Déliberation - deliberations conseil municipal du 21 mai 2021

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Déliberation - deliberations conseil municipal du 21 mai 2021 Document publié le Vendredi 21 mai 2021 par la commune de Roville-devant-Bayon. Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal du 21 mai 2021)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Union Européenne, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

CANTON DE MEINE AU SAINTOIS

COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 mai 2021

L'an deux mil vingt et un, le vingt et un mai à 20 h30, le Conseil Municipal de la commune

de ROVILLE-DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances

sous la présidence de Madame Clara BRETON, Maire.

Présents : GODEY Alain- LAHACHE Robert -GRECO Valérie -FRANCOIS Stéphane-Mr COLLET Florian -SALGUEIRO

Victor-LEONARD Jean-luc -Mr LHUILLIER Jean-BAUM Eric-Mr DUBOIS Gilles

Excusés : Mr THIRY William (procuration à Mme BRETON Clara)

Mr COLLET Mickaël ( procuration à Mme BRETON Clara)

Mr CASTAGNOZZI Franco (procuration à Mr GODEY Alain)

Conseillers en exercice : 14 date convocation : 10 mai 2021

Conseillers présents :11 date affichage : 25 mai 2021

Nombre de votants : 14

Secrétaire de séance : Mr BAUM Eric

Affaire n°1 du 21/05/2021

VOTE DES SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS Et AUTRES ORGANISMES DE DROIT PRIVE.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que lors du vote du budget primitif 2021, une somme globale de 6000

euros avait été votée au compte 6574, en précisant que la répartition par organisme serait décidée ultérieurement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

*Vote les subventions 2021 aux associations et autres personnes de droit privé selon le tableau suivant :

Associations : pour mémoire vote 2020 vote 2021

ACCA Roville 100 euros 100 euros à la majorité (1 contre et 13 pour)

Anim Roville 500 euros 500 euros à l’unanimité

MJC 700 euros 800 euros à l'unanimité

ESBR FOOT 1100 euros 1100euros à l'unanimité

Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 25 mai 2021

Madame le Maire, Clara BRETONREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

CANTON DE MEINE AU SAINTOIS

COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 mai 2021

L'an deux mil vingt et un, le vingt et un mai à 20 h30, le Conseil Municipal de la commune

de ROVILLE-DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances

sous la présidence de Madame Clara BRETON, Maire.

Présents : GODEY Alain- LAHACHE Robert -GRECO Valérie -FRANCOIS Stéphane-Mr COLLET Florian -SALGUEIRO

Victor-LEONARD Jean-luc -Mr LHUILLIER Jean-BAUM Eric-Mr DUBOIS Gilles

Excusés : Mr THIRY William (procuration à Mme BRETON Clara)

Mr COLLET Mickaël ( procuration à Mme BRETON Clara)

Mr CASTAGNOZZI Franco (procuration à Mr GODEY Alain)

Conseillers en exercice : 14 date convocation : 10 mai 2021

Conseillers présents :11 date affichage : 25 mai 2021

Nombre de votants : 14

Secrétaire de séance : Mr BAUM ERic

Affaire n°02 du 21/05/2021

SDE 54 : Reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité pour la r période 2021/2027

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SDES54 perçoit la taxe communale sur la

consommation finale d'électricité (TCCFE) en lieu et place des communes dont la population est inférieure à 2000 habitants conformément à l’article L5212-24 du code général des collectivités locales (CGCT) , modifié par l’article 54 de la loi de finances 2021 du 29 décembre 2020 .

Par délibération en date du 17 mai 2021, le SDE54 a décidé de reverser aux communes situées dans son périmètre et dont la population est inférieure à 2000 habitants, 97 % du produit de la TCCFE collecté sur le

territoire communal et ce, jusqu’en 2027 inclus.

Conformément aux dispositions de l’article L.5212-24 susvisé permettant le reversement par un syndicat intercommunal à une commune membre, d’une fraction de la taxe perçue sur son territoire, ce reversement doit préalablement faire l’objet de délibérations concordantes du syndicat et de la commune.

Vu la délibération du SDE54 du 17 mai 2021, fixant le principe de reversement de la TCCFE jusque 2027 inclus et la fraction de la taxe reversée aux communes à 97 % du produit réellement collecté sur son territoire,Madame le Maire propose de délibérer dans des termes concordants afin d’obtenir du SDES54 un reversement de la TCCFE à hauteur de 97 % du montant de la taxe perçue sur le territoire de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le reversement, de 97 % de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité perçue par le SDE54 sur le territoire de la commune, pour la période courant de l’année 2021 à 2027 et selon les modalités de versement arrêtées par le comité du SDE54 :

PRECISE que, conformément à l’article L5212-24 du CGCT, cette délibération sera transmise au comptable

public au plus tard le 15 juillet 2021.

Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 25 mai 2021

Madame le Maire, Clara BRETONREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

CANTON DE MEINE AU SAINTOIS

COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 mai 2021

L'an deux mil vingt et un, le vingt et un mai à 20 h30, le Conseil Municipal de la commune

de ROVILLE-DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances

sous la présidence de Madame Clara BRETON, Maire.

Présents : GODEY Alain- LAHACHE Robert -GRECO Valérie -FRANCOIS Stéphane-Mr COLLET Florian -SALGUEIRO

Victor-LEONARD Jean-luc -Mr LHUILLIER Jean-BAUM Eric-Mr DUBOIS Gilles

Excusés : Mr THIRY William (procuration à Mme BRETON Clara)

Mr COLLET Mickaël { procuration à Mme BRETON Clara)

Mr CASTAGNOZZI Franco (procuration à Mr GODEY Alain)

Conseillers en exercice : 14 date convocation : 10 mai 2021

Conseillers présents :11 date affichage : 25 mai 2021

Nombre de votants : 14

Secrétaire de séance : Mr BAUM Eric

Affaire n°03 du 21/05/2021

SOCIETE SPL-XDEMAT répartition du capital social

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les

Départements de l'Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, notre collectivité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l'Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, ainsi que la Région Grand Est, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Début mars 2021, SPL-Xdemat comptait 2 755 actionnaires.

Chaque année, conformément à l'article 225-100 du code du commerce, l'Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l'année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l'occasion de cette réunion, d'autres points peuvent lui être présentés tels qu'un point sur les mandats des administrateurs ou l'adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis lan passé, il a été décidé d'ajouter à ces points, l'examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortirde la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d'utilisation des outils

mis à leur disposition.

Ainsi, depuis le 1% janvier 2020, 377 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 108 ont été rachetées pour permettre à 9 actionnaires (dont la Région Grand Est) d'en sortir. Ces transferts d'actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l'Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social,

- le Département de l'Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social,

- le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital, social,

- le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social,

- le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l'approbation de l’Assemblée générale.

Or, selon l'article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale (...) sur la modification portant sur (...) la composition du capital (….) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d'autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- approuve la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale

dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l'Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social,

- le Département de l'Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social,

- le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital

social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital,

social,

- le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social,

- le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48

% du capital social,

conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

- donne pouvoir au représentant de la collectivité à l'Assemblée générale de la

société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

Fait et clos les jour, mois et an susditsREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

CANTON DE MEINE AU SAINTOIS

COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 mai 2021

L'an deux mil vingt et un, le vingt et un mai à 20 h30, le Conseil Municipal de la commune

de ROVILLE-DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances

sous la présidence de Madame Clara BRETON, Maire.

Présents : GODEY Alain- LAHACHE Robert -GRECO Valérie -FRANCOIS Stéphane-Mr COLLET Florian -SALGUEIRO

Victor-LEONARD Jean-luc -Mr LHUILLIER Jean-BAUM Eric-Mr DUBOIS Gilles

Excusés : Mr THIRY William (procuration à Mme BRETON Clara)

Mr COLLET Mickaël { procuration à Mme BRETON Clara)

Mr CASTAGNOZZI Franco (procuration à Mr GODEY Alain)

Conseillers en exercice : 14 date convocation : 10 mai 2021

Conseillers présents :11 date affichage : 25 mai 2021

Nombre de votants : 14

Secrétaire de séance : Mr BAUM Eric

Affaire n°04 du 21/05/2021

LOCATION LOGEMENT COMMUNAL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

*décide de louer le logement communal F3 sis 4 rue des Acacias pour une durée de 6 ans

*Fixe le montant mensuel du loyer à la somme de 500 euros

*Charge Madame le Maire de trouver un locataire et l’autorise à signer tous les documents relatifs à cette affaire

Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 25 mai 2021

Madame le Maire, Clara BRETON