Déliberation - 15 RIFSEEP

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Déliberation - 15 RIFSEEP Document publié le Vendredi 6 septembre 1991 par la commune de Verlans. Lien du pdf (Déliberation - 15 RIFSEEP)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité sociale, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département HAUTE SAÔNE

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VERLANS

-----------

SEANCE DU 21/07/2025

-----------

Nombre de conseillers

En exercice : 11

Présents : 11

Votants : 11

OBJET : Mise en œuvre du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel : IFSE et éventuellement CI)

L’an deux mil vingt-cinq et le 21/07 le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOULLEE Luc maire

Date de convocation du conseil municipal : 13/07/2025

Etaient présents : MM et Mmes les Conseillers Municipaux : BERMON Alain, BIRY Marthe, BOULLEE Luc, CHARTON Anne, CUCUEL Patrick, DERRIER Gilles, DORMEAU Fernand, GUYOT Philippe, LAVILLE Pascale, QUIRICI Gérome, REINHARD Marie.

M. Patrick CUCUEL a été nommé secrétaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L.714-1 ainsi que l’article L.714-4 et suivants,

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'unrégime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 1er octobre 2015 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle dans le cadre des entretiens professionnels, Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) aux agents de la Collectivité ou de l’Etablissement,

Vu l’avis du comité social territorial en date du ……… sur la mise en place du RIFSEEP, Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’Indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent

1. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux :

- aux agents stagiaires

- aux agents titulaires,

- aux contractuels exerçant sur le cadre d’emploi concerné.

Le cadre d’emplois concerné par le RIFSEEP est celui des adjoints techniques.2. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

o du niveau de qualification et de l’expertise dans un ou plusieurs domaines,

o de la simultanéité des tâches, des missions,

o de l’entretien, de la bonne utilisation et du rangement du matériel, o de l’obtention des habilitations réglementaires.

- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o exposition physique (risques d’accident, effort physique, bruit, utilisation d’outils et produits nécessitant des équipements de protection individuelle),

o relations externes : contact avec le public et de nombreux partenaires institutionnels,

o disponibilité, notamment en cas d’intervention urgente.

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximum annuels, par personne ci-après :

Groupes FONCTIONS / POSTES DE LA STRUCTURE

Montants

annuels

maximum de

l’IFSE pour un

temps complet

MONTANTS

ANNUELS MINIMUM

DE L’IFSE POUR UN

TEMPS COMPLET

Adjoints techniques

G1

Agent technique polyvalent

2200 € 500 €

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle et il est proposé de retenir les critères suivants :

- la capacité à exploiter l’expérience acquise, quelle que soit l’ancienneté de l’agent :

o mobilisation des compétences,

o force de propositions / de solutions.

- la connaissance de l’environnement professionnel :

o suivi des évolutions réglementaires liées aux collectivités.

- l’approfondissement des savoirs et la montée en compétences : o participation volontaire à des formations liées au poste.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les 3 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.Modalités de versement de l’IFSE :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publiques de l’Etat dans certaines situations de congés, l’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé pour maladie ordinaire, accident de travail et maladie professionnelle.

En cas de congé longue maladie, congé longue durée et de congé grave maladie, le versement de cette indemnité sera suspendu. Néanmoins lorsque le fonctionnaire est placé rétroactivement en congé de longue maladie, grave maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée durant l’un des congés ouvrant droit au maintien, il conserve le bénéfice des primes et indemnités qui avaient été maintenues durant ce congé initial.

L’IFSE est également maintenue dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés annuels, congés de maternité, de naissance, de paternité et d’accueil de l’enfant ou en lien avec une adoption conformément à l'article L714-6 du code général de la fonction publique.

En cas de temps partiel pour raison thérapeutique, le montant de l’IFSE suivra la quotité du temps partiel.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

3. Le Complément indemnitaire

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel ou au vu des critères définis ci-après pour les agents ne bénéficiant pas d'un entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : - assiduité,

- relations avec la hiérarchie et les élus,

- implication dans le travail,

- qualité d’exécution.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

GROUPES

MONTANTS ANNUELS MAXIMUM

DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE POUR

UN TEMPS COMPLET

MONTANT SUSCEPTIBLE D’ETRE VERSE

Adjoints techniques

G1 400 € Entre 0 et 100 %

Périodicité du versement du complément indemnitaire :Le complément indemnitaire est versé annuellement sur le salaire de décembre à compter de 2025 sur la base de l’entretien professionnel de l’année N ou après évaluation des critères définis ci-dessus en l’absence d’entretien professionnel.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.Les absences :

L’impact de toute absence d’un agent sera apprécié sur l’atteinte des résultats, soit à

l’occasion de l’entretien professionnel, soit au vu des critères définis ci-dessus, eu égard

notamment à la durée de l'absence et compte tenu de la manière de servir de l’agent.

Cette appréciation détermine la modulation, entre 0 et 100%, du montant du

complément indemnitaire de l’année.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

• DECIDE :

- d’instaurer, à compter du 1er septembre 2025 pour les agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public :

* l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

* le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus

étant précisé que ce nouveau régime indemnitaire se substitue à la prime suivante :

- Indemnité d'Administration et de Technicité,

- que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget

• AUTORISE M le Maire à signer tout document utile relatif à ce dossier • .

Fait et délibéré en Mairie, les jours mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Affiché le

Pour copie conforme :

En Mairie, le 21/07/2025

Le Maire,

Certifié exécutoire

Envoyée en Sous-Préfecture le 21/07/2025

Publié ou Notifié le 21/07/2025