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Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion 27 SEPTEMBRE 2023
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Joch.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion 27 SEPTEMBRE 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMPTE-RENDU SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE JOCH
Séance du 27 SEPTEMBRE 2023
L’an deux mille vingt- trois le 27 Septembre à dix- neuf heures, les membres du Conseil Municipal, se sont réunis dans la salle de la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L.2121-10 L2121-11 et L2122-8 du code général des collectivités territoriales . sous la présidence de Monsieur VILLELONGUE J.Pierre, Maire Etaient présents : VILLELONGUE J.Pierre, Jean-Claude GRAULE, VILLELONGUE Jérôme, Aya PIAU , Paulette VERDIER, France ARGENCE, Bruno PARAYRE
Absents donnant procuration :
Patrick MANDRIER procuration à Paulette VERDIER
Thérèse TRABIS GURRERA donnant procuration à Jean-Claude GRAULE
Secrétaire de séance Jean-Claude GRAULE
ORDRE DU JOUR
I -Demande de subvention AIT pour « Aménagement paysager création d’une voie piétonne et cyclable » « Cami del sallt »
II -Demande de subvention DETR pour « Aménagement paysager création d’une voie piétonne et cyclable » « Cami del sallt »
III- Autorisation à consulter les entreprise pour le projet « Aménagement paysager création d’une voie piétonne et cyclable » « Cami del sallt » dès réception de l’avis du Conseil Départemental et de la Préfecture
IV-Référent déontologie
V-Possibilité d’instaurer une taxe sur les logements vacants.
Questions diverses
I -Demande de subvention AIT pour « Aménagement paysager création d’une voie piétonne et cyclable « Cami del sallt »
En préambule Monsieur le Maire évoque la séance du 22 Mars 2023 au cours de laquelle a été adopté et validé le projet création d’une voie à mobilité douce, piétonne et cyclable, avec volet paysager»
et la délibération du 04 Avril 2023 actant la dénomination du projet : « Cami del sallt »
Monsieur le Maire propose de reprendre le dossier en cours et de demander à cet effet une subvention AIT au titre de l’année 2023 au Conseil Départemental .
Il rappelle les axes du projet qui seront environnementaux, paysagers, mais porteront aussi sur l’accessibilité et la sécurité.
Avant toute chose Monsieur le Maire rappelle que l’acquisition de terrains a été nécessaire à la réalisation de projet.
Globalement le projet consiste en la création d’une voie partagée, piétonne et cyclable, reliant la traverse de Vinça au carrer de l’escola. La voie sera traitée en concassé bicouche afin de ne pas artificialiser le terrain pour garder un effet drainant.
Monsieur le Maire explique que cette voie à mobilité douce s’inscrit dans une démarche environnementale et en anticipation d’un projet plus général d’une piste qui pourrait relier JOCH à Vinça, des réunions avec le Conseil Départemental étant planifiées à ce sujet. Quoiqu’il en soit, elle permettra dans un premier temps aux habitants des lotissements en périphérie du cœur de village de se rendre au centre en toute sécurité, tout particulièrement à l’aire de jeux située à l’entrée de ladite voie côté « carrer de l’escola ». En ce qui concerne l’environnement, le défrichement va protéger une partie du village de départ d’incendies, l’état de friche d’une partie des parcelles constituant actuellement une menace pour les maisons proches. D’autre part, le nettoyage des terrains va permettre un équilibre de l’écosystème, nidification des oiseaux, ce qui nous a été confirmé par l’office national de la biodiversité, et repoussera les sangliers qui viennent perturber la petite faune. Ceux-ci représentent d’autre part un danger pour les habitants et ont aussi un effet dévastateur pour l’agriculture.
Enfin, pour ce qui est de l’aménagement paysager, une fois que le terrain aura été nettoyé un espace de rencontre avec bancs et tables sera aménagé au-dessous de la cascade de l’ancien moulin laquelle sera mise à jour et valorisée par le travail de nettoyage.
Une clôture délimitera la partie publique, parcelles récemment acquises par la commune, de la partie privée tout le long de la voie laquelle sera bordée d’oliviers trentenaires.
Au préalable pour la préparation du terrain, des travaux de terrassement et de recalibrage des parcelles seront nécessaires, ainsi que le défrichage.
Un enrochement pour consolider une partie du talus est aussi prévu.
Par ailleurs, monsieur le Maire rappelle que cet aménagement va permettre l’enfouissement de la ligne moyenne tension par ENEDIS ce qui aura indéniablement un impact visuel sur l’environnement paysager.
Monsieur le Maire rappelle l’estimation du cabinet GPO maître d’œuvre qui avait été détaillée et avait permis d’approuver le projet en date du 22 Mars 2023.
Il précise que cette estimation, qui datait du début d’année 2023, a du être réévaluée et se chiffre donc maintenant à 74 003.40€ H.T soit 88 804.08€TTC avec l’option du lot 1 voirie « enrochement » d’un montant de 15 364.80 € H.T soit 18 437.76 €TTC. Afin de permettre l’aménagement de l’espace de repos et de rencontre, il faudra acquérir du mobilier urbain, tables et bancs, monsieur le maire présente un devis de COMAT et VALCO d’un montant de 3 653.48 € H.T soit 4 384.18€ TTC.
Il explique que pour financer ces travaux il est nécessaire de solliciter l’aide de l’Etat, et demande donc à l’assemblée de bien vouloir se prononcer,
Le Conseil Municipal ouï les explications de Monsieur le Maire,
compte-tenu de la pertinence du projet d’un point de vue environnemental , paysager mais aussi d’accessibilité sécurisée au village en mobilité douce
compte-tenu qu’une aide financière sera nécessaire à sa réalisation
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et deux voix par procuration
SOLLICITE l’aide du Conseil Départemental .dans le cadre de l’AIT 2023 pour le projet susvisé à savoir « Aménagement paysager création d’une voie piétonne et cyclable : Cami del sallt »
pour un montant de travaux de 74 003.40€ H.T soit 88 804.08€TTC
avec l’option du lot 1 voirie « enrochement » d’un montant de 15 364.80 € H.T soit 18 437.76 €TTC.
en supplément un achat de mobilier urbain estimé à 3 653.48 € H.T soit 4 384.18€ TTC. soit un total 93 021.68 € H.T à 111 626.02 € TTC
MANDATE Monsieur le Maire pour accomplir les démarches nécessaires à cette demande de subvention II -Demande de subvention DETR pour « Aménagement paysager création d’une voie piétonne et cyclable » « Cami del sallt »
Monsieur le Maire propose de demander à cet effet une subvention DETR au titre de l’année 2023 à l’Etat pour les travaux susvisés.
Le Conseil Municipal ouï les explications de Monsieur le Maire,
compte-tenu de la pertinence du projet d’un point de vue environnemental , paysager mais aussi d’accessibilité sécurisée au village en mobilité douce
compte-tenu qu’une aide financière sera nécessaire à sa réalisation
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et deux voix par procuration
SOLLICITE l’aide de l’Etat dans le cadre de la DETR 2023 pour le projet susvisé à savoir « création d’une voie à mobilité douce, piétonne et cyclable, Cami del sallt avec volet paysager »
pour un montant de travaux de 74 003.40€ H.T soit 88 804.08€TTC
avec l’option du lot 1 voirie « enrochement » d’un montant de 15 364.80 € H.T soit 18 437.76 €TTC.
en supplément un achat de mobilier urbain estimé à 3 653.48 € H.T soit 4 384.18€ TTC. soit un total 93 021.68 € H.T soit 111 626.02 € TTC
MANDATE Monsieur le Maire pour accomplir les démarches nécessaires à cette demande de subvention
III- Autorisation à consulter les entreprise pour le projet « Aménagement paysager création d’une voie piétonne et cyclable « Cami del salt » dès réception de l’avis du Conseil Départemental et de la Préfecture
En préambule Monsieur le Maire évoque la séance du 22 Mars 2023 au cours de laquelle a été adopté et validé le projet « Aménagement paysager création d’une voie piétonne et cyclable ». et la délibération du 04 Avril 2023 actant la dénomination du projet : « Cami del Salt »
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de prévoir une consultation d’entreprise dès que le Conseil Départemental et la Préfecture nous auront adressé l’accusé de réception de notre dossier de demande de subvention respectivement, AIT et DETR, pour le projet « Aménagement paysager création d’une voie piétonne et cyclable »« Cami del Salt », et ce afin de lancer le projet.
Le Conseil Municipal en connaissance du contenu des travaux et du fait que plusieurs entreprises devront intervenir chacune respectivement dans le domaine qui le concerne. Le projet comprendra 5 lots et un lot en option
La voirie
L’irrigation
Le débroussaillage, aménagement paysager
L’élagage
Option lot voirie
Le Conseil Municipal ouï les explications de Monsieur le Maire après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la consultation des entreprises pour les travaux relatifs à « création d’une voie piétonne et cyclable Cami del Salt avec volet paysager » Et ce , dès lors que les accusés de réception des dossiers de demande de subvention AIT et DETR nous auront été adressés par le Conseil Départemental et la Préfecture
DIT QUE les devis seront examinés par la commission communale de travaux IV-Référent déontologie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;
Considérant la liste de référents déontologues proposée par l’Association des Maires, des Adjoints et de l’Intercommunalité des Pyrénées-Orientales et l’Ordre des Avocats des Pyrénées- Orientales ;
Considérant l’accord de la personne désignée ;
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et deux voix par procuration :
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Monsieur le Bâtonnnier Bernard de TORRES est nommé en qualité de référent déontologue des élus,
Maître Pierre FAVEL en qualité de suppléant
jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 : Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ».
(Ajouter éventuellement : avec l’accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra transiter par la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l’article R. 1111-1-D du CGCT. Dans ce dernier cas, il est conseillé à la collectivité de créer une adresse mail dédiée à la saisine du référent déontologue).
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil. Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs. Article 4 : Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement.
Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
V-Possibilité d’instaurer une taxe sur les logements vacants.
Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’assujetti les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance , les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
Vu l’article 1407 bis du code général des impôts
Vu l’immobilier de la commune et le peu de logements vacants
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres et deux voix par procuration
*DECIDE de ne pas assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur GRAULE explique que :
Monsieur le Maire a pris l’initiative de proposer au Conseil Départemental la création d’une piste piétonne et cyclable tout le long de la D13 entre Vinça et JOCH.
Cette route, très utilisée par les automobilistes et engins agricoles, est également très souvent empruntée par les promeneurs, des cyclistes et même des personnes en situation de handicap, ce qui constitue un réel danger pour les uns et les autres.
A ce propos Monsieur le Maire a pris contact avec Madame PERAL, Conseillère Départementale et Maire d’ESTOHER, ainsi qu’avec Monsieur le maire de Vinça. Cette proposition a reçu leur approbation.
Madame PERAL a donc proposé la tenue d’une réunion le 03 octobre à 17h00 (salle de la mairie carrer major), réunion à laquelle participeront : Monsieur ROQUE, vice-président du conseil départemental, chargé de la mobilité, Monsieur RICHARD directeur des services des infrastructures et déplacements, Madame PERAL conseillère départementale et maire d’ESTOHER, Messieurs les maires de Vinça, Rigarda, Finestret et JOCH. Monsieur DELCOR Maire de PRADES, représentant la communauté de communes Conflent Canigo.
2/ Concernant la requête présentée par le collectif « Joch, préservons sa nature et son patrimoine », représenté par Monsieur Philippe CANTAREIL auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, la commune a reçu un courrier dudit Tribunal nous informant que les conclusions du collectif étant manifestement irrecevables, elles doivent être rejetées par ordonnance et que par conséquent le TA de Montpellier a ordonné le rejet de cette requête.
3/ Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier du collège Fouché d’Ille sur Tet qui organise un cross pour ses collégiens, fin octobre, au sein de l’établissement, lequel collège demande à la commune une aide financière ou symbolique (médailles, coupes…) pour l’organisation de cet événement. Les élèves de CM2 de Vinça sont aussi conviés à participer à ce cross. Ce collège et l’école de Vinça accueillent de nombreux élèves de notre village, le conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, décide d’acheter une coupe ou un trophée (d’un montant d’une trentaine d’euros) qui sera offert au collège FOUCHE à l’occasion de cette manifestation sportive.
Monsieur GRAULE est chargé de l’achat.
Séance levée à 19H40.