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Conseil Municipal - 2025 02 12 combine
Conseil Municipal - 2025 02 11 combine
Conseil Municipal - 2024 06 20 D Avenants 2 aux conventions d objectif
Conseil Municipal - 2025 02 20 combine
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 02 20 combine)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE [ EE
KA A K 1
Nombre de conseillers...…...43
En exercice pitttreeeeeente 43 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Présents à la séance... 35 DU 13 FÉVRIER 2025
Pouvoirs.......................…. 07
Excusé.......................… 00
ADSEN Trier semer 01
N°2025-02-20 : APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT « PUBLICS ET TERRITOIRES » À CONCLURE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE-SAINT-DENIS POUR L'ACCUEIL DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES STRUCTURES DE DROIT COMMUN
Le jeudi 13 février 2025 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 31 janvier 2025. Présents :
MARTIN Pierre-Yves ATTARD Gérard BEREZIN Serge
BOUDJEMAÏ Kaïssa MOULINAT-KERGOAT Hélène BORDES Roselyne
MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine
MAUROBET Catherine LAFARGUE Jean-Claude JOLY Nathalie
MONIER Annick KOUCEM Yacine DJABALI Sara
CARRATALA Henri BERNARD Anne DI IORIO Rina
MICONNET Olivier AÏDOUDI Salem TRILLAUD Laurent HERRMANN Marie-Catherine FOURNIER Marine HODÉ Laurence
COLLET Marie-Madeleine ARNAUD Philippe RENAULT Bernadette
BERTHE Éloïse BARATTA Jean-Pierre ROSSINI Christel
CHASSAIN Clément HAMZA Ali CARCREFF Corinne
GUIMARAES Odette LEROUX Pierre-Olivier
Pouvoirs :
MILOTI Donni à MANTEL Serge
LE COZ Lucie à BOUDJEMAÏ Kaïssa
MARKARIAN Olivier à MARTIN Pierre-Yves
ADLANI Myriam à MOULINAT-KERGOAT Hélène
CRALIS Christophe à ARNAUD Philippe
BITATSI-TRACHET Françoise à TRILLAUD Laurent
BONINI Bruno à JOLY Nathalie
Absente :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l’ouverture de la séance à la nomination d’un Secrétaire
de séance. Mme HERRMANN a été désignée pour remplir ces fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250225-2025-02-20-DE
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de Mme DJABALI rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles
L. 200-1, L. 221-8 ;
Vu les délibérations, n°2018-12-18, n°2021-06-27 et n°2022-07-12 relatives à la mise en
place d'un projet éducatif de territoire et d’un plan mercredi ;
Vu la délibération n°2022-12-24 du 15 décembre 2022 relative à la signature de la
convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocation familiale de la Seine-Saint-
Denis ;
Vu l'avis de la Commission permanente Service à la population en date du mercredi 5
février 2025 ;
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis apporte son
concours financier à la Commune pour qu'elle développe l'accueil des enfants en
situation de handicap dans les structures de droit commun ;
Considérant que ce concours financier est conditionné à la conclusion d’une convention
d'objectifs et de financement ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il convient de conclure une convention
avec la CAF pour déterminer les obligations entre les parties dans le cadre de ce
concours financier ;
Après en avoir délibéré ;
À l’unanimité,
Article 1: Les termes de la convention d'objectifs et de financement « Publics et Territoires » à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis pour l'accueil des enfants en situation de handicap dans les structures de droit commun n°24-282, sont approuvés ;
Article 2: Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention mentionnée à l’article 1 et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adminisiraur ae montreu aans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250225-2025-02-20-DE
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Annexe 1: Convention d'objectifs et financement « Publics et Territoires » à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis pour l'accueil des enfants en situation de handicap dans les structures de droit commun n°24-282.
Ainsi fait et délibéré en séance le jeudi 13 février 2025.
Pierre-Yves MARTIN
Maire de Livry-Gargan
Conseiller départemental
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal adnÿinistraur ae iontreun aans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250225-2025-02-20-DE
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025
Date de publication : 27.02.2025 Lo m2
AILOCATIONS
FAMILIALES
Caf
dela Seine-
Saint-Denis
FONDS « PUBLICS ET TERRITOIRES »
AXE 1 - Accueil des enfants en situation de handicap dans les
structures de droit commun
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250225-2025-02-20-DE
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 Entre :
La Ville de Livry-Gargan représenté(e) par son Maire, dont le siège est situé 3, Place François Mitterrand BP 56
- 93891 Livry-gargan cedex
Ci-après désigné(e) par « le porteur de projet »
Et
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur Général, dont le siège est situé 52-54 rue de la République, 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désignée par « la Caf »
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250225-2025-02-20-DE
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à
l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en
améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie : J p
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs
enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250225-2025-02-20-DE
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 VU la décision de la Commission d'action sociale en date du 22 novembre 2024, il est convenu et arrêté ce
qui suit (sous réserve de la validation de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de
sécurité sociale (MNC) :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement d’une aide financière au fonctionnement attribuée au porteur de projet dans le cadre de l’axe 1 du fonds Publics et territoires, pour le projet suivant :
« Mission Handicap »
Le projet concerné vise à favoriser l’accueil des enfants en situation de handicap au sein de(s) l’équipement(s) concernée(s)
La convention a pour objet de :
déterminer le cadre d’intervention et les conditions de sa mise en œuvre ;
fixer les engagements réciproques entre les co-signataires.
La convention est constituée par les documents contractuels suivants :
les présentes dispositions ;
l’annexe 1 relative aux pièces justificatives ;
L’annexe 2 relative à la charte de la laïcité de la branche famille.
Article 2 - Cadre d’intervention générale
2.1 Conditions d’éligibilité
Le projet doit répondre aux conditions suivantes, à savoir :
Mettre en place une politique volontariste permettant d'accueillir de manière régulière des enfants en
situation de handicap. A ce titre, l’inconditionnalité de l’accueil, les modalités et adaptations mises en
œuvre et les moyens mobilisés devront figurer dans le projet pédagogique et les supports d’information
aux familles ;
Viser les enfants bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh), fixer des
objectifs quantitatifs d’accueil d’enfants en situation de handicap et objectiver les surcoûts liés à
l’accueil de ces enfants.
Accompagner les parents et les placer au cœur du projet d’accueil de leur enfant ;
Mobiliser simultanément des moyens complémentaires et diversifiés pour lever efficacement les
obstacles à l’accueil des enfants en situation de handicap (connaissance des besoins, information des
familles, sensibilisation des professionnels, coordination, mise en relation des acteurs, notamment ceux
des milieux ordinaire et spécialisé.…).
2.2 Types de dépenses éligibles
Ce financement vise à soutenir des services d’accueil ou des actions dont le fonctionnement est adapté aux
besoins des publics ciblés.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 Il conceme exclusivement des dépenses de fonctionnement.
Le financement octroyé au projet intervient en complément des financements pouvant être mobilisés dans le
cadre de la prestation de service unique (Psu), du Contrat enfance jeunesse (Cej), du Bonus territoire, et de la dotation d’action sociale de la Caf.
2.3 Montant de l’aide accordée
Le financement accordé concerne une subvention dont les montants par année sont :
- 159112 € au titre de l’année 2024
- 119 649 € au titre de l’année 2025
Article 3 - Engagement du porteur de projet
3.1 Au regard de l’activité
Le porteur de projet s’engage à respecter le cadre d’intervention générale et spécifique du dispositif, tels que mentionnés à l’article 2, et à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- les conditions de mise en œuvre du projet ;
- les prévisions budgétaires intervenant en cours d’année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
Le porteur de projet s’engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le porteur de projet s'engage à respecter la charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires,
qui a été adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le ler septembre 2015, et qui figure en annexe 2 de la présente convention.
3.2 Au regard des obligations légales, réglementaires et administratives
Le porteur de projet s’engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d'accueil des mineurs, d’hygiène et de sécurité, de droit du travail, de règlement des cotisations Urssaf et d’assurances.
Il déclare ne pas être, lors de la signature de la présente convention, en situation de redressement judiciaire, cessation d’activité ou dépôt de bilan.
3.3 Au regard des pièces justificatives
Le porteur de projet s’engage, pour toute la durée de la convention, à produire les pièces justificatives détaillées
en annexe |.
Il est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Le porteur de projet s’engage à conserver dans un lieu unique durant toute la convention et pendant 6 ans après le dernier versement tous les justificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs à la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250225-2025-02-20-DE
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 3.4 Au regard de l’évaluation
Le porteur de projet s’engage à communiquer annuellement à la Caf un bilan qualitatif et financier de l’action soutenue par la présente convention. Celui-ci détaillera la nature du projet, les modalités de mise en œuvre, les objectifs, le public, les moyens humains, le partenariat et tout autre indicateur sollicité par la Caf.
Article 4 — Engagements de la Caf
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s’engage à apporter :
- sa contribution à l’évaluation du projet ;
- sa contribution financière selon les modalités détaillées à l’article 5 de la présente convention.
Article 5 - Modalités de paiement
La nature de l’aide attribuée est précisée à l’article 1 de la présente convention. Elle détermine les modalités de versement de l’aide.
Modalités de versement du solde
Le montant octroyé par la Caf pour chaque année d’exercice sera versé sous forme de subvention annuelle en une seule fois à réception de l’ensemble des pièces justificatives détaillées en annexe 1 pour le 31 mars de l’année N+1 suivant l’exercice d’attribution de l’aide.
Le montant total des financements accordés au projet par la Branche Famille ne peut excéder 80 % du coût annuel du projet, et ce dans la limite du montant annuel notifié.
L'ensemble des recettes perçues ne peut excéder le coût de réalisation du projet.
Conditions résolutoires
Le paiement du solde par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’annexe 1 de la présente convention, produites au plus tard le 31/03/N+1 de l’exercice concerné.
En l’absence de fourniture de justificatifs au 30 septembre de l’année N+1, la Caf procédera à l’annulation de la subvention et réclamera au titre d’indu les sommes versées.
Si le partenaire ne fournit aucun justificatif de son activité N au 30/09/N+1 au plus tard, la Caf n’est plus engagée vis-à-vis du partenaire pour la subvention de l’année N.
La Caf reste engagée sur la partie de la subvention relative à l’exercice N+1 jusqu’au 30/09/N+2 en cas de subventions pluriannuelles.
Aucun versement au titre de l’exercice N+1 n'aura lieu tant que l’activité au titre de l’exercice N n’est pas justifiée.
Article 6 — Contrôle de l’activité financée dans le cadre de cette convention
Le porteur de projet doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l’emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d’interventions mutualisées, peut
procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l’ensemble des exercices couverts par la présente convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le porteur de projet ne puisse s’y opposer.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250225-2025-02-20-DE
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 Le porteur de projet s’engage à mettre à la disposition de la Caf, et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents à nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d’activité, etc.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d’un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 7 — Révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à son article 2.
Article 8 — Fin de la convention
8.1 Résiliation à date anniversaire
La présente convention pourra être résiliée chaque année à la date anniversaire par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
8.2 Résiliation de plein droit
La convention pourra être résiliée de plein droit, sans préavis, par la Caf, en cas de disparition ou de dissolution de la structure partenaire gestionnaire du projet.
Les infractions aux lois et règlements en vigueur ou les cas de retard répétés et non justifiés entraîneront, si bon semble à la Caf, la résiliation de plein droit de la présente convention un mois après une mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
8.3 Effets de la résiliation conventionnelle
La résiliation de la présente convention telle que mentionnée aux articles 8.1 et 8.2 ci-dessus entraînera la suspension immédiate des versements.
à
8.4 Résolution de plein droit sans mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention sera résolue de plein droit sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire ou procéder à une mise en demeure quelconque en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par elle non conforme à leur destination ; ee,
- Modification d’un des termes de la convention sans la signature d’un avenant tel qu’indiqué à l’article 7 de la présente convention ; és
et sans que des offres d’exécuter ultérieures puissent enlever à la Caf le droit d’invoquer la résolution intervenue, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
J
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250225-2025-02-20-DE
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 8.5 Résolution de plein droit avec mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention pourra également être résolue de plein droit, après mise en demeure d’exécuter demeurées sans effet, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, en cas de :
- non exécution par le porteur de projet d’une seule des clauses de la présente convention ;
- non-respect d’un des termes de la présente convention ;
- refus de communication de justificatifs, rapports, ou tout autre document mentionné à l’article 6 de la présente convention ;
et sans que des offres d’exécuter ultérieures ou l’exécution après le(s) délai(s) imparti(s) puissent enlever à la Caf le droit d’exiger la résolution encourue.
La Caf adressera au porteur de projet cette mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par le gestionnaire de ses engagements dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la présente convention sera résolue de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
8.6 Effets de la résolution conventionnelle
La résolution de la présente convention telle que mentionnée aux articles 84 et 8.5 ci-dessus entraînera :
- l'arrêt immédiat des versements ;
- la récupération des sommes versées, sauf justifications apportées par le gestionnaire conformément à l’article 6 de la présente convention.
Cette récupération fera alors l'objet d'un reversement à l'agent comptable de la Caf.
Article 9 — Durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2025. Il est établi un original de la présente convention pour chacun des co-signataires.
Fait à Bobigny, le 27 novembre 2024, en 2 exemplaires.
La Caf de la Seine-Saint-Denis Le porteur de projet
Le Directeur général Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250225-2025-02-20-DE
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 Annexe 1 Pièces justificatives
Associations — Mutuelles- Comité d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Existence légale
- Pour les associations récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande
d'immatriculation au registre national des
mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises : procès-
verbal des dernières élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
- Attestation de non-changement de
situation
- Pièces justificatives en cas de
changement intervenu sur un des points
suivants: (récépissé de déclaration en
Préfecture/Siren/Siret/Statuts/Rib/Liste
des membres du conseil
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, BIC
IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire
de l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Dailly).
d'administration et du bureau)
Capacité du contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau
- Liste datée des membres du conseil
d'administration et du bureau
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de
bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’association existait en N-1)
Compte de résultat et bilan (ou éléments
de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’association existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCD
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un EPCI
et détaillant le champ de compétence - Attestation de non-changement de
- Numéro SIREN / SIRET situation
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
- Pièces justificatives en cas de
changement de situation concernant
un des points suivants: Existence
légale, Vocation, Rib
Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, BIC IBAN
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 Entreprises — groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature du
renouvellement de la convention
Vocation - Statuts datés et signés
- Attestation de non-changement de
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, BIC
IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire
de l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Dailly).
situation
- Pièces justificatives en cas de modification
intervenue sur un des points suivants :
(Statuts/RIB/SIREN/SIRET/ExtraitKbis)
- Attestation sur l’honneur du dirigeant de
non-redistribution des excédents
d'exploitation
- Attestation sur l’honneur de séparation de
la comptabilité par l’activité financée par
la subvention
Existence légale
- Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments
de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’association existait en N-1)
Compte de résultat et bilan (ou éléments de
bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’association existait en N-1)
5.2 L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la
convention
Nature de l’élément
justifié la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature de Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
Qualité du projet
Formulaire de demande de
(contenu, objectifs, public visé,
d’évaluation, etc)
financementprésentant
présentant une description détaillée du nel
moyenspublics
humains, partenariat, critères et indicateursmodalités
Bilan du projet financé en année N-1
une évaluation des actions
éveloppées et de leurs impacts sur les
concernés, et présentant les
de poursuite ou de
développement du projet au regard des
besoins identifiés à l’issu du bilan.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250225-2025-02-20-DE
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 Eléments financiers
- Description détaillée des dépenses liées à 1
mise en œuvre du projet décrit ;
- Budget prévisionnel relatif au projet, signé e
cacheté, (fonctionnement) ;
Description détaillée des dépenses liées 2
a mise en œuvre du projet décrit ;
Budget prévisionnel relatif au projet, signé
t cacheté, (fonctionnement) ;
Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires nécessaires au paiement
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention :
justificatifs nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
: justificatifs nécessaires au paiement
du droit définitif
Eléments financiers
- Demande expresse de versement d’un
acompte émanant du gestionnaire ;
- Budget prévisionnel relatif au projet
pour l’année N, signé et cacheté
(fonctionnement) ;
- _ Justificatifs d'obtention des aides de la
part des co-financeurs du projet
- Compte de résultats relatif à
l’année N relatif au projet, signé
et cacheté (fonctionnement);
Activité - Attestation de démarrage du projet ;
- Fiche de suivi annuelle
complétée signée et cachetée
(dans sa version actualisée
transmise par la Caf en début
d'année N+1 de chaque
exercice); présentant de façon
détaillée les actions mises en
œuvre dans le cadre du projet
financé ;
Eléments contractuels Convention de financement signée et cachetée Convention de financement signée et
cachetée
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au projet mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...).
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250225-2025-02-20-DE
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
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PRÉAMBULE
Labranche Famille ot ses partanaires, consideant quo l'ignaramoz
ds l'autre, les Imhwtices s0cluips gt économiques et {g non-rospart
da la donité de la pérsomne sont lo fourreau dus forsions gt raplis
Montitsires, s'engogont por la proscnto charte à respoctor les principes de la l#oiie Lois qu'iis récinient do l'histolrs at das icis da [2 République.
Au ademain dos guerres dé raligion, à t suite des Lurmièrss et dé la Resolution trançabo, 2pc les lois sooiaus die la Pire hu KIkr scie,
ærocla lol du 9 docembre 905 do à Saparzion des Énilsss at de l'Etat, la Lciés garantit tout d'abord Ia liberte de consciencu, dont les pratiques ot manifastations sociales sont arcanes par l'oncire public Ello iso à concilier Ifborta, équifo ut #ratomité an so do
à concorde antro tes citoyens. Elle participe du prindpo d'untecrsalité qui fonde aussi B Socuité sociue ot à acquis, awpc ii préambuls du OMS, valeur constitutsonnelle L'articie tr do ta Constitéion du 4 ocpbre 1958 disposo d'alliaurs quo « La Franco est une Répubique indivisibie, bique, démocratique et sociale. Ello assure l'égalité devant 3 Ii de tous
des chogons sans dislinction d'origine, do race ou dé roligion Elle ruspocbs toutes les CrOYancRE m.
Lhiéaé do paix orile qu'étte poursust no sara rasé qu'à Là conétiicen
de s'on donner les ressources, human, [urRSques ot finnois, Lart pour les familbus, qu'ontre ke générations qu dans les Institutions. À Cut Gard, branche Faro ot 505 portonaires r'unçgoaent à 56 doter des Mons
nécessaires à Uno néso on ouvre on comprise ot aCipriionnes 18 Li 260. Cola 5% l'ora aroc ot penis les familles et les personnes whiaurt sur ko sc}
de à Hépublque quolos que #chont iqur origine, lqur natiomafite, leur croyance.
Doput: sotoenie-cit ane, La Sécurité Soctolg ecama Aussi 03 Riqurs
dauntursiht, de sobtarms et Poguits. La brancite Famêle ct ses partners Vonnent par ia prosonte charto à régffimnse à principe do tdts
ot demeurent tentés aux pratiques Ce lorrain on vue de promouvoir
uno idte bien comprise of bien attentionné Elatords suc QUX,
œtis charte s'adresco aux partons, mods tout autant aux 2ocatinoz qu'aux saries de La branche FamiBe.
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LA LAICITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
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LA LAÏCITE EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETE
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DE LA PERSCHNE ET À L'EGALITE D'ACCES
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LA LAÏCITE GARAAMTIT LE LIBRE ANBITRE
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