Déliberation - 2021 10 066 RIFSEEP

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Déliberation - 2021 10 066 RIFSEEP Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 par la commune de Saint-Vit. Lien du pdf (Déliberation - 2021 10 066 RIFSEEP)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité sociale, DEPARTEMENT

DU DOUBS

ARRONDISSEMENT

DE BESANCON

CANTON DE SAINT VIT

Date de convocation :

14 octobre 2021

Date d'affichage :

28 octobre 2021

Nombre de conseillers

en exercice :

26

N°2021-10-066

Objet de la délibération :

Mise en place du régime

indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement

professionnel (indemnité de

fonctions de sujétions et

d'expertise et complément

indemnitaire annuel)

Résultat du vote

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0

Nombres de conseillers :

En exercice : 26

Présents : 23

Représentés : 1

Absents : 2

L'organe délibérant,

Envoyé en préfecture le 02/11/2021

Reçu en préfecture le 02/11/2021

CET Affiché le

ID : 025-212505275-20211021-2021 10 066-DE

COMMUNE DE SAINT VIT

25410 SAINT-VIT

EXTRAIT

Du Registre de délibérations du Conseil Municipal

Séance du mois d'octobre

L'an deux mille vingt et un, le 21 octobre à 20 h 30

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Vit légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Pascal ROUTHIER, Maire

Secrétaires : Anne BIHR, 1° adjointe, assistée de Patricia VALLY

Etaient présents :

Absents excusés :

Procurations :

Pascal ROUTHIER, Marie-France BARRAUX, Anne

BIHR, Valérie BORDY, Arnaud BOVIGNY, Sophie

CHARRIERE, Martine COMPANT, Laurence

CORNIER, Thierry COURTOIS, Serge DEMARTHE,

Viviane GAUDEL, Pascal HERRMANN, Jean-Pierre

LAFORGE, Marie-Lise LAMIDEY, Jean-Louis

MONTRICHARD, Nathalie MULENET, Dominique

NICOLIN, Alain OLIEL, Edith REBILLET, Jean-Luc

REMOND, Laurent THIRIOT, Arnaud VERDENET,

Jeannine VIENNET.

Carlos FONTINHA, Réjane SIZINE

Stéphane PRÈTRE à Pascal ROUTHIER

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30 minutes, l'assemblée peut délibérer valablement.

En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l'assemblée si des observations sont à formuler sur le compte-rendu de la séance du 20 septembre. Le Conseil Municipal n'émet aucune observation, le compte-rendu est donc approuvé à l'unanimité.

Sur rapport de l'autorité territoriale,

vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Envoyé en préfecture le 02/11/2021

Reçu en préfecture le 02/11/2021

Affiché le us

ID : 025-212505275-20211021-2021 10 066-DE

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai. 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d'administrations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu’à l'emploi de conseiller pour Faction sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints du patrimoine des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

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Reçu en préfecture le 02/11/2021

CEST u Z Lit 1nl Affiché le

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indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application aux agents du corps des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 19/10/2021 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de la commune de Saint- Vit

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale, en application du principe de parité ;

Considérant qu'il se compose de deux parties :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire,

- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir,

Considérant que dans ce cadre, la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir notamment les objectifs suivants :

- prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents, au regard de l’organigramme

- reconnaitre les spécificités de certains postes ;

- Susciter l'engagement des collaborateurs ;

Décide

I. MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (LF.S.E.)

Article 1.— Le principe de l'LF.S.E. :

L'IFSE constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d'une part, sur la nature des fonctions exercées par les

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agents, et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise par les

agents dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 2.— Les bénéficiaires de l'I.F.S.E. :

Les bénéficiaires de l'I.F.S.E. sont :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Article 3. — La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima de l'I.F.S.E :

Chaque cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

1- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et :

- le niveau hiérarchique

- le nombre de collaborateurs (encadrés directement)

- le type de collaborateurs encadrés

- le niveau d'encadrement

- le niveau de responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique...)

2- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, et notamment :

- la connaissance requise

- la technicité / niveau de difficulté

- les diplômes requis

- les certifications requises

- l'autonomie

3- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel, et notamment :

- les relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)

- le contact avec publics difficiles

- l'impact sur l'image de la collectivité

- le risque d'agression physique

- le risque d'agression verbale

- l'exposition aux risques de contagion(s)

- le risque de blessure

- l'obligation d'assister aux instances

- l'engagement de la responsabilité financière

- l'engagement de la responsabilité juridique

A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

Envoyé en préfecture le 02/11/2021

Reçu en préfecture le 02/11/2021

CET

Affiché le

ID : 025-212505275-20211021-2021 10 066-DE

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR MONTANTS ANNUELS EMPLOI BRUTS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE EMPLOIS NON LOGE | LOGE POUR

FONCTIONS NECESSITE

ABSOLUE

DE SERVICE

ATTACHES TERRITORIAUX

Groupe 1 Direction d’une 32 000 € -

collectivité : responsabilité projets

et travaux, missions de pilotage et

d'organisation, encadrement des

équipes

Groupe 2 Cadre : missions d'expertise, 20 000 € -

d'analyse et de prospective

INGENIEURS TERRITORIAUX

Groupe 1 Cadre technique : responsabilité et 22 000 € -

conduite des grands travaux,

encadrement

REDACTEURS TERRITORIAUX

Groupe 1 Encadrement d’un service avec 15 500 € -

missions à responsabilité et gestion

administrative conséquente

Groupe 2 Encadrement d’un service avec 14 000 € -

gestion administrative particulière

Groupe 3 Missions à responsabilité avec 10 000 € -

gestion administrative particulière

TECHNICIENS TERRITORIAUX

Groupe 1 Encadrement d'un service avec 15 500 € -

missions à responsabilité et gestion

technique conséquente

Groupe 2 Encadrement d'un service avec 14 000 € -

gestion technique particulière

Groupe 3 Missions à responsabilité avec 10 000 € -

gestion technique particulière

ÉDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

Groupe 1 Rôle de référent avec encadrement 6 000 € -

d'usagers

Envoyé en préfecture le 02/11/2021

Reçu en préfecture le 02/11/2021 LE

Affiché le

ID : 025-212505275-20211021-2021 10 066-DE

ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES

Groupe 1 Encadrement d’un service avec 15 500 €

missions à responsabilité et gestion

administrative conséquente

Groupe 2 Encadrement d’un service avec 14 000 €

gestion administrative particulière

Groupe 3 Missions à responsabilité avec 10 000 €

gestion administrative particulière

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupe 1 Encadrement d’une équipe avec 9 500 € -

tâches administratives

Groupe 2 Responsabilité et gestion 9 000 € -

administrative particulière

Groupe 3 Tâches administratives 6 000 € -

particulières, rôle de référent

Groupe 4 Agent polyvalent 4 000 € -

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités 6 000 € -

particulières ou complexes

Groupe 2 Agent qualifié 4 000€ -

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

Groupe 1 Responsabilité et gestion technique 9 500 € -

particulière / encadrement d'équipe

Groupe 2 Agent polyvalent qualifié 6000€ -

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Groupe 1 Encadrement d'une équipe et 9 500 € -

tâches techniques particulières

Groupe 2 Responsabilité et gestion technique 9 000 € -

particulière, rôle de référent

Groupe 3 Tâches techniques particulières, 6 000 € 6 000 €

rôle de référent

Groupe 4 Agent polyvalent 4 000 € -

ADJOINTS DU PATRIMOINE

Groupe 1 Encadrement d’une équipe et 9 500 € -

tâches particulières

Groupe 2 Responsabilité et gestion 9 000 € -

particulière, rôle de référent

Envoyé en préfecture le 02/11/2021

Reçu en préfecture le 02/11/2021

CET Affiché le

ID : 025-212505275-20211021-2021 10 066-DE

Groupe 3 Tâches particulières, rôle de 6 000 € -

référent

Groupe 4 Agent polyvalent 4 000 € -

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 4. — Modulations individuelles de FLF.S.E. :

L'attribution individuelle de FI.F.S.E. est décidée par l'autorité territoriale et fait l’objet d'un arrêté individuel.

Au regard des fiches de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement des agents à un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d'emplois, en tenant compte des dispositions de la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l'organe délibérant.

Ce montant est déterminé en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise par les agents, et attestée par :

- le parcours professionnel de l'agent avant l’arrivée sur son poste ;

- la capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre, ....) ;

- la formation suivie (en distinguant où non : les formations liées au poste, au métier, les formations transversales, les formations de préparation d'une mobilité, les formations qualifiantes, les formations non qualifiantes, la formation de préparation aux concours- examens, la formation au-delà des formations obligatoires, ...) ;

- la connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relation avec les élus, ...) ;

- l'approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétence (en fonction de l'expérience acquise avant l'affectation sur le poste actuel et/ou de l'expérience acquise depuis l'affectation sur le poste actuel) ;

- les conditions d'acquisition de l'expérience ;

- les différences entre compétences requises et compétences acquises ;

- la réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ;

- la conduite de plusieurs projets ;

- le tutorat.

L’ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelon ainsi que l'engagement et la manière de servir qui sont valorisés par le C.I.A. ne sont pas pris en compte au titre de l'expérience professionnelle.

Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d'un réexamen au regard des critères ci- dessus, sans obligation de revalorisation :

1. en cas de changement de fonctions,

Envoyé en préfecture le 02/11/2021

Reçu en préfecture le 02/11/2021

CET Affiché le

ID : 025-212505275-20211021-2021 10 066-DE

2. au moins tous les 3 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent et notamment dans les hypothèses suivantes :

3. en cas de changement de grade.

Article 5. — Les modalités de maintien ou de suppression de l'ILF.S.E. :

Le versement de l'I.F.S.E. sera supprimé au-delà du 30°" jour par année de date à date en cas d'absence pour congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, accident de travail et maladie professionnelle.

Article 6. — Périodicité de versement de l'IF.S.E. :

A l'instar de la Fonction Publique d'État, l'IFSE est versée selon un rythme mensuel.

Article 7 — Clause de revalorisation de l'I.F.S.E. :

Seule une nouvelle délibération permettra de faire évoluer les montants plafonds.

Il. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

Article 1. — Le principe du C.IA. :

Le C.I.A. est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2. — Les bénéficiaires du C.LA. :

Les bénéficiaires du C.L.A. sont :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel à condition d’avoir au moins 6 mois d'ancienneté dans la collectivité (versement au prorata du temps de présence).

Article 3. — La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A. :

Chaque cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour l'I.F.S.E.

A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS BRUTS

GROUPES DE EMPLOIS MAXIMA (PLAFONDS)

FONCTIONS

ATTACHES TERRITORIAUX

Groupe 1 Direction d’une 1 850 €

collectivité : responsabilité projets et

travaux, missions de pilotage et

d'organisation, encadrement des équipes

Groupe 2 Cadre : missions d'expertise, d'analyse et 1 600 €

de prospective

INGENIEURS TERRITORIAUX

Groupe 2 Cadre technique : responsabilité et 1 700 €

conduite des grands travaux,

encadrement

Envoyé en préfecture le 02/11/2021

Reçu en préfecture le 02/11/2021

CET Affiché le

ID : 025-212505275-20211021-2021 10 066-DE

REDACTEURS TERRITORIAUX

Groupe 1 Encadrement d'un service avec missions

à responsabilité et gestion administrative

conséquente

1 550 €

Groupe 2 Encadrement d'un service avec gestion

administrative particulière

1 400 €

Groupe 3 Missions à responsabilité avec gestion

administrative particulière

1 250 €

TECHNICIENS TERRITORIAUX

Groupe 1 Encadrement d'un service avec missions

à responsabilité et gestion technique

conséquente

1 550 €

Groupe 2 Encadrement d’un service avec gestion

technique particulière

1 400 €

Groupe 3 Missions à responsabilité avec gestion

technique particulière

1 250 €

EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES Groupe 1 Rôle de référent et encadrement

d'usagers

900 €

ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES

Groupe 1 Encadrement d'un service avec missions 1 550 €

à responsabilité et gestion administrative

conséquente

Groupe 2 Encadrement d'un service avec gestion 1 400 €

administrative particulière

Groupe 3 Missions à responsabilité avec gestion 1 250 €

administrative particulière

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupe 1 Encadrement d'une équipe avec tâches 1 150 €

administratives

Groupe 2 Responsabilité et gestion administrative 900 €

particulière

Groupe 3 Tâches administratives particulières, rôle 800 €

de référent

Groupe 4 Agent polyvalent 700 €

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités 900€

particulières ou complexes

Groupe 2 Agent qualifié 800 €

Envoyé en préfecture le 02/11/2021

Reçu en préfecture le 02/11/2021

Affiché le

ID : 025-212505275-20211021-2021 10 066-DE

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

Groupe 1 Responsabilité et gestion technique 1150 €

particulière / encadrement

Groupe 2 Agent polyvalent qualifié 800 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Groupe 1 Encadrement d'une équipe, tâches 1 150 €

techniques

Groupe 2 Responsabilité et gestion technique 900 €

particulière, rôle de référent

Groupe 3 Tâches techniques particulières, rôle de 800 €

référent

Groupe 4 Agent polyvalent 700 €

ADJOINTS DU PATRIMOINE

Groupe 1 Encadrement d'une équipe et tâches 1 150 €

particulières

Groupe 2 Responsabilité et gestion particulière, 900 €

rôle de référent

Groupe 3 Tâches particulières, rôle de référent 800 €

Groupe 4 Agent polyvalent 700 €

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Article 4. - Modulations individuelles du C.I.A. : L'attribution individuelle du C.I.A. est décidée par l'autorité territoriale et fait l'objet d’un arrêté individuel. Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l'attribution de l'IFSE, l'autorité territoriale attribue individuellement un montant au titre du CIA à chaque agent compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel maximum retenu par l'organe délibérant.

Ce coefficient sera déterminé annuellement à partir de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :

- les compétences professionnelles et techniques liées au métier,

- les résultats professionnels de l'année,

- la conscience professionnelle,

- l'initiative,

- la qualité du travail,

- les aptitudes comportementales et la politesse,

- le respect des consignes et de l’organisation,

Envoyé en préfecture le 02/11/2021

Reçu en préfecture le 02/11/2021

CET Affiché le

ID : 025-212505275-20211021-2021 10 066-DE

- la ponctualité,

- le Sens du travail en équipe,

- le présentéisme.

Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l’autre.

Article 5. —- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A. :

Le versement du C.I.A. sera supprimé au-delà du 30°" jour par année de date à date en cas d'absence pour congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, accident de travail et maladie professionnelle.

Article 6. — Périodicité de versement du C.IL.A.:

En application du principe de libre administration consacré par l’article 72 de la Constitution, le CIA est versé selon un rythme annuel.

Article 7.— Clause de revalorisation du CEA. :

Seule une nouvelle délibération permettra de faire évoluer les montants plafonds.

11. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 1. — Cumul :

L'ILF.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.),

- L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

- L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (l.E.M.P.).

Le régime indemnitaire applicable aux agents de police municipale (délibération(s) n° 1 du 13/06/2019) reste en vigueur.

Les délibérations du 20/09/2007, n° 2 du 18/12/2008, n° 4 du 05/06/2013 sont donc abrogées à compter de la même date pour les cadres d'emplois bénéficiant du RIFSEEP.

L'LF.S.E. est en revanche cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ..),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ..),

Article 2.- Maintien à titre individuel du montant indemnitaire antérieur :

A l'instar de la Fonction Publique d'État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de lIFSE jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise.

Envoyé en préfecture le 02/11/2021

Reçu en préfecture le 02/11/2021

Affiché le

ID : 025-212505275-20211021-2021 10 066-DE

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° novembre 2021.

Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibérés :

Y* Emettent un avis favorable à la mise en place du nouveau régime de prime selon les modalités exposées ci-dessus.

Pour : 24 Contre : 0 Abstention : O

Délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme