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Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Grand-Croix.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 21 septembre 2023 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Délibérations mises en ligne le 26 septembre 2023
République Française
a Ville de LA GRAND'CROIX (42320) LE
CE Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’'CROIX Séance du 21 septembre 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2023-09-63
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 14 septembre 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Patrick JOUBERT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Florence BROSSE (pouvoir à M. Samuel MERLE)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à M. Patrice PENEL)
Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique REYNAUD) Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : Mme Marie-Christine BLANC, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Youssef ZERROUK.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO.
| Secrétaire de séance : M. Marc BONNEVAL | Nombre de conseillers en exercice | 29|
| Rapporteur : M. Samuel MERLE, adjoint | Quorum 15
Objet de la délibération : modification du régime indemnitaire au | Nombre de présents 16
1er octobre 2023 (RIFSEEP) Nombre de procurations 8
| Nombre de votants | 24
|
IL est proposé à l'Assemblée, après avis favorable du Comité Social Territorial (CST) lors de sa réunion du 18 septembre 2023, de modifier les montants et modalités d'attribution du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel), au
1e octobre 2023.
Vu la délibération du Conseil municipal de La Grand'Croix n° 2022.03.47 en date du 30 mars 2022,
Considérant qu'il convient de modifier les éléments exposés ci-dessus,
Il est proposé à l’Assemblée d'approuver les modalités d’application du RIFSEEP telles que définies ci- dessous, au 1° octobre 2023.
1- Préambule
Le RIFSEEP est l'outil indemnitaire de référence, applicable à quasiment tous les fonctionnaires.
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale.
Il se compose d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) et, éventuellement, d'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA). La municipalité peut décider de se saisir de cette option de façon à valoriser les agents et servir d'outil de
management.
La collectivité poursuit sa réflexion, visant à revoir le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP,
afin de remplir les objectifs suivants : Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20230821-2023-08.63-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2023
Publication : 25/09/2023
le maire, Luc FRANCOIS - prendre en compte la place de l’agent dans l'organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes, - supprimer les disparités de régime indemnitaire entre certains agents,
- garantir un traitement équitable et transparent à l'ensemble des agents, toutes filières confondues, - permettre à la collectivité de disposer d'un outil plus performant dans ses recrutements, dans un contexte économique, social compliqué et face à un marché d'emploi en pleine mutation, - proposer aux agents de la collectivité une véritable valorisation de leurs missions, de leur expertise et de leur
engagement au service du public.
Il - Mise en place de l’IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte d'une part du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées, et sur l'expérience professionnelle acquise par l'agent d'autre part. Chaque emploi ou cadre d'emploi est réparti entre différents groupes.
Compte tenu du principe de parité, le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale et son tableau annexé instituant les équivalences entre les corps de l'Etat et les cadres d'emplois territoriaux rendent possible la transposition du RIFSSEP dans la fonction publique territoriale, au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels des corps de l’état correspondants.
À - Bénéficiaires :
La prime sera versée :
- immédiatement, aux fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires), en activité dans la collectivité (par exemple en position de détachement),
- immédiatement aux agents contractuels de droit public (CDD et CDI), en cas de contrat initial supérieur ou
égal à six mois,
- à l'issue du 3ème mois de présence effective pour les autres contrats. Cette réforme n'intègre pas les agents vacataires où qui sont sur la base d’un contrat aidé (CAE, Emploi d’avenir….), les contrats d'apprentissage et les stagiaires hors fonction publique, les agents en disponibilité
d'office ou à leur demande.
Ces dispositions ne concernent pas les agents relevant de la filière police municipale, qui est pour l'instant exclue du dispositif RIFSEEP, y compris pour la part IAT qui lui est attribuée. Elles ne concernent pas non plus les agents relevant des cadres d'emplois des assistants d'enseignement artistique et les professeurs d'enseignement artistique, qui ont un système de régime indemnitaire particulier.
B - Cumul et composition :
1) Cumul:
En application de l'arrêté du 27 août 2015, le RIFSEEP sera cumulable avec : - Les heures supplémentaires (IHTS uniquement),
- Les services d’astreinte et de permanence,
- Les indemnités compensant le travail de nuit,
- Les indemnités compensant le dimanche ou les jours fériés,
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacements), - Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (garantie individuelle du pouvoir
d'achat),
- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi fonctionnel, - Les avantages collectivement acquis. Pour les agents de la commune de LA GRAND'CROIX celui-ci a été confirmé par la délibération du 20/12/1984 car il était acquis par l'intermédiaire d'une association loi 1901 créée en 1976 avant la loi du 26 janvier 1984 art 88.
2} Composition :
Pour la commune de la GRAND'CROIX, l'IFSE regroupe les primes existantes à savoir : - Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT),
- Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS),
- Indemnité de responsabilité des emplois administratifs de direction, - Prime de fonction et de résultat (PFR),
- Indemnité spécifique de service (ISS) dont prime de sujétion et d'accueil, indemnité de suivi et d'orientation
des élèves,
- Indemnité d'exercice des missions (IEM).
3) Montants de référence et grille de répartition :
Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont
fixés dans la limite de ces plafonds. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Considérant la structuration des effectifs de la commune de LA GRAND'CROIX fitatai LE
titulaires), le système de hiérarchisation selon les grades et les postes a € cohérence avec l’organigramme en vigueur Réception par le prêfet : 25/09/2023
Publication : 25/09/2623
le maire, Luc FRANCOIS Chaque cadre d'emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
- L'encadrement, la coordination et les missions afférentes au poste,
- La technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, - Les sujétions particulières imposées ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Dans chaque cadre d'emploi, le groupe 1 est celui contenant les fonctions dont le niveau de responsabilités
est le plus important.
La grille suivante est proposée :
Catégorie Groupe Fonctions
A A1 Directeur Général des services
A A2 Responsable de pôle, adjoint à la direction générale, membre du Comité de direction
A A3 Responsable de service et/ou encadrement
B B1 Membre du Comité de direction, responsable de service avec des fonctions d'encadrement, responsable de pôle, responsable de structure
B B2 Responsable de service ou expertise technique, responsable du CTM, adjoint au responsable
B B3 Assistant de service, expertise technique, chef d'équipe, tous les agents n'appartenant pas aux groupes B1 et B2
C C1 Chefs d'équipe, agents référents, technicité forte C C2 Agents techniques, adjoints, technicité moyenne C C3 Agents d'exécution, tous les agents n'appartenant pas au groupe C1
Pour chaque groupe fonctions ont été déterminées des bornes minimales et maximales qui fixent le cadre dans lequel le montant de l'IFSE pourra évoluer au cours de la carrière.
Les montants plafonds de chaque groupe sont établis pour un agent exerçant à temps complet sur une année complète. Ils sont calculés au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiels ou occupés sur un emploi à temps non complet. L'attribution individuelle de l'IFSE fera l'objet d'un arrêté nominatif. Ci-dessous les plafonds et planchers annuels correspondant à cette grille :
Groupes de fonction Montant annuel maximum Montant annuel maximum IFSE fixé par l'Etat IFSE dans la collectivité
A1 36 210€ 22 000 € A2 32 130 € 18 000 € A3 25 500 € 14 000 €
B1 17 480 € 12 000 € B2 16 015 € 10 000 € B3 14 650 € 8 000 €
C1 11 340 € 7 000 € C2 11 340 € 6 000 € C3 10 800 € 5 000 €
L'attribution individuelle de l'IFSE est décidée par l'autorité territoriale et fait l'objet d'un arrêté.
C - Réexamen du montant de l'IFSE :
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions,
- Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
- En cas de changement de grade, à la suite d’une promotion.
Le principe de réexamen n'implique pas une revalorisation automatique.
D - Modalité de maintien ou de réduction de l'IFSE :
L'IFSE sera maintenue intégralement pendant :
+ les congés annuels et jours RTT, récupérations d'heures, repos compensateurs, + les congés maternité/paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, - les autorisations d'absence pour évènements familiaux,
- les formations à la demande de la collectivité,
+ les autorisations d'absence pour concours et examens professionnels, * les décharges syndicales,
* les autorisations d'absence des agents sapeurs-pompiers volontaires pour| Ésrasctviés"opéPaféhnelles réalisées dans le cadre de la signature de la convention de mise à disposition dLSCHe 22% le maire, Luc FRANCOIS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214201030-20230921-2023-09-63-D€ |
Accusé certifié exécutoire Le versement de l'IFSE sera suspendu au-delà de 6 mois pour congés relatifs aux accidents de travail ou à la
maladie professionnelle.
Le versement du régime indemnitaire IFSE est suspendu dès le premier jour en cas de : + congé maladie (ordinaire, longue maladie, grave maladie, maladie longue durée), - autorisation d'absence pour « enfant malade »,
* grève,
- congé individuel de formation,
- autorisation d'absence : décharge élective telle que mentionnée au règlement intérieur,
+ suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d'une sanction disciplinaire, * absence non autorisée, de service non fait.
La déduction des absences se fait au prorata de la durée de l'absence caiculée en trentième.
En application de la circulaire du 15 février 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la
fonction publique :
Durant un temps partiel thérapeutique le conseil municipal décide de maintenir les primes et indemnités au prorata de durée effective de service.
Durant la Période de Préparation au Reclassement (PPR) le conseil municipal décide de supprimer les primes
et indemnités aux agents placés en PPR.
Le positionnement des agents en poste au 1er octobre 2023 s'effectue au sein du groupe fonctions correspondant à chaque cadre d'emploi et au métier de l'agent sur la base du montant du régime indemnitaire acquis par l'agent au 30/09/2023. Dans le cadre d’un recrutement, le positionnement initial au sein du groupe fonctions s'effectue en tenant compte de l'expérience professionnelle de l'agent.
E - Période de versement du régime indemnitaire : IFSE
L'IFSE sera versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel à compter du
1" octobre 2023.
il - Mise en place du complément indemnitaire (CIA)
À - Cadre général
ll est instauré au profit des agents, un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.
ls seront pris en compte pour l'attribution du CIA et appréciés au regard des critères suivants : - Investissement,
- Capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail), - Connaissance de son domaine d'intervention,
- Capacité à s'adapter aux exigences du poste,
- implication dans les projets du service, la réalisation d'objectifs, - Et plus généralement, le sens du service public.
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien professionnel de l'année n, pour un versement annuel en janvier n+1. Il est proratisé au temps de travail et à la durée effective de travail (temps partiel, temps non complet, recrutement en cours de période, temps partiel thérapeutique). Il a comme période de référence : du 1° décembre n-1 au 30 novembre n.
L'attribution individuelle du CIA est décidée par l'autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté.
Une enveloppe globale sera inscrite chaque année au budget communal et servira à abonder ce dispositif.
B - Montants
Le montant maximum versé au titre du CIA est fixé à 1 200 €, quel que soit le groupe de fonctions auquel
l'agent appartient.
Les montants maximums fixés par l'Etat pour le CIA et pour les montants globaux, en référence à ce qui est fixé dans la collectivité sont repris ici :
Groupes Montant annuel max Montant annuel max Montants globaux max Montants globaux max de fonction CIA fixé par l'Etat CIA dans la collectivité fixés par l'Etat fixés dans la collectivité
A1 6 390 1 200 42 600 23 200 A2 5 670 1 200 37 800 19 200 A3 4 500 1 200 30 000 Lo 0 . Accusé de réception - Ministère de Pintérieur
B1 2 380 1 200 19 860 [042-214201030: 2 NS71-2023-08.63 DE B2 2 185 1 200 18 200 Accusé CON ae 290 Dan
B3 1995 1200 16 645 Réception par le préfet 25/09/2023
C1 1 260 1 200 12 600 Publicaton : 25:09/822 00 C2 1 260 1 200 12 600 le maire. Luc FRANCAIS OO C3 1 200 1 200 12 000 6 200 Le CIA ayant un caractère complémentaire, il ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le RIFSEEP. Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
C - Modulation du CIA
Toutes les absences ci-dessous sont prises en compte :
+ congé maladie (ordinaire, longue maladie, grave maladie, maladie longue durée), * autorisation d'absence pour « enfant malade »,
* grève,
+ congé individuel de formation,
* autorisation d'absence : décharge élective telle que mentionnée au règlement intérieur.
Dans les conditions suivantes :
Total des absences sur la période de référence (soit du 1°" décembre n-1 au 30 novembre n).
Si inférieur ou égal à 30 jours = pas d'impact sur le montant du CIA Si total compris entre 31 et 90 jours = montant du CIA obtenu après évaluation réduit de moitié Si total supérieur à 90 jours = pas d'attribution de CIA.
Le temps partiel thérapeutique sera pris en compte au prorata du temps de travail réellement effectué sur la
période de référence.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (24 voix pour) :
& approuve les modalités d'application du RIFSEEP telles que définies ci-dessus, au 1° octobre 2028.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours cifoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 22 septembre 2023
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Marc BONNEVAL
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20230921-2023-09-63-DE |
Accusé certifié exécutaire
Récepton parle préfet 25/09-2023
Publication : 25/09/2023
le maire, Luc FRANCOIS République Française
a Ville de LA GRAND'’CROIX (42320) um
RE Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND'CROIX Séance du 21 septembre 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 __ DCM 2023-09-64
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 14 septembre 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MEREE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Patrick JOUBERT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Florence BROSSE (pouvoir à M. Samuel MERLE)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à M. Patrice PENEL)
Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique REYNAUD) Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : Mme Marie-Christine BLANC, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Youssef ZERROUXK.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO.
Secrétaire de séance : M. Marc BONNEVAL Nombre de conseillers en exercice | 29
|Rapporteur : M. Samuel MERLE, adjoint | Quorum 115 Objet de la délibération : régime indemnitaire de la filière police Nombre de présents | 16
Nombre de procurations | 8
| Nombre de votants | 24
Il est exposé :
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT), Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'Indemnité d'Administration et de Technicité
(IAT), Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 18 septembre 2023
Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale sont, pour le moment, exclus du champ d'application du RIFSEEP,
Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale sont des textes spécifiques,
| - BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois de : = Chef de service de police municipale
“ Agent de police municipale Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 042-214201030-20230921-2023-08-64-DE
Accusé certié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2023
Publication : 25/09/2023
te maire. Luc FRANCOIS 11 - INSTAURATION DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTIONS
Monsieur le maire propose d'instituer une indemnité spéciale de fonctions au profit de la filière police
municipale.
L'indemnité spéciale de fonctions, versée mensuellement, est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension perçu par le fonctionnaire concerné. Le taux maximum individuel est fixé pour les cadres d'emplois relevant des catégories C, B et A de la filière
police à :
| Cadre d'emplois | Grades |_ Taux maximum individuel
Gardien-brigadier et brigadier-chef | 20 % . : à
principal |
Chef de service de police municipale dont |
l'IB est < à 380,
| chef de service de police municipale | 22%
principal de 2ème classe dont l'IB est < à
. . 380 L _
Chef de SETVIGE de police Chef de service de police municipale dont |
municipale l'B est > à 380, chef de service de police municipale | 30 %
principal de 2è"e classe dont l'IB est > à °
380,
| chef de service principal de 1%" classe |
Agents de police municipale
Cette indemnité est cumulable avec l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et l'indemnité Horaire
pour Travaux Supplémentaires (IHTS).
Il - INSTAURATION DE L'INDEMITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT)
Monsieur le maire propose d’instituer une Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) au profit de la filière police municipale.
Le montant annuel de l'IAT est calculé par application d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8 à un montant de référence annuel fixé par grade.
Les montants moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. lis seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Les emplois ouvrant droit à cette indemnité, créés en cours d'année, augmenteront le crédit global dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
IV - PERIODICITE DE VERSEMENT
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération seront effectuées : - mensuellement pour l'indemnité spéciale de fonctions,
-__ mensuellement concernant l'IAT pour 75% de son montant,
- annuellement concernant l'IAT pour 25% de son montant.
V -LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION APPLICABLES A L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET A L'IAT
+ L’indemnité spéciale de fonctions et la partie mensuelle de l'IAT sont versées dans les conditions suivantes :
Le versement est maintenu pendant les périodes de :
congés annuels, jours RTT, récupération d'heures, repos compensateur, congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption,
autorisations d'absence pour évènements familiaux (sauf pour assurer la garde d’enfant malade), formation à la demande de la collectivité,
autorisation d'absence pour concours et examens professionnels, décharges syndicales,
les autorisations d'absence des agents sapeurs-pompiers volontaires pour les activités opérationnelles réalisées dans le cadre de la signature de la convention de mise à disposition du SDIS. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur [042-214201030-20220921-2023-09-64-DE |
Accusé certifié exécutoire
SKK
KSK
Réception par le préfet : 25/09/2023
Publication : 25/09/2023
le maire. Luc FRANCOIS Le versement sera suspendu au-delà de 6 mois pour congés relatifs aux accidents de travail ou de maladie
professionnelle.
Le versement est suspendu dès lé 1° jour en cas de :
- congé maladie (ordinaire, congé longue maladie, congé de grave maladie, longue durée), - autorisations d'absence pour « enfant malade »,
- grève,
-__ congé individuel de formation,
- autorisation d'absence pour décharges électives telles que mentionnées au règlement intérieur, - suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d'une sanction disciplinaire, - absence non autorisée, de service non fait.
La déduction des absences se fait au prorata de la durée de l'absence calculée en 30ème.
En application de la circulaire du 15 février 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique :
Durant un temps partiel thérapeutique le Conseil municipal décide de maintenir les primes et indemnités au
prorata de durée effective de service.
Durant la Période de Préparation au Reclassement (PPR) le Conseil municipal décide de supprimer les primes et indemnités aux agents placés en PPR.
+ La partie annuelle de l'IAT est versée dans les conditions suivantes :
Toutes les absences suivantes sont prises en compte :
- congés maladie (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, grave maladie), -__ autorisations d'absence pour assurer la garde d'enfant malade,
- grève,
-__ congé individuel de formation,
-__ autorisation d'absence pour décharges électives,
- suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d'une sanction disciplinaire, - absence non autorisée, de service non fait.
La période de référence pour le calcul de ces absences est définie comme suit : du 1% décembre n-1 au
80 novembre n.
Si le total des absences est inférieur ou égal à 30 jours = pas d'impact sur le montant de la part annuelle de
PIAT.
S'il est compris entre 31 et 90 jours = montant de la part annuelle de l'IAT, obtenu après évaluation, réduit de
moitié.
Enfin, s’il est supérieur à 90 jours = pas d'attribution de part annuelle de l'IAT.
VI - CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
VII - DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.
VII - CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
L'attribution des primes et indemnités susvisées feront l'objet d’un arrêté individuel dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.
Il est proposé au Conseil municipal :
& d'accepter d’instituer le régime indemnitaire aux agents relevant de la filière police municipale, et notamment des cadres d'emplois suivants : agents de police municipale, chefs de service de police municipale, dans les conditions énoncées ci-dessus : Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
- l'indemnité d'administration et de technicité [042-212201080-20230921-2023-09.64-D€ | - l'indemnité spéciale de fonctions. Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet: 25/09/2023
Publication : 25/09/2023
le maire. Luc FRANCOIS & de verser les indemnités susvisées selon la périodicité indiquée ci-dessus,
& d'inscrire les crédits nécessaires,
& de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour) :
& accepte d'instituer le régime indemnitaire aux agents relevant de la filière police municipale, et notamment des cadres d'emplois suivants : agents de police municipale, chefs de service de police municipale, dans les conditions énoncées ci-dessus :
l'indemnité d'administration et de technicité
- l'indemnité spéciale de fonctions.
& accepte de verser les indemnités susvisées selon la périodicité indiquée ci-dessus,
& décide d'inscrire les crédits nécessaires,
% dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 22 septembre 2023
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Marc BONNEVAL
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20230921-2023-09-64-D€ |
Accusé certifié exécutaire
Réception par le préfet : 25/09/2023
Publication : 2509/2023
le maire. Luc FRANCOIS République Française
gra Ville de LA GRAND'CROIX (42320) es =
Fa Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 21 septembre 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2023-09-65
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la
commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 14 septembre 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Patrick JOUBERT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
Mme Florence BROSSE (pouvoir à M. Samuel MERLE)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à M. Patrice PENEL)
Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique REYNAUD) Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : Mme Marie-Christine BLANC, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Youssef ZERROUK.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO.
| Secrétaire de séance : M. Marc BONNEVAL | | Nombre de conseillers en exercice | 29 Rapporteur : M. Samuel MERLE, adjoint | Quorum 15
Objet de la délibération : institution de l'indemnité horaire pour Nombre de présents | 16. travaux supplémentaires (IHTS) Nombre de procurations | 8
| Nombre de votants 24
Ilest exposé :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu la délibération n°2021.03-16 en date du 31 mars 2021 instituant les IHTS dans la collectivité, Considérant qu'il convient de préciser des éléments permettant le versement des IHTS, Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 18 septembre 2023,
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. À défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplis sont indemnisées. Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d'indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme
heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20230921-2022-06.65-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 25/09/2023
Publication : 25/09/2023
le maire Luc FRANCOIS Les agents qui occupent des emplois à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires tant qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35h00). Au-delà, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l'autorité territoriale, le Comité Social territorial en étant immédiatement informé.
ll est proposé au Conseil municipal :
& d'instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l'emploi occupé implique la réalisation effective d'heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n'a pas fait l’objet d'une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l'autorité territoriale.
Au sein de la collectivité, les grades susceptibles de percevoir des IHTS sont les suivants :
Catégorie B
Missions impliquant
notamment la réalisation Tous les grades des cadres Emplois habilités à percevoir
d'emplois les IHTS effective d'heures supplémentaires
Rédacteur Responsables de service et de Sujétions de service
Technicien pôles (Ressources humaines, Surcroit d'activité, urgences Animateur finances, secrétariat, cadre de vie, Modification et accroissement Assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
Assistant d'enseignement
artistique
Educateur des APS
Chef de service de police
municipale
Auxiliaire de puériculture
Catégorie C
Tous les grades des cadres
d'emplois
Adjoint administratif
Adjoint technique
Agent de maitrise
Adjoint d'animation
ATSEM
Adjoint du patrimoine
Opérateur des APS
Agent de police municipale
animation-loisirs, enfance et
jeunesse, population, police
municipale...)
Adjoints au responsable de
services (enfance et jeunesse...)
Coordonnateur école de musique
Enseignants musique
Educateurs sportifs
Auxiliaire de puériculture
crèche
en
Emplois habilités à percevoir
les IATS
Chargés administratifs de missions
diverses, assistants, gestionnaires
(commande publique, comptabilité,
communication, état-civil, accueil,
titres d'identité, urbanisme,
ressources humaines, enfance et
jeunesse.)
Responsable et adjoint du CTM,
chargé des bâtiments
Agents techniques
Agents périscolaires
Agents de restauration scolaire
ATSEM, agent d'accompagnement
en milieu scolaire
Agents d'entretien
Agents médiathèque
Agents des sports
Agents de police municipale
d'horaires
Polyvalence
Continuité du service public
Suppléance d'agents absents
Sous-effectif
Interventions non programmées
ou évènements divers en dehors
des cycles de travail
Missions impliquant
notamment la réalisation
effective d'heures
supplémentaires
Sujétions de service
Surcroit d'activité, urgences
Modification et accroissement
d'horaires
Polyvalence
Continuité du service public
Suppléance d'agents absents
Sous-effectif
Interventions non
programmées ou évènements
divers en dehors des cycles de
travail
Les agents bénéficiaires sont les agents titulaires, stagiaires de la fonction publique, en activité ou en détachement dans la collectivité, les agents contractuels (de droit public et de droit privé} occupant des emplois permanents ou non permanents.
Le paiement des IHTS est autorisé à tous les agents exerçant des missions exercées sur les grades précités. Accusé de réception - Ministère de Hatérieur
[o42-21 4201030-20230921-2023-09-65-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet 25/09/2023
Publication : 25:09/2023
le maire, Luc FRANCOIS
& les dépenses correspondantes seront imputées au budget. Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (24 voix pour) :
& décide d'instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l'emploi occupé implique la réalisation effective d'heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l'objet d'une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l'autorité territoriale.
& dit que les dépenses correspondantes seront imputées au budget.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : www.felerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand'Croix, le 22 septembre 2023
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Marc BONNEVAL
Accusé de réception - Ministère de intérieur
[042-214201080-20230021-2023-65-65-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 25/09/2023
Publication : 25/09/2023
le maire. Luc FRANCOIS République Française
a Ville de LA GRAND'’CROIX (42320)
[Es Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 21 septembre 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2023-09-66
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 14 septembre 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Patrick JOUBERT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
Mme Florence BROSSE (pouvoir à M. Samuel MERLE)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à M. Patrice PENEL)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : Mme Marie-Christine BLANC, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Youssef ZERROUK.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIC.
[ Secrétaire de séance : M. Marc BONNEVAL | | Nombre de conseillers en exercice | 29 |
| Rapporteur: M. Samuel MERLE, adjoint __| | Quorum | 15
Objet de la délibération : modification du tableau des effectifs| | Nombre de présents 117 (emplois permanents) Nombre de procurations 7 | Nombre de votants [24]
= — = 1 a uauauZpi 1
—“
Ilest exposé :
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Vu le budget de la commune,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 18 septembre 2023 sur la suppression des postes,
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
& considérant l'importance d'offrir aux élèves inscrits à l’école de musique de La Grand'Croix, des heures d'enseignement suffisantes et correspondant aux besoins, il conviendrait de mettre à jour, dans la filière culturelle, les différents postes d'assistant d'enseignement de la commune, quant à leur temps de travail et ce, à compter du 1°" octobre 2023 :
o le poste d'enseignement de la flûte passerait de 6h00 à 6h30 hebdomadaires,
le poste d'enseignement du violon passerait de 4h00 à 4h45 hebdomadaires,
le poste de formation musicale passerait de 10h00 à 10h45 hebdomadaires,
le poste d'enseignement du chant passerait de 7h30 à 10h30 hebdomadaires,
le poste d'enseignement de la trompette passerait de 5h15 à 7h45 hebdomadaires, le poste d'enseignement de la guitare passerait de 7h30 à 8h00 hebdomadaires,
le poste d'enseignement des percussions passerait de 6h00 à 7h00 hebdomadaires,
le poste d'enseignement de formation musicale et d’accordéon passerait de 13h30 à 10h45 hebdomadaires. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20230921-2023-05-66-D€ |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2023
Publication : 25/09/2023
Q
OO
00000
le maire. Luc FRANCOIS & considérant la liste d'aptitude de la promotion interne 2023 et afin de pouvoir nommer les agents sur les grades, il conviendrait de procéder aux modifications suivantes, à compter du 1°’ octobre 2023 : o création d’un poste d’animateur à temps complet, et de deux postes d'agent de maïtrise à temps
complet,
o suppression du poste d'adjoint d'animation principal de 1% classe à temps complet, alors vacant et de deux postes d’adjoint technique principal de 1°" classe à temps complet, alors vacants.
& considérant que les besoins d'assistance administrative en matière de gestion du service enfance et jeunesse s'avèrent être permanents, il conviendrait alors de pouvoir recruter un agent pour assurer les missions. Pour cela, il est proposé de modifier, dans la filière administrative, le poste d’adjoint administratif à temps complet, actuellement vacant, pour le transformer en un poste d’adjoint administratif à temps non complet (28h00 hebdomadaires), ce qui revient à supprimer le poste d’adjoint administratif à temps complet, vacant et créer un poste d’adjoint administratif à temps non complet (28h00 hebdomadaires). Ces modifications sont applicables au 1° octobre 2023.
Le niveau de recrutement est fixé comme suit: être titulaire d'un diplôme en secrétariat où d’une expérience probante et le niveau de rémunération sur un emploi de catégorie C, en tant qu'agent administratif.
& considérant l'organisation mise en place au service enfance-jeunesse à partir de l'année scolaire 2023/2024, il conviendrait de faire certains ajustements, à partir du 1°" octobre 2023 et notamment : o le poste d'adjoint technique à temps non complet (6h45 hebdomadaires) passerait à 13h45
hebdomadaires,
o le poste d'adjoint technique à temps non complet (6h45 hebdomadaires) serait supprimé.
& enfin, afin de tenir à jour le tableau des effectifs, il conviendrait de supprimer les postes vacants du tableau des effectifs, suite à des départs pour de multiples raisons (mutation, disponibilité, avancements de grades). Ces suppressions ont fait l'objet d’un avis favorable lors du CST du 18 septembre 2025.
llest donc proposé à l'Assemblée de :
& Créer, à partir du 1% octobre 2023 :
e dans la filière culturelle :
o un emploi d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet (4h45 hebdomadaires), o un emploi d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet (10h30 hebdomadaires), o un emploi d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet (7h45 hebdomadaires), o un emploi d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet (7h00 hebdomadaires), o un emploi d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet (10h45 hebdomadaires).
e dans la filière animation :
°o un emploi d’animateur à temps complet.
e dans la filière technique :
o deux emplois d'agent de maitrise à temps complet.
° dans la filière administrative :
o un emploi d’adjoint administratif à temps non complet (28h00 hebdomadaires).
e dans la filière technique :
o un emploi d'adjoint technique à temps non complet (13h45 hebdomadaires).
& Modifier, à partir du 1° octobre 2023 :
+ dans la filière culturelle et s'agissant de modifications inférieures à 10% de la quotité de temps de travail :
o l'emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 1** classe à temps non complet (6h00 hebdomadaires), dont le temps de travail est augmenté pour être porté à 6h30 hebdomadaires,
o l'emploi d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet (7h30 hebdomadaires), dont te temps de travail est augmenté pour être porté à 8h00 hebdomadaires, o l'emploi d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet (10h00 hebdomadaires), dont le temps de travail est augmenté pour être porté à 10h45 hebdomadaires.
& Supprimer, à partir du 1° octobre 2023, et selon l'avis du CST en date du 18 septembre 2023 :
° dans la filière animation :
° le poste d’adjoint d'animation principal de 1" classe à temps complet, © le poste d'adjoint d'animation principal de 22" classe à temps non çormnlet.(trha0;hebdamadaires), © le poste d’adjoint d'animation à temps non complet (8h45 hebdo EE do 20220021 2025-0966 0€ |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prèfet : 25/09/2023
Publicatron : 25/09/2023
le maire Luc FRANCOIS e dans la filière technique :
o les deux postes d'adjoint technique principal de 1°" classe à temps complet, le poste d'agent de maïtrise principal à temps complet,
le poste d'adjoint technique principal de 2è"e classe à temps non complet (31h30 hebdomadaires), le poste d'adjoint technique à temps non complet (30h00 hebdomadaires), deux postes d’adjoint technique à temps non complet (6h45 hebdomadaires). 9 ©
©
O
e dans la filière administrative :
o le poste d'adjoint administratif à temps complet.
°e dans la filière culturelle :
o le poste d'assistant de conservation principal de 1°" classe à temps complet, le poste d’adjoint du patrimoine à temps complet,
deux postes d'assistant d'enseignement artistique à temps complet,
le poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet (4h00 hebdomadaires), le poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet (7h30 hebdomadaires), le poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet (5h15 hebdomadaires), le poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet (6h00 hebdomadaires), le poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet (13h30 hebdomadaires). OO O
00O00CO0
o dans la filière police municipale :
o le poste de chef de service de police municipale à temps complet.
ll'est précisé que par dérogation,
la collectivité se réserve la possibilité de pourvoir ces emplois par la voie contractuelle dans les conditions prévues par l'article L332-8, l'article L332-14 du Code général de la fonction publique.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (24 voix pour) :
& adopte ces propositions ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs,
& approuve
o les conditions de recrutement et de rémunération pour les emplois d'enseignants de musique telles que susvisées,
o les conditions de recrutement et de rémunération pour l'emploi d'assistant administratif du service enfance et jeunesse telles que susvisées.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Collectivité.
Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délaï de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand'Croix, le 22 septembre 2023
le Maire, le secrétaire de Séance, Luc FRANÇOIS Marc BONNEVAL
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20230921-2023-09-G6-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 25/09/2023
Publication : 25/09/2023
le maire, Luc FRANCOIS République Française
de Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
[Es Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND'CROIX Séance du 21 septembre 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 _DCM 2023-09-67
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 14 septembre 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL,
Mme Saliha DEROUAZ, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Patrick JOUBERT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Florence BROSSE (pouvoir à M. Samuel MERLE)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à M. Patrice PENEL)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : Mme Marie-Christine BLANC, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Youssef ZERROUK.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO.
Secrétaire de séance : M. Marc BONNEVAL | Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : M. Samuel MERLE, adjoint _| Quorum 15
Objet de la délibération : modification du tableau des effectifs |Nombre de présents "| 17. | (emplois non permanents) [Nombre ceprocurations 7 |
Nombre de votants 24
Il est exposé :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu l'article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique, permettant aux collectivités de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents afin de faire face à un accroissement temporaire
d'activité,
Vu l’article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique, permettant aux collectivités de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité,
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant,
Considérant le surplus d'activité actuel au sein des services techniques de la commune sur des missions polyvalentes (voirie, bâtiments, entretien.….),
Il est proposé au Conseil municipal de créer un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité ouvert à tous les grades du cadre d'emplois des adjoints techniques.
Cet emploi à temps complet sera créé à partir du 1°" octobre 2023, pour une période de 12 mois, soit jusqu'au 30 septembre 2024, sur des grades d’adjoint technique, pour exercer les fonctions d'agent technique polyvalent.
Monsieur le maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214201030-20230921-2023-05-67-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 25/09/2023
Publication : 25:09/2023
le maire. Luc FRANCOIS Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour) :
& décide de créer, à compter du 1°’ octobre 2023, un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité ouvert à tous les grades du cadre d'emplois des adjoints techniques. Cet emploi à temps complet sera créé pour une période de 12 mois, soit jusqu'au 30 septembre 2024, sur des grades d’adjoint technique, pour exercer les fonctions d'agent technique polyvalent.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 22 septembre 2023
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Marc BONNEVAL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201030-20230921-2023-09-67-DE
ACcusé certifié exécutoire
Réception par le préfet. 25/09/2023
Publication : 25/09/2023
le maire. Luc FRANCOIS République Française
LR Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
"Es Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 21 septembre 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2023-09-68
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 14 septembre 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Patrick JOUBERT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Florence BROSSE (pouvoir à M. Samuel MERLE)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à M. Patrice PENEL)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : Mme Marie-Christine BLANC, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Youssef ZERROUK.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO
Secrétaire de séance : M. Marc BONNEVAL | Nombre de conseillers en exercice | 29 Rapporteur : M. Samuel MERLE, adjoint Quorum | 15 Objet de la délibération : Nombre de présents | 17. FINANCES - vote du budget primitif 2023 _ Nombre de procurations _| 7 Annule et remplace la délibération n°2023-04-12 du 06 avril 2023 Nombre de votants | 24
llest exposé : dans le prolongement du débat d'orientation budgétaire du 08 février 2023, le Conseil municipal procède à l'examen du budget primitif 2023, en annexe duquel est jointe la liste des subventions aux
associations.
Celui-ci est arrêté comme suit :
| | __ DEPENSES __ RECETTES | FONCTIONNEMENT |
| Total fonctionnement 2023 5 856 696,36 € 5 856 696,36 €
INVESTISSEMENT ___ EL
Total investissement 2023 4 504 560,73 € 4 504 560,73 €
____ TOTAL BUDGET 2023 10 361 257,09 € 10 361 257,09 €
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal,
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2312-1 VU l'instruction budgétaire M57
VU le règlement budgétaire et financier de la ville de La Grand'Croix approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 9 décembre 2021
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20230921-2023-09-68-DE |
Accusé certifié exécutoire
CONSIDERANT la tenue du débat d'orientation budgétaire du 08 février 2023
Réception par le préfet : 25/09/2023
Publication : 25/09/2023
le maire. Luc FRANCOIS Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour) :
& approuve le budget primitif 2023 dont le montant total s'élève en dépenses et recettes, à :
+ 10 361 257,09 €.
(5 856 696,36 € en section de fonctionnement et 4 504 560,73 € en section d'investissement).
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2023-04-12 du 06 avril 2023, reçue en Préfecture le 42 avril 2023.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (62433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de PEtat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 22 septembre 2023
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Marc BONNEVAL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201030-20230921-2023-09-68-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25:09/2023
Publication : 25/09/2023
le maire, Luc FRANCOIS République Française
LE Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
= Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 21 septembre 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2023-09-69
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 14 septembre 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Patrick JOUBERT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Florence BROSSE (pouvoir à M. Samuel MERLE)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à M. Patrice PENEL)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : Mme Marie-Christine BLANC, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Youssef ZERROUXK.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO
| Secrétaire de séance : M. Marc BONNEVAL Nombre de conseillers en exercice | 29 | Rapporteur : M. Samuel MERLE, adjoint Quorum [15
Objet de la délibération : Nombre de présents [17]
FINANCES - budget primitif 2023 - décision modificative n° 1 Nombre de procurations | 7] Nombre de votants 24
Il est exposé : le compte administratif 2022 et le compte de gestion 2022, approuvés par délibération du Conseil municipal du 12 juin 2023, étaient en parfaite concordances. ils faisaient apparaître un excédent de 409 435,75 € en investissement et de 1140571,37 € en
fonctionnement.
Toutefois, il a été constaté que l'excédent reporté au budget primitif 2023 est de 409 535,75 €, alors qu'il aurait dû être de 409 435,75 € (soit une différence de 100 €).
I convient donc de corriger cette erreur matérielle par le vote d’une décision modificative.
En conséquence, il est proposé à l'Assemblée :
& de diminuer en recettes d'investissement le Chapitre 001 (solde d'exécution reporté) de 100 €, & d'augmenter en recettes d'investissement le Chapitre 13 (subventions) compte 1321, de 100 €.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour) :
& approuve la décision modificative n°1 telle qu'elle est présentée.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesciin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20230921-2023-06-69-DE
Accusé certifié exécutoire Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand’Croix, le 22 septembre 2023
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Marc BONNEVAL
Réception par {e préfet . 25/09/2023
Publication : 25/09/2023
le maire. Luc FRANCOIS République Française
Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 21 septembre 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 | DCM32023-09-70 |
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 14 septembre 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Patrick JOUBERT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Florence BROSSE (pouvoir à M. Samuel MERLE)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à M. Patrice PENEL)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : Mme Marie-Christine BLANC, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Youssef ZERROUK.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO.
Secrétaire de séance : M. Marc BONNEVAL Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteurs : M. Gérard VOINOT, adjoint Quorum 15
Mme Chrystelle COPPARONI, adjointe
Objet de la délibération : Attribution de deux subventions Nombre de présents 17 Nombre de procurations 7
Nombre de votants 24
Il est proposé à l'Assemblée d'attribuer les subventions suivantes :
ADAPEI de la Loire : 110 €
Subvention au titre l'année 2025.
Vote à l'unanimité (24 voix pour)
Centre social La Grand’Croix au titre de l’aide aux vacances : 457,50 €
Aide versée par la commune pour les enfants et adolescents (jusqu'à 16 ans), domiciliés à La Grand'Croix, inscrits dans une structure agréée jeunesse et sports située sur la commune.
Son montant est fixé à 1,50 € par jour, pour un maximum de 30 jours par an/enfant.
Pour les vacances de printemps 2023, le centre social a transmis un état de présence qui fait ressortir un total de 305 jours répartis entre 74 enfants, (soit 305 x 1,50 € = 457,50 €).
Vote à l'unanimité (24 voix pour)
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www. telerecours.fr
Accusé de réception - Ministère de rintérieur
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. [042-214201080-20230821-2023-08-70-DE Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 22 septembre 2023 Accusé cenifié exécutoire
, un , Réception parte préfet : 25/09/2023
le Maire, W ne no Publicahon : 25/09/2023 Luc FRANÇOIS - le maire, Luc FRANCOIS République Française
“a
LA GRAND’CROIX
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43
Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 21 septembre 2023
DCM 2023-09-71 |
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 14 septembre 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Géraidine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Patrick JOUBERT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Florence BROSSE (pouvoir à M. Samuel MERLE)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à M. Patrice PENEL)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : Mme Marie-Christine BLANC, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Youssef ZERROUK.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO.
Secrétaire de séance : M. Marc BONNEVAL Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : M. Gérard VOINOT, adjoint Quorum 15
Objet de la délibération : activités baby gym et multisports - Nombre de présents 17
approbation des tarifs de la saison 2023-2024, du règlement Nombre de procurations 7
intérieur et du projet pédagogique Nombre de votants 24
Il est exposé : il est proposé au Conseil municipal de fixer les tarifs des activités baby gym et multisports, pour la saison 2023/2024.
À cet effet, la nouvelle grille tarifaire suivante est soumise à son approbation :
BABY GYM (1-2-3 ans) - Contribuables de la commune de La Grand’Croix
Quotients C.A.F. Nombre d'enfants inscrits
- de 401 de 401 à 700 de 701 à 1200 + de 1200
1e" enfant inscrit 34.00 € 36.10 € 38.10 € 42.30 € 2° enfant inscrit 30.60 € 32.50 € 34.30 € 38.00 € 3° enfant inscrit 28.90 € 30.70 € 32.50 € 36.00 € à partir du 4° enfant inscrit 27,20 € 28.90 € 30.50 € 33.80 €
BABY GYM (1-2-3 ans) - Non contribuables de la commune de La Grand’Croix Quotients C.A.F.
Nombre d'enfants inscrits - de 401 de 401 à 700 | de701à1200 | +de 1200 1e" enfant inscrit 37.80 € 40.10 € 42.30 € 47.00 €
2° enfant inscrit 34.00 € 36.10 € 38.10 € 42.20 €
3° enfant inscrit 32.10 € 34.10 € 36.10 € 40.00 €
à partir du 4° enfant inscrit 30.20 € 32.10 € 33.90 € 37.60 €
MULTISPORTS (4-5 ans) - Contribuables de la commune de La Grand'Croix Quotients C.A.F.
Nombre d'enfants inscrits - de 401 de 401à 700 | de701à1200 | +de 1200 1e" enfant inscrit 42.30 € 45.10€ 47.80 € 53.10€
2° enfant inscrit 38.00 € 40.60 € 43.10 € 47.80 € 3° enfant inscrit 36.00 € 3840 € 40.60 € 45.10€
à partir du 4° enfant inscrit 33.80 € 36.10€ 38.20€ 42.50 € Accusé de réception - Ministère de l'Intéreur
[042-21 4201030-26230921-2023-09-75-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09'2923
Pubtication : 25/09:2023
le maire, Luc FRANCOIS MULTISPORTS (4-5 ans) - Non contribuables de la commune de La Grand’Croix
D ; . Quotients C.A.F.
Nombre d'enfants inscrits - de 401 de 401 à 700 | de701à1200 | + de 1200
1°" enfant inscrit 47.00 € 50.10 € 53.10 € 59.00 €
2° enfant inscrit 42.20 € 45.10 € 47.90 € 53.10 €
3° enfant inscrit 40.00 € 42.70 € 45.10 € 50.10 €
à partir du 4° enfant inscrit 37.60 € | 40.10 € 42.40 € 47.20 €
Le projet pédagogique, ainsi que le règlement intérieur des activités baby gym et multisports, ci-annexés, sont également soumis à l'approbation de l’Assemblée.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (24 voix pour) :
% approuve la grille tarifaire des activités baby gym et multisports telle qu’elle est présentée, & approuve le projet pédagogique et le règiement intérieur des activités baby gym et multisports.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ef de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand'Croix, le 22 septembre 2023
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Marc BONNEVAL
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20230921-2023-G9-71-DE |
Accusé cenifé exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2022
Publication : 2509/2023
le maire, Luc FRANCOIS VU pour être annexé à la délibération du Conseil municipal
en date du 21 septembre 2023
le maire,
Luc FRANCOIS
PROJET PEDAGOGIQUE
BABY GYM ET MULTISPORTS
Accusé de réception - Ministère de Tintéreur
[042-214201080.20230921-2022-09-71-DE |
Accusé certifié exécuioire
Réception par le préfet : 25/09/2023 1;
Publication : 25/59:2023 — +
te maire, Luc FRANCOIS Préambule :
Très peu d'activités sont mises en place par les Clubs ou Associations pour
les enfants de moins de 6 ans. Aussi, nous pensons que la découverte de multiples
activités est favorable au développement et à l'épanouissement de l'enfant à cet
âge. C'est pour cela que le service des sports propose une activité multisports pour
les enfants de 4 et 5 ans.
I METTRE EN PLACE UNE ACTIVITE ADAPTÉE AUX
ENFANTS ET AUX ATTENTES DES FAMILLES.
A)La Baby Gym pour les 1-2-3 ans.
1) À qui s'adresse cette activité ?
L'activité Baby Gym s'adresse aux enfants âgés de 1-2-3 ans.
Une priorité sera donnée aux familles contribuables de la commune.
Cette activité sera aussi ouverte aux autres familles, en fonction des places
restantes, cependant une majoration financière sera appliquée.
2) Quelles disciplines sont pratiquées ?
Les enfants évolueront sur un parcours de motricité, dans une salle équipée
d'agrès de gymnastique. De plus, des cerceaux et des ballons seront mis à
disposition dans le dojo situé juste à côté de la salle de gymnastique. Ils seront
accompagnés d'un responsable majeur.
3) Quels objectifs et enjeux pour cette activité ?
4 Permettre aux enfants d'évoluer sur le plan moteur. Diversifier et
affirmer les conduites motrices.
+ Solliciter les sensations et les sens (visuels, auditifs, tactiles) pour
favoriser l'autonomie.
+ La socialisation.
La baby gym contribue à l'épanouissement de l'enfant en favorisant ses
habilités motrices naturelles. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20230921-2023-09-71-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 25/09/2023 ? .
Publication : 25/09/2023 +
le maire, Luc FRANCOIS 4) Fonctionnement de l'activité ?
La Baby Gym se déroulera les mercredis matin de 10h30 à 11h15 pour le 1*
groupe et de 11h15 à 12h00 pour le 2%" groupe, sur l'année scolaire. La fréquence
sera d'une séance de 3/4 heure par semaine, hors vacances scolaires.
Les enfants font partie d'un groupe d'âge homogène (1-2-3 ans).
Ils doivent avoir une tenue de sport et seront accompagnés d'un responsable
majeur durant toute la séance. Chaque semaine les petits évoluent sur un parcours
différent.
De façon ponctuelle, des manifestations (goûters, spectacles, sorties...)
pourront être organisées.
5) Par qui sera-t-elle encadrée ?
Les éducateurs sportifs de la commune seront présents pour veiller au bon
déroulement de la séance et si besoin pour guider les familles.
6) Où se déroulera l'activité ?
L'activité se déroulera au pôle sportif Roger Rivière.
Des vestiaires et sanitaires sont mis à disposition pour l'activité.
7) Tarifs et conditions d'inscription.
Souhaïtant que nos activités soient accessibles au plus grand nombre et non
concurrentielles aux Clubs ou Associations de la Commune, nos tarifs prendront en
compte :
+ Le quotient familial (grille tarifaire).
+ Le nombre d'enfants inscrits par famille
+ Le paiement ou non d'impôt sur la commune
+ Des différents tarifs des associations de la commune.
Accusé de réception - Ministère de Mntéreur
[042-214201030-20230921-2023-09.71-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/08/2023
Publication : 25/09/2023
le maire. Luc FRANCOIS
2
À B)Le multisports pour les 4-5 ans.
1) À qui s'adresse cette activité ?
L'activité Multisports s'adresse aux enfants âgés de 4 et 5 ans.
Une priorité sera donnée aux familles contribuables de la commune.
Cette activité sera aussi ouverte aux autres familles, en fonction des places
restantes, cependant une majoration financière sera appliquée.
2) Quelles disciplines sont pratiquées ?
Notre nouvelle activité multisports permettra la découverte d'une multitude
d'activités sportives et de loisirs, tout en étant complémentaire et non
concurrentielle à celles proposées par les associations de la commune.
Nos moyens en équipements et matériels spécifiques adaptés nous
permettent de faire pratiquer ou découvrir aux enfants un grand nombre de
disciplines diverses et variées.
Des intervenants extérieurs pourront être sollicités si l'activité le
nécessite.
3) Quels objectifs et enjeux pour cette activité ?
+ La pratique sportive est muitiforme, sans spécialisation et sans
priorité. En aucun cas elle ne prépare à la compétition.
4 Le jeu est le fil conducteur dans l'approche des activités.
Chaque séance est adaptée à l'âge de l'enfant et à son développement +
physique et psychomoteur.
+ Ainsi sensibilisé à différentes activités, l'enfant pourra alors
s'orienter vers une pratique plus spécialisée en club. Le Service des
Sports peut jouer un rôle de passerelle avec le sport associatif.
4 Ces activités ont aussi pour objectifs d'inculquer les valeurs
fondamentales du sport comme le respect de l'autre, le goût de
l'effort ou encore l'esprit d'équipe.
4) Fonctionnement de l'activité ?
Celle-ci se déroulera les mercredis matin sur une année scolaire.
Les horaires seront adaptés au rythme et à l'âge des enfants. Elle se
déroulera de 9h20 à 10h20. La fréquence sera d'une séance d'une heure par
semaine, hors vacances scolaires.
Les enfants font partie d'un groupe d'âge homogène (4-5 ans).
Ils devront avoir une tenue de sport adéquate pour pratiquer.les artivitéss nnténeur [042-214201030-20230821-2023-09.71-D€ |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2023 a
Publication : 25/09/2023 —___à
le maire, Luc FRANCOIS De façon ponctuelle, des manifestations (goûters, spectacles, sorties...)
pourront être organisées.
5) Par qui sera-t-elle encadrée ?
Les activités seront encadrées par les éducateurs sportifs de la commune.
Ponctuellement, le Service des Sports pourra faire appel à des intervenants
extérieurs. Dans ce cas, ceux-ci devront être impérativement diplômés dans la
discipline concernée.
Enfin, les associations sportives locales pourront également intervenir sur
certaines séances afin de faire découvrir leur structure et de permettre aux
enfants de rentrer plus spécifiquement dans une activité.
6) Où se déroulera l'activité ?
L'activité se déroulera au pôle sportif Roger Rivière.
Une salle polyvalente pour découvrir des activités collectives ou d'adresses, un
dojo pour les sports d'opposition, une salle de gymnastique pour les activités
artistiques et d'expressions ainsi qu'un mur d'escalade sont à notre disposition. Les
locaux sont ainsi favorables à la pratique d'une multitude d'activités.
Des vestiaires et sanitaires sont mis à disposition pour l'activité.
7) Tarifs et conditions d'inscription.
Souhaitant que nos activités soient accessibles au plus grand nombre et non
concurrentielles au Clubs ou Association de la Commune, nos tarifs prendront en
compte :
+ Le quotient familial (grille tarifaire).
+ Le nombre d'enfants inscrits par famille
+ Le paiement ou non d'impôt sur la commune
+ Des différents tarifs des associations de la commune.
Une évolution possible du projet pourra être de proposer l'activité
multisports aux enfants à partir de 6 ans, ainsi que des activités spécifiques
non représentées par une structure de la commune.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20230921-2023-09-71-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/00/2023
Pubxica‘ion : 25/29/2023
le maire, Luc FRANCOIS
S
+ II FAVORISER LES RELATIONS PARENTS-ENFANTS-
EDUCATEURS
La Baby Gym pour les 1-2-3 ans.
1) Relation de l'équipe éducative vers les familles
Être disponible et à l'écoute des enfants et des parents en ayant une
réflexion particulière quant aux aménagements éventuels de séances.
Favoriser la discussion avec eux afin de répondre à d'éventuelles
inquiétudes.
Un règlement intérieur sera mis à la disposition des familles, approuvé et
signé.
2) Agir de manière cohérente au sein de l'équipe
S'impliquer dans l'élaboration des activités en ayant toujours en tête le
projet pédagogique et les intentions éducatives qui en découlent.
Savoir associer l'équipe aux interrogations ou aux difficultés que l'on
rencontre concernant certaines familles.
Agir de manière cohérente en ayant le même discours auprès des familles
et des enfants. En cas de doute ou d'urgence prévenir la Directrice Générale des
Services ainsi que l'adjoint référent.
Être attentif à sa façon d'être (comportement, langage, attitude...) et à
l'image que l'on renvoie aux enfants ainsi qu'aux parents.
Savoir associer les responsables notamment l'élu référent aux
interrogations que l'on se pose.
3) Le rôle des éducateurs
Les éducateurs proposent aux familles une activité découverte dans le
respect du projet pédagogique afin d'atteindre les objectifs éducatifs.
Les éducateurs devront favoriser la curiosité des enfants. Ils auront à
charge de permettre aux enfants de vivre au mieux leurs séances.
Ils devront veiller au bien-être des enfants et seront à l'écoute des
attentes et questions des parents.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20230921-2023-09-71-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2023 OM E
Publication : 25/09/2033 Fr
le maire, Luc FRANCOIS La convivialité est de rigueur, par conséquent le sourire et la bonne humeur
sont les bienvenus.
L'équipe éducative mettra en place des bilans de séances tout au long de
l'année et un bilan global d'activités à la fin de la saison.
Critères d'évaluation possibles :
- Quantitatifs : fréquentation, assiduité
- Qualitatifs : comportement, évolution, relation au sein du groupe, respect
des règles de vie.
Il sera alors éventuellement proposé des perspectives pour les années futures.
B) Le multisports pour les 4-5 ans.
1) Relation de l'équipe éducative vers les familles
Être disponible et à l'écoute des enfants et des parents en ayant une
réflexion particulière quant aux aménagements éventuels de séances.
Favoriser la discussion avec eux afin de répondre à d'éventuelles
inquiétudes.
Un règlement intérieur sera mis à la disposition des familles, approuvé et
signé.
2) Agir de manière cohérente au sein de l'équipe
S'impliquer dans l'élaboration des activités en ayant toujours en tête le
projet pédagogique et les intentions éducatives qui en découlent.
Savoir associer l'équipe aux interrogations ou aux difficultés que l'on
rencontre concernant certains enfants.
Agir de manière cohérente en ayant le même discours auprès des familles
et des enfants. En cas de doute ou d'urgence prévenir le Directeur de l'Accueil
Collectif de Mineurs ainsi que l'adjoint référent.
Être attentif à sa façon d'être (comportement, langage, attitude...) et à
l'image que l'on renvoie aux enfants ainsi qu'aux parents.
Savoir associer les responsables notamment l'élu référent aux
interrogations que l'on se pose.
Accusé de réception - Ministère de fintérieur
[042-214201030-20220921-2623-08-71-DE |
Accusé certifié exécutoire
7 Réception par le préfet : 25/09/2023
À Publicaion : 25/09/2023
le maire, Luc FRANCOIS 3) Le rôle des éducateurs
Les éducateurs proposent des activités de découverte ou d'initiation dans
le respect du projet pédagogique. Ces activités mises en place sont un moyen
d'atteindre les objectifs éducatifs.
Les éducateurs devront favoriser la curiosité des enfants. Ils auront à
charge de permettre aux enfants de vivre aux mieux leurs séances.
Ils devront veiller au bien-être des enfants et seront à l'écoute de leurs
attentes et de leurs questions.
Ils devront savoir expliquer, argumenter leurs choix auprès d'un groupe
d'enfants.
Ils devront accompagner l'enfant dans une démarche de respect et d'écoute.
Malgré les difficultés qui peuvent survenir, ils privilégieront toujours les
explications aux sanctions.
La convivialité est de rigueur, par conséquent le sourire et la bonne humeur
sont les bienvenus.
L'équipe éducative mettra en place des bilans de séances tout au long de
l'année et un bilan global d'activités à la fin de la saison.
Critères d'évaluation possibles :
- Quantitatifs : fréquentation, assiduité
- Qualitatifs : comportement, évolution, relation au sein du groupe, respect
des règles de vie.
Il sera alors éventuellement proposé des perspectives pour les années futures.
Accusé de récepäon - Ministère de l'intérieur
| 042-214201030-20230921-2028-09-71-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2023
Publication : 25:09/2023
le maire, Luc FRANCOIS
i 8
Î Na VU pour être annexé à la délibération REGLEMENT INTERIEUR du Conseil municipal en date du
21 septembre 2023
le maire, BABY GYM Luc FRANCOIS 2023 - 2024
Présentation
Dans le cadre d'une Activité Municipale, le Service des Sports de la Mairie de La Grand
Croix propose une activité « Baby Gym » pour les enfants de 1 à 3 ans.
Cette activité proposée aux familles a une vocation éducative et sociale qui répond à un
projet pédagogique (à la disposition des familles) : cet accueil est un moment de détente, de
loisirs et de découverte où l'enfant vient évoluer sur le plan moteur.
Les enfants sont sous la responsabilité de l'adulte qui l'accompagne, tout au long de la
Séance et les éducateurs sportifs de la Commune sont également présents sur l'activité.
Le présent règlement a pour objet de décrire les conditions générales d'inscription et les
modalités de fonctionnement de notre activité. Il est adopté par délibération du Conseil
Municipal. Chaque parent s'engage à respecter et à faire respecter par son enfant ce présent règlement.
Inscriptions
Une priorité est donnée aux contribuables de la Commune de La Grand'Croix.
Le dossier de l'enfant doit contenir les éléments suivants :
> Pour les contribuables de la Commune se munir d'un justificatif de moins de 3 mois. > Bulletin d'inscription et Fiche sanitaire dûment remplis (se munir du carnet de santé) œ N° d'allocataire CAF
æ Copie de l'assurance Responsabilité Civile et Individuelle Accident au nom de l'enfant.
æ Le règlement intérieur signé.
œ Le paiement total de la cotisation de la ou des activités choisies à réception de la facture. © La photocopie de la pièce d'identité du responsable légal.
En cas de divorce ou de séparation, les coordonnées des deux parents sont souhaitables. En cas de droit de garde unique, une photocopie du jugement sera nécessaire.
L'inscription est effective après constitution complète du dossier.
Pour des raisons d'encadrement et de sécurité, le nombre de places est limité à 20 enfants par groupe. Si le nombre d'inscriptions est inférieur à 8, l'activité concernée pourra être annulée. Les parents sont tenus d'informer le Service des Sports dans les meilleurs délais de tout changement d'adresse ou de coordonnées téléphoniques. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur [ 042-214201030-20230921-2023-09-71/9E" |:
Accusé certifié exécuioire | £ se
Réception par le préfet: 25/09/2023 cr
Publication : 25/90/2023
te maire, Luc FRANCOIS Fonctionnement
Les Horaires :
> L'activité se déroulera entre 10h30 et 11h15 pour le 1°’ groupe et de 11h15 à 12h00 pour le 2éme groupe.
L'emploi du temps du personnel nécessite de la part des parents le respect de ces horaires.
Accueil et Départ de l'enfant :
Les parents ou personnes dûment mentionnés sur le Bulletin d'inscription devront
accompagner l'enfant dans la structure et signifier leur arrivée et leur départ.
L'activité :
Elle est développée dans le cadre d'un projet pédagogique consultable par les familles. I!
se veut attentif à l'éveil des enfants, à l'autonomie, au respect des personnes et des biens, à la vie collective et à l'hygiène.
La gestion et l'encadrement de l'activité Baby Gym (sécurité, conseils.) sont assurés par
les éducateurs sportifs qualifiés du Service des Sports de la Mairie de la GrandCroix. L'encadrement de l'enfant est géré par l'adulte qui l'accompagne durant la séance. Une tenue de sport adéquat est exigée.
L'activité Baby Gym est exclusivement réservée aux enfants inscrits âgés de 1 à 3 ans. Dans un souci de sécurité, la présence de toute autre personne mineure ne sera acceptée qu'à titre très exceptionnel, et ce, à l'écart du matériel mis à disposition |
Une activité ludothèque est proposée en partenariat avec les Centre Social de la Grand- Croix à la médiathèque pour les fratries des enfants participants à l'activité Baby-Gym. Les parents concernés pourront inscrire leur enfant en début de saison directement auprès du centre social (nombre de places limités).
Facturation
La tarification est établie en fonction du quotient familial, du nombre d'enfants inscrits
par famille et du fait qu'il soit contribuable ou non de la Commune de la Grand'Croix. La grille
tarifaire est arrêtée par délibération du Conseil Municipal.
Aucun remboursement ne sera effectué. Le tarif de l'activité est fixé sur la base d'un
forfait à l'année quelque soit la date d'inscription.
Santé
Les enfants ne sont pas accueillis lorsqu'ils présentent une maladie contagieuse, un état
fébrile ou une contre-indication médicale à la pratique d'activités sportives. Accusé de réception - Ministère Ge intérieur | 042-214201030-20230921-2023-09-7 1}
Accusé cerifié exécutoire
Réception par te préfet : 25/09/2023
Publication : 2509/2023
le maire, Luc FRANCOIS
DE | 7 :
L r Discipline et rèales de vie
L'enfant et son accompagnant sont tenus de respecter les consignes de sécurité, les
autres enfants et adultes présents sur l'activité ainsi que le personnel encadrant.
L'équipe éducative s'attachera tout autant à respecter les enfants et leurs
accompagnants.
Les parents seront informés en cas de problème de comportement d'un enfant,
susceptible de mettre en péril sa sécurité ou celle des autres. En cas de récidive il pourra être
prononcé une exclusion temporaire ou définitive de l'activité sans remboursement.
La Commune de La Grand ‘Croix décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou
détérioration des effets personnels des enfants. Le remplacement du matériel détérioré par un
enfant sera facturé aux parents et une procédure sera mise en place auprès des assurances
concernées.
Accusé de réception - Ministère de fintéreur
042-214201030-2023092:-2023-09-71 0€"| Ti
Accusé cerifié exécutoire | S ne
Réception par le préfet : 25/09/2023 TT
Publication : 25/09/2023
te maire, Luc FRANCOIS ADHESION AU REGLEMENT INTERIEUR
De l'Activité « Baby Gym »
NOUS, SOUSSIgNÉS, …...... .. ............... .". .......
parents ou Tuteurs, certifions sur l'honneur être titulaire de l'autorité parentale de
l'enfant : run nnnennnnnnnennrnnnnn nnnnennnnnnne nnnenten ennnnnnnnneeees ,
avoir pris connaissance du règlement intérieur de l'activité BabyGym, et y adhérer
sans aucune restriction.
Signature des responsables légaux
Accusé de réception - finistère de l'intérieur
[042-214201080-20230921-2023-08-74:DE | 7 ;
Accusé certifié exécutoire
Réception parie préfet : 25/09/2023
Publication : 25/09/2023
le maire, Luc FRANCOIS
LT VU pour être annexé à la délibération du Conseil municipal
en date du 21 septembre 2023
le maire,
Luc FRANCOIS REGLEMENT INTERIEUR
Activités Multisports
2023-2024
Présentation
Dans le cadre de l'Accueil Collectif de Mineurs Périscolaire de la Mairie de La Grand’
Croix, le Service des Sports propose une activité « Sports et Loisirs » pour les enfants de 4 et
5 ans.
Cette activité proposée aux familles a une vocation éducative et sociale qui répond à un
projet pédagogique ainsi qu'au projet éducatif de l'ACM Municipal (à la disposition des familles) :
cet accueil est un moment de détente, de loisirs, de découverte où l'enfant vient pratiquer des
activités sportives et de loisirs.
Les enfants sont confiés à des éducateurs qualifiés de la Mairie de la Grand'Croix.
L'accueil collectif de mineurs est déclaré à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
sous le N° : 0420425AP000123
Le présent règlement a pour objet de décrire les conditions générales d'inscription et les
modalités de fonctionnement de notre activité. Il est adopté par délibération du Conseil
Municipal. Chaque parent s'engage à respecter et à faire respecter par son enfant ce présent règlement.
Inscriptions
Une priorité est donnée aux contribuables de la Commune de La Grand'Croix.
Le dossier de l'enfant doit contenir les éléments suivants :
> Pour les contribuables de la Commune se munir d'un justificatif de moins de 3 mois.
> Bulletin d'inscription et Fiche sanitaire dûment remplis (se munir du carnet de santé)
æ N° d'allocataire CAF et quotient (se munir d'un justificatif)
æ Copie de l'assurance Responsabilité Civile et Individuelle Accident au nom de l'enfant.
æ Le règlement intérieur signé.
æ Le paiement total de la cotisation de la ou des activités choisies à réception de la facture.
> La photocopie de la pièce d'identité du responsable légal.
Accusé de réception - Ministère de intérieur
[042-214201030-20280921-2023-08-71jDE"] — T ;
Accusé certifié exécuioire a
LD À
Réception par te préfet : 25/09/2023
Publication : 25/06/2023
le maîre, Luc FRANCOIS En cas de divorce ou de séparation, les coordonnées des deux parents sont souhaitables. En
cas de droit de garde unique, une photocopie du jugement sera nécessaire.
L'inscription est effective après constitution complète du dossier.
Pour des raisons d'encadrement et de sécurité, le nombre de places est limité à 24 enfants.
Si le nombre d'inscriptions est inférieur à 10, l'activité concernée sera annulée.
Les parents sont tenus d'informer le Service des Sports dans les meilleurs délais de tout
changement d'adresse ou de coordonnées téléphoniques.
Fonctionnement
Les Horaires :
> Le début des activités est fixé à 9h20 et la fin à 10h20.
L'emploi du temps du personnel nécessite de la part des parents le respect de ces horaires.
En cas de répétition de dépassement abusif, l'enfant pourra se voir exclu de l'activité sans restitution des sommes versées.
Accueil et Départ de l'enfant :
Les parents ou personnes dûment mentionnés sur le Bulletin d'inscription devront accompagner et venir chercher l'enfant jusque dans la structure et signifier leur arrivée et leur départ. L'équipe d'animation ne confiera l'enfant qu'aux parents où à une personne dûment mentionnée sur le Bulletin d'inscription (une pièce d'identité pourra être demandée).
Les activités :
Les activités sont développées dans le cadre d'un projet pédagogique consultable par les familles. Il se veut attentif à l'éveil des enfants, à l'autonomie, au respect des personnes et des biens, à la vie collective et à l'hygiène.
La gestion de l'activité Sports et Loisirs ainsi que son encadrement sont assurés par les éducateurs sportifs qualifiés du Service des Sports de la Mairie de la Grand' Croix. Une tenue de sport adéquat est exigée. Si l'enfant ne possède pas la tenue souhaitée, il ne pourra pas participer à l'activité.
Facturation
La tarification est établie en fonction du quotient familial, du nombre d'enfants inscrits
par famille et du fait qu'il soit contribuable ou non de la Commune de la Grand'Croix. La grille
tarifaire est arrêtée par délibération du Conseil Municipal.
Aucun remboursement ne sera effectué. Le tarif de l'activité est fixé sur la base d'un
forfait à l'année quelque soit la date d'inscription.
Accusé de réception - Ministère de fintérieur
[ 042-214201080-20230921-2023-09-71:DE |
À Accusé cerifé exécutoire
Réception par te préfet : 2509/2623
Pubication : 25/09/2623
le maire, Luc FRANCOIS
EF Santé
Les enfants ne sont pas accueillis lorsqu'ils présentent une maladie contagieuse, un état
fébrile ou une contre-indication médicale à la pratique d'activités sportives.
En cas de prescription médicale déterminée par le médecin traitant, l'ordonnance (ou la
copie de celle-ci) doit être remise au responsable de l'activité. Noter les noms et prénoms de l'enfant sur la ou les boîtes de médicaments. Aucune automédication ne sera tolérée.
AUCUN MEDICAMENT NE PEUT ÊTRE ADMINISTRE SANS ORDONNANCE.
En cas d'urgence (accident), l'équipe éducative prendra les mesures d'intervention et de
transport qui s'imposent. Les parents seront prévenus aussitôt, à partir des coordonnées
téléphoniques qu'ils auront indiquées sur leur Bulletin d'inscription.
Discipline et règles de vie
L'enfant est tenu de respecter le personnel encadrant. Il devra obéir et respecter les
consignes. L'équipe éducative s'attachera tout autant à respecter les enfants et accomplira son travail consciencieusement pour leur bien être.
Tout manquement à ces règles élémentaires de bonne conduite et tout autre acte
d'incorrection ou d'indiscipline comme les écarts de langage volontaires, le non-respect des
camarades ou le non-respect du matériel, feront l'objet de sanctions. En cas de récidive, les
parents seront informés par téléphone et par courrier. Nous les invirerons alors à trouver une
solution.
En cas de récidive ou de problème de comportement d'un enfant, susceptible de mettre en
péril sa sécurité ou celle des autres, il pourra être prononcé une exclusion temporaire ou
définitive de l'activité sans remboursement.
La Commune de La Grand'Croix décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou
détérioration des effets personnels des enfants. Le remplacement du matériel détérioré par un enfant sera facturé aux parents et une procédure sera mise en place auprès des assurances
concernées.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20230921-2023-09-71;DE |
Accusé certfé exécutoire | ? L cn #T
Réception par le préfet : 2509/2923
Publication : 25/09/2023
le maire, iuc FRANCOIS ADHESION AU REGLEMENT INTERIEUR
De l'Activité « Sports et Loisirs » de l'accueil collectif de mineurs périscolaire Municipal
Nous, Soussignés,
parents ou Tuteurs, certifions sur l'honneur être titulaire de l'autorité parentale de
l'enfant : rs nee nr :
avoir pris connaissance du règlement intérieur de l'activité Sports et loisirs, et ÿ
adhérer sans aucune restriction.
Fait à: mr re le:
Signature des responsables légaux
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20230021-2023.09-71:DE |— À
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2023
Publication : 25/09/2023
le maire, Luc FRANCOIS
x F République Française
Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND'’CROIX Séance du 21 septembre 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 2243 ___ DCM 2023-09-72
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 14 septembre 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Patrick JOUBERT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
Mme Florence BROSSE (pouvoir à M. Samuel MERLE)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à M. Patrice PENEL)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : Mme Marie-Christine BLANC, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Youssef ZERROUK.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO.
Secrétaire de séance : M. Marc BONNEVAL, adjoint Nombre de conseillers en exercice | 29 |
Rapporteur : M. Gérard VOINOT, adjoint Quorum 15 |
Objet de la délibération : répartition des frais de fonctionnement Nombre de présents 17 |
de la halle des sports Emile Soulier pour l'utilisation par les élèves Nombre de procurations 7
du collège Charles Exbrayat, au titre de l’année scolaire Nombre de votants 24 |
2022/2023
Il est exposé : les dépenses de fonctionnement de la halle des Sports Emile SOULIER, jouxtant le collège Charles EXBRAYAT, font l'objet d'une répartition amiable entre les communes envoyant des enfants dans cet établissement, dès lors que leur nombre est égal ou supérieur à 5.
Ce calcul s'effectue en application de l'article D 2321-14 du Code Général des Collectivités Locales, à savoir :
& 80 % des dépenses au prorata du nombre d'élèves,
& 20 % des dépenses au prorata du potentiel fiscal.
Le montant des dépenses à prendre en compte (entretien, gaz, électricité), pour la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, s’élevant à 18 369,83 euros pour l’utilisation par les scolaires, la participation des communes s'établit comme suit :
pa Nbre Répartition de la dépense
‘élè 80 % au prorata du | 20 % au prorata du
d'élèves cétibES d'élève potintiel fisc MONTANT TOTAL
LA GRAND'CROIX 206 + 18* 4 565,71 € 1 018,18 € 5 583,88 €
LORETTE 171 3 485,43 € 1 044,67 € 4 530,09 €
SAINT PAUL EN JAREZ 194 3 954,23 € 981,06 € À 935,28 €
L'HORME 10 203,83 € 65,26 € 269,08 €
CELLIEU 62 1 263,72 € 284,81 € 1 548,54 €
FARNAY 53 1 080,28 € 236,53 € 1 316,81 €
RIVE DE GIER 7 142,68 € 43,46 € 186,14 €
TOTAL 721 14 695,87 € 3 673,97 € 18 369,83 € Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201080-20230921-2023-08-72-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09:2023
Pubication : 25/09/2023
le maire, Luc FRANCOIS
* il s'agit d'élèves venant d'autres communes et dont le nombre est inférieur à 5. La note expliquant les modalités de répartition est jointe en annexe. Il est demandé au Conseil municipal d'approuver cette répartition.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour) :
& approuve la répartition des frais de fonctionnement de la halle des sports Emile SOULIER, pour l’année scolaire 2022/2023, telle qu'elle est présentée.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 22 septembre 2023
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Marc BONNEVAL
AcCUSÉ de réception - Ministère de l'intérieur
[ 042-244201030-29230921 -2023-09-72-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2023
Publication : 25/09/2033
te maire, Luc FRANCOIS VU pour être annexé à la délibération
du Conseil municipal
en date du 21 septembre 2023
le maire,
Répartition des frais de fonctionnement UE PRANCOS
de la haile des sports Emile SOULIER
(année scolaire 2022-2023)
Cette répartition s'effectue sur deux postes :
- frais de nettoyage sur une base hebdomadaire de 51 heures, dont
8 heures pour les scolaires
43 heures pour les associations
- gaz et électricité sur une base d'utilisation hebdomadaire de 72 heures, dont 37 heures pour les scolaires
35 heures pour les associations
Les dépenses prises en compte sont celles effectuées
entre le 1er juitlet 2022 et le 30 juin 2023.
Les frais s'élèvent à 38 994 € pour le nettoyage et à 23 843,92 € pour le gaz et l'électricité.
Répartion des dépenses entre l'utilisation
par les scolaires et les associations
scolaires 8/51 6 116,71 €
38 994,00 € associations 43/51 32 877,29 €
sous total 38 594,00 €
scolaires 37/72 12 253,13 €
23 843,92 € associations 35/72 11 590,79 €
sous total 23 843,92 €
TOTAL scolaires 18 369,83 € Accusé de récep'ion - Ministère de Fintérieur
associations 44 468,09 € [042-214201030-2023092+-2023-08.72-0€ | Accusé ceriifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2023
Pubiication : 25/09/2023
le maire. Luc FRANCOIS
Répartition de la part scolaire (18 369,83 €)
al 80% en fonction du nombre d'élèves, soit... 14 695,87 €
Soit pour chaque commune
Effectifs 14 695,87 x effectif de la commune
Communes - effectif total (721)
LA GRAND'CROIX (206 + 18) 224 4 565,71 €
(LORETTE 171 3 485,43 €
SAINT PAUL EN JAREZ 194 3 954,23 €
L'HORME 10 203,83 €
CELLIEU 62 1 263,72 €
FARNAY 53 1 080,28 €
RIVE DE GIER 7 142,68 €
L TOTAL] 721] 14 695,87 €] b/ 20 % en fonction du potentiel fiscal, soit 3 673,97 €
RACORMEIQUES Soit pour chaque commune
scolarisés au en Valeur (1) P q
Communes . Potentiel fiscal DGF | (potentiel iscatxeffectifs || Valeur obtenue (1) X 3 673,95 collège Ch. de la Commune au Collège} 683 590,26
Exbravat RE =
LA GRAND CROIX 224 845,74 189 445,76 1 018,18 €
LORETTE 171 1 136,69 194 373,99 1 044,67 €
SAINT PAUL EN JAREZ 194 940,92 182 538,48 981,06 €
L'HORME 10 1 214,22 12 142,20 65,26 €
CELLIEU 62 854,73 52 993,26 284,81 €
FARNAY 53 830,37 44 009,61 236,53 €
RIVE DE GIER 7 1155,28 8 086,96 43,46 €
i TOTAL 721 683 590,26 3 673,97 €
SOIT UN MONTANT TOTAL POUR CHACUNE DES COMMUNES DE :
Communes 80% 20% TOTAL
LA GRAND'CROIX 4 565,71 € 1 018,18 € 5 583,88 €
LORETTE 3 485,43 € 1 044,67 € 4 530,09 €
SAINT PAUL EN JAREZ 3 954,23 € 981,06 € 4 935,28 €
L'HORME 203,83 € 65,26 € 269,08 €
CELLIEU 1263,72 € 284,81 € 1 548,54 €
FARNAY 1 080,28 € 236,53 € 1 316,81 €
RIVE DE GIER 142,68 € 43,46 € 186,14 €
TOTAUX 14 695,87 € 3673,97 € 18 369,83 €
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-21 4201030-20230921-2023-09-72-DE
Accusé certifié exécuicire
Réception par le préfet : 25/09/2023
Publication : 25/09/2023
le maire, Luc FRANCOIS République Française
de Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 21 septembre 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 | DCM 2023-09-73
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 14 septembre 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Patrick JOUBERT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
Mme Florence BROSSE (pouvoir à M. Samuel MERLE)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à M. Patrice PENEL)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : Mme Marie-Christine BLANC, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Youssef ZERROUK.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIC.
Secrétaire de séance : M. Marc BONNEVAL Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur: M. Luc FRANÇOIS, maire Quorum 15
Objet de la délibération : travaux de rénovation de l’école Pierre Nombre de présents 17 Teyssonneyre à La Grand'Croix (42). Adoption de principe du Nombre de procurations 7 plan de financement et demande de subvention au titre des aides Nombre de votants 24 Enveloppes Communes Urbaines par le Département de la Loire
Annule et remplace la délibération du 06 avril 2023
| (n° 2023-04-29)
Il est exposé :
La collectivité poursuit sa démarche active pour répondre aux besoins des habitants et/ou des usagers du service public, mais également, parvenir aux préoccupations actuelles de développement durable.
Dans ce cadre, la commune de La Grand’Croix a pour projet d'entreprendre la rénovation de l'école Pierre Teyssonneyre. En effet, ce bâtiment scolaire est relativement ancien et engendre de fortes déperditions thermiques (56% pour les murs donnant de l'extérieur, 17% des menuiseries extérieures et 14% provenant de la toiture).
Ainsi, il convient d'effectuer des travaux de rénovation énergétique en isolation thermique par l'extérieur ainsi que la réfection d’un bloc sanitaire.
Un maître d'œuvre a d'ores et déjà été missionné afin de permettre la réalisation de cette opération courant 2023. L’enveloppe prévisionnelle de travaux est de 928 000.00 € HT. Ces montants ayant été évalués en 2021, il convient d'envisager une actualisation de +20%.
Pour le financement de ce projet il est proposé de solliciter dès à présent une subvention auprès du Département de la Loire au titre des aides « Enveloppes Communes Urbaines » à hauteur de 50% du reste à charge. D’autres financeurs seront sollicités par la suite. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur [042-214201030-20230921-2023-08-73-DE |
Accusé certifié exécuiaire
Réception par le préfet : 25/00/2523
Publication : 2559/2023
le maire, Luc FRANCOIS Le plan de financement provisoire de cette opération s'établit par conséquent comme suit :
_ RECETTES HT DEPENSES HT
640 525 €
Département de la Loire (soit 50 %) Travaux 928 000 €
2
Fonds propres et emprunts ot 5 7 Maîtrise d'œuvre 167 450 €
Actualisation (+ 20%) 185 600 €
TOTAL 1 281 050 € TOTAL 1 281 050 €
Il est proposé au Conseil municipal :
& d'adopter le plan de financement provisoire 2023 présenté ci-dessus, % de solliciter pour ce projet, auprès du Département de la Loire, une subvention au titre des aides Enveloppes Communes Urbaines, à hauteur de 50 % du reste à charge,
& d'autoriser Monsieur le maire à déposer, le cas échéant, toute nouvelle demande de subvention auprès d’autres financeurs potentiels.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour) :
& adopte le plan de financement provisoire 2023 tel qu'il est présenté ci-dessus, & sollicite pour ce projet, auprès du Département de la Loire, une subvention au titre des aides Enveloppes Communes Urbaines, à hauteur de 50 % du reste à charge,
%& autorise Monsieur le maire à déposer, le cas échéant, toute nouvelle demande de subvention auprès
d’autres financeurs potentiels.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 22 septembre 2023
te Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Marc BONNEVAL
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20230921-2023-09-73-D€ |
Accusé certifié exécutoire
Réception par fe préfet : 25/09:2923
Pubiicaïon : 25/08/2023
le maire, Luc FRANCOIS République Française
Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
S Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 21 septembre 2023
2 rue Jean Jaurès do
Tél. 04 77 73 22 43 __ DCM2023-09.74 |
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 14 septembre 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Patrick JOUBERT (pouvoir à M. Marc BONNEVAEL)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
Mme Florence BROSSE (pouvoir à M. Samuel MERLE)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à M. Patrice PENEL)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mrne Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : Mme Marie-Christine BLANC, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Youssef ZERROUK.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO.
Secrétaire de séance : M. Marc BONNEVAL Nombre de conseillers en exercice | 29 |
Rapporteur: M. Luc FRANÇOIS, maire Quorum 15 |
Objet de la délibération : extension de la vidéoprotection par Nombre de présents 17 | caméras - adoption du plan de financement et demande de Nombre de procurations 7 subvention au titre de l'intervention régionale pour la sécurité des Nombre de votants 24 | Auvergnats et des Rhônalpins 2023
Il est exposé : en 2023, il est prévu une extension de la vidéoprotection par caméras sur notre commune. Cet outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville a pour objectif de :
- prévenir l'atteinte aux personnes et aux biens dans les secteurs concernés ; - augmenter le sentiment de sécurité des Grandcroisiens et des visiteurs ; - prévenir du trafic de stupéfiants ;
- sécuriser les espaces publics exposés.
En termes de protection des libertés et de la vie privée, toutes les précautions seront prises, respect des procédures, autorisations préfectorales, accès sélectif et sécurisé au centre de supervision, destructions des images dans les délais réglementaires.
- En 2021, il était prévu l'extension de 8 nouvelles caméras de vidéoprotection (4 caméras rue du Dorlay, 2 caméras à l'école Pierre Teyssonneyre et 2 caméras à l'école Renée Peillon) pour un montant total estimé de 63 646.07 € HT. Des demandes de subvention ont été déposées auprès de l'Etat au titre du FIPDR 2021 et de la Région. Par arrêté attributif, une subvention d'un montant de 6 000 € a été attribuée à la commune de La Grand'’Croix au titre du FIPDR 2021, ainsi que par la Région Auvergne-Rhône- Alpes pour un montant de 28 823.00 €.
- En 2022, il était prévu l'extension de nouvelles caméras de vidéoprotection ainsi que l'achat d'équipements pour la Police Municipale (gilet pare-balles) pour un montant total estimé de 60 748.05 € HT. Par arrêté attributif, une subvention d'un montant de 6 000 € a été attribuée à la collectivité au titre du FIPDR 2022. Accusé de récepion - Ministère de l'intérieur
[042-214261 030-20230921-2028-09-74-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2023
Pubtication - 25/09/2023
le maire, Luc FRANCOIS Le plan de financement provisoire 2023 de cette opération s'établit comme suit :
RECETTES HT DEPENSES HT
. sue 13 297.81 € | Extension de la vidéo La Région - sollicitée {soit 50 %) | protection par caméras 26 595.62 €
FIPDR 2023 - sollicitée 7 978.69 €
(avril 2023) (soit 30%)
Fonds propres et emprunt 5319.12€ Prop P (soit 20 %)
TOTAL 26 595.62 € | TOTAL 26 595.62 €
il est proposé au Conseil municipal :
% d'adopter le plan de financement provisoire 2023 présenté ci-dessus,
% de solliciter pour ce projet, auprès de la Région, une subvention au titre de l'intervention régionale pour la sécurité des Auvergnats et des Rhônalpins 2023,
&, d'autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à déposer, le cas échéant, toute nouvelle demande de subvention auprès d'autres financeurs potentiels.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour) :
% adopte le plan de financement provisoire 2023 présenté ci-dessus,
& sollicite pour ce projet, auprès de la Région, une subvention au titre de l'intervention régionale pour la sécurité des Auvergnats et des Rhônalpins 2023,
& autorise Monsieur le maire, ou son représentant, à déposer, le cas échéant, toute nouvelle demande de subvention auprès d'autres financeurs potentiels.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ef de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand'Croix, le 22 septembre 2023
le Maire, le secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Marc BONNEVAL
Accusé de réception - Ministère de rintérieur
042-214201030-20230921-2023-C9-74-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2023
Publication : 25/60/2023
le mairg, Luc FRANCOIS République Française
Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
ES Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 21 septembre 2023 2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2023-09-75
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 14 septembre 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Patrick JOUBERT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Florence BROSSE (pouvoir à M. Samuel MERLE)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à M. Patrice PENEL)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : Mme Marie-Christine BLANC, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Youssef ZERROUK.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIC.
Secrétaire de séance : M. Marc BONNEVAL Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : M. Kahier ZENNAF, adjoint Quorum 15
Objet de la délibération: emprunt souscrit par la SA HLM Nombre de présents 17 |
Immobilière Rhône-Alpes, auprès de la Caisse des dépôts et Nombre de procurations 7
consignations, pour le financement de l'opération parc social Nombre de votants 24
public - réhabilitation lourde/restructuration de 20 logements
situés 20 rue du Doraly à La Grand'Croix : demande de garantie
communale _|
Il est exposé: la SA HLM Immobilière Rhône-Alpes (69307 Lyon cedex 07) réalise une opération de réhabilitation lourde et restructuration de 20 logements sur la commune de LA GRAND'CROIX, 20 rue du Dorlay.
A cette fin, la Caisse des dépôts et consignation lui a consenti un prêt d'un montant de 777 274 € constitué de 2 lignes de prêts, soit :
* PAM Eco-prêt d'un montant de 240 000 euros,
Ÿ PAM d’un montant de 537 274 euros.
La SA HLM Immobilière Rhône-Alpes sollicite la garantie de la commune de La Grand'Croix pour ce prêt, dans les conditions fixées ci-après.
Le Conseil municipal,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt n° 147721 en annexe signé entre : SA HLM IMMOBILIÈRE RHONE ALPES, ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; Accusé de réception - Ministère de rintéreur [042-214201030-20230021-2023-09-75-DE |
Accusé certifié exécuioire
Réception par le préfet : 25/09/2023
Publication : 2509/2023
le maire, Luc FRANCOIS Après en avoir délibéré, à l’unanimité (24 voix pour), décide :
Article 1 : l'assemblée délibérante de la Commune de La Grand'Croix (42) accorde sa garantie à hauteur de 43 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 777 274,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 147721, constitué de 2 Lignes du Prêt.
La garantie de la Commune de La Grand’Croix est accordée à hauteur de la somme en principal de 334 227,82 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.ftelerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand'Croix, le 22 septembre 2023
le Maire, le secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Marc BONNEVAL
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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Accusé cerifié exécutoire
Réception par le préfet : 25:09/2923
Publication : 25/08/2023
le maire, Luc FRANCOIS Contrat
de
prêt
n°
148864
Emprunteur
n°
000292418
PRO090-PR0068
V3.39.6
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3 BANQUE des | [I
S TERRITOIRES | Es
VU pour être annexé à la délibération du Conseil municipal
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS en date du 21 septembre 2023
le maire,
— — Luc FRANCOIS
Olivier MOREL
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 30/06/2023 14:05:40|
FABRICE NOZAY
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
SA HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES
Signé électroniquement le 03/07/2023 14 26 :57
N° 148864
Entre
SA HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES - n° 000292418
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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| 042-214201030-20230921 -2023-09-75-DE |
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Publication : 25/09/2023
le maire, Luc FRANCOIS
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 1/25 banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
148864
Emprunteur
n° 000292418
PROOSO-PRO068
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O)
(ECC
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
SA HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES, SIREN n°: 398115808, sis(e) 9 RUE ANNA MARLY TSA 90002 69307 LYON CEDEX 07,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SA HLM IMMOBILIÈRE RHONE ALPES » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
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Publication : 25/09/2023
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Caisse des dépôts et consignations
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banquedesterritoires.fr w @BanqueDesteri Contrat
de
prêt
n°
148864
Emprunteur
n°
000292418
PRO090-PRGGS8
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LS TERRITOIRES | Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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Reception par le préfet : 25/09/2023
Publication : 25/09/2023
le maire, Luc FRANCOIS
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 3/25 banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr % BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DÉS DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.5
ARTICLE 2 PRÊT P.5
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.5
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.5
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.6
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.9
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.12
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.13
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.14
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.15
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.15
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES P.15
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.16
ARTICLE 16 GARANTIES P.19
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.19
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.22
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES P.23
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.25
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.25
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.25
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Contrat
de
prêt
n°
448864
Emprunteur
n°
000292418
PRO080-PR0068
V3.39.6
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Accusé de réception - Ministère de ‘intérieur
[042-214201030-20230921-2023-09-75-DE
Accusé certifié exécuioire
Réception par le préfet : 25:09/2023
Publicatian : 25:09;2023
le maire. Luc FRANCOIS
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 4/25
banquedesterritolres.fr | @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
148864
Emprunteur
n° 000292418
PRO090-PR0068
V3.39.6
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ff BANQUE des
KZ TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération LA GRAND CROIX - FLACHES, Parc social public, Réhabilitation lourde / Restructuration de 20 logements situés 20 RUE DORLAY 42320 LA GRAND-CROIX.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d’un montant maximum de sept-cent-soixante-dix-sept mille deux-cent-soixante-quatorze euros (777 274,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
« PAM Eco-prêt, d’un montant de deux-cent-quarante mille euros (240 000,00 euros),
"= PAM, d'un montant de cinq-cent-trente-sept mille deux-cent-soixante-quatorze euros (537 274,00 euros);
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et regennaït ayair abtenudqueles renseignements nécessaires de la part du Prêteur. [042-214201030-20230821.2023-09.75-0€ |
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Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaqii : Réception par le préfet : 2509/2023
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- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations» désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
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La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
. y pe , . Accusé de récepüon - Ministère de l'Intérieur
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 MANS AS TOP Et financier. ; ne ACCUSÉ certifié exécutoire
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Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre II! du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre [V, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la iutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (üi) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l’'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux.
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt) est destiné au financement d'opérations de réhabilitation énergétique de logements sociaux situés en métropole et dans les départements de l'Outre-Mer, et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode 3CL-DPE 2021. Par dérogation, pour les opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, une combinaison de travaux d'économie d'énergie doit être réalisée dans les bâtiments.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République
Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans {taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage où en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios
déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les
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Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 30/09/2023 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ll est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu où susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s)
æ Garantie(s) conforme(s).
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
ll appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefais, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « DAT », par dérogation aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Prêteur en une seule fois sous la forme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt » ainsi que de la conformité et de l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s).
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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne du Prêt \ 3 L PAM PAM 5 DS
Enveloppe Eco-prêt -
LR de la Ligne du 5544605 5544606
LA PRE SELLE 240 000 € 537 274 €
Commission d'instruction 0€ 0€
__ Durée de la période + F| Annuelle | Annuelle PU
Taux de période 2,75 % 3,6 %
_ TEGdelaLigne du Prêt | 275% 3,6 %
Phase d'amortissement CESR re Durée | ice 25 ans 25 ans
Index! Livret À Livret À E
Marge fixe sur index | - 0,25 % 0,6 %
Taux d'intérêt? 2,75 % 3,6 %
Périodicité Annuelle Annuelle
_ Échéance prioritaire Échéance prioritaire
PIONDARMONISSEMENE | intérêts différés) (intérêts différés)
REDON actarioll sur actannle ur CRE srHGIpe courbe SWAP courbe SWAP | (J-40) (J-40)
Modalité de révision DR DR
Taux de progressivité de 0
l'échéance 257 | 057 Mode de calcul des . . intérêts Equivalent | Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % {Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variatians de l'index de la Ligne du Prêt.
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ff BANQUE des
SZ TERRITOIRES er me \
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ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel
(1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule P'= (141) (1+P)7 (+40) - 1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE{(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
En particulier, [042-214201030-20230921-2023-09-75-DE | Accusé certifié exécutoire
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- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution où d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer où non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, {K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
» Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »
I=Kx (1 +t "base de calcul" _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
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Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Préteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction. . | Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires :
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ,
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à:
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
Accusé ge récepton- Ministère de riniérieur
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'ass celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et mé
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- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de
tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; ° de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation :
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute
juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte déta CRAN EE 042-214201090-20230921-2023-09-75-DE
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci :
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux préconisés par l'audit énergétique méthode 3CL-DPE 2021 pour dégager le gain énergétique et carbone renseigné lors de la demande de PAM éco-prêt en ligne ou dans la fiche « Engagement de performance globale ».
Par dérogation, les travaux réalisés dans les départements de l'Outre-Mer seront spécifiés dans l'« Agrément - formulaire de demande d'éco-prêt logement social » validé par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ;
- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document permettant de vérifier le contenu et la réalisation des travaux préconisés par l'audit initial ;
- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document prouvant que la maison individuelle réhabilitée ne fait pas l'objet de l'installation d'une nouvelle chaudière à gaz ;
- communiquer dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur copie des factures correspondant aux travaux de rénovation réalisés et copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage et eau chaude sanitaire en collectif) des bâtiments pour les trois années précédant la réhabilitation et les trois années suivantes.
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À TERRITOIRES | Ex
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie >. | Dénomination du garant Î Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE LA GRAND CROIX (42) 43,00
Collectivités locales DEPARTEMENT DE LA LOIRE 57,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés
correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel où total du Prêt, qu'il sait volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les fembourserens anticipe volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effécuP ss RARE PEUR dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avait 2É Accusé certifié exécutoire
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BANQUE des 7 TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS £ 1 CONSIGNATIONS
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ; Accusé ce récepuon - Ministère de rinténeur
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Emprunteur
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PRG096-PRO0068
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y BANQUE des |.
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
° _la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l’opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Préteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l’'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201030-20230921-2023-09-75-DE - le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ay montant du Prêt. - Accusé certifié exécutaire
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de
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Emprunteur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRUÜ).
La somme des montants correspondant à la majoration octroyée à chaque ligne du prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de la somme exigible sera due dans le cas où les documents suivants n'auront pas été communiqués dans les trois mois suivants la demande du Prêteur :
- copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu ou, dans les départements d'Outre-Mer, du justificatif de la demarche de qualité environnementale à l'issue de l'achèvement des travaux,
- rapport de Repérage Amiante avant travaux ;
- tout document prouvant que le bâtiment n'est pas chauffé au gaz ;
- l'attestation d'exposition aux points noirs de bruit des réseaux routier et ferroviaire, l'étude acoustique et tout document prouvant la réalisation de travaux acoustiques.
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation réalisés n'ont pas permis d'atteindre la performance énergétique et carbone rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations prévues dans les pièces justificatives « Engagement de performance globale », ou « Agrément formulaire de demande d'éco-prêt logement social », le PAM Eco-prêt sera de fait requalifié en PAM et aux conditions de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base). En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avenant au présent contrat mais un nouvel acte de garantie sera exigé par le Prêteur.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement où une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
et 4 DOUZE à ua a a Accusé ce réception - Ministère de rintérieur Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus
avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au s civil. Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 25/09/2023
Publication : 25/09/2023
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Contrat
de
prêt
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Emprunteur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), où aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer
de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. À ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera nota#entcter -betéctareries sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privativesdedibertéermérteure| à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme. Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 2509:202
Publication : 2509/2023
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Emprunteur
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CAISSE DES DÉPÔTS £ 1 CONSIGNATIONS
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné où (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
PAM Eco-prêt convention 2018-2022
Le Prêteur ayant consenti à l'Emprunteur la Ligne du Prêt PAM Eco-prêt sur la base des conditions de la convention éco-prêt logement social de la période 2018-2022 :
- Par dérogation aux dispositions des articles « Définitions » et « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » du présent Contrat, l'audit énergétique aura été effectué selon la méthode TH-C-E ex ou, pour les immeubles achevés avant 1948, selon un DPE fondé sur le relevé des consommations réelles - Par dérogation aux dispositions de l'article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », le Prêteur ne demandera pas à l'Emprunteur de lui fournir de document prouvant que la maison individuelle réhabilitée ne fait pas l'objet de l'installation d'une nouvelle chaudière à gaz.
Accusé ge réception - Ministère de l'intérieur
[042-211201030-20230921-2023-09-75-DE |
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site wmww.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Accusé ce récepton - Ministère de l'intérieur
[042-211201030-20230921-2023-98-75-DE
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Réception par le préfet : 2509/2023
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banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Accusé ae récepuon - Ministère de rirtérieur
| 042-214201030-20220921-2023-09-75-DE
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le maire, Luc FRANCOIS République Française
Ville de LA GRAND’'CROIX (42320)
} Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 21 septembre 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 DCM2023-09-76 |
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la
commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 14 septembre 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELL!, Mme Aurélie BERTHE, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Patrick JOUBERT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
Mme Florence BROSSE (pouvoir à M. Samuel MERLE)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à M. Patrice PENEL)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : Mme Marie-Christine BLANC, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Youssef ZERROUXK.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO.
Secrétaire de séance : M. Marc BONNEVAL Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Mme Chrystelle COPPARONI, adjointe Quorum 15
Objet de la délibération : renouvellement des conventions Nombre de présents 17
signées avec les associations pour la mise à disposition de locaux Nombre de procurations 7
communaux Nombre de votants 24
l'est exposé : des locaux communaux sont mis à disposition de certaines associations. Depuis 2014, ces mises à disposition sont formalisées par la signature de conventions d’une durée d’un an, renouvelables annuellement par courrier, la durée totale n'excédant pas trois ans. Celles-ci arriveront à échéance au 31 décembre 2023 et il convient donc de les renouveler. A cet effet, le projet de convention type ci-annexé est soumis à l'approbation de l'Assemblée.
Celui-ci reprend les mêmes termes que le projet initial. Les conventions seront adaptées en fonction de l'association utilisatrice. Elles seront également signées pour une durée n’excédant pas trois ans, soit une première période allant du 1° janvier au 31 décembre 2024, puis deux renouvellements annuels par simple courrier,
Le tableau ci-dessous récapitule les associations utilisatrices ainsi que les locaux concernés :
Associations Locaux et superficie
Les Bouchons du coeur Locaux 1133 rue de la Rive (43 m°)
Centre Laïc 1 rue Louis Pasteur (139 m2)
Centre Laïc (peinture sur soie) | 2 bis rue L. Pasteur (local du SDIS mis à disposition de la Commune pour 93 m°)
Centre Social Maison de l'Enfance (648 m°)
Festiv'à La Grand'Croix 2 ter rue Louis Pasteur (1°' étage de la Poste pour 85 m°?)
Fanfare M'Cris Maison 32 rue Sauzéa (située dans le groupe scolaire R. Peillon pour 65 m°)
Rythmes et Musiques Maison 36 rue Sauzéa (située dans le groupe scolaire R. Peillon pour 78 m°)
TOUT A TOUT Salle des Berges du Dorlay (130 m°)
La Truite du Dorlay Salle des Berges du Dorlay (130 m°)
Accusé de réception - linistère de intérieur
042-214201 030-20230925-2023-09-76-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2023
Publication : 25/03/2023
le maire, Luc FRANCOIS Il est précisé que cette liste n’est pas exhaustive et qu'elle peut être amenée à évoluer. Dans cette hypothèse, il conviendra donc d'autoriser Monsieur le maire à signer aussi toute nouvelle convention qui pourrait se présenter.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour) :
& approuve le renouvellement des conventions de mise à disposition de locaux aux associations, selon le projet ci-annexé,
% autorise Monsieur le Maire à signer ces conventions ainsi que toute nouvelle convention qui pourrait se présenter.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand'Croix, le 22 septembre 2023
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Marc BONNEVAL
Accusé de réception - Ministère de rintérieur
[042-214201030-20230825-2023-09-76-0€ |
Accusé cerifié exécutoire
Réception par te préfet : 25/09/2023
Publication : 25/09/2023
le maire, Luc FRANCOIS République Française
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LOCAUX A L'ASSOCIATION
VALLE DE ns
LA GRAND'CROIX _. (Conclue dans le cadre d’un prêt gratuit de locaux
2, rue Jean Jaurès we A Article 1875 et s. du Code Civil) 42320 LA GRAND'CROIX_ ls . : FA Vs VU pour être annexé à la
9 F9 Le délibération du Conseil municipal OÙ du 21 septembre 2023 Le \ le maire,
" Luc FRANCOIS Entre :
La Commune de LA GRAND'CROIX, représentée par son Maire, Monsieur Luc FRANÇOIS, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du .............................. ;
ci-après dénommée “la Commune"
Et:
L'association ............................... , représentée par son président Déclarée en Préfecture de la Loire sous le n°...
dont le siège social est fixé à...
ci-après dénommée "l’Association"
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION ET DESCRIPTION DES LOCAUX
La Commune met à disposition de l'Association les locaux situés..…................................ ; représentant une surface globale de ..…........ m?, suivant la description ci-après :
D nnnirsrssssseeessesessnensnune à osscoes m°
Dani eesereseeseess sosososss m°
D nnnnsnssneseesseeserersnsnesen à ocevrees m°
Dniissseserersesereeercceeceeet sososssse m°
Toute modification de leur disposition ou de la structure du bâtiment nécessite l'accord de la Commune. Par ailleurs, l'Association fera en sorte que son activité normale gêne le moins possible celle de(s) autre(s) occupant(s) du site.
ARTICLE 2 : DESTINATION
Ces locaux sont mis à la disposition de l'Association qui les utilise conformément à son objet social, à savoir :
L'Association ne peut en aucun cas changer les lieux sans l'accord écrit et préalable d nr Aucune réunion à caractère politique, commercial, syndical ou confessionnel ne peutLètté organisée réalable de la Commune
Accusé certifié exécutoire
p ‘ Réception par le préfet : 25/09/2023
Pubiication : 25/09/2023
le maire, Luc FRANCOIS -]- ARTICLE 3 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
La Commune met gratuitement ce local à disposition de l'Association.
Toutefois, l'Association s'engage à :
- laisser le libre accès aux locaux à tout agent désigné par la Commune pour l'entretien et les vérifications périodiques, à tout moment de l'année ;
- à ne pas changer les serrures des portes sans accord préalable de la Commune et, en cas d'accord, de fournir à la Commune un double des clés ;
- assurer le fonctionnement et la conservation des locaux et des équipements en bon père de famille, de façon à les maintenir en bon état de marche. Elle veillera également à l’entretien et à la maintenance de toutes les installations techniques qui lui sont propres ;
- restituer les lieux en bon état d'entretien, de propreté et de salubrité ;
- assurer toutes réparations lui incombant du fait de son activité et/ou concernant les matériels qui lui sont propres ;
L'Association s'engage à prendre connaissance des consignes de sécurité récapitulées dans la notice de sécurité des locaux dont elle fait partie intégrante et plus généralement, déclare connaître les textes, règlements et consignes de sécurité en vigueur dans les locaux dont il a la charge. Il est tenu de les faire respecter par ses adhérents et le public susceptible d’être accueillis dans les lieux.
Elle s'engage à respecter ces consignes et les règles générales de sécurité, notamment :
- veiller au maintien en état de service des extincteurs des locaux qu'il occupe à titre exclusif ou partagé ; - respecter l'effectif maximal autorisé ;
- maintenir toutes les issues déverrouillées pendant la présence du public ;
- veiller au bon dégagement de tous les accès et circulations ;
- Jaisser libres l'accès pompiers et les bornes incendie ;
- participer à la visite de la commission communale de sécurité et d'accessibilité ,
- ne pas entreposer de matières dangereuses dans les locaux ;
- avertir la commune de tout problème de fonctionnement lié à l'état du bâtiment.
L'Association s'engage à collaborer régulièrement avec les responsables de la sécurité de la commune et ses services.
L'accès des animaux est interdit dans les locaux mis à disposition, quel que soit leur propriétaire.
ARTICLE 4 : UTILISATION DES LIEUX
L'Association accepte en l’état les locaux mis à sa disposition par la Commune.
A peine de résiliation de la présente convention, l'Association ne pourra céder son droit d'utilisation des locaux, ni les mettre à disposition, moyennant finance, en tout ou partie, ni même en faire disposer gratuitement sans le consentement express et par écrit de la Ville.
L'Association, pour l’exercice de son activité, fera son affaire des autorisations administratives requises.
Sont à la charge de la Commune :
- la maintenance technique des locaux et de ses installations, relevant du propriétaire. Il est rappelé cependant que tous les équipements, extensions, aménagements et installations réalisés à l'initiative de l'Association avec autorisation préalable et écrite de la Commune, relèvent de la responsabilité exclusive de l'Association pour les prestations de contrôle réglementaires, maintenance, actions correctives et réparations ;
- les travaux de rénovation du local, à l'initiative de la Commune.
0 ue : L 5 : L : : Accusé de réception - Ministère de, l'intérieur
Toutefois, l'Association sera tenu de faire procéder à ses frais aux réparations habituel A AT Re ; 2 : 3 A: : : 042-2142010930-20230975-2023-09-J6 DE lorsqu'elles sont consécutives à un usage des locaux, des matériels ou des équipemen prévues où à un défaut d'entretien. Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 25/09/2023
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le maire, Luc FRANCOIS -2- ARTICLE 5 : MAINTIEN EN ETAT DES LIEUX
L'Association ne pourra apporter, en aucun cas, de modification dans la disposition des lieux, sans l'autorisation préalable et écrite de la Commune.
En outre, toutes modifications, adjonctions, transformations des locaux mis à disposition, qui viendraient à être exigées dans le cadre d'une réglementation spéciale à l'activité de l'Association, seront à la charge exclusive de cette dernière et seront exécutées selon la législation en vigueur et plus particulièrement les règlements de sécurité relatifs aux établissements recevant du public.
L'Association devra fournir une attestation confirmant que tous les travaux ont été effectués conformément aux règles de l’art. Tous travaux et améliorations effectués par l'Association seront incorporés à l'immeuble sans indemnité, à moins que la Commune n'exige en fin de convention le rétablissement des lieux en leur état primitif.
Au jour de son départ, les locaux devront être vidés de tous meubles et objets, appartenant à l'Association, et nettoyés. Toutes dégradations survenues du fait de l'occupation seront imputables à l'association. Le matériel d'exploitation acheté à l’aide de subventions spécifiques des collectivités publiques et de l'Etat reste acquis à la Commune.
Toutes les clés des locaux mis à disposition seront remises au représentant de la Commune au moment de la sortie des lieux, à l'exclusion de toute autre personne, à défaut de quoi le changement de toutes les serrures et la fabrication des clés seront à la charge de l'Association.
Si, de son fait, des dégradations devraient être commises, l'Association est tenue de supporter tous les frais de réparation ou de remise en état, tels qu'ils seraient estimés par les Services de la Commune.
Dans le cas où ces derniers estimeraient indispensables la réalisation de travaux nécessités par l'état du bâtiment, l'Association s’oblige à ne pas faire obstacle, sous quelque forme que ce soit, à cette exécution. Hormis les cas d'urgence, une concertation préalable entre l'Association et la Commune devra intervenir.
ARTICLE 6 : ASSURANCE
L'association s'engage à assurer auprès d’une compagnie d'assurance notoirement solvable de son choix :
A) Sa responsabilité locative pour les locaux décrits à l'article 1° (risques locatifs) ainsi que les agencements, mobiliers, matériels qui lui sont confiés par la Ville et ce, à concurrence de 50 000 € sans limitation pour l'ensemble des risques dommages électriques, dégâts des eaux, vol, bris de glace, tempête, ouragans, grêle, neige sur toitures, attentats, vandalisme, tags.
B) Ses propres biens, agencements, mobiliers, marchandises et tous ceux dont il serait détenteur pour l'ensemble des risques qu'il peut encourir du fait de son activité notamment les risques d'incendie, explosions, dommages électriques, dégâts des eaux, vol, bris de glace, tempête, ouragans, grêle, neige sur toitures, attentats, vandalisme, tags, ainsi que sa responsabilité civile du fait de son activité.
C) Au-delà de cette somme prévue au premier paragraphe (a) et sans minima au second paragraphe (b), la commune et ses assureurs conserveront en toutes hypothèses leur droit à recours contre l'Occupant dans le cas où sa responsabilité serait engagée.
L'Association s'engage à fournir, au moment de son entrée dans les lieux, une attestation d'assurance
reprenant les éléments indiqués aux deux premiers paragraphes du présent article et à présenter spontanément chaque année ladite attestation sans que l'absence de demande de la Commune ne puisse entraîner une quelconque responsabilité de sa part.
Sans préjudice de ses droits envers quiconque, l'occupant renonce à tout recours contre la Commune à raison :
- de toutes défectuosités et d'arrêt momentané du fonctionnement des équipements collectifs ;
- des vols et dégâts immobiliers qui en seraient la conséquence ;
- de tous dommages subis ou causés par les installations dont il a la charge, ou même simplement la garde ou l'usage (notamment les installations de chauffage, d’eau, de gaz, d'électricité, même celles établies par la Commune) ; Accusé de réception - Ministère de fintérieur
042-214201 030-26230925-2023-09-76-DE
entré ë ” - en cas d'incendie total ou partiel, il ne pourra exiger aucune indemnité pour p
Réception par le préfet : 25/09/2023
Publication : 25/09/2023
le mare, Luc FRANCOIS -3- L'Association devra déclarer au plus tard sous 48 heures, à l'assureur d’une part, à la Commune d'autre part, tout sinistre quelle qu'en soit la cause, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
De même, il devra porter à la connaissance de son assureur et de la Commune, à la signature de la convention ou en cours de convention tout risque découlant de son activité qui pourrait être considéré comme aggravant.
ARTICLE 7 : DENONCIATION / RESILIATION
La présente convention pourra être dénoncée, par l'une ou l'autre des parties, avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention sera résiliée de plein droit, en cas de non-respect de l’une de ses clauses persistant quinze jours après réception d'une mise en demeure d'y remédier par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans qu'il soit besoin d’une action en justice.
En cas de résiliation ayant lieu aux torts de l'association, celle-ci ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Dans tous les cas de dénonciation ou de résiliation de la convention, l'association doit rendre sans délai, à commune les biens mis à disposition en état d'entretien normal.
Dans tous les cas de dénonciation ou de résiliation de la convention, l'association devra assurer à ses frais l'ensemble des opérations de déménagement.
ARTICLE 8 : DUREE ET RECONDUCTION
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, à effet du 1° janvier 2024 et pourra être reconduite expressément par période successive d’un an, pour une durée maximale de reconduction de deux ans.
A cet effet, un courrier sera adressé trois mois au moins avant son expiration, soit avant le 30 septembre, sauf en cas de résiliation par l'une des parties par l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, également trois mois avant son expiration.
Elle prendra immédiatement fin de plein droit en cas de changement d'objet social ou de cessation d'activité de l'Association.
ARTICLE 9 : RISQUE D'’INONDATION (pour la rue Sauzéa)
L'Association est informée que les locaux sont situés dans une zone touchée par le risque d'inondation. ll sera demandé aux utilisateurs de ne pas stocker de matériel à risque en partie basse.
ARTICLE 10 : LITIGE
En cas de litige tendant à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente convention, le Tribunal Administratif de Lyon est seul compétent.
Fait en deux exemplaires, le
Pour la commune Pour l'Association
Le Maire le Président
Luc FRANÇOIS
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20230925-2023-08-76-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2023
Pubfication : 25/09/2023
le maire, Luc FRANCOIS -4- République Française
aa Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
= Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 21 septembre 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 2243 | DCM2023-09-77 |
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 14 septembre 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Patrick JOUBERT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Florence BROSSE (pouvoir à M. Samuel MERLE)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à M. Patrice PENEL)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : Mme Marie-Christine BLANC, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Youssef ZERROUK.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIC.
Secrétaire de séance : M. Marc BONNEVAL | Nombre de conseillers en exercice | 29 |
Rapporteur : Mme Chrystelle COPPARONI, adjointe | Quorum 15
Objet de la délibération : révision du Plan partenarial de gestion Nombre de présents 17
de la demande de logement social et d’information des Nombre de procurations 7
demandeurs (PPGDLSID) Nombre de votants 24
ll est exposé : le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDLSID) a été approuvé en Conseil métropolitain le 03 avril 2019, pour une période de 6 ans. Il traduit les orientations du territoire pour l'information et la gestion partagée des demandes de logement social.
Conformément au Code de la Construction et de l’'Habitation, le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDLSID) doit être révisé pour intégrer les modifications suivantes :
& la cotation de la demande de logement social, initiée par la loi Elan du 23 novembre 2018 et dont la mise en œuvre doit être effective au 31 décembre 2023 ;
& l'actualisation des guichets d'information et d'enregistrement ;
& la prise en compte d’évolutions partenariales, notamment le changement de nom de certains organismes (ADIL 42-43, DDCS...).
La Conférence intercommunale du logement réunie le 4 juillet 2023 a donné un avis favorable à la cotation de
la demande de logement social et aux modifications proposées dans le Plan partenarial.
La commune de La Grand'Croix a été saisie par Saint-Etienne Métropole pour rendre un avis dans un délai de deux mois sur le PPGDLSID. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20230821-2028-08-77-DE |
Accusé ceriifé exécutoire
Réception par le préfet : 25/08/2923
Pubücation : 25/09/2023
le aire, Luc FRANCOIS La cotation est un outil d'aide à la décision pour les Commissions d'attribution des logements et d'examen de
l'occupation des logements (CALEOL). Elle consiste à attribuer une note à chaque demande en fonction d’un certain nombre de critères.
L'objectif de la réforme est d'assurer une plus grande lisibilité et transparence du processus d’attributions des logements sociaux, tant pour les demandeurs que pour les acteurs qui interviennent dans le processus d'attribution des logements sociaux.
Dans le cadre du Plan partenarial de gestion, un réseau d'accueil et d'information des demandeurs de
logements social et d'enregistrement des demandes est mis en place pour apporter une réponse adaptée et de proximité aux usagers.
La commune de La Grand'Croix est favorable pour participer à ce réseau comme guichet de « niveau 1 ».
ll est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
& approuver la révision du Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des
demandeurs, incluant la cotation de la demande de logement social,
& approuver l'identification de la commune comme lieu d'accueil et d'information dans le cadre du PPGDLSID (guichet de niveau 1).
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (24 voix pour) :
% approuve la révision du Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des
demandeurs, incluant la cotation de la demande de logement social,
% approuve l'identification de la commune comme lieu d'accueil et d'information dans le cadre du PPGDLSID (guichet de niveau 1).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand'Croix, le 22 septembre 2023
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Marc BONNEVAL
Accusé de réception - Miristère de intérieur
| 042-214201090-20230921-2023-09-77-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 2509/2023
Publication : 25/09/2023
te maire, Luc FRANCOIS République Française
à Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 21 septembre 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 2243 | DCM 2023-09-78
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 14 septembre 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Patrick JOUBERT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Florence BROSSE (pouvoir à M. Samuel MERLE)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à M. Patrice PENEL)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : Mme Marie-Christine BLANC, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Youssef ZERROUK.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO.
Secrétaire de séance : M. Marc BONNEVAL Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : M. Luc FRANÇOIS, maire Quorum 15
Objet de la délibération: déclaration d'intention d'aliéner Nombre de présents 17
75 chemin du Gier et faubourg de Couzon Nombre de procurations 7
Réf. vente CASTIGLIONE/RMM (Me ZIEGLER)/1004324/BCL/ Nombre de votants 24 AMO/LG - Délégation du droit de préemption urbain à Saint-
Etienne Métropole
l'est exposé : la Commune a été destinataire le 28 août 2023 d’une déclaration d'intention d’aliéner informant de l'intention de Madame Catherine BOUQUET (épouse CASTIGLIONE) de vendre les biens situés 75 Chemin du Gier et faubourg de Couzon, cadastrés section F n° 75 (d'une contenance de 620 m°), F n° 76 (d'une contenance de 3 700 m°), F n°197 (d'une contenance de 119 m°) et F n° 198 (d’une contenance de 461 m2), au prix de 210 000 €, (commission de 10 000 € à la charge du vendeur).
Saint-Etienne Métropole étudie une préemption de ces biens dans le cadre de l'aménagement du lit et des berges du Gier et du Plan Partenarial d'Aménagement (PPA) Gier Ondaine Saint-Etienne - secteur « Grand parc du Gier ».
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-22,
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L 210-1 à L 213-18 et R 2111-1 à R 213-30,
VU les délibérations du Conseil municipal de la commune de La Grand'Croix du 06 juillet 2001 et du 25 juin 2015 instituant le droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser du plan d'occupation des sols,
VU la délibération n° CC/2016.00020 du 04 février 2016, par laquelle le Conseil communautaire de Saint- Etienne Métropole a délégué le droit de préemption urbain aux communes membres, sur leur territoire, dans les périmètres sur lesquels le DPU a été institué, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20230921-2023-08.78-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2023
Publication : 25/03/2023
le maire, Luc FRANCOIS VU la délibération n° CC/2016.00235 du Conseil communautaire de Saint-Etienne Métropole du 30 juin 2016 approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de La Grand'Croix,
VU la délibération n° CC/2016.00278 du Conseil communautaire de Saint-Etienne Métropole du 30 juin 2016 mettant à jour le périmètre du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de La Grand'Croix,
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de La Grand'Croix n° 2020.05-14 du 25 mai 2020 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le maire,
VU l'attribution des compétences « Rivières » et « Plan Partenarial d'Aménagement Gier Ondaine Saint-
Etienne » à Saint-Etienne Métropole,
CONSIDERANT la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 28 août 2023 à la mairie de La Grand'Croix, aux
termes de laquelle Maître Bernard CHAZOTTES-LECONTE, Notaire, 28 avenue Pierre Mendes France à SAINT-PRIEST-EN-JAREZ (42270), a fait part de l'intention de Madame Catherine BOUQUET (épouse CASTIGLIONE) de vendre les biens situés 75 Chemin du Gier et faubourg de Couzon, cadastrés section F n° 75 (d’une contenance de 620 m°’), F n° 76 (d'une contenance de 3 700 m°), F n°197 (d’une contenance de 119 m2) et F n° 198 (d'une contenance de 461 m°), au prix de 210 000 € (commission de 10 000 € ä la
charge du vendeur),
CONSIDERANT que ledit bien immobilier est inclus à l'intérieur du périmètre d'application du Droit de préemption urbain figurant au PLU de La Grand'Croix approuvé par délibération du Conseil communautaire de Saint-Etienne Métropole du 30 juin 2016,
Il est proposé au Conseil municipal de déléguer l'exercice du droit de préemption urbain à Saint-Etienne Métropole sur les biens objet de la déclaration d'intention d’aliéner, ci-dessus décrite,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour) :
% délègue l'exercice du droit de préemption urbain à Saint-Etienne Métropole dans le cadre de ceîte déclaration d'intention d’aliéner, concernant les biens situés 75 Chemin du Gier et faubourg de Couzon, cadastrés section F n° 75, 76,197 et 198.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 22 septembre 2023
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Marc BONNEVAL République Française
en Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 21 septembre 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 | DCM 2023-09-79
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 14 septembre 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Patrick JOUBERT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
Mme Florence BROSSE (pouvoir à M. Samuel MERLE)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à M. Patrice PENEL)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : Mme Marie-Christine BLANC, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Youssef ZERROUK.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO,.
Secrétaire de séance : M. Marc BONNEVAL Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur: M. Kahier ZENNAF, adjoint Quorum 15
Objet de la délibération : plan numérique à l'école - convention Nombre de présents 17
de partenariat entre Saint-Etienne Métropole et la commune Nombre de procurations 7
Nombre de votants 24
ll est exposé : dans le cadre de sa compétence « multimédia dans les écoles », Saint-Etienne Métropole conduit un plan d'équipement numérique pour les écoles nommée « Plan numérique à l'école ». Cette opération, menée en lien étroit avec l'Education Nationale a pour objectif de doter l'ensemble des écoles
maternelles, élémentaire, publiques et privées du territoire en équipements numériques.
Les objectifs du Plan numérique à l'école 2023-2027 sont de :
e lutter contre la fracture numérique et offrir un niveau d'enseignement primaire innovant, préparer le nouvelle génération à la révolution numérique en facilitant l'intégration du numérique dans l'apprentissage de toutes les matières,
° _ accompagner les enseignements à l'usage des outils numériques dans leur pratique professionnelle,
* calibrer le parc numérique avec sobriété en fonction des besoins et des usages pédagogiques, o récupérer le matériel numérique appartenant à Saint-Etienne Métropole lors des fermeture de classes,
o ne pas doter les écoles systématiquement mais mettre en place des appels à motivation d'intérêt pour les nouveaux équipements afin de répondre aux besoins exprimés et concertés des enseignants,
o réattribuer le matériel non utilisé.
° contribuer activement à des achats et à un usage responsable des outils numériques, + mettre en lumière la politique d'une métropole connectée. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur [042-214201030-20230921-2023-09-79-0€ |
Accusé certifé exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2923
Pub'ication : 25/59/2023
te maïre, Luc FRANCOIS Afin de fixer les rôles et engagement de Saint-Etienne Métropole et de la commune en ce qui concerne les écoles publiques, le projet de convention ci-annexé a été rédigé.
ll est soumis à l'approbation du Conseil municipal.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour) :
% approuve le projet de convention de partenariat à intervenir entre Saint-Etienne Métropole et la commune dans le cadre du plan numérique à l'école,
& autorise Monsieur le maire à signer ladite convention, ainsi que tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 22 septembre 2023
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Marc BONNEVAL
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 042-214201030-20230921-2023-09-79-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par Le préfet : 25/09/2023
Publication : 25/09/2023
le maire, Luc FRANCOIS VU pour être annexé à la délibération du Conseil municipal
en date du 21 septembre 2023
le maire,
Luc FRANCOIS
PLAN NUMERIQUE A L'ECOLE
PROJET DE CONVENTION DE PARTENARIAT
entre
SAINT -ÉTIENNE METROPOLE et LES COMMUNES ADHERENTES
Article 1 : Les objectifs
Dans le cadre de sa compétence « multimédia dans les écoles », Saint-Étienne Métropole conduit un plan d'équipement numérique pour les écoles nommé Plan Numérique à l'Ecole.
Cette opération, menée en lien étroit avec l'Education Nationale a pour objectif de doter l'ensemble des écoles maternelles, élémentaires, publiques et privées du territoire en équipements numériques dont le choix est validé dans les instances de Saint-Etienne Métropole, en assurant, pour une efficacité pédagogique optimale, une véritable cohérence entre l'équipement des écoles et la formation des enseignants.
Une convention-cadre fixe les rôles et engagements de Saint-Étienne Métropole et de l'Education Nationale.
Une convention fixe les rôles et engagements de Saint-Étienne Métropole et des
Communes en ce qui concerne les écoles publiques.
Par ailleurs, deux autres conventions sont réalisées, l’une fixe les rôles et engagements de Saint-Étienne Métropole et des OGEC en ce qui concerne les écoles privées et l'autre fixe
les rôles et engagements de Saint-Étienne Métropole et d'instituts accueillant des enfants en situation de handicap.
Les objectifs du Plan Numérique à l'Ecole 2023-2027 est de :
° lutter contre la fracture numérique et offrir un niveau d'enseignement primaire innovant,
° _ préparer la nouvelle génération à la révolution numérique en facilitant
l'intégration du numérique dans l’apprentissage de toutes les matières,
° _ accompagner les enseignements à l’usage des outils numériques dans leur pratique professionnelle,
e _calibrer le parc numérique avec sobriété en fonction des besoins et des
usages pédagogiques,
o Récupérer le matériel numérique appartenant à Saint-Etienne
Métropole lors des fermetures de classes.
o Ne pas doter les écoles systématiquement mais mettre en place des
appels à motivation d'intérêt pour les nouveaux équipements afin de
répondre aux besoins exprimés et concertés des enseignants.
o Réattribuer le matériel non utilisé.
° contribuer activement à des achats et à un usage responsable des outils £ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur numériques, "2 en 3 : 4 [042-214201050-20280921-2028-09-79.DE
e mettre en lumière la politique d’une métropole connectée Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2923
. , . , Pub:iceïon : 25/69/2023
Les objectifs partenariaux entre les communes et Saint-Etienne MéiRiE:
Plan numérique à l’école 2023 - 2027 e Renforcer la communication entre les communes et les membres du Plan
numérique à l’école :
o Lors de travaux dans lécole
o Lors des ouvertures de classes
o Lors des fermetures de classes
+ Développer l’ENT dans l’objectif de l’ouvrir aux communes.
Saint-Étienne Métropole, les Communes et l'Education Nationale échangent autour de ce nouveau plan pour coordonner les moyens et accroître la réussite scolaire des élèves. Des expérimentations seront menées, elles seront présentées au Comité Technique du Plan ‘pour sa mise en œuvre. Un bilan régulier sera présenté en Comité de Pilotage ‘et dans les instances de Saint-Étienne Métropole.
L'obtention de nouveaux équipements, sera soumis à appel à manifestation
d'intérêt :
Saint-Étienne Métropole donnera chaque année la nature et la quantité des appels à manifestation d'intérêt.
L'Education Nationale, s'engage à former ses enseignants en partenariat dans le cadre :
° de l'obtention d'un nouvel équipement
° un changement de poste
e une modification de la structure de l'école
La Commune qui prévoit une construction/rénovation/restructuration des espaces de l'école s'engage à informer Le plan numérique à l'école.
Article 2 : Les équipements multimédia
Saint-Étienne Métropole s'engage à réaliser, conformément au Plan Numérique Ecole délibéré par le Conseil métropolitain, l'équipement numérique des écoles du territoire. Cet équipement est mis à disposition des enseignants et des élèves pour une utilisation dans des buts pédagogiques et administratifs. La dotation en nouveaux équipements se fera par le biais d'appels à manifestation d'intérêt.
A noter, le tableau blanc n'étant pas un équipement numérique ne sera plus fourni par Saint-Etienne Métropole Le Plan numérique à l'école et sera à la charge des communes. Afin de minimiser les travaux nécessaires, Saint-Etienne Métropole privilégiera la dotation en équipement mobiles.
Matériels informatiques et multimédia
Saint-Etienne Métropole |
Les équipements numériques sont fournis aux écoles par Saint-Etienne Métropole en
accord avec les axes fixés par le Plan numérique à l'Ecole 2023-2027. Les équipements sont la propriété de Saint-Étienne Métropole.
Les Communes
En cas de mutualisation de locaux ou de déménagement, la communes'engdageà informænntérieur Saint-Étienne Métropole dès le début du projet afin d'assurer la Rennevestiorsau 1eme 790€ | numérique. Accusé certifié exécutoire Réception par te prèfet : 25/09/2023
Publication : 25/09/2023
le maire, Luc FRANCOIS
Plan numérique à l’école 2023 - 2027 Travaux dans les écoles
Saint-Etienne Métropole
Saint-Étienne Métropole ne réalisera aucun travaux de fixation d'équipement ou de câblage courant fort ou faible dans les écoles.
Les Communes
La Commune s'engage à effectuer les travaux nécessaires dans ses écoles conformément aux préconisations qui seront réalisés dans le cadre du Plan Numérique Ecole.
Logiciels et ressources pédagogiques
Saint-Etienne Métropole
Afin d'assurer une cohérence globale ainsi qu'un échange de données entre sites, Saint- Étienne Métropole équipe toutes les écoles de logiciels bureautiques identiques.
Connexion à Internet
Saint-Etienne Métropole
Saint-Étienne Métropole prend en charge l'abonnement internet des écoles publiques et met ainsi à disposition des écoles publiques un accès Internet opérationnel offrant une connexion compatible avec les besoins de l'école. Ainsi, toutes les écoles de Saint-Étienne Métropole bénéficient des services d'AMPLIVIA (service de transport de données mis à disposition de la communauté éducative rhônalpine) qui offre aux établissements scolaires un accès aux ressources informatiques de leur rectorat respectif, pour les applications administratives et pédagogiques, ainsi qu’un lien sécurisé vers l'Internet par l'intermédiaire du réseau RENATER (Réseau national de l’enseignement et de la recherche).
Une centrale d'achat a été constituée par la Région Rhône-Alpes dans lequel
Saint-Étienne Métropole représente l'ensemble des écoles publiques de son territoire. Le marché d'accès Internet actuel est confié à Orange Business Services jusqu'en juillet 2027. Une ligne téléphonique dédiée uniquement à l'ADSL a été construite dans le cadre de ce marché pour chaque école. Saint-Étienne Métropole a délibéré favorablement sur son adhésion à la centrale d'achat pour la fourniture, la mise en œuvre et l'administration du réseau régional haut et très haut débit AMPLIVIA.
A ce jour 75 % des connexions des écoles publiques de la métropole ont été migrées vers une connexion FTTH.
SEM s'engage à commander la migration ADSL vers FTTH lorsqu'elle a connaissance de l'éligibilité de l'école.
Les lignes téléphoniques ne sont pas prises en charge dans ces connexions, elle reste à la charge des communes.
Les Communes
La Commune ne peut utiliser le réseau des écoles pour leur matériel (ordinateur commune, système de chauffage, surveillance...) Saint-Étienne Métropole demandera la déconnection systématique de ces matériels.
Les communes devront réaliser les travaux nécessaires (percements, création de fourreaux …) pour le passage de la fibre depuis la rue jusque dans la baie informatique de l’école.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[ 042-214201030-20230921-2023-C9-79-DE |
Article 3 : La maintenance des équipements informatiques ee tn
Réception par le préfet : 25/09:2023
Saint-Étienne Métropole Publication : 25:09/2023
le maire. Luc FRANCOIS
Plan numérique à l’école 2023 - 2027 Les opérations de maintenance sont réalisées uniquement sur les équipements qui sont la propriété de Saint-Étienne Métropole et les logiciels livrés avec les équipements d'après une maquette validée par le Comité Technique du Plan.
Les Communes
Pour les équipements présents dans les écoles et ne faisant pas partie des dotations de Saint-Étienne Métropole, la maintenance et le financement des éventuels remplacements de composants défectueux est à la charge de la Commune.
La Commune facilite les interventions dans les écoles pendant les vacances scolaires suivant des conditions d'accès définies avec les écoles et les enseignants.
Article 4 : Approche écologique
Saint-Etienne Métropole
Saint-Étienne Métropole (ou la société désignée par la collectivité) effectue l'enlèvement des équipements informatiques fournis par Saint-Étienne Métropole et déclarés hors
service. Les équipements informatiques obsolètes ou non utilisés doivent être rassemblés par l'équipe pédagogique dans un lieu identifié dans l'école en séparant le matériel hors d'usage du matériel non utilisé.
Les équipements hors d'usage sont remis à une société, centre de collecte, qui s'engage à récupérer, stocker et gérer le recyclage des matériels obsolètes des écoles de Saint- Étienne Métropole.
Le matériel non utilisé par les enseignants sera récupéré par Saint-Etienne Métropole.
Les Communes
La Commune effectue l'enlèvement des équipements informatiques non fournis par Saint- Étienne Métropole et déclarés hors service.
Ces équipements hors d'usage sont remis à une société, centre de collecte, qui s'engage à récupérer, stocker et gérer le recyclage des matériels obsolètes.
Article 5 : Sécurité et protection des équipements
Saint-Étienne Métropole
Saint-Étienne Métropole effectue un marquage au moyen d'étiquettes des équipements informatiques et multimédia qu'elle met à disposition des écoles. Un règlement des usages et une convention de mise à disposition sont signés par chaque membre de l'équipe
pédagogique et/ou bénéficiaire.
Les Communes
La sécurité et la protection des équipements mis à disposition par Saint-Étienne Métropole sont prises en charge par la Commune qui en assume, en tant que gardienne desdits équipements, la pleine et entière responsabilité.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
La Commune s'engage à mettre en œuvre tous moyens utiles Persan AE TRE 750€ | risques de vols ou de dégradation des équipements susvisés. Accusé cenité exécuioire n Réception parle préfet : 25/09,2023
Ainsi, la Commune est notamment tenue d'utiliser l'ensemble des spositifs-deprotectipn et de fermeture et de les maintenir en bon état d'entretien et de fonctiomnerrentois
Plan numérique à l’école 2023 - 2027 Article 6 : L'assurance des équipements
Saint-Étienne Métropole
Saint-Étienne Métropole s'engage à fournir annuellement à la Commune la liste des nouveaux équipements installés dans les écoles afin de permettre la mise à jour des contrats d'assurance.
Le Comité Technique du Plan Numérique à l'Ecole de Saint-Étienne Métropole fait un point bimestriel sur les vols et dommages déclarés etles procédures en cours et notamment sur : e la fréquence,
e larépartition par commune,
e les remboursements en cours.
En cas de constat d'une fréquence importante de vols et dommages sur une école, Saint- Étienne Métropole pourra conditionner le remplacement des équipements à une
amélioration par la Commune de la sécurisation des locaux et au budget alloué à
l'opération.
Les Communes
La Commune pourra souscrire à ses frais et auprès de compagnies notoirement reconnues l'ensemble des assurances garantissant le matériel mis à disposition.
Les assureurs devront garantir la réparation ou le remplacement des matériels de toute nature, installations périphériques, supports d'informations ou fichiers endommagés du fait de la survenance :
° de phénomènes naturels : foudre, tempête, catastrophes naturelles, .…
+ d'actes de maleillance: émeutes, actions de terrorisme ou de sabotage,
vandalisme, vol ou tentative de vol, …
e d’aléas techniques :
o incendie, explosion, action des fumées.
o courts circuits, pannes électriques, phénomène de surtension ou de sous tension, effacement accidentel des données, …
action des eaux
bris de machines
défaillance d'un système de sécurité ou de régulation
déplacement, transport, montage, démontage, remontage, …
garantie des matériels informatiques et portables notamment en tous lieux dont expositions ou usage privé.
O0
O0
O0
0
0
Si la Commune le souhaite, elle pourra souscrire les garanties suivantes :
°__ garanties des matériels contre les pertes de toutes sortes imputables à l'interruption de service résultant d’une déperdition d'informations ou de puissance informative (consécutive notamment à un détournement, une fraude, univirésinfortratique:e gnrméreur acte de malveillance commis par les utilisateurs ou par des tlet321420)030-2028002 1-2028 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/08/2023
Publication : 25/99/2023
te maire, Luc FRANCOIS
* garanties des frais de reconstitution des médias.
Plan numérique à l’école 2023 - 2027
-09-79-DE | En tout cas, la Commune demeure responsable de l’ensemble des dommages de toute nature causé à toute personne du fait du matériel mis à disposition ou de son utilisation.
L'entretien est à la charge de Saint-Étienne Métropole qui est responsable en cas de sinistre causé par un défaut d'entretien.
La Commune assume le remboursement du matériel en cas de dégradation, destruction ou perte/vol. Les biens étant amortis sur 5 ans, le remboursement se fera de la manière
suivante :
Année Vétusté et taux
remboursement
100 %
1 80 %
2 60 %
-3 40 %
4 20 % Z|\Z}\2\2|Z
+ les matériels anciens de plus de 6 ans ne seront pas remplacés compte-tenu de leur très grande obsolescence.
La Commune fait son affaire d'assurer ledit remboursement soit sur ses fonds propres, soit en faisant jouer une police d'assurance souscrite.
La Commune et son assureur renoncent à tous recours contre Saint-Étienne Métropole et ses assureurs.
Lors de toute mise à disposition de matériel, la Commune devra fournir à Saint-Étienne Métropole dans les délais les plus brefs la ou les attestation(s) d'assurance.
La Commune s'engage au versement à Saint-Étienne Métropole du remboursement dû par la Commune dans un délai maximum d'un an, à compter de l'établissement du dossier complet (facture, devis, déclaration de vol, à produire).
b- Procédure à respecter en cas de vol, de la perte ou détérioration du matériel :
Pour la Commune :
- Ja Commune informe Saint-Étienne Métropole du dommage et effectue, par écrit, à l'assureur ou intermédiaire d'assurance, la déclaration de chaque sinistre, au plus tard dans les 48 heures,
- la Commune prévient la police ou la gendarmerie dans les 48 heures qui suivent la constatation du vol, de la perte ou des détériorations,
- la Commune prête son concours à l'assureur dans la gestion et le suivi du sinistre,
- la Commune dépose une plainte,
-__siles objets volés sont récupérés avant le paiement de l'indemnité, la Commune en reprend possession et l'assureur ne sera tenu qu'au paiement des détériorations éventuellement subies,
- _ siles objets volés sont récupérés après le paiement de l'indemnité, la Commune aura la faculté, après avis conforme de Saint-Étienne Métropole, d'en reprendre possession moyennant le remboursement de 'indernnitécc Aout PHARES ntéreur détériorations, à condition d'en faire la demande sous quifané st où la Commune accusé cenifié exécutoire OÙ Saint-Étienne Métropole auront été avisées de la récupéf: PASS L@ i, l'assureur devient de plein droit propriétaire des objets pre Sg509/2023 | le maire, Luc FRANCOIS
Plan numérique à l’école 2023 - 2027 La Commune transmet une fiche d'engagement de versement à Saint-Étienne
Métropole des remboursements au titre du sinistre. Cette fiche précise :
- le montant estimé du remboursement,
- le mode de paiement (direct par l'assurance où par l'intermédiaire de la
Commune),
- la date prévisionnelle de versement,
- cette fiche est transmise, pour suivi, à la mission Plan Numérique à l'Ecole de
Saint-Étienne Métropole (lenumeriquealecole@saint-etienne-metropole.fr — à l'attention de l'assistante du Plan Numérique à l'Ecole).
Pour Saint-Étienne Métropole:
- dès réception des constats des dommages subis, Saint-Étienne Métropole commande et suit le remplacement et l'installation des équipements, - Saint-Étienne Métropole adresse à la Commune un état des équipements installés précisant la nouvelle valeur de ces équipements.
Article 7 : La fourniture des consommables
Saint-Étienne Métropole
Saint-Étienne Métropole ne fournit aucun consommable.
Les Communes
La fourniture des consommables informatiques et multimédia (papier, clé USB, disquettes, CD-Rom, tonner ou cartouches imprimantes) de la Commune.
Article 8 : Le pilotage
Le pilotage du Plan est assuré par la chargée de mission du plan Le numérique à l'école
de Saint-Étienne Métropole avec l'appui des partenariats précisés dans la convention-cadre ci-jointe.
Article 9 : La communication
Saint-Étienne Métropole
Le Plan est délibéré par le conseil métropolitain de Saint-Étienne Métropole et notifié aux Communes.
Saint-Étienne Métropole organise des réunions d'information et d'échange sur le Plan dans les Communes avec l'ensemble des acteurs du Plan Numérique à l'Ecole.
Les Communes |
Afin d'informer l'opinion publique des missions de Saint-Étienne Métropole et dans un souci de transparence, la Commune s'engage à associer Saint-Étienne Métropole à toute manifestation concernant l'opération. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur [042-21 4201030-20230921-2023-09-7S-CE |
La mention du portage et du financement du Plan par Saint-Étienne Métropole-etéie logo de la collectivité devra également être repris au sein de tout supportée turrimémieation se Pubäcaïon : 25/09/2023
le maire, Luc FRANCOIS
Plan numérique à l’école 2023 - 2027 rapportant au projet financé (brochure, dépliant, lettre d'information, communiqué de presse).
Pour la bonne réalisation de cette clause, il convient de se rapprocher du Service
Communication de Saint-Étienne Métropole pour obtenir le logo et la charte graphique, ou de télécharger les éléments sur le site internet de Saint-Étienne Métropole : www.saint- etienne-metropole.fr
Tout support de communication intégrant le logo et/ou la contribution de Saint-Étienne Métropole devra avoir été validé par le Service Communication de Saint-Étienne Métropole (tel : 04 77 49 74 36).
Article 10 : Validité. Modification
Ce protocole pourra être modifié d'un commun accord entre les parties après en avoir informé le Comité de pilotage stratégique, par un avenant à la présente Convention.
Ce protocole est valable pour la durée du Plan Numérique à l'Ecole 2023-2027 renouvelable en fonction de l'évaluation qui sera réalisée par le comité de pilotage et communiquée aux signataires.
Pour Saint-Étienne Métropole, Pour la Commune,
Le Président de Saint-Étienne Métropole Le Maire
Î Comité Technique : instance de gouvernance du Plan qui se réunit une fois par mois. Elle est composée de : un représentant du directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale Loire, un représentant de la Direction de l’Enseignement Catholique,
un représentant de l'atelier CANOPE de la Loire,
la chargée de mission de Saint-Étienne Métropole pour le plan numérique dans les écoles,
le directeur de la DSIN de Saint-Étienne Métropole et/ou son représentant, un représentant de la DANE
Il est chargé de la mise en œuvre des objectifs, du suivi et de l'évaluation du numérique à l'école. Il est force de proposition et soumet des orientations au COPIL.
Ÿ Comité de pilotage : instance de gouvernance du Plan qui se réunit au minimum une fois par an et rassemble :
les élus de Saint-Étienne Métropole en charge du projet numérique dans les écoles, le directeur académique des services départementaux de l’Éducation Nationale Loire et/ou son représentant, le directeur de l'Enseignement Catholique et/ou son représentant,
le directeur territorial de la région Rhône-Alpes-Auvergne du réseau CANOPE et/ou son représentant,
le directeur de l’atelier CANOPE Saint-Etienne
le directeur de la DSI du rectorat de l’Académie de Lyon, Accusé de récep'ion - Ministère de l'intérieur
la Déléguée Académique au Numérique de l'académie de Lyon et/ou son représentant, me le directeur général des Services de Saint-Étienne Métropole et/ou son représentant, la chargée de mission de Saint-Étienne Métropole pour le plan numérique dans les écoles ACCUS certifé exécutoire le directeur de la DSIN de Saint-Etienne Métropole, Réception par le préfet : 25/09/2023 d'éventuels invités en fonction de l'ordre du jour. Publication : 25/09/2023
le maire, Luc FRANCOIS
Plan numérique à l’école 2023 - 2027 République Française
Wa Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 21 septembre 2023
2 rue Jean Jaurès …
Tél. 04 77 73 22 43 DCM 2023-09-80
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 14 septembre 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Patrick JOUBERT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI) Mme Florence BROSSE (pouvoir à M. Samuel MERLE)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à M. Patrice PENEL)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : Mme Marie-Christine BLANC, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Youssef ZERROUK.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO.
Secrétaire de séance : M. Marc BONNEVAL Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Mme Nathalie MATRICON, adjointe Quorum 15
Objet de la délibération : désignation du référent déontologue Nombre de présents 17
des élus, et adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise Nombre de procurations 7 en place par le Centre de Gestion de la Loire Nombre de votants 24
Il est exposé :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l'élu local,
Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion de la Loire,
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l'article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil
utile au respect » de ces principes ;
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement
public local :
Considérant que le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un référent déontologue reconnu pour son expérience et ses compétences ;
Considérant que le Centre de gestion propose une mission d'assistance et de conseil permettant de prendre en charge l'ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires ; Accusé de réception - Ministère de finéreur
[042-214201030-20230921-2023-08-80.D€ |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 25/09/2023
Pubication : 25/09/2023
le maire, Luc FRANCOIS Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (24 voix pour) :
ARTICLE 1 - DÉCIDE de désigner en qualité de référent déontologue des élus, Mme Élise Untermaier-Kerléo, retenue par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire en raison de son expérience et de ses compétences.
ARTICLE 2 - FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe.
ARTICLE 3 - AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand'Croix, le 22 septembre 2023
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Marc BONNEVAL
Accusé de réception - Ministère de Tintérieur
042-214201030-20230921-2023-09-BC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prétet : 25/09/2023
Publication : 25/09/2023
le maire, Luc FRANCOIS RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L'ÉLU LOCA
CENTRE ve L
GESTION Fonction publique CONVENTION D'ADHESION À LA MISSION
territoriale
D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL
VU pour être annexé à la délibération
du Conseil municipal en date du
21 septembre 2023
. : . ne : le maire, Entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, Luc FRANCOIS
ci-après dénommé « CDG42 »,
représenté par son Président, Monsieur Yves Nicolin,
agissant en cette qualité conformément à la délibération du Conseil d'Administration en date du 21 juin
2023
d'une part,
et
représentée par M/Mme ss ssssssssssssssessessneseeeresseeeeenenteeeeeeeneneeeeee
agissant en cette qualité conformément à la délibération en date du ..….................... a... justes.
d'autre part,
Il est préalablement exposé :
L'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales permet à tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue au même article.
Un décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 a été publié pour mettre en œuvre ce nouveau droit.
Il impose, à partir du er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts de désigner un référent déontologue par délibération.
Le CDGA42 a répondu favorablement à la demande des collectivités et établissements publics de son ressort de créer la mission de référent déontologue pour les élus.
Le CDG69 et le CDG42, dans la continuité du dispositif mis en place à destination des agents territoriaux, ont décidé de mutualiser la fonction de référent déontologue pour le compte des élus membres des organes délibérants des collectivités et établissements de leur territoire.
Références règlementaires
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu La délibération n°2023-06-21/08 du 21 juin 2023 du Conseil d'administration du CDG42, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 042-214201030-20230921 -2023-09-80.DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prèfet : 25/09/2023
| ne Se
RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L'ÉLU LOCAL + CONVENTION D'ADHESION À LA MISSION D'ASBISTAREE PR 'eUR SEL ve - 1} le marre, Luc FRANCOIS & IlLest, en conséquence, convenu ce qu’il suit :
Article 1 : Missions du référent déontologue pour l'élu local
Tout élu local de la collectivité peut consulter le référent déontologue désigné par le CDG42 qui est
chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques suivants (charte de
l'élu local) :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt
qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts
personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un
avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son
mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Les conseils rendus par le référent déontologue ne font pas grief et ne sont pas susceptibles de recours,
ils n’ont pas de caractère obligatoire pour leurs destinataires et en sens inverse ne leur confèrent aucun
droit.
Toutes les questions et réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l'élu, sont
confidentiels.
Le référent déontologue peut rédiger des guides, chartes ou recommandations permettant d'informer
les élus locaux sur les principes déontologiques qui s'appliquent dans le cadre de leurs fonctions.
Le référent déontologue rédige un rapport annuel d'activités, assorti de propositions et de
préconisations.
Article 2 : Modalités de désignation du référent déontologue pour les élus
Le référent déontologue est choisi en raison de son expérience et de ses compétences.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité.
Le référent déontologue ne doit pas détenir, ou avoir détenu depuis au moins trois ans un mandat d'élu
local au sein de la collectivité qui le désigne, ne doit pas être agent de ces collectivités et ne doit pas
être en situation de conflit d'intérêts avec la ou les collectivités qui le désigne.
Le CDG 42 veille au bon respect de cette réglementation. En particulier, il s'interdit en qualité de
personne morale, comme il interdit aux agents placés sous sa responsabilité, d'intervenir directement dans l'exercice de cette mission.
Article 3 : Modalités de gestion du référent déontologue
Les Centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative à la demande. desecollactinitésrale rintérieur établissements. En particulier, le référent déontologue ne peut supporter la CIS RAIDS EEE 6 09.80.D€ | Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2023
RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L'ÉLU LOCAL - CONVENTION D'ADHESION À LA MISSION D'A RAUE : SEIL. V2 - 24 le maire, Luc FRANCOIS l'élaboration, du traitement et du suivi des conventions qui le lient avec les collectivités adhérentes, ni du suivi de la facturation des saisines traitées.
Le CDG69 est chargé de la gestion administrative, technique et financière de la fonction de référent
déontologue élu.
Le CDG69 définit et organise les missions du référent déontologue élu. Il lui fournit les moyens matériels (informatique, téléphonie, bureaux) pour mener à bien ces missions.
Le CDG69 rémunère directement le référent déontologue élu et demeure son seul interlocuteur.
En contrepartie de cette gestion, le CDG42 rembourse au CDG69 la part des dépenses imputables à la fonction de référent déontologue élu exercée pour le compte des élus des collectivités et établissements de la Loire.
Le CDG42 a désigné le référent déontologue élu du CDG69 pour assurer cette fonction pour les collectivités et établissements de son ressort qui souhaiteraient bénéficier de cette mission.
Article 4 : Saisine du référent déontologue
L'élu de la collectivité pourra saisir le référent déontologue par le biais d'un formulaire mis à sa disposition sur le site internet du CDG42.
Le référent déontologue doit accuser réception de cette demande dans un délai maximum de deux semaines.
La réponse est communiquée par écrit au demandeur.
Article 5 : Conditions financières
La collectivité s'engage, pour pouvoir bénéficier de ce service, à verser au CDG42 une adhésion
annuelle fixée à 10 € par élu.
Lorsque le référent déontologue est saisi :
- Si la saisine est jugée irrecevable, aucune tarification n'est appliquée
- Si la saisine est jugée recevable et que le référent déontologue a émis son avis, celui-ci est rémunéré, conformément aux barèmes en vigueur sur la base de 80 €.
Le CDG42 se charge du versement au référent déontologue des sommes correspondantes au nombre de saisines recevables sur la base d'un justificatif.
Le CDG42 procède à l'établissement des titres de recettes correspondants auprès des collectivités
adhérentes concernées.
Ces conditions financières sont susceptibles d'être actualisées annuellement par le Conseil
d'administration du CDG42, en fonction notamment de l’évolution du barème fixé par décret, pour
application à partir du 1er janvier de l'exercice suivant. Cette actualisation fait l’objet d'un avenant à la présente convention.
Cas des élus disposant de plusieurs mandats :
L'adhésion d’un élu ne sera facturée qu'une seule fois pour l'ensemble de ses mandats, par défaut au titre de sa commune.
Article 6 : Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont utilisées pour recueillir les saisines des élus et leur apporter
tout conseil utile au respect des principes déontologiques. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214201030-20230921-2023-09-80-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09:2923
RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L'ÉLU LOCAL - CONVENTION D'ADHESION À LA MISSION D'AÉBRPÉRREE PH EN SEL. v2 - 3 le maire, Luc FRANCOIS Le dispositif est mis en œuvre pour répondre aux exigences du code général des collectivités
territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1 à R. 1141-1.
Le traitement est confidentiel, à destination du référent déontoiogue.
Les données transmises sont strictement proportionnées à la poursuite des finalités du signalement.
Elles ne sont pas conservées au-delà d'une période de 12 mois à compter de la date de réponse
apportée. Au terme de ce délai, les éléments tant en termes de questionnement que de réponse après
anonymisation pourront être utilisés à des fins statistiques sans qu'il soit possible d'en identifier la personne à l'origine.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) les personnes concernées
disposent de différents droits (accès, rectification, effacement, etc.) sur vos données. Ces droits peuvent être exercés par courrier à l'adresse suivante :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, à l'attention du délégué à la protection des données, 24 rue d’Arcole, 42000 Saint-Etienne.
Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits concernant vos données personnelles ne
sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'informatique et les Libertés (CNIL).
- Sur le site de la CNIL : https:/www.cnil.fr/fr/plaintes ;
- Par voie postale : CNIL - 3 Place de Fontenoy -TSA 80715 -75334 PARIS CEDEX 07.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de la présente signature jusqu'au 31 décembre
2024. Elle est renouvelable pour une durée d’un an (soit du 1° janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite.
Article 8 : Condition de résiliation de la convention
Par le CDG42 :
La présente convention peut être résiliée de droit par le centre de gestion dans les situations suivantes
- Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non-paiement des adhésions annuelles dues au CDG42,
- Suppression de la mission couverte par la présente convention par le Conseil d'administration du
CDGA42.
Dans ces situations, le CDG42 devra par lettre recommandée avec accusé de réception aviser la collectivité de l'usage de cette clause.
Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu'après mise en demeure restée sans effet pendant trois mois.
Dans les cas visés au 2°, le centre de gestion s'engage à aviser la collectivité par letire recommandée
avec accusé de réception six mois avant la date d'échéance de la convention. La résiliation sera effective après ladite échéance.
Dans l'hypothèse d’une suppression d'une où plusieurs missions découlant d'une modification
législative et réglementaire, la résiliation sera effective à la date d'application des nouvelles dispositions
et dès réception de la lettre recommandée du CDG42 informant la collectivité de cette modification. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Les résiliations ne donneront lieu à aucune indemnisation du CDG42 au profit deukæcnllectivitéios2+-2022-09-80-0€ | Accusé certifié exéculoire
Réception par le préfet : 25/09/2023
F RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L'ÉLU LOCAL - CONVENTION D'ADHESION À LA MISSION D'A I 4 S -4
le maire, Luc FRANCOIS Par la collectivité :
L'adhésion ne peut être résiliée par la collectivité qu'après respect d’un préavis de trois mois avant la date de son échéance.
La collectivité devra avertir le CDG42 de son intention de mettre en œuvre cette clause par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les missions ne peuvent être interrompues par la collectivité en cours de réalisation et feront l'objet des contributions prévues initialement.
Article 9 : Règlement des litiges
Les parties s'engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d'une procédure de conciliation
préalable en cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention.
En cas de litige survenant entre les parties à l'occasion de l'exécution de la présente convention,
compétence sera donnée au tribunal administratif de Lyon, situé au 184 Rue Duguesclin, 69433 LYON
CEDEX 08.
Fait en deux exemplaires originaux.
A Saint-Etienne, le .................. À nine ser rosseneesues 516.............,........
Pour le Centre de gestion de la Loire, Pour la collectivité
Le Président du CDG Le Maire/Président,
M. Yves NICOLIN
Maire de Roanne
Président de Roannais Agglomération
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20230921-2023-09-80-0€ |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2023
iraHon : 25/90/2102
RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L'ÉLU LOCAL - CONVENTION D'ADHESION À LA MISSION D'A CE HR SEL v2-5 le maire, Luc FRANCOIS
5 VU pour être annexé à la délibération du Conseil municipal
en date du 21 septembre 2023
le maire,
Luc FRANCOIS
RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L'ÉLU LOCAL CENTRE »e 0 ELU LOGA
GESTION . Fonction publique CONVENTION D'ADHESION À LA MISSION
territoriale
D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL - ANNEXE
Annexe
Charte de l'élu local — engagement déontologique et éthique des élus
locaux.
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par le présent engagement déontologique et éthique, ainsi que conformément aux principes définis à l'article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales.
Soucieux de l'intérêt général, et porteur des valeurs de la démocratie, les élus locaux entendent s'engager sur les valeurs afin de venir parfaire et compléter le corpus de texte déontologiques nécessaires à l'accomplissement de leur mandat.
L'esprit du présent texte est d'une part, d'assumer pleinement les responsabilités qui découlent d’un mandat électif, et d'assurer un engagement plein et entier au service de l'intérêt général et du citoyen, dans le strict respect de la loi. D'autre part, de retrouver la confiance des citoyens en faisant évoluer les pratiques politiques vers un profond sens éthique ainsi qu'une intégrité irréprochable.
. Des principes déontologiques applicables par les élus
locaux
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
1.1 Impartialité
L'impartialité de l'élu local implique nécessairement pour lui de ne pas se servir de sa position pour avantager ou léser indûment, ni un individu ni une quelconque catégorie de personnes physiques ou morales.
Le respect de ce principe implique, en outre, d'observer scrupuleusement l'obligation de déport présente à l'article L2131-11 CGCT, en ce qui concerne ses intérêts propres, ou des intérêts familiaux ou professionnels liés à une quelconque affaire.
L'élu local exerce son mandat en l'absence de tout préjugé. Il veille à éviter toute situation de dépendance à l'égard de personnes physiques ou morales, qui aurait pour conséquences de le soumettre à des contraintes autres que celle de la loi et des règlements.
1.2 Diligence
La diligence, s'entend, pour l'élu local dont la collectivité adhère au présent engagement, comme une obligation morale, quelles que soient ses fonctions, de participer aux réunions et aux travaux des organes dont il fait partie, ainsi que d’une obligation de célérité dans les tâches qui lui sont confiées. Les élus de la majorité s'engagent à respecter la part des travaux et participations des élus de l'opposition, et ce dans un impératif de bon fonctionnement démocratique.
Accusé de réception - Ministére de l'intérieur
[042-214201030-20230921-2023-08-80-0€ |
Accusé certifié exécutoire
Récep
RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L'ÉLU LOCAL - CONVENTION D'ADHESION À LA MISSION D'ASSISTAI le maire, Luc FRANCOIS 1.3 Dignité
Les élus locaux sont tenus d'avoir une attitude qui évite de porter le discrédit sur les institutions démocratiques et l'administration et qui ne compromette pas sa réputation, ni ne porte atteinte à son image ou à l'honneur de la fonction élective.
Plus largement, les relations qu'ils entretiennent avec les citoyens, les autres élus, les agents de leurs administrations ainsi que les différents partenaires des institutions doivent être courtoises, modérées, et rester dignes en tout temps. Les élus se doivent également d'être à l'écoute de leurs interlocuteurs.
1.4 Probité et Intégrité
L’élu local fait preuve d'une honnêteté scrupuleuse dans l'exercice de son mandat électoral. I! l'exerce donc de manière désintéressée, et n'utilise pas les moyens de l'administration à des fins détournées et personnelles. Les moyens en personnel et en matériel, le cas échéant, mis à leur disposition, sont exclusivement réservés à l'accomplissement des tâches relatives à l'exercice de leurs fonctions électives. |
Il en va ainsi pour les moyens matériels, tels que les outils informatiques et de communication, les fournitures administratives, l'affranchissement, la reprographie, de même que pour les moyens plus spécifiques tels que les bureaux ou les véhicules.
ls veillent, en outre, à faire une utilisation loyale et raisonnée des deniers publics.
I. De la prévention des conflits d'intérêts.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
2.1 Conflit d'intérêt
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
Dans l'exercice de leurs mandats, les élus doivent cesser, ou faire cesser, et faire en sorte de prévenir, les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver ou se trouvent déjà.
2.2 Déport
Le déport est l’action de se désister d’un dossier susceptible d'entrainer un conflit d'intérêt réel ou supposé.
Les situations suivantes constituent un intérêt impliquant le déport de l'élu concernant un dossier qu'il est supposé traiter directement, ou indirectement ou sur lequel il est supposé avoir un pouvoir de décision, seul ou en assemblée :
- Lien de parenté, directe ou indirecte,
- Relation professionnelle directe, hiérarchique ou non,
-__ L'appartenance à un même organisme, public ou privé, qu’un tiers en cause,
-_ L’appartenance ancienne, réelle ou supposée, à un organisme en cause,
Cette liste n'est pas limitative et chaque élu prend en compte, pour évaluer si la situation nécessite ou non un déport, l'intensité de l'intérêt, sa nature, ses effets au regard du dossier, de la mission, et des valeurs de l'institution à laquelle il appartient.
En cas de déport, l'élu doit s'abstenir de traiter ou d’influencer le traitement d’affaires pour lesquelles il pense se trouver dans une situation de conflit d'intérêts.
2.3 Prévention
llLest, en outre, possible pour l'élu de s'inspirer de la liste des mesures prévues à l'article 25 bis 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 83, portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsqu'il estime se trouver dans les situations sus évoquées.
De même, l'élu reconnait avoir pris connaissance de l’article 432-12 du Code pénal, qui précise notamment que « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entrepiseceniogdanisstèmee 'Intérieur opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'âssurerolassunmæïlancs0e-80.0€ | Accusé certifié exécutoire
{Réception par le préfet : 25/09/2023 an 23 ke
ie maire, Luc FRAKCOIS
RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L'ÉLU LOCAL - CONVENTION D'ADHESION À LA MISSION D'ASSISTA l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction ».
Il. Obligation de transparence et devoir de responsabilité de
l'élu
3.1 Transparence
L'élu s'engage à remplir, conformément à la loi sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, une déclaration d'intérêt renseignant :
. Ses activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification, actuelles ou lors des 5 dernières années,
Ses activités de consultant, actuelles ou lors des 5 dernières années,
Ses participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d'une société, actuelles ou lors des 5 dernières années,
Ses participations financières dans le capital d'une société à la date de l'élection ou de la nomination, Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin,
Ses fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts,
. Ses fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection ou de la nomination. De même, dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
3.2 Responsabilité
issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
IV. Du référent déontologue
Il est procédé à la nomination d'un ou plusieurs référents déontologues qui ont pour mission de veiller au respect des présents engagements, et d'examiner les conflits d'intérêts.
Le référent déontologue est une personnalité qualifiée désignée par arrêté. Il est compétent pour répondre aux saisines des élus des collectivités ayant adopté par délibération les présents engagements, sur toute question relative à l'application des principes déontologiques et éthiques qui y sont contenus, sur la question des conflits d'intérêt.
Le référent déontologue du Centre de gestion de la Loire peut être saisi par tout élu d’une collectivité ayant choisi d'adhérer par délibération, au présent dispositif.
Le référent déontologue apprécie si la demande relève de son champ de compétence, sinon il renvoie ladite demande à l'administration, pour un traitement par le service compétent.
IL peut être saisi par tout élu qui souhaite, pour son cas personnel, le consulter sur le respect des principes énoncés dans les présents engagements. Les saisines sont, en tout état de cause, confidentielles et ne peuvent être rendues publiques que par l'élu concerné.
Lorsqu'il constate un manquement aux principes ici énoncés, le référent en informe l’auteur de la saisine, et lui fait part de toutes préconisations nécessaires pour se conformer à ses devoirs. En cas de fait pénal, le référent déontologue est contraint d'informer le procureur de la république.
Accusé de réception - Ministère de fintéreur
042-214201080-20230921-2023-09-80-DE |
Accusé certifié exécuioire
RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L'ÉLU LOCAL - CONVENTION D'ADHESION À LA MISSION D'ASSISTA le maire, Luc FRANCOIS République Française
da Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
&3 Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 21 septembre 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 | DCM2023-09-81
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 14 septembre 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Patrick JOUBERT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
Mme Florence BROSSE (pouvoir à M. Samuel MERLE)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à M. Patrice PENEL)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : Mme Marie-Christine BLANC, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Youssef ZERROUK.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO.
Secrétaire de séance : M. Marc BONNEVAL Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Mme Delphine VINCENT, adjointe Quorum 15
Objet de la délibération: approbation d'une convention de Nombre de présents 17
partenariat de médiation sociale entre la commune de La Nombre de procurations 7
Grand'Croix et l'association PIMMS Médiation Métropole Nombre de votants 24
Stéphanoise
Il est exposé :l'association PIMMS Médiation Métropole Stéphanoise propose aux habitants, sur leur lieu de vie, un accompagnement et une aide à la prévention et à la résolution de leurs difficultés administratives et financières.
L'objectif principal de l'association est de faciliter l'accès aux services publics et d'améliorer la vie quotidienne des populations en proposant à ses utilisateurs des services de type généraliste (information de premier niveau, orientation, accompagnement dans les démarches, services de proximité), des actions de prévention et de médiation visant à réduire leurs éventuelles difficultés.
Depuis 2014, la commune s'est engagée dans une démarche volontariste et innovante sur l'usage de services numériques.
Parmi ses actions, elle souhaite aider les personnes victimes de fractures numériques. En effet, de plus en plus de démarches s'effectuent par voie dématérialisée et certains des administrés se trouvent en difficulté face à cet usage.
A cette fin, une réflexion a été menée avec les agents de la médiathèque. ll été décidé d'établir un partenariat avec l'association PIMMS Médiation Métropole Stéphanoise.
Celle-ci interviendra au sein de la médiathèque Antoine de Saint-Exupéry une fois tous les 15 jours, le lundi de 9h30 à 12h.
Il s’agit d'un accueil gratuit, sans rendez-vous, au cours duquel seront proposés les services suivants :
“ expliquer les courriers, les formulaires, les factures et les services de leurs partenaires (eau, électricité, gaz, transport, poste, logement, famille, assurance maladie, retraite, emploi .….) : Ÿ orienter vers le bon service et le bon interlocuteur en fonction de la situation et aider à prendre rendez- vous par téléphone ou par internet : Accusé de réception - ‘Ainistère de l'intérieur
[042-214201030-20230921-2023-09-81-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2923
Pubication : 2509/2033
le maire. Luc FRANCOIS Ÿ_ conseiller et informer (services, prestations, aides, tarifs sociaux, économies d'énergie, ..); Ÿ _ aider à constituer les dossiers administratifs et vérifier la recevabilité ;
“accompagner dans les démarches administratives sur internet.
La convention ci-annexée, déterminant les engagements de chacun des partenaires a été établie. Elle serait conclue pour une durée d'un an à compter de la date de signature, moyennant une cotisation annuelle de 3 780 €. Sa reconduction fera l’objet d'un accord écrit et signé entre les parties.
Il'est proposé au Conseil municipal :
& d'approuver la convention de partenariat de médiation sociale à intervenir entre l'association PIMMS Médiation Métropole Stéphanoise et la commune,
& d'autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention,
& d'inscrire au budget le versement de la cotisation annuelle de 3 780 €.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour) :
% approuve la convention de partenariat de médiation sociale à intervenir entre l'association PIMMS Médiation Métropole Stéphanoise et la commune,
& autorise Monsieur le maire à signer ladite convention,
& décide d'inscrire au budget le versement de la cotisation annuelle de 3 780 €.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 22 septembre 2023
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Marc BONNEVAL
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20230921-2023-09-81-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2023
Publication : 25/0072023
le maire, Luc FRANCOIS 23 / 08/ 2023 CONVENTION DE PARTENARIAT | Version: V1 |
VU pour être annexé à la délibération du Conseil municipal
en date du 21 septembre 2023
le maire,
Luc FRANCOIS
e"D pimms #% E3 D REon— æ LA WGRAND'CROIX
CONVENTION DE PARTENARIAT
DE
MEDIATION SOCIALE
ANNEE 2023-2024
Accusé de réception - iinistère de l'intérieur
| 042-214201080-20290921-2023-69-81-0E |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2023
Publication : 25/99/2023
le maire, Luc FRANCOIS
Conformément à la norme XP X 60 600 42a 1/10 L'Association «PIMMS MÉDIATION MÉTROPOLE STÉPHANOISE», association Loi de 1901,
(immatriculation sous le n°435 130 547 00027), dont le siège est situé, 27 place Bobby Sand 42100- Saint Etienne, représentée par son président Monsieur Augustin MONTOUSSE DU LYON, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après désignée «PIMMS MÉDIATION MÉTROPOLE STÉPHANOISE»,
et,
La ville de La Grand'Croix , représentée par Monsieur Luc FRANCOIS agissant en sa qualité de Maire de la Commune de La Grand'Croix, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée « La ville de La Grand'Croix»
L'association PIMMS MÉDIATION MÉTROPOLE STÉPHANOISE et La ville de La Grand'Croix sont désignées individuellement « la Partie » et ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
La présente convention de partenariat est réalisée dans le cadre de l’activité de médiation sociale du PIMMS METROPLOE STEPHANOISE, conformément à la norme XP X 60-600 de médiation sociale.
La médiation sociale est le processus de création et de réparation du lien social et de règlements des conflits de la vie
quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente, à travers l'organisation d'échanges entre les personnes
ou les institutions, de les aider à améliorer une relation ou de régler un conflit qui les oppose.
Les missions confiées par la ville de La Grand'Croix au PIMMS MÉDIATION MÉTROPOLE
STÉPHANOISErépondent à 5 des registres d'intervention de cette norme à savoir :
Missions confiées par
La ville de La Grand'Croix
Registre d'intervention de la norme associé
Présence d'un médiateur social dans les locaux de
la Médiathèque de La Grand'Croix Assurer une présence active de proximité Prévenir et gérer les situations conflictuelles De par la fonction du médiateur social
Expliquer les courriers, les formulaires, les factures
et les services des institutions et entreprises privées Lever les incompréhensions entre les personnes et Les institutions Utilisation de fiches de liaison, du téléphone et/ou
internet
Mettre en relation avec un partenaire
Le médiateur social informe les habitants de La
Grand'Croix de la dématérialisation des démarches
| administratives et assure leur l'accompagnement
Informer, sensibiliser et/ou former
Participer à une veille sociale territoriale
Faciliter la concertation entre les habitants et les institutions
Favoriser les projets collectifs, supports de médiation et facteur de
lien social
Conformément à la norme XP X 60 600
Accusé de réception - Ministère de ‘Intérieur
042-214201030-20230921-2023-69-81-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2023
Publication : 25/09/2023
le maire, Luc FRANCOIS
42a 2/10 L'association Pimms Médiation Métropole Stéphanoise, grâce à la volonté politique et ses valeurs fondatrices, propose aux habitants, sur leur lieu de vie, un accompagnement et une aide à la prévention et à la résolution de leurs difficultés administratives et financières.
Le Pimms Médiation Métropole Stéphanoïise est également une interface entre les habitants de la ville et les entreprises partenaires afin de rétablir, dans un contexte de neutralité, le dialogue entre les deux parties et de trouver des solutions concertées aux difficultés qui peuvent survenir entre elles.
L'objectif principal de l’association du Pimms Médiation Métropole Stéphanoise est de faciliter l'accès aux services publics et d'améliorer la vie quotidienne des populations en proposant à ses utilisateurs des services de types généraliste (information de premier niveau, orientation, accompagnement dans les démarches, services de proximité), des actions de prévention et de médiation visant à réduire leurs éventuelles difficultés.
« Paragraphe sur le rôle RSE du partenaire ».
La ville de La Grand'Croix et le Pimms Médiation Métropole Stéphanoise entendent coopérer étroitement afin d'assurer la mise en œuvre :
« Descriptif des missions liées au partenariat »
+ Soutenir et orienter les habitants de la Commune de La Grand'Croix dans l’utilisation des services publics par une information adaptée et un accompagnement personnalisé au sein de la Médiathèque de La Grand'Croix, représentée par Madame .......................................
© Renforcer la cohésion sociale en apportant aide et écoute pour toutes les démarches de la vie courante,
Dans ce dispositif, La ville de La Grand'Croix souhaite s'appuyer sur le Pimms Médiation Métropole Stéphanoise pour les raisons suivantes :
Depuis 2014, la Commune de LA GRAND'CROIX s’est engagée dans des démarches volontaristes et innovantes sur l'usage de services numériques.
Depuis plus de 5 ans, les services et les élus travaillent à la mise à disposition d'informations et de services dématérialisés qui a été reconnue au niveau national en labellisant la Commune de quatre arobases au titre des villes et villages internet.
Cette année, le trophée des Maires a été attribué à la Commune sur le même engagement de développement des services numériques.
Outre le fait d’être à la pointe de la technologie, force est de constater qu’un certain nombre de nos administrés sont en difficultés devant ce nouvel usage.
Afin de palier à ce manque, une réflexion a été menée avec notre médiathèque afin d'offrir un temps d'accueil aux personnes victimes de fractures numériques. Ce nouveau service de médiation sociale a pour but : - de permettre à un public éloigné de la culture de fréquenter la médiathèque,
- de créer une passerelle entre la culture et le social,
- d'identifier la médiathèque comme un lieu de ressource pour le numérique et également comme lieu social, - de conquérir un nouveau public,
- d'aider à l’accomplissement des démarches administratives,
- d’aider à obtenir un document des services publics, des organismes sociaux publics ou privés, - d'aider au traitement des contestations,
- d'accompagner les personnes non équipées, non connectées ou ayant des difficultés sociales ou financières à avoir accès à internet.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201080-20220921-2023-08-81-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2023
Putiication : 25/99/2023
le maire, Luc FRAHCOIS
Conformément à la norme XP X 60 600 42a 3/10 Il a, en conséquence, été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention (ci-après la « Convention ») détermine les conditions dans lesquelles les Parties collaboreront pour la mise en œuvre des actions suivantes :
+ _ La proximité : constituer un lieu convivial à l'écoute des habitants, implanté au coeur de la commune, afin de proposer des services de proximité complémentaires aux compétences des entreprises de service public partenaires.
« La médiation : jouer un rôle d'interface entre les habitants et les entreprises de service public partenaires afin de rétablir le dialogue entre les parties et de trouver des solutions concertées aux difficultés qui peuvent survenir entre elles; Le Pimms Médiation Métropole Stéphanoise apportera ainsi sa médiation dans les situations de difficulté ou de conflit (impayés, fraudes,. ) en proposant dans le cadre d'une technique relationnelle adaptée, des solutions alternatives (échéancier, délais, réductions,.….)»
+ Le partenariat : mettre en œuvre et animer le projet, piloté par les membres du Bureau du Pimms Médiation Métropole Stéphanoise, représentant les entreprises ayant permis la création de l'association. Ceux-ci mutualisent leurs moyens en partenariat avec les pouvoirs publics et les acteurs socio- économiques de la commune. La Mairie de La Grand'Croix apporte, pour sa part, son soutien au Pimms Médiation Métropole Stéphanoise par le versement d'une subvention annuelle de fonctionnement et par la mise à disposition d'une partie des locaux de la Médiathèque de La Grand'Croix et de son matériel.
ARTICLE 2 : PERIMETRE DU PARTENARIAT
Ce partenariat s’ancre sur le territoire géographique d'action du Pimms Médiation Métropole Stéphanoise.
L'objectif visé est d'accueillir, d'informer et d'accompagner les personnes « vulnérables » dans les domaines et modalités ci-dessous.
Il est entendu par personnes « vulnérables » des personnes rencontrant des difficultés liées notamment à la langue, à la culture, au handicap, à la situation sociale, géographique et budgétaire.
Cette action se définit selon l'axe suivant :
AXE 1 : Médiation Postée
Le Pimms Médiation Métropole Stéphanoise facilite les démarches administratives et l'accès des habitants de la commune de La Grand'Croix aux services publics.
Nous sommes reconnus Maisons de Services Au Public (MSAP).
Rôle de la Médiathèque :
Sensibiliser systématiquement les habitants sur les ateliers et accompagner à l'initiation du numérique avec l'animatrice de la médiathèque.
Programmer une animation numérique adaptée à un public spécifique.
Mettre à disposition des ordinateurs en libre-service
Lieu accessible aux personnes à mobilité réduite. | Accusé de réception - Ministère de intérieur
| 042-714201030-20230921-2023-09-813-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09:2023
Pubication : 25/09/2023
le maire, Luc FRANCOIS
Conformément à la norme XP X 60 600 42a 4/10 Rôle du PIMMS MSAP :
Accueil gratuit, sans rendez-vous, et propose :
* Expliquer les courriers, les formulaires, les factures et les services de nos partenaires (Eau, Electricité, Gaz, Transport, Poste, Logement, Famille, Assurance Maladie, Retraite, Emploi ….) ;
+ Orienter vers le bon service et le bon interlocuteur en fonction de la situation et aider à prendre rendez-vous par téléphone ou par internet ;
+ Conseiller et informer (services, prestations, aides, tarifs sociaux, économies d'énergie, ….) ; + Aider à constituer les dossiers administratifs et vérifier la recevabilité ;
+ Accompagner dans les démarches administratives sur internet.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS La ville de La Grand'Croïx
La ville de La Grand'Croix s'engage à :
œ Afin de faciliter l'accès à l'information, face aux différentes situations rencontrées, mettre à disposition
des Médiateurs du Pimms Médiation Métropole Stéphanoise tout élément nécessaire à l’accomplissement du partenariat.
æ Pour faciliter la réalisation des missions du Pimms Médiation Métropole Stéphanoise, La ville de La Grand'Croix mettra à sa disposition le matériel suivant :
- Une zone d'accueil des habitants relativement confidentielle, comprenant un bureau, un fauteuil pour le médiateur et des chaises pour accueillir les habitants et un ordinateur portable.
- Les ordinateurs en libre-service pour l'accompagnement numérique
- Une imprimante-photocopieur-scanner.
- Toute fourniture bureautique nécessaire à la réalisation de la mission.
Ces différentes actions seront conduites dans le respect des obligations mutuelles liées au respect du secret professionnel par les deux Parties.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU PIMMS MÉDIATION MÉTROPOLE STÉPHANOISE
L'association « Pimms Médiation Métropole Stéphanoïise » s'engage à :
œ Mettre en œuvre l’ensemble des moyens pour assurer les missions prévues à la présente Convention. Les permanence médiation sociale sont prévues une fois tous les quinze jours le lundi matin de 9 h 30 à 12h.
æ Identifier un ou plusieurs interlocuteurs privilégiés qui sera en contact avec le Correspondant de La ville de La Grand'Croix pour s’assurer de la bonne exécution de la présente Convention,
æ Considérer comme confidentiels tous les documents, les informations et les données quel qu’en soit le support, échangés à l’occasion de l’exécution de la Convention. En conséquence, Pimms Médiation Métropole Stéphanoïse s'engage à ne pas les communiquer ou les divulguer, pour quelque raison que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de La ville de La Grand'Croïx. Accusé de réception - Hinistère de rintérieur [042-214201080-20230821-2023-09-81-DE |
Accusé cerifé exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2023
Pubtication : 25:99/2033
le maire. Luc FRANCOIS
Conformément à la norme XP X 60 600 42a 5/10 ARTICLE 5 : Traitement des données à caractère personnel
Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi informatique et libertés ») et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Par conséquent, chaque Partie s'engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect des règlementations en vigueur, et à cet épard, s'engage à :
° Respecter les finalités pour lesquelles les données sont récoltées ;
* Préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu'elle procède à leur collecte ou leur enregistrement ;
° Informer les personnes dont elle recueille les données des modalités du traitement et de leurs droits au titre de la règlementation en vigueur ;
° Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu'il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution de la Convention dont les sous-traitants ;
° Prévoir, au sein des contrats l’unissant à ses sous-traitants, les éléments obligatoires prévus par l’article 28 du RGPD et s'assurer du respect, par lesdits sous-traitants, des obligations contractuelles prévues ;
+ N’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un tiers répondant aux exigences juridiques, organisationnelles et techniques prévues par la
règlementation en vigueur, s'agissant des données personnelles transmises au titre de la Convention ;
+ Mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis en raison d'une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ;
° Alerter sans délai l’autre Partie en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée des données personnelles collectées dans le cadre de la Convention, afin de permettre à la Partie ayant collecté les données d'alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la
règlementation susmentionnée.
Les personnes concernées disposent sur leurs données personnelles des droits d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, et peuvent à tout moment révoquer leur consentement aux traitements.
Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès du Responsable de traitement. Cette Partie s'engage à y faire droit dans les délais réglementaires.
Chaque Partie s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de la présente Convention à ses propres fins ou pour le compte de tiers, à l'exception de l'exécution de la présente Convention et s'engage à modifier ou supprimer, à la demande de la personne dont les données sont traitées, sous réserve qu'’ilne s'agisse pas de données obligatoires, et en toute hypothèse à l'achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l'exécution du Contrat, toute donnée personnelle collectée à l'occasion ou aux fins d'exécution desdites prestations, sous réserve des délais légaux de conservation des données.
Chacune des Parties, lorsqu'elle est qualifiée de responsable du traitement, fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que du respect de la réglementation susmentionnée ; en particulier chaque Partiesdoit sétifien quesketeritement de données personnelles auquel elle procède est licite et qu'elle recueille le[ebrseitenmemodezhs personne concernée lorsqu'il est nécessaire. Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 25/09/2023
Publication : 25/09/2033
le maire, Luc FRANÇOIS
Conformément à la norme XP X 60 600 42a 6/10 ARTICLE 6 : SUIVI ET EVALUATION
Bilan de la convention :
Les Parties se réuniront une fois par an afin de réaliser un bilan des actions menées dans le cadre de cette Convention (quantitatif et qualitatif). Cette réunion fera l’objet d’un compte-rendu transmis à chacune des Parties.
Pimms Médiation Métropole Stéphanoise s'engage à informer La ville de La Grand'Croix dans les meilleurs délais et pendant la durée de la Convention de la survenance d'événements affectant ou susceptibles d’affecter le bon déroulement de celle-ci.
Les interlocuteurs de la Convention sont :
Pour La ville de La Grand'Croix :
Nom Luc FRANCOIS
Fonction Maire de La Grand'Croix Médiathèque de La Grand'Croix Adresse 2 rue Jean Jaures, 2 rue Louis Pasteur, 42320 La Grand'Croix 42320 La Grand'Croix
Tel. Fixe 04,77.73.22.43. 04.77.73.43.01.
Portable
Email T
Pour PIMMS MÉDIATION MÉTROPOLE STÉPHANOISE
Nom M. MONTOUSSE DU LYON M. TAOUTAOU M. KISOVEC
Fonction Président Directeur du Pimms Médiation DEMEIEOr socia réttrent médiation
| Adresse 2 avenue Gruner 27 place Bobby Sand, 27 place Bobby Sand,
42000 SAINT-ETIENNE 42100 St Etienne 42100 St Etienne
Tél. Fixe 04 77 49 63 63 04.77.59,44.54. 04.77.59.44.54.
Portable 06 74 66 85 51 06.12.20.97.04 06.63.26.06.68
Email Augustin.montousse-du- rabah.taoutaou@pimmsmediation.fr | Denis.kisovec@pimmsmediation.fr lvon@enedis.fr _
ARTICLE 7 : COMMUNICATION - Utilisation de la marque ou du logo des Parties
Afin de valoriser le présent partenariat entre La ville de La Grand'Croix et le Pimms Médiation Métropole Stéphanoise, les Parties pourront faire état de l'existence de la Convention, notamment à l’occasion d'une communication aux médias lors de sa signature ou de son renouvellement, sur les panneaux d'information durant les travaux, des inaugurations, etc.
Dans ce contexte :
7 1 Chacune des Parties autorise l’autre à utiliser son logo, son nom, et sa marque dans les communications internes et externes décidées dans le cadre de la présente Convention.
Toutefois, chaque utilisation d’une marque, logo ou autre signe distinctif appartenant à l'une des Parties devra faire l’objet d’une autorisation écrite et préalable de la Partie concernée.
7.2 Le logotype « La Grand'Croix» sera reproduit par le Pimms Médiation M Fi ses fi _— £ si n visible et lisible, en respectant rigoureusement la charte graphique de La viféae te Gran 7 S supports matériels et immatériels identifiés lors de l'exécution de la présente ÉONYeTHOE 00207 Pubicaion : 25/09/2023
le meire, Luc FRANCOIS
Conformément à la norme XP X 60 600 42a 7/10 Ainsi, tout support de communication sur lequel sera apposé la marque, le logo ou tout autre signe distinctif appartenant à l’une des Parties devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de l’autre Partie dans les conditions décrites ci-après.
Avant la réalisation et la diffusion d’un quelconque document ou support comportant le logo, le nom et/ou
la marque La ville de La Grand'Croix, Pimms Médiation Métropole Stéphanoïse s'engage à soumettre ce document ou support à l'accord préalable et écrit de La ville de La Grand'Croïx, en respectant un délai de consultation raisonnable (minimum dix jours calendaires). Pimms Médiation Métropole Stéphanoise reconnait que la remise des caractéristiques du logotype de La ville de La Grand'Croix ne lui confère aucun droit de propriété ou d'usage de ce logotype ni sur aucun élément d'identification de XXXXX hormis la reproduction de ce logotype sur les supports du Pimms Médiation Métropole Stéphanoïise identifiés lors de l'exécution de la présente Convention. L’expiration ou la résiliation de la Convention mettra fin aux droits de reproduction de la Marque semi-figurative « La Grand'Croix ».
7.3 Pimms Médiation Métropole Stéphanoise autorise La ville de La Grand'Croix à faire figurer le logo de Pimms Médiation Métropole Stéphanoise dans tous les supports internes ou externes, réalisés par La ville de La Grand'Croix en lien avec la présente Convention. Le logotype du Pimms Médiation Métropole Stéphanoise sera reproduit par La ville de La Grand'Croïix de façon visible et lisible, en respectant rigoureusement la charte graphique du Pimms Médiation Métropole Stéphanoise qui lui sera communiquée. Avant la réalisation et la diffusion d’un quelconque document ou support comportant le logotype du Pimms Médiation Métropole Stéphanoïise, La ville de La Grand'Croiïx s'engage à soumettre ce document ou support à l'accord préalable et écrit du Pimms Médiation Métropole Stéphanoïise, en respectant un délai de consultation raisonnable (minimum dix jours calendaires)
ARTICLE 8 : CONTRIBUTIONS FINANCIERES de la ville de La Grand'Croix
La ville de La Grand'Croix s'engage à verser une contribution dont le montant sera convenu annuellement.
Cette contribution constitue une participation aux frais de fonctionnement et de personnel du Pimms
Médiation Métropole Stéphanoise
Pour l’année 2023-2024, la contribution versée par La ville de La Grand'Croix au Pimms Médiation
Métropole Stéphanoise est de 3 780 €.
La contribution est acquittée après appel de fonds établi et adressé par le Pimms Médiation Métropole Stéphanoise à :
« Service financier de La ville de La Grand'Croix, adresse »
La contribution est acquittée par virement bancaire après appel de fonds établi et adressé par le Pimms Médiation Métropole Stéphanoise reconnu bon à payer par La ville de La Grand'Croix. À cet effet, Pimms Médiation Métropole Stéphanoise transmettra à La ville de La Grand'Croix ses coordonnées bancaires.
La totalité des sommes dues par La ville de La Grand'Croix au Pimms Médiation Métropole Stéphanoise
sera versée annuellement en 1 fois.
Accusé de réception - Ministère de fintérieur
042-2142601030-20230921-2023-CS-81 -DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2023
Publication : 25/09/2023
le maire, Luc FRANCOIS
Conformément à la norme XP X 60 600 42a 8/10 ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention est conclue pour une durée de 12 mois, du ler octobre 2023 au 30 septembre 2024. Le renouvellement fera l’objet d’un accord écrit et signé entre les parties.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITES
Chaque Partie est responsable de l'exécution de ses engagements.
Les Parties conviennent que le non-respect par l’une ou l’autre des Parties des engagements contractés dans la présente Convention ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts, dans un cadre amiable ou judiciaire, mais à une résiliation de la Convention selon les modalités et dans les conditions financières définies à l’article 11.
ARTICLE 11 : RESILIATION
11.1 Le non-respect de ses obligations par l’une des Parties, auquel il ne sera pas remédié dans un délai d’un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, entraînera la résiliation de plein droit, sans formalités judiciaires et sans formalités particulières, de la présente Convention.
La résiliation prendra effet au jour de l'expiration du délai précité.
Dans le cas de résiliation du fait d’un manquement du Pimms Médiation Métropole Stéphanoise à ses obligations, cette dernière devra restituer à La ville de La Grand'Croix à titre d’indemnités, les sommes qui lui auront déjà été versées et La ville de La Grand'Croix sera déchargée de toute obligation notamment financière à l'égard du Pimms Médiation Métropole Stéphanoïise.
Dans le cas de résiliation du fait de La Mairie de La Grand'Croix, La ville de La Grand'Croix sera tenue de verser, le cas échéant, la participation financière annuelle due, prorata temporis. La ville de La Grand'Croix sera déchargée de toute autre obligation notamment financière à l'égard du Pimms Médiation Métropole Stéphanoise.
11.2 En cas de non-respect par La ville de La Grand'Croix des valeurs de La ville de La Grand'Croix et/ou de la réglementation en vigueur, La ville de La Grand'Croix pourra résilier de plein droit la Convention, sans préavis par lettre recommandée avec accusé de réception et sans indemnité.
La ville de La Grand'Croix n'aura pas à justifier sa décision de résiliation et pourra solliciter le remboursement, prorata temporis, du montant de la contribution financière déjà versée par La ville de La Grand'Croix.
La ville de La Grand'Croix sera déchargée de toute autre obligation notamment financière à l'égard du Pimms Médiation Métropole Stéphanoise à compter de la réception du courrier de résiliation.
11.3 En cas de résiliation, aucune des deux Parties ne pourra plus faire usage d’une manière directe ou indirecte du nom et de l’image de l’autre Partie.
Accusé de réception - Hinistère de l'intérieur
[042-214201030-20230921-2023-09-81-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2023
Pubheation : 25/09/2023
le maire, Luc FRANCOIS
Conformément à la norme XP X 60 600 42a 9/10 ARTICLE 12 : CONTESTATIONS
En cas de différend entre les Parties portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution de la présente Convention, les Parties rechercheront un accord amiable, dans un délai de trois mois à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, du différend, par la Partie la plus diligente.
En cas d'échec de cette procédure de règlement amiable, le différend pourra alors être porté devant les Tribunaux compétents.
ARTICLE 13 : NON-EXCLUSIVITE
La Convention est conclue sans exclusivité et ne fait pas obstacle à ce que chacune des Parties puisse conclure un accord de même type avec d'autres partenaires.
ARTICLE 14 : APPLICATION, AVENANT ET MODIFICATIONS
14.1 Modifications
La présente Convention ne pourra être modifiée que par voie d'avenant signé par les représentants qualifiés des deux Parties.
Si des modifications de la présente Convention s’avéraient nécessaires suite à une évolution législative ou réglementaire les Parties se rencontreraient afin de décider d’un commun accord des modifications à apporter par avenant à la présente Convention. Dans le cas où les Parties ne parviendraient pas à un accord dans un délai d’un mois à compter de la notification, par la Partie la plus diligente de la difficulté identifiée, la Convention sera résiliée de plein droit sans indemnité de part et d'autre.
14.2 Intégralité des présentes
L'ensemble des dispositions des présentes constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties eu égard à son objet et remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations et accords préalables entre Pimms Médiation Métropole Stéphanoise et La ville de La Grand'Croix, relatifs aux stipulations auxquelles cette Convention s'applique ou qu'elle prévoit.
Fait à Saint Étienne, le 2023
En deux (2) exemplaires originaux.
Pour La ville de La Grand'Croix, (Pour le Pimms Médiation Métropole | Stéphanoise,
l
|
Luc FRANÇOIS M. Augustin MONTOUSSE DU LYON Maire Co Président ÆAËCUSE de récepiiün - Ministère dé l'intérieur
042-2142091 030-20230921-2023-09-81-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2023
Pubtication : 25/09/2023
te maire, Luc FRANCOIS
Conformément à la norme XP X 60 600 42a 10/10
*Parapher l'intégralité des pages République Française
a Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 21 septembre 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 | DCM 2023-09-82
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 14 septembre 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Patrick JOUBERT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
Mme Florence BROSSE (pouvoir à M. Samuel MERLE)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à M. Patrice PENEL)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : Mme Marie-Christine BLANC, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Youssef ZERROUXK.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIÏO.
Secrétaire de séance : M. Marc BONNEVAL Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Mme Nathalie MATRICON, adjointe Quorum 15
Objet de la délibération : approbation d'une convention entre le Nombre de présents 17
Département de la Loire, l’entreprise SERENICITY et la Nombre de procurations 7
commune de La Grand'Croix, pour la mise à disposition de la Nombre de votants 24
solution Detoxio
Ilest exposé : le Département de la Loire, lauréat de l'appel à manifestation d'intérêt « Dispositif d'acquisition de produits et licences mutualisés au profit des collectivités locales », lancé par l'Etat et piloté par l'Agence Nationale de la Sécurité et des Systèmes d’Informations, souhaite proposer auprès des communes ligériennes volontaires une action sur la cybersécurité en lien avec la solution Detoxio de l'entreprise Serenicity. Son objectif est de quantifier et de qualifier les éventuelles cyberattaques des collectivités locales du territoire. Dans ce cadre, l'entreprise Serenicity équipera les communes identifiées du boîtier Detoxio lié et connecté au système d'informations qui sera en capacité de mesurer les attaques en temps réel. Toutes les données récoltées permettront d'établir une cartographie des risques en matière de cybersécurité au niveau départemental.
Il est proposé au Conseil municipal d'adhérer à cette action.
A cet effet, la convention ci-annexée définissant les conditions de mise à disposition de l'outil Detoxio de l'entreprise Serenicity au profit de la commune est soumise à l'approbation de l'Assemblée. Celle-ci est conclue pour une durée de trois ans, à compter de la date d'installation du boitier. Pendant cette période, l'adhésion s'effectue à titre gratuit.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (24 voix pour) :
4 décide de souscrire à l’action sur la cybersécurité proposée par le Département de la Loire, & approuve le projet de convention de mise à disposition de la solution Detoxio - Serenicity, & autorise Monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de
la présente délibération. Accusé de réception - Ministère de lintérieur
[042-214201030-20280921-2023-09-82-D€ |
Accusé cerifié exécutoire
Réception par ie préfet : 25/09°2623
Publication : 25/59/2023
le maire, Luc FRANCOIS La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand'’Croix, le 22 septembre 2023
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Marc BONNEVAL
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201090-20230921-2023-09-82-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prétet : 25/09/2023
Publication : 25/09/2023
le maire, Luc FRANCOIS VU pour être annexé à la délibération du
Conseil municipal en date du 21 septembre 2023
le maire,
Luc FRANCOIS
LOIre
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SOLUTION
DETOXIO - SERENICITY
La présente convention est établie entre :
Le Département de la Loire représenté par son Président, Monsieur Georges ZIEGLER, agissant en cette qualité et dûment habilité par décision de la commission permanente du 20 mars 2023 Ci-après désigné par le terme « Le Département »
D'une part,
ET
[La (commune)] de XXXX, représenté(e) par XXXXX, agissant en cette qualité et dûment habilité Ci-après désignée par le terme [« commune »]
ET
L'entreprise SERENICITY représentée par son Président, Monsieur Guillaume VERNEY-CARRON, agissant en cette qualité et dûment habilité.
Ci-après désignée par le terme « SERENICITY »
D'autre part
Étant préalablement exposé que :
Le Département de la Loire, lauréat de l'appel à manifestation d'intérêt « Dispositif d'acquisition de produits et licences mutualisés au profit des collectivités locales », lancé par l'Etat et piloté par l'Agence Nationale de la Sécurité et des Systèmes d'informations souhaite proposer auprès des communes ligériennes volontaires une action sur la cybersécurité en lien avec la solution Detoxio de l'entreprise Serenicity.
L'objectif de cette action est de quantifier et de qualifier les éventuelles cyberattaques des collectivités locales du territoire. Dans ce cadre, l'entreprise Serenicity équipera les communes identifiées, du boitier Detoxio lié et connecté au système d'informations qui sera en capacité de mesurer les attaques en temps réel. Toutes les données récoltées permettront d'établir une cartographie des risques en matière de cybersécurité au niveau départemental.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 4 — Objet de la convention
La présente convention fixe les conditions de mise à disposition par le Département de la solution Detoxio de l'entreprise Serenicity au profit de [la (commune)] pour la mise en œuvre d'une politique cybersécurité. Accusé de réception - Hinistère de lintéreur [042-214201080-20230921-2023-09-82-DE |
Accusé cerifié exécu'oire
Réception par le préfet : 25/09/2023
Publication : 2509/2023
le maîre, Luc FRANCOIS Article 2 —- Modalités de mise à disposition
Le Département mandate l'entreprise Serenicity de contacter [la (commune)] afin d'installer le boitier Detoxio qui permettra de quantifier et de qualifier les éventuelles cyberattaques avec la mise en œuvre d'une cartographie alimentée par les données recueillies en temps réel. Le seul but de cette expérimentation est d'observer le territoire et aucune collecte de données de la commune ne sera effectuée par le prestataire Serenicity. De plus, l'installation de ce boitier reste conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) en contribuant à la protection des données personnelles.
Article 3 —- Modalités financières
La mise à disposition du boitier et de la cartographie s'effectue à titre gratuit durant la durée de ladite convention.
Article 4 - Engagements et obligations des parties
4.1. Engagements et obligations du Département de la Loire
Le Département s'engage à transmettre à [la (commune)] les informations mentionnées à l'article 2.
Il ne peut être tenu de fournir d’autres informations, ni de répondre à d'autres sollicitations.
4.2. Engagements et obligations de [la (commune)]
Participation à l'évaluation de l'expérimentation et à l'amélioration du dispositif.
[La (commune)] s'engage à :
- Se rendre disponible pour les sollicitations du Département et/ou de Serenicity pour le suivi de cette expérimentation ;
- Participer à la réflexion collective et aux temps d'animation proposés par le Département autour de l'amélioration et de l'enrichissement du dispositif ;
- Ne pas diffuser les identifiants d'accès à la cybermétéo (cartographie interactive mettant en lumière l'état des systèmes d'informations face aux cyberattaques : soleil, nuage, pluie et orage. Ces symboles correspondent aux nombres de cyberattaques subies quotidiennement par la commune).
4.3. Engagements et obligations de SERENICITY
SERENICITY s'engage à :
- Se rendre disponible pour les sollicitations du Département et/ou de [la (commune)] pour le suivi de cette action ;
-_ Contacter la commune après désignation par le Département afin d'installer le boitier Detoxio et présenter la cybermétéo ;
- Etablir une attestation faisant foi de la date d'installation du boitier ; - Contacter la commune afin de procéder à la désinstallation du boîtier au terme de la convention, pour quel que motif que ce soit.
Article 5- Durée et résiliation de la convention
La présente convention est établie pour 3 ans à compter de la date d'installation du boitier detoxio.
Article 6- Dénonciation Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 042-214291036-2023092t-2023-09-82-DE |
Le Département se réserve la faculté de dénoncer la présente conventionçærtoutémément, pour tout motif d'intérêt général, après un préavis de 2 mois. Réception par le préfet : 25/09/2023 Publication : 25/09/2023
le maire, Luc FRANCOIS Article 7- Résiliation
Le Département se réserve la faculté de résilier la présente convention si le contractant ne remplit pas ses obligations, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8- Litiges
En cas de litige résultant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable dudit litige.
En cas d'échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal administratif de Lyon.
Fait en 2 exemplaires à Saint-Etienne, le
Signature et cachet complétés de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Pour le Département de la Loire Pour [La (commune)] de [----
Le Président Georges Ziegler Madame/Monsieur le Maire
Pour SERENICITY
Le Président Guillaume VERNEY-
CARRON
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201080-20230921-2023-09-82-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2023
Publication : 25/09/2023
le maire, Luc FRANCOIS République Française
Ville de LA GRAND'’CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 21 septembre 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél, 04 77 73 22 43 | DCM2023-09-83 |
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 14 septembre 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Patrick JOUBERT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelie COPPARONI)
Mme Florence BROSSE (pouvoir à M. Samuel MERLE)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à M. Patrice PENEL)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à M. Euc FRANÇOIS)
Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : Mme Marie-Christine BLANC, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Youssef ZERROUK.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO.
Secrétaire de séance : M. Marc BONNEVAL Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : M. Kahier ZENNAF, adjoint Quorum 145
Objet de la délibération : délégation de service public pour la Nombre de présents 17
gestion de l'équipement multi-accueil «crèche N'Do» - Nombre de procurations 7
présentation du rapport du délégataire année 2022 Nombre de votants 24
Il est exposé : la gestion de l'équipement multi-accueil « Crèche N'Do », situé 2 rue des Tilleuls à La Grand’Croix, a été confiée au délégataire Léo Lagrange Petite Enfance AURA Sud (69120 Vaulx-en-Velin), dans le cadre d'un contrat de délégation de service public d'une durée de 4 ans, à compter du 1%" avril 2018. Il a pris fin le 31 mars 2022.
A l'issue du lancement d'une nouvelle procédure et après examen des propositions reçues, la gestion de cet établissement a été de nouveau confiée à ce prestataire, pour une période de 4 ans, à compter du 4er avril 2022.
Le délégataire a établi son rapport annuel pour l'année 2022. Compte tenu du renouvellement du contrat en cours d'année, ce rapport a été scindé en deux parties, l’une pour la période du 1° janvier au 31 mars 2022 et l'autre pour la période du 1° avril 2022 au 31 décembre 2022.
Le multi-accueil « crèche N'Do » peut accueillir des enfants de 2 mois 7 à 4 ans, du lundi au vendredi, de 7h à 19h, ce qui a représenté un total de 229 jours (64 du 1°/01 au 31/03 et 165 du 1/04 au 31/12/2022). Une priorité est donnée aux familles de La Grand'Croix.
Quatre types d'accueil sont proposés :
Y l'accueil régulier: défini sur la base d’un contrat établi entre le gestionnaire et la famille. Celui-ci est validé par la Commission d'admission qui se réunit une fois par an, au mois d'avril.
Ÿ l'accueil occasionnel!: il répond aux besoins ponctuels des familles. Il est assujetti à la disponibilité de la structure. A A Accusé de réception - Ministère de intérieur
| 042-214201030-20230921-2023-09-83-DE
Accusé certifié exécuioire
Réception par le préfet : 25/09/2023
Pub'ication : 25/09/2023
le maire, Luc FRANCOIS Y l'accueil d'urgence : le travail en partenariat avec le service de protection maternelle et infantile et les centres communaux d'action sociale permet de développer ce type d'accueil.
L'accès à cet accueil est conditionné selon les raisons suivantes :
= les parents dont l'absence de mode de garde pourrait entraîner un renoncement à un stage ou un emploi, = des situations familiales exceptionnelles (raisons de santé, accouchement, séparation, etc.) imposant le besoin d’un relais pour la garde de l'enfant,
= une indisponibilité non prévue du mode de garde habituel,
= les demandes des partenaires sociaux (PMI, Département de la Loire….).
il s’agit d'un accueil limité dans le temps, renouvelable selon la situation. La directrice de l'établissement, en lien avec les partenaires, évalue le caractère d'urgence de la situation et décide de l'attribution ou non d’une place d'urgence.
l'accueil des enfants porteurs d’un handicap ou atteints d'une maladie chronique En 2022, 6 PAI ont été mis en place dans la structure.
Sur la période de janvier à mars, 3 enfants porteurs de handicap et reconnus par l'AAH ont été accueillis et 2 enfants sur la période d'avril à décembre.
La répartition des familles par commune est la suivante :
COMMUNE Période du 1°701 au 31/03/2022 Période du 1/04 au 31/12/2022
Nombre de familles % Nombre de familles #
La Grand'Croix 46 49.00 62 50.00
Lorette 9 9.60 13 10.48
Rive-de-Gier 9 9.60 10 8.06
Saint-Paul-en-Jarez 6 6.40 7 5.65
L'Horme 6 6.40 7 5.65
Celiieu 5 5.32 7 5,65
Saint-Chamond 4 4.20 5 4,03
Genilac 2 2.13 3 2.42
Farnay 2 2.13 2 1.61
Saint-Etienne 2 2.13 2 1.61
Vañfleury Î / 2 1.61
Givors 1 1.00 1 0.81
Châteauneuf 1 1.00 1 0.81
Saint-Martin-la-Plaine 1 1.00 Î /
Sainte-Croix-en-Jarez / / Î 0.81
Doizieux / / 1 0.81
TOTAL 94 124
% Du 1 janvier au 30 mars, 103 inscriptions ont été faites, dont 80 en contrats réguliers et 23 en contrats occasionnels.
Le taux d'occupation réalisé est de 62.76 %.
Entre janvier et février, les taux d'occupation n'étaient pas très élevés compte tenu que le covid et les restrictions sanitaires étaient encore bien présents, ce qui rendait l'accueil des enfants très compliqué. Une remontée de ces taux est constatée en mars (65.81 %) à la suite de l'allègement des protocoles sanitaires. Le tarif horaire moyen des familles accueillies est de 1,42 €.
& Du 1* avril au 31 décembre 2022, 143 inscriptions ont été faites, dont 87 en contrats réguliers et 56 en contrats occasionnels.
Le taux d'occupation réalisé est de 62.48 %.
La fréquentation de la structure d'avril à juin est assez bonne, avec des taux respectifs de 66.19 %, 67.95 % et 70.32 %. Elle diminue de manière significative en juillet (60.10 %) en raison de nombreux départs en vacances.
Les taux remontent lentement sur la période d'octobre à décembre, notamment en raison de grosses périodes de familiarisation et un automne particulièrement virulent en termes de maladie pour les enfants. Le tarif horaire moyen des familles accueillies est de 1,33 €.
Les faits marquant de l’année sont :
& Durant la première période :
L'ensemble de l’équipe a travaillé conjointement afin de répondre aux besoins des enfants, des familles, des mesures sanitaires, et être en adéquation avec le projet pédagogique. Les partenariats n'ont pas pu reprendre du fait de la crise sanitaire et seuleitté 1ntéèmantes ede"e"f proposer son activité auprès des enfants. 042-214201030-20230921-2023-09-83-DE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 2509/2923
Publication : 25/9/2023
le maire, Luc FRANCOIS & Durant la seconde période :
Les partenariats ont repris doucement à partir du mois d'avril avec la médiathèque et la crèche Coline et Colas. Une sortie de fin d'année dans une ferme pédagogique a été proposée aux enfants ainsi qu’une fête des familles en juillet.
Une conteuse, une intervenante yoga et la médiathèque ont poursuivi leur intervention au sein de la crèche.
Le compte de résultat :
Période 1 Période 2
(janvier à mars 2022) (avril à décembre 2022)
Total des produits d'exploitation 195 956 € 553 329 € _| Total des charges d'exploitation 193 931 € 573 235 €
Un exemplaire de ce rapport a été transmis à l'ensemble des membres du Conseil municipal.
Le Conseil municipal prend acte de cette présentation.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 22 septembre 2022
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Marc BONNEVAL
Accusé de réception - Ministère de Yintérieur
[042-214201030-20230921-2023-09.83-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2023
Publication : 25/09/2023
le maire, Euc FRANCOIS République Française
sn Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
—
W= Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 21 septembre 2023
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 | DCM2023-09-84 |
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 14 septembre 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Patrick JOUBERT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
Mme Florence BROSSE (pouvoir à M. Samuel MERLE)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à M. Patrice PENEL)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : Mme Marie-Christine BLANC, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Youssef ZERROUK.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO.
Secrétaire de séance : M. Marc BONNEVAL Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : M. Marc BONNEVAL, adjoint Quorum 15
Objet de la délibération : Saint-Etienne métropole présentation Nombre de présents 17 du rapport d'activités de l’année 2022 Nombre de procurations 7 Nombre de votants 24
Il est exposé : Saint-Etienne Métropole a dressé son rapport d'activités pour l'année 2022. Celui-ci comporte une vue d'ensemble des actions et projets conduits au cours de l’année 2022, ainsi qu'un récapitulatif des budgets.
Saint-Etienne Métropole est constitué de 53 communes. Son organisation est la suivante :
Ÿ 123 élus issus des Conseils municipaux des communes membres. ils définissent les grandes orientations de la politique communautaire et délibèrent sur les dossiers majeurs concernant la communauté. “un Bureau de 72 membres élus par le Conseil de métropolitain.
Ÿ 11 Commissions thématiques ouvertes à l'ensemble des Conseillers municipaux. ÿ 19 Vice-Présidents.
Le Conseil municipal prend acte de cette présentation.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20230921-2023-09-84-Di E | Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Accusé certifié exécutoire Fait à La Grand'Croix, le 22 septembre 2023 Réception par le préfet : 25/09/2023
le Maire, le secrétaire de séance, Publication : 25'29/2023
Luc FRANÇOIS Marc BONNEVAL le maire, Luc FRANCOIS République Française
ñ Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
LA GRAND’CROIX Séance du 21 septembre 2023 2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 2243 DCM 2023-09-85
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 14 septembre 2023
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Patrick JOUBERT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
Mme Florence BROSSE (pouvoir à M. Samuel MERLE)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à M. Patrice PENEL)
Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à Mme Aurélie BERTHE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : Mme Marie-Christine BLANC, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Youssef ZERROUK.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO.
| Secrétaire de séance : M. Marc BONNEVAL | Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur: Monsieur Luc FRANÇOIS, maire | Quorum 45
Objet de la délibération : compte rendu des décisions prises par Nombre de présents 17
Monsieur le maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs Nombre de procurations 7
Nombre de votants 24
Il est exposé :
VU l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette Assemblée,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs à Monsieur le maire,
Considérant que Monsieur le maire doit rendre compte à l'Assemblée les décisions qu'il a prises dans le cadre
de cette délégation,
Il est communiqué au Conseil municipal les décisions prises pour la période du 8 juin 2023 au 12septembre 2023.
Décision 2023-22 : fourniture et pose en rénovation de menuiseries à la crèche Coline et Colas - La Grand'Croix
L'offre de l'entreprise CHASSIS OR (42400 Saint-Etienne) a été retenue pour un montant de 6 014.67 € HT, soit 7 217.60 € TTC.
Décision 2023-23 : choix d’un titulaire pour le marché de fourniture et livraison de repas pour la restauration des écoles - La Grand’Croix
Après analyse de la seule candidature reçue dans le délai imparti, le marché est attribué à la société SORESET (42000 Saint-Etienne), pour un montant maximum de 120 000 € HT/an. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20230921-2023-09-85-0€ |
Accusé ceriifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2023
Pubtication : 25/09/2023
le maire, Luc FRANCOIS Décision 2023-24 : fourniture et pose en rénovation de menuiseries au sein des locaux du service technique - La Grand'Croix
L'offre de l'entreprise CHASSIS OR (42400 Saint-Etienne) est retenue pour un montant de 18 504.39 € HT, soit 22 205.27 € TTC.
Décision 2023-25 : fourniture et pose en rénovation de menuiseries pour le logement de la gardienne du centre technique municipal - La Grand'Croix
L'offre de l'entreprise CHASSIS OR (42400 Saint-Etienne) est retenue pour un montant de 11 399.99 € HT, soit 12 184.22 € TTC.
Décision 2023-26 : fourniture et pose en rénovation de menuiseries à la crèche Coline et Colas - La Grand'Croix (annule et remplace la décision 22)
L'offre de l'entreprise CHASSIS OR (42400 Saint-Etienne) est retenue pour un montant de 5 769.84 € HT, soit 6 923.81 € TTC. |
Décision 2023-27 : extension de la vidéoprotection sur différents secteurs de la commune de La Grand'Croix L'offre de l'entreprise CONNEXIT (69120 Vauix-en-Velin) est retenue pour un montant de 26 595.62 € HT, soit 31 914.74 € TTC.
Décision 2023-28 : révision annuelle du loyer de l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public du Département de la Loire (Saint-Etienne)
Un bail emphytéotique de 50 ans a été signé en 1993, pour la mise à disposition de locaux à usage scolaire (LME. la Croisée), avec un loyer annuel symbolique de 100 F (15,24 €), révisable annuellement. Le loyer au 1° juillet 2023 est passé de 24,10 € à 24,94 €.
Décision 2023-29 : révision annuelle du loyer de La Poste, 2 ter rue Louis Pasteur
Compte tenu de l’évolution de l'indice ILC (indice des loyers commerciaux), le loyer annuel au 1° juillet 2023 est passé de 8 835,58 € HT à 9 310,21 € HT
Décision 2023-30 : choix des titulaires pour le marché de travaux de réaménagement du Parc de la Platière La Grand'Croix
Après analyse et classement des six candidatures reçues dans le délai imparti, le marché est attribué à :
Lots Entreprises Prix HT Prix TTC_ |
Lot 1 : Terrassement - VRD MONTAGNIER TP 140 915,00€ | 169 098,00 € |
Lot 2 : Espaces verts - mobiliers | Entreprise Genevray (mandataire)
Entreprise Rivoire (cotraitant) 294 350,24 € | 353 220,29 €
Entreprise Migma (cotraitant) | |
TOTAL 435 265,24 € | 522 318,29 €
Décision 2023-31 : choix d’un titulaire pour le marché de conception et mise en œuvre de la saison culturelle de la commune de La Grand'Croix
Après analyse et classement des trois candidatures reçues dans le délai imparti, le marché est attribué à la société AGENCE CLOEE (42210 Montrond les Bains), pour un montant maximum de 60 000 € HT/an.
Décision 2023-32 : choix d'un titulaire pour le marché de CSPS de niveau 2 pour des travaux de rénovation de l'école P. Teyssonnevyre et R. Peillon - La Grand'Croix
Après analyse de la candidature reçue dans le délai imparti, le marché est attribué à BUREAU ALPES CONTROLES (42000 Saint-Etienne), pour un montant de 5 610.00 € HT, soit 6 732.00 € TTC.
Décision 2023-33 : choix d'un titulaire pour le marché de contrôle technique pour des travaux de rénovation de l'école P. Teyssonneyre et R. Peillon - La Grand'Croix
Après analyse de la candidature reçue dans le délai imparti, le marché est attribué à BUREAU ALPES CONTROLES (42000 Saint-Etienne), pour un montant de 19 500.00 € HT, soit 23 400.00 € TTC.
Décision 2023-34 : choix d'un titulaire pour le marché d'étude de sols en vue de travaux de rénovation de l'école Renée Peillon - La Grand’Croix
Après analyse de la candidature reçue dans le délai imparti, le marché est attribué à EQUATERRE (69800 Saint-Priest}, pour un montant de 5 820.00 € HT, soit 6 984.00 €TTC.
Décision 2023-35 : avenant n° 3 au bail commercial du local sis 114 rue Louis Pasteur Le locataire du local commercial appartenant à la commune a vendu son fonds de commerce. Un avenant n°3 a été signé afin de prendre en compte les nouveaux preneurs du bail au 30 juin 2023. | h Accusé de réception - Ministère de lintéreur
Décision 2023-36 : fourniture et pose de volets sur les établissements touchés-parder grèles2hé Grandi@roix | L'offre reçue de l'entreprise SARL BOUTIQUE DU STORE (42400 Saint-Chamshd}ræ étévretenue pour un montant de 52 958.93 € HT, soit 63 550.72 € TTC. Réception parle préfet: 25/09/2023 Pubiication : 25/09/2023
le maire, Luc FRANCOIS Décision 2023-37 : remplacement de la chaudière au centre social - La Grand'Croix L'offre reçue de l’entreprise SAS DSL (42800 Rive-de-Gier) a été retenue pour un montant de 8 915.00 € HT, soit 9 806.50 € TTC.
Décision 2023-38 : fourniture et pose en rénovation de menuiseries pour le logement de la gardienne du centre technique municipal - La Grand'Croix (annule et remplace la décision 25)
L'offre de l’entreprise CHASSIS OR (42400 Saint-Etienne) a été retenue pour un montant de 11 727.71 € HT, soit 12 550.24 € TTC.
Décision 2023-39 : renouvellement de la convention de location (M. LACORTE) La convention de location du logement sis 61 B rue Louis Pasteur a été renouvelée, pour une période d’un an, à compter du 1° septembre 2023.
Il a été également procédé à la révision du loyer qui est passé, au 1e" septembre 2023, de 451.72 € à 467.52 € par mois.
Décision 2023-40 : renouvellement de deux conventions de location
Les conventions de location de deux logements sis 61 et 61 B rue Louis Pasteur, à Mme ENJOLRAS et M. LOPEZ, ont été renouvelées pour une période d'un an, à compter du 1°’ septembre 2025.
Décision 2023-41 : aménagement du square Sauzéa - La Grand'Croix
L'offre reçue de l'entreprise DEGRUEL (42400 Saint-Chamond) est retenue pour un montant de 8 987.00 € HT, soit 10 784.40 € TTC.
Décision 2023-42 : travaux liés au dégât de la grêle sur les luminaires
L'offre de l'entreprise SERP (69440 Saint-Maurice-sur-Dargoire) est retenue pour un montant de 48 755.60 € HT, soit 58 506.72 € TTC.
Décision 2023-43 : signature d'une convention de location
Un appartement communal étant libre au 61 rue Louis Pasteur, une convention de location a été signée avec Madame Julie BAYLE pour la location de ce logement au 13 septembre 2023, moyennant un loyer de 452 €.
En matière d'urbanisme, dans le cadre de la réception des déclarations d'intention d'aliéner, la commune de La Grand'Croix n’a pas usé de son droit de préemption vis-à-vis des biens suivants :
* 16 rue Louis Pasteur (E 112)
Ÿ 44 rue Louis Pasteur (E 113)
Ÿ 50 rue Louis Pasteur (E 41 et 42)
* 6 rue Lucien Janin (E 523)
Ÿ la Péronnière (A 1251),
Ÿ 2 boulevard des Martyrs (F 250),
* 63 rue Louis Pasteur (E 811, 813, 815, 863),
* 33B impasse de Chavillon (B 573, 574, 576, 577),
# 814 rue de la Péronnière (A 1561),
* 36 et 37 rue Jean Jaurès (C 37, 38),
* 16 rue Jean Jaurès (C 56, 255, 330)
* 23 rue Jean Jaurès (C 44).
Le Conseil municipal prend acte de cette présentation.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 22 septembre 2023
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Marc BONNEVAL Accusé de réception - Ministère de fintéreur
042-214201030-20230921-2023-09-85-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2023
Publicaïion : 25/09/2023
le maire, Luc FRANCOIS