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Déliberation - deliberations conseil municipal du 17 juin 2022
Document publié le Vendredi 17 juin 2022 par la commune de Roville-devant-Bayon.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal du 17 juin 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 juin 2022
L'an deux mil vingt deux, le dix-sept juin à 20 h30, le Conseil Municipal de la commune de ROVILLE-DEVANT-BAYON,
étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la présidence de Madame BRETON Clara,
Maire,
Présents : GODEY Alain- LAHACHE Robert-CASTAGNOZZI Franco -GRECO Valérie-COLLET Mickaël-FRANCOIS
Stéphane-COLLET Florian -SALGUEIRO Victor- LHUILLIER Jean-BAUM Eric-DUBOIS Gilles-LEONARD Jean-Luc
Excusés : Mr THIRY William (procuration à BAUM Eric)
Conseillers en exercice : 14 date convocation : 10/06/2022
Conseillers présents :13 date affichage : 20/06/2022
Nombre de votants : 14
Secrétaire de séance : Mr COLLET Mickaël
Affaire n°01 du 17/06/2022
OBJET : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023
- _ Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici au 1% janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui a été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C’est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d’engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par aïlleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la M57, pour le Budget Principal., à compter du 1% janvier 2023
- Application de la fongibilité des crédits
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Vu l’avis favorable du comptable à la date du 20 mai 2022
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité,
Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégée, pour le Budget principal de la commune de Roville-Devant-Bayon à compter du 1° janvier 2023
Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1% janvier 2023.
Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 4 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 20 juin 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 juin 2022
L'an deux mil vingt deux, le dix-sept juin à 20 h30, le Conseil Municipal de la commune de ROVILLE-DEVANT-BAYON,
étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la présidence de Madame BRETON Clara,
Maire.
Présents : GODEY Alain- LAHACHE Robert-CASTAGNOZZI] Franco -GRECO Valérie-COLLET Mickaël-FRANCOIS
Stéphane-COLLET Florian -SALGUEIRO Victor- LHUILLIER Jean-BAUM Eric-DUBOIS Gilles-LEONARD Jean-Luc
Excusés : Mr THIRY William (procuration à BAUM Eric)
Conseillers en exercice : 14 date convocation : 10/06/2022
Conseillers présents :13 date affichage : 20/06/2022
Nombre de votants: 14
Secrétaire de séance : Mr COLLET Mickaël
Affaire n°02 du 17 juin 2022
Publicité des actes réglementaires et intermédiaires de la commune
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2131-1, IV dans sa version applicable au 1° juillet 2022 et R.2131-1, I ;
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 ;
Considérant que les communes de moins de 3500 habitants doivent, par délibération du conseil municipal, choisir un mode de publication entre l’affichage, la publication sous forme électronique ou la publication sur papier ;
Considérant qu’à défaut de délibération à ce sujet, la publication sous forme électronique est imposée ; Considérant que, dès lors qu’une commune de moins de 3 500 habitants opte pour une publication sous format papier de ses actes, ils doivent être mis à la disposition du public en mairie, de manière permanente et gratuite ; Considérant que le conseil municipal peut modifier son choix à tout moment ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Décide de rendre publics les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires, ni individuelles : par affichage
Cette délibération est applicable à compter du 1% juillet 2022.
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 20 juin 2022
Madame le Maire, Clara BRETON REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 juin 2022
L'an deux mil vingt deux, le dix-sept juin à 20 h30, le Conseil Municipal de la commune de ROVILLE-DEVANT-BAYON,
étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la présidence de Madame BRETON Clara,
Maire.
Présents : GODEY Alain- LAHACHE Robert-CASTAGNOZZI Franco -GRECO Valérie-COLLET Mickaël-FRANCOIS
Stéphane-COLLET Florian -SALGUEIRO Victor- LHUILLIER Jean-BAUM Eric-DUBOIS Gilles-LEONARD Jean-Luc
Excusés : Mr THIRY William (procuration à BAUM Eric)
Conseillers en exercice : 14 date convocation : 10/06/2022
Conseillers présents :13 date affichage : 20/06/2022
Nombre de votants : 14
Secrétaire de séance : Mr COLLET Mickaël
Affaire n°03 du 17/06/2022
Admission en non-valeur
Madame Da Silva conseillère comptable de la trésorerie de Vandoeuvre nous a fait parvenir la liste des titres dont le
recouvrement est irrémédiablement compromis malgré toutes les poursuites engagées à ce jour.
il faut donc délibérer et émettre un mandat au 6541 pour annuler les titres pour un montant total de 146.74 euros
exercice Référence pièce | Nom du Objet du titre Montant restant
redevable à recouvrer
2014 7-25 Hentzien
Schubnel Loyer janvier 122.16 euros
Christelle 2014
2016 T-318 Comité des fêtes | Frais de
de Roville chauffage salle 24 euros
polyvalente
2019 T-179 Menière André Loyer garage 0.48 euros
2019 T-134 Nasello Aimé Récupération eau | 0.1 euros
2018
total 146.74 euros
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
*accepte l’admission en non-valeur pour la somme de 146.74 euros.
*autorise la secrétaire à émettre le mandat nécessaire pour la somme de 146.74 euros correspondant aux
opérations ci-dessus.
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 20 juin 2022
Madame le Maire, Clara BRETON REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 juin 2022
L'an deux mil vingt deux, le dix-sept juin à 20 h30, le Conseil Municipal de la commune de ROVILLE-DEVANT-BAYON,
étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la présidence de Madame BRETON Clara,
Maire.
Présents : GODEY Alain- LAHACHE Robert-CASTAGNOZZI Franco -GRECO Valérie-COLLET Mickaël-FRANCOIS
Stéphane-COLLET Florian -SALGUEIRO Victor- LHUILLIER Jean-BAUM Eric-DUBOIS Gilles-LEONARD Jean-Luc
Excusés : Mr THIRY William (procuration à BAUM Eric)
Conseillers en exercice : 14 date convocation : 10/06/2022
Conseillers présents :13 date affichage : 20/06/2022
Nombre de votants : 14
Secrétaire de séance : Mr COLLET Mickaël
Affaire n°04 du 17/06/2022
Demande de subvention pour installation de feux tricolores pédagogique et mise en conformité.
Madame le Maire présente à l'assemblée les différents devis.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
*accepte le devis estimatif établi par la société AXIMUM pour un montant total de 15 571.00 euros HT
*décide de solliciter une subvention au titre des amendes de police à hauteur de 40% du montant HT de l'opération.
*s’engage à inscrire cette dépense en section d'investissement du budget communal.
*s’engage à financer sur fonds communaux la partie de la dépense non couverte par la subvention.
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 20 juin 2022
Madame le Maire, Clara BRETON REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 juin 2022
L'an deux mil vingt deux, le dix-sept juin à 20 h30, le Conseil Municipal de la commune de ROVILLE-DEVANT-BAYON,
étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la présidence de Madame BRETON Clara,
Maire.
Présents : GODEY Alain- LAHACHE Robert-CASTAGNOZZI Franco -GRECO Valérie-COLLET Mickaël-FRANCOIS
Stéphane-COLLET Florian -SALGUEIRO Victor- LHUILLIER Jean-BAUM Eric-DUBOIS Gilles-LEONARD Jean-Luc
Excusés : Mr THIRY William (procuration à BAUM Eric)
Conseillers en exercice : 14 date convocation : 10/06/2022
Conseillers présents :13 date affichage : 20/06/2022
Nombre de votants : 14
Secrétaire de séance : Mr COLLET Mickaël
Affaire n°05 du 17/06/2022
VOTE DES SUBVENTIONS 2022 AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES DE DROIT PRIVE
Madame le Maire rappelle à l'Assemblée que lors du vote du budget primitif 2022 une somme globale de 7 000
euros avait été votée au compte 6574, en précisant que la répartition par organisme serait décidée ultérieurement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
*Voate les subventions 2022 aux associations et autres personnes de droit privé selon le tableau suivant :
Associations : pour mémoire vote 2021 Vote 2022
ACCA Roville 100 euros 100 euros à l'unanimité
Anim Roville 500 euros 500 euros à l'unanimité
MC 800 euros 800 euros à l'unanimité
ESBR Foot 1100 euros 900 euros à l'unanimité
Pompiers 100 euros 100 euros à l'unanimité
Ecole maternelle 250 euros 250 euros (1 abstention et 13 Pour)
Une subvention d’un montant de 20 euros est attribuée aux enfants de Roville-Devant-Bayon inscrits a une
association sportive.
Cette somme sera versée sur présentation d’un justificatif de paiement de la cotisation annuelle.
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 20 juin 2022
Madame le Maire, Clara BRETON REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 juin 2022
L'an deux mil vingt deux, le dix-sept juin à 20 h30, le Conseil Municipal de la commune de ROVILLE-DEVANT-BAYON,
étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la présidence de Madame BRETON Clara,
Maire.
Présents : GODEY Alain- LAHACHE Robert-CASTAGNOZZI Franco -GRECO Valérie-COLLET Mickaël-FRANCOIS
Stéphane-COLLET Florian -SALGUEIRO Victor- LHUILLIER Jean-BAUM Eric-DUBOIS Gilles-LEONARD Jean-Luc
Excusés : Mr THIRY William (procuration à BAUM Eric)
Conseillers en exercice : 14 date convocation : 10/06/2022
Conseillers présents :13 date affichage : 20/06/2022
Nombre de votants : 14
Secrétaire de séance : Mr COLLET Mickaël
Affaire n°06 du 17/06/2022
Location d’un logement communal
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
*décide de louer le logement communal F2 sis, 25 avenue du Général Leclerc pour une durée de 6 ans renouvelable par tacite reconduction.
*Fixe le montant mensuel du loyer à la somme de 390 euros
*autorise Madame le Maire à rechercher un locataire et à signer tous les documents relatifs à cette affaire (bail de location, état des lieux)
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 20 juin 2022
Madame le Maire, Clara BRETON REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 juin 2022
L'an deux mil vingt deux, le dix-sept juin à 20 h30, le Conseil Municipal de la commune de ROVILLE-DEVANT-BAYON,
étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la présidence de Madame BRETON Clara,
Maire.
Présents : GODEY Alain- LAHACHE Robert-CASTAGNOZZI Franco -GRECO Valérie-COLLET Mickaël-FRANCOIS
Stéphane-COLLET Florian -SALGUEIRO Victor- LHUIELIER Jean-BAUM Eric-DUBOIS Gilles-LEONARD Jean-Luc
Excusés : Mr THIRY William (procuration à BAUM Eric)
Conseillers en exercice : 14 date convocation : 10/06/2022
Conseillers présents :13 date affichage : 20/06/2022
Nombre de votants : 12
Secrétaire de séance : Mr COLLET Mickaël
Affaire n°07 du 17/06/2022
Objet : constatation de la désaffectation du chemin rural
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.161-10 ;
Considérant que la commune est propriétaire d'une parcelle de terrain, dénommée chemin rural Petit Chemin du Jard
qui se trouve à l’intérieur de la Pépinière PAUCHARD.
Considérant la désaffectation de faït de ce chemin, compte tenu de l'intégration du chemin à la pépinière PAUCHARD,
Le maire propose au conseil municipal la désaffectation de fait du chemin rural.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE :
-__ de désaffecter le chemin rural dit le Petit Chemin du Jard
d'autoriser le maire à engager les démarches correspondantes.
Après réalisation de l'enquête publique, il sera ensuite décidé de :
- procéder à la vente du terrain.
- ou de conserver le terrain correspondant dans le patrimoine communal.
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 20 juin 2022
Madame le Maire, Clara BRETON REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 juin 2022
L'an deux mil vingt deux, le dix-sept juin à 20 h30, le Conseil Municipal de la commune de ROVILLE-DEVANT-BAYON,
étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la présidence de Madame BRETON Clara,
Maire.
Présents : GODEY Alain- LAHACHE Robert-CASTAGNOZZI Franco -GRECO Valérie-COLLET Mickaël-FRANCOIS
Stéphane-COLLET Florian -SALGUEIRO Victor- LHUILLIER Jean-BAUM Eric-DUBOIS Gilles-LEONARD Jean-Luc
Excusés : Mr THIRY William (procuration à BAUM Eric)
Conseillers en exercice : 14 date convocation : 10/06/2022
Conseillers présents :13 date affichage : 20/06/2022
Nombre de votants: 12
Secrétaire de séance : Mr COLLET Mickaël
Affaire n°08 du 17/06/2022
Enquête publique : avis sur la demande d’enregistrement pour l'exploitation d’une installation de concassage de
déchets non dangereux.
Madame le Maire expose l’objet de l'enquête publique à savoir l'exploitation d’une installation de concassage de
déchets non dangereux inertes issus du BTP de la société BAUM TP située sur notre territoire.
Le Conseil Municipal est appelé à formuler son avis à l'égard de cet enregistrement
Monsieur BAUM Eric président de l’entreprise BAUM TP sort de la salle et ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
e Emet un avis favorable à l'exploitation d’une installation de concassage de déchets non dangereux inertes
issus du BTP de la société BAUM TP située sur notre territoire.
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 20 juin 2022
Madame le Maire, Clara BRETON