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Déliberation - Desaffectation de la tour Curie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grande-Synthe.
Lien du pdf (Déliberation - Desaffectation de la tour Curie)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
OBJET :
Désaffectation tour Curie
Délibération URB 1 / 7 /2023
Date de convocation :15/12/2023
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 25
T Oo €5 Contre Abstention
M BEYAERT
N DESMAZIERES
B CUVILLIER
A S VANELLE
J DA SILVA
N ZEMBILGOTIAN
B JUNOT
K AMICHI
M DASSONVILEE
K TOUIL
N DAMIE
S MAZZA
C MESSEMAN
O VANLAERES
C CORDIEZ
P JUSTE
A HABCHI
D MICHEL
M PINEL HATTAB
W SERGEANT
À DA COSTA
S DAOUDI
K FAMCHON
V PAQUE
R ARAB
D VERGRIETE
K AFASKA
M ACS
H EL ABBASSI
J C PLAQUET
S CHABAB
D LECAT
N CALONNE
F RIAH
N BELKALA
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CLIENT
LIT
AFFICHEÉE EN MAISON COMMUNALE LE :
Extrait du Registre aux délibérations
du Conseil Municipal
de la commune de GRANDE-SYNTHE
L'an deux mille vingt-trois, le 21 décembre, le Conseil Municipal de la Commune
de Grande-Synthe, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Martial BEYAERT, Maire, à la suite de la convocation
qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la
porte de la Mairie conformément à la Loi.
PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Marre,
Nathalie DESMAZIERES, Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, José DA
SILVA, Nicolas DAMIE, Michel DASSONVILLE, Bernard JUNOT, Nadia
ZEMBILGOTIAN, Keltoum AMICHI, Adjoints
Sylvain MAZZA, Chantal MESSEMAN, Albert DA COSTA, Odile VANLAERES
SAMIEZ, Karine FAMCHON, S DAOUDI, Patrick JUSTE, Claudine CORDIEZ
Daniel MICHEL, D VERGRIETE, Michèle PINEL HATTAB, Véronique PAQUE,
William SERGEANT, ACS Marjorie, Habib EL ABBASSI, Conseillers municipaux
POUVOIRS : Karima TOUIL absente donne pouvoir à Martial BEYAERT, Aïcha HABCHI absente donne pouvoir à Anne Sophie VANELLE, Redouane ARAB absent donne pouvoir à Benoît CUVILLIER, Sélima CHABAB donne pouvoir à Habib EL ABBASSI, Najate BELKALA absente donne pouvoir à Marjorie ACS
ABSENTS: Jean Christophe PLAQUET, Nicolas CALONNE, David LECAT,
Khadouge AFASKA, Féthi RIAH
Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer
Il est rappelé à l’Assemblée délibérante que la Commune de Grande- Synthe est propriétaire de la tour Curie, ensemble immobilier de 3 étages édifié en 1963 comprenant 6 logements d'une surface utile de 369 m°, située sur la parcelle cadastrée AW 159 sise à Grande-Synthe, 69 bis rue Pierre et Marie Curie.
La tour Curie était antérieurement affectée au logement des enseignants. Or l'obligation de logement des instituteurs, mise à la charge des communes par les articles L. 212-5 et L.921-2 du Code de l'éducation, est tombée en désuétude depuis la parution du décret n° 90-680 du 1° août 1990, qui a fait perdre aux instituteurs qui accèdent au corps des professeurs des écoles le bénéfice du droit au logement.
Le bailleur PARTENORD HABITAT a sollicité l'acquisition de la tour Curie.
Préalablement à toute cession, il y a lieu de procéder à la désaffectation de ladite tour.
Ainsi, Monsieur le Maire propose de procéder à sa désaffectation.
Ouï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité DECIDE de procéder à la désaffectation de la tour Curie
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdlits
Le Maire,
Martial BEYAERT
qui certifie le caractère exécutoire de la présente décision
Denis V
qui certifie le caractère exéc
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage, de sa publication ou de sa notification »