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Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Saint-Nauphary.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 06 04 designation referent signalement actes)
Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
AR
Prefecture
082-218201671-20250623-2025
06
04-DE
Reçu
le
26/06/2025
MAIRIE
DE
82370
SAINT-NAUPHARY
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025-06-04
Centre
de
Gestion
de
{a ERT.
TT
de
Tarn
et
Garonne
SEANCE
DU
EUNDI
23
JUIN
2025
25/06/2025
Date
de
la convocation
: 16/06/2025
Vu
pour accord,
le Président
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-trois
juin
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
la
salle
des
fêtes
du
village,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
PAILLARES,
Maire,
Présents
: 17
PAILLARES
Bernard,
ALBERT
Mathieu,
PECQUENARD
Caroline,
LORMIERES
Philippe,
MALY
Véronique,
MAYMAT
Philippe,
SERNY
Philippe,
MONTELS
Nathalie,
LECOINTE
Marie-Jeanne,
LACAM
Sébastien,
DIAZ
Sandrine,
RISPE
Laurence,
GIRARD
Natacha,
DEL
RIO
Sandy,
LOMBRAIL
Sébastien,
BELDA
Laure,
BODOT
Damien
Absent
excusé
: 1
FORESTIé
Edouard
donne
pouvoir
à RISPE
Laurence
Monsieur
LORMIERES
Phillppe
a été
élu secrétaire
de séance.
Objet
:délibération
portant
désignation
du
référent
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissements
sexistes
(AVDHAS)]
et
adhésion
à la
mission
facultative
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
Tarn
et
Garonne
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
les
articles
L 135-6
et
L 52-43
;
VU
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
222-22
à
222-22-2
(agressions
sexuelles},
222-23
{viol},
222-32
{exhibition
sexuelle),
222-23
(harcèlement
sexuel),
222-33-2
{harcèlement
moral},
225-1
et
suivants
(discrimination);
VU
la loi n°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique ;
VU
le
décret
n°2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la
fonction
publique
;
VU
la
circulaire
n°
SE1
2014-1
du
4 mars
2014
relative
à la
lutte
contre
le
harcèlement
dans
la
fonction
publique
;
VU
la
circulaire
du
9
mars
2018
relative
à
la
lutte
contre
les
violences
sexuelles
et
sexistes
dans
la
fonction
publique, AR
Prefecture
082-218201671-20250623-2025
06
04-DE
Reçu
le
26/06/2025
=
VU
la
délibération
n°2024-12
du
15
avril
2024
du
Conseil
d'Administration
du
CDG82
;
VU
le
projet
de
convention
d'adhésion
à la
mission
Référent
signalement
proposée
par
le
CDG82
;
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Soctal
Territorial
en
date
du
19
juin
2025
L'article
L 135-6
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
instaure
« un
dispositif
de
signalement
qui
a
pour
objet
de
recueillir
les
signalements
des
agents
qui
s’estiment
victimes
d’un
acte
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
ou
d'agissements
sexlstes
de
menaces
où
de
tout
autre
acte
d'intimidation
et
de
les
orienter
vers
les
autorités
compétences
en
matière
d'accompagnement,
de
soutien
et
de
protection
des
victimes
et
de
traitement
des
faits
signalés.
Ce
dispositif
permet
également
de
recueillir
les
signatements
des
témoins
de
tels
agissements
».
Il
concerne
les
administrations,
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics.
Le
décret
n°2020-256
du
43
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
et
de
traitement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la
Fonction
Publique
en
fixe
le
cadre
réglementaire. Ce
nouveau
dispositif
est
en
lien
direct
avec
l'accord
Interprofessionnel
sur
l'égalité
homme/femme
et
fonctionne,
comme
d'autres
dispositifs,
sur
le
même
modèle
que
le
Référent
déontologue,
laïcité,
lanceurs
d'alerte
et
peut
être
confié
aux
centres
de
gestion.
Afin
de
permettre
aux
collectivités
territortales
et
établissements
publics
concernées
de
remplir
cette
nouvelle
obligation,
le
CDG82
propose
de
confler
cette
mission
à
Monsieur
Claude
BEAUFILS
déjà
désigné
comme
Référent
déontologue,
laïcité,
lanceurs
d'alerte
par
le
Président
du
CDG82.
Pour
la
collectivité
affiliée
adhérente,
cette
mission
sera
assurée
dans
le
cadre
du
« support
RH
»,
financée
par
la
cotisation
additionnelle
déjà
versée
au
CDG82,
sans
modification
de
son
taux
conformément
aux
modalités
prévues
par
la délibération
n°2024-12
du
15
avril
2014.
La
saisine
par
les
agents
de
ce
Référent
sur
ce
nouveau
volet
sera
opérationnelle
à compter
du
188
Août
2025
pour
une
durée
de
1 an
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Le
dispositif
comporterait
trois
procédures
:
«
te
recueil
des
signalements
effectués
par
les
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
des
actes
ou
agissements
en
question
via
un
système
de
signalement
en
ligne
sur
le
site
internet
du
Centre
de
gestion,
*
l'orlentation
de
ces
agents
vers
les
services
et
professionnels
en
charge
de
leur
accompagnement
et
de
leur
soutien
;
«l'orientation
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
les
mesures
de
protection
appropriées
et
tralter
les
faits
signalés,
notamment
par
une
enquête
administrative.
Plus
globalement,
chaque
autorité
adhérant
à ce
dispositif
devra
Informer
l'ensemble
de
ses
agents
de
son
existence
et
des
modalités
pour
y avoir
accès,
Considérant
l'intérêt
que
représente
l'adhésion
à cette
mission,
après
en
avoir
délibéré,
le consell
municipal
: AR
Prefecture
082-218201671-20250623-2025
06
04-DE
Reçu
le
26/06/2025
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
service
Référent
signalement
et
traitement
des
actes
de
violences,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
que
propose
le
Centre
de
Gestion
de
Tarn-et-Garonne.
+
DECIDE
de
désigner
en
qualité
de
Référent
signalement,
Monsieur
Claude
BEAUFILS,
fonctionnaire
retraité,
Administrateur
Général,
ancien
Magistrat
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
d'Occitanie
;
+
FIXE
à
1
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
la
durée
d'exercice
de
ses
fonctions
à
compter
du
1°
août
2025
;
+
FIXE
les
modalités
de
sa
saisine
et
de
l'examen
de
celle-ci,
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus,
les
moyens
matériels
mis
à leur
disposition
et
les
modalités
de
rémunération
conformément
à
la
convention
d'adhésion
jointe
en
annexe
;
Adopté
à l'unanimité.
Ainsi
fait et délibéré
en séance.
Copie
certifiée
conforme.
Saint-Nauphary,
le
24 juin
2025.
Le
secrétaire,
Le
Maire,
Acte
rendu
exécutoire
LORMIERES
Philippe
Bernard
PAILLARES,
après
dépôt
en
Préfecture
le
26/26/2207
et publication
ou
notification
du 24 juin 2025, Le
Maire