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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE P2025 06 04 Prolongation contrat SOLIHA Diagnostic Habitat
Document publié le Lundi 21 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE P2025 06 04 Prolongation contrat SOLIHA Diagnostic Habitat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
La présente décision susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
DECISION DU PRESIDENT
N°P2025-06-04
OBJET : Prolongation contrat SOLIHA – Diagnostic Habitat
Le Président de la Communauté de communes VAL DE GATINE
VU le code général des collectivités territoriales
Vu le code de la commande publique et notamment l’article L 2123-1
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 21 février 2022 approuvant la commande d’un diagnostic habitat
VU le projet de territoire approuvé le 19 juillet 2022
VU la décision du Bureau communautaire en date du 27 novembre 2023 attribuant le marché Diagnostic
habitat à l’agence SOLIHA
VU la délibération du Conseil communautaire n°D2024-7-15 en date du 24 septembre 2024 modifiée par la D2025-4-11 en date du 8 avril 2025 et la D2025-5-9 en date du 6 mai 2025 relative aux délégations de pouvoirs au Président notamment pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, lorsque les crédits sont inscrits au budget et lorsque les dépenses sont supérieures à 25000 € HT et inférieures ou égales à 100 000 € HT de dépenses
CONSIDERANT le retard constaté dans la réalisation de l’étude
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’allonger la durée d’exécution du marché
Monsieur le Président, expose :
Mesdames et messieurs,
Il a été confié au cabinet SOLIHA une étude relative à l’habitat en date du 07/12/2023, pour une durée de 9 mois.
Une pause a dû avoir lieu au cours de la réalisation de l’étude habitat pendant la période où la Communauté de communes n’avait pas de chargée de mission pour suivre le déroulé de la mission.
Il est donc nécessaire d’allonger la durée d’exécution du marché pour une fin de mission au 31/10/2025, afin de permettre la réalisation de la dernière phase de l’étude.
Cet allongement de la durée du marché n’entraîne pas un renchérissement de celui-ci.
Sur avis favorable du Bureau communautaire en date du 23.06.2025
DECIDE
ARTICLE 1. DE VALIDER un allongement de la durée du marché pour une fin de mission au 31/10/2025
ARTICLE 2. DIT QUE cet allongement de la durée du marché n’entraîne pas un renchérissement de celui-ci La présente décision susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ARTICLE 3. DE CHARGER le Directeur Général des Services et M. le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, dont il sera rendu compte au Conseil Communautaire lors de sa prochaine séance.
A Champdeniers, le 23.06.2025
Emis le 23.06.2025
Publié le 26.06.2025
Transmis en sous-préfecture et rendu exécutoire le 26.06.2025
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU