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Compte-Rendu - COMPTE rendu 22 mars 2023
Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune de Joch.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE rendu 22 mars 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 Mars 2023
L’an deux mille vingt et trois le 22 MARS à dix- huit heures et trente minutes, les membres du Conseil
Municipal, se sont réunis dans la salle de la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le
Maire conformément aux articles L.2121-10 L2121-11 et L2122-8 du code général des collectivités
territoriales sous la présidence de Monsieur VILLELONGUE J. Pierre, Maire,
Etaient présents :
VILLELONGUE J. Pierre, Jean-Claude GRAULE, VILLELONGUE Jérôme, Paulette VERDIER, France
ARGENCE, Aya PIAU, Bruno PARAYRE
Absents donnant procuration :
Thérèse TRABIS GURRERA donnant procuration VILLELONGUE J. Pierre
Patrick MANDRIER donnant procuration France ARGENCE
Secrétaire de séance Jean-Claude GRAULE
ORDRE DU JOUR
I- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
II-ACHAT HANGAR : AJOUT DE DEUX PETITES PARCELLES A L’UNITE FONCIERE
III-RENOUVELLEMENT CONTRAT AGENT : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE
IV-PROJET AMENAGEMENT BAS DU VILLAGE
V-DEVIS HONORAIRE MO
VI- CONTRAT PRESTATIONS ANNUELLES AVOCATS
VII - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION
Questions diverses
I- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
En préambule Monsieur le Maire rappelle
L’article 12 de la loi du 24 Août 2021 confortant le respect des principes de la République renforce
l’encadrement des subventions attribuées aux associations.
Toute demande de subvention publique doit être assortie de la souscription d’un « contrat
d’engagement républicain » (CER).
Depuis le 02 Janvier 2022 date d’entrée du décret n°2021-1947 (du 31 Décembre 2021), la
souscription du CER et le respect des principes qu’il contient constituent une condition à l’octroi et au maintien de toute subvention publique.
Concernant les modalités de souscription du CER, elle consiste à remplir et cocher la case dédiée du
formulaire : CERFA n°12156*06.
Par conséquent, à compter de cette année les subventions ne pourront être attribuées qu’à l’appui
d’une demande conforme comportant toutes les pièces justificatives.
Monsieur le Maire dit qu’un courrier et un dossier a été envoyé à chacune des associations que la
commune subventionnait chaque année jusqu’en 2022.
Seules la SPA, l’ERCB et l’association « Les ateliers d’Aline » nous ont produit un dossier conforme
lesquels ont été examinés par une commission communale.
Par ailleurs Monsieur le Maire précise que l’association NOPERPEXCHANCE (Lycée MAILLOL) qui avait
sollicité une subvention pour un voyage linguistique par simple courrier lu lors de la séance du 07
Mars 2023, nous a fait savoir qu’à ce jour elle ne disposait d’aucun devis nécessaire à la prévision
budgétaire dudit voyage.
Par conséquent elle n’a pu nous fournir un dossier règlementaire à ce jour.
Il propose qu’en cours d’année sur présentation du dossier la situation puisse être réexaminée ce qui
donnerait lieu à une délibération modificative.
Il en est de même pour le « Comité des fêtes de JOCH » qui est en cours de dissolution.
S’agissant d’une association majeure pour la vie et l’animation de notre village Monsieur le Maire
suggère que dans le cas où un nouveau bureau serait élu, sur présentation d’un dossier de
demande de subvention complet, celle-ci serait étudiée par l’assemblée.
Par conséquent à ce jour et au vu des dossiers qui nous ont été retournés monsieur le maire
demande
à l’assemblée de se prononcer sur les subventions à allouer et à inscrire au BP 2023.
Le Conseil Municipal ouï les explications de Monsieur le MAIRE après en avoir délibéré à l’unanimité
des membres présents
Compte-tenu que les dossiers de demandes de subventions adressés respectivement par la SPA,
l’ERCB , l’association « Les ateliers d’Aline » examinés par la commission communale sont complets
DECIDE D’ALLOUER des subventions comme suit
SPA 100.00€ ERCB 100.00€
Les ateliers d’Aline 400.00€
DIT QUE ces subventions seront inscrites au BP 2023
II-ACHAT HANGAR : AJOUT DE DEUX PETITES PARCELLES A L’UNITE FONCIERE
Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 23 Janvier 2023 concernant l’achat de la
propriété FONS, dont le délibéré a été le suivant
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et deux voix par
procuration
PROPOSE DE FAIRE une offre d’achat de 170 000.00 € pour l’acquisition de la parcelle A 737 d’une
superficie de 1091M2 et du hangar agricole d’une superficie de 288 M2 implanté sur ladite parcelle
Dit que dans le cas où l’offre de la commune serait acceptée le recours à un prêt serait nécessaire
Par conséquent dans cette situation
AUTORISE Monsieur le maire à consulter les banques sur la base d’un prêt d’un montant de
120 000.00 €.
Monsieur le Maire annonce que Maître JANER notaire de la famille FONS suite à cette offre nous a
contactés et nous a informés que le plan cadastral, le numéro de parcelle et la superficie du bien
communiqués par l’agence immobilière mandatée par les propriétaires n’étaient pas corrects.
En effet, ces éléments sont issus d’un plan de division qui n’a pas été finalisé et lequel comportait
effectivement la parcelle A737 qui intéressait la commune, mais aussi deux parcelles respectivement
cadastrées A 738 d’une superficie de 18ca et A 739 d’une superficie de 8ca.
Ces trois parcelles constituant en réalité l’unité foncière A 736.
Il en résulte donc que la parcelle sur laquelle est située le hangar qui a fait l’objet d’une proposition
d’achat par la commune est la A 736 d’une contenance de 11a84ca.
Par conséquent, avec l’accord des propriétaires, Me JANER attire notre attention sur le fait qu’il serait
judicieux pour la commune d’acquérir pour le même prix la parcelle A 736 dans sa totalité, la division
en trois parcelles ne sera pas finalisée.
Le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir considérer la proposition de la famille FONS faite par
l’intermédiaire de leur notaire Maître JANER
Le Conseil Municipal ouï les explications de Monsieur le Maire après en avoir délibéré à l’unanimité
des membres présents et deux voix par procuration
PREND ACTE du fait que le bien pour lequel l’assemblée a fait une proposition d’achat le 23 Janvier
2023 est cadastré A736(pour une contenance de 11a84 ca) et non A 737(d’une contenance de 1091
m2) comme cela nous avait été indiqué par l’agence immobilière au vu des plans de division fournis
et non validés officiellement.
DIT QUE la délibération du 23 Janvier doit être modifiée en ce sens et que par conséquent l’offre
faite par la commune pour un montant de 170 000.00 E porte sur l’intégralité la parcelle A736 et du
hangar agricole implanté sur ladite parcelle d’une contenance de 11a84ca.
DIT QUE les crédits seront inscrits au BP 2023
DIT QUE Monsieur le Maire sera autorisé à signer l’acte dès lors que les crédits seront inscrits.
III-RENOUVELLEMENT CONTRAT AGENT : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 22 Février 2023 au cours de laquelle il a été décidé de
créer un emploi pour accroissement temporaire d’activité pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d’activité à pour l’entretien des espaces verts, espaces publics et voirie,
bâtiments communaux et autres petits travaux
Il avait été prévu
De créer à compter du 01 Avril 2023 un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint des services techniques relevant de la
catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de
17.50/35ème
Dit que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat
à,durée déterminée pour la période allant du 01 Avril 2023 au 30 Septembre 2023 inclus.
La rémunération de cet agent sera calculée par référence à l’indice BRUT 381 IM 353 du grade de
recrutement.
Toutefois il s’avère qu’un mi-temps sur ce poste ne sera pas suffisant.
Monsieur le Maire propose donc d’augmenter le temps hebdomadaire initial de 17.5/35 ème et de le
passer à
22.5/35 -ème.
La répartition du temps de travail se ferait sur 5 matinées à raison de 4heures 30minutes par
matinée.
Le Conseil municipal ouï les explications de Monsieur le Maire après en avoir délibéré à l’unanimité
des membres présents
DIT QUE l’emploi est créé pour une durée hebdomadaire de 22.5/35ème
DIT QUE la délibération du 22 Février 2023 doit être modifiée en ce sens et que hormis ce
changement , les conditions d’embauche prévues dans ladite délibération restent inchangées. Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Dit que le tableau des effectifs est modifié en ce sens
CHARGE le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et
signer
le contrat .
IV-PROJET AMENAGEMENT BAS DU VILLAGE
Monsieur le Maire évoque la délibération relative à la création rec d’avall du 22 Février 2023 et
rappelle le délibéré de l’assemblée lors de ladite séance à savoir :
Le Conseil Municipal
DIT QU’au vu des éléments dont nous disposons,
Compte-tenu qu’en l’état le projet ne sera pas subventionné à hauteur de ce qui était espéré
Compte-tenu qu’il faut prendre le temps d’étudier une autre solution technique
PROPOSE de revoir le projet, de ne pas se précipiter et de se laisser du temps et SOUHAITE
toutefois que le projet ne soit pas abandonné.
DIT QUE tout doit être mis en œuvre afin de permettre l’enfouissement de la ligne moyenne tension
selon le plan prévu par ENEDIS
DIT Qu’à cet effet l’acquisition des parcelles privées A741/A743/A233/A745 est indispensable et que
par conséquent il convient de se rapprocher des propriétaires pour être sûrs que l’achat va pouvoir se
faire aux conditions prévues à savoir 0.50 E le M2
dit qu’à ce moment-là la commune implantera une clôture en limite du privé et du public avec un
portail au regard de chacune des trois parcelles, plantera les oliviers comme convenu en frange des
propriétés privées. Un terrassement sera nécessaire pour la réalisation de ces travaux.
Pour ce qui est de l’aménagement paysager, la commune procèdera au défrichement les talus, et le
revégétalisera avec des végétaux adaptés (pour un meilleur entretien et pour se protéger d’éventuels
départs de feux) et aménagera un espace avec des bancs et des tables.
Monsieur le Maire explique que suite à ces décisions le Maître d’œuvre a produit un avant -projet qui
tient compte des contraintes, et de l’objectif de la commune , à savoir permettre l’enfouissement de
la ligne moyenne tension et l’aménagement paysager avec création d’une piste cyclable et
piétonnière à terme.
La première phase des travaux consistera en la réalisation d’un chemin qui permettra l’acheminement
du matériel pour la délimitation du domaine public du privé, en vue de la création une clôture
grillagée avec trois portails au regard de chaque propriété. Monsieur le Maire précise qu’ENEDIS va enfouir la ligne sous ce chemin, cette opération a aussi pour
but de renforcer le réseau électrique desservant le village.
Une fois ces travaux terminés ce chemin d’une largeur de trois mètres sera recouvert de matériaux
concassés pour en faire un chemin piétonnier et cyclable reliant la traverse de Vinça à l’aire de jeux.
En ce qui concerne la partie paysagère, il sera procédé au nettoyage des talus, élagage des
arbres aux abords de la cascade, déplacement et plantation des oliviers en frange des
propriétés privées.
Les talus et espaces seront revégétalisés avec des végétaux adaptés pour un meilleur entretien
et pour se protéger d’éventuels départs de feux.
Monsieur le Maire donne le détail de l’estimation du projet établi par le cabinet GPO lequel s’élève à
un montant total de
65 455.00€ H.T soit 78 546.00€ TTC avec possibilité d’une option de 14 508.00 € H.T pour la voirie.
Il demande à l’assemblée de se prononcer sur ce projet et sur l’abandon le projet « Allée rec d’avall »
Il propose au conseil de réfléchir sur une dénomination du projet soumis ce jour.
Précise qu’une subvention pourra être demandée auprès du Conseil Départemental ;
Le Conseil Municipal ouï les explications de Monsieur le Maire après en avoir délibéré à l’unanimité
des membres présents et deux voix par procuration
APPROUVE le projet présenté pour une estimation de 65 455.00 H. T SOIT 78 546.00€ TTC
Par conséquent
ABANDONNE le projet de création « Allée Rec d’avall » faute de subventions
DIT QUE pour autant l’acquisition des parcelles A741/A743/A233/A745 est toujours nécessaire et sera
réalisée.
DIT QU’il va réfléchir à la dénomination du projet
DIT QUE le projet sera inscrit au Budget Primitif 2023
MANDATE Monsieur le Maire pour mener à bien ce projet et signer tout document s’y afférant.
V-DEVIS HONORAIRE MO
Monsieur le Maire annonce qu’un devis a été demandé au cabinet GPO pour le projet
« Aménagement paysager avec cheminement piéton et piste cyclable ».
Les missions à venir pour ledit projet bénéficieront d’une partie du travail qui a été effectué par le
cabinet dans le cadre du projet « allée rec d’avall ».
Monsieur le Maire présente le détail du devis 2023-000056 Modification des plans, consultation, programme et plan des travaux 1 500.00€ H.T
Suivi des travaux 2 000.00€ H.T
Piquetage de la limite de division (20piquets) 700.00€ H.T
Soit un total de 4 200.00 € H.T 5 040.00 € TTC
Le cabinet GPO nous a communiqué annexé au présent devis le montant de la somme à payer, à
savoir
1500.00€ H.T /1800.00€ TTC, pour solde de tout compte du devis 22380DF, concernant les missions
du projet « allée rec d’avall ».
L’abandon dudit projet mettant un terme à ses missions.
Par conséquent Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et deux voix par
procuration:
Compte-tenu que l’intervention d’un expert est nécessaire à la réalisation du projet dans toutes ses
étapes
ACCEPTE le devis du cabinet GPO pour les missions énoncées par le Maire pour un montant de
4 200.00 € H.T soit 5 040.00 € TTC
DIT QUE les crédits seront inscrits au budget primitif 2023
MANDATE Monsieur le Maire pour signer le devis
DIT QUE l’abandon du projet « allée rec d’avall » met un terme aux missions non accomplies figurant
sur le devis 22380DF et que pour solde de tout compte la commune s’acquittera de la somme de
1500.00€ H.T /1800.00€ TTC afférant à la dernière mission accomplie.
VI- CONTRAT PRESTATIONS ANNUELLES AVOCATS
Monsieur le Maire présente à l’assemblée les propositions de deux cabinets d’avocats pour leurs
prestations d’assistance juridique.
Il annonce les conditions d’assistance et les tarifs proposés par
TERRITOIRES AVOCATS
Conditions :
Contrat de 1 an renouvelable tacitement sans que la durée n’excède 4 ans, sauf si la convention est dénoncée par l’une des parties sous réserve d’un préavis de 3mois.
Assistance proposée et honoraires :
Analyse juridique, rédaction de délibérations, arrêtés municipaux, contrats ou conventions d’usage
pour un montant de 1200.00 € H.T soit 1440.00€ TTC
Pour la participation du cabinet à toutes réunions ou entretiens un forfait de 500.00 € H T soit
600.00€
TTC sera facturé à la commune auquel s’ajouteront les frais de déplacement et autoroute.
Une revalorisation de 2.5% est prévue chaque année.
En ce qui concerne
HGC AVOCATS.
Conditions :
La durée du contrat est de 1 an qui sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties deux mois avant
la date anniversaire du contrat , et reconduit tacitement dans les mêmes conditions sans pouvoir
dépasser une durée totale de 3 ans.
Assistance proposée et honoraires
Le montant des honoraires est de 4000.00€ H.T soit 4 800.00 € TTC .
Les prestations offertes par cette assistance portent sur l’analyse, l’examen de tout acte ou procédure
juridique, l’établissement de projets d’actes administratifs, la négociation avec des tiers pour l’intérêt
de la commune.
Le cabinet peut être amené à participer à toutes réunions où sa présence pourrait être utile.
Il est proposé une option supplémentaire ou variante en assistance directe : le montant des
honoraires est de 2500.00 € H.T soit 3000.00€ TTC.
Cette assistance permet d’échanger avec un expert et d’apporter une information à une situation
complexe ou inhabituelle.
Elle ne propose aucune rédaction d’acte ou de courrier.
Toute confirmation par écrit sera facturée à 90.00€ H.T
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et deux voix par
procuration
RETIENT la proposition de prestations de TERRITOIRES AVOCATS suivant les conditions énoncées par
Monsieur le Maire pour un montant annuel de 1200.00 € H.T soit 1440.00€ TTC
avec reconduction tacite sans que la durée n’excède 4ans, et avec revalorisation de 2.5% est prévue
chaque année. DIT QUE les crédits seront inscrits au Budget primitif 2023
MANDATE Monsieur le Maire pour signer ladite convention.
VII - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION
Monsieur le Maire expose
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29,
Vu l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive
de la taxe d’habitation sur les résidences principales,
Vu le code général des impôts , et notamment l’article 1636 B sexies,
Vu la note d’information de la DGCL du 21 Février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la
préparation du Budget 2023
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 12 Avril 2022, le conseil municipal avait décidé de
ne pas augmenter les taux des impôts et de les maintenir respectivement à
- Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 36.78%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 50.50%
Pour l’année 2023, les informations communiquées par la DDFIP sont les suivantes
Base 2023 Taux 2022
Taxe Foncière Bâti 371 200 € 36.78%
Taxe Foncière N.B 17 900 € 50.55%
Taxe Habitation 129 349 € 11.12%
Depuis 2020 et jusqu’en 2022 inclus le taux de la taxe d’habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019
consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.
A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés
à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en
référence à l’article 1636B sexies du CGI.
Monsieur le Maire précise toutefois que la DDFIP nous a alertés sur les règles d’augmentation à
respecter entre les des taux.
Le Conseil Municipal ouï les explications de Monsieur le Maire après en avoir délibéré à l’unanimité
des membres présents et deux voix par procuration
DECIDE d’augmenter comme suit les taux d’imposition pour l’année 2023
Taxe Foncière Bâti +1.5% soit un taux de 37.33% Taxe Habitation +1.4% soit un taux de 11.28%
DECIDE de ne pas augmenter le taux de la Taxe Foncière N.B pour 2023.
Le taux est donc maintenu à 50.55%
Questions diverses
Madame VERDIER demande si les travaux de rénovation thermique sont terminés dans le
logement communal au-dessus du café restaurant et au logement « villa paradis ».
En ce qui concerne les travaux du logement « villa Paradis » Monsieur le Maire dit que les
travaux sont terminés outre le remplacement des fenêtres, la toiture a été refaite.
Pour ce qui est du logement au-dessus du café, les travaux de remplacement des fenêtres et
portes sont en cours.
Monsieur informe qu’il va bientôt falloir louer une machine pour nettoyer le sol suite aux
travaux de réfections des peintures.
Monsieur GRAULE informe que Madame Cassandra CANTAREIL nous a remis ce un matin copie
du courrier du collectif « Joch : préservons sa nature et son patrimoine » qui a été envoyé en
recommandé. Ce document est à la disposition, en Mairie, des élus qui souhaitent le consulter.
Séance levée à 19h15