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Déliberation - Vente tour Curie 6 logements
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Grande-Synthe.
Lien du pdf (Déliberation - Vente tour Curie 6 logements)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
OBJET :
Vente tour Curie 6 logements
Délibération URB 4 / 2 /2024
Date de convocation :20/03/2024
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 28
U o £E Contre Abstention
M BEYAERT [|
N DESMAZIERES
B CUVILLIER
AS VANELLE
J DA SILVA
N ZEMBILGOTIAN
B JUNOT
KAMICHI
M DASSONVILLE
KTOUIL
N DAMIE
S MAZZA
C MESSEMAN
O VANLAERES
C CORDIEZ
P JUSTE
A HABCHI
D MICHEL
M PINEL HATTAB
W SERGEANT
A DA COSTA
S DAOUDI
K FAMCHON
V PAQUE
R ARAB
D VERGRIETE
K AFASKA
M ACS
H EL ABBASSI
J C PLAQUET
S CHABAB
D LECAT
N CALONNE
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AFFICHEE EN MAISON COMMUNALE LE :
Extrait du Registre aux délibérations
du Conseil Municipal
de la commune de GRANDE-SYNTHE
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 mars, le Conseil Municipal de la Commune
de Grande-Synthe, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Martial BEYAERT, Maire, à la suite de la convocation
qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la
porte de la Mairie conformément à la Loi.
PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Maire,
Nathalie DESMAZIERES, Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, José DA
SILVA, Nicolas DAMIE, Michel DASSONVILLE, Bernard JUNOT, Nadia
ZEMBILGOTIAN, Keltoum AMICHI, Karima TOUIL Adjoints
Sylvain MAZZA, Chantal MESSEMAN, Albert DA COSTA, Odile VANLAERES
SAMIEZ, Karine FAMCHON, S DAOUDI, Patrick JUSTE, Claudine CORDIEZ
Daniel MICHEL, D VERGRIETE, Michèle PINEL HATTAB, Véronique PAQUE,
William SERGEANT, ACS Marjorie, Habib EL ABBASSI, David LECAT, Sélima
CHABAB Conseillers municipaux
POUVOIRS : Aïcha HABCHI absente donne pouvoir à Anne Sophie VANELLE, Redouane ARAB absent donne pouvoir à Bernard JUNOT,
ABSENTS: Jean Christophe PLAQUET, Nicolas CALONNE, Najate BELKALA, Khadouge AFASKA, Féthi RIAH
Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer
Il est rappelé à l'Assemblée délibérante que lors de la séance du Conseil Municipal du 21 décembre 2023, la Commune a procédé au déclassement et à la désaffectation de la tour Curie, ensemble immobilier de 3 étages édifié en 1963 comprenant 6 logements d’une surface utile de 369 m°, située sur la parcelle cadastrée AW0159partie sise à Grande- Synthe, 69 bis rue Pierre et Marie Curie.
La tour Curie était antérieurement affectée au logement des enseignants de l'école Pierre & Marie Curie. Or l'obligation de logement des instituteurs, mise à la charge des communes par les articles L. 2012-65 et L.921-2 du Code de l'éducation, est tombée en désuétude depuis la parution du décret n° 90-680 du 1° août 1990, qui a fait perdre aux instituteurs qui accèdent au corps des professeurs des écoles le bénéfice du droit au logement.
PARTENORD HABITAT a manifesté son souhait d'acquérir la tour Curie afin de la réhabiliter.
Le service des Domaines a estimé la tour Curie, sise 69 bis rue Pierre et Marie Curie au prix de
110 000,00 euros.
Les frais de géomètre pour la division parcellaire et d’acte notarié sont à la charge de l'acquéreur.
La Ville de Grande-Synthe sera représentée par Me Anne-Gaëlle MOS, notaire à Dunkerque, qui sera chargée de la rédaction de l’acte de vente et des formalités afférentes. Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de vendre à PARTENORD HABITAT la tour Curie située sur la parcelle cadastrée AW0159partie sise à Grande-Synthe, 69 bis rue Pierre et Marie Curie au prix estimé par les Domaines, à savoir 110 000,00 euros
Ouï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
DECIDE
DE VENDRE à PARTENORD Habitat, la Tour Curie pour une surface utile globale de 369m°? comprenant 6 logements sise à Grande-Synthe, 69 bis rue Pierre et Marie Curie au prix de 110 000 euros conformément à l'estimation des domaines.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'ensemble des
documents et actes relatifs à ce dossier.
DE CHARGER Maître MOS, Notaire à Dunkerque de la rédaction de l'acte de vente et des formalités afférentes.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Martial BEYAERT
qui certifie le caractère exécutoire de layprés
F
Le Secrétaire de Séance,
Denis VERGRIETE
qui certifie le caractère/eKécutoire de la présente décision
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« La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage, de sa publication ou de sa notification »