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Déliberation - 21 2022 Amortissement Subvention Equipement Versee au Sivu Pour la Construction de L Ecole de Miramont
Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Pimbo.
Lien du pdf (Déliberation - 21 2022 Amortissement Subvention Equipement Versee au Sivu Pour la Construction de L Ecole de Miramont)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022 DEPARTEMENT DES LANDES
COMMUNE DE PIMBO
EXT
DES DELIBERATIO
SEANCE DU 13 AVRIL 2022
ID : 040-214002263-20220413-21 2022-DE
Nombre de Conseillers
en exercice : 11
Présents :5
Votants :6
L'an deux mille vingt deux, le treize du mois d'avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de PIMBO, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de réunion de la salle polyvalente sous la présidence de M. André PASSICOS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 8 avril 2022
Présents: DUSSAU Paul, PAQUERO Jean-Louis, PASSICOS André, THEUX Fabienne, PRUGUE Aline Absents excusés : CROHARE Jean, CAZALETS Cédric, DESCAMPS Christelle, ROCHON Fanny, PONCET MONTANGE Michel
Absent ayant donné procuration : CAZALETS Michel ayant donné procuration à M André PASSICOS Secrétaire : DUSSAU Paul
21-2022 AMORTISSEMENT SUBVENTION D’EQUIPEMENT VERSEE AU SIVU POUR LA CONSTRUCTION DE L’ECOLE DE MIRAMONT
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de participer financièrement à la construction de la nouvelle école de Miramont Sensacq.
Cela peut se faire par l’intermédiaire d’un fond de concours pour un montant total de 130 669.43 €, réparti sur 25 exercices budgétaires.
Monsieur le Maire propose d’amortir chaque année la participation au même rythme que le tableau d’amortissement de l’emprunt.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
e D’amortir annuellement la participation versée
+ De le faire pendant 25 exercices budgétaires à compter de l’année 2022.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les Membres présents. Pour « extrait » certifié conforme
Acte rendu exécutoire le 21/04/2022 Le Maire, Après télétransmission en Préfecture:21/04/2022 André PASSICOS
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat par courrier ou sur www.telerecours.fr