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Procès Verbal - Proces verbal du 24 septembre 2024
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Grand-Croix.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 24 septembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Éducation,
Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Procès verbal - Page 1 / 24
République Française
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
du 24 septembre 2024
PROCES VERBAL VILLE DE
LA GRAND'CROIX
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND’CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, Maire.
Date de convocation : 17septembre 2024
Date d’affichage de la convocation : 17 septembre 2024
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE (à partir de la question 10d), Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Chrystelle COPPARONI (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à M. Pascal CALTAGIRONE) questions 1 à 10c M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Rachid DAOUD (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Membres excusés : Mme Florence BROSSE, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, Mme Marie-Christine COSI, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Pascal CALTAGIRONE
Questions
1 à 10c
A partir de la
question 10d
Nombre de membres en exercice 29 29
Quorum 15 15
Nombre de Conseillers présents 19 20
Nombre de procurations 5 4
Nombre de votants
(présents + procurations) 24 24
Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le maire déclare la séance ouverte. Avant l’examen de l’ordre du jour, Monsieur le maire propose le retrait de la délibération concernant la vente d’un terrain à Deux Fleuves Loire Habitat (question 10b). En effet, au départ il s’agissait d’une cession à titre onéreux et, après négociation, Deux Fleuves Loire Habitat propose un échange de terrain avec la commune, à valeur constante.
Donc, à charge à Deux Fleuves Loire Habitat de proposer à la commune un terrain de valeur équivalente.
Monsieur le maire fait part à l’Assemblée du décès, pendant l’été, d’un ancien Conseiller municipal, Monsieur Raymond NAIRAUD, décédé le 16 août 2024 à l’âge de 83 ans. Il a été installé en qualité de Conseiller municipal le 22 septembre 1995 en remplacement de Monsieur Georges FARCE, Conseiller démissionnaire, jusqu’aux élections du 11 mars 2001. Il propose d’observer une minute de silence en sa mémoire.
Il adresse également ses félicitations à Monsieur Gérard VOINOT, adjoint, dont le mariage de sa fille a eu lieu samedi dernier et présente tous ses vœux de bonheur aux jeunes mariés. Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Procès verbal - Page 2 / 24
ORDRE DU JOUR
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 20 juin 2024
3. Ressources humaines
3a. Modification du tableau des effectifs (emplois permanents)
3b. Modification du tableau des effectifs (emplois non permanents)
3a. Modification du régime indemnitaire attribué aux agents de police municipale. Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE)
3a. Attribution de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des professeurs d’enseignement artistique chargés de direction
4. Finances
4a. Approbation du régime des amortissements des immobilisations et de la fongibilité des crédits en fonctionnement et en investissement
4b. Budget principal : admission en non-valeur et en créances éteintes
5. Mandat spécial donné à Monsieur le maire pour un déplacement à Paris dans le cadre du 106ème congrès des maires
6. Versement d’une subvention au Centre social au titre de la participation communale au centre de loisirs
7. Répartition des frais de fonctionnement de la halle des sports Émile Soulier pour l’utilisation par les élèves du collège Charles Exbrayat, au titre de l’année scolaire 2023/2024
8. Renouvellement de la convention tripartite relative à l’utilisation des équipements sportifs municipaux par les élèves du collège Charles Exbrayat
9. Activités baby gym et multisports : approbation du projet pédagogique et du règlement intérieur
10. Domaine et patrimoine
10a. Vente de la maison communale sise 50B route de Salcigneux
10b. Cession de deux parcelles à Deux Fleuves Loire Habitat, rue du Dorlay, dans le cadre de la redéfinition des limites de propriété, suite à la construction de l’Ehpad « les Tilleuls » 10c. Appel à projets dans le cadre de la cession d’un tènement en vue de la réalisation d’un programme mixte de logements et d’un marché couvert en rez-de-chaussée - îlot Jean Jaurès - 42320 LA GRAND’CROIX. Autorisation de signature d’une promesse de vente d’une partie du tènement au groupement constitué de maîtres d’ouvrage « B612 Promotion et Loire Habitat » et d’un architecte « URB1N », lauréat de l’appel à projet.
10d. Requalification de l’îlot Cornet - autorisation donnée à l’Epora de céder le tènement foncier à Bâtir et Loger.
11. Syndicat intercommunal d’énergies du département de la Loire - Territoire d’Energie Loire : travaux réalisés pour le compte de la commune de La Grand’Croix
11a. Eclairage sortie n° 13 - échangeur A 47
11b. Raccordement Totem salle de l’Étoile
12. Renouvellement de la convention de partenariat de médiation sociale entre la commune de La Grand’Croix et l’association PIMMS Médiation Métropole Stéphanoise
13. Délégation de service public pour la gestion de l’équipement multi-accueil « Crèche N’Do », présentation du rapport du délégataire pour l’année 2023
14. Saint-Etienne Métropole : présentation du rapport d’activités de l’année 2023
15. Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs
16. Questions diverses
Information sur la signature de deux avenants aux conventions d’objectifs et de financement adoptées le 12 juin 2023 Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Procès verbal - Page 3 / 24
1 - Désignation du secrétaire de séance
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Pascal CALTAGIRONE, Conseiller municipal, est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Résultats du vote : pour (24) - contre (0) - abstention (0)
2 - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 20 juin 2024
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 20 juin 2024 est soumis à l'approbation de l'Assemblée.
Résultats du vote : pour (24) - contre (0) - abstention (0)
3 - Ressources humaines
Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, Adjoint
3a. Modification du tableau des effectifs (emplois permanents)
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Vu le budget de la commune,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu l’avis favorable du Comité social territorial du 16 septembre 2024 concernant les suppressions
d’emplois,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant l’importance d’offrir aux élèves inscrits à l’école de musique de La Grand’Croix, des heures d’enseignement suffisantes et correspondant aux besoins, de pouvoir maintenir le service de parcours découverte et de proposer à l’ensemble des écoles, une intervention en milieu scolaire de qualité en raison de la reprise en régie de ces prestations, il convient de mettre à jour, dans la filière culturelle, les différents postes d’assistant d’enseignement de la commune, quant à leur temps de travail, et ce, à compter du 1er octobre 2024 :
- le poste d’enseignement de la flûte et l’intervention en milieu scolaire passerait de 12h30 à 12h15. - le poste d’enseignement du chant actuellement de 10h30 serait supprimé. Il serait remplacé par un poste de 14h30 hebdomadaires incluant des missions d’intervenant en milieu scolaire. - le poste d’intervenant en milieu scolaire actuellement de 6h00 hebdomadaires serait supprimé. Il serait remplacé par un poste de 12h15 incluant des missions de parcours découverte, jardin d’éveil. - le poste d’enseignement du violon actuellement de 4h45 hebdomadaires serait supprimé. Il serait remplacé par un poste de 4h15 hebdomadaires sur ces mêmes missions. - le poste d’enseignement du saxophone actuellement de 2h00 hebdomadaires serait supprimé. Il serait remplacé par un poste de 1h30 hebdomadaires sur ces mêmes missions.
Considérant la liste d’aptitude de la promotion interne 2024 et afin de pouvoir nommer les agents sur les grades correspondant à des besoins avérés de la collectivité sur ces emplois, il conviendrait de procéder aux modifications suivantes, à compter du 1er octobre 2024 :
- la création d’un poste de rédacteur à temps complet et d’un poste d’attaché à temps complet.
Les besoins au sein des services techniques sont avérés et il convient de pérenniser un emploi d’adjoint technique à temps complet dès le 1er octobre 2024.
De plus, afin de pouvoir nommer un agent des services techniques remplissant les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade, il convient de créer un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.
Un agent du service de police municipale remplit les conditions d’avancement de grade, il est proposé de le nommer sur ce grade d’avancement, en créant un poste de brigadier-chef principal. Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Procès verbal - Page 4 / 24
Enfin, afin d’effectuer une régularisation du temps de travail de deux agents du service enfance jeunesse, qui avait été modifié suite à une erreur informatique, il convient de fixer le temps de travail de ces agents conformément aux besoins de la collectivité (17h30 hebdomadaires chacune). De plus, il convient de supprimer l’emploi multigrade d’adjoint d’animation à temps non complet (28h00 hebdomadaires) vacant, l’agent occupant les missions d’adjoint au responsable enfance-jeunesse, ayant été recruté sur un autre grade relevant du cadre d’emploi des animateurs, ouvert également lors de la création du poste. Cette suppression intervient après avis favorable du CST du 16 septembre 2024.
Il est donc proposé de :
Créer, à partir du 1er octobre 2024 :
• Dans la filière culturelle :
o un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (14h30 hebdomadaires).
o un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (12h15 hebdomadaires).
o un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (4h15 hebdomadaires).
o un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (1h30 hebdomadaires).
• Dans la filière administrative :
o un emploi de rédacteur à temps complet.
o un emploi d’attaché à temps complet.
• Dans la filière technique :
o un emploi d’adjoint technique à temps complet.
o un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.
• Dans la filière police municipale
o un emploi de brigadier-chef principal à temps complet.
Modifier, à partir du 1er octobre 2024 :
• Dans la filière culturelle, et s’agissant de modifications inférieures à 10% de la quotité de temps de travail :
o l’emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet (12h30 hebdomadaires), dont le temps de travail est diminué pour être porté à 12h15 hebdomadaires.
• Dans la filière technique :
o le poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet qui passe à 17h30 hebdomadaires.
• Dans la filière animation :
o le poste d’adjoint d’animation à temps non complet qui passe à 17h30 hebdomadaires.
Supprimer, à partir du 1er octobre 2024, après avis favorable du CST du 16 septembre 2024 : • Dans la filière culturelle :
o le poste d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet de 10h30 hebdomadaires. o le poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet de 6h00 hebdomadaires le poste d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet de 4h45 hebdomadaires.
o le poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet de 2h00 hebdomadaire.
• Dans la filière animation :
o le poste multigrade d’adjoint d’animation à temps non complet (28h00 hebdomadaires).
Il est précisé que par dérogation, la collectivité se réserve la possibilité de pourvoir ces emplois par la voie contractuelle dans les conditions prévues par l’article L332-8, l’article L332-14 du Code général de la fonction publique. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Monsieur le maire : je l’ai dit aux collègues en réunion préparatoire mais vous avez bien compris qu’on ne créait pas de postes supplémentaires de personnes physiques. Ce sont des créations de grades, des modifications du temps de travail, mais on ne crée pas des postes de fonctionnaires autant que la liste est longue. Cela a été la réaction. Vous avez vu que l’on crée des postes mais que, dans deuxième même temps, on en supprime autant de manière à ce que finalement tout le monde retrouve son poste. Je rappelle aussi que l’on a l’intégration dans la filière culturelle de ce que l’on a appelé « ex. enseignement artistique CMR, Centres musicaux ruraux » qui représentait 18 heures d’initiation à la musique Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Procès verbal - Page 5 / 24
dans les écoles. Nous avions décidé de rompre le contrat avec les CMR et d’internaliser via l’école de musique cette prestation. Donc, il y a une partie de l’augmentation du temps de travail liée à la reprise par la commune de ces 18 heures d’initiation à la musique. Le reste concerne, comme chaque année, un ajustement des postes à l’école de musique et justement, Delphine, nous avions évoqué ensemble l’envie de faire un point sur les inscriptions puisqu’elles sont closes maintenant.
Madame Delphine VINCENT, adjointe : cette année, en nombre d’élèves inscrits à l’école de musique nous sommes à 255 sur le site de l’école de musique.
Au niveau des écoles, pour le remplacement de la prestation des CMR, nous avons 586 élèves dont 180 sur l’école Renée Peillon, 187 sur l’école Pierre Teyssonneyre et 219 sur l’école Sainte Enfance. En parallèle, nous avons toujours les partenariats avec Crèche N’Do, l’IME et, tout nouveau cette année, nous avons l’Ehpad de la Péronnière.
Ce qui nous fait un total de 841 élèves.
Monsieur le maire : si on compare ce qui est comparable, c’est-à-dire la rentrée 2023 et la rentrée 2024, et si on remonte deux ans auparavant, le nombre d’élèves à l’école de musique était de 145, nous sommes passés à 224 l’an dernier et là, nous en sommes à 255.
Et nous avions zéro partenariat en 2022, deux en 2023 et trois en 2024. Notre école de musique se développe. Nous ne pouvons que nous féliciter de cette augmentation. La réaction est de se dire « on peut en absorber jusqu’à quand ? ».
Madame VINCENT : jusqu’où surtout.
Monsieur le maire : oui jusqu’où, parce que 255 qui l’eut cru il y a deux ans, c’est bien mais est-ce que nos locaux, au bout d’un moment, ne vont pas poser quelques soucis. Voilà, à suivre. Nous n’en sommes pas là. Pour l’instant ça va.
Madame VINCENT : pour l’instant oui, on peut absorber, mais jusqu’à quand ?
Madame Saliha DEROUAZ, Conseillère municipale : au niveau de l’école de musique, est-ce qu’il y a beaucoup d’enfants de l’extérieur ou ils sont plus de La Grand’Croix ?
Madame VINCENT : je n’ai pas encore la répartition mais, en principe, il y a 50 % de La Grand’Croix et le reste des communes voisines.
Monsieur le maire : d’autres questions ? D’autres remarques ? Non.
Monsieur Samuel MERLE, adjoint : juste avant de passer au vote, je voudrais expliquer mon abstention sur celui-ci.
C’est un vote sur une grosse liste mais, dans la liste, il y a juste une chose qui me gêne un petit peu, c’est l’avancement de grade de notre policier municipal. C’est pour cela que je vais m’abstenir sur cette question- là et uniquement sur cette ligne-là. Pour le reste, pas de soucis.
Monsieur le maire : merci. Nous passons au vote.
Le Conseil municipal, par 23 voix pour et 1 abstention,
adopte ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
--- ---
3b. Modification du tableau des effectifs (emplois non permanents)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique, permettant aux collectivités de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité,
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant,
Considérant le surplus d’activité actuel au sein de la collectivité, au niveau de l’administration générale, pour renforcer la coordination des missions, assurer la continuité de service, et aider au suivi des dossiers sensibles à enjeux, Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Procès verbal - Page 6 / 24
Il est proposé au Conseil municipal de délibérer, afin de faire face à un accroissement temporaire, sur la création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité, ouvert à tous les grades du cadre d’emplois des attachés territoriaux. Cet emploi à temps complet, de chargé de l’administration générale, est créé pour une période de 12 mois.
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024.
Monsieur le maire : un simple commentaire. Vous vous doutez bien qu’une mairie sans DGS fonctionne mal. Dans le fonctionnement quotidien, cette absence crée une surcharge de travail vis-à-vis des autres collaborateurs, et notamment ma collègue à ma gauche, qui absorbe, comme plein d’autres, une part de travail de la DGS. Cela impacte l’intégralité des services, ainsi que les élus, les adjoints et le maire. Nous ne pouvons pas rester plus longtemps dans cette situation.
Ouvrir ce poste, cela ne veut pas dire que nous allons recruter demain mais nous ne pouvons pas rester les mains dans les poches plus longtemps.
Voilà pourquoi nous vous proposons la création de ce poste qui a une conséquence très limitée budgétairement, en raison de la prise en charge des arrêts maladie par l’assurance du personnel. Des questions ? Des remarques ? Non, nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour), décide de la création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité dans les conditions exposées et autorise Monsieur le maire à engager l’ensemble des mesures administratives et comptables s’y rapportant. Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024.
--- ---
3c. Modification du régime indemnitaire attribué aux agents de police municipale. Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE)
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres,
Vu la délibération n°2023-09-64 en date du 21 septembre 2023, instaurant le régime indemnitaire aux agents relevant de la filière police municipale,
Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 16 septembre 2024,
Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT). Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière police municipale.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d’en définir les bénéficiaires,
- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence …), - de préciser la date d’effet.
Les propositions suivantes sont faites à l’Assemblée : Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Procès verbal - Page 7 / 24
BENEFICIAIRES
Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées ci-après. Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :
- Cadre d’emplois des agents de police municipale.
TAUX ET PLAFOND
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes : - La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel.
- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants règlementaires.
Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
CADRE D’EMPLOIS Part fixe Part variable Agents de police municipale 30% 1600 €
La part variable de l’ISFE tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants :
Les critères retenus pour l’entretien professionnel seront pris en compte : résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ; les compétences professionnelles et techniques ; les qualités relationnelles ; la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, éventuellement à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.
L’ISFE est cumulable avec :
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
- les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (ex : RIFSEEP, IAT…).
MODALITES ET CONDITIONS DE VERSEMENT
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement. La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement peut être versée mensuellement (dans la limite de 50% du plafond défini par l’organe délibérant). Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :
Lors de la première application de l’ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout autre versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.
La part mensuelle de l’ISFE sera maintenue intégralement pendant : • les congés annuels et jours RTT, récupérations d’heures, repos compensateurs, • les congés maternité/paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, • les autorisations d’absence pour évènements familiaux,
• les formations à la demande de la collectivité,
• les autorisations d’absence pour concours et examens professionnels, • les décharges syndicales,
• les autorisations d’absence des agents sapeurs-pompiers volontaires pour les activités opérationnelles réalisées dans le cadre de la signature de la convention de mise à disposition du SDIS.
Le versement de l’ISFE sera suspendu au-delà de 6 mois pour congés relatifs aux accidents de travail ou à la maladie professionnelle.
Le versement de l’ISFE est suspendu dès le premier jour en cas de : • congé maladie (ordinaire, longue maladie, grave maladie, maladie longue durée), • autorisation d’absence pour « enfant malade », Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Procès verbal - Page 8 / 24
• grève,
• congé individuel de formation,
• autorisation d’absence : décharge élective telle que mentionnée au règlement intérieur, • suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, • absence non autorisée, de service non fait.
La déduction des absences se fait au prorata de la durée de l’absence calculée en trentième. En application de la circulaire du 15 février 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique : Durant un temps partiel thérapeutique le conseil municipal décide de maintenir les primes et indemnités au prorata de durée effective de service.
Durant la Période de Préparation au Reclassement (PPR) le conseil municipal décide de supprimer les primes et indemnités aux agents placés en PPR.
Concernant la part variable :
Toutes les absences ci-dessous sont prises en compte :
• congé maladie (ordinaire, longue maladie, grave maladie, maladie longue durée), • autorisation d’absence pour « enfant malade »,
• grève,
• congé individuel de formation,
• autorisation d’absence : décharge élective telle que mentionnée au règlement intérieur, dans les conditions suivantes :
Total des absences sur la période de référence (soit du 1er décembre n-1 au 30 novembre n). Si inférieur ou égal à 30 jours = pas d’impact sur le montant de la part variable Si total compris entre 31 et 90 jours = montant de la part variable obtenu après évaluation réduit de moitié
Si total supérieur à 90 jours = pas d’attribution de part variable
Le temps partiel thérapeutique sera pris en compte au prorata du temps de travail réellement effectué sur la période de référence.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2025. La mise en place de l’ISFE nécessitera la prise d’arrêtés individuels.
Le versement de l’indemnité spéciale de fonction et de l’IAT, instaurées par délibération du 21 septembre 2023, sera interrompu à compter du 1er janvier 2025.
Monsieur Samuel MERLE, adjoint, rajoute : c’est réglementaire, nous n’avons pas bien le choix, il faut y aller. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer, c’est un peu ça la traduction. A savoir que la police municipale a d’ailleurs maintenant un vrai ministère mais voilà, ils ont régime indemnitaire spécial qui n’a pas pu coller au Rifseep même si cela y ressemble beaucoup, on l’appelle autrement, c’est l’ISFE.
Monsieur le maire : oui, Sam a complètement raison. D’ailleurs, la proposition que nous vous faisons c’est d’appliquer les mêmes règles aux agent de la collectivité, même si les primes ne s’appellent pas pareil, à la limite, peu importe, les règles sont les mêmes.
Pour vous dire aussi qu’il y a une petite nouveauté, c’est que les primes qu’ils avaient avant n’avaient pas d’intégration sur la façon de servir et là, il y a une intégration d’une petite part variable. C’est un outil de management au même titre que les agents ont le CIA. Là, ils ont une partie de part variable qui va pouvoir manager un peu la façon de servir.
Voilà, il n’y a pas d’impact budgétaire direct.
Nous ne prendrons pas les arrêtés individuels tout de suite, nous avons jusqu’au premier janvier, tout simplement parce que c’est tout nouveau et on ne voudrait pas se tromper de texte ou de nouveau décret avec le nouveau ministre qui vient chambouler un peu les choses. Nous avons le temps, nous sommes fin septembre, nous allons attendre le mois de novembre pour prendre l’arrêté et que les autres collectivités les aient pris pour voir un peu ce qu’il faut viser comme texte et s’il n’y a pas de modification d’ici là. Est-ce que cela soulève des questions, des remarques ? Non, nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour), décide :
d’instituer à compter du 1er janvier 2025, l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les modalités fixées ci-dessus,
d’interrompre à compter du 1er janvier 2025, le versement de l’indemnité spéciale de fonction et de l’IAT .
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3d. Attribution de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des professeurs d’enseignement artistique chargés de direction
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l’arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,
Vu la délibération n°2022.09-77 en date du 28 septembre 2022 relative à la mise en place du régime indemnitaire attribué aux assistants d’enseignement artistique de l’école de musique de La Grand’Croix, Considérant que cette délibération ne prévoit pas le régime indemnitaire à allouer aux professeurs d’enseignement artistique,
Vu le tableau des effectifs avec la création d’un emploi sur le grade de professeur d’enseignement artistique à partir du 1er septembre 2024,
Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 16 septembre 2024,
Considérant les nécessités d’instaurer un régime indemnitaire à allouer aux agents territoriaux relevant du cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique chargés de direction.
il est proposé à l’Assemblée d’allouer un régime indemnitaire aux agents territoriaux relevant du cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique chargés de direction.
Monsieur le maire : il n’y aura pas d’impact budgétaire non plus puisqu’une prime remplace un prime. C’est une ancienne prime qui est basculée sur une nouvelle prime mais pas d’augmentation budgétaire. Des questions, des remarques ? Nous passons au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (24 voix pour) :
approuve le versement d’une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant du cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique et chargés d’exercer les fonctions de directeur d’un établissement d’enseignement artistique. Le montant moyen annuel correspond aux IFTS de 1ère catégorie de l’IFTS générale soit 1564,10 euros à compter du 1er juillet 2023. Le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique. Le montant individuel ne pourra pas dépasser huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l’agent. Cette indemnité n’est pas cumulable avec les indemnités susceptibles d’être servies aux professeurs exerçant des fonctions enseignantes (indemnité de suivi et d’orientation des élèves, indemnité d’heures supplémentaires d’enseignement) ainsi qu’avec l’attribution d’un logement concédé par nécessité absolue de service.
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget communal de l’exercice en cours et suivants.
4 - Finances
Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, Adjoint
4a. Approbation du régime des amortissements des immobilisations et de la fongibilité des crédits en fonctionnement et en investissement
La commune est passée à l’instruction comptable M57 depuis le 1er janvier 2022. Cette nouvelle norme permet une certaine souplesse budgétaire en offrant la possibilité au Conseil municipal de déléguer au maire le pouvoir de procéder à des virements de crédits entre chapitres budgétaires, à l’exclusion des dépenses de personnel.
La finalité de cette disposition est la même que celle qui existait avec les dépenses imprévues de la norme M14, à savoir permettre une meilleure réactivité budgétaire en cas d’insuffisance de crédits sans avoir à réunir le Conseil municipal.
Cette délégation au maire est limitée à 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement).
Lorsque dans ce cadre une décision de virement de crédits est prise par le maire, celui-ci en informe l’Assemblée délibérante lors de la plus proche séance.
Également, la nomenclature M 57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Procès verbal - Page 10 / 24
VU la délibération n°2021/92 du 9 décembre 2021 adoptant la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022 ;
VU l’instruction comptable M57 applicable aux communes ;
VU l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales également applicable aux communes ayant adoptées la norme M57 ;
Il est proposé au Conseil municipal :
d’autoriser Monsieur le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget 2024,
de calculer l’amortissement au prorata temporis à compter de la date de mise en service des immobilisations.
Monsieur le maire : merci, Sam.
D’ailleurs, à ce sujet, nous serons obligés d’ajuster des crédits rapidement. C’est normal, nous arrivons en fin d’année, et je devrai vous rendre compte, au prochain Conseil municipal, des ajustements de crédits, de chapitre à chapitre, en restant au budget constant
Monsieur Samuel MERLE, adjoint : c’est ce qui nous évite de faire des décisions modificatives à tout bout de champ.
Monsieur le maire : est-ce qu’il y a des questions, des remarques ? Nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour) :
autorise Monsieur le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget 2024,
décide de calculer l’amortissement au prorata temporis à compter de la date de mise en service des immobilisations.
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4b. Budget principal : admission en non-valeur et en créances éteintes
Certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement. Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes).
- les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisance d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de la dette).
La Trésorerie a demandé à la commune de La Grand’Croix de constater le caractère irrécouvrable de certaines créances et de prononcer leur admission en non-valeur selon les listes n°6473390032 en date du 08 juillet 2024 et en créances éteintes pour les titres n°345/2018 et n°1621/2019. Le montant des admissions en non-valeur s’élève à 3 204,91 € tandis que les créances éteintes représentent un montant de 568,00 € pour le budget principal.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
d’admettre en non-valeur et en créances éteintes du budget principal pour les montants suivants : Article 6541 - Créances admises en non-valeur : 3 204,91 €
Article 6542 - Créances éteintes : 568,00 €
Monsieur le maire : merci.
L’essentiel étant constitué par des fourrières et destructions de véhicules non réclamés à la fourrière. Je résume mais c’est 90 % de la somme.
Pas de questions, pas de remarques ? Nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour), décide d’admettre les créances présentées en non- valeur et en créances éteintes. Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Procès verbal - Page 11 / 24
5 - Mandat spécial donné à Monsieur le maire pour un déplacement à Paris, dans le cadre du 106ème congrès des maires
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans l’exercice de leur mandat, les élus peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.
Il convient de distinguer les frais de déplacements courants, liés à l’exercice normal de leur mandat qui sont couverts par l’indemnité de fonction, et les frais de déplacements pour représenter la commune sur le territoire national, pour des missions à caractère exceptionnel accomplies dans l’intérêt communal. Ces missions doivent alors faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.
En effet, les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du Code général des collectivités territoriales permettent le remboursement de certains frais engagés dans le cadre de l’exécution d’un mandat spécial.
Le 106° Congrès des maires de France aura lieu à Paris du 19 au 21 novembre 2024. Cet évènement annuel rassemble les maires et président d’intercommunalités de toute la France pour échanger sur les enjeux et perspectives des collectivités territoriales.
Aussi, il est proposé à l’Assemblée :
de donner mandat spécial à Monsieur le maire pour se rendre au 106ème Congrès des maires à Paris, pour la période du 19 au 21 novembre 2024,
d’autoriser la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par remboursement des frais avancés par Monsieur le maire, sur présentation de justificatifs.
Il est précisé que les dépenses concernent uniquement l’hébergement, représentant un montant de 294,40 € (284 € pour deux nuitées à l’hôtel et 10,40 € de taxe de séjour), sur la période du 19 au 21 novembre 2024.
Madame Véronique HENRY, Conseillère municipale : pourquoi tous les frais ne sont pas pris en charge ?
Monsieur le maire : je ne le demande pas.
Madame HENRY : eh bien merci Monsieur le maire.
Monsieur Pascal CALTAGIRONE, Conseiller municipal : moi aussi, je trouverai logique que le déplacement soit pris en compte.
Monsieur Sébastien FINARELLI, Conseiller municipal : ce n’est pas quelque chose que l’on peut délibérer entre nous …(inaudible)…
Monsieur le maire : non. Pour être honnête, si on va plus loin que ça, les frais du Congrès font partie de ce qu’on appelle les frais de représentation.
Il aurait fallu délibérer en début de mandat sur la prise en charge des frais de représentation. C’était une volonté de notre part, parce qu’il n’y a pas que le maire qui y a droit, il y a aussi les adjoints, et il aurait fallu délibérer plus largement sur les frais de représentation. Cela demande un exercice difficile où il faut garder toutes les notes, tous les reçus de carte bleue, et les conserver dans les archives municipales pendant dix ans. C’est très compliqué. Administrativement, il faut tenir un livre. C’est très encadré parce que, justement, il y a eu des excès.
Du coup, comme c’est très compliqué, rappelez-vous, l’indemnité que nous avons votée en début de mandat est majorée parce que, justement, on ne demande pas de frais de représentation. Je préfère être transparent en disant que le maire et les adjoints touchent une indemnité mais on ne demande rien d’autre. C’était l’optique de début de mandat, depuis dix ans on pratique comme ça et on prend sur nos indemnités les frais annexes.
Monsieur FINARELLI : il ne peut pas y avoir des cas exceptionnels ?
Monsieur le maire : il ne peut pas y avoir des cas exceptionnels ou sinon il faut le délibérer. Là, dans le cas du Congrès des maires, je rappelle que cela concerne tous les maires de France mais il y a aussi les adjoints, il y a certaines mairies où le maire et les adjoints vont au Congrès à Paris. Concrètement, cela fait des frais et c’est le Congrès des maires, donc je ne vois pas trop l’utilité d’emmener des adjoints parce que ce sont des problèmes inhérents aux maires.
Après, il y a des fonctionnements de mairie où le maire est peu présent, notamment sur des villages où les adjoints ont plus de fonctions que le maire, parce que celui-ci travaille et il y a des adjoints retraités. Alors, ça peut prendre tout son sens mais, dans une ville moyenne comme la nôtre… Alors, je n’interdis personne d’y aller, sauf que l’inscription est relativement chère, il faut le savoir. Pour les maires, elle est prise en charge par l’association des maires de la Loire mais la commune paie une cotisation. D’autres remarques ? Non, nous passons au vote. Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Procès verbal - Page 12 / 24
Le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour) :
donne mandat spécial à Monsieur le maire pour se rendre au 106ème Congrès des maires à Paris, pour la période du 19 au 21 novembre 2024,
autorise la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par remboursement des frais avancés par Monsieur le maire, sur présentation de justificatifs.
Monsieur le maire : je vous remercie pour le vote.
Je vous donne un exemple. Si nous avons à nous déplacer à CIANCIANA pour le jumelage, il faudra pendre une délibération dans ce sens-là aussi. Je vous le dis car nous devons agir de façon transparente et là, justement, un voyage de jumelage comme nous espérons en 2025, je n’ose plus dire que l’on va faire mais que l’on espère en 2025, eh bien, il faudra prendre une délibération.
6 - Versement d’une subvention au Centre social au titre de la participation communale au centre de loisirs
Rapporteur : Monsieur Gérard VOINOT, Adjoint
La commune verse une aide pour les enfants et adolescents (jusqu’à 16 ans), domiciliés à La Grand’Croix, inscrits dans une structure agréée jeunesse et sports située sur la commune. Son montant est fixé à 1,50 € par jour, pour un maximum de 30 jours par an. Ce versement, qui s’effectue directement auprès de l’organisme d’accueil sous forme de subvention, doit faire l’objet d’une délibération. Ainsi, le centre social La Grand’Croix a transmis l’état de présence pour les vacances d’été 2024 qui fait ressortir un total de 765 jours, répartis entre 108 enfants issus de 76 familles de La Grand’Croix. La subvention proposée est donc de 1 147,50 euros (765 j x 1,50 €).
Monsieur le maire : merci.
Cela soulève des questions, des interrogations ? Non, nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour), décide de verser au Centre social de La Grand’Croix une subvention d’un montant de 1 147,50 euros au titre de l’aide aux vacances (été).
7 - Répartition des frais de fonctionnement de la halle des sports Émile Soulier pour l’utilisation par les élèves du collège Charles Exbrayat, au titre de l’année scolaire 2023/2024
Rapporteur : Monsieur Gérard VOINOT, Adjoint
Les dépenses de fonctionnement de la halle des Sports Émile SOULIER, jouxtant le collège Charles EXBRAYAT, font l'objet d'une répartition amiable entre les communes envoyant des enfants dans cet établissement, dès lors que leur nombre est égal ou supérieur à 5.
Ce calcul s’effectue en application de l’article D 2321-14 du Code Général des Collectivités Locales, à savoir :
80 % des dépenses au prorata du nombre d’élèves,
20 % des dépenses au prorata du potentiel fiscal.
Le montant des dépenses à prendre en compte (entretien, gaz, électricité), pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, s’élevant à 20 464 euros pour l’utilisation par les scolaires, la participation des communes s’établit comme suit :
COMMUNES Nbre d’élèves
Répartition de la dépense
80 % au prorata du
nombre d’élève
20 % au prorata du
potentiel fiscal MONTANT TOTAL
LA GRAND’CROIX
(203+26) 229 5 032,22 € 1 217,06 € 6 249,28 €
LORETTE 200 4 394,95 € 1 276,47 € 5 671,42 €
SAINT PAUL EN JAREZ 190 4 175,21 € 983,04 € 5 158,25 €
L’HORME 8 175,80 € 59,01 € 234,81 €
CELLIEU 67 1 472,31 € 315,66 € 1 787,97 €
FARNAY 51 1 120,71 € 241,56 € 1 362,27 €
TOTAL 745 16 371,20 € 4 092,80 € 20 464,00 €
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver cette répartition. Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Procès verbal - Page 13 / 24
Monsieur le maire : merci Gérard.
J’en profite pour souligner la bonne vitalité de notre collège. Nous arrivons sur des hauts historiques, 745 élèves, presque 750, cela ne s’est presque jamais vu dans l’histoire du collège. Je rappelle qu’en moyenne le collège c’était 400/500 élèves, historiquement, c’est arrivé 600 mais pas plus. Là, 750 on arrive sur un haut. Avec la dénatalité, il y a fort à parier que l’on redescende assez rapidement à des chiffres plus raisonnables. D’ailleurs, si on se maintenait à ce niveau-là, cela poserait quand même quelques problèmes de locaux. Heureusement qu’il y a une restructuration qui est prévue par le Conseil départemental parce que, si effectivement on devait rester à 750 élèves, je pense qu’il faudrait que la rénovation soit plus lourde avec un agrandissement un peu plus important.
Monsieur Gérard VOINOT, adjoint : et même dans l’utilisation de la halle des sports Emile SOULIER, cela pose aussi des problèmes puisqu’il y a des classes en plus.
Cette année, ils sont sept professeurs d’EPS, cela devient assez complexe et ils sont dans la recherche de locaux supplémentaires.
Monsieur le maire : d’autres remarques ? Non, nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour), approuve la répartition telle qu’elle est présentée.
8 - Renouvellement de la convention tripartite relative à l’utilisation des équipements sportifs municipaux par les élèves du Collège Charles Exbrayat
Rapporteur : Monsieur Gérard VOINOT, Adjoint
Depuis plusieurs années, l’utilisation des équipements sportifs municipaux par les élèves du collège Charles Exbrayat fait l’objet d’une convention tripartite passée entre le Département, la Commune et l’Etablissement.
Les équipements concernés sont la halle des sports Emile SOULIER, le pôle sportif Roger Rivière et le mur d’escalade.
La convention signée en 2018 arrivant à échéance, il convient de la renouveler. A cet effet, la nouvelle convention et ses annexes sont soumises à l’approbation de l’Assemblée. Elle est conclue pour une année, renouvelable par tacite reconduction sur une période totale de 5 ans. Elle pourra être résiliée, par l’une ou l’autre partie, à la fin de chaque période annuelle sous réserve d’un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Monsieur Gérard VOINOT, adjoint, poursuit : ce renouvellement de convention a permis aussi d’effectuer une mise à jour des différentes utilisations, suite aux travaux qui ont été réalisés au pôle sportif Roger Rivière.
Monsieur le maire : merci. Cette convention nous permet surtout de toucher quelques sous du Conseil départemental pour l’utilisation de nos locaux. Il nous indemnise, sur des tarifs qui datent un petit peu et qui n’intègrent pas l’inflation des 8% que nous avons eu depuis deux ans, mais cela permet à la commune de toucher quand même une recette substantielle.
Des remarques, des questions ? Non, nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour), approuve la convention présentée et autorise Monsieur le maire à la signer.
9 - Activités baby gym et multisports : approbation du projet pédagogique et du règlement intérieur
Rapporteur : Monsieur Gérard VOINOT Adjoint
Les activités baby gym et multisports organisées au pôle sportif Roger Rivière les mercredis vont redémarrer le 2 octobre 2024.
Au préalable, il est nécessaire d’approuver le projet pédagogique et le règlement intérieur de ces activités. Ces documents sont soumis à l’approbation du Conseil municipal.
Monsieur le maire : c’est quelque chose qui est attendu par les enfants mais aussi par les parents.
Monsieur Gérard VOINOT, adjoint : dès la rentrée, même avant la rentrée, il y avait déjà des parents qui s’inquiétaient de savoir quand cela commençait.
Pour l’instant, pour les préinscriptions, parce que cette année les parents ont pu faire une préinscription en ligne, chose qui ne se faisait pas avant, là, il y a 64 préinscriptions en ligne, donc il y aura des mécontents. Il y a 48 préinscriptions en baby gym et le reste au multisports.Donc, pour le baby gym, il y aura certainement des gens qui vont rester sur le carreau puisqu’il n’y aura pas assez de places. Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Procès verbal - Page 14 / 24
Madame Bernadette PINTO, Conseillère municipale : ils ont quel âge les enfants au baby gym ?
Monsieur VOINOT : ce sont les petits c’est un an. Les enfants sont accompagnés par un parent sous la surveillance des éducateurs sportifs, alors que le multisports est encadré par les éducateurs sportifs.
Monsieur le maire : pas d’autres demandes d’informations ? Non, nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour), approuve le projet pédagogique et le règlement intérieur des activités baby gym et multisports.
10 - Domaine et patrimoine
Rapporteur : Monsieur le Maire
10a. Vente de la maison communale sise 50B route de Salcigneux
Il est rappelé que la commune est propriétaire d’une maison d’habitation datant de 1850, édifiée sur la parcelle cadastrée section F n° 148. Elle est constituée d’un rez-de-chaussée comprenant une cuisine/séjour et un WC, de trois chambres et une salle de bains à l’étage, ainsi que de combles perdus, pour une surface habitable de 85 m².
Autrefois louée, cette maison n’est plus occupée depuis 2013 et la commune n’en a aucune utilité.
Aussi, deux procédures pour la mise en vente de ce bien avaient été engagées en 2022. La première par le biais d’une vente notariale interactive et la seconde via un mandat de vente, toutes deux confiées à l’Étude de Maître THIBOUD, Notaire à Rive-de-Gier, et respectivement autorisées par une délibération du Conseil municipal du 28 juin 2022 et du 12 décembre 2022.
Au terme de ces procédures et malgré plusieurs visites, il s’est avéré qu’aucune offre n’a été faite, le prix de vente s’avérant trop élevé au vu des travaux à réaliser.
Par délibération en date du 15 février 2024, le Conseil municipal a décidé de remettre ce bien en vente et mandaté l’Étude de Maître THIBOUD, Notaire à Rive-de-Gier.
Le prix de vente retenu est celui déterminé par le Pôle d’évaluation domaniale de la Direction départementale des Finances Publiques dans son avis en date du 02 janvier 2024, soit 68 000 €, assorti d’une marge d’appréciation de 10 %, portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 61 000 €,
Après plusieurs visites du bien, la meilleure offre reçue par l’Office Notarial s’élève à 62 000 €, soit 58 490,57 € net vendeur et 3 509,43 € d’honoraires de négociation.
Celle-ci a été faite par Monsieur Carlos José TONGE FRANCISCO et Madame Priscilla VALENTINI.
Il est proposé à l’Assemblée de se prononcer sur cette offre, en tenant compte de l’ampleur des travaux de rénovation à prévoir, de la situation de ce bien qui ne comporte pas d’emplacement de stationnement et de son inoccupation depuis plus de 10 ans.
Si le Conseil municipal accepte cette offre, il devra :
autoriser Monsieur le maire à signer l’acte notarié en l’Étude de Maître THIBOUD, Notaire à Rive-de- Gier,
autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Il est précisé que cette future opération est réalisée hors cadre économique et n’entre pas en concurrence avec celles d’opérateurs privés.
En effet, elle ne s’inscrit pas dans une démarche économique d’aménagement de l’espace et d’emprises acquises à cette fin en vue de les revendre mais, au contraire, dans le cadre de la gestion du patrimoine privé de la commune et relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation, que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif, que représente le prix de vente. La somme sera destinée à financer les projets dont les dépenses sont inscrites au chapitre 23, article 2313 - « immobilisations en cours » du budget communal.
Monsieur le maire : des questions, des remarques ? Cela fait la troisième délibération sur cette maison donc je pense que nous avons déjà tout dit.
Nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour) :
accepte l’offre d’achat présentée au prix de 62 000 €, soit 58 490,57 € net vendeur et 3 509,43 € d’honoraires de négociation, Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Procès verbal - Page 15 / 24
autorise Monsieur le maire à signer l’acte notarié en l’Étude de Maître THIBOUD, Notaire à Rive-de- Gier,
autorise Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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10b. Cession de deux parcelles à Loire Habitat Deux Fleuves, rue du Dorlay, dans le cadre de la redéfinition des limites de propriété, suite à la construction de l’Ehpad « les Tilleuls »
- QUESTION RETIREE DE L’ORDRE DU JOUR -
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10c. Appel à projets dans le cadre de la cession d’un tènement en vue de la réalisation d’un programme mixte de logements et d’un marché couvert en rez-de-chaussée - îlot Jean Jaurès - 42320 LA GRAND CROIX. Autorisation de signature d’une promesse de vente d’une partie du tènement au groupement constitué de maîtres d’ouvrage « B612 Promotion et Deux Fleuves Loire Habitat » et d’un architecte « URB1N », lauréat de l’appel à projets
Il est rappelé que le plan local d’urbanisme (PLU) de La Grand’Croix a identifié un programme d’îlot mixte avec un marché couvert en rez-de-chaussée des logements. Les parcelles cadastrales correspondantes sont les suivantes : section C, n° 80, 82, 279, 77, 524, 60, 276 et 280.
Un appel à projets avait été lancé le 14 avril 2022. Celui-ci avait pour objectif d’une part, d’un projet global de restructuration urbaine de l’îlot Jean Jaurès, d’autre part, de permettre de retenir un opérateur ou groupement d’opérateurs à qui serait cédé le tènement, sur la base de la pertinence du programme proposé, de la qualité de l’intégration urbaine et du respect des objectifs exposés au sein du dossier d’appel à projets.
A l’issue de l’examen des trois propositions reçues, deux projets répondant peu ou prou aux attentes exprimées avaient été retenus.
Il s’en était suivi une audition des candidats, l’un d’entre eux ne s’étant pas présenté, son offre initiale a été retenue pour l’analyse finale.
A l’issue de la procédure, le groupement constitué de maîtres d’ouvrage « B612 Promotion et Deux Fleuves Loire Habitat » et d’un architecte « URB1N » a été retenu comme lauréat de l’appel à projets. Le montant de l’offre financière présentée est de 350 000 € net vendeur, ladite offre pouvant être réévaluée en fonction des modifications cadastrales et/ou foncière.
Ce choix avait été acté par délibération du Conseil municipal en date du 06 avril 2023 qui avait également autorisé Monsieur le maire à poursuivre les démarches nécessaires à l’aboutissement de la procédure.
Pour mémoire, après étude et réflexion sur les priorités de ces aménagements, il est apparu souhaitable de se concentrer dans un premier temps sur les îlots A, B et C, et plus précisément, les parcelles cadastrées section C, n° 80, 82, 279, 524, 60 et 280.
Au vu de l’avancement du projet, il ressort que la réalisation de ces îlots nécessite la cession des superficies suivantes :
Ilot A (122 m²) : réalisation de 4 logements locatifs destinés à Deux Fleuves Loire Habitat, Ilot B (253,30 m²) : réalisation de 8 logements locatifs destinés à Deux Fleuves Loire Habitat, Ilot C (554 m²) : réalisation d’un commerce en rez-de-chaussée (avec laboratoire), R+1 locaux professionnels paramédicaux et logements PSLA, R+2 et R+3 logements en PSLA.
soit une superficie totale de 929,30 m², qui sera confirmée par un document d’arpentage.
Cette cession se ferait au prix de 135 € le m². Le Pôle d’évaluation domaniale de la Direction départementale des Finances Publiques ayant fixé dans son avis en date du 1er février 2023 la valeur vénale totale du site à 488 000 € HT, soit un prix de 150 € le m² pour le terrain et 180 000 € pour le bâti (parcelle C 77).
Une actualisation de cet avis devra être demandée avant la signature de la vente définitive.
Il est également précisé que les surfaces des îlots sont indicatives. Un piquetage sur place sera réalisé au moment du démarrage du chantier, ce qui permettra d’avoir de nouveaux numéros de parcelles avec des surfaces exactes qui pourront déterminer le prix final. Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Procès verbal - Page 16 / 24
Les surfaces restantes seront intégrées dans le domaine public pour de l’usage public et notamment pour faire une liaison piétonne entre la rue Jean Jaurès et l’impasse Chapard et, plus loin, la rue Sauzéa. C’est une délibération de principe qui va permettre la signature d’un compromis de vente et d’avancer dans l’opération.
L’objectif est que le permis de construire soit déposé à l’automne et que la construction débute à l’été 2025, à l’issue de la purge du permis de construire et du délai de recours des tiers.
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 mars 2022 (n°2022-03-28) approuvant le principe de vente de l’emprise foncière constituée des parcelles susmentionnées via un lancement à projets, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 06 avril 2023 (n°2023-04-33) actant le choix du lauréat du projet et autorisant Monsieur le maire ou son représentant, à poursuivre les démarches nécessaires à l’aboutissement de la procédure,
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
autoriser la vente les îlots A (pour une emprise au sol de 122 m²), B (pour une emprise au sol de 253,30 m²) et C (pour une emprise au sol de 554 m²), au prix de 135 €/m², la superficie exacte devant être confirmée par une document d’arpentage,
autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer la promesse de vente, qui sera rédigée en l’Étude de Maître Hervé THIBOUD, à Rive-de-Gier, étant précisé :
que la présente opération est réalisée hors cadre économique et n’entre pas en concurrence avec celles d’opérateurs privés. En effet, elle ne s’inscrit pas dans une démarche économique d’aménagement de l’espace et d’emprises acquises à cette fin, en vue de les revendre mais, au contraire dans le cadre de la gestion du patrimoine privé de la commune et relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif, que représente le prix de vente.
La somme sera destinée à financer les projets dont les dépenses sont inscrites au chapitre 23, article 2313 « immobilisations en cours » du budget communal.
que les frais d’acte en sus seront supportés par l’acquéreur, ainsi que l’éventuelle TVA.
autoriser Monsieur le maire ou son représentant, à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération.
Madame Véronique HENRY, Conseillère municipale : cela va être un gros chantier quand même.
Monsieur le maire : oui, trois immeubles construits en centre-ville et un parking souterrain, cela va être un gros chantier.
Madame HENRY : cela va impacter la circulation en centre-ville ou pas vraiment ?
Monsieur le maire : non, parce qu’il y a suffisamment de places à l’arrière des bâtiments pour accueillir l’installation du chantier. Cela bloquera le trottoir mais pas la circulation. Cela bouge enfin parce que la crise immobilière tout le monde la subit, y compris les bailleurs. Il y avait des problèmes de liquidité avec les banques, c’est-à-dire qu’elles ne prêtaient plus aux particuliers mais aux bailleurs également.
Là, cela se débloque. Les taux d’emprunt baissent et du coup, cela bénéficie, vous l’avez entendu comme moi, à l’immobilier. L’immobilier repart un peu. Ce n’est pas non plus la panacée, ce n’est pas redevenu un état normal, mais cela permet de débloquer quelques projets qui sont prêts et notamment celui- là. On l’attendait.
Est-ce que cela soulève des questions, des remarques ?
Non, eh bien je vous propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour), autorise la vente des îlots précités et autorise Monsieur le maire à signer la promesse de vente.
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10d. Requalification de l’îlot Cornet - autorisation donnée à l’Epora de céder le tènement foncier à Bâtir et Loger
Par délibération en date du 29 juin 2021, le Conseil municipal a approuvé la signature d’une convention opérationnelle avec l’Epora et Saint-Etienne Métropole, pour la requalification de l’îlot Cornet. Dans le cadre de cette convention tripartite, signée par l’ensemble des parties le 23 novembre 2021, l’Epora est propriétaire des parcelles cadastrées comme suit : Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Procès verbal - Page 17 / 24
Référence cadastrale Superficie cadastrale
E 195 188 m²
E 196 197 m²
E 197 201 m²
E 198 806 m²
1 392 m²
Ladite convention prévoit, dans son article 18, la possibilité pour la commune de se faire substituer par un tiers opérateur dans son obligation de rachat du tènement requalifié.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser l’Epora à vendre les parcelles citées ci-dessus au prix de 464 000 € HT à Bâtir et Loger, situé 15, rue de Bérard - 42004 Saint-Etienne pour la production d’un programme de logements.
Monsieur le maire précise : à titre d’information, nous aurons dans le budget 2025 à intégrer le déficit d’opération qui, pour l’instant, n’est pas encore connu. Mais la commune devra le financer, il faut bien que nous ayons ça dans l’esprit.
Est-ce qu’il y a des questions, des remarques ? Non, eh bien nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour) :
conformément à ladite convention opérationnelle, autorise l’Epora à vendre les parcelles citées ci- dessus au prix de 464 000 € HT à Bâtir et Loger (15 rue de Bérard - 42004 SAINT ETIENNE), pour la production d’un programme de logements.
11 - Syndicat intercommunal d’énergies du département de la Loire - Territoire d’Energie Loire : travaux réalisés pour le compte de la commune de La Grand’Croix
Rapporteur : Monsieur Marc BONNEVAL, Adjoint
Eclairage sortie n° 13 - échangeur A47
Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par son comité et son bureau, le SIEL-Territoire d’Energie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents. Ainsi, par transfert de compétence de la commune, il peut assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage de la sortie n° 13 (échangeur A 47).
Dans ce cadre-là, il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, l’Union Européenne ou d’autres financeurs.
Le coût du projet s'établit comme suit :
Détail Montant HT des travaux % - PU Participation commune
Eclairage sortie n° 13 - échangeur A 47 103 113 € 92 % 94 863 €
Ces contributions sont indexées sur l’indice TP 12
Monsieur Marc BONNEVAL, adjoint, précise : cela concerne tout l’éclairage des sorties d’autoroute, des deux ronds-points, de l’accès routier, du parking de co-voiturage et de l’accès piétonnier, puisqu’il y aura des éclairages spéciaux pour les piétons, surtout au niveau de la traversée du pont.
Monsieur le maire : sur ce point-là, vous avez vu que le chantier avance normalement. Nous sommes dans les délais. Ce chantier va connaître une nouvelle phase pendant les vacances de la Toussaint avec une nouvelle fermeture nocturne de l’échangeur, pour finaliser notamment la nouvelle couche de goudron et la réalisation du deuxième rond-point.
Ensuite, jusqu’à la fin de l’année, se dérouleront les travaux sur le parking de co-voiturage situé côté la Péronnière.
Nous espérons une fin physique du chantier et une réception totale entre fin d’année/début d’année. L’intégralité des travaux, les quatre millions, sont pris en charge par l’État et Saint-Etienne Métropole. Je dois vous dire aussi que le tirage des gaines d’éclairage public a été pris en charge dans le cadre des travaux payés par la Métropole et l’État. Le prix qui vous est proposé ici correspond uniquement au prix de pose des câbles et des candélabres.
Tout a été tiré, précâblé, de manière à ce que l’on puisse poser nos candélabres. Cela représente une belle somme qu’il va falloir prévoir au budget 2025.
C’est une somme mais il y a beaucoup de candélabres, cela part du côté de la Péronnière, le parking de co-voiturage sera à détection. Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Procès verbal - Page 18 / 24
Monsieur BONNEVAL : rien que là, il y aura 14 mâts, seulement sur le parking.
Monsieur le maire : c’est un grand parking, 42 places. Après il y a …
Monsieur BONNEVAL : deux gros mâts sur les ronds-points.
Monsieur le maire : nous avons décidé de mettre de l’éclairage périphérique sur les ronds-points, ensuite il y a la traversée du pont, comme Marc l’a dit, et puis on a même la rue de la Rive et la rue du Canal.
Monsieur BONNEVAL : oui, les deux entrées ou les deux sorties de la rue de la Rive, tout ce qui longe la voie ferrée en fait, jusqu’au garage Chambon en ce qui concerne la rue de la Rive et de l’autre côté, je ne sais plus où cela s’arrête.
Monsieur le maire : vous voyez qu’il y a un nombre de mâts à changer.
Monsieur BONNEVAL : et bien entendu, ce sera comme on a fait jusqu’à présent que des éclairages LED, donc à basse consommation.
Monsieur le maire : un beau projet qui nous coûte. Alors, c’est sûr que cela va changer complètement la physionomie de l’entrée de ville, c’est-à-dire que là, on joue sur le côté accueillant. Alors il va falloir travailler, Marc, sur l’aménagement de ces centres de ronds-points.
Madame Véronique HENRY, Conseillère municipale : les gens commencent à demander ce qu’il va y avoir.
Monsieur le maire : j’en ai parlé avec Marc, il doit nous faire des propositions. En attendant, nous devons réfléchir sur cet aménagement, mais ce sera qualitatif au niveau des véhicules, au niveau des piétons et au niveau des vélos, puisque je rappelle qu’il y a des largeurs sur trottoir qui sont prévues pour le passage des vélos.
Et puis l’éclairage participera à la sécurité aussi car, lorsqu’on arrive à cette période, traverser le pont cela devient périlleux quand même.
Monsieur Pascal CALTAGIRONE, Conseiller municipal : sur les ronds-points, est-ce qu’il y a un éclairage de prévu si on doit brancher quelque chose un jour ?
Monsieur le maire : oui, il y a une gaine qui sort au milieu du rond-point pour, éventuellement, le cas échéant, amener de l’éclairage différent, scénique on va dire, de mise en forme, mais on n’a pas prévu d’éclairage public sur ces ronds-points. C’est de l’éclairage traditionnel comme à la Bachasse.
Monsieur BONNEVAL : en sachant que ce sont des ronds-points, que les aménagements des ronds- points sont soumis à des règles de sécurité, il faut toujours que l’on fasse attention au détournement de regard des automobilistes.
Je compte sur vous, si vous avez des projets, je suis tout ouï. Si vous avez des idées, nous sommes preneurs.
Monsieur le maire : pas d’autres remarques ? Non, eh bien nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour) :
prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la commune, assure la maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage sortie n° 13 (échangeur A 47), dans les conditions précitées, étant entendu qu’après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le maire pour information avant exécution,
prend acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu’après délibération de Saint-Etienne Métropole,
approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté, prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois, décide d’amortir comptablement ce fonds de concours en 15 années, autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Raccordement Totem salle de l’Étoile
Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par son comité et son bureau, le SIEL-Territoire d’Energie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents. Ainsi, par transfert de compétence de la commune, il peut assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de raccordement Totem salle de l’Étoile.
Dans ce cadre-là, il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, l’Union Européenne ou d’autres financeurs. Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Procès verbal - Page 19 / 24
Le coût du projet s'établit comme suit :
Détail Montant HT des travaux % - PU Participation commune
Raccordement Totem salle de l’Étoile 6 112 € 92 % 5 623 €
Ces contributions sont indexées sur l’indice TP 12
Monsieur Marc BONNEVAL, adjoint : les travaux ont déjà commencé au niveau du terrassement, du passage des gaines, du raccordement sur le candélabre d’en face.
Monsieur le maire : merci. La somme était inscrite au budget 2024. Simplement, cela demande une délibération particulière pour le SIEL.
Pas de questions ? On passe au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour) :
prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la commune, assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de raccordement Totem salle de l’Étoile, dans les conditions précitées, étant entendu qu’après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le maire pour information avant exécution,
prend acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu’après délibération de Saint-Etienne Métropole,
approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté, prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois, décide d'amortir comptablement ce fonds de concours en 15 années, autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces à intervenir.
12 - Renouvellement de la convention de partenariat de médiation sociale entre la commune de La Grand’Croix et l’association PIMMS Médiation Métropole Stéphanoise
Rapporteur : Madame Delphine VINCENT, Adjointe
L’association PIMMS Médiation Métropole Stéphanoise propose aux habitants, sur leur lieu de vie, un accompagnement et une aide à la prévention et à la résolution de leurs difficultés administratives et financières.
L’objectif principal de l’association est de faciliter l’accès aux services publics et d’améliorer la vie quotidienne des populations en proposant à ses utilisateurs des services de type généraliste (information de premier niveau, orientation, accompagnement dans les démarches, services de proximité), des actions de prévention et de médiation visant à réduire leurs éventuelles difficultés.
Une convention avait été signée l’an dernier afin que l’association organise des permanences au sein de la médiathèque Antoine de Saint-Exupéry. Elles ont lieu tous les 15 jours, le lundi de 9h30 à 12h. Il s’agit d’un accueil gratuit, sans rendez-vous, au cours duquel sont proposés les services suivants :
✓ expliquer les courriers, les formulaires, les factures et les services de leurs partenaires (eau, électricité, gaz, transport, poste, logement, famille, assurance maladie, retraite, emploi …) ; ✓ orienter vers le bon service et le bon interlocuteur en fonction de la situation et aider à prendre rendez-vous par téléphone ou par internet ;
✓ conseiller et informer (services, prestations, aides, tarifs sociaux, économies d’énergie, …) ; ✓ aider à constituer les dossiers administratifs et vérifier la recevabilité ; ✓ accompagner dans les démarches administratives sur internet.
La convention arrivant à échéance le 30 septembre 2024, il convient de la renouveler. Elle serait conclue pour une nouvelle période d’un an moyennant une cotisation annuelle de 3 780 €.
Monsieur le maire : merci Delphine.
C’est vrai que c’est une prestation unique dans la Loire, puisque nous avons qu’une seule médiathèque dans la Loire où il y a une médiation PIMMS, c’est celle de La Grand’Croix. Donc, nous en sommes très fiers. Le président du PIMMS Loire nous propose de médiatiser la signature du renouvellement de cette convention.
Nous le ferons dans les prochains jours avec Augustin MONTOUSSE DU LYON, président du PIMMS, au sein de la médiathèque, comme nous l’avions fait la première fois. Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Procès verbal - Page 20 / 24
Cela rend service à nos populations qui sont notamment déconnectées du numérique, notamment en période où l’on remplit notre déclaration d’impôts, période où il a fallu remplir les recensements des résidences principales, lorsqu’on est à l’aise avec l’informatique c’est facile, quand on ne l’est pas c’est compliqué, ou alors lorsqu’on demande de s’inscrire pour les déchèteries.
Donc, on médiatisera le moment de la signature de renouvellement qui rend service effectivement, notamment à nos personnes les plus défavorisées qui n’ont pas d’ordinateur ou qui ne sont pas à l’aise avec le numérique.
Est-ce qu’il y a des questions ? Non, nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (24 voix pour) :
approuve le renouvellement de la convention de partenariat de médiation sociale à intervenir entre l’association PIMMS Médiation Métropole Stéphanoise et la commune, autorise Monsieur le maire à signer cette convention,
décide d’inscrire au budget le versement de la cotisation annuelle de 3 780 €.
13 - Délégation de service public pour la gestion de l’équipement multi-accueil « Crèche N’Do » : présentation du rapport du délégataire pour l’année 2023
Rapporteur : Monsieur Kahier ZENNAF, Adjoint
La gestion de l’équipement multi-accueil « Crèche N’Do », situé 2 rue des Tilleuls à La Grand’Croix, a été confiée au délégataire Léo Lagrange Petite Enfance AURA Sud (69120 Vaulx-en-Velin), dans le cadre d’un contrat de délégation de service public d’une durée de 4 ans, à compter du 1er avril 2022. Le délégataire a établi son rapport annuel pour l’année 2023.
Le multi-accueil « crèche N’Do » peut accueillir des enfants de 2 mois ½ à 4 ans, du lundi au vendredi, de 7h à 19h, ce qui a représenté un total de 228 jours d’ouverture.
Une priorité est donnée aux familles de La Grand’Croix.
Quatre types d’accueil sont proposés :
✓ l’accueil régulier : défini sur la base d’un contrat établi entre le gestionnaire et la famille. Celui-ci est validé par la Commission d’admission qui se réunit une fois par an, au mois d’avril.
✓ l’accueil occasionnel : il répond aux besoins ponctuels des familles. Il est assujetti à la disponibilité de la structure.
✓ l’accueil d’urgence : le travail en partenariat avec le service de protection maternelle et infantile et les centres communaux d’action sociale permet de développer ce type d’accueil. L’accès à cet accueil est conditionné selon les raisons suivantes :
▪ les parents dont l’absence de mode de garde pourrait entraîner un renoncement à un stage ou un emploi,
▪ des situations familiales exceptionnelles (raisons de santé, accouchement, séparation, etc…) imposant le besoin d’un relais pour la garde de l’enfant,
▪ une indisponibilité non prévue du mode de garde habituel,
▪ les demandes des partenaires sociaux (PMI, Département de la Loire…). Il s’agit d’un accueil limité dans le temps, renouvelable selon la situation. La directrice de l’établissement, en lien avec les partenaires, évalue le caractère d’urgence de la situation et décide de l’attribution ou non d’une place d’urgence.
✓ l’accueil des enfants porteurs d’un handicap ou atteints d’une maladie chronique. En 2023, 3 PAI ont été mis en place dans la structure.
La répartition des familles par commune est la suivante :
COMMUNE Période du 1
er/01 au 31/12/2023
Nombre de familles %
La Grand’Croix 56 50,90
Lorette 11 10,00
Rive-de-Gier 9 8,18
Cellieu 7 6,36
Saint-Chamond 5 4,54
Genilac 5 4,54
L’Horme 4 3,63 Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Procès verbal - Page 21 / 24
Saint-Paul-en-Jarez 3 2,72
Farnay 2 1,80
Valfleury 2 1,80
Saint-Etienne 1 0,90
Givors 1 0,90
Châteauneuf 1 0,90
Saint-Joseph 1 0,90
La Terrasse sur Dorlay 1 0,90
Sainte-Croix-en-Jarez 1 0,90
TOTAL 110
En 2023, 128 enfants ont été accueillis dont 111 contrats réguliers et 17 contrats occasionnels. Le taux d’occupation réalisé est de 63.24 %.
Le tarif horaire moyen des familles accueillies est de 1,54 €.
Les faits marquant de l’année sont :
✓ la reprise des partenariats, avec la résidence Ehpad « les Tilleuls », des sorties régulières au pôle sportif Roger Rivière et à la médiathèque,
✓ la venue d’une intervenante yoga, chaque mois,
✓ la proposition d’un spectacle aux enfants à la période de Noël par une Educatrice Jeunesse Enfant, ainsi que différents ateliers sur les émotions durant l’année,
✓ la venue d’une intervenante de la ludothèque chaque mois pour proposer de nouveaux jeux aux enfants,
✓ la mise en place, depuis septembre, d’un partenariat avec l’école de musique, ✓ la visite de la caserne des pompiers,
✓ une sortie au sein d’une ferme pédagogique,
✓ la clôture de l’année scolaire par une fête des familles.
Le compte de résultat :
2023
Total des produits d’exploitation 786 536 €
Total des charges d’exploitation 802 220 €
Monsieur le maire : merci Kahier.
On ne peut que se féliciter à la fois de l’augmentation du taux de remplissage et de l’équilibre financier. Alors vous allez me dire qu’ils sont légèrement en déficit mais rien à voir avec ce que l’on a connu auparavant et c’est presque l’équilibre, à 10 000 euros près. Donc, on ne peut que se féliciter de ces bons résultats et de la bonne marche de notre crèche.
Est-ce que cela sollicite des questions, des remarques ? Il n’y a pas de vote.
Le Conseil municipal prend acte de cette présentation.
14 - Saint-Etienne Métropole : présentation du rapport d’activités de l’année 2023
Rapporteur : Madame Nathalie MATRICON, Adjointe
Saint-Etienne Métropole a transmis son rapport d’activités de l’année 2023. On peut relever les faits marquants suivants :
✓ la simplification des consignes de tri (désormais tous les papiers et emballages sont mis dans la poubelle jaune).
✓ le déroulement du 17 au 19 février 2023 de la Leaders Cup à l’ARENA située à Saint-Chamond où se sont affrontées les 8 meilleures équipes françaises de basket.
✓ le lancement du projet alimentaire territorial avec pour objectif de permettre à tous de manger plus sain et plus local.
✓ la plantation de 4,5 km de haies (représentant près de 9000 arbres) dans 14 exploitations du territoire afin d’aider les agriculteurs à s’adapter au changement climatique. Ces haies font office de brise vent, de retenue d’eau et offre de l’ombre aux animaux.
✓ le lancement des travaux de rénovation du musée d’art moderne et contemporain. ✓ l’adoption le 23 mars d’une stratégie biodiversité métropolitaine. Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Procès verbal - Page 22 / 24
✓ le déroulement les 9 et 10 juin des championnats de France d’athlétisme handisport. ✓ l’exposition à la Cité du design « Histoires d’intérieurs » du 28 juin au 7 janvier, sur le thème de la maison.
✓ le lancement du tri des déchets alimentaires pour les transformer en compost. ✓ la prolongation du plan de relance jusqu’au 30 juin 2024. Ce plan avait été initié en 2021 à la sortie de la crise sanitaire.
✓ l’évolution du réseau Vélivert avec 7 fois plus de villes desservies, 3 fois plus de stations et de vélos, avec un service 100% électrique, soit un total de 105 stations réparties dans 21 communes. ✓ le musée mobile a fait étape durant l’été 2023 dans 5 communes du territoire (Firminy, Marcenod, Saint-Héand, Aboën et Rozier-Côtes-d’Aurec).
✓ la mise en place d’un dispositif de soutien financier aux communes désireuses de désimperméabiliser et végétaliser leurs cours d’écoles.
✓ le lancement des travaux de découverture du Furet, à l’entrée sud de Saint-Etienne, afin de redonner libre cours à cet affluent.
✓ le versement d’une subvention de 1,8M€, dans le cadre du plan de relance, pour la construction d’une nouvelle école à la Talaudière comportant 10 classes.
✓ l’accueil de 4 matchs à Geoffroy Guichard dans le cadre de la coupe du monde de rugby 2023. ✓ l’arrivée de 5 bus entièrement électriques.
✓ l’approbation du règlement local de publicité intercommunal.
✓ l’adoption du nouveau plan numérique à l’école pour la période 2023-2027. ✓ le versement d’une subvention de 1,3 M€ à la commune de Génilac, pour la construction d’un Centre technique, la rénovation du groupe scolaire Victor-Élie Louis et le déplacement de la médiathèque dans l’ancienne mairie.
✓ la création d’une zone d’activités à Chamboeuf.
✓ l’organisation en novembre du mois de l’évènement ESS (économie sociale et solidaire). ✓ la réalisation de travaux avec la commune du Chambon Feugerolles pour redonner de l’espace à la rivière Ondaine.
Les recettes de fonctionnement s’élèvent en 2023 à 366 311 (K€). Elles sont réparties comme suit :
✓ Ressources fiscales : 243 775 K€,
✓ Dotation intercommunalité et dotation de compensation : 50 789 K€, ✓ FPIC (Fonds national de péréquation) : 3 786 K€,
✓ Produits courants :49 294 K€,
✓ Produits exceptionnels : 18 667 K€.
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent en 2023 à 266 134 (K€). Elles sont réparties comme suit :
✓ Reversements aux communes (AC/ DSC/ fiscalité, taxe de séjour et divers) : 75 459 K€ (dont 74 507 d’AC et DSC),
✓ Dépenses courantes de gestion : 183 853 K€
✓ Charges exceptionnelles : 6 822 K€
Les dépenses d’investissement 2023 s’élèvent à 128 506 K€, dont : ✓ Dépenses d’équipement : 117 530 K€
✓ Attribution compensation investissement : 1 971 K€
✓ Dépenses financières : 9 005 K€
Evolution des dépenses d’équipement 2018-2023 Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Procès verbal - Page 23 / 24
Financement des investissements 2023
Monsieur le maire : merci Nathalie.
Est-ce qu’il y a des remarques sur ce rapport d’activités ? Non.
Le Conseil municipal prend acte de cette présentation.
15 - Compte rendu des décisions prises par Monsieur le maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette Assemblée, VU la délibération du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs à Monsieur le maire,
Considérant que Monsieur le maire doit rendre compte à l’Assemblée les décisions qu’il a prises dans le cadre de cette délégation,
Il est communiqué au Conseil municipal les décisions prises pour la période du 17 juin 2024 au 16 septembre 2024.
Décision 2024-03 : révision annuelle du loyer de l’Association des Pupilles de l’Enseignement Public du Département de la Loire (Saint-Etienne)
Un bail emphytéotique de 50 ans a été signé en 1993, pour la mise à disposition de locaux à usage scolaire (I.M.E. la Croisée), avec un loyer annuel symbolique de 100 F (15,24 €), révisable annuellement. Le loyer au 1er juillet 2024 est passé de 24,94 € à 25,81 €.
Décision 2024-04 : révision annuelle du loyer de La Poste, 2 ter rue Louis Pasteur Compte tenu de l’évolution de l’indice ILC (indice des loyers commerciaux), le loyer annuel au 1er juillet 2024 est passé de 9 310,21 € HT à 9 866,03 € HT
Décision n° 2024-05 : marché de travaux de rénovation des écoles Pierre Teyssonneyre et Renée Peillon (lots 1, 2, 3, 5, 7, 8, 9 et 10)
Ce marché a été lancé selon une procédure adaptée ouverte décrite aux articles R. 2123-1 1° du Code de la commande publique. Un avis public à la concurrence a été mis en ligne sur le site internet https://loire.marches-publics.info/accueil.htm avec une diffusion sur la Tribune/le Progrès et sur le Moniteur, pour les lots 1, 2, 3, 7, 8, 9 et 10.
Après analyse et classement des 26 candidatures reçues dans le délai imparti, le marché est attribué à :
Titre du lot Entreprise Prix HT
Lot 1 : terrassement VRD / gros œuvre MGC CONSTRUCTION (42) 273 224,87 €
Lot 2 : charpente / couverture / zinguerie SUPER (42) 207 324,65 €
Lot 3 : étanchéité SUPER (42) 240 408,65 €
Lot 5 : menuiseries extérieures PVC LES ZELLES (88) 153 263,25 €
Lot 7 : serrurerie / métallerie METALLERIE DE L’ARZON (43) 88 770,00 €
Lot 8 : menuiserie bois PLANFORET (42) 21 433,99 €
Lot 9 : plâtrerie / peinture / faux plafonds PETRUS CROS (42) 51 382,35 €
Lot 10 : revêtements de sol LUMIA CARRELAGES (42) 38 775,99 €
TOTAL 1 074 583,75 €
Décision 2024-06 : renouvellement de deux conventions de location Les conventions de location de deux logements sis 61 et 61 B rue Louis Pasteur, à Mme ENJOLRAS et M. LOPEZ, ont été renouvelées pour une période d’un an, à compter du 1er septembre 2024. Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Procès verbal - Page 24 / 24
Décision 2024-07 : renouvellement de la convention de location (Mme BAYLE) La convention de location du logement sis 61 rue Louis Pasteur a été renouvelée, pour une période d’un an, à compter du 1er septembre 2024.
Il a été également procédé à la révision du loyer qui est passé, au 1er septembre 2024, de 452,00 € à 466,72 € par mois.
Décision 2024-08 : renouvellement de la convention de location (M. LACORTE) La convention de location du logement sis 61 B rue Louis Pasteur a été renouvelée, pour une période d’un an, à compter du 1er septembre 2024.
Il a été également procédé à la révision du loyer qui est passé, au 1er septembre 2024, de 467,52 € à 482,75 € par mois.
Décision 2024-09 : DIA 62 rue Louis Pasteur - délégation du droit de préemption urbain La commune a été destinataire d’une déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 25 juillet 2024, concernant la cession du bien à usage d’habitation, sis 62 rue Louis Pasteur, au prix de 183 000 €. Le montant de cette vente n’excédant pas 250 000 €, Monsieur le maire a, dans le cadre de sa délégation de pouvoirs, déléguer le droit de préemption à Habitat & Métropole.
Cette décision est motivée par la volonté d’Habitat & Métropole d’anticiper la mise en œuvre du volet 4 du PLH de Saint-Etienne Métropole en constituant une réserve foncière pour une prochaine opération de construction de logements locatifs sociaux et de densifier ce secteur de la commune.
En matière d’urbanisme, dans le cadre de la réception des déclarations d’intention d’aliéner, la commune de La Grand’Croix n’a pas usé de son droit de préemption vis-à-vis des biens suivants :
✓ 4 impasse des Arcs (A 1730)
✓ 18 rue Louis Pasteur (E 111)
✓ 9 place Charles de Gaulle (C 388 et 414)
✓ 37 rue des Anciens Combattants et Victimes de guerre (E 442)
✓ 26 rue des Anciens Combattants et Victimes de guerre (E 431),
✓ 4 rue du Faubourg de Couzon.
16 - Questions diverses
Rapporteur : Monsieur le Maire
Information sur la signature de deux avenants aux conventions d’objectifs et de financement
Deux conventions d’objectifs et de financement avaient été signées en juin 2023, avec la Caisse d’allocations familiales.
L’une pour la prestation de service Alsh périscolaire et bonification plan mercredi. Elle concerne les temps d’accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école (à l’exception des samedis et dimanches).
La bonification « plan mercredi » est attribuée pour les activités de loisirs organisées sur les temps du mercredi, hors vacances scolaires, pour les enfants de la maternelle au CM2.
L’autre pour la prestation de service Alsh extrascolaire.
Elle concerne les temps d’accueil qui se déroulent les samedis sans école, les dimanches et pendant les vacances scolaires.
Monsieur le maire a signé un avenant pour chacune de ces conventions afin de permettre la mise en œuvre de l’ensemble des évolutions de financement prévues par la convention d’objectifs et gestion 2023-2027.
Torche olympique
La torche olympique sera exposée à l’hôtel de ville, pendant les vacances de la Toussaint, du 21 au 23 octobre 2025.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 45.
Le maire
Président de séance le secrétaire de séance Luc FRANÇOIS Pascal CALTAGIRONE