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Déliberation - Deliberations du 28 septembre 2022 1
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Grand-Croix.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 28 septembre 2022 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Données personnelles,
mise en ligne le 3 octobre 2022
République Française
da Ville de LA GRAND’CROIX (42320) Séance du Conseil municipal du 28 septembre 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 Délibération n° 2022.09-72
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la
commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 21 septembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON, Mme Marie- Christine COS.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nathalie MATRICON (pouvoir à Mme Delphine VINCENT) M. Marc BONNEVAL (pouvoir à M. Gérard VOINOT)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY) M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Membres excusés : M. Rachid DAOUD, M. Youssef ZERROUK
Membre absent : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO
Secrétaire de séance : Mme Véronique HENRY Nombre de conseillers en exercice | 29 Rapporteur : Monsieur le maire Quorum 15 à . ; = . ; .. .. Nombre de présents 21 Objet : information sur l'installation d'une Conseillère municipale Nombre de procuration 5
Nombre de votants 26
Il est exposé: par courrier reçu en mairie le 29 août 2022, Monsieur Bertrand CHANAVAT, Conseiller municipal de la liste « ensemble, construisons notre avenir », a fait part de sa démission du Conseil municipal. Madame la Préfète en a été immédiatement informée.
Pour les communes de 1 000 habitants et plus, l’article L 270 du code électoral stipule que « /e candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant, pour quelque cause que ce soit ».
Le mandat du Conseiller municipal suivant débute dès la vacance du siège. En l'occurrence, il s’agit de Madame Marie-Christine COS.
Le tableau du Conseil municipal a été mis à jour et transmis en Préfecture le 29 août 2022.
Le Conseil municipal prend acte de l'installation de Madame Marie-Christine COSI en qualité de Conseillère municipale.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
(69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : www.telerecours.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201030-20220928-2022-09-72-DE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Accusé certifié exécutoire Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Réception par le préfet : 29/09/2022 Fait à La Grand’Croix, le 29 septembre 2022 Publication : 29/09/2022
le Maire, le secrétaire de séance! maire. Luc FRANCOIS Luc FRANÇOIS Véronique HENRY mise en ligne le 03 octobre 2022
République Française
da Ville de LA GRAND’CROIX (42320) Séance du Conseil municipal du 28 septembre 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 Délibération n° 2022.09-73
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la
commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 21 septembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON, Mme Marie- Christine COS.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nathalie MATRICON (pouvoir à Mme Delphine VINCENT) M. Marc BONNEVAL (pouvoir à M. Gérard VOINOT)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY) M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Membres excusés : M. Rachid DAOUD, M. Youssef ZERROUK
Membre absent : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO
Secrétaire de séance : Mme Véronique HENRY Nombre de conseillers en exercice | 29 Rapporteur : Monsieur le maire Quorum 15 Objet : désignation d'un délégué titulaire au sein du Syndicat Nombre de présents 21 intercommunal Gier Dorlay et d'un suppléant au sein du Syndicat Nombre de procurations 5 intercommunal des tennis du Dorlay Saint-Paul-en-Jarez / Nombre de votants 26 La Grand'Croix
Il est exposé : par délibération en date du 11 juin 2020 (n° 2020-06-24), le Conseil municipal avait procédé à la désignation des délégués de la commune au sein des Syndicats intercommunaux auxquels elle adhère.
A cette occasion, Monsieur Bertrand CHANAVAT, Conseiller municipal, avait été élu :
& pour le Syndicat intercommunal Gier Dorlay : délégué titulaire
& pour le Syndicat intercommunal des tennis du Dorlay Saint-Paul-en-Jarez/La Grand'Croix: délégué suppléant.
Celui-ci ayant démissionné de ses fonctions de Conseiller municipal, il y a lieu de procéder à son remplacement au sein de ces deux Syndicats.
Le Conseil municipal de La Grand'Croix, procède à cette désignation, dans les conditions prévues à l’article L 5211-7 du Code général des collectivités territoriales.
Les résultats du scrutin sont les suivants :
Syndicat intercommunal Gier Dorlay
Candidatures: Monsieur Patrick JOUBERT, actuellement délégué suppléant, est proposé au poste de titulaire et Monsieur René SERINE, au poste de suppléant (en remplacement de Monsieur Patrick JOUBERT).
Nombre de membres présents : 24 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Nombre de procurations : 5 | 042-214201030-20220928-2022-09-73-DE |
Nombre de votants : 26 Accusé certifié exécutoire Nombre de suffrages nuls : 0 Réception par le préfet : 29/09/2022
Nombre de suffrages exprimés : 26 Publication : 29/09/2022 Majorité absolue : 14 le maire, Luc FRANCOIS
Monsieur Patrick JOUBERT et M. René SERINE ont obtenu 26 voix. Monsieur Patrick JOUBERT est proclamé élu délégué titulaire au Syndicat intercommunal Gier Dorlay. Monsieur René SERINE est proclamé élu délégué suppléant au Syndicat intercommunal Gier Dorlay.
Les délégués de la commune de La Grand’Croix à ce syndicat sont donc :
Délégués titulaires : Luc FRANÇOIS - Gérard VOINOT - Patrick JOUBERT Délégués suppléants : Aurélie BERTHE - Saliha DEROUAZ - René SERINE
Syndicat intercommunal des tennis du Dorlay Saint-Paul-en-Jarez / La Grand’Croix
Candidat : Monsieur Sébastien FINARELLI
Nombre de membres présents : 21
Nombre de procurations : 5
Nombre de votants : 26
Nombre de suffrages nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 26
Majorité absolue : 14
Monsieur Sébastien FINARELLI a obtenu 26 voix.
Il est proclamé élu délégué suppléant au Syndicat intercommunal des tennis du Dorlay Saint-Paul-en-Jarez/La Grand’Croix
Les délégués de la commune de La Grand'Croix à ce syndicat sont donc :
Délégués titulaires : Gérard VOINOT - Patrick JOUBERT - Delphine VINCENT Délégués suppléants : Pascal CALTAGIRONE - Sébastien FINARELLI - Véronique HENRY
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 29 septembre 2022
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Véronique HENRY
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201030-20220928-2022-09-73-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2022
Publication : 29/09/2022
le maire, Luc FRANCOIS mise en ligne le 03 octobre 2022
République Française
+ Ville de LA GRAND'CROIX (42320) Séance du Conseil municipal du 28 septembre 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 Délibération n° 2022.09-74
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la
commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 21 septembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON, Mme Marie- Christine COS.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nathalie MATRICON (pouvoir à Mme Delphine VINCENT) M. Marc BONNEVAL (pouvoir à M. Gérard VOINOT)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY) M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Membres excusés : M. Rachid DAOUD, M. Youssef ZERROUK
Membre absent : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO
Secrétaire de séance : Mme Véronique HENRY Nombre de conseillers en exercice | 29 Rapporteur : Monsieur le maire Quorum 15 Objet : renouvellement du Conseil d'administration du Centre Nombre de présents 21 Communal d'Action Sociale Nombre de procurations 5 Nombre de votants 26
l'est exposé : Monsieur Bertrand CHANAVAT, Conseiller municipal, ayant démissionné, il y a lieu de procéder à son remplacement en qualité de membre du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale.
L'article R. 123-9 du Code de l’action sociale et des familles précise que « le ou les sièges laissés vacants par un où des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l’ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés.
Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgés des candidats. Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus ».
Par délibération du 11 juin 2020, le Conseil municipal a fixé à douze le nombre de membres du C.C.A.S., soit six élus en son sein et six désignés par arrêté. Monsieur le maire étant président de droit. Lors du scrutin qui s’est déoulé ce même jour, une seule liste, composée de six candidats avait été déposée. En conséquence, il doit être procédé au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus, dans les conditions prévues à l’article R. 123-8 du Code de l’action sociale et des familles.
Monsieur le maire demande aux élus de déposer leur liste de candidature. Une seule liste est déposée. Elle est composée de : Chrystelle COPPARONI, Véronique HENRY, Kahier ZENNAF, Aurélie BERTHE, Anaëlle BOBER et Pascal CALTAGIRONE. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Les résultats du scrutin sont les suivants : [042-214201030-20220928-2022-09-74-DE | , ACCUSé certifié exécutoire Nombre de membres présents 21 Réception par le préfet : 29/09/2022 Nombre de procurations : 5 Publication : 29/09/2022
Nombre de votants : 26 le maire, Luc FRANCOIS
Nombre de suffrages nuls : (
Nombre de suffrages exprimés : 26 Répartition des sièges :
Quotient électoral (suffrages exprimés : sièges à pourvoir) : 26/6 = 4.33
Nb. de Sièges attribués au SIsgs surnss au plus Fort voix quotient à ” TOTAL ï ï Nb de voix — (QE x nb de sièges obtenues (Nb de voix / quotient) obtenus)
26 6 0 6
Sont élus membres du C.C.AsS.: Chrystelle COPPARONI - Véronique HENRY - Kahier ZENNAF - Aurélie BERTHE - Anaëlle BOBER et Pascal CALTAGIRONE.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 29 septembre 2022
le Maire,
Luc FRANÇOIS
le secrétaire de séance,
Véronique HENRY
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214201030-20220928-2022-09-74-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2022
Publication : 29/09/2022
le maire, Luc FRANCOIS mise en ligne le 03 octobre 2022
République Française
+ Ville de LA GRAND'CROIX (42320) Séance du Conseil municipal du 28 septembre 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 Délibération n° 2022.09-75
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la
commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 21 septembre 2021
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON, Mme Marie- Christine COS.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nathalie MATRICON (pouvoir à Mme Delphine VINCENT) M. Marc BONNEVAL (pouvoir à M. Gérard VOINOT)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY) M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Membres excusés : M. Rachid DAOUD, M. Youssef ZERROUK
Membre absent : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO
Secrétaire de séance : Mme Véronique HENRY Nombre de conseillers en exercice | 29 Rapporteur : Monsieur le maire Quorum 15 Objet : désignation d'un représentant titulaire (crèche Coline et Nombre de présents 21 Colas) et d'un représentant suppléant (Centre social le Dorlay) Nombre de procurations 5 Nombre de votants 26
Il est exposé : Monsieur Bertrand CHANAVAT, Conseiller municipal démissionnaire, représentait la commune au sein du Conseil d'administration de deux associations. Il y a donc lieu de procéder à son remplacement.
Crèche Coline et Colas
La candidature de Madame Aurélie BERTHE est proposée, en qualité de représentant titulaire.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (26 voix pour), désigne Madame Aurélie BERTHE en qualité de représentant titulaire au sein du Conseil d'administration de la crèche Coline et Colas.
Centre social le Dorlay
La candidature de Madame Aurélie BERTHE est proposée, en qualité de représentant suppléant.
Le Conseil municipal, l’unanimité (26 voix pour), désigne Madame Aurélie BERTHE en qualité de représentant suppléant au sein du Conseil d'administration du Centre social le Dorlay.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr : : —— ie Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201030-20220928-2022-09-75-DE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdlits. Accusé certifié exécutoire Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Réception par le préfet : 29/09/2022
Fait à La Grand’Croix, le 29 septembre 2022 Publication : 29/09/2022
le Maire, le secrétaire de séance, le maire, Luc FRANCOIS Luc FRANÇOIS Véronique HENRY mise en ligne le 03 octobre 2022
République Française
+ Ville de LA GRAND’CROIX (42320) Séance du Conseil municipal du 28 septembre 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 Délibération n° 2022.09-76
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la
commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 21 septembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON, Mme Marie- Christine COS.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nathalie MATRICON (pouvoir à Mme Delphine VINCENT) M. Marc BONNEVAL (pouvoir à M. Gérard VOINOT)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY) M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Membres excusés : M. Rachid DAOUD, M. Youssef ZERROUK
Membre absent : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO
Secrétaire de séance : Mme Véronique HENRY Nombre de conseillers en exercice | 29 Rapporteur : Monsieur le maire Quorum 15 Objet : actualisation du règlement intérieur du Conseil municipal Nombre de présents 21 suite à la modification des règles relatives à la publicité des actes Nombre de procurations 5 des collectivités territoriales et de leurs groupements Nombre de votants 26
Il est exposé: prise en application de l’article 78 de la loi dite « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ainsi que son décret d'application n° 2021- 1311 du même jour, modifient les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, au 1° juillet 2022.
Cette réforme, dont l'objectif est de simplifier, clarifier et harmoniser ces règles et à recourir à la dématérialisation, entraîne une modification de certaines dispositions contenues dans le règlement intérieur du Conseil municipal, adopté le 23 septembre 2020, et plus particulièrement le chapitre IV relatif aux comptes rendus des débats et décisions.
Une nouvelle rédaction des articles de ce chapitre est proposée, comme suit :
Article 25 : Procès-verbaux
(réf : article L. 2121-25 du CGCT)
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à la transcription des débats dans le procès-verbal, ainsi que de l'intégralité des décisions.
Le procès-verbal contient obligatoirement la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
l'est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le maire et le ou les secrétaire(s) de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214201030-20220928-2022-09-76-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2022
Publication : 29/09/2022
le maire, Luc FRANCOIS Ainsi, un exemplaire est joint à l'envoi des convocations de la réunion suivante où il sera mis aux voix pour adoption, sans lecture préalable.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée sur une feuille qui sera annexée audit procès- verbal.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été adopté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire papier est mis à la disposition du public. L'original du procès-verbal est conservé de manière à en assurer la pérennité.
Article 26 : Délibérations
(réf : articles L. 2121-23 et L. 2121-25 du CGCT)
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaire(s) de séance. Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
Article 27 : Publicité des délibérations
(réf : article L. 2131-1 du CGCT)
Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés et, pour ceux mentionnés à l’article L. 2131-2 du CGCT, dès qu'il a été procédé à leur transmission au représentant de l'Etat.
Les délibérations sont publiées sous format numérique, sur le site internet de la commune, de manière permanente et gratuite.
Le chapitre III - (article 16 - déroulement de séance) a également été modifié afin de prendre en compte la modalité de rectification du procès-verbal.
Le règlement intérieur, dans sa nouvelle rédaction, joint à la présente délibération, est soumis à l'approbation de l'Assemblée.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (26 voix pour) :
& approuve les modifications apportées au règlement intérieur du Conseil municipal, induites par l'ordonnance n° 2021-1310 et son décret d'application n° 2021-1311, du 7 octobre 2021,
& approuve le nouveau règlement intérieur ci-annexé.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 29 septembre 2022
le Maire, le secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Véronique HENRY
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201030-20220928-2022-09-76-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2022
Publication : 29/09/2022
le maire, Luc FRANCOIS VU pour être annexé à la délibération du
Conseil municipal en date du 28 septembre 2022
le maire,
Luc FRANCOIS
VILLE DE
LA GRAND'CROIX
(42320)
a loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a prévu l'obligation e doter d’un règlement intérieur
dopté continue à s'appliquer jusqu’à
l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.
du débat d'orientation
de présentation et d'examen, ainsi que la fréquence des
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201030-20220928-2022-09-76-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2022
Publication : 29/09/2022
le maire, Luc FRANCOIS
République Française
Règlement intérieur du
Conseil Municipal
Adopté par délibération du Conseil municipal n° 2020-09-65 en date du 23 septembre 2020. Modifié par délibération du Conseil municipal n° 2022-09-76 en date du 28 septembre 2022.
pour les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants de s qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
La loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a étendu cette disposition aux communes de 1 000 habitants et plus.
Dans sa version au 1er 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose ainsi :
Dans les communes de 1000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment a
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Aussi, il ne doit porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
Néanmoins, la loi impose au conseil municipal de fixer dans son règlement intérieur :
les conditions organisation budgétaire, pour les seules communes de 3 500 habitants et plus (1),
les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats de délégation de service public ou de marchés publics (2),
les règles questions orales des conseillers municipaux (3),
les modalités du droit des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, dans les supports utilisés par la commune pour diffuser des informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal (par exemple, bulletin municipal) (4).
(1) Article L 2312-1 du CGCT
(2) Article L 2121-12 du CGCT
(3) Article L 2121-19 du CGCT
(4) Article L 2121-27-1 du CGCT 042-214201030- 0928-21 -16-DE
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Publication : 29/09/2022
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SOMMAIRE
Chapitre I - Les réunions du conseil municipal p.2
Article 1 - Périodicité des séances p.2 Article 2 - Convocations p.2
Article 3 - Ordre du jour p.2
Article 4 - Accès aux dossiers p.2
Article 5 - Questions orales p.3
Article 6 - Questions écrites p.3
Chapitre II - La tenue des séances du conseil municipal p.3
Article 7 - Présidence p.3 Article 8 - Quorum p.3
Article 9 - Pouvoirs p.4
Article 10 - Secrétariat de séance p.4
Article 11 - Personnel municipal et intervenants extérieurs p.4
Article 12 - Accès et tenue du public p.4
Article 13 - Enregistrement des débats p.4
Article 14 - Séance à huis clos p.4
Article 15 - Police de p.5
Chapitre III - Les débats et votes des délibérations p.5
Article 16 - Déroulement de la séance p.5 Article 17 - Débats ordinaires p.5
Article 18 - Débat budgétaire p.6
Article 19 - Suspension de séances p.6
Article 20 - Amendements p.6
Article 21 - Référendum local p.6
Article 22 - Consultation des électeurs p.6
Article 23 - Votes p.7
Article 24 - Clôture de toute discussion p.7
Chapitre IV - Les comptes rendus des débats et décisions p.7
Article 25 - Procès-verbaux p.7 Article 26 - Délibérations p.8
Article 27 - Publicité des délibérations p.8
Chapitre V - Les commissions et comités consultatifs p.8
Article 28 - Commissions municipales p.8 Article 29 - Comités consultatifs (ou commissions extra-municipales) p.8
Article 30 - p.9
Chapitre VI - Les dispositions diverses p.9
Article 31 - p.9
Article 32 - Désignation des délégués dans les organismes extérieurs p.10
Article 33 - p.10
Article 34 - Modification du règlement p.10
Article 35 - Application du règlement p.10 tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour du scrutin à l’issue duquel le conseil municipal a été
unicipal chaque fois qu'il le juge utile.
En cas d'urgence, le représentant de l'État peut abréger ce délai.
aire fixe |’
tion, d’être informé des affaires de la
commune qui font l’objet d'une délibération.
La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle
Arras Aa rârantinn Minictère Aa "Intérieur
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Chapitre I - les réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
(réf. : articles L. 2121-7 et L. 2121-9 du CGCT)
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus
élu au complet.
-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la
convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.
Le maire peut réunir le conseil m
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le tiers au moins des membres du conseil municipal
en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus, et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Article 2 : Convocations
(réf : articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du CGCT)
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou une autre adresse. La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Le délai de convocation est fixé à CINQ jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : Ordre du jour
Le m ordre du jour qui est joint à la convocation et porté à la connaissance du public.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l'État ou du tiers des conseillers municipaux, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Article 4 : Accès aux dossiers
(réf : articles L. 2121-13 et L. 2121-12 du CGCT)
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonc
juge les plus appropriés.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de conseiller municipal dans les
conditions fixées par le règlement intérieur.
Durant les cinq jours précédant la séance et le jour même de la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers préparatoires, uniquement en mairie et aux heures ouvrables. Les documents concernant un contrat de service public, un projet de contrat ou de marché sont consultables dans les mêmes conditions.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée. unicipaux ont le droit d'exposer en séance du
nt portés au compte rendu, l'intégralité des réponses sera
problème concernant la commune ou l’action municipale.
l’objet de sa part d’un accusé de réception.
procède à l'ouverture des séances,
d'intervalle.
nte pendant la séance, cette dernière ne peut
Si le quorum n'est plus atteint à l’occasion de l'examen d’un point de l’ordre dtf042-214201030-20220928-2022-09-76-DE |
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Article 5 : Questions orales
(réf : articles L. 2121-19 du CGCT)
Les conseillers m conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernent l'activité de la commune et de ses services.
s de réponse, le texte des questions doit
être adressé au maire 48 heures au moins avant la réunion du conseil municipal. (ex. pour une réunion devant avoir lieu le jeudi à 19 heures, les questions devront parvenir avant le mardi 19 heures). Les questions déposées après expiration du délai susvisé seront traitées à la réunion ultérieure la plus proche.
Ces questions seront traitées à la fin de la séance. Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Ces questions et
transcrite au procès-verbal.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout
Le texte des questions écrites adressées au maire fait
Une réponse sera apportée dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande. Toutefois, en un
mois.
Chapitre II - la tenue des séances du conseil municipal
Article 7 : Présidence
(réf : articles L. 2121-14 et L. 2122-8 du CGCT)
Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Le président vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote.
Il met fin, s'il y a lieu, aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les modalités des votes, en proclame les résultats.
Il prononce la clôture
Article 8 : Quorum
(réf : article L. 2121-17 du CGCT)
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L 2121-10 à L 2121- 12, ce le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller m
se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
jour soumis à délibération, le
maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents trent pas en compte dans le calcul du quorum. Afin d'évit
des dispositions de l’article 14
autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l’ence
aire tient de l’article L. 2121
des délibérations et transmis à l'ensemble du conseil municipal
INIESCIS UT 1 'ITECI IC UI
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Article 9 : Pouvoirs
(réf : article L. 2121-20 du CGCT)
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un autre collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les pouvoirs écrits doivent être remis au maire ou parvenir par tout moyen au plus tard au début de la séance. Si un conseiller donne pouvoir moins de 24 heures avant le début de la séance, celui-ci ne devra pas être déposé via la plate-forme de dématérialisation des convocations du conseil municipal.
Un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance peut établir un pouvoir au cours de la séance à laquelle il participe.
er toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur souhait de se faire représenter.
Article 10 : Secrétariat de séance
(réf : article L. 2121-15 du CGCT)
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes eu du bon déroulement des scrutins.
Article 11 : Personnel municipal et intervenants extérieurs
Assistent aux séances publiques du conseil municipal, le Directeur Général des Services de la mairie, ainsi que, le cas échéant, tout autre fonctionnaire municipal ou personne qualifiée concerné par l'ordre du jour et invité par le maire.
Ils ne prennent la parole que sur invitation du maire et restent tenus à l'obligation de réserve.
Article 12 : Accès et tenue du public
(réf : article L. 2121-18 du CGCT)
Les séances des conseils municipaux sont publiques, sous réserve .
Aucune personne
inte du conseil sans y avoir été autorisée par le président.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Article 13 : Enregistrement des débats
(réf : article L. 2121-18 du CGCT)
Sans préjudice des pouvoirs que le m -16 du CGCT, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Les séances font également trement audio qui permet, sauf contraintes techniques, de procéder à une transcription des débats par le service des assemblées. Ceux-ci sont insérés dans le registre .
Article 14 : Séance à huis clos
(réf : article L. 2121-18 du CGCT)
Sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. L unicipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer. : Police de l’a
Selon l’a
la nomination d’
Il soumet à l'approbation de l'assemblée le procès
questions à l’ordre du jour dans leur ordre d'inscription
Il peut proposer une modification de l’ordre des points soumis délibération. Un membre du conseil peut
capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d'une délibération, elle devra en tant que telle être l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Chaque point inscrit à l’ordre du jour fait l’objet d’un résumé sommaire oral qu'il aura désigné.
qui sera faite au cours d’une suspension de séance.
En fin d'ordre du jour, le
l':
d'accord.
prennent la parole dans l'ordre
_-orsqu'un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d'une affaire soumise à Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Article 15 ssemblée (réf : article L. 2121-16 du CGCT)
Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit (propos injur en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Les téléphones portables devront être éteints ou en silencieux.
Chapitre III - les débats et votes des délibérations
rticle L. 2121-29 du CGCT : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Article 16 : Déroulement de la séance
Le maire, à l'ouverture de la séance, après vérification de la présence des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint et cite les pouvoirs reçus.
Il propose au conseil municipal un secrétaire de séance.
-verbal de la séance précédente. Les observations
éventuelles sont consignées sur une feuille qui sera annexée audit procès-verbal.
Le maire énonce ensuite les .
également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de proposition.
Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance
inscrite à
par le maire ou par un rapporteur
Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire lui-même ou de l'adjoint compétent.
Le m
maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation reçue du conseil municipal conformément à l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les membres du conseil municipal intéressés par une affaire à titre personnel ou comme mandataire ne prendront part ni à la discussion, ni au vote.
Article 17 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre de ssemblée ne peut prendre la parole si le p
Les membres du conseil municipal chronologique de leur demande.
la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas é
délibération. n budgétaire
Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d'un conseiller.
L'assemblée délibérante d’une collectivité
L'exécutif d'une collectivité à l'assemblée délibérante de cet local tout projet d’ qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.
l'approbation |
Cette délibération est transmise au représentant de l’État dans un délai maximum de huit jours.
Sion.
‘un mois, en premier
ou d'acte soumis à
es électeurs d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette
peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant
soit inscrite à l'ordre du jour l'assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d'une consultation sur toute
Dans l’année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l’organisation d’une consultation Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pain naannannn annnnanan annn nn sr mr Î
La décision d'organiser la consultation appartient à l’assemb
cas d'avis favorable, elle en et les modalités d'organisation. Accusé certiñé exécutoire Réception par le préfet : 29/09/2022
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Article 18
(réf : article L. 2312-1 du CGCT)
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux get, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal.
Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Article 19 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 20 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal. Ils doivent être présentés par écrit au maire.
Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération ou rejetés. Ces décisions sont prises à main levée.
Article 21 : Référendum local
(réf : articles L.O. 1112-1, 1112-2 et 1112-3 du CGCT)
peut soumettre à référendum local tout projet de délibération
tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
peut seul proposer te collectivité de soumettre à référendum acte relevant des attributions
ans une même délibération, détermine les organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de s à des électeurs.
Celui- de dix jours, à compter de la réception de la délibération, pour la déférer au tribunal administrat Son recours peut être assorti Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est un des moyens invoqués paraît, instruction, propre à créer un doute sérieux et de . Lorsque la délibération organisant
rté publique ou individuelle, le président du
tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.
Article 22 : Consultation des électeurs
(réf : articles L. 1112-15, 1112-16 et 1112-17 du CGCT)
collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation
spécialement cette partie de la collectivité.
Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent demander à ce que
affaire relevant de la décision de cette assemblée.
par une même collectivité territoriale.
lée délibérante de la collectivité territoriale. En
arrête le principe Sa délibération indique expressément que cette consultation n’est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du que les électeurs. Elle est transmise au représentant de l'Etat deux mois au moins avant la
d’un délai de dix jours, à compter de la réception de la délibération, pour la déférer au tribunal administratif s’il l'estime illégale. Son recours peut être assorti d'une demande de suspension.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier tte demande si l’un des moyens invoqués
paraît, en l’état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du projet soumis à
Lorsqu'il y a partage des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
et l'indication du sens de leur vote.
soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame
soit lorsqu'il y a lieu de procé
e conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et aux
dans l’ordre de la liste le cas échéant, et
conseiller municipal atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l’enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
Dans le cas d’un vote au scrutin secret, les bulletins ou vote
Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes
ésenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son
unicipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le
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, ainsi que de l'intégralité des décisions. Réception par le préfet : 29/09/2022 Publication : 29/09/2022
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scrutin et c
date du scrutin.
Celui-
et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à ce
consultation.
e liberté
publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.
Article 23 : Votes
(réf : articles L. 2121-20 et 2121-21 du CGCT)
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom de
Il est voté au scrutin secret :
- ; - der à une nomination ou à une présentation. Dans ces dernier cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
L
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, il en est donné lecture par le maire.
Tout
s nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
:
- à main levée
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui compte le nombre de votants pour, le nombre de votants contre et les abstentions. Les refus de vote des conseillers municipaux sont assimilés à des absentions.
Le vote du compte administratif pr
adoption.
Article 24 : Clôture de toute discussion
Les membres du conseil m président de séance. Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
Chapitre IV - Comptes rendus des débats et décisions
Article 25 : Procès-verbaux
(réf : article L. 2121-25 du CGCT)
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à la transcription des débats dans le procès-verbal oirement la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour,
insi, un exemplaire est joint à l'envoi des convocations de la réunion suivante où il sera mis aux voix pour
en Conseil d'Etat. Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaire(s) de séance. Dans un délai d'une semaine, la
mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés et, pour ceux mentionnés à l’article L. 2131 2 du CGCT, dès qu'il a été procédé à leur transmission au représentant de l'Etat.
unicipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres.
pour permettre l'expression in de l’a
De plus, l’article L 2143
tion d’une commission communale pour l'accessibilité composée notamment une, d'associations où organismes
pour tous les types de handicap, d'associations où organismes représentant les personnes âgées, de autres usagers de la ville.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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rricé rértifié aYariitnire unicipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'in
I D OSIAEPUESNIUIE à EE VEN EE (
le maire, Luc FRANCOIS
- 8 -
Le procès-verbal contient obligat
les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Il est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le maire et le ou les secrétaire(s) de séance.
adoption, sans lecture préalable.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée sur une feuille qui sera annexée audit procès- verbal.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été adopté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire papier -verbal est conservé de manière à en assurer la
pérennité.
Article 26 : Délibérations
(réf : articles L. 2121-23 et L. 2121-25 du CGCT)
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret
liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la
Article 27 : Publicité des délibérations
(réf : article L. 2131-1 du CGCT)
Les actes pris par
-
Les délibérations sont publiées sous format numérique, sur le site internet de la commune, de manière permanente et gratuite.
Chapitre V - les commissions et comités consultatifs
Article 28 : Commissions municipales
(réf : article L. 2121-22 du CGCT)
Le conseil m
Elles sont convoquées par le maire, qui en est président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les x représentation proportionnelle pluraliste des élus au se ssemblée communale.
-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, dans les communes de 5 000
des représentants de la comm représentant les personnes handicapées
représentants des a
Le maire préside cette commission et arrête la liste de ses membres.
Article 29 : Comités consultatifs (ou Commissions extra-municipales) (réf : article L. 2143-2 du CGCT)
Le conseil m
ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils ncernant tout problème d'intérêt communal pour
d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’e
: Commission d'appel d'offres
La commission d'appel d'offres est composée du
elui des membres
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission e
dans la matière qui fait l’objet du marché public.
: Bulletin d’information générale
ans chaque bulletin municipal, un espace sera réservé à l'expression des conseillers n’appartenant pas à la
de site, adresse mail, n° de téléphone...).
identique pour l'ensemble de l’article et en couleur d'impression noire.
ACCUuse de reception - Ministere de l'interieur
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Arrucé rertifié avériitnire
IG 1NGNSG, LUE EUTUNRA NS TS
- 9 -
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics
peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition co
lequel ils ont été institués.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs (ou commissions extra- municipale) sont fixées par délibération du conseil municipal.
Chaque comité ou commission extra-municipale, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé xamen du comité (ou de la
commission extra-municipale).
Les avis émis par les comités consultatifs (ou commissions extra-municipales) ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Article 30
(réf : article L. 1411-5 du CGCT)
maire ou son représentant, président, et de cinq membres
du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités
titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. st à nouveau convoquée.
Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Peuvent participer à la com : sur invitation du président : le comptable de la collectivité et un représentant du ministère chargé de la concurrence,
par désignation du président : des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale, en raison de leur compétence
Chapitre VI - Dispositions diverses
Article 31
(réf : article L. 2121-27-1 du CGCT)
majorité municipale.
Il sera attribué à la majorité et aux élus non majoritaires du conseil municipal un espace identique équivalent à une demi-page hors marge.
Les expressions de la majorité et des élus non majoritaires seront situées sur la même page. L'emplacement sera déterminé par le service communication de la ville en fonction de la mise en page. Les articles ne devront comporter aucune mise en cause personnelle, ni être à caractère diffamatoire. Les articles ne devront comporter aucune publicité pour d'autres moyens de communication (journal, adresse
Les articles ne devront comporter aucune photo, ni adresse en mairie. La taille des caractères devra être
Les articles parus engageront la responsabilité de leurs auteurs ou à défaut de signature, le président de groupe sera responsable des écrits.
Modalité pratique
Le maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir les élus non majoritaires au sein du conseil municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en mairie du texte prévu pour le journal municipal.
Responsabilité
Le maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu que cause que ce soit, n’entraîne pas obligation de
: Retrait d’une délégation à un adijoint
e maire est seul chargé de l'administration mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer
fonctions d'a
Le conseil municipal peut décider que l'a
prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Le présent règlement peut faire l’objet d aire ou d'un tier des membres en exercice de l’a
unicipal de la commune de LA GRAND’
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Accusé certifié exécutoire
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le maire, Luc FRANCOIS
- 10 -
de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire.
Par conséquent, le maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par les élus non majoritaires est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, ils en seront immédiatement avisés.
Article 32 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs (réf : article L. 2121-33 du CGCT)
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Par ailleurs, une nouvelle élection du maire, pour quel
procéder à une nouvelle désignation des délégués de la commune au sein des organismes extérieurs, sauf si le conseil municipal le juge opportun.
Article 33
(réf : article L. 2122-18 du CGCT)
L
par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. Lorsque le maire a retiré les délégatio il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint privé de délégation par le maire, et non maintenu dans ses djoint par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.
djoint nouvellement élu occupera la même place que son
Article 34 : Modification du règlement
e modifications à la demande et sur proposition du m s ssemblée communale.
Article 35 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au conseil m CROIX. Il rentrera en vigueur dès sa réception en Préfecture. mise en ligne le 03 octobre 2022
République Française
da Ville de LA GRAND’CROIX (42320) Séance du Conseil municipal du 28 septembre 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 Délibération n° 2022.09-77
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la
commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 21 septembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON, Mme Marie- Christine COS.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nathalie MATRICON (pouvoir à Mme Delphine VINCENT) M. Marc BONNEVAL (pouvoir à M. Gérard VOINOT)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY) M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Membres excusés : M. Rachid DAOUD, M. Youssef ZERROUK
Membre absent : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO
Secrétaire de séance : Mme Véronique HENRY Nombre de conseillers en exercice | 29 Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, adjoint Quorum 15 Objet: mise en place du régime indemnitaire attribué aux Nombre de présents 21 assistants territoriaux d'enseignement artistique de l'école Nombre de procurations 5 municipale de musique de La Grand'Croix Nombre de votants 26
Il est exposé :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 33-5,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2019.09-57 du 26 septembre 2019 fixant le montant de l'indemnité d'heures supplémentaires d'enseignement (IHSE) aux agents relevant des cadres d'emplois des professeurs et assistants d'enseignement artistique,
Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré,
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 1993 fixant les taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré -2-,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022.03-17 du 30 mars 2022 modifiant le RIFSEEP applicable aux agents relevant des cadres d'emplois éligibles,
Vu l'avis du Comité technique du 19 septembre 2022,
Considérant que le personnel d'enseignement de l'école de musique relève d'un système de rémunération particulier,
Il convient d'approuver la mise en place des dispositifs suivants :
- la compensation du service supplémentaire régulier, réalisée au moyen d'une indemnité forfaitaire annuelle, - la compensation du service supplémentaire irrégulier, ces dépassements exceptionnels étant rétribués à l'heure Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
- l'Indemnité de Suivi et d'Orientation des Elèves (ISOE). [042-214201030-20220928-2022-09-77-DE | Accusé certifié exécutoire
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Publication : 29/09/2022
le maire, Luc FRANCOIS Bénéficiaires concernés
Tous les agents titulaires, stagiaires et contractuels occupant un poste permanent (inscription sur le tableau des effectifs) relevant des cadres d'emplois des professeurs et des assistants d'enseignement artistique.
Heures supplémentaires des personnels d'enseignement artistique La circulaire du 17 novembre 1950 du ministère de l'Education nationale précise qu'un fonctionnaire effectue un service supplémentaire lorsque, au cours d'une semaine, le nombre d'heures effectuées est supérieur à celui dont sont redevables les fonctionnaires de son grade.
Elle distingue en outre le dépassement exceptionnel dû à une cause passagère, telle que l'absence d'un collègue, qui constitue une suppléance, du dépassement régulier pendant la durée de l'année scolaire, alors qualifié d'heure supplémentaire.
Dans la fonction publique territoriale, le personnel d'enseignement artistique est également soumis à un régime d'obligation de service spécifique. Ainsi, le statut particulier des assistants d'enseignement artistique prévoit que les membres du cadre d'emplois sont astreints à un service hebdomadaire de 20 heures. Pour les professeurs, leur statut particulier précise qu'ils assurent un enseignement hebdomadaire de 16 heures. Ne sont donc indemnisées aux taux fixés par le décret du 6 octobre 1950 que les heures supplémentaires d'enseignement effectuées au-delà des maximas de service hebdomadaire fixés pour leurs cadres d'emplois (soit au-delà de 16 ou 20 heures selon le cas).
On notera en revanche que les heures consacrées à la préparation d'activités d'enseignement et d'assistance, laquelle constitue l'accessoire nécessaire des obligations de service hebdomadaire incombant aux assistants d'enseignement artistique, ne peuvent être qualifiées d'heures supplémentaires.
Deux formes d'indemnisation doivent être distinguées :
- la compensation du service supplémentaire régulier, réalisée au moyen d'une indemnité forfaitaire annuelle,
- la compensation du service supplémentaire irrégulier, ces dépassements exceptionnels étant rétribués à l'heure.
1/ INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE
* PRINCIPE
Lorsque l'enseignant doit effectuer pendant la totalité de l'année scolaire un service hebdomadaire supérieur au maximum de service fixé par le statut particulier de son cadre d'emplois, il perçoit une indemnité forfaitaire annuelle au titre de chaque heure supplémentaire qu'il devra accomplir de manière régulière. La réglementation prévoit qu'elle est versée par neuvièmes : le paiement de l'indemnité forfaitaire est donc échelonné sur neuf mois pour les fonctionnaires de l'Etat. À titre indicatif, on mentionnera que la circulaire du 17 novembre 1950 prévoit une période de versement s'étalant du mois d'octobre au mois de juin, qui correspond globalement à l'année scolaire.
Le montant à verser à l'agent varie selon le nombre d'heures hebdomadaires supplémentaires prévu. Le taux de la première heure supplémentaire bénéficie en outre d'une majoration de 20 %.
* MODE DE CALCUL
Le taux annuel de cette indemnité varie en fonction du grade de l'agent. Il est en effet établi en divisant le traitement brut moyen du grade (TBMG) par le maximum de service réglementaire applicable (16h ou 20h selon le cas). Le résultat est ensuite multiplié par la fraction de 9/13ème. Formule de calcul : (TBMG/ 20 h ou 16 h) x 9/13ème,
Le traitement brut moyen du grade (TBMG) correspond en principe à la moyenne arithmétique des traitements afférents à l'indice majoré de début et à l'indice majoré terminal du grade.
* VERSEMENT
La réglementation prévoit qu'elle est versée par neuvièmes (article 4 du décret n° 50-1253 du 06 octobre 1950) : le paiement de l'indemnité forfaitaire est donc échelonné sur neuf mois. La circulaire du 17 novembre 1950 prévoit une période de versement s'étalant du mois d'octobre au mois de juin, qui correspond globalement à l'année scolaire.
2] INDEMNITE HORAIRE
* PRINCIPE
Dans le cas d'un dépassement exceptionnel de ses horaires de service, l'agent peut percevoir une indemnité destinée à compenser ce service supplémentaire. Il s'agit alors d'heures rémunérées de manière individualisée : chaque heure supplémentaire est rétribuée selon un taux horaire. Chaque heure supplémentaire effectivement réalisée est rémunérée à raison de 1/36ème de l'indemnité annuelle. Le taux ainsi déterminé est en outre majoré de 25%.
* MODE DE CALCUL
Formule : (Montant de l'indemnité forfaitaire annuelle) / 36 + 25 %
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le maire, Luc FRANCOIS MONTANTS DES INDEMNITES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT
es ces . Indemnités horaires pour Indemnité forfaitaire annuelle pour service à é :
u nu” service supplémentaire supplémentaire régulier NU pe Grade irrégulier 1ère heure Heures suivantes Taux horité
(majoration de 20 (par heure supplémentaire)
PFHISSeeUr D'EnFS SEEN. 1 775,09 € 1 479,24 € 51,36 € artistique hors classe
Professeur d'enseignement 1613,72€ 1 344,77 € 46,69 € artistique de classe normale
Assistant d'enseignement 1 183,39 € 986,16 € 34,24 € artistique principal de 1°" classe
Assistant d'enseignement
artistique principal de 2°" classe LEE F EE se Assistant d'enseignement 1 022,63 € 852,19 € 29,59 €
3] INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES (ISOE)
*MONTANT
L'Indemnité de Suivi et d'Orientation des Elèves (ISOE) comporte une part fixe et une part modulable
- Part fixe : elle est liée à l'exercice effectif de la fonction enseignante et en particulier le suivi individuel et l'évaluation des élèves.
Le taux moyen annuel par agent s'élève à 1 256,03 € (montant au 1°" juillet 2022).
- Part modulable: elle est liée à des tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu de l'organisation de l'établissement (types d'activités artistiques, types d'enseignements...). Le taux moyen annuel par agent s'élève à 1 475,74 € (montant au 1°" juillet 2022).
Les montants de la part fixe et de la part modulable sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et sont versés au prorata du temps de travail de l'agent.
SUSPENSION
Les primes et indemnités sont perçues mensuellement au prorata du temps de travail. Elles sont suspendues en cas d'absence pour congé maladie: dès le 1° jour d'absence, un abattement de 1/30ème par jour d'absence est effectué sur les primes et indemnités perçues par l'agent. Celles-ci sont de nouveau octroyées à la reprise du travail. Cette disposition ne s'applique pas dans les cas suivants : congés légaux annuels et bonifiés, congés pour formations, absences syndicales, jury d'assises, accident de service, maladie professionnelle, congés maternité, d'adoption ou de paternité.
Il est proposé au Conseil municipal :
& d'autoriser le versement de l'indemnité forfaire annuelle et de l'indemnité horaire aux agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d'emplois de professeurs et d’assistants d'enseignement artistique (occupant un emploi permanent) au sein de l'Ecole de musique de La Grand’Croix, à compter du 1e" septembre 2022,
& d'autoriser le versement de l'indemnité de Suivi et d'Orientation des Elèves (ISOE) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d'emplois des professeurs et d’assistants d'enseignement artistique (occupant un emploi permanent) au sein de l'Ecole de musique de La Grand’Croix, à compter du 1e" septembre 2022,
& de prévoir un abattement de 1/30ème par jour d'absence de ces indemnités, tel que défini dans la présente délibération,
& de prévoir les crédits correspondants chaque année au budget - chapitre 012.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (26 voix pour) :
$ autorise le versement de l'indemnité forfaire annuelle et de l’indemnité horaire aux agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d'emplois de professeurs et d’assistants d'enseignement artistique (occupant un emploi permanent) au sein de l'Ecole de musique de La Grand’Croix, à compter du 1er septembre 2022,
& autorise le versement de l'indemnité de Suivi et d'Orientation des Elèves (ISOE) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d'emplois des professeurs et d’assistants d'enseignement artistique (occupant un emploi permanent) au sein de l'Ecole de musique de La Grand’Croix, à compter du 1e" septembre 2022,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214201030-20220928-2022-09-77-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2022
Publication : 29/09/2022
le maire, Luc FRANCOIS & prévoit un abattement de 1/30ème par jour d'absence de ces indemnités, tel que défini dans la présente délibération,
& prévoit les crédits correspondants chaque année au budget - chapitre 012.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 29 septembre 2022
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Véronique HENRY
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201030-20220928-2022-09-77-DE
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Réception par le préfet : 29/09/2022
Publication : 29/09/2022
le maire, Luc FRANCOIS mise en ligne le 03 octobre 2022
République Française
da Ville de LA GRAND’CROIX (42320) Séance du Conseil municipal du 28 septembre 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 Délibération n° 2022.09-78
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la
commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 21 septembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON, Mme Marie- Christine COS.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nathalie MATRICON (pouvoir à Mme Delphine VINCENT) M. Marc BONNEVAL (pouvoir à M. Gérard VOINOT)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY) M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Membres excusés : M. Rachid DAOUD, M. Youssef ZERROUK
Membre absent : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO
Secrétaire de séance : Mme Véronique HENRY Nombre de conseillers en exercice | 29 Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, adjoint Quorum 15 Objet : fixation des taux de promotion pour les avancements de Nombre de présents 21 grade Nombre de procurations 5 Nombre de votants 26
Il est exposé :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 49,
Vu l'avis du Comité technique en date du 19 septembre 2022,
Il appartient à chaque Assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade. || peut varier entre O0 et 100%.
Le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l'organe délibérant ne l’a pas modifié.
Il est proposé au Conseil municipal de fixer les taux de promotion dans la collectivité comme suit, à compter de l’année 2022 :
Catégorie Grade d’origine Grade d’avancement Taux en %
C Tous grades Tous grades 100
B Tous grades Tous grades 100
A Tous grades Tous grades 100
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 042-214201030-20220928-2022-09-78-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2022
Publication : 29/09/2022
le maire, Luc FRANCOIS Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (26 voix pour) :
& décide de fixer les taux de promotion dans la collectivité comme suit, à compter de l’année 2022 :
Catégorie Grade d’origine Grade d'avancement Taux en %
C Tous grades Tous grades 100
B Tous grades Tous grades 100
A Tous grades Tous grades 100
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 29 septembre 2022
le Maire,
Luc FRANÇOIS
le secrétaire de séance,
Véronique HENRY
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20220928-2022-09-78-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2022
Publication : 29/09/2022
le maire, Luc FRANCOIS mise en ligne le 03 octobre 2022
République Française
+ Ville de LA GRAND’CROIX (42320) Séance du Conseil municipal du 28 septembre 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 Délibération n° 2022.09-79
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la
commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 21 septembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON, Mme Marie- Christine COS.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nathalie MATRICON (pouvoir à Mme Delphine VINCENT) M. Marc BONNEVAL (pouvoir à M. Gérard VOINOT)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY) M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Membres excusés : M. Rachid DAOUD, M. Youssef ZERROUK
Membre absent : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO
Secrétaire de séance : Mme Véronique HENRY Nombre de conseillers en exercice | 29 Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, adjoint Quorum 15 Objet : modification du tableau des effectifs Nombre de présents 21 Nombre de procurations 5
Nombre de votants 26
Il est exposé : afin de maintenir à jour le tableau des effectifs et de répondre aux besoins de la collectivité, il convient de réaliser des créations, des modifications ou des suppressions de postes. Celles-ci ont fait l’objet d’une présentation en Comité technique lors de sa séance du 19 septembre 2022. Celui-ci a émis un avis favorable sur chaque suppression de postes.
Les propositions suivantes sont soumises à l’approbation du Conseil municipal :
Création :
o d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet à compter du 01/10/2022
o d’un emploi permanent d’adjoint d'animation principal de 1°’ classe à temps complet à compter du 01/11/2022
o d’un emploi permanent de brigadier-chef principal à temps complet à compter du 01/01/2023
o d’un emploi permanent d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet (6h30 hebdomadaires) à compter du 01/10/2022
o d’un emploi permanent d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet (10h00 hebdomadaires) à compter du 01/10/2022
o d'un emploi permanent d'assistant d'enseignement artistique à temps complet (20h00 hebdomadaires) à compter du 01/10/2022
o d'un emploi permanent d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet (7h30 hebdomadaires) à compter du 01/10/2022
Modification
o du poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet (8h00 hebdomadaires), qui
passe à 7h30 hebdomadaires, à compter du 01/10/2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214201030-20220928-2022-09-79-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2022
Publication : 29/09/2022
le maire, Luc FRANCOIS Suppression
O
O
O
O
d’un emploi d’adijoint technique à temps non complet (31h30) au 01/10/2022
d'un emploi d’adjoint d'animation principal de 2è"e classe à temps complet à compter du 01/11/2022
d'un emploi de gardien-brigadier à temps complet à compter du 01/01/2023
d'un emploi d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet (4h30 hebdomadaires) à compter du 01/10/2022
d'un emploi d'assistant d'enseignement artistique à temps complet (20h00 hebdomadaires) à compter du 01/10/2022
d'un emploi d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet (8h00 hebdomadaires) à compter du 01/10/2022
d'un emploi d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet (14h30 hebdomadaires) à compter du 01/10/2022
d'un emploi d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet (8h30 hebdomadaires) à compter du 01/10/2022.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (26 voix pour), approuve :
L la création :
O
O
d'un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet à compter du 01/10/2022
d’un emploi permanent d’adjoint d'animation principal de 1°" classe à temps complet à compter du 01/11/2022
d'un emploi permanent de brigadier-chef principal à temps complet à compter du 01/01/2023
d'un emploi permanent d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet (6h30 hebdomadaires) à compter du 01/10/2022
d'un emploi permanent d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet (10h00 hebdomadaires) à compter du 01/10/2022
d'un emploi permanent d'assistant d'enseignement artistique à temps complet (20h00 hebdomadaires) à compter du 01/10/2022
d'un emploi permanent d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet (7h30 hebdomadaires) à compter du 01/10/2022
& la modification
© du poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet (8h00 hebdomadaires), qui
passe à 7h30 hebdomadaires, à compter du 01/10/2022
& la suppression
©
O
O
O
d'un emploi d’adjoint technique à temps non complet (31h30) au 01/10/2022
d’un emploi d’adjoint d'animation principal de 2è"e classe à temps complet à compter du 01/11/2022
d'un emploi de gardien-brigadier à temps complet à compter du 01/01/2023
d'un emploi d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet (4h30 hebdomadaires) à compter du 01/10/2022
d'un emploi d'assistant d'enseignement artistique à temps complet (20h00 hebdomadaires) à compter du 01/10/2022
d'un emploi d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet (8h00 hebdomadaires) à compter du 01/10/2022
d'un emploi d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet (14h30 hebdomadaires) à compter du 01/10/2022
d'un emploi d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet (8h30 hebdomadaires) à compter du 01/10/2022.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand’Croix, le 29 septembre 2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
le Maire, le secrétaire de séanée714201030-20220928-2022-09-79-DE
Luc FRANÇOIS Véronique HENRY accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2022
Publication : 29/09/2022
le maire, Luc FRANCOIS mise en ligne le 03 octobre 2022
République Française
M Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Séance du Conseil municipal du 28 septembre 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 Délibération n° 2022.09-80
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la
commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 21 septembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON, Mme Marie- Christine COS.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nathalie MATRICON (pouvoir à Mme Delphine VINCENT) M. Marc BONNEVAL (pouvoir à M. Gérard VOINOT)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY) M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Membres excusés : M. Rachid DAOUD, M. Youssef ZERROUK
Membre absent : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO
Secrétaire de séance : Mme Véronique HENRY Nombre de conseillers en exercice | 29 Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, adjoint Quorum 15 Objet : signature d'une convention avec le CDG 42 pour la mise Nombre de présents 21 à disposition temporaire de personnel Nombre de procurations 5 Nombre de votants 26
Il est exposé : afin de faire face aux absences pour maladie, maternité ou autres, il arrive que la commune ait besoin de recruter du personnel de remplacement.
Ce recrutement peut s'avérer quelques fois difficile en raison de la spécificité du poste. Tel est le cas notamment pour l'agent en charge de la commande publique qui sera absente plusieurs mois.
Pour pallier cette situation, la commune a la possibilité de faire appel au service proposé par le Centre de gestion de la Loire. En effet, celui-ci peut mettre du personnel à disposition des Collectivités, à titre onéreux, pour assurer le remplacement d'agents titulaires momentanément indisponibles ou des missions de renforts. Ces agents sont recrutés et rémunérés par le CDG 42 qui facture ensuite la prestation aux communes. Son coût correspond au remboursement de la rémunération brute de l'agent, y compris les congés annuels et charges patronales, le tout majoré d’un supplément servant à couvrir les frais de gestion et de coordination de ce service.
Ce partenariat nécessite la signature d'une convention de délégation partielle de gestion du personnel service remplacement, dont le projet est joint en annexe de la présente.
Il est proposé au Conseil municipal de faire appel au CDG 42 pour missionner un agent lorsque le remplacement nécessite des compétences particulières et d'autoriser Monsieur le maire à signer la convention
proposée.
Celle-ci prendra effet à compter du 1°" septembre 2022, pour la durée du mandat.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214201030-20220928-2022-09-80-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2022
Publication : 29/09/2022
le maire, Luc FRANCOIS Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (26 voix pour) :
& autorise Monsieur le maire à signer la convention de délégation partielle de gestion du personnel, service remplacement, qui permettra, le cas échéant, de faire appel au Centre de gestion, pour la mise à disposition temporaire de personnel.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 29 septembre 2022
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Véronique HENRY
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201030-20220928-2022-09-80-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2022
Publication : 29/09/2022
le maire, Luc FRANCOIS æy CENTRE ce
GESTION Fonction publique
territoriale
Afin d'assurer le remplacement d'agents titulaires momentanément indisponibles ou des
collectivité selon les conditions définies dans sa demande d'intervention.
L'agent sera recruté et rémunéré par le Centre de
la résidence administrative de l'agent est fixée
— an Jaurès 42320 LA GRAND'CROIX, — cas, les frais de déplacement de l'agent
remboursement de la rémunération brute de l'agent, y compris les congés annuels, et des charges patronales y afférentes, majoré d’un supplément
d'administration servant à couvrir les frais de gestion
gestion, d’un état de frais et après émission d’un titre de recettes.
jusqu’
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
En cas de litige survenant à l’occasion de l'exécution de la présente convention,
dnneneceeeeeeee ceneeueneneueee La Grand’Croix daneneeeeeeeeee eee eeeeeneensee
VU pour être annexé à la délibération du
Conseil municipal en date du 28 septembre 2022
le maire,
Luc FRANCOIS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214201030-20220928-2022-09-80-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : reel
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire
Convention SERVICE REMPLACEMENT - 2022 - Page 1 sur 1
Entre,
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, représenté par son Président, Monsieur Yves NICOLIN 19
et,
La Commune de La Grand Croix, représentée par son Maire, Monsieur Luc FRANÇOIS, dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 28 septembre 2022
en application des dispositions des articles L.452-1 et L452-44
du Code Général de fonction publique territoriale,
il a été convenu ce qui suit,
Article 1er -
dans la mesure des
disponibilités du service de remplacement, un ou plusieurs de ses agents à la disposition de la
Article 2 - gestion. A la demande de la collectivité, par le contrat de travail soit :
à la commune siège de la collectivité, soit
à la commune de sa résidence familiale. Dans ce
pourront être pris en charge.
Article 3 - La collectivité paiera au Centre de gestion le prix de la prestation correspondant au
u Conseil
et de coordination du service de remplacement pour :
la recherche de l'agent, son recrutement, son suivi au cours de la mission, son accompagnement dans la formation au métier, ainsi que ses congés pour indisponibilité physique et autorisations d'absence statutaires,
le suivi de la mission avec la collectivité.
Article 4 - Le versement des sommes dues par la collectivité se fera sur production, par le Centre de
Article 5 - La présente convention, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2022, est valable à la fin du mandat.
Article 6 -
Article 7 - compétence sera donnée au Tribunal administratif de LYON, 184 rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 03.
Fait à Saint-Etienne en 2 exemplaires.
A Saint-Etienne, le . .
Pour le Centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Loire,
Le Président,
M. Yves NICOLIN
Maire de Roanne
Président de Roannais Agglomération
A , le
Pour la collectivité,
Le Maire,
(nom du signataire, cachet de la collectivité)
Luc FRANÇOIS
CONVENTION DE DELEGATION
PARTIELLE DE GESTION DU PERSONNEL
SERVICE REMPLACEMENT mise en ligne le 03 octobre 2022
République Française
da Ville de LA GRAND'CROIX (42320) Séance du Conseil municipal du 28 septembre 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 Délibération n° 2022.09-81
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la
commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 21 septembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON, Mme Marie- Christine COS.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nathalie MATRICON (pouvoir à Mme Delphine VINCENT) M. Marc BONNEVAL (pouvoir à M. Gérard VOINOT)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY) M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Membres excusés : M. Rachid DAOUD, M. Youssef ZERROUK
Membre absent : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO
Secrétaire de séance : Mme Véronique HENRY Nombre de conseillers en exercice | 29 Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, adjoint Quorum 15 Objet: autorisation de conventionner avec le CDG 42 pour la Nombre de présents 21 mise en œuvre du dispositif de signalement et de traitement Nombre de procurations 5 d’atteintes volontaires à l'intégrité physique, des actes de Nombre de votants 26 violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral,
d'agissements sexistes, de menaces ou d'actes d'intimidation
Il est exposé :
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L135-6 et L452-43, VU le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, VU l'arrêté du Président du Centre de gestion de la Loire du 16 septembre 2022 définissant le dispositif de signalement mis en œuvre pour les agents du Centre de gestion de la Loire et les collectivités et établissements délégants,
VU l'information au Comité technique sur la procédure relative au dispositif de signalement, en date du 19 septembre 2022,
Considérant que toute autorité territoriale des collectivités territoriales et établissements publics ont l'obligation
de mettre en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment
victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de
harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de
les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des
victimes et de traitement des faits signalés,
Considérant que le Centre de gestion de la Loire a mis en place ce dispositif, par arrêté du 16 septembre 2022, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse,
Considérant qu'il semble opportun, dans un souci d'indépendance et de confidentialité, de confier au Centre de gestion de la Loire la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la commune de La Grand'Croix, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214201030-20220928-2022-09-81-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2022
Publication : 29/09/2022
le maire, Luc FRANCOIS Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (26 voix pour), décide :
&de conventionner avec le Centre de Gestion de la Loire et autorise Monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention, ainsi que les éventuels avenants,
& que la mise en œuvre du dispositif de signalement d’atteintes volontaires à l'intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou d'actes d'intimidation est confiée au Centre de gestion de la Loire dans les conditions définies par arrêté de son Président.
& d'informer l’ensemble des agents de la collectivité par tout moyen de la mise en œuvre dudit dispositif.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
(69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 29 septembre 2022
le Maire, le secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Véronique HENRY
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201030-20220928-2022-09-81-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2022
Publication : 29/09/2022
le maire, Luc FRANCOIS VU pour être annexé à la délibération du
Conseil municipal en date du 28 septembre 2022
le maire,
Luc FRANCOIS
#0 CENTRE o:
GESTION Fonction publique
territoriale
D’AGISSEMENTS SEXISTES, D’ATTEINTES VOLONTAIRES À L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE, DE MENACES OÙ TOUT ACTE D’INTIMIDATION
D'une part,
D'autre part,
la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Loire en date du
D 2 NE à la mise en place d’un conventionnement avec les collectivités affiliées ou
l'arrêté du Président du Centre de Ges
dispositif de signalement mis en œuvre pour les collectivités et établissements délégants
chnique du Centre de gestion de la fonction publique
042-214201030-20220928-2022-09-81-DE |
Accusé certifié exécutoire “|
Réception par le préfet : 29/09/2022
Publication : 29/09/2022
le maire, Luc FRANCOIS
CONVENTION DE DELEGATION, AU CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE, DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT SEXUEL OU MORAL,
ENTRE
La collectivité territoriale de LA GRAND CROIX, représentée par Monsieur Luc FRANÇOIS, Maire, habilité par délibération du Conseil municipal en date du 28 septembre 2022, soumise au contrôle de légalité le .
Ci-après désigné « la collectivité »
ET
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire représenté par Monsieur NICOLIN Yves, Président,
Ci-après désigné « CDG42 »
REFERENCES REGLEMENTAIRES
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le Code général de la fonction publique (CGFP) ;
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique ;
VU le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
VU la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique ;
VU
............ relative
non affiliées sur le dispositif de signalement visé par le décret n°2020-256 du 13 mars 2020, précédemment cité ;
VU tion de la Loire en date du 16 septembre 2022 définissant le ;
VU territoriale de la Loire en date du 15 septembre 2022 ;
VU du Comité technique de la Collectivité territoriale de LA GRAND CROIX en date du 19 septembre 2022 ; l'arrêté portant instauration du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique
conditions prévues à l’article L.452
d'autorité territoriale, après information du Comité technique le
et qui en font la demande expresse, par voie de convention, la gestion pour leur compte de la mise en œuvre
diatement son auteur en lui précisant
o Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins
o Une procédure d'orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les
o Une procédure d'orientation des agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements
L ]
Accusé certifié exécutoire 2
Réception par le préfet : 29/09/2022
Publication : 29/09/2022
le maire, Luc FRANCOIS
Considérant que les Centres de Gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics qui en font la demande, le dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés, dans la fonction publique territoriale ;
Considérant
territoriale et autorisant
les collectivités territoriales à conventionner avec le Centre de Gestion de la Loire,
Préalablement, il est exposé que :
Il est fait obligation pour les administrations, collectivités et établissements publics de mettre en place, -6 du Code général de la fonction publique et au décret n°2020-256 du 13 mars 2020, un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Le dispositif est également ouvert aux témoins.
Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 prévoit dans cette perspective les procédures visant à rendre effectif le dispositif de signalement.
A ce titre, la collectivité a fait le choix de déléguer ce dispositif au Centre de gestion de la Loire dans les -43 du Code général de la fonction publique.
Le dispositif a été arrêté par le Président du Centre de Gestion en date du 16 septembre 2022 en sa qualité 15 septembre 2022.
Le Centre de Gestion de la Loire propose aux collectivités et établissements qui lui sont affiliés ou non affiliés,
du dispositif signalement, conformément à la réglementation en vigueur.
Par un arrêté en date du 16 septembre 2022, le Président du Centre de Gestion de la Loire a fixé les contours du dispositif et a fixé les modalités suivantes :
Assurer la réception du signalement qui se traduira par la précision des moyens par lesquels ce dispositif de signalement es
la manière dont il sera informé des suites qui y sont données ;
Recueillir les faits d'atteintes volontaires à l intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel , d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation ; Identifier la victime pour, le cas échéant, échanger directement avec elle.
Le dispositif de signalement comporte les 3 procédures suivantes :
de tels actes ou agissements ;
services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
/vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, éventuellement administrative. En conséquence, il a été convenu ce qu’il suit :
personnel relevant de la collectivité signataire conformément aux dispositions fixées par l'article L.452
256 du 13 mars 2020 susvisé et par l'arrêté du
au moyen d'une adresse e cellule “signalement” :
- e d’un circuit de signalement (procédure de recueil des saisines ou réclamations des
-_ La mise à disposition de supports de communication/d'information pour la collectivité (plaquettes,
es pour les agents...)
- La mise en place de systèmes d'accompagnement permettant d'assurer la prise en compte des faits
subis par les agents, leur protection et leur soutien notamment en cas de situation d'urgence,
- L'établissement de procédures de qualifica
- L'élaboration de données statistiques à destination des comités techniques ainsi qu'aux comités
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compéten
MODALITES D’INTERVENTION
2. 1. Procédure de demande d’intervention
sa volonté ou non de déléguer au Centre de gestion de la Loire la mise en œuvre du dispositif de signalement.
dressée dans le cas d’une réponse positive de la collectivité ou de ACcusé de réception - Ministère de l'Intérieur
l'établissement public. | 042-214201030-20220928-2022-09-81-DE | Accusé certifié exécutoire 3
Réception par le préfet : 29/09/2022
Publication : 29/09/2022
le maire, Luc FRANCOIS
Le dispositif créé garantit la stricte confidentialité des informations communiquées aux agents (victimes, témoins, auteurs des actes), y compris
pour le traitement de la situation.
1. OBJET DE LA CONVENTION ET CONTENU DE LA PRESTATION
La collectivité de LA GRAND CROIX délègue le dispositif de signalement d'atteintes volontaires à intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel , d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation
-43 du
Code général de la fonction publique, le décret n°2020-
Président en date du 16/06/2022.
Peuvent saisir à cet effet, par message vocal via un numéro de téléphone dédié ou par courrier électronique -mail générique ou par courrier sous pli confidentiel, la pré-
Les fonctionnaires stagiaires et titulaires,
Les agents contractuels de droit public,
Les agents contractuels de droit privé,
Les stagiaires , les volontaires en service civique et les apprentis, Les vacataires, les bénévoles et les intervenants extérieurs auprès de la collectivité, Les agents ayant quitté les services (retraite, démission) depuis moins de six mois, Les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis trois mois maximum.
La mission proposée par le Centre de gestion de la Loire permet :
La mise en plac
victimes et des témoins, réception, enregistrement, traitement),
affich ,
tion et de traitement des faits signalés (enquête interne,
mesures de prévention et de protection),
ts (comité social territorial).
2.
La collectivité territoriale ou l établissement public affilié(e) ou non affilié(e) a formulé par le coupon réponse
Une présente convention est a | l'établissement public s'engage à :
- une délibération habilitant l'autorité territoriale à signer la présente convention,
L'autorité compétente, signataire de la présente convention, devra, par tout moyen, rendre accessible ce
L'information doit également contenir les moyens d'accès à ce dispositif à savoir la diffusion du numéro de
téléphone dédié, la communication de l'adresse du courrier électronique générique et l'adresse postale pour
l'envoi du courrier mis sous pli confidentiel ainsi que les garanties de confid
L'obligation de protection des agents s'impose à la collectivité territoriale/ l'établissement public
L'employeur public :
d'information et de formation.
d'intimidation définis à l'article L. 1142 1 (alinéa 7 de l’article L.4121
Les agents contractuels régis par l’article L.331
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201030-20220928-2022-09-81-DE |
Accusé certifié exécutoire 4
Réception par le préfet : 29/09/2022
Publication : 29/09/2022
le maire, Luc FRANCOIS
La collectivité
prendre
saisir son propre comité technique et CHSCT, pour information, (sauf si elle/il est rattaché/e au CT du Centre de gestion de la Loire)
signer la présente convention.
2.2. Obligations de la collectivité
Publicité
dispositif de signalement.
Il est nécessaire de prévoir une information et une communication disponibles au plus grand nombre, par exemple par le bia systématique aux nouveaux arrivants, de la Loire fournira tous les supports de communication correspondants.
entialité.
Protection
, à tout
employeur public.
est tenu ain nombre de règles en matière de santé physique et mentale, définies pour partie dans le code du travail. Les fonctionnaires doivent pouvoir exercer leur activité dans des conditions de sécurité, sans altération de leur santé.
doit respecter les principe - 2 du code du travail et mettre en place des mesures comprenant des actions de prévention des risques psycho sociaux,
doit planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes, aux menaces ou tout autre acte -2- -2 du code du travail) procède à une information des agents placés sous son autorité.
L'article L.134-5 du Code général de la fonction publique précise que « la collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »
-1 du Code général de la fonction publique bénéficient de ces
mêmes garanties. - : une fois informée des agissements répréhensibles, l'administration doit mettre en
œuvre toute action appropriée pour éviter ou faire cesser les violences auxquelles l’agent victime est
exposé, même lorsqu'aucune procédure judiciaire n’est enclenchée ;
-_ d'assistance juridique : il s’agit principalement d'apporter à l'agent victime une aide dans les
- : la mise en œuvre de la protection accordée par l'administration ouvre à la victime le
droit d'obtenir directement auprès d'elle la réparation du préjudice subi du fait des attaques
Les garanties de confidentialité s'imposeront à toutes les personnes chargées au CDG42 de la gestion du
limpartialité et l'indépendance des disposit
direction et les élus ne s'immiscent pas dans le contenu du dispositif
o Un message vocal au moyen d'un numéro de téléphone dédié cet
O courrier électronique par le biais d'une adresse mail générique
O
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Publication : 29/09/2022
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La protection fonctionnelle dont bénéficient les agents victimes recouvre trois obligations : (circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique)
de prévention
procédures juridictionnelles engagées ;
de réparation
2.3. Obligations du Centre de Gestion de la Loire
signalement qui interviennent au stade du recueil ou de son traitement. Les informations détenues par ces personnes sont limitées à ce qui est strictement nécessaire aux seuls besoins de la vérification ou du traitement du signalement.
Le CDG42 veillera à ce que le dispositif assure également :
la neutralité vis-à-vis des victimes et auteurs des actes,
ifs de signalement et de traitement : veiller à ce que la
,
le traitement rapide des signalements dans le respect des règles relatives au traitement des données personnelles dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD), Le maintien du rôle essentiel des psychologue et médecins du travail.
3. CONTENU DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT
Le recueil du signalement
3.1 : Un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes est instauré par le CDG42 pour le compte des collectivités affiliées ou non affiliées qui décident de lui confier cette mission.
Les signalements des victimes ou témoins de tels actes seront effectués via :
effet : 04.51.26.09.25
un : dispositif-signalement@cdg42.org
un courrier postal, sous enveloppe portant la mention « confidentiel » envoyé à l'adresse :
Cellule « signalements »
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE
24 Rue d'Arcole, 42000 SAINT-ÉTIENNE
L'auteur du signalement peut joindre à cet envoi toute information ou tout document, quel que soit sa forme ou son support, de nature à étayer son signalement. Il fournit également les éléments permettant le cas échéant un échange avec le destinataire du signalement. - Peut prendre attache avec l’auteur du signalement par mail, ou entretien téléphonique afin de
procéder à un premier échange d'informations
- _ Informe l’auteur du signalement de la suite donnée ;
- Prend attache, lorsque cela est nécessaire et adapté, et uniquement avec le consentement de l’auteur
du signalement, avec l'employeur de celui ci pour l’informer de la situation, notamment pour faire
- e signalement à la cellule “signalement”.
les plus brefs délais, au procureur de la République, le signalement de l'agent, sans qu'il n’y ait besoin son consentement. Elle en informe l'agent des suites données à son signalement.
À contrario, dans l'hypothèse où le cellule s'engage, par écrit ou, le
> cellule “signalement”
La cellule “signalement” est composée d'au moi
une prise en charge globale à l'issue.
s'engage à mettre en œuvre cette procédure dansdetrespeetdées'dispositions | 042-214201030-20220928-2022-09-81-DE |
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3.2 : Au sein des services du CDG42, une pré-cellule et une cellule « signalements » instruisent les signalements reçus selon la procédure ci-dessous :
Etude de la recevabilité par la pré-cellule
Dans un premier temps, la recevabilité du signalement, au regard de sa définition légale, est examinée par la pré- dont un médecin du travail ou psychologue et un juriste du Centre de gestion de la Loire.
Soumis aux obligations de confidentialité, les membres de la pré-cellule sont en charge de la circulation des informations entre les acteurs concernés et de l'articulation des réponses à donner entre les différents canaux de signalement.
La pré-cellule accuse réception de la demande.
Recevabilité de la demande ou doute sur la recevabilité
Si le signalement est recevable, ou en cas de désaccord ou de doute sur cette recevabilité, la pré-cellule
« signalement », sous 8 jours maximum :
;
-
cesser au plus vite la situation.
Transmet sans délai l
En cas de situation évoquée extrêmement grave, la pré-cellule transmet immédiatement et dans
de recueillir
Irrecevabilité de la demande
signalement n'est pas recevable, la pré-
cas échéant, par appel téléphonique :
À informer l'auteur du signalement de la suite donnée ;
À informer l'auteur du signalement des motifs de la non-recevabilité et l'oriente, le cas échéant, vers les structures compétentes ou les dispositifs adaptés.
Saisine de la
ns trois personnes par les psychologue, médecin du travail,
infirmier de santé au travail, préventeurs et juristes du Centre de gestion de la Loire.
Elle peut également faire appel à un expert ou intervenant interne ou externe au Centre de gestion de la
Loire, en cas de besoin et en fonction de la complexité du signalement déposé, par exemple à toute personne
spécialisée rattachée à une association.
La cellule pluridisciplinaire permettra de pouvoir analyser la situation sous différents angles et de proposer
Les membres de la cellule sont soumis aux obligations de confidentialité. A chacune des étapes, le Centre de gestion de la Loire garantit la stricte confidentialité de la procédure, sa neutralité et son impartialité.
Le Centre de gestion de la Loire
du RGPD. mise en œuvre du dispositif au CDG42.
Le Centre de Gestion met à disposition de la collectivité signataire un document d'information à
connaissance de l'autorité territoriale.
_ <'imformer ses'agents du
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La cellule sera chargée :
d'examiner le signalement reçu, ainsi que ses éventuelles pièces annexes ;
de proposer à la victime, dans un cadre garantissant son anonymat, un entretien. Selon les situations
et les possibilités, cet entretien pourra avoir lieu dans les locaux du CDG42, dans des locaux mis à
disposition, dans des locaux de l'employeur, par conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'objectif
de cet entretien est d'informer la victime de ses droits, des procédures et des suites possibles, et de
l'orienter vers des professionnel(le)s qui proposent un accompagnement médical, psychologique et
juridique. Si nécessaire, un tel entretien pourra également être proposé à l'auteur du signalement (si
ce n'est pas la victime), à l'auteur présumé des faits, à un témoin.
dans le cas où la victime refuse un tel entretien, de lui transmettre, par tous moyens appropriés, des
informations concernant ses droits, les procédures et les suites possibles, ainsi que les coordonnées
des professionnel(le)s susceptibles de l'accompagner.
à l'éclairage de cet/ces entretien(s) et en fonction de
la nature des faits signalés, indiquant les obligations et préconisations destinées à l'employeur de la
victime ou du témoin (mesures conservatoires pour faire cesser les faits, enquête administrative
interne, mesures pour que la victime ne subisse pas de représailles, conseil en organisation,
médiation etc.). Selon les circonstances, la nature des faits signalés, le positionnement hiérarchique
de la victime et de l'auteur présumé des faits, chaque préconisation fera l'objet d'un délai permettant
d'apporter des réponses rapides.
, de notifier ce rapport à l'employeur de la
victime et/ou à l'employeur du témoin, puis à l'employeur de l'auteur présumé, en ayant auparavant pris son attache afin de déterminer le moyen le plus sûr de garantir la confidentialité des informations contenues, et l'application des préconisations.
de contrôler les suites données par l'employeur concerné aux préconisations formulées dans le rapport, dans quels délais, et si d'autres suites ont été données (notamment disciplinaires ou judiciaires).
3.3 : Il n'est pas nécessaire qu'il y ait une relation hiérarchique entre l'auteur présumé des faits et la victime. L'auteur peut, par conséquent, être un collègue, un formateur, un élu, un prestataire, un usager du service...
En outre, ce dispositif s'applique aux actes de violences, de harcèlements ou d'agissements sexistes d'origine extra-professionnelle détectés sur le lieu de travail, notamment dans le cadre des violences conjugales.
3.4 : Un suivi des signalements effectués (nature, nombre) et des suites qui y sont données (règlement du litige, suites disciplinaires, suites judiciaires) est établi pour les activités de la pré-cellule de signalement et celles de la cellule de signalement.
Ce suivi se traduit par un rapport annuel présenté au CT-CHSCT (et, à compter du 8 décembre 2022, au Comité social territorial), et transmis aux collectivités disposant de leur propre CT-CHSCT et ayant confié la
Annuellement, ce suivi est communiqué par extraits anonymes aux collectivités concernées afin qu'elles puissent alimenter leur plan d'action et prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance des violences, des discriminations, des harcèlements et des agissements sexistes.
3.5.
ormation à destination des agents, ainsi que toute
documentation juridique et RH jugée pertinente pour favoriser le traitement des signalements portés à la
Information aux agents
I le de la collectivité (mairie de LA GRAND CROIX) dispositif de signalement et des modalités de saisine. ES CONDITIONS TARIFAIRES D’ADHESION
L’adhésion à la convention pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliées est comprise
jusqu’au
Toute modification susceptible d'être apportée, en cours d'exécution, à la présente convention fera l’objet
d'un
6.
Le CDG42 et la collectivité s'engagent à respecter les lois relatives à la protection des données à caractère
: désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un
autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres,
Description des traitements faisant l’objet de la sous
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes : données d'identité, données
Les traitements mis en œuvre ont pour finalité :
des agents vers les professionnels compétents, traitement et suivi des signalements, réalisation d'enquête
administrative...
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4. L
dans les cotisations annuelles versées chaque année, au CDG42.
5. DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour la durée du mandat en cours, 31 décembre 2026.
Elle prend effet à compter de sa signature par les deux parties.
avenant signé par les deux parties.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
personnel, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données (ci-après « RGPD »).
Il est convenu ce qui suit :
6.1 Définitions
Le CDG42 et la collectivité conviennent que sont applicables à la présente convention les définitions suivantes :
Données à Caractère Personnel : désigne toute information relative à une personne physique, identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
Traitement
automatisés et appliquées à des données à caractère personnel ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, la structuration, la conservation, ou la modification, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposi
la destruction ;
Responsable du Traitement
détermine les finalités et les moyens du traitement
Sous-Traitant
le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement.
6.2 -traitance
Le CDG42, sous-traitant des données, est autorisé à traiter pour le compte de la collectivité responsable des traitements, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les missions objets de la présente convention.
de contact, motif du signalement.
recueil des signalements effectués par les agents, orientation a.
Le CDG42 s'engage à :
-_ Traiter les données uniquement pour les finalités qui font l’objet de la présente convention ;
o S'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale
o Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes
b.
Le CDG42 s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes prévues par les normes ANSSI
— l'intégrité, la disponibilité et la résilience
— les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à
d'incident physique ou technique ;
— une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures
Le CDG42 s'engage à mettre en œuvre les mesures de sé
C.
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le CDG42 s'engage à détruire
données, désigné conformément à l’article 37 du RGPD.
e.
d'activités de traitement de données personnelles
du RGPD, les documents attestant l'existence des garanties appropriées ;
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6.3 Obligations du CDG42 envers la collectivité
Obligations générales
Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention ;
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente convention :
appropriée de confidentialité ;
Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
Mesures de sécurité
et conformes aux dispositions du RGPD :
les moyens permettant de garantir la confid
constantes des systèmes et des services de traitement ;
celles-ci dans des délais appropriés en cas
techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
curité prévues par les normes ANSSI.
Sort des données
toutes les données à caractère personnel.
Délégué à la protection des données
Le CDG42 communique à la collectivité le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des
Registre des activités de traitement
Le CDG42 déclare tenir un registre de toutes les catégories
comprenant :
le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
les catégories de traitements effectuées pour le compte du responsable de traitement ;
le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une 2e alinéa
dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles. a.
La collectivité s'engage à :
b. Droit d’information des personnes concernées
opérations de traitement, l'information relative aux traitements de données qu'il réalise : données traitées,
par la collectivité ou l'établissement public signataire pour tout motif,
l'issue d’une période de 3 mois à compter de la date de réception du courrier recommandé.
En cas de résiliation, la collectivité ou l'établissement public informe, dans un délai d’un mois à compter de
— transmis au représentant de l'Etat,
— transmis à l'autorité territoriale de la collectivité signataire de la présente convention
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6.4 Obligations de la collectivité vis-à-vis du CDG 42
Obligations générales
fournir au CDG 42 les données visées dans la présente convention ;
documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le CDG 42 ;
veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du CDG 42 ;
superviser le traitement auprès du CDG 42.
La collectivité, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées par les
finalités des traitements, destinataires des données, durées de conservation et droits des personnes
RESILIATION DE LA CONVENTION
Hormis la résiliation à échéance, la présente convention pourra être résiliée :
-
- en cas de ma
demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de 3
La résiliation est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à
la décision de résiliation, les agents placés sous son autorité des conséquences de cette résiliation.
REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le Tribunal administratif de LYON, 184 rue Duguesclin, 69003 Lyon, est compétent.
Le présent acte sera :
transmis au comptable du CDG42,
.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Pour la collectivité territoriale Pour le Centre de gestion de la Loire Le Maire, Pour le Président, Luc FRANÇOIS M. NICOLIN Yves mise en ligne le 03 octobre 2022
République Française
TE Ville de LA GRAND'CROIX (42320) Séance du Conseil municipal du 28 septembre 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 Délibération n° 2022.09-82
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la
commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 21 septembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON, Mme Marie- Christine COS.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nathalie MATRICON (pouvoir à Mme Delphine VINCENT) M. Marc BONNEVAL (pouvoir à M. Gérard VOINOT)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY) M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Membres excusés : M. Rachid DAOUD, M. Youssef ZERROUK
Membre absent : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO
Secrétaire de séance : Mme Véronique HENRY Nombre de conseillers en exercice | 29 Rapporteur : Monsieur Gérard VOINOT, adjoint Quorum 15 Objet : attribution d’une subvention au Centre social de La Nombre de présents 21 Grand’Croix, au titre de l’aide aux vacances Nombre de procurations 5 Nombre de votants 26
Il est exposé : la commune verse une aide pour les enfants et adolescents (jusqu’à 16 ans), domiciliés à La Grand’Croix, inscrits dans une structure agréée jeunesse et sports située sur la commune. Son montant est fixé à 1,50 € par jour, pour un maximum de 30 jours par an. Ce versement, qui s'effectue directement auprès de l'organisme d'accueil sous forme de subvention, doit faire l’objet d’une délibération. Ainsi, le Centre social La Grand'Croix a transmis l'état de présence pour les vacances d'été 2022. II fait ressortir un total de 659 jours,
Il est donc proposé à l’Assemblée d'accorder au Centre Social une subvention de 988,50 euros, soit (659 jours x 1,50 €).
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (26 voix pour) :
&, décide d'attribuer au Centre social de La Grand'Croix une subvention d’un montant de 988,50 euros, au titre de l’aide aux vacances.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
(69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201030-20220928-2022-09-82-DE Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Accusé certifié exécutoire Fait à La Grand’Croix, le 29 septembre 2022 Réception par le préfet : 29/09/2022 ë ra z Publication : 29/09/2022 le Maire, le secrétaire de séance, LT
Luc FRANÇOIS Véronique HENRY le maire, Luc FRANCOIS mise en ligne le 03 octobre 2022
République Française
da Ville de LA GRAND'CROIX (42320) Séance du Conseil municipal du 28 septembre 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 Délibération n° 2022.09-83
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la
commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 21 septembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON, Mme Marie- Christine COS.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nathalie MATRICON (pouvoir à Mme Delphine VINCENT) M. Marc BONNEVAL (pouvoir à M. Gérard VOINOT)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY) M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Membres excusés : M. Rachid DAOUD, M. Youssef ZERROUK
Membre absent : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO
Secrétaire de séance : Mme Véronique HENRY Nombre de conseillers en exercice | 29 Rapporteur : Monsieur Gérard VOINOT, adjoint Quorum 15 Objet : extension de la vidéoprotection par caméras - adoption Nombre de présents 21 du plan de financement et demande de subvention au titre de Nombre de procurations 5 l'intervention régionale pour la sécurité des Auvergnats et Nombre de votants 26 Rhônalpins 2022
Il est exposé : en 2022, une extension de la vidéoprotection par caméra est prévue sur la commune. Cet outil, au service de la politique de sécurité et de prévention de la ville, a pour objectif de :
- prévenir l'atteinte aux personnes et aux biens dans les secteurs concernés ; - augmenter le sentiment de sécurité des Grandcroisiens et des visiteurs ; - prévenir du trafic de stupéfiants ;
- Sécuriser les espaces publics exposés.
En termes de protection des libertés et de la vie privée, toutes les précautions seront prises, respect des procédures, autorisations préfectorales, accès sélectif et sécurisé au centre de supervision, destructions des images dans les délais réglementaires.
En 2019, a eu lieu l'extension de 10 nouvelles caméras de vidéoprotection (1 pour la rue du Canal, 5 sur le site du pôle intergénérationnel et 4 sur le site de la salle des spectacles), ainsi que l'achat d'équipements pour la Police Municipale (gilet pare-balles, caméras vidéo miniatures), pour un montant total estimé de 44 172.54 € HT. Des demandes de subventions ont été déposées auprès de l'Etat au titre du FIPDR 2019. Celles-ci ont été acceptées le 10/05/2019 à hauteur de 2 181 € HT, pour l'extension des caméras, et le 20/05/2019 à hauteur de 479 € HT, pour l'achat des équipements de la Police Municipale.
En 2021, a eu lieu l'extension de 8 nouvelles caméras de vidéoprotection (4 pour la rue du Dorlay, 2 pour l'école P. Teyssonneyre, 2 pour l'école R. Peillon), pour un montant total estimé de 63 646.07 € HT. La commune a déposé deux demandes de subventions : l’une auprès de l'Etat au titre du FIPDR 2021, l’autre auprès de La Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre de l'intervention régionale pour la sécurité des Auvergnats et des Rhônalpins. Ces dernières ont été acceptées par arrêté attributif en date du 29/07/2021 pour la FIPDR, à hauteur de 6 000.00 €, et par arrêté attributif en date du 14/02/2022 pour La Région, à hauteur de 23 823.00 € HT. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 29/09/2022
Publication : 29/09/2022
le maire, Luc FRANCOIS En 2022, il est prévu l'extension de 10 nouvelles caméras de vidéoprotection pour un montant total estimé à 59 965.05 € HT. La collectivité de La Grand'Croix dépose une demande de subvention auprès de La Région Auvergne-Rhône-Alpes, au titre de l'intervention régionale pour la sécurité des Auvergnats et des Rhônalpins.
Le plan de financement provisoire 2022 de cette opération s’établit comme suit :
RECETTES HT DEPENSES HT
Région Auvergne Rhône | 29 982,52 € Extension de la vidéo 59 965.05 € Alpes 2022 (soit 50 % de 59 965, 05€) | protection par caméras !
FIPDR 2022 17 989,52 €
(délibération du 30.03.2022) | (soit 30 % de 59 965,05 €)
Fonds propres et emprunt 11 SU € (soit 20 % de 59 965,05 €)
TOTAL 59 965,05 € TOTAL 59 965,05 €
Il est proposé au Conseil municipal :
& d'adopter le plan de financement provisoire 2022 tel qu'il est présenté, & d'autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à solliciter pour ce projet, une subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes 2022, au titre de l'intervention régionale pour la sécurité des Auvergnats et des Rhônalpins, pour un montant de 29 982,52 €, soit 50 % du projet global.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (26 voix pour) :
& adopte le plan de financement provisoire 2022 tel qu'il est présenté, & autorise Monsieur le maire, ou son représentant, à solliciter pour ce projet, une subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes 2022, au titre de l'intervention régionale pour la sécurité des Auvergnats et des Rhônalpins, pour un montant de 29 982,52 €, soit 50 % du projet global.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 29 septembre 2022
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Véronique HENRY
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L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la
commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 21 septembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON, Mme Marie- Christine COS.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nathalie MATRICON (pouvoir à Mme Delphine VINCENT) M. Marc BONNEVAL (pouvoir à M. Gérard VOINOT)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY) M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Membres excusés : M. Rachid DAOUD, M. Youssef ZERROUK
Membre absent : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO
Secrétaire de séance : Mme Véronique HENRY Nombre de conseillers en exercice | 29 Rapporteur : Monsieur Gérard VOINOT, adjoint Quorum 15 Objet : approbation du renouvellement de la convention de mise Nombre de présents 21 en commun des agents de police municipale et de leurs Nombre de procurations 5 équipements entre les communes de L’Horme, Saint-Paul-en- Nombre de votants 26 Jarez et La Grand'Croix
Il est rappelé que par délibération du 30 mars 2022, le Conseil municipal avait approuvé le renouvellement de la convention pour la mise en commun des services de police municipale et de leurs équipements, intervenue entre les villes de L’Horme, Saint-Paul-en-Jarez et La Grand’Croix. A cet effet, un projet de convention avait été transmis à l’ensemble des membres de l’Assemblée.
Toutefois, le document final n’a pas été signé car, après nouvelle concertation avec les élus des différentes communes, il est apparu opportun d'apporter deux petites modifications, à savoir :
& rajout à l’article 1, dans les missions exercées : améliorer par la mutualisation les acquisitions d'équipements.
& article 9, durée de la convention : /a convention est conclue pour une durée de 4 ans (au lieu d’être conclue pour une durée d’un an, renouvelable deux fois annuellement).
La convention modifiée est soumise à l'approbation de l’Assemblée.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (26 voix pour) :
& approuve la convention de mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements, projet ci-annexé,
& autorise Monsieur le Maire à signer la convention.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr - - . ue Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201030-20220928-2022-09-84-DE Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Accusé certifié exécutoire Fait à La Grand’Croix, le 29 septembre 2022 Réception par le préfet : 29/09/2022 : PA z Publication : 29/09/2022 le Maire, le secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Véronique HENRY le maire, Luc FRANCOIS VU pour être annexé à la délibération du
Conseil municipal en date du 28 septembre 2022
le maire,
Luc FRANCOIS
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Céberré Épatint » Present
RÉPUBLIQUE FLANÇAISE
PRÉFET LE LA LOIRE
LA GRAND'CROIX
St [au en
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L'Horme . Commune de Saint-Etienne Métropole .
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201030-20220928-2022-09-84-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2022
Publication : 29/09/2022
le maire, Luc FRANCOIS
CONVENTION DE MISE EN COMMUN
DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
ET DE LEURS EQUIPEMENTS L’HORME
Conformément à l’article L.2212
sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs.
Dans le cadre d’actions ponctuelles et dans l’intérêt de la sécurité, la salubrité, du bon ordre et de la
les modalités d’acquisition, de maintenance et de répartition financière d’un cinémomètre laser,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201030-20220928-2022-09-84-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2022
Publication : 29/09/2022
le maire, Luc FRANCOIS
CONVENTION DE MISE EN COMMUN DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET DE LEURS EQUIPEMENTS ENTRE LES COMMUNES DE :
LA GRAND-CROIX SAINT PAUL EN JAREZ
Préambule :
-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est chargé,
tranquillité publique, il apparait opportun de mutualiser occasionnellement les services de police municipale (agents et équipements) des Communes de LA GRAND-CROIX PAUL EN JAREZ.
- VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- VU la Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, - VU la Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, - VU la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, - VU la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, - VU la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures,
- VU la Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, - VU le Décret n°2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale,
- VU le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, - VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L 512-1, - VU les décisions des Maires des Communes de LA GRAND-CROIX SAINT- PAUL-EN-JAREZ prises en date des 2 et 30 octobre 2015, de mutualiser ponctuellement les services de police municipale et leurs équipements,
- VU la délibération du conseil municipal de LA GRAND-CROIX en date du 28 janvier 2016 fixant
- VU la délibération du conseil municipal de LA GRAND-CROIX en date du autorisant Monsieur le Maire à signer la présente convention,
- VU la délibération du conseil municipal de en date du autorisant Monsieur le Maire à signer la présente convention,
- VU la délibération du conseil municipal de SAINT PAUL EN JAREZ en date du autorisant Monsieur le Maire à signer la présente convention,
- VU Madame la Préfète de la Loire, - VU
Il a été convenu ce qui suit : TERRITOIRE D’INTERVENTION ET COMPETENCE
L’HORME -
Améliorer par la mutualisation, les acquisitions d’équipements.
l’article
r l’ensemble du
ons sur le territoire d’une commune, sera placé sous
l’autorité du Maire de cette commune.
D’AGENT
L’HORME -
L’HORME
L’HORME -
IF
d’intervenir pour les missions suivantes Réception par le préfet : 29/09/2022 Publication : 29/09/2022
le maire, Luc FRANCOIS
ARTICLE I :
Sur le territoire des Communes de LA GRAND-CROIX SAINT PAUL EN JAREZ, les services de police municipale et leurs équipements sont mutualisés :
- lors des opérations de police de la route,
- lors des contrôles de vitesse,
- lors de la surveillance du domaine public.
Ils devront de façon générale:
- S'assurer du respect de la réglementation émanant du code de la route et notamment le relevé des infractions aux législations y afférentes;
- Effectuer des contrôles de vitesse sur les voies communales et le cas échéant, des actions de prévention routière ;
- Faire respecter les arrêtés municipaux relevant des pouvoirs de police généraux pour lesquels le maire a compétence;
-
Les agents de police municipale mis en commun seront compétents dans les domaines cités à L.2212-2 du CGCT.
Chaque agent sera territorialem Territoire des communes signataires de la présente convention de mise à disposition.
Chaque
ARTICLE II : LES EFFECTIFS
COMMUNES NOMBRE GRADES COMMUNES DE MISE A DISPOSITION
LA GRAND-CROIX 1 1
Chef de Service de PM
Brigadier SAINT PAUL EN JAREZ
1
1
Brigadier-Chef Principal
Gardien-Brigadier
LA GRAND-CROIX
SAINT PAUL EN JAREZ
SAINT PAUL EN JAREZ 1 Brigadier-Chef Principal LA GRAND-CROIX
ARTICLE III : MISSIONS COMMUNES
Les policiers municipaux sont chargés sur le territoire des trois collectivités, et sous la responsabilité des Maires de chaque commune et après information du Commissaire de Police de Saint Chamond et du Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Paul en Jarez, :
- ensemble des pouvoirs de police du Maire, - Prévention contre l'atteinte aux biens et aux personnes, fois par mois et lors d’interventions
responsables des trois unités après accord des Maires concernés ou adjoints d’astreinte.
d’origine.
Chaque police municipale s’acquitte de sa charge de travail administratif. Cette mutualisation s’effectue
cas d’intervention urgente, troubles à l’ordre public constatés dans l’exercice de leur mission.
rendu d’activités sera effectué par les agents de police m
l’issue de leur service et une copie de l’activité, sera envoyée aux Maires des trois communes.
L'entretien du matériel
[s
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
esibensest |
ire
Réception par le préfet : 29/09/2022
Publication : 29/09/2022
“haque commune est chargée d’acquérir, de détenir et de conserver les armes
- Le relevé des infractions au stationnement, stationnements gênants et stationnements abusifs, le dépistage de l'alcoolémie et des stupéfiants, les dégradations, - Le relevé d'identité en cas d'infraction que la Police Municipale a compétence à relever, - L'aide ponctuelle envers les administrés, - Mettre en place des opérations conjointes avec la Gendarmerie ou la Police Nationale - La surveillance et la régulation si nécessaire de la circulation routière, - Les accidents de la route,
Le travail administratif inhérent aux missions susvisées mais spécifique à chaque comm une (signature, ampliation des arrêtés, etc ... ), sera assuré par son propre personnel.
ARTICLE IV : ORGANISATION DU SERVICE EN COMMUN
La mutualisation des moyens est mise en place une ou plusieurs
nécessitant la présence de plusieurs agents de police municipale : cette dernière décision est prise par les
Le Commissaire de Police ou le Commandant de Brigade de Gendarmerie sont informés des opérations de mutualisation menées.
Lorsque plusieurs agents interviennent en commun sur un même territoire, la responsabilité du dispositif est assurée par le responsable de la police municipale du territoire concerné.
Les agents de chacune des polices municipales prennent et finissent leur service dans leur Commune
à moyens humains et matériels constants.
Un rapport verbal sera fait immédiatement aux Maires des trois communes, ou à leurs représentants, en
Un compte- unicipale sur une main courante, à
ARTICLE V : EQUIPEMENTS
Le matériel mis en commun lors des interventions, acquis par la Commune de LA GRAND-CROIX et financé à parts égales par les trois communes (sauf la TVA récupérée par la Commune acquéreuse) est :
- Cinémomètre Laser ULTRALYTE COMPACT.
mis en commun est à la charge de la Commune de LA GRAND-CROIX, avec une répartition annuelle de la quote-part financière.
Il est convenu que chaque policier municipal sera porteur de son propre armement (PSA 9mm BTD Diffuseur lacrymogène) ainsi que de protection (Gilet pare-balles), conformément aux articles R 511-12 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure relatifs de police municipale.
Il est convenu l détenteur) conformément aux articles L 241-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieur.
et munitions dans les conditions prévues par le décret 2000-276 du 20 mars 2000, utilisés par les agents mis en commun. ’haque Commune couvre l’ensemble des risques liés à cette mutualisation en ce qui concerne les responsabilité civile, risques automobiles...)
l’activité
“haque collectivité est chargée de rémunérer ses agents, de s’acquitter des frais liés au bon
La mise en œuvre du dispositif de mise à disposition doit s’accompagner,
La Commune de L'HORME
Elle peut être dénoncée après un préavis de deux mois par l’une ou l’autre des parties.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
|042-214201030-20220928-2022-09-84-DE |
Le Maire de L'HORME
: 29/09/2022
| Publication : 29/09/2022
le maire, Luc FRANCOIS
ARTICLE VI : ASSURANCE
agents et le matériel (risques statutaires, pour de ses propres agents.
ARTICLE VII : FINANCEMENT
fonctionnement de son service.
ARTICLE VIII : CONVENTION DE COORDINATION
conformément aux
articles L 512-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure
des interventions de la police municipale avec les services de l'Etat dans les formes prévues par l'article L. 2212-6 du CGCT.
La Commune de LA GRAND-CROIX a renouvelé sa convention de coordination avec la Police Nationale le 29 novembre 2021.
a renouvelé sa convention de coordination avec la Police Nationale
le 29 juin 2021.
La Commune de SAINT-PAUL-EN-JAREZ a renouvelé sa convention de coordination avec la Gendarmerie Nationale le 18 mars 2022.
ARTICLE IX : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est applicable à partir du 1er mai 2022. Elle est conclue pour une durée de 4 ans.
ARTICLE X : LITIGE
En cas de litige, seul le tribunal administratif de LYON, situé 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 3 est compétent pour statuer.
Le
Le Maire de LA GRAND-CROIX
Luc FRANÇOIS
Le Maire de SAINT-PAUL-EN-JAREZ
Julien VASSAL Kamel BOUCHOU mise en ligne le 03 octobre 2022
République Française
+ Ville de LA GRAND'CROIX (42320) Séance du Conseil municipal du 28 septembre 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 Délibération n° 2022.09-85
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la
commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 21 septembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON, Mme Marie- Christine COS.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nathalie MATRICON (pouvoir à Mme Delphine VINCENT) M. Marc BONNEVAL (pouvoir à M. Gérard VOINOT)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY) M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Membres excusés : M. Rachid DAOUD, M. Youssef ZERROUK
Membre absent : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO
Secrétaire de séance : Mme Véronique HENRY Nombre de conseillers en exercice | 29 Rapporteur : Monsieur le maire Quorum 15 Objet : approbation d'une convention entre le Département de la Nombre de présents 21 Loire et la Commune de La Grand'Croix, pour la mise à Nombre de procurations 5 disposition de la solution Detoxio (Serenicity) Nombre de votants 26
Il est exposé : la cybercriminalité est aujourd’hui devenue une menace majeure. Les collectivités territoriales ne sont pas épargnées par ces attaques qui représentent aujourd'hui 20 % des cibles. Elles sont souvent démunies car elles bénéficient généralement d’une protection basique fournie avec l’achat d'un ordinateur. Par ailleurs, elles doivent faire face à la sécurisation informatique d’un nombre croissant d'usages (vidéosurveillance, détecteurs, capteurs urbains...).
Fort de ce constat et des enjeux de sécurité, le Département a souhaité lancer une expérimentation sur cette thématique auprès d’une trentaine de communes du territoire en lien avec la solution Detoxio. L'objectif de cette action est de quantifier et de qualifier les éventuelles cyberattaques des collectivités locales du territoire. A cette fin, l’entreprise Serenicity équipera les communes retenues d’un boîtier Detoxio lié et connecté au système d'informations qui sera en capacité de mesurer les attaques en temps réel. Les données recueillies permettront d'établir une cartographie des risques en matière de cybersécurité au niveau départemental.
Le Département a proposé prioritairement cette expérimentation aux communes qu'il soutient dans le cadre de l’appel à partenariats « Services et usages numériques / Loire Connect », depuis la première édition en 2017.
Tel est le cas de la commune de La Grand’Croix qui a été sollicitée pour intégrer cette expérimentation.
Afin de définir les contours de cette action et les engagements de chaque partie, la convention, projet ci- annexé, a été établie pour une durée allant jusqu’au 30 juin 2023.
| 042-214201030-20220928-2022-09-85-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2022
Publication : 29/09/2022
le maire, Luc FRANCOIS Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (26 voix pour) :
& approuve la convention de mise à disposition, par le Département, de la solution Detoxio de l’entreprise Serenicity, projet joint en annexe,
& autorise Monsieur le maire à signer cette convention.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 29 septembre 2022
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Véronique HENRY
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201030-20220928-2022-09-85-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2022
Publication : 29/09/2022
le maire, Luc FRANCOIS VU pour être annexé à la délibération du
Conseil municipal en date du 28 septembre 2022
le maire,
Luc FRANCOIS
LOiIre LE DÉPARTEMENT
LA GRAND'CROIX
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SOLUTION
DETOXIO - SERENICITY
La présente convention est établie entre :
Le Département de la Loire, représenté par son Président, Monsieur Georges ZIEGLER, agissant en cette qualité et dûment habilité par décision de la commission permanente du 9 mai 2022, Ci-après désigné par le terme « Le Département »,
D'une part,
ET
La Commune de La Grand’Croix, représentée par son maire, Monsieur Luc FRANCOIS, agissant en cette qualité et dûment habilité,
Ci-après désignée par le terme « La Commune de La Grand'Croix »,
D'autre part,
Étant préalablement exposé que :
Le Département de la Loire lance une expérimentation sur la cybersécurité auprès d'une trentaine de communes du territoire en lien avec la solution Detoxio de l’entreprise Serenicity.
L'objectif de cette action est de quantifier et de qualifier les éventuelles cyberattaques des collectivités locales du territoire. Dans ce cadre, l’entreprise Serenicity équipera les communes identifiées, du boitier Detoxio lié et connecté au système d'informations qui sera en capacité de mesurer les attaques en temps réel. Toutes les données récoltées permettront d'établir une cartographie des risques en matière de cybersécurité au niveau départemental.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention fixe les conditions de mise à disposition par le Département de la solution Detoxio de l'entreprise Serenicity au profit de la Commune de La Grand'Croix pour la mise en œuvre d'une politique cybersécurité.
Article 2 —- Modalités de mise à disposition
Le Département mandate l’entreprise Serenicity à contacter la Commune de La Grand'Croix afin d'installer le boitier Detoxio qui permettra de quantifier et de qualifier les éventuelles cyberattaques avec la mise en œuvre d'une cartographie alimentée par les données recueillies en temps réel. Le seul but de cette expérimentation est d'observer le territoire et aucune collecte de données de la commune ne sera effectuée par le prestataire Serenicity. De plus, l'installation de ce boitier reste-conformeRGPD.en contribuant à la protection des données personnelles. [042-214201030-20220928-2022-09-85-DE€ | Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2022
Publication : 29/09/2022
le maire, Luc FRANCOIS Article 3 — Modalités financières
La mise à disposition du boitier et de la cartographie s'effectue à titre gratuit durant la durée de ladite convention.
Article 4 —- Engagements et obligations des parties
4.1. Engagements et obligations du Département de la Loire
Le Département s'engage à transmettre à la Commune de la Grand’Croix les informations mentionnées à l'article 2.
Il ne peut être tenu de fournir d’autres informations, ni de répondre à d’autres sollicitations.
4.2. Engagements et obligations de la Commune de La Grand’Croix
Participation à l'évaluation de l’'expérimentation et à l'amélioration du dispositif.
La Commune de La Grand’Croix s'engage à:
- Se rendre disponible pour les sollicitations du Département et/ou de Serenicity pour le suivi de cette expérimentation ;
- Participer à la réflexion collective et aux temps d'animation proposés par le Département autour de l’amélioration et de l'enrichissement du dispositif ;
- Ne pas diffuser les identifiants d'accès à la cybermétéo (cartographie interactive mettant en lumière l’état des systèmes d'informations face aux cyberattaques : soleil, nuage, pluie et orage. Ces symboles correspondent aux nombres de cyberattaques subies quotidiennement par la commune) ;
- Ne pas faire de publicité, de communication sur l’expérimentation.
Article 5- Durée et résiliation de la convention
La présente convention est établie jusqu'au 30 juin 2023.
Article 6- Dénonciation
Le Département se réserve la faculté de dénoncer la présente convention, à tout moment, pour tout motif d'intérêt général, après un préavis de 2 mois.
Article 7- Résiliation
Le Département se réserve la faculté de résilier la présente convention si le contractant ne remplit pas ses obligations, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8- Litiges
En cas de litige résultant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable dudit litige.
En cas d'échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal administratif de Lyon.
Fait en 2 exemplaires à Saint-Etienne, le
Signature et cachet complétés de la mention manuscrite « lu et approuvé »,
Pour le Département de la Loire Pour la Commune de La Grand'Croix
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
42-214201030-20220928-2022-09-85-DE
Le Président Georges Ziegler Monsieur Luc ccuse tertifié exécutoire Réception par le préfet : 29/09/2022
Publication : 29/09/2022
le maire, Luc FRANCOIS mise en ligne le 03 octobre 2022
République Française
da Ville de LA GRAND'CROIX (42320) Séance du Conseil municipal du 28 septembre 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 Délibération n° 2022.09-86
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la
commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 21 septembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON, Mme Marie- Christine COS.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nathalie MATRICON (pouvoir à Mme Delphine VINCENT) M. Marc BONNEVAL (pouvoir à M. Gérard VOINOT)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY) M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Membres excusés : M. Rachid DAOUD, M. Youssef ZERROUK
Membre absent : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO
Secrétaire de séance : Mme Véronique HENRY Nombre de conseillers en exercice | 29 Rapporteur : Monsieur le maire Quorum 15 Objet : cession d’une partie de la parcelle communale cadastrée Nombre de présents 21 section À n° 496, rue Georges Brassens Nombre de procurations 5 Nombre de votants 26
Il est exposé: Mme et M. Julien RIVAT, propriétaires de la maison mitoyenne à la parcelle communale cadastrée section À n° 496, ont fait part de leur souhait d'acquérir une partie de cette parcelle inutilisée, dont ils assurent régulièrement l'entretien.
Selon le plan ci-joint, la surface à céder serait d'environ 500 m°. Celle-ci sera confirmée par l'établissement d'un document d’arpentage.
Le service des domaines a été consulté afin de déterminer la valeur vénale de ce tènement. Elle a été estimée à 1 € le m°. Egalement, les acquéreurs prendront à leur charge tous les frais relatifs à cette vente, tels que les coûts de géomètre, de notaire, etc.
Il est proposé au Conseil municipal :
& d'approuver la cession à Mme et M. Julien RIVAT d’une partie de la parcelle communale cadastrée section A n° 496, pour une superficie d'environ 500 m°, au prix de 1 € le m°,
& d'autoriser Monsieur le maire à signer l'acte notarié en l'étude de Maître Pierre Antoine DURON, 42400 Saint-Chamond (notaire de l'acquéreur).
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (26 voix pour) :
& approuve la cession à Mme et M. Julien RIVAT d'une partie de la parcelle communale cadastrée section A n° 496, pour une superficie d'environ 500 m°, qui sera confirmée par un document d’arpentage, au prix de 1 € le m2 | | | | ? ACCUSé de réception - Ministere de l'Intérieur
| 042-214201030-20220928-2022-09-86-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2022
Publication : 29/09/2022
le maire, Luc FRANCOIS & autorise Monsieur le maire à signer l’acte notarié en l'étude de Maître Pierre Antoine DURON, 42400 Saint- Chamond (notaire de l'acquéreur),
& dit que les frais relatifs à cette vente, tels que les coûts de géomètre, de notaire, etc..., seront supportés par les acquéreurs.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 29 septembre 2022
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LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 Délibération n° 2022.09-87
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la
commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 21 septembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON, Mme Marie- Christine COS.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nathalie MATRICON (pouvoir à Mme Delphine VINCENT) M. Marc BONNEVAL (pouvoir à M. Gérard VOINOT)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY) M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Membres excusés : M. Rachid DAOUD, M. Youssef ZERROUK
Membre absent : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO
Secrétaire de séance : Mme Véronique HENRY Nombre de conseillers en exercice | 29 Rapporteur : Monsieur Kahier ZENNAF, adjoint Quorum 15 Objet : vœu concernant les effectifs et les capacités d'accueil au Nombre de présents 21 Collège Charles Exbrayat de La Grand'Croix Nombre de procurations 5 Nombre de votants 26
Il est exposé : un mouvement de grève a marqué la rentrée scolaire du collège Charles Exbrayat, en raison des effectifs surchargés, avec plus de 30 élèves par classe de 3ème,
Afin que cette situation ne se reproduise pas lors de la rentrée de septembre 2023, le Conseil municipal, par 25 voix pour et une abstention, décide d'adopter le vœu ci-après :
« La rentrée 2022 a été compliquée dans le collège Charles Exbrayat situé sur la commune de La Grand’Croix, pour différentes raisons.
Les projections de l'Inspection Académique, trop pessimistes quant aux effectifs prévus à la rentrée 2022, l'ont conduite à n’ouvrir que cinq classes pour le niveau 3°" du collège et cela malgré plusieurs alertes de Madame la Principale et des personnels enseignants, des mois avant la rentrée scolaire. La capacité d'accueil, fixée à 30 élèves par classe, n’a pas pu être respectée lors de la constitution des classes de 3ème, faisant apparaître des classes à 31 ou 32 élèves. Ainsi, les enseignants ont refusé, avec le soutien des fédérations de parents (FCPE et API), de faire la rentrée des 3èmes en septembre et ont organisé une grève le lundi suivant la rentrée, afin d'obtenir des réponses et des solutions de l'Inspection Académique de la Loire.
Cette dernière a, dans un premier temps, refusé l’ouverture d’une classe supplémentaire, prétextant que cette capacité d'accueil de 30 élèves était théorique. Or, en 2019, une rencontre à l'Inspection Académique, concernant le sujet inquiétant des effectifs grandissants (nombre d'élèves par classe) ces dernières années dans l'établissement, avait été conclue par l'affirmation suivante : les effectifs ne dépasseront jamais 30 élèves par classe dans le collège. Promesse non tenue. oo | Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 042-214201030-20220928-2022-09-87-AI |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2022
Publication : 29/09/2022
le maire, Luc FRANCOIS Suite à la grève de cette rentrée, après avoir été entendus et relayés par les médias, les parents d'élèves, les élus locaux, les enseignants ont obtenu de l'Inspection Académique un volant d'heures (supplémentaires et non des heures postes) pour ouvrir un sixième groupe dans le niveau 3ème. Il y a désormais 6 groupes de 3ème à 25-26 élèves. Mais cela a des conséquences importantes sur les emplois du temps des professeurs et des élèves de toutes les classes, ainsi que sur l'accompagnement personnalisé pour le niveau 3ème dont l’horaire a diminué.
Cette situation « bricolée » doit rester exceptionnelle et ne jamais se reproduire.
Les capacités d'accueil du collège fixées à 30 élèves par classe pour tous les niveaux ne devraient jamais être dépassées et les projections de l'Inspection Académique lors de la préparation des rentrées suivantes, en janvier-février pour septembre, devraient être ré-évaluées correctement en juin, afin d'éviter des situations comparables. Les projections devraient être sous évaluées (prévoir une marge avec 24-25 élèves par classe maximum) afin d'éviter quelques situations inadmissibles :
& Impossibilité d'accueillir des élèves nouvellement arrivés sur la commune dans leur collège de secteur car les capacités d'accueil fixées à 30 élèves sont déjà atteintes en 6ème, en 3ème, cette rentrée par exemple. Certaines familles ont été redirigées vers d’autres collèges, le collège ne pouvant pas accueillir leurs enfants, induisant des frais de transport, des contraintes supplémentaires et beaucoup de stress. $ Des fratries ont été séparées pour les mêmes raisons : un enfant inscrit dans le collège en 5° et un autre inscrit dans un autre collège en 3ÿ"e par exemple cette rentrée. $ Des classes surchargées et encombrées, 31 à 32 bureaux et chaises pour les élèves et les AESH (personnel d'aide aux élèves reconnus en difficulté), induisant des problèmes de circulation dans les salles, notamment l'accès aux issues de secours.
D'un point de vue pédagogique, il est également plus difficile de créer des conditions favorables aux apprentissages, avec des effectifs importants. || y a davantage de problèmes comportementaux (non-respect de la distance personnelle ou «zone de confort » de chaque élève à cause de cette promiscuité), un accompagnement personnalisé est compliqué à mettre en œuvre (les enseignants ne peuvent pas consacrer assez de temps à chaque élève).
Pour toutes ces raisons, le Conseil municipal de la commune de La Grand'Croix souhaite que la capacité d'accueil ne dépasse jamais les 30 élèves par classe lors des prochaines rentrées scolaires. Il faut donner les moyens d'ouvrir une classe supplémentaire (29h d'enseignement par semaine) par tranche de 24-25 élèves lors des projections sur les effectifs bien avant la rentrée (en juin maximum) afin que des conditions décentes d'enseignement et d'apprentissage soient garanties à la rentrée, que le collège soit en capacité d'accueillir tous les élèves de la commune, qu'aucune fratrie ne soit séparée. Bref que notre service public soit garanti, de qualité et à la hauteur de nos ambitions ».
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand’Croix, le 29 septembre 2022
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Véronique HENRY
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201030-20220928-2022-09-87-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2022
Publication : 29/09/2022
le maire, Luc FRANCOIS mise en ligne le 03 octobre 2022
République Française
M Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Séance du Conseil municipal du 28 septembre 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 Délibération n° 2022.09-88
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la
commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 21 septembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON, Mme Marie- Christine COS.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nathalie MATRICON (pouvoir à Mme Delphine VINCENT) M. Marc BONNEVAL (pouvoir à M. Gérard VOINOT)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY) M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Membres excusés : M. Rachid DAOUD, M. Youssef ZERROUK
Membre absent : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO
Secrétaire de séance : Mme Véronique HENRY Nombre de conseillers en exercice | 29 Rapporteur : Monsieur le maire Quorum 15 Objet : Saint-Etienne métropole présentation du rapport Nombre de présents 21 d'activités de l’année 2021 Nombre de procurations 5 Nombre de votants 26
Il est exposé : Saint-Etienne Métropole a dressé son rapport d'activités pour l’année 2021. Celui-ci comporte une vue d'ensemble des actions et projets conduits au cours de l’année 2021, ainsi qu’un récapitulatif des budgets.
Saint-Etienne Métropole est constitué de 53 communes. Son organisation est la suivante :
Y 123 élus issus des Conseils municipaux des communes membres. Ils définissent les grandes orientations de la politique communautaire et délibèrent sur les dossiers majeurs concernant la communauté. “un Bureau de 72 membres élus par le Conseil de métropolitain.
Ÿ 11 Commissions thématiques ouvertes à l’ensemble des Conseillers municipaux. Ÿ 19 Vice-Présidents.
Le Conseil municipal prend acte de cette présentation.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à La Grand’Croix, le 29 septembre 2022 | 042-214201030-20220928-2022-09-88-DE
le Maire, le secrétaire de séance,Accusé certifié exécutoire
Luc FRANÇOIS Véronique HENRY Réception par le préfet : 29/09/2022 Publication : 29/09/2022
le maire, Luc FRANCOIS mise en ligne le 03 octobre 2022
République Française
TE Ville de LA GRAND’CROIX (42320) Séance du Conseil municipal du 28 septembre 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 Délibération n° 2022.09-89
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la
commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 21 septembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON, Mme Marie- Christine COS.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nathalie MATRICON (pouvoir à Mme Delphine VINCENT) M. Marc BONNEVAL (pouvoir à M. Gérard VOINOT)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY) M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Membres excusés : M. Rachid DAOUD, M. Youssef ZERROUK
Membre absent : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO
Secrétaire de séance : Mme Véronique HENRY Nombre de conseillers en exercice | 29 Rapporteur : Monsieur le maire Quorum 15 Objet : compte rendu des décisions prises par Monsieur le maire Nombre de présents 21 dans le cadre de sa délégation de pouvoirs Nombre de procurations 5 Nombre de votants 26
Il est rendu compte à l'Assemblée des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs accordée par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020.
Décision 2022-20 : fourniture et pose d’un terrain multisports - Combérigol L'offre retenue est celle de l’entreprise APY RHONE-ALPES QUALI-CITE (69530 Brignais), pour un montant de 31 746,21 € HT, soit 38 095,45 € TTC.
Décision 2022-21 : vidéoprotection - mise en place de la tranche 2022 Les travaux ont été confiés à l’entreprise CONNEX IT (69120 Vaulx-en-Velin), pour un montant de 19 195,58 € HT, soit 23 034,70 € TTC.
Décision 2022-22 : diagnostic amiante et plomb (salle Paul Couchoud, place J.B Cornet) La prestation est confiée à l’entreprise AC ENVIRONNEMENT (42153 Riorges), pour un montant de 6 875 € HT, soit 8 250 € TTC.
Décisions 2022-23 et 2022-31 : achat d'un véhicule GOUPIL G4, avec plateau basculant et batterie lithium 9 KW
Une première décision (n° 23) a acté l'offre de l'entreprise JEAN LAIN NEGOCYAL (69200 Venissieux), pour un montant de 26 374,40 € TTC.
Cependant, la commune n'a finalement pas bénéficié de la prime à la reconversion. Une seconde décision (n° 31) prend en compte le nouveau montant, soit 31 374,40 € TTC.
Décision 2022-24 : maîtrise d'œuvre pour les travaux dans les écoles publiques Pierre Teyssonneyre et Renée Peillon
L'offre retenue est celle d'ILTEC SAS (42406 Saint-Chamond cedex), pour un montant de 167 450 € HT, soit 200 940 € TTC.
Décision 2022-25 : reprise du terrain d'athlétisme (gymnase Emile Soulier) Les travaux ont été confiés à l’entreprise DEGRUEL (42400 Saint-Chamond), pour un montant de 8 276,50 € HT, soit 9 931,80 € TTC. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214201030-20220928-2022-09-89-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2022
Publication : 29/09/2022
le maire, Luc FRANCOIS Décision 2022-26 : fournitures scolaires des écoles publiques L'offre retenue est celle d'ALPHA BUREAU SAS (43120 Monistrol sur Loire), pour un montant maximum de 30 000 € HT.
Décision 2022-27: fourniture et livraison de produits, de consommables d'entretien et d'hygiène, pour différents locaux de la commune
L'offre retenue est celle de l’entreprise MOURY CPC (42500 Le Chambon-Feugerolles), comme suit :
Ÿ lot 1 produits d'entretien général (pour un montant maximum de 8 000 € HT) Ÿ lot 2 sacs de déchets (pour un montant maximum de 5 000 € HT) Y lot 3 petit matériel de ménage, nettoyage, brosserie et droguerie (pour un montant maximum de 8 000 € HT)
Ÿ lot 4 produits d’essuyage (pour un montant maximum de 5 000 € HT)
Décision 2022-28 : renouvellement de deux conventions de location Les conventions de location de deux logements sis 61 et 61 B rue Louis Pasteur ont été renouvelées pour une période d’un an, à compter du 1° septembre 2022.
Décision 2022-29 : renouvellement d’une convention de location La convention de location du logement sis 61 B rue Louis Pasteur a été renouvelée, pour une période d’un an, à compter du 1°" septembre 2022.
Il a été également procédé à la révision du loyer qui est passé, au 1°" septembre 2022, de 436,02 € à 451,72 €.
Décision 2022-30 : prolongation de la convention de location à titre précaire La convention attribuant le logement sis 61 rue Louis Pasteur a été prolongée, pour une durée d'un an, à compter du 1°" septembre 2022.
Il est également rendu compte des décisions prises dans le cadre de la réception des déclarations d'intention d’aliéner. La commune de La Grand'Croix n’a pas usé de son droit de préemption vis-à-vis des biens suivants :
Ÿ 50 C route de Salcigneux (F 220 et 238, parties À B C)
Ÿ 50 C route de Salcigneux (F 220 et 238, partie D)
Ÿ 50 C route de Salcigneux (F 220 et 238, partie E)
Ÿ 16 rue de Burlat (C 447 et 452)
Ÿ 6 lot le Moulin des Saulnes (D 67 et 206)
Y la Péronnière (A 1673)
* 2 rue du Puits Saint Antoine (A 1674)
Ÿ 15 rue du Repos (E 78)
Ÿ 4 rue de Farnay (E 822)
Ÿ 18 rue des Anciens Combattants et Victimes de guerre (E 423) Ÿ 63 rue Louis Pasteur (E 811, 813, 815 et 863)
Ÿ 605 rue de la Rive (A 1074, 1025 et 770)
Ÿ 14 montée de l'Europe (A 600, 690, 706, 734, 735 et 736)
Ÿ 35 rue des Anciens Combattants et Victimes de guerre (E 440) Ÿ faubourg de Couzon (A 410, 411, 412 et 413)
Ÿ 1105 rue de la Péronnière (A 518)
Ÿ 17 rue Lucien Janin (E 232)
* 7 chemin des Alouettes (A 141 et 142)
Ÿ 116 allée des Rouardes (F 588)
Ÿ 251 rue de la Péronnière (B 706, 710 et 726)
Ÿ faubourg de Couzon (A 1754)
Y 856 route de Cellieu (B 377 et 378)
Y 38 rue Jean Jaurès (C 478 et 480)
Ÿ 12 chemin des Sources (B 621P et 623 P)
Ÿ 35 rue Louis Pasteur (E 808 et 809)
Y rue Louis Pasteur (E 811, 813, 815 et 863)
Ÿ 54 rue de Burlat (E 216 et 222)
Y 240 route de Salcigneux (F 280)
Ÿ 63 rue Louis Pasteur (E 811, 813, 815 et 863)
Y 32 bis rue Louis Pasteur (E 101, 335 et 334).
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
(69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdlits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 29 septembre 2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Véronique HENRY 042-214201030-20220928-2022-09-89-DE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2022
Publication : 29/09/2022
le maire, Luc FRANCOIS