) ;
La DDETS veillera à une articulation entre le BOP 147 et l'abattement de la TFPB afin d'éviter les doubles
financements
Engagements de l'EPCI
Suivi de la convention : Service Cohésion Sociale Saint-Etienne Métropole (SEM)
Mobilisation des politiques de droit commun et notamment des différents services de Saint-Etienne
Métropole en lien avec les enjeux de cadre de vie et du logement social (Déchets, Développement Durable,
Logement social etc...)
Co-pilotage du comité de pilotage du Contrat de Ville et du groupe de travail Respire à l’échelle de Saint-Etienne
Métropole,
SEM veillera à une articulation entre ses différents dispositifs de financement liés à la politique de la ville, dont la
Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) et l'abattement de la TFPB afin d'éviter les doubles financements.
Engagements des communes
Suivi de la convention: le suivi sera réalisé par la Direction générale pour la
commune de Saint-Paul-en-jarez et par le Premier adjoint sur la commune de la
Grand’Croix.
Mobilisation des politiques de droit commun au sein de la commune et
notamment les différents services de la commune en lien avec les enjeux de
cadre de vie et de qualité de vie des locataires/habitants (Services nettoyage,
Sécurité-prévention de la délinquance, etc...)
Pilotage, par la commune, de la convention au niveau communal avec les délégués du Préfet et le bailleur
Mobilisation du conseil citoyen ou autres formes de représentants des habitantes et des habitants : le
quartier prioritaire n’a actuellement pas réussi à mettre en place un conseil citoyens.
Engagements d’Habitat et Métropole
Suivi de la convention : Direction Pôle Territoires et Direction Pôle Finance et Juridique (Habitat et
Métropole);
Moyens liés à la mise en œuvre du programme d’actions défini de façon partenariale par les signataires de
la convention et à son suivi : Direction Pôle Territoires et Direction Pôle Finance et Juridique (Habitat et
Métropole)
Renseignement des informations sur le programme d'action (prévisionnel et réalisé) à l’aide du logiciel
QuartiersPlus ;
Mobilisation des associations de locataires présentes dans le patrimoine de l'Office ;
Pilotage de la convention : Directeur Pôle Territoire (Habitat et Métropole)
Réalisation du bilan quantitatif et qualitatif et diffusion aux signataires de la convention et aux instances
représentatives des locataires-habitants. |ARTICLE 4 - Résultats du diagnostic partagé et priorités d’intervention par QPV
Méthodologie globale
Des réunions de travail par QPV ont permis de faire ressortir des éléments de
diagnostic et des priorités d'interventions et orientations stratégiques, de
gestion urbaine et sociale de proximité, sur les différents QPV de la Métropole.
D'autre part, les questions portant sur la gestion urbaine et sociale de
proximité ont été abordées tout au long de la construction du Contrat de Ville
2025-2030, lors des assises de la politique de la ville, des ateliers territoriaux
et des concertations par quartier.
Ces éléments de diagnostic et ces priorités d'intervention seront remis à jour annuellement par les communes dans
le cadre du suivi et des bilans de la programmation annuelle TFPB à l’échelle communale :
Diagnostic :
Des diagnostics en marchant pourront être organisés en lien avec les bailleurs pour enrichir le suivi de
cette convention et l’actualisation des diagnostics.
Les principaux enjeux à traiter par quartier porteront sur le fonctionnement résidentiel, la gestion de proximité
relevant du bailleur, et dans l'articulation de la gestion des espaces résidentiels et des espaces publics Les
enjeux de gestion seront intégrés dans les projets d'aménagement et intégreront
au maximum les enjeux de biodiversité de la trame verte et bleue. Dans les à
quartiers disposant d’un projet de renouvellement urbain, et conformément au \ É
règlement général de l'ANRU relatif au Nouveau Programme Nationale de à |
| | " d'améliorer la gestion urbaine du ou des quartier{(s) concerné (s) par le projet de £L JA
renouvellement urbain dans l'attente de sa mise en œuvre, d'intégrer les enjeux
de gestion, d'usage et de sûreté dans la conception des opérations et d'anticiper les impacts du projet
urbain sur les usages, les responsabilités, les modalités et les coûts de gestion puis assurer, une fois les
Rénovation Urbaine (NPNRU), le projet de gestion sera plus approfondi et devra
être articulé au contenu et au phasage du projet de renouvellement urbain afin
aménagements livrés, une gestion garantissant leur pérennité et une bonne appropriation par les
habitants.
Le diagnostic pourra être actualisé à l’aide de toute analyse ou étude de satisfaction de l’organisme Him,
analyse des besoins sociaux des communes, données socio- démographiques des locataires du parc
social, plan stratégique du patrimoine de l'organisme Him, NPNRU, marches exploratoires, etc.).
L'un des enjeux est d’aboutir à un programme d’action pluriannuel établi sur la base du diagnostic
mobilisant l'ensemble des moyens disponibles de façon complémentaire et cohérente
> QPV LE DORLAY LES PINS LA BACHASSE
Points faibles Points forts
Ÿ Le manque de concertation partenariale : besoins
des villes d’avoir un interlocuteur au sein de
chaque bailleur, d’avoir des informations et être
associées à des actions compensatrices de
l'abattement de la TFPB, d’avoir un représentant
Ÿ Qualité de l'habitat et de l’environnement grâce à
des réhabilitations récentes (2021) réussies et ap- |
préciées des habitants (démolition d’un tour, réfec-
tion ascenseurs et balcons), rénovations énergé-
tiques, amélioration du bâti et de l'image des sous- des bailleurs lors des réunions du Comité Local de
Prévention qui se réunit régulièrement (2-3
fois/an)
Malgré le changement de physionomie du quartier,
l’image du quartier reste négative
La mobilité sur le Dorlay est difficile notamment
pour les personnes âgées : l'arrêt de bus est à 10
quartiers
Présence sur site de 4 agents de proximité de Loire
Habitat: lien avec les habitants, veille technique
pour assurer maintenance et bon fonctionnement
du bâti, rappel règlement...lls ont bénéficié récem-
ment d’une formation au tri (dispensée par SEM} et
encombrants minutes à pied et il y a une desserte qui n’est pas
connue par les habitants qui pensent qu'elle est
réservée aux scolaires
Occupations négatives des espaces communs
(épaves, encombrants, rodéos, trafics,
rassemblements de jeunes avec dégradations
comme récemment du grillage extérieur à la salle
Emile Soulier...) qui repoussent certains locataires
(jeunes filles, familles.)
Faible mobilité des locataires, en particulier des
jeunes
Besoin de lien social et de convivialité (personnes
isolées, familles monoparentales, parents démunis,
personnes âgées...) : le local du centre social est
peu utilisé car trop petit d'où la nécessité de
trouver un autre lieu
Peu de prise de parole des habitants quant à leurs
besoins d'amélioration et aux nuisances qu'ils
subissent (absence d'instance de concertation,
incivilités, violences intra-familiales…)
Manque de stationnement à La Bachasse
Présence de petits espaces verts et d'espaces priva-
tifs extérieurs (l'emplacement de la Tour démolie
reste à aménager)
Des espaces dédiés aux centres sociaux en pied
d'immeuble
> Priorités d'intervention dans le cadre de l’abattement TFPB :
Permettre une occupation des espaces communs (intérieurs et extérieurs) respectueuse, conviviale et parta-
gée, notamment entre générations et entre genres
Soutenir la prise de parole et le pouvoir d'agir des habitants
Faciliter la mobilité des habitants, dans le quartier, dans la commune, dans la métropole, dans la région (amé-
nagement de cheminements en modes doux, locaux vélos...). Meilleure appropriation des lignes de bus
Favoriser le vivre-ensemble, la solidarité, l'ouverture culturelle et les pratiques de loisirs
Travailler sur la communication pour fidéliser les locataires (changement d'image, ligne de bus à proximité
sur le Dorlay)
Poursuivre le sur-entretien
Sur la base de ces orientations stratégiques, l’organisme HLM présentera chaque année et au plus tard le 31 décembre
un programme d’action prévisionnel par QPV pour l’année N+1 aux partenaires signataires (Etat, SEM, commune) sur la
base du modèle de tableau figurant en Annexe 2 de la présente convention.
Ce programme prévisionnel fera l’objet d’une validation croisée des partenaires concernés au regard des
priorités identifiées. Le même tableau sera utilisé pour la réalisation du bilan annuel de l’année | \ N-1
devra être transmis chaque année aux partenaires, au plus tard le 30 avril (cf article 7). | ARTICLE 5 - Modalités d’association des représentants des locataires et des habitants
° Participation des représentants d'habitants au comité de pilotage du Contrat de Ville ;
* Identification des représentants : association de locataires et autres modalités de participation des habitants
tels que les conseils citoyens ;
e Les représentants des locataires-habitants participent, à titre consultatif, à la vie de la convention d’abattement
de la TFPB;
e Modalités d'association à la vie de la convention : pour les associations représentatives de locataires
représentées chez le bailleur : implication dans le cadre du diagnostic partagé, suivi et bilan dans le cadre des
conseils de concertation locative et des Instances de Concertation Territorialisées ;
+ Rythme des rencontres : pour les associations représentatives de locataires représentées chez le bailleur social en fonction des dispositions du plan de concertation locative
| ARTICLE 6- Modalités de pilotage
> Comité de pilotage du Contrat de Ville à l’échelle de Saint-Etienne Métropole
Conformément aux orientations du contrat de ville, le Comité de Pilotage (COPIL), sous l’égide de l’autorité préfectorale
et du Président de Saint-Etienne Métropole en charge de la Politique de la Ville se réunira deux fois par an pour valider
les orientations stratégiques avec les communes, les partenaires et les représentants d'habitants. La programmation et
le suivi de la TFPB feront parties intégrantes des thématiques abordées lors des COPIL.
Les modalités d'animation de ces COPIL devront permettre d'engager et de suivre ja programmation annuelle dans une
logique d'évaluation continue et de proposer des temps d'échanges et de rencontres ancrés sur les quartiers :
- au printemps, en vue de partager le bilan de l’année et de valider la programmation à venir. Ces COPIL seront
organisés en itinérance sur les différents QPV pour permettre la découverte d’une action et/ou d’une
démarche locale {marche exploratoire, visite de sites, rencontres des habitants...)
- à l'automne, le COPIL sera intégré aux Assises pour échanger avec l’ensemble des acteurs et valider les
orientations pour l’année à venir.
Un point spécifique sera réalisé sur le suivi d'application des conventions TFPB, lors des groupes de travail thématiques, notamment celui portant sur le défi « RESPIRER ».
Objectifs spécifiques à la TFPB lors de ces COPIL :
e Dresser un bilan global quantitatif et qualitatif des actions et de la gouvernance de la TFPB aux échelles
intercommunales et communales.
e Partager les orientations et priorités d'intervention à l'échelle de Saint-Etienne Métropole
e Communiquer sur les actions mises en place et mettre en valeur des expériences et actions inspirantes.
> Groupe de travail technique « Respire » à l'échelle métropolitaine
Co-piloté par Saint-Etienne Métropole et l'Etat. Le Groupe de travail « Respire » sera le support de pilotage technique à
l'échelle de Saint-Etienne Métropole de la TFPB
Objectifs spécifiques à la TFBP :
e Mettre en valeur des expériences et actions inspirantes
e Permettre l'échange d’expérience entre les territoires de SEM
° Apporter des ressources, éléments de méthodologie
e Préparer le comité de pilotage : éléments de bilan et définition des orientations
Présents : SEM, Etat, AURA HLM (association inter bailleurs), Communes
+ Groupe de travail communal ou par QPV
Pilotage par la commune et la préfecture (délégué du préfet).
Objectifs :
e Préparation et validation de la programmation de la TFPB (automne)
e Bilan de la programmation (printemps) e Actualisation du diagnostic et des priorités d’intervention/orientations stratégiques
Ce groupe de travail devra réunir à minima la commune, les délégués du préfet, les bailleurs concernés et Saint-Etienne
Métropole (articulation avec la programmation GUSP métropolitaine).
Ce groupe de travail de suivi de la TFPB pourra s'inscrire dans un groupe de travail plus large sur le Défi Respire, en
fonction de l’organisation locale.
Les bailleurs sociaux seront partie prenante de la préparation des projets et de la sélection des dossiers financés pour
faire converger les programmations soutenues au titre de la politique de la ville, de l’abattement TFPB et de la GUSP.
|ARTICLE 7 — Suivi et bilan E LL _|
Chaque année, l'organisme Him transmet à Saint-Etienne Métropole, aux communes de Saint-Paul en Jarez, la Grand-Croix,
l'État, et aux représentants des locataires-habitants, au plus tard avant le 30 avril, un bilan quantitatif et qualitatif du
programme d'actions mis en œuvre en année n-1.
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est directement accessible dans le logiciel
QuartiersPlus aux signataires de la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB. Cet accès aux données par les
partenaires est possible dès lors que l'organisme Him a complété le logiciel et a publié les données. La coordination et
l’uniformisation des éléments de bilan sera assuré par l'association interbailleur AURA HLM chaque année.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d’actions convenues de façon partenariale à lappui du diagnostic
partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de projet dont les actions ont été
valorisées au titre de l'abattement de la TFPB contribuent à l'élaboration du bilan qualitatif fourni par l'organisme Him aux
signataires de la convention d'utilisation de l’abattement de la TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif sera enrichi lors du groupe de travail communal de suivi de la convention TFPB. Cela sera
l’occasion de suivre l'indicateur prédéfini à l’objet de la convention et relatif aux actions de développement social au titre
des axes « Concertation/sensibilisation des locataires » et « Animation, lien social, vivre ensemble.
ARTICLE 8 - Durée de la convention
La convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville, délibéré lors du Conseil
métropolitain du 28 mars 2024.
À ce titre, elle est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances pour 2024. A l'issue
d’un bilan à mi-parcours et afin de tenir compte de l’évolution des besoins du territoire, elle pourra donner lieu à une
modification sous la forme d’un avenant.
[ ARTICLE 9 - Conditions de report de l’abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l'abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un exercice et ce
indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention. Pour y remédier, les actions non valorisées en année
N peuvent être reportées en année N+1. Ce report fait l’objet d'une validation par les signataires de la convention lors
d’un comité de pilotage.
| ARTICLE 10 - Conditions de dénonciation de la convention
e Comme précisé dans l’avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l'État, l'USH (Union Sociale pour
l'Habitat} et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue, Intercommunälités de France,
France urbaine, l'association des maires de France et Villes de France : « En cas de désaccord entre les signataires
sur la conclusion ou l'exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de l'Etat,
désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun des
parties et des habitants des quartiers » ;
° En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l’une des parties,
la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée, par l’une des parties dans
un délai de préavis minimum de (préciser le nombre) mois avant le 1% janvier de l’année N+1. Cette dénonciation doit
être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention ; e Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du cadre national
d'utilisation de l'abattement de la TFPB (Agence nationale de la cohésion des territoires, Intercommunalités de
France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l'habitat).
Les éléments transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national assurée par l'Union sociale pour l'habitat
(USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national.
Fait à Saint-Etienne, le
|Le Préfet de la Loire Le Président ou La Vice-Présidente de Saint-Etienne Métropole par délégation
Alexandre ROCHATTE Siham LABICH
Le Maire de La Grand-Croix Le Maire de Saint-Paul en Jarez
Luc FRANCOIS Kamel BOUCHOU _|
Le Directrice Générale d’Habitat et Métropole
Marie-Laure VUITTENEZ ANNEXE
PROGRAMME D'ACTION PREVISIONNEL PAR QPV
A remplir par l'organisme HLM et à transmettre aux partenaires au plus tard le 31 décembre pour les actions N+1.
Renforcement du
gardiennage et de la
surveillance
i Agents de médiation
Renforce ne
ment de la Agents de
du développement social et
u urbain personnel
de Coordonnateur Him de la
proximité gestion de la proximité
Référents sécurité
Formations spécifiques
{relation client,
2. . gestion des conflits,
Formati ; - on/ compréhension du
soutien fonctionnement social.)
des Sessions de coordination
personn interacteurs els de
proximit Dispositifs de soutien
é
Renforcement nettoyage
Effacement de tags et
graffitis
Renforcement
3. . maintenance
Sur-entretien équipements et
amélioration des délais
d'intervention
Réparation des
équipements vandalisé
(ascenseurs ….}
Gestion des encombrants
4. « Renforcement ramassage
Gestion des : suce apiers et détritus
déchets et EE
des Enlèvement des épaves
encombrants Amélioration de la / épaves .
collecte des déchets
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance
5- ne {fonctionnement}
Tranquillité
résidentielle |! Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en
vidéosurveillance 6.
Concertatio
n/
sensibilisati
on des
locataires
7.
Animatio
n, lien
social,
vivre
ensembl
e
8.
Petits
travaux
d'amélior
ation dela
qualité de
service
Végétalisation du quartier,
renforcement de la!
biodiversité locale
Participation/implication/
formation des locataires et
association des locataires
Dispositifs spécifiques à la
sensibilisation à la maîtrise
des charges, collecte
sélective, nouveaux usages,
gestes écocitoyens, etc.
Enquête de satisfaction
territorialisées
Soutien aux actions
favorisant le « vivre-
ensemble »
Actions
d'accompagnement social
spécifiques
Services spécifiques aux
locataires (ex : portage de
courses en cas de pannes
d’ascenseurs)
Actions d'insertion
(chantiers jeunes,
chantiers d'insertion.)
Mise à disposition de
locaux associatifs ou de
services
Petits travaux
d'amélioration du cadre de
vie {réfection hall
d’immeubles/cages
d’escaliers, éclairage,
sécurisation abords,
résidentialisation,
signalétique …)
Surcoûts deremiseen état
des logements
Travaux de sécurisation
{gestion des caves,
digicodes, Vigik ..} LA GRAND'CROIX hs. (Sont fau she
ue fleuves
VU pour être annexé à la délibération
du Conseil municipal en date du
17 décembre 2024
le maire,
Luc FRANCOIS
| UTILISATION DE
| L'ABATTEMENT |
| peua TFPB | (taxe foncière sur les propriétés bâties)
DANS LES QPV |
(quartiers prioritaires de la politique de |
la ville)
41
| ANNEXE AU CONTRAT DE VILLE |
METROPOLITAIN 2024-2030 l
L.
Er Fe
PRÉFET SAINT-ÉTIENNE DELA LOIRE qu rtie rs la métropole
Epañi
Fraternité Conclue entre :
Saint-Etienne Métropole, 2 avenue Grüner, CS 80257 42006 Saint-Étienne Cedex 1, représentée par Monsieur Gaël Perdriau,
son Président, ou Madame Siham Labich, sa Vice-Présidente, agissant pour le compte de la Métropole en vertu d’une
délibération du Bureau Métropolitain du 14/11/2024
Dénommée ci-après « Saint-Étienne Métropole »,
L'État, représenté par le préfet du département de la Loire, et désigné ci-après par les termes « le Préfet »,
La commune de Saint-Paul en Jarez, représentée par le Maire, Kamel Bouchou
Et la commune de la Grand-Croix, représentée par le Maire, Luc François
Et d’autre part, Deux Fleuves Loire Habitat représenté par Pascal Nayme, Directeur Général
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale;
Vu l'article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024; Vu l’article 1388 bis du code général des
impôts ;
Vu le cadre national d'utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union sociale pour
l'habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France,
France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
Vu le contrat de Ville de Saint-Etienne Métropole voté par le conseil métropolitain du 28 mars 2024
Vu les conventions d’application communale du contrat de ville 2024-2030
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet de la convention
L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d'imposition de la taxe foncière sur
les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié
d’une exonération de TFPB.
Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent l, est signataire
au 127 janvier de l’année d'imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-
173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de
ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans
le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux
locataires.
Elle est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l'article 73 de la loi de finances pour 2024. A l'issue d’un
bilan à mi-parcours et afin de tenir compte de l’évolution des besoins du territoire, elle pourra donner lieu à une
modification sous la forme d’un avenant.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l'État, Saint-Etienne Métropole,
Saint-Paul en Jarez, La Grand Croix et Deux Fleuves Loire Habitat. C'est une annexe du contrat de ville signé le 28 mars 2024 et
elle s'inscrit dans ses orientations ainsi que dans la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l'abattement de la TFPB visent un renforcement
de l'entretien et de la gestion du parc Him ainsi que l'amélioration de la qualité de service rendu aux locataires. Les charges
récupérables ne sont pas valorisables par les organismes HLM dans le cadre de cette convention. En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :
e Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
e Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
e Sur-entretien ;
e Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
e Tranquillitérésidentielle;
e Concertation/sensibilisation des locataires ;
e Animation, lien social, vivre ensemble;
e Petitstravaux d'amélioration dela qualité de service.
En fonction des enjeux partagés du quartier, le travail commun entre les signataires sera poursuivi afin de développer les
actions de développement social au titre des axes « Concertation/sensibilisation des locataires » et « Animation, lien
social, vivre ensemble ».
En 2025, ces deux axes représenteront 15 % du total de l'ATFPB, puis 20 % en 2026 et 25 % en 2027. Pour tenir compte
de la disparité des QPV, le respect de cet indicateur chiffré s’appréciera au niveau de l’ensemble du parc immobilier de
chaque bailleur signataire.
Pour donner plein effet à ce dispositif fiscal, les partenaires signataires s'engagent à rechercher la convergence entre les
axes d'intervention de l'abattement TFPB et les orientations stratégiques du contrat de ville, pour une plus grande
complémentarité et mobilisation des moyens financiers associés.
Pour rappel, les objectifs du Défi « Mon quartier Respire » du Contrat de ville métropolitain sont :
e Garantir la sécurité, la tranquillité publique et le mieux vivre-ensemble
e Transformer l'espace public en un lieu de vie partagé, en favorisant les échanges et la convivialité et lutter contre
le repli communautaire
e Accélérer la rénovation de l'habitat pour des logements dignes, accessibles et performants pour lutter contre la
précarité énergétique et préserver la santé et l'environnement
e Favoriser la mixité et les interactions sociales comme éléments d'attractivité des quartiers par des équipements
structurants et un habitat diversifié
e Désenclaver et ouvrir les quartiers vers l'extérieur, les intégrer à la cité
e Réduire les inégalités sociales, territoriales et environnementales en matière de santé
+ Promouvoir une alimentation saine et accessible
ARTICLE 2- identification du patrimoine concerné dans les QPV de là commune
Tableau Communal Global
| Les Flaches 80
| Le Dorlay 180
Cret Burlat . 21
< £ PCR ESSAI La Grand-Croix Le Sauzea
13
Saint Louis 20
Les Hameaux de Burlat 1 24
Les Hameaux de Burlat 2 38
55 000 € Le Clos de la Levée 6 |
Le Clos des Pêcheurs 18 |
Saint-Paul en Jarez La Bachasse 42 11 000 € |
| TOTAL 442 66 000 € |
| ARTICLE 3 - Engagements des parties à la convention
La convention d’utilisation de l'abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l’État, Saint-Etienne
Métropole, Saint-Paul en Jarez, La Grand-Croix et Deux Fleuves Loire Habitat. L'ensemble des signataires de la convention
s'engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avecles orientations du contrat de
ville et des politiques publiques de droit commun.
Engagements de l'État
Suivi de la convention : Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) - Politique de la
Ville et Délégués du Préfet, en infra, pour chaque QPV
Mobilisation des politiques de droit commun : DDETS - Observation Accès et maintien dans le Logement, Direction
Départementale des Territoires (DDT} et Cabinet de la préfecture, Direction Départementale des services de
l'Éducation Nationale (DSDEN), Agence Régionale de Santé (ARS).
Pilotage de la convention : co-pilotage du comité de pilotage du Contrat de Ville et du groupe de travail Respire à
l'échelle de Saint-Etienne Métropole puis au niveau QPY lors des groupes de travail liés au cadre de vie.
Modalités de médiation à mobiliser en cas d'intention de dénonciation de la convention (préciser) ;
La DDETS veillera à une articulation entre le BOP 147 et l'abattement de la TFPB afin d'éviter les doubles
financements
Engagements de IEPCI
Suivi de la convention : Service Cohésion Sociale Saint-Etienne Métropole (SEM)
Mobilisation des politiques de droit commun et notamment des différents services de Saint-Etienne
Métropole en lien avec les enjeux de cadre de vie et du logement social (Déchets, Développement Durable,
Logement social etc...)
Co-pilotage du comité de pilotage du Contrat de Ville et du groupe de travail Respire à l'échelle de Saint-Etienne
Métropole,
SEM veillera à une articulation entre ses différents dispositifs de financement liés à la politique de la ville, dont la
Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) et l'abattement de la TFPB afin d'éviter les doubles financements.
Engagements des communes
Suivi de la convention: le suivi sera réalisé par la Direction générale pour la Me WU
commune de Saint-Paul-en-larez et par le Premier adjoint sur la commune de la a ! rue | ke
Grand’Croix. / 7 4 Q Mobilisation des politiques de droit commun au sein de la commune et r € \ notamment les différents services de la commune en lien avec les enjeux de
cadre de vie et de qualité de vie des locataires/habitants (Services nettoyage, € 4
Sécurité-prévention de la délinquance, etc...)
Pilotage, par la commune, de la convention au niveau communal avec les délégués du Préfet et le bailleur
Mobilisation du conseil citoyen où autres formes de représentants des habitantes et des habitants : le
quartier prioritaire n’a actuellement pas réussi à mettre en place un conseil citoyens.
Engagements de Deux Fleuves Loire Habitat Désignation d’un référent/interlocuteur (responsable de territoire) :
o interlocuteur du quartier pour le suivi global des actions
© interlocuteur externe pour ia participation aux différentes réunions du QPV.
Affirmer une présence de proximité, organisée autour d’un encadrement (responsable de proximité) et
d’une présence terrain pour être un relais de Deux Fleuves Loire Habitat sur le quartier assurant une
bonne gestion technique et administrative du patrimoine et des habitants, favorisant la solidarité et le
bien vivre ensemble
e Affirmer une coordination administrative au sein de Deux Fleuves Loire Habitat (chargée d'administration
Maitrise d’Ouvrage)
o Rôle transversal en interne avec un suivi des programmes d’actions et l’organisation de réunions
o Remplissage du logiciel Quartier Plus
o interlocuteur externe pour participer aux différentes instances en appui de la direction clientèle;
S'engager avec les partenaires dans des actions partagées favorisant la solidarité et le bien vivre ensembie au
sein d’un quartier
| ARTICLE 4 - Résultats du diagnostic partagé et priorités d'intervention par QPv
Méthodologie globale
Des réunions de travail par QPV ont permis de faire ressortir des éléments de
diagnostic et des priorités d'interventions et orientations stratégiques, de
gestion urbaine et sociale de proximité, sur les différents QPV de la Métropole.
D'autre part, les questions portant sur la gestion urbaine et sociale de
proximité ont été abordées tout au long de la construction du Contrat de Ville
2025-2030, lors des assises de la politique de la ville, des ateliers territoriaux
et des concertations par quartier.
Ces éléments de diagnostic et ces priorités d'intervention seront remis à jour annuellement par les communes dans le cadre du suivi et des bilans de la programmation annuelle TFPB à l’échelle communale :
Des diagnostics en marchant pourront être organisés en lien avec les bailleurs pour enrichir le suivi de
cette convention et l’actualisation des diagnostics.
Les principaux enjeux à traiter par quartier porteront sur le fonctionnement résidentiel, la gestion de proximité
relevant du bailleur, et dans l’articulation de la gestion des espaces résidentiels et des espaces publics Les
enjeux de gestion seront intégrés dans les projets d'aménagement et intégreront
au maximum les enjeux de biodiversité de la trame verte et bleue. Dans les
quartiers disposant d’un projet de renouvellement urbain, et conformément au
règlement général de l’ANRU relatif au Nouveau Programme Nationale de
Rénovation Urbaine (NPNRU), le projet de gestion sera plus approfondi et devra
être articulé au contenu et au phasage du projet de renouvellement urbain afin
d'améliorer la gestion urbaine du ou des quartier(s) concerné (s) par le projet de
renouvellement urbain dans l’attente de sa mise en œuvre, d'intégrer les enjeux
de gestion, d'usage et de sûreté dans la conception des opérations et d'anticiper les impacts du projet
urbain sur les usages, les responsabilités, les modalités et les coûts de gestion puis assurer, une fois les
aménagements livrés, une gestion garantissant leur pérennité et une bonne appropriation par les
habitants.
Le diagnostic pourra être actualisé à l’aide de toute analyse ou étude de satisfaction de l’organisme Him,
analyse des besoins sociaux des communes, données socio- démographiques des locataires du parc
social, plan stratégique du patrimoine de l'organisme Him, NPNRU, marches exploratoires, etc.). ° L'un des enjeux est d’aboutir à un programme d'action pluriannuel établi sur la base du diagnostic
mobilisant l’ensemble des moyens disponibles de façon complémentaire et cohérente
> QPV LE DORLAY LES PINS LA BACHASSE
Diagnostic :
Points faibles |
Y Le manque de concertation partenariale :
besoins des villes d’avoir un interlocuteur au sein
de chaque bailleur, d’avoir des informations et être
associées à des actions compensatrices de
l'abattement de la TFPB, d’avoir un représentant
des bailleurs lors des réunions du Comité Local de
Prévention qui se réunit régulièrement (2-3
fois/an)
Malgré le changement de physionomie du
quartier, l’image du quartier reste négative
# La mobilité sur le Dorlay est difficile notamment
pour les personnes âgées : l'arrêt de bus est à 10
minutes à pied et il y a une desserte qui n’est pas
connue par les habitants qui pensent qu'elle est
réservée aux scolaires
# Occupations négatives des espaces communs
(épaves, encombrants, rodéos, trafics,
rassemblements de jeunes avec dégradations
comme récemment du grillage extérieur à la salle
Emile Soulier.….) qui repoussent certains locataires
(jeunes filles, familles.)
* Faible mobilité des locataires, en particulier des
jeunes
* Besoin de lien social et de convivialité
{personnes isolées, familles monoparentales,
parents démunis, personnes âgées...) : le local du
centre social est peu utilisé car trop petit d’où la
nécessité de trouver un autre lieu
* Peu de prise de parole des habitants quant à
leurs besoins d'amélioration et aux nuisances qu'ils
subissent (absence d'instance de concertation,
incivilités, violences intra-familiales….)
* Manque de stationnement à La Bachasse
Priorités d'intervention
Points forts
Qualité de l'habitat et de l’environnement grâce à
des réhabilitations récentes (2021) réussies et appré-
ciées des habitants (démolition d’un tour, réfection
ascenseurs et balcons), rénovations énergétiques,
amélioration du bâti et de l'image des sous- quartiers
Présence sur site de 4 agents de proximité de Loire
Habitat : lien avec les habitants, veille technique pour
assurer maintenance et bon fonctionnement du bâti,
rappel règlement...lls ont bénéficié récemment d’une
formation au tri (dispensée par SEM) et encombrants
Présence de petits espaces verts et d'espaces priva-
tifs extérieurs (l'emplacement de la Tour démolie
reste à aménager)
Des espaces dédiés aux centres sociaux en pied d'im-
meuble
e Permettre une occupation des espaces communs (intérieurs et extérieurs) respectueuse, conviviale
et partagée, notamment entre générations et entre genres
e Soutenir la prise de parole et le pouvoir d'agir des habitants
e Faciliter la mobilité des habitants, dans le quartier, dans la commune, dans la métropole, dans la
région (aménagement de cheminements en modes doux, locaux vélos...). Meilleure appropriation
des lignes de bus
e Favoriser le vivre-ensemble, la solidarité, l'ouverture culturelle et les pratiques de loisirs e Travailler sur la communication pour fidéliser les locataires (changement d'image, ligne de bus à
proximité sur le Dorlay)}
e Poursuivre le sur-entretien
Sur la base de ces orientations stratégiques, l'organisme HLM présentera chaque année et au plus tard le 31 décembre
un programme d’action prévisionnel par QPV pour l’année N+1 aux partenaires signataires (Etat, SEM, commune) sur la
base du modèle de tableau figurant en Annexe 2 de la présente convention.
Ce programme prévisionnel fera l’objet d’une validation croisée des partenaires concernés au
regard des priorités identifiées. Le même tableau sera utilisé pour la réalisation du bilan
annuel de l’année N-1 devra être transmis chaque année aux partenaires, au plus tard le
30 avril (cf article 7).
| ARTICLE 5 - Modalités d'association des représentants des locataires et des habitants |
e Participation des représentants d'habitants au comité de pilotage du Contrat de Ville
e DFLH est un relai pour transmettre l'information et invitation aux locataires ainsi qu'aux représentants
locataires, administrateurs de DFLH.
| ARTICLE 6 - Modalités depilotage |
> Comité de pilotage du Contrat de Ville à l’échelle de Saint-Etienne Métropole
Conformément aux orientations du contrat de ville, le Comité de Pilotage (COPIL), sous l’égide de l'autorité préfectorale
et du Président de Saint-Etienne Métropole en charge de la Politique de la Ville se réunira deux fois par an pour valider
les orientations stratégiques avec les communes, les partenaires et les représentants d'habitants. La programmation et
le suivi de la TFPB feront parties intégrantes des thématiques abordées lors des COPIL.
Les modalités d'animation de ces COPIL devront permettre d’engager et de suivre la programmation annuelle dans une
logique d'évaluation continue et de proposer des temps d'échanges et de rencontres ancrés sur les quartiers :
- au printemps, en vue de partager le bilan de l’année et de valider là programmation à venir. Ces COPIL seront
organisés en itinérance sur les différents QPV pour permettre la découverte d'une action et/ou d’une
démarche locale (marche exploratoire, visite de sites, rencontres des habitants...)
- à l'automne, le COPIL sera intégré aux Assises pour échanger avec l’ensemble des acteurs et valider les
orientations pour l’année à venir.
Un point spécifique sera réalisé sur le suivi d'application des conventions TFPB, lors des groupes de travail thématiques,
notamment celui portant sur le défi « RESPIRER ».
Obijectifs spécifiques à la TFPB lors de ces COPIL :
° Dresser un bilan global quantitatif et qualitatif des actions et de la gouvernance de la TFPB aux échelles
intercommunales et communales.
e Partager les orientations et priorités d'intervention à l’échelle de Saint-Etienne Métropole
° Communiquer sur les actions mises en place et mettre en valeur des expériences et actions inspirantes.
> Groupe de travail technique « Respire » à l’échelle métropolitaine
Co-piloté par Saint-Etienne Métropole et l'Etat. Le Groupe de travail « Respire » sera le support de pilotage technique à
l'échelle de Saint-Etienne Métropole de la TFPB
Objectifs spécifiques à la TFBP : e Mettre en valeur des expériences et actions inspirantes
e Permettre l'échange d'expérience entre les territoires de SEM
e Apporter des ressources, éléments de méthodologie
e Préparer le comité de pilotage : éléments de bilan et définition des orientations
Présents : SEM, Etat, AURA HLM (association inter bailleurs), Communes
b Groupe de travail communal ou par QPV
Pilotage par la commune et la préfecture (délégué du préfet).
Objectifs :
° Préparation et validation de la programmation de la TFPB (automne)
° Bilan de la programmation (printemps)
° Actualisation du diagnostic et des priorités d’intervention/orientations stratégiques
Ce groupe de travail devra réunir à minima la commune, les délégués du préfet, les bailleurs concernés et Saint-Etienne
Métropole (articulation avec la programmation GUSP métropolitaine).
Ce groupe de travail de suivi de la TFPB pourra s'inscrire dans un groupe de travail plus large sur le Défi Respire, en
fonction de l'organisation locale.
Les bailleurs sociaux seront partie prenante de la préparation des projets et de la sélection des dossiers financés pour
faire converger les programmations soutenues au titre de la politique de la ville, de l'abattement TFPB et de la GUSP.
ARTICLE 7 — Suivi et bilan
Chaque année, l’organisme Him transmet à Saint-Etienne Métropole, aux communes de Saint-Paul en Jarez, la Grand-Croix,
l'État, et aux représentants des locataires-habitants, au plus tard avant le 30 avril, un bilan quantitatif et qualitatif du
programme d'actions mis en œuvre en année n-1.
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est directement accessible dans le logiciel
QuartiersPlus aux signataires de la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB. Cet accès aux données par les
partenaires est possible dès lors que l'organisme Him a complété le logiciel et a publié les données. La coordination et
l’uniformisation des éléments de bilan sera assuré par l'association interbailleur AURA HLM chaque année.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d’actions convenues de façon partenariale à l'appui du diagnostic
partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de projet dont les actions ont été
valorisées au titre de l'abattement de la TFPB contribuent à l'élaboration du bilan qualitatif fourni par l'organisme Him aux
signataires de la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif sera enrichi lors du groupe de travail communal de suivi de la convention TFPB. Cela sera
l’occasion de suivre l'indicateur prédéfini à l’objet de la convention et relatif aux actions de développement social au titre
des axes « Concertation/sensibilisation des locataires » et « Animation, lien social, vivre ensemble.
ARTICLE 8 - Durée de la convention _
La convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville, délibéré lors du Conseil
métropolitain du 28 mars 2024,
A ce titre, elle est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances pour 2024. A l'issue d’un bilan à mi-parcours et afin de tenir compte de l’évolution des besoins du territoire, elle pourra donner lieu à une
modification sous la forme d’un avenant.
| ARTICLE 9 - Conditions de report de l’abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l’abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un exercice et ce
indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention. Poury remédier, les actions non valorisées en année
N peuvent être reportées en année N+1. Ce report fait l’objet d’une validation par les signataires de la convention lors
d’un comité de pilotage.
1 ARTICLE 10 - Conditions de dénonciation de la convention |
Comme précisé dans l’avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l'État, l'USH (Union Sociale pour
l'Habitat) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France,
France urbaine, l'association des maires de France et Villes de France : « En cas de désaccord entre les signataires
sur la conclusion ou l'exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de l'Etat,
désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l'intérêt commun des
parties et des habitants des quartiers » ;
En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l’une des parties,
la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée, par l’une des parties dans
un délai de préavis minimum de {préciser le nombre) mois avant le 1% janvier de l’année N+1. Cette dénonciation doit
être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention ;
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du cadre national
d'utilisation de l'abattement de la TFPB (Agence nationale de la cohésion des territoires, Intercommunalités de
France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l’habitat).
Les éléments transmis feront l'objet d’une capitalisation au niveau national assurée par l’Union sociale pour l'habitat
{(USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national.
Fait à Saint-Etienne, le
Le Préfet de la Loire
Alexandre ROCHATTE
Le Président ou La Vice-Présidente
| de Saint-Etienne Métropole par délégation
Siham LABICH
Le Maire de La Grand-Croix
Luc FRANCOIS
Le Maire de Saint-Paul en Jarez
Kamel BOUCHOU
Le Directeur général de 2 Fleuves Loire Habitat
Pascal NAYME ANNEXE
PROGRAMME D'ACTION PREVISIONNEL PAR QPV
A remplir par l'organisme HLM et à transmettre aux partenaires au plus tard le 31 décembre pour les actions N+1.
Renforcement du
gardiennage et de la
surveillance
| Agents de médiation
Renforce sociale
ment dela | Agents de
presence développement social et
du : urbain
personnel
de Coordonnateur Him de la
proximité gestion de la proximité
Référents sécurité
Formations spécifiques
{relation client,
2. . gestion des conflits,
Formati 4 : on/ compréhension du
soutien fonctionnement social ..)
des Sessions de coordination
personn interacteurs els de
proximit Dispositifs de soutien
é
Renforcement nettoyage
Effacement de tags et
graffitis
Renforcement
3. | maintenance
Sur-entretien équipements et
amélioration des délais
d'intervention
Réparation des
équipements vandalisé
(ascenseurs ..)
Gestion des encombrants
4, . Renforcement ramassage
Gestion des Lpjers et détritus déchets et
des Enlèvement des épaves
mbrants ce . ES bra Amélioration de [Ë)
/ épaves collecte des déchets
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance
5. ne (fonctionnement)
Tranquillité
résidentielle ! Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en
vidéosurveillance LA BGRAND'CROIX
VU pour être annexé à la délibération
du Conseil municipal en date du
17 décembre 2024
le maire,
Luc FRANCOIS
E
PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
LeToit Soit [au e rés
Foréz*en L'HABITAT SOCIAL COOPÉRATIF
qurtiers
_ UTILISATION DE
| L'ABATTEMENT
| beLA IFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties)
Il
[
| DANS LES QPV [l sa | (quartiers prioritaires de la politique de
la ville)
| ANNEXE AU CONTRAT DE VILLE |
METROPOLITAIN 2024-2030 |
SAINT-ÉTIENNE | la métropole
l Conclue entre :
Saint-Etienne Métropole, 2 avenue Grüner, CS 80257 42006 Saint-Étienne Cedex 1, représentée par Monsieur Gaël Perdriau,
son Président, ou Madame Siham Labich, sa Vice-Présidente, agissant pour le compte de la Métropole en vertu d’une
délibération du Bureau Métropolitain du 14/11/2024
Dénommée ci-après « Saint-Étienne Métropole »,
L'État, représenté par le préfet du département de la Loire, et désigné ci-après par les termes « le Préfet »,
La commune de Saint-Paul en Jarez, représentée par le Maire, Kamel Bouchou
Et la commune de la Grand-Croix, représentée par le Maire, Luc François,
Et d'autre part, le Toit Forézien représenté par Thierry Marty, Directeur Général.
Vu l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;
Vu l'article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024; Vu l’article 1388 his du code général des
impôts ;
Vu le cadre national d'utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l'État, l’Union sociale pour
l'habitat {USH)} et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue, intercommunalités de France,
France urbaine, l'association des maires de France et Villes de France ;
Vu le contrat de Ville de Saint-Etienne Métropole voté parle conseil métropolitain du 28 mars 2024
Vu les conventions d'application communale du contrat de ville 2024-2030
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet de la convention
L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d'imposition de la taxe foncière sur
les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié
d’une exonération de TFPB.
Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent |, est signataire
au 1°! janvier de l’année d'imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-
173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d'une convention, annexée au contrat de
ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans
le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux
locataires.
Elle est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l'article 73 de la loi de finances pour 2024. A l'issue d’un
bilan à mi-parcours et afin de tenir compte de l’évolution des besoins du territoire, elle pourra donner lieu à une
modification sous la forme d’un avenant.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État, Saint-Etienne Métropole,
Saint-Paul en Jarez, La Grand-Croix et Le Toit Forézien. C’est une annexe du contrat de ville signé le 28 mars 2024 et elle s'inscrit
dans ses orientations ainsi que dans la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l'abattement de la TFPB visent un renforcement
de l'entretien et de la gestion du parc Him ainsi que l’amélioration de la qualité de service rendu aux locataires. Les charges
récupérables ne sont pas valorisables par les organismes HLM dans le cadre de cette convention.
En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :
e Renforcement de la présence du personnel de proximité ; e Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
e Sur-entretien ;
e Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
e Tranquillitérésidentielle;
+ Concertation/sensibilisation des locataires ;
e Animation, lien social, vivre ensemble;
e Petitstravaux d'amélioration de la qualité de service.
En fonction des enjeux partagés du quartier, le travail commun entre les signataires sera poursuivi afin de développer les
actions de développement social au titre des axes « Concertation/sensibilisation des locataires » et « Animation, lien social, vivre ensemble ».
En 2025, ces deux axes représenteront 15 % du total de l’ATFPB, puis 20 % en 2026 et 25 % en 2027. Pour tenir compte
de la disparité des QPV, le respect de cet indicateur chiffré s’appréciera au niveau de l’ensemble du parc immobilier de
chaque bailleur signataire.
Pour donner plein effet à ce dispositif fiscal, les partenaires signataires s'engagent à rechercher la convergence entre les
axes d'intervention de l'abattement TFPB et les orientations stratégiques du contrat de ville, pour une plus grande
complémentarité et mobilisation des moyens financiers associés.
Pour rappel, les objectifs du Défi « Mon quartier Respire » du Contrat de ville métropolitain sont :
° Garantir la sécurité, la tranquillité publique et le mieux vivre-ensemble
e Transformer l'espace public en un lieu de vie partagé, en favorisant les échanges et la convivialité et lutter contre
le repli communautaire
° Accélérer la rénovation de l'habitat pour des logements dignes, accessibles et performants pour lutter contre la
précarité énergétique et préserver la santé et l'environnement
° Favoriser la mixité et les interactions sociales comme éléments d'attractivité des quartiers par des équipements
structurants et un habitat diversifié
° Désenclaver et ouvrir les quartiers vers l'extérieur, les intégrer à la cité
° Réduire les inégalités sociales, territoriales et environnementales en matière de santé
e Promouvoir une alimentation saine et accessible
| ARTICLE 2 — Identification du patrimoine concerné dans les QPV de la commune
Tableau Communal Global
RESIDENCE LES 80 Le Dorlay Les pins La Ba- | La Bachasse / 2 |STPAULEN |
PINS chasse Impasse des Pins- | JAREZ
Allées 1 à 7 |
= — ——] 19 000 € PAVILLONS LES 8 Le Dorlay Les pins La Ba- La Bachasse / 1 à | ST PAUL EN 0
PINS chasse 15- Résidence Les | JAREZ
Pins | ARTICLE 3 - Engagements des parties à la convention
La convention d'utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l’État, Saint-Etienne
Métropole, Saint-Paul en Jarez, La Grand-Croix et le Toit Forézien. L'ensemble des signataires de la convention s'engagent à
mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat de ville et des
politiques publiques de droit commun.
Engagements de fÉtat
Suivi de la convention : Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) - Politique de la
Ville et Délégués du Préfet, en infra, pour chaque OPV
Mobilisation des politiques de droit commun : DDETS - Observation Accès et maintien dans le Logement, Direction
Départementale des Territoires (DDT) et Cabinet de la préfecture, Direction Départementale des services de
l'Education Nationale (DSDEN), Agence Régionale de Santé (ARS).
Pilotage de la convention : co-pilotage du comité de pilotage du Contrat de Ville et du groupe de travail Respire à
l’échelle de Saint-Etienne Métropole puis au niveau QPV lors des groupes de travail liés au cadre de vie.
Modalités de médiation à mobiliser en cas d'intention de dénonciation de la convention (préciser) ;
La DDETS veillera à une articulation entre le BOP 147 et l'abattement de la TFPB afin d'éviter les doubles
financements
Engagements de l’EPCI
Suivi de la convention : Service Cohésion Sociale Saint-Etienne Métropole (SEM)
Mobilisation des politiques de droit commun et notamment des différents services de Saint-Etienne
Métropole en lien avec les enjeux de cadre de vie et du logement social (Déchets, Développement Durable,
Logement social etc...)
Co-pilotage du comité de pilotage du Contrat de Ville et du groupe de travail Respire à l'échelle de Saint-Etienne
Métropole,
SEM veillera à une articulation entre ses différents dispositifs de financement liés à la politique de la ville, dont la
Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) et l'abattement de la TFPB afin d'éviter les doubles financements.
Engagements des communes
Suivi de la convention: le suivi sera réalisé par la Direction générale pour la | fe. b
commune de Saint-Paul-en-jarez et par le Premier adjoint sur la commune de la F7 RARE © / Oo Grand'Croix.
Mobilisation des politiques de droit commun au sein de la commune et
notamment les différents services de la commune en lien avec les enjeux de
cadre de vie et de qualité de vie des locataires/habitants (Services nettoyage, À
Sécurité-prévention de la délinquance, etc...)
Pilotage, par la commune, de la convention au niveau communal avec les délégués du Préfet et le bailleur
Mobilisation du conseil citoyen ou autres formes de représentants des habitantes et des habitants : le
quartier prioritaire n’a actuellement pas réussi à mettre en place un conseil citoyens.
LE
Engagements du Toit Forézien
Moyens humains et d’ingénierie pour le suivi de la convention, et la mise en œuvre du programme d'actions
défini de façon partenariale par les signataires de la convention; mobilisation du service technique de
l'organisme et de son pôle médiation et concertation composé d’une chargée de mission et d’une CESF
Renseigner les informations sur le programme d’action (prévisionneletréalisé) à l’aide du logiciel QuartiersPlus
Mobilisation des associations de locataires si existantes et/ou membres du Conseil de Concertation Locative
et Patrimoniale
Pilotage dela convention par la Direction Technique en partenariat avec toutes les parties prenantes
Réalisation du bilan quantitatif et qualitatif et diffusion aux signataires de la convention et aux instances
représentatives des locataires-habitants | ARTICLE 4 - Résultats du diagnostic partagé et priorités d'intervention par QPV
Méthodologie globale
Des réunions de travail par QPV ont permis de faire ressortir des éléments de
diagnostic et des priorités d’interventions et orientations stratégiques, de
gestion urbaine et sociale de proximité, sur les différents QPV de la Métropole.
D'autre part, les questions portant sur la gestion urbaine et sociale de
proximité ont été abordées tout au long de ia construction du Contrat de Ville
2025-2030, lors des assises de la politique de la ville, des ateliers territoriaux
et des concertations par quartier.
Ces éléments de diagnostic et ces priorités d'intervention seront remis à jour annuellement par les communes dans le cadre du suivi et des bilans de la programmation annuelle TFPB à l'échelle communale :
Des diagnostics en marchant pourront être organisés en lien avec les bailleurs pour enrichir le suivi de
cette convention et l’actualisation des diagnostics.
Les principaux enjeux à traiter par quartier porteront sur le fonctionnement résidentiel, la gestion de proximité
relevant du bailleur, et dans l'articulation de la gestion des espaces résidentiels et des espaces publics Les
enjeux de gestion seront intégrés dans les projets d'aménagement et intégreront
au maximum les enjeux de biodiversité de la trame verte et bleue. Dans les 5
EP? ÿ Ac fl D} —
2
(
être articulé au contenu et au phasage du projet de renouvellement urbain afin F N NW
d'améliorer la gestion urbaine du ou des quartier(s) concerné (s) par le projet de L AN
renouvellement urbain dans l'attente de sa mise en œuvre, d'intégrer les enjeux
habitants.
Le diagnostic pourra être actualisé à l’aide de toute analyse ou étude de satisfaction de l'organisme Him,
analyse des besoins sociaux des communes, données socio- démographiques des locataires du parc
quartiers disposant d’un projet de renouvellement urbain, et conformément au
de gestion, d'usage et de sûreté dans la conception des opérations et d'anticiper les impacts du projet
social, plan stratégique du patrimoine de l'organisme Him, NPNRU, marches exploratoires, etc.).
règlement général de l’ANRU relatif au Nouveau Programme Nationale de
Rénovation Urbaine (NPNRU), le projet de gestion sera plus approfondi et devra
urbain sur les usages, les responsabilités, les modalités et les coûts de gestion puis assurer, une fois les
aménagements livrés, une gestion garantissant leur pérennité et une bonne appropriation par les
L'un des enjeux est d'aboutir à un programme d’action pluriannuel établi sur la base du diagnostic mobilisant l’ensemble des moyens disponibles de façon complémentaire et cohérente
> QPV LE DORLAY LES PINS LA BACHASSE
Diagnostic :
L Points faibles Points forts
|“ Le manque de concertation partenariale : besoins | / Qualité de l’habitat et de l’environnement grâce à
Ÿ_ Malgré le changement de physionomie du quartier, |
l’image du quartier reste négative
La mobilité sur le Dorlay est difficile notamment
des villes d'avoir un interlocuteur au sein de des réhabilitations récentes (2021) réussies et ap- chaque bailleur, d’avoir des informations et être
associées à des actions compensatrices de
l'abattement de la TFPB, d’avoir un représentant
des bailleurs lors des réunions du Comité Local de
Prévention qui se réunit régulièrement (2-3 quartiers
fois/an) Présence sur site de 4 agents de proximité de Loire
préciées des habitants (démolition d’un tour, réfec-
tion ascenseurs et balcons), rénovations énergé-
tiques, amélioration du bâti et de l'image des sous-
Habitat: lien avec les habitants, veille technique
pour assurer maintenance et bon fonctionnement pour les personnes âgées : l’arrêt de bus est à 10
minutes à pied et il y a une desserte qui n’est pas
connue par les habitants qui pensent qu'elle est
réservée aux scolaires
comme récemment du grillage extérieur à la salle
du bâti, rappel règlement...lls ont bénéficié récem-
ment d’une formation au tri (dispensée par SEM) et
encombrants
“Présence de petits espaces verts et d'espaces priva-
Y_ Occupations négatives des espaces communs tifs extérieurs (l’emplacement de la Tour démolie
(épaves, encombrants, rodéos, trafics, reste à aménager)
rassemblements de jeunes avec dégradations “ Des espaces dédiés aux centres sociaux en pied
d'immeuble
Emile Soulier...) qui repoussent certains locataires
(jeunes filles, familles.)
Faible mobilité des locataires, en particulier des
jeunes
Besoin de lien social et de convivialité (personnes
isolées, familles monoparentales, parents démunis, |
personnes âgées...) : le local du centre social est |
peu utilisé car trop petit d’où la nécessité de
trouver un autre lieu
Peu de prise de parole des habitants quant à leurs
besoins d'amélioration et aux nuisances qu'ils
subissent (absence d'instance de concertation,
incivilités, violences intra-familiales…)
Y Manque de stationnement à La Bachasse
Priorités d'intervention dans le cadre de l’abattement TFPB :
e Permettre une occupation des espaces communs {intérieurs et extérieurs) respectueuse, conviviale et parta-
gée, notamment entre générations et entre genres
e Soutenir la prise de parole et le pouvoir d'agir des habitants
e Faciliter la mobilité des habitants, dans le quartier, dans la commune, dans la métropole, dans la région (amé-
nagement de cheminements en modes doux, locaux vélos...). Meilleure appropriation des lignes de bus
e Favoriser le vivre-ensemble, la solidarité, l'ouverture culturelle et les pratiques de loisirs
e Travailler sur la communication pour fidéliser les locataires (changement d'image, ligne de bus à proximité
sur le Dorlay)
e Poursuivre le sur-entretien
Sur la base de ces orientations stratégiques, l’organisme HLM présentera chaque année et au plus tard le 31 décembre
un programme d'action prévisionnel par QPV pour l’année N+1 aux partenaires signataires (Etat, SEM, commune) sur la
base du modèle de tableau figurant en Annexe 2 de la présente convention.
Ce programme prévisionnel fera l’objet d’une validation croisée des partenaires concernés au regard des priorités
identifiées. Le même tableau sera utilisé pour la réalisation du bilan annuel de l’année N-1 devra être transmis chaque
année aux partenaires, au plus tard le 30 avril (cf article 7). | ARTICLE 5 - Modalités d'association des représentants des locataires et des habitants
e Participation des représentants d'habitants au comité de pilotage du Contrat de Ville
e Identification des représentants : association de locataires (si existante), Conseil de Concertation Locative et
Patrimoniale du bailleur, Centre sociale La Passerelle
e Les représentants des locataires-habitants participent, à titre
consultatif, à la vie de la convention d’abattement de la TFPB ;
e Modalités d'association à la vie de la convention (exemple :
diagnostic partagé, suivi, bilan);
e Rythmedesrencontres. 1 fois par trimestre pour le CCLP du bailleur
| ARTICLE 6 - Modalités de pilotage
> Comité de pilotage du Contrat de Ville à l'échelle de Saint-Etienne Métropole
Conformément aux orientations du contrat de ville, le Comité de Pilotage (COPIL), sous l'égide de l'autorité préfectorale et du Président de Saint-Etienne Métropole en charge de la Politique de la Ville se réunira deux fois par an pour valider
les orientations stratégiques avec les communes, les partenaires et les représentants d'habitants. La programmation et
le suivi de la TFPB feront parties intégrantes des thématiques abordées lors des COPIL.
Les modalités d'animation de ces COPIL devront permettre d’engager et de suivre la programmation annuelle dans une
logique d'évaluation continue et de proposer des temps d'échanges et de rencontres ancrés sur les quartiers :
- au printemps, en vue de partager le bilan de l’année et de valider la programmation à venir. Ces COPIL seront organisés en itinérance sur les différents QPV pour permettre la découverte d’une action et/ou d’une démarche locale (marche exploratoire, visite de sites, rencontres des habitants...)
- à l'automne, le COPIL sera intégré aux Assises pour échanger avec l’ensemble des acteurs et valider les orientations pour l’année à venir.
Un point spécifique sera réalisé sur le suivi d'application des conventions TFPB, lors des groupes de travail thématiques, notamment celui portant sur le défi « RESPIRER ».
Objectifs spécifiques à la TFPB lors de ces COPIL :
° Dresser un bilan global quantitatif et qualitatif des actions et de la gouvernance de la TFPB aux échelles
intercommunales et communales.
° Partager les orientations et priorités d'intervention à l'échelle de Saint-Etienne Métropole
e Communiquer sur les actions mises en place et mettre en valeur des expériences et actions inspirantes.
> Groupe de travail technique « Respire » à l'échelle métropolitaine
Co-piloté par Saint-Etienne Métropole et l'Etat. Le Groupe de travail « Respire » sera le support de pilotage technique à
l'échelle de Saint-Etienne Métropole de la TFPB
Obiectifs spécifiques à la TFBP :
e Mettre en valeur des expériences et actions inspirantes
e Permettre l'échange d'expérience entre les territoires de SEM
e Apporter des ressources, éléments de méthodologie
e Préparer le comité de pilotage : éléments de bilan et définition des orientations
Présents : SEM, Etat, AURA HLM (association inter bailleurs), Communes
> Groupe de travail communal ou par QPV
Pilotage par la commune et la préfecture (délégué du préfet).
Objectifs :
° Préparation et validation de la programmation de la TFPB (automne) e Bilan de la programmation (printemps)
e Actualisation du diagnostic et des priorités d’intervention/orientations stratégiques
Ce groupe de travail devra réunir à minima la commune, les délégués du préfet, les bailleurs concernés et Saint-Etienne
Métropole (articulation avec la programmation GUSP métropolitaine).
Ce groupe de travail de suivi de la TFPB pourra s'inscrire dans un groupe de travail plus large sur le Défi Respire, en
fonction de l’organisation locale.
Les bailleurs sociaux seront partie prenante de la préparation des projets et de la sélection des dossiers financés pour
faire converger les programmations soutenues au titre de la politique de la ville, de l'abattement TFPB et de la GUSP.
| ARTICLE 7 —Suivi et bilan
Chaque année, l'organisme Him transmet à Saint-Etienne Métropole, aux communes de Saint-Paul en Jarez, la Grand-Croix,
l'État, et aux représentants des locataires-habitants, au plus tard avant le 30 avril, un bilan quantitatif et qualitatif du
programme d'actions mis en œuvre en année n-1.
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est directement accessible dans le logiciel
QuartiersPlus aux signataires de la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB. Cet accès aux données par les
partenaires est possible dès lors que l'organisme Him a complété le logiciel et a publié les données. La coordination et
l’uniformisation des éléments de bilan sera assuré par l'association interbailleur AURA HLM chaque année.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d'actions convenues de façon partenariale à l’appui du diagnostic
partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de projet dont les actions ont été
valorisées au titre de l’abattement de la TFPB contribuent à l'élaboration du bilan qualitatif fourni par l'organisme Him aux
signataires de la convention d'utilisation de l’abattement de la TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif sera enrichi lors du groupe de travail communal de suivi de la convention TFPB. Cela sera
l’occasion de suivre l'indicateur prédéfini à l’objet de la convention et relatif aux actions de développement social au titre
des axes « Concertation/sensibilisation des locataires » et « Animation, lien social, vivre ensemble.
ARTICLE 8 - Durée de la convention oo
La convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville, délibéré lors du Conseil
métropolitain du 28 mars 2024.
A ce titre, elle est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances pour 2024. A l'issue
d’un bilan à mi-parcours et afin de tenir compte de l’évolution des besoins du territoire, elle pourra donner lieu à une
modification sous la forme d’un avenant.
| ARTICLE 9 - Conditions de report de l'abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l’abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un exercice et ce
indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention. Pour y remédier, les actions non valorisées en année
N peuvent être reportées en année N+1. Ce report fait l’objet d’une validation par les signataires de la convention lors
d’un comité de pilotage.
| ARTICLE 10- Conditions de dénonciation de la convention
e Comme précisé dans l’avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l’État, l'USH (Union Sociale pour
l'Habitat} et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France,
France urbaine, l'association des maires de France et Villes de France : « En cas de désaccord entre les signataires
sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de l'Etat,
désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l'intérêt commun des
parties et des habitants des quartiers » ;
e En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l’une des parties,
la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée, par l’une des parties dans
un délai de préavis minimum de (préciser le nombre) mois avant le 1" janvier de l’année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention ;
e Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du cadre national
d'utilisation de l’abattement de la TFPB (Agence nationale de la cohésion des territoires, Intercommunalités de
France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l'habitat).
Les éléments transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national assurée par l’Union sociale pour l'habitat
{USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national.
Fait à Saint-Etienne, le
Le Préfet de la Loire Le Président ou La Vice-Présidente
de Saint-Etienne Métropole par délégation
Alexandre ROCHATTE Siham LABICH
| Le Maire de La Grand-Croix _ Le Maire de Saint-Paul en Jarez
Luc FRANCOIS Kamel BOUCHOU
Le Directeur général du Toit Forézien
Thierry MARTY L
Renforce
ment de la
présence
du
personnel
de
proximité
2.
Formati
on/
soutien
des
personn
els de
proximit
é
3.
Sur-entretien
4,
Gestion des
déchets et
des
encombrants
/ épaves
5.
Tranquillité
résidentielle
PROGRAMME D'ACTION PREVISIONNEL PAR QPV
A remplir par l'organisme HLM et à transmettre aux partenaires au plus tard le 31 décembre pour les actions N+1.
Renforcement du
gardiennage et de la
surveillance
Agents de médiation
sociale
Agents de
développement social et
urbain
Coordonnateur Him de la
gestion de la proximité
Référents sécurité
Formations spécifiques
{relation client,
gestion des conflits,
compréhension du
fonctionnement social.)
Sessions de coordination
interacteurs
Dispositifs de soutien
Renforcement nettoyage
Effacement de tags et
graffitis
Renforcement
maintenance
équipements et
amélioration des délais
d'intervention
Réparation des
équipements vandalisé
(ascenseurs ..)
Gestion des encombrants
Renforcement ramassage
papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la
collecte des déchets
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance
(fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en
vidéosurveillance
ANNEXE 6.
Concertatio
n/
sensibilisati
on des
locataires
7.
Animatio
n, lien
social,
vivre
ensembl
e
8.
Petits
travaux
d'amélior
ation dela
qualité de
service
Végétalisation du quartier,
renforcement de la
biodiversité locale
Participation/implication/
formation des locataires et
association des locataires
Dispositifs spécifiques à la
sensibilisation à la maîtrise
des charges, collecte
sélective, nouveaux usages,
gestes écacitoyens, etc.
Enquête de satisfaction
territorialisées
Soutien aux actions
favorisant le « vivre-
ensemble »
Actions
d'accompagnement social
spécifiques
Services spécifiques aux
locataires {ex : portage de
courses en cas de pannes
d’ascenseurs}
Actions d'insertion
{chantiers jeunes,
chantiers d'insertion …)
Mise à disposition de
locaux associatifs ou de
services
Petits travaux
d'amélioration du cadre de
vie (réfection hall
d’immeubles/cages
d’escaliers, éclairage,
sécurisation abords,
résidentialisation,
signalétique …)
Surcoûts deremiseen état
des logements
Travaux de sécurisation
(gestion des caves,
digicades, Vigik …} République Française
Fa Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
ps Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND'CROIX Séance du 17 décembre 2024
2 rue Jean Jaurès ‘
Tél. 04 77 73 22 43 | DCM 2024-12-11
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 10 décembre 2024
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT,
Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nathalie MATRICON (pouvoir à Mme Delphine VINCENT)
Mme Saliha DEROUAZ {pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY) Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à M. Patrice PENEL)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Rachid DAOUD (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Membres excusés : M. Pascal CALTAGIRONE, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD
Membres absents : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Gérard VOINOT
Nombre de conseillers en exercice 29
Quorum 15
Nombre de présents 16
Nombre de procurations 9
Nombre de votants 25
Objet de la délibération :
Répartition des frais scolaires entre les communes du Pays du Gier en cas de dérogation - protocole d'accord
Rapporteur : Monsieur Kahier ZENNAF, adjoint
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20241217-DCM2024-12-111-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024
le maire, Luc FRANCOIS il est exposé :
Rappel du principe général des frais scolaires : il s'agit des charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires lorsque celles-ci accueillent des enfants résidant dans une autre commune du
Syndicat Intercommunal du Pays du Gier par la voie d'une dérogation. Dans la mesure où une commune accorde des dérogations pour que des enfants soient scolarisés dans une autre commune, cela peut entrainer des frais de reversement entre les communes.
Le Syndicat intercommunal du Pays du Gier s'est saisi de cette question depuis 1997 en bonne entente et
souci de cohérence entre les communes, même si ce dernier ne dispose pas de compétence en la matière, et une base commune unique de dédommagement est depuis fixée, ainsi qu'un seuil à partir duquel la
participation communale est appliquée :
* soit un coût par enfant à verser à compter du 4ème enfant : 485 € / enfant depuis 2019,
+ pour les communes n'ayant pas d'écoles le montant s'applique dès le 1er enfant après un accord entre les communes.
En 2021, la préfecture a communiqué un coût moyen par élève du secteur public, différenciant le coût en
maternelle du coût en élémentaire, à savoir respectivement pour le département de la Loire : « classe maternelle : 1179 €
e classe élémentaire : 472 €.
En 2019, l'application d'un coût élève ULIS avait été évoquée sans suite donnée par le SIPG. Ce point a de
nouveau questionné les communes puisque l'accueil de ces élèves engendre des coûts supplémentaires pour celles-ci.
Le SIPG s'est à nouveau saisi de cette question et des travaux ont été conduits suivis par le Bureau du SIPG pour établir un protocole d'accord à la demande des communes du Syndicat. À l'issue de ces travaux, il a été envisagé d'intégrer un coût différencié pour ces élèves dans le nouveau protocole d'accord. ILest à noter qu'à ce jour aucun dédommagement de l'Etat n'est assuré auprès des collectivités et des écoles qui possèdent des classes ULIS. D'autre part, il est souligné que les parents n'ont pas le choix d'affectation de l'établissement de destination de l'enfant et qu'aucune dérogation n'est demandée à ce sujet.
Les travaux conduits depuis février 2024 sur la répartition des frais scolaires ont fait remonter le besoin d'un accord simple et facilement applicable.
Ainsi, par délibération du 10 juillet 2024, le Comité du SIPG s'est positionné sur un protocole d'accord et il a indiqué qu'il est nécessaire que le Conseil municipal de chaque commune délibère également, afin de pouvoir notamment assurer le règlement des participations entre communes qui pourraient advenir.
Le Bureau du SIPG a examiné les problématiques et demandes relevées par le groupe de travail ad hoc et présenté au Comité syndical les propositions suivantes :
“_ qu'un protocole d'accord simple soit proposé,
* que l'accord de principe ne concerne que les communes du SIPG,
que le délai de revalorisation du ou des coûts moyen(s) soit fixé à 2 ans et indexé au taux d'inflation INSEE,
* qu'en l'absence d'école publique sur une commune, il est convenu qu'un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence doit être trouvé et que le dédommagement appliqué le soit à partir du 1* enfant,
* que pour les communes en RPI (regroupement pédagogique intercommunal), un accord spécifique entre elles reste de leur ressort,
qu'il n'y ait pas de coût spécifique pour les élèves ULIS,
que deux montants soient définis en fonction du niveau scolaire, avec une exonération pour les 2 premiers élèves de chaque niveau, pas de cumul de niveau, le coût est appliqué à partir du 3è"e enfant de chaque niveau soit :
= un montant par élève maternelle du secteur public : 1000 €,
= un montant par élève élémentaire du secteur public : 500 €.
<<
Pour expliciter cette répartition l'exemple suivant a été donné :
- si une dérogation est donnée pour un enfant de niveau « maternelle », la commune accueillante ne demande aucune facturation,
- si deux élèves ont une dérogation en niveau « élémentaire », ja communs 2e llanens ARMARAEU aucune facturation, 14201 0241217-D 2 41-DE
- si par contre 3 élèves ont une dérogation en élémentaire, les deux : à is ie —
est facturé sur la base du niveau élémentaire. Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024
le maire, Luc FRANCOIS
L Le Comité syndical a souligné que :
- cet accord ne vaut que pour les écoles publiques,
les communes accueillant des enfants de la commune de Châteauneuf sans école doivent trouver un accord avec cette dernière et voir si l'Education Nationale définit une sectorisation, = la commune de la Valla-en-Gier doit se rapprocher de la commune de Saint-Chamond pour la prise en charge des dérogations,
- en l'absence d'école publique sur une commune, il est convenu qu'un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence doit être trouvé et que le dédommagement appliqué le soit à partir du 1°" enfant,
-__ pour les communes en RPI, un accord spécifique entre elles reste de leur ressort,
- _iln'y ait pas de coût spécifique pour les élèves ULIS.
Également, la question de la comptabilisation des élèves en dérogation a été posée par le Comité syndical du SIPG en tant qu'enjeu du maintien de certaines classes car il semble que ce ne soit pas le cas. Afin de pouvoir se positionner sur ce point et disposer d'éléments de réponse écrits le Comité syndical a décidé de saisir par courrier l'Education Nationale sur ce sujet.
Au regard de l’ensemble de ces éléments exposé, il est proposé à l'Assemblée de délibérer et d'approuver les éléments du protocole d'accord précité proposé par le Syndicat intercommunal du Pays du Gier.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
DECIDE
% d'accepter et d'appliquer le protocole d'accord sur la question de la répartition des frais scolaires proposé par le SIPG, tel que présenté ci-dessus,
&qu'en l'absence d'école publique sur une commune, il est convenu qu'un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence doit être trouvé et que le dédommagement appliqué le soit à partir du 1# enfant,
&que pour les communes en RPI, un accord spécifique entre elles reste de leur ressort, & qu'il n'y ait pas de coût spécifique pour les élèves ULIS.
& de fixer à 1 000 € le montant de la participation financière par élève maternelle du secteur public et 500 € par élève élémentaire du secteur public avec une exonération pour les 2 premiers élèves de chaque niveau, pas de cumul de niveau, le coût est appliqué à partir du 3è"e enfant de chaque niveau, que le délai de revalorisation des coûts moyens précités soit fixé à 2 ans et indexé au taux d'inflation INSEE.
AUTORISE Monsieur le maire à signer et à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand'Croix, le 18 décembre 2024
le Maire, le secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Gérard VOINOT
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-2 14201030-20241217-DCM2024-12-11 1-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prôfet : 18/12/2024
IPublication : 18/12/2024
le maire, Luc FRANCOIS République Française
Ba Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
22) Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 17 décembre 2024
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 __ DCM 2024-12-112
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune
de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 11 décembre 2024
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nathaiie MATRICON (pouvoir à Mme Delphine VINCENT)
Mme Saliha DÉROUAZ (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Géraldine REMILLIEUX {pouvoir à Mme Véronique HENRY) Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à M. Patrice PENEL)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Rachid DAOUD (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Membres excusés : M. Pascal CALTAGIRONE, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD
Membres absents : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Gérard VOINOT
Nombre de conseillers en exercice 29
Quorum 15
Nombre de présents 16
Nombre de procurations 9
Nombre de votants 25
Objet de la délibération : | |
Approbation d'une convention entre la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale et la commune relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré public
Rapporteur : Monsieur Kahier ZENNAF, adjoint
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201 030-20241217-DCM2024-12-112-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
(Publication : 18/12/2024
le maire, Luc FRANCOIS Îtest exposé :
il appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.
Afin de favoriser la continuité de l'accompagnement de ces élèves et de faciliter leur accès au service de restauration scolaire, la loi du 27 mai 2024 étend également à l'État la prise en charge financière des accompagnants, lorsque la collectivité organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne.
La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions nécessite la signature d'une convention entre la DSDEN (Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale}, en sa qualité d'employeur, et la commune. Cette convention, dont le projet est joint en annexe, détermine la nature des responsabilités de chacune des parties.
il est proposé au Conseil municipal d'approuver cette convention et d'autoriser Monsieur le maire à la signer.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
% approuve la convention à intervenir entre la commune et la Direction départementale des services départementaux de l'Education Nationale relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne dans le premier degré public,
&, autorise Monsieur le maire à signer ladite convention.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand’Croix, le 18 décembre 2024
le Maire, le secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Gérard VOINOT
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-214201030-2024121 7-DCM2024-12-112-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024
le maire, Luc FRANCOIS
) ŒE = VU pour être annexé à la délibération
du Conseil municipal en date du
ACADÉMIE 17 décembre 2024 DE LYON le maire,
Liberté Luc FRANCOIS
Égalité
Fraternité
Convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le
temps de pause méridienne dans le premier degré public
Vu le Code de l'éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L.917-1;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées ;
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de
handicap durant le temps de pause méridienne ;
Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des
élèves en situation de handicap ;
Entre
Le recteur de l'académie
En présence de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de …...., en sa qualité d'employeur, représentée par
M. / Mme, directeur / directrice académique des services de l'éducation nationale de …….., ci-après dénommée « La DSDEN » d’une
part, et
La commune de / l'établissement public de coopération intercommunale , représentée par son maire /
président{e), habilité(e) par son conseil municipal / organe délibérant en date dns n° de la délibération... , d'autre
part
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE | : OBJET DE LA CONVENTION
il appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des
mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de
handicap, un caractère effectif,
Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l'État prend en charge
la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu'il emploie.
La commune ou l’EPCI demeure cependant compétent{e) pour prendre toutes les mesures autres que l'accompagnement humain
qui sont nécessaires pour permettre l'accès effectif des élèves en situation de handicap à ce service ou à ces activités.
L'objet de la présente convention est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants
des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur décision du recteur d'académie ou du directeur / de la directrice
académique des services de l'éducation nationale agissant sur la délégation de ce dernier, à l'accompagnement d'élèves nécessitant
une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration RS esRANR RAT OMG
ou l'EPCI. 042-214201030-20241217-DCM2024-12-1 12-DE)
Accusé certifié exécutoire
La présente convention ne régit pas l'intervention éventuelle d’AESH à l’occasion des activi Lés-péri Î
la pause méridienne. Ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération ou gratification de |
hors de
FR nee. le maire, Luc FRANCOIS ARTICLE H : PERIMÈTRE DE L'ACCOMPAGNEMENT
Dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail, les AESH peuvent être appelés à exercer certaines activités en dehors du
temps scolaire et notamment sur le temps de pause méridienne, au seul bénéfice des élèves en situation de handicap désignés par
les services de l’État et conformément aux protocoles d'accompagnement de ces élèves.
Les AESH n'interviennent pas dans la mise en œuvre d’un projet d'accueil individualisé (PAI), sauf situations de santé particulières en
la présence d’AESH dûment formé à certaines interventions très spécifiques.
Le temps d'accompagnement sur le temps de pause méridienne est compris dans le service des AESH et n’ouvre droit à aucune
rémunération supplémentaire de la part de la commune ou de l'EPCI.
Les AESH ne pourront en aucun cas être investis d’une mission étrangère à l'accompagnement des élèves en situation de handicap
désignés par les services de |’État.
Les services du rectorat d'académie ou de la DSDEN informent la commune des personnels intervenant sur le temps de la pause
méridienne ainsi que des enfants dont ils assurent l'accompagnement. En cas d'absence provisoire d'un AESH affecté auprès de
l'élève sur le temps de pause méridienne, l'employeur pourra désigner un AESH remplaçant et en informera préalablement la
commune ou l'EPCI.
Les horaires de travail correspondant à l'exercice de ces missions sont arrêtés par l'employeur, en concertation avec le représentant
de la commune ou l’EPCI et après consultation de la direction de l'école.
ARTICLE Ill : RESPONSABILITÉS — ASSURANCES
La DSDEN continue d'assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d'employeur, non explicitement exclues par la
présente convention.
ARTICLE IV : EXÉCUTION DES TÂCHES
Sans préjudice du maintien du lien hiérarchique existant entre les AESH et la DSDEN, les AESH se conforment aux consignes du
responsable du service de restauration et/ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon
fonctionnement du service.
En cas de mauvaise exécution des tâches confiées, de manquement aux obligations de service ou de faute commise à l’occasion de
ces activités et constatées par un rapport circonstancié établi par le maire de la commune ou le président de l’EPCI, l'employeur
conserve seul le droit de décider des suites à donner dans le cadre de son pouvoir disciplinaire. Le rapport circonstancié visé à
l'alinéa précédent est communiqué, outre à l'employeur, au directeur(-trice) de l’école.
En cas d'accident dans le cadre du service, le maire, le président de l’EPCI ou son représentant en informe immédiatement
l'employeur ainsi que le / la directeur(-trice) de l’école.
Fait à miennes Br. ON dEUX exemplaires originaux.
Signature du maire ou président de l’EPCI Signature de l'employeur
{ou de son représentant)
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-21 4201030-202412#7-DCM2024-12-1 12-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024
le maire, Luc FRANCOIS République Française
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 17 décembre 2024
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2024-12-113
Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 10 décembre 2024
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nathalie MATRICON (pouvoir à Mme Delphine VINCENT)
Mme Saliha DEROUAZ (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY) Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à M. Patrice PENEL)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Rachid DAOUD (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Membres excusés : M. Pascal CALTAGIRONE, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD
Membres absents : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Gérard VOINOT
Nombre de conseillers en exercice 29
Quorum 15
Nombre de présents 16
| Nombre de procurations 9
Nombre de votants : 25
Objet de la délibération :
Copropriétés « les Arbousiers » 43 rue Jean Jaurès, « le Dorlay » 32 rue Sauzéa et « le Sauzéa » 27 ter rue Sauzéa - approbation des contrats de syndics
Rapporteur : Monsieur Kahier ZENNAF, adjoint
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214201030-20241 217-DCM2024-12-113-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024
le maire, Luc FRANCOIS Il est exposé :
La commune dispose de trois biens en copropriété avec la S.A. Bâtir et Loger situés :
& « les Arbousiers », 43 rue Jean Jaurès (ex. local commercial bar tabac),
w « le Dorlay », 32 rue Sauzéa (premier étage du bâtiment qui abrite l'actuelle restauration scolaire de l'école Renée Peillon),
% « le Sauzéa », 27 ter rue Sauzéa (salle des berges du Dorlay).
Les contrats confiant à la S.A. Bâtir et Loger les fonctions de Syndic arriveront à échéance le 31 décembre 2024.
ll est proposé au Conseil municipal de reconduire ces contrats, pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027, et d'autoriser Monsieur le maire à les signer.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
& approuve les contrats ci-annexés confiant à Bâtir et Loger les fonctions de Syndic pour les copropriétés «les Arbousiers », « le Dorlay » et « le Sauzéa », pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027, % autorise Monsieur le Maire à signer lesdits contrats.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand’Croix, le 18 décembre 2024
le Maire, le secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Gérard VOINOT
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-21 4201030-20241217-DCM2024-12-113-DE)
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024
le maire, Luc FRANCOIS CONTRAT DE SYNDIC (0204)
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble «LES ARBOUSIERS » sis 43, Rue Jean-Jaurès 42320 LA GRAND CROIX,
ci-après désigné, le syndicat
Représenté par :
Mandaté(e) pour souscrire le présent contrat
ET
La SA d'HLM BATIR ET LOGER dont le siège social est situé 15 rue de Bérard 42000 ST-ETIENNE
- adresse postale CS 50157 - 42004 ST-ÉTIENNE CEDEX |, représentée par M. GARCIA Franck Immatriculée au RCS de ST-ETIENNE sous le N° SIRET 604501189 00038
Garantie financière au titre de l’activité de syndic de copropriété délivrée par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) - 16 rue Hoche - tour Kupka B - TSA 39999 -
92919 LA DEFENSE CEDEX
Organisme HLM dispensé de l'obligation d'obtenir la carte professionnelle de syndic de
copropriété selon l'article 95 du décret N° 72-678 du 20/07/1972, et syndic de droit selon article L.443-15 du code de la construction et de l'habitation
D'UNE PART
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le Syndicat confie à la S.A. BATIR ET LOGER qui l'accepte. les fonctions de syndic dans le cadre
de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, aux clauses et conditions ci-après
} - DUREE
Accus
Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de trois ans, du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2027, pour se terminer à la date d'assemblée générale qui se tiendra au plus tard le 30.06.2028, date avant laquelle le syndic devra avoir tenu une assemblée générale pour qu'elle puisse statuer sur l'approbation de ses comptes et le renouvellement de son mandat.
À défaut, en cas de non-obtention de la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 et
nécessitant la convocation d'une deuxième assemblée générale statuant à la majorité de l'article 24 de ladite loi, le mandat de la S.A. BATIR ET LOGER sera prolongé jusqu'à la tenue de cette seconde assemblée générale.
Le contrat ne pourra être résilié pendant cette période par le syndicat, que pour motif grave ou légitime et uniquement par une assemblée générale qui devra statuer à la majorité de l'article 25 de la Loi du 10 Juillet 1965.
Le Syndic de son côté, pourra pendant la même période, mettre fin à ses fonctions, à condition d'en prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins TROIS MOIS à do Imindiauantiaraisons fondées et légitimes de sa décision, le Président du Conseil POSTE OH É SÉEUTEN RES apropriétaire. VU pour être annexé à la délibération
Accusé certifié exécutoire du Conseil municipal en date du
Réception par le préfet : 18/12/2024 17 décembre 2024 Publication : 18/12/2024 le maire,
le maire, Luc FRANCOIS Luc FRANCOIS
1/4 Il - MISSION
1 Le syndic aura pour mission d'assurer les tâches de gestion courante, ci-après énoncées !
e Gestion administrative :
VV
NNNNNN
Assemblée générale ordinaire et conseil syndical la précédant :
Envoi des convocations.
Diffusion des conditions essentielles des contrats, devis et marchés.
Présence aux heures ouvrables, syndic et (ou) de ses collaborateurs.
Établissement de la feuille de présence à l'assemblée générale.
Rédaction du procès-verbal de l'assemblée générale et tenue du registre des
procès-verbaux.
Diffusion du procès-verbal aux copropriétaires et notification aux absents et
opposants.
Exécution des décisions de gestion courante.
+ Gestion financière de la copropriété :
Y La gestion financière de la copropriété sera effectuée sur les comptes généraux
ouverts au nom de la S.A. BATIR ET LOGER sur la CAISSE D'EPARGNE ET LA
BANQUE POSTALE,
Tenue de la comptabilité générale de la copropriété,
Tenue des comptes individuels des copropriétaires,
Appel de provisions pour charges courantes, appel de provisions spéciales,
Paiement des factures courantes et répartition des dépenses entre les
copropriétaires,
Présentation des comptes de gestion. état des créances et dettes, situation de
trésorerie, budget prévisionnel.
Etablissement et mise à jour de la liste des copropriétaires.
Gestion du fond de réserve pour travaux et placement sur un compte épargne.
+ Assurances:
Souscription des polices multirisques, dommages ouvrage.
Déclaration de sinistre affectant les parties communes dans le cadre de
l'assurance multirisque immeuble.
Déclaration de sinistre affectant les parties communes dans le cadre de
l'assurance dommage ouvrages.
Perception et règlement des indemnités des sinistres.
+ Gestion des parties communes :
>
>
>
Visite des locaux communs par le syndic ou son représentant.
Commande et surveillance des travaux relevant de la gestion courante et
concernant les parties communes,
Souscription des contrats d'entretien concernant les éléments d'équipement commun, et surveillance de leur exécution.
e Concierges et employés d'immeuble :
>
>
Recherche, engagement, établissement du contrat,
Tenue des registres, établissement des bulletins de paies, paiement des salaires Accusé de réception - Minis@td ac RrnÈés diverses, 5 Dé Li ee
Ga22214201080202 7217 NO E NN DEN
Accusé certifié exécute Assurer la recherche d'un remplaçant pendant les arrêts, les congés pour
ublication : 18/1
x organismes sociaux et fiscaux. attestions et déclarations
ption par le préfet : 18/4344 ie,
2/2024
le maire, Luc FRANCOIS 2/4 + Divers:
> Convocation et tenue des réunions du conseil syndical à la demande du
président du conseil et / ou sur l'initiative du syndic.
> Conservation des archives
2. Le Syndic devra ou sourra assurer pour le compte du syndicat ou pour
le compte d'un ou plusieurs copropriétaires. des prestations articulié les que :
> Prise en charge de la copropriété, création du dossier,
> Remise du dossier et du ficher à un successeur,
> Travaux décidés par l'assemblée générale (commande, suivi..), > Renseignements aux notaires, aux administrations,
> Assemblées générales extraordinaires et conseils supplémentaires, > Contentieux des impayés,
> Procédures contentieuses,
> Etude de travaux d'améliorations,
> Etudes juridiques, modifications du règlement de copropriété, (sans que cette liste soit limitative).
> Gestion des dossiers sinistres multirisques et dommages ouvrage.
111 - REMUNERATION
1. Pour les prestations définies au chapitre 11.1. les honoraires du syndic sont fixés à -
Ô euros TTC
> Révision de prix : selon proposition en assemblée générale.
° Traitement des assemblées du syndicat des copropriétaires :
> Assemblée générale ordinaire... m...Néant
> Assemblée Générale extraordinaire à la demande de l'un des copropriétaires
Vacation horaire avec un minimum de 200.00 euros HT.
« Recouvrement des impayés :
> Remise du dossier à l'huissier... 45.00 Euros TTC
> Constitution du dossier pour l'Avocat…….…........ 200.00 Euros TTC > Réunion avec l'avocat, l'huissier, expert comptable, suivi du dossier...
Vacation horaire
+ Gestion d'un compte bancaire ou pestal séparé :
> Frais par lot principal... ..umum 23.00 Euros HT
+ Gestion des dossiers contentieux et des dossiers_juridiques : Procédure
judiciaire, recherches juridiques, modifications règlement de copropriété, vente de parties communes...
> Réunion d'expertise assurance, d'expertise judiciaire, conciliation. rendez-vous avec avocats, notaire et suivi du dossier...
Vacation horaire
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
D42-21420 1030-28 FR RUES
Accusé certifié exécutai : : ; ns use re EU pour la gestion financière du dossier 15 Euros H.T par lot principal, par an et
Réception par le préfet : 18/ ‘ D na HéHdÜnt toute la durée de l'emprunt.
le maire, Luc FRANCOIS
3/4 + Remboursement des frais et débours :
> En sus de ses honoraire s, le syndic aura droit au remboursement, des frais et
débours engagés pour le compte de ce dernier, tels que :
1. Location de salles ( à la charge du syndicat),
2. Copie de règlement de copropriété :.… ….Forfait
demandeur.
Etant précisé que les honoraires et remboursement de frais concernant le syndicat, seront répartis entre les copropriétaires en fonction du règlement de copropriété et des textes en vigueur.
IV = LITIGES
> En cas de litige pour l'exécution du présent contrat, le tribunal de SAINT
ETIENNE, est seul compétent.
V - ELECTION DE DOMICILE
> Pour l'entière exécution des présentes, les parties élisent domicile :
Pour le syndicat à l'adresse du syndic en fonction,
Pour le syndic, en ses bureaux.
Fait à SAINT ETIENNE
POUR LE SYNDICAT
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201 030-20241217-DCM2024-12-113-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024
le maire, Luc FRANCOIS
Le € cf -£f
POUR LE SYNDIC
M. BOISIER Nicolas
.à 15 ruËde.Bérard — CS 50157
à ) 42004 SÈSETIENNE CEDEX 1 SA d'HLM au tapiiiite 2 857 560 €
Bâtir et Loger-SLRET 604501220000. TA TR AT S0
contact@batiretièuer.som \ = “ us COMPAGNIE hf
me
4/4
15 € TTC à la charge du CONTRAT DE SYNDIC (0193) |
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble «LE DORLAY » sis 32, rue Sauzéa 42320 LA
GRAND CROIX,
ci-après désigné, le syndicat
Représenté par … 2 nu nf
Mandaté{e} pour souscrire le présent contrat D'UNE PART
ET
La SA d'HLM BATIR ET LOGER dont le siège social est situé 15 rue de Bérard 42000 ST-ETIENNE
- adresse postale CS 50157 - 42004 ST-ÊTIENNE CEDEX 1, représentée par M. GARCIA Franck immatriculée au RCS de ST-ETIENNE sous le N° SIRET 604501189 00038
Garantie financière au titre de l'activité de syndic de copropriété délivrée par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) - 16 rue Hoche - tour Kupka B - TSA 39999 -
92919 LA DEFENSE CEDEX
Organisme HLM dispensé de l'obligation d'obtenir la carte professionnelle de syndic de
copropriété selon l’article 95 du décret N° 72-678 du 20/07/1972, et syndic de droit selon article L.443-15 du code de la construction et de l'habitation
D'AUTRE PART
ILA ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le Syndicat confie à la S.A. BATIR ET LOGER qui l'accepte, les fonctions de syndic dans le cadre de la loi du 10juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, aux clauses et conditions ci-après :
| - DUREE
Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de trois ans, du O1 janvier 2025 au 31 décembre 2027, pour se terminer à la date d'assemblée générale qui se tiendra au plus tard le 30.06.2028, date avant laquelle le syndic devra avoir tenu une assemblée générale pour qu'elle puisse statuer sur l'approbation de ses comptes et le renouvellement de son mandat.
A défaut, en cas de non-obtention de la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 et
nécessitant la convocation d'une deuxième assemblée générale statuant à la majorité de l'article 24 de ladite loi, le mandat de la S.A. BATIR ET LOGER sera prolongé jusqu'à la tenue de cette seconde assemblée générale.
Le contrat ne pourra être résilié pendant cette période par le syndicat, que pour motif grave ou légitime et uniquement par une assemblée générale qui devra statuer à la majorité de l'article 25 de la Loi du 10 Juillet 1965.
Le Syndic de son côté, pourra pendant la même période, mettre fin à ses fonctions, à condition d'en prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins TROIS MOIS à accust av m6éfoenmindiquanhleuaisons fondées et légitimes de sa décision, le Président du Conseil 042-2 Â É DDR propriétaire. VU pour être annexé à la délibération
— EURE du Conseil municipal en date du
éception par le préfet : 18/12/2024 A
Publication : 18/12/2024 1 7 aécembre 2024 3
le maire, Luc FRANCOIS Luc FRANCOIS
1/4 Il - MISSION
1, Le syndic aura peur mission d'assurer les. tâches de gestion courante,
ci-après énoncées :
*+ Gestion administrative :
Assemblée générale ordinaire et conseil syndical la précédant :
Envoi des convocations.
Diffusion des conditions essentielles des contrats, devis et marchés.
Présence aux heures ouvrables, syndic et (ou) de ses collaborateurs.
Etablissement de la feuille de présence à l'assemblée générale.
Rédaction du procès-verbal de l'assemblée générale et tenue du registre des
procès-verbaux.
Diffusion du procès-verbal aux copropriétaires et notification aux absents et
opposants.
Exécution des décisions de gestion courante.
VNVYNYNN
VO
NV
» Gestion financière de la copropriété :
> La gestion financière de la copropriété sera effectuée sur les comptes généraux
ouverts au nom de la S.A. BATIR ET LOGER sur la CAISSE D'EPARGNE ET LA
BANQUE POSTALE,
> Tenue de la comptabilité générale de la copropriété,
> Tenue des comptes individuels des copropriétaires,
> Appel de provisions pour charges courantes, appel de provisions spéciales,
> Paiement des factures courantes et répartition des dépenses entre les
copropriétaires,
> Présentation des comptes de gestion, état des créances et dettes, situation de
trésorerie, budget prévisionnel.
> Etablissement et mise à jour de la liste des copropriétaires.
> Gestion du fond de réserve pour travaux et placement sur un compte épargne.
+ Assurances:
> Souscription des polices multirisques, dommages ouvrage.
> Déclaration de sinistre affectant les parties communes dans le cadre de
l'assurance multirisque immeuble.
> Déclaration de sinistre affectant les parties communes dans le cadre de
l'assurance dommage ouvrages.
> Perception et règlement des indemnités des sinistres.
+ Gestion d ti 6 :
> Visite des locaux communs par le syndic ou son représentant,
> Commande et surveillance des travaux relevant de la gestion courante et
concernant les parties communes,
> Souscription des contrats d'entretien concernant les éléments d'équipement commun, et surveillance de leur exécution.
° Concierges et employés d'immeuble :
> Recherche, engagement, établissement du contrat,
> Tenue des registres, établissement des bulletins de paies, paiement des salaires Accusé de réception - Minis@te ademeniés diverses,
022214201080.2024 1717 atiqgs peux organismes sociaux et fiscaux, attestions et déclarations OrcOs EVER SE ST,
Accusé certifié exécuioÿe Assurer la recherche d'un remplaçant pendant les arrêts, les congés pour Réception par te préfet : 18/tAgbatlie., Publication : 18/12/2024
le maire, Luc FRANCOIS 2/4 o
, IVErS«
> Convocation et tenue des réunions du conseil syndical à la demande du
président du conseil et / ou sur l'initiative du syndic.
> Conservation des archives
2. Le Syndic devra ou pourra assurer pour lecompte du syndicat ou pour le compte d'un ou plusieurs copropriétaires. des prestations particulières, telles que :
Prise en charge de la copropriété. création du dossier,
Remise du dossier et du ficher à un successeur,
Travaux décidés par l'assemblée générale (commande, suivi..).
Renseignements aux notaires, aux administrations,
Assemblées générales extraordinaires et conseils supplémentaires, Contentieux des impayés,
Procédures contentieuses,
Etude de travaux d'améliorations,
Etudes juridiques, modifications du règlement de copropriété, (sans que cette liste soit limitative).
Gestion des dossiers sinistres multirisques et dommages ouvrage. YO
NNYYXNNNNNY
II - REMUNERATION
1. Pour les prestations définies au chapitre ILI, les honoraïres du syndic sont fixés à :
0 euros TTC
> Révision de prix : selon proposition en assemblée générale.
Traitement des assemblées du syndicat des copropriétaires :
> Assemblée générale ordinaire….....................…...Néant > Assemblée Générale extraordinaire à la demande de l'un des copropriétaires
Vacation horaire avec un minimum de 200.00 euros HT
+ Recouvrement des impayés :
> _ Remise du dossier à l'huissier... ue mm mmmmmmm.. 48.00 Euros TTC > Constitution du dossier pour l'Avocat....….......……… 200.00 Euros TTC > Réunion avec l'avocat, l'huissier, expert comptable. suivi du dossier...
Vacation horaire
° Gestion d’un compte bancaire ou postal séparé :
> Frais par lot principal... s..usuumm. 23.00 Euros HT
+ Gestion des dossiers contentieux_et des dossiers juridiques: Procédure judiciaire, recherches juridiques, modifications règlement de copropriété,
vente de parties communes...
> Réunion d'expertise assurance, d'expertise judiciaire, conciliation, rendez-vous avec avocats, notaire et suivi du dossier...
Vacation horaire
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
04221420 020 LOGEMENT
Accusé certifié exécutqire : : ns
$° Pour la gestion financière du dossier 15 Euros H.T par lot principal, par an et Réception par le préfet : 18/ à ‘ DE etue- 18/12/2024 perd qnt toute la durée de l'emprunt.
le maire, Luc FRANCOIS
sale
3/4 ° Remboursement des frais et débours :
> En sus de ses honoraires, le syndic aura droit au remboursement, des frais et
débours engagés pour le compte de ce dernier, tels que :
1 Location de salles (à la charge du syndicat),
2. Copie de règlement de copropriété :.… ….FOr
demandeur.
fait 15 € TTC à la charge du
Etant précisé que les honoraires et remboursement de frais concernant le syndicat, seront répartis entre les copropriétaires en fonction du règlement de copropriété et des textes en vigueur.
IV - LITIGES
> En cas de litige pour l'exécution du présent contrat, le tribunal de SAINT
ETIENNE, est seul compétent.
V - ELECTION DE DOMICILE
> Pour l'entière exécution des présentes, les parties élisent domicile
Pour le syndicat à l'adresse du syndic en fonction,
Pour le syndic, en ses bureaux.
Fait à SAINT ETIENNE
POUR LE SYNDICAT
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(042-214201030-20241217-DCM2024-12-113-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réceptiort par le préfet: 18/12/2024
Publication : 18/12/2024
le maire, Luc FRANCOIS
Le 2-of-Ê$
POUR LE SYNDIC
M. BOISIER Nicolas
NET. s
D Ousmane , "ÉTIENNE CED . SA d'HLMS EX 1 Bâtir et Loger SIRET STE : 857 569 €
COMPAGNIE dr À 4.77.49,23.50 DS
Contact@Eättr etloge
We)
4/4 CONTRAT DE SYNDIC (0144)
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble < LE SAUZEA » sis 27 Ter rue Sauzéa - Bätment D 42320 LA GRAND CROIX,
ci-après désigné, le syndi-=t
Représenté par. .…..…
Mandaté(e) pour souscrire le présent contrat D'UNE PART
ET
La SA d'HLM BATIR ET LOGER dont le siège social est situé 15 rue de Bérard 42000 ST-ETIENNE - adresse postale CS 50157 - 42004 ST-ÉTIENNE CEDEX 1, représentée par M. GARCIA Franck immatriculée au RCS de ST-ETIENNE sous le N° SIRET 604501189 00038
Garantie financière au titre de l'activité de syndic de copropriété délivrée par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) - 16 rue Hoche - tour Kupka B - TSA 39990 -
92919 LA DEFENSE CEDEX
Organisme HLM dispensé de l'obligation d'obtenir la carte professionnelle de syndic de copropriété selon l'article 95 du décret N° 72-678 du 20/07/1972, et syndic de droit selon article L.443-15 du code de la construction et de l'habitation
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le Syndicat confie à la S.A. BATIR ET LOGER qui l'accepte, les fonctions de syndic dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, aux clauses et conditions ci-après
| - DUREE
Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de trois ans, du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2027, pour se terminer à la date d'assemblée générale qui se tiendra au plus tard le 30.06.2028, date avant laquelle le syndic devra avoir tenu une assemblée générale pour qu'elle puisse statuer sur l'approbation de ses comptes et le renouvellement de son mandat.
À défaut. en cas de non-obtention de la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 et
nécessitant la convocation d'une deuxième assemblée générale statuant à la majorité de l'article 24 de ladite loi, le mandat de la S.A. BATIR ET LOGER sera prolongé jusqu'à la tenue de cette seconde assemblée générale.
Le contrat ne pourra être résilié pendant cette période par le syndicat, que pour motif grave ou légitime et uniquement par une assemblée générale qui devra statuer à la majorité de l'article 25 de la Loi du 10 Juillet 1965.
Le Syndic de son côté, pourra pendant la même période, mettre fin à ses fonctions, à condition d'en prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins TROIS MOIS à Accusl /RRGRoE MIN UE des raisons fondées et légitimes de sa décision, le Président du Conseil 042-214 A sesaPropriétaire.
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024
le maire, Luc FRANCOIS
VU pour être annexé à la délibération
du Conseil municipal en date du
17 décembre 2024
le maire,
Luc FRANCOIS
1/4 11 - MISSION
1 Le syndic aura pour mission d'assurer les tâches de gestion courante. ci-après énoncées :
+ Gestion administrative:
Assemblée générale ordinaire et conseil syndical la précédant :
Envoi des convocations.
Diffusion des conditions essentielles des contrats, devis et marchés.
Présence aux heures ouvrables, syndic et (ou) de ses collaborateurs.
Etablissement de la feuille de présence à l'assemblée générale.
Rédaction du procès-verbal de l'assemblée générale et tenue du registre des
procès-verbaux.
Diffusion du procès-verbal aux copropriétaires et notification aux absents et
opposants.
Exécution des décisions de gestion courante VV
NY
VNNNN
s Gesti ncièr L ronr
> La gestion financière de la copropriété sera effectuée sur les comptes généraux
ouverts au nom de la S.A. BATIR ET LOGER sur la CAISSE D'EPARGNE ET LA
BANQUE POSTALE,
> Tenue de la comptabilité générale de la copropriété,
> Tenue des comptes individuels des copropriétaires,
> Appel de provisions pour charges courantes, appel de provisions spéciales,
> Paiement des factures courantes et répartition des dépenses entre les
copropriétaires,
> Présentation des comptes de gestion, état des créances et dettes, situation de
trésorerie, budget prévisionnel.
> Etablissement et mise à jour de la liste des copropriétaires.
> Gestion du fond de réserve pour travaux et placement sur un compte épargne.
+ Assurances:
> Souscription des polices multirisques, dommages ouvrage.
> Déclaration de sinistre affectant les parties communes dans le cadre de
l'assurance multirisque immeuble.
Déclaration de sinistre affectant les parties communes dans le cadre de
l'assurance dommage ouvrages.
> Perception et réglement des indemnités des sinistres.
V
+ Gestion des parties communes :
> Visite des locaux communs par le syndic ou son représentant,
> Commande et surveillance des travaux relevant de la gestion courante et
concernant les parties communes,
> Souscription des contrats d'entretien concernant les éléments d'équipement commun. et surveillance de leur exécution.
«+ Concierges et employés d'immeuble:
> Recherche, engagement, établissement du contrat,
> Tenue des registres. établissement des bulletins de paies, paiement des salaires Accusé de réception - Minis@tiagemenites diverses, E
642-214201030.20241217-D Deass aux organismes sociaux et fiscaux, attestions et déclarations
Accusé certifié exécutoÿe Assurer la recherche d'un remplaçant pendant les arrêts, les congés pour Réception par le préfet : 18/rA@lädlie, Publication : 1812/2024
le maire, Luc FRANCOIS 2/4 + Divers:
> Convocation et tenue des réunions du conseil syndical à la demande du
président du conseil et / ou sur l'initiative du syndic.
> Conservation des archives
1. Le Syndic devra ou pourra assurer pour le compte. du syndicat ou pour
le _ compte d'un ou plusieurs copropriétaires... des prestations
particulières, telles que :
Prise en charge de la copropriété, création du dossier,
Remise du dossier et du ficher à un successeur,
Travaux décidés par l'assemblée générale (commande, suivi..),
Renseignements aux notaires, aux administrations,
Assemblées générales extraordinaires et conseils supplémentaires,
Contentieux des impayés,
Procédures contentieuses,
Etude de travaux d'améliorations.
Etudes juridiques, modifications du règlement de copropriété, {sans que cette
liste soit limitative).
Gestion des dossiers sinistres multirisques et dommages ouvrage. YV
NY
NNYNNNNN
111 - REMUNERATION
1. Pour les prestations définies au chapitre Il.1. les honoraires du syndic
sont fixés à :
0 euros TTC
> Révision de prix : selon proposition en assemblée générale.
« Traitement des assemblées du syndicat des copropriétaires :
> Assemblée générale ordinaire........................Néant > Assemblée Générale extraordinaire à la demande de l'un des copropriétaires
Vacation horaire avec un minimum de 200.00 euros HT.
+ Recouvrement des impayés :
> Remise du dossier à l'huissier... 45.00 Euros TTC
> Constitution du dossier pour l'Avocat.. La am on me eme re 200.00 Euros TFC
> Réunion avec l'avocat, l'huissier, expert comptable, suivi du dossier...
Vacation horaire
« Gestion d'un compte bancaire ou postal séparé ;
> Frais par lot principal...
+ Gestion des dossiers contentieux et_des_dossiers juridiques: Procédure judiciaire, recherches juridiques, modifications réglement de copropriété, vente de parties communes...
23.00 Euros HT
> Réunion d'expertise assurance, d'expertise judiciaire, conciliation, rendez-vous avec avocats, notaire et suivi du dossier...
Vacation horaire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur L dd? e
042214201030 189 ; emprunts
Accusé certifié exécutoire , . ne
$° Pour la gestion financière du dossier 15 Euros H.T par lot principal. par an et Réception par le préfet : 18/ 4 , Publication - 18/12/2024 PERdent toute la durée de l'emprunt.
le maire, Luc FRANCOIS
3/4 ° Remboursement des frais et débours :
> En sus de ses honoraires, le syndic aura droit au remboursement, des frais et
débours engagés pour le compte de ce dernier, tels que :
]. Location de salles (à la charge du syndicat),
2. Copie de règlement de copropriété Forfait 15 € TTC à la charge du
demandeur.
Etant précisé que les honoraires et remboursement de frais concernant le syndicat, seront répartis entre les copropriétaires en fonction du règlement de copropriété et des textes en vigueur.
JV - LITIGES
> En cas de litige pour l'exécution du présent contrat, le tribunal de SAINT
ETIENNE, est seul compétent.
V - ELECTION DE DOMICILE
> Pour l'entière exécution des présentes, les parties élisent domicile
Pour le syndicat à l'adresse du syndic en fonction,
Pour le syndic, en ses bureaux.
Fait à SAINT ETIENNE
POUR LE SYNDICAT
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-2024121 7-DCM2024-12-1 13-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prélet : 18/12/2024
[Publication : 18/12/2024 |
le maire, Luc FRANCOIS
Le 2 Cf-£#
POUR LE SYNDIC
M. BOISIER Nicolas
Es
15 rug TE Brré _ CS 50157
42004 ST-ETTENNE CEDEX 1
D SA d'HLM ar de 2857 560 € ae ———SHHEt 6045014189 0003
Bâtir et Logef ze; 64 77.492850 comPaGNE SV contactébatiretioger.com
4/4 République Française
Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
je) Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 17 décembre 2024
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 | DCM 2024-12-114
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 10 décembre 2024
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nathalie MATRICON (pouvoir à Mme Delphine VINCENT)
Mme Saliha DEROUAZ (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY) Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à M. Patrice PENEL)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Rachid DAOUD (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Membres excusés : M. Pascal CALTAGIRONE, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD
Membres absents : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Gérard VOINOT
Nombre de conseillers en exercice 29
Quorum 15
Nombre de présents 16
Nombre de procurations 9
| Nombre de votants … 25
Objet de la délibération : |
Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable - exercice 2023
Rapporteur : Monsieur Marc BONNEVAL, adjoint
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(042-214201030-20241217-DCM2024-12-1 14-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024
le maire, Luc FRANCOIS ll est rappelé que :
& la compétence eau potable a été transférée à Saint-Etienne Métropole le 1°" janvier 2016,
% le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L. 2224-5, la réalisation d’un rapport
annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable.
Conformément aux articles D2224-1 et 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être
présenté au Conseil métropolitain puis à l'assemblée délibérante de chaque commune.
Ce rapport est public et doit être tenu à la disposition des usagers du service pour information.
Le Conseil municipal :
& prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau
potable - exercice
2023 - de Saint-Etienne Métropole.
La présente délibération peut faire Pobjet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
(69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citayens » accessible à partir du site
internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand'Croix, le 18 décembre 2024
le Maire, le secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Gérard VOINOT
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201 030-20241217-DCM2024-12-114-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024 |
le maire, Luc FRANCOIS République Française
Wa Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
= Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 17 décembre 2024 2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2024-12-115 |
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 10 décembre 2024
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlie BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nathalie MATRICON (pouvoir à Mme Delphine VINCENT)
Mme Saliha DEROUAZ (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Marie-Christine BLANC {pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY) Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à M. Patrice PENEL)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Cyrit HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Rachid DAOUD (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Membres excusés : M. Pascal CALTAGIRONE, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD
Membres absents : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Gérard VOINOT
Nombre de conseillers en exercice 29 |
Quorum 15
Nombre de présents 16
Nombre de procurations 9.
Nombre de votants 25
Objet de la délibération :
Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement - exercice 2023
Rapporteur : Monsieur Marc BONNEVAL, adjoint |
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(D42-21 4201030-20241217-DCM2024-12-115-DE
Accusé certifié exécutoire
Récoption par le préfet : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024
le maire, Luc FRANCOIS L ll est rappelé que :
& la compétence assainissement a été transférée à Saint-Etienne Métropole le 1°’ janvier 2011, % le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L. 2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d'assainissement collectif et non collectif.
Conformément aux articles D2224-1 et 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être
présenté au Conseil métropolitain puis à l'assemblée délibérante de chaque commune.
Ce rapport est public et doit être tenu à la disposition des usagers du service pour information.
Le Conseil municipal :
% prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité des services publics d'assainissement collectif et non collectif - exercice 2023 - de Saint-Etienne Métropole.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
(69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ef de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand’Croix, le 18 décembre 2024
le Maire, le secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Gérard VOINOT
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201030-20241217-DCM2024-12-11 5-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024|
Publication : 18/12/2024
le maire, Luc FRANCOIS