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Arrêté - Dievart Alain Arrete Portant Delegatio de Fonction au Cinquieme Adjoint tamp
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Phalempin.
Lien du pdf (Arrêté - Dievart Alain Arrete Portant Delegatio de Fonction au Cinquieme Adjoint tamp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
ER
Publié
le
S
L
C
Eee
|
ID
:059-215904624-20260322-2026
03
22
O5-AI
ACTIVE
PAR
NATURE
ll
ARRETE
PORTANT
DELEGATION
DE
FONCTIONS
A
UN
ADJOINT
ARRETE
N°
TL/DGS/DEL_FON_DIE/2026-03-22
DELEGATION
DE
FONCTIONS
Concerne
Monsieur
Alain
DIÉVART
Cinquième
Adjoint
au
Maire
délégué
au
budget
et
aux
finances
communales.
Le
Maire
de
PHALEMPIN,
Député
honoraire,
Membre
honoraire
du
Parlement,
Vu
l’article
L.2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
conférant
au
Maire
le pouvoir
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints
et,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
des
adjoints
ou
si
ces
derniers
sont
titulaires
d’une
délégation,
à
des
membres
du
Conseil
Municipal;
Vu
le
procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et des
adjoints
en
date
du
22
mars
2026 ;
ARRÊTE:
Article
1°’
: Délégation
de
fonctions
est
donnée
à
la
date
du
présent
arrêté,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
à
Monsieur
Alain
DIÉVART,
cinquième
Adjoint
au
Maire,
pour
toutes
les
matières
se
rapportant
à :
æ
La
politique
budgétaire
de
la
collectivité
et
notamment
l’exécution
et
le
suivi
du
budget
de
la
commune
comprenant
l'engagement
et
l’ordonnancement
de
la
dépense
publique
ainsi
que
l'émission
des
titres
de
recettes
;
æ
La
programmation
budgétaire
des
investissements
communaux;
œ
La
fiscalité
directe
locale
communale
;
æ
La
fixation
des
redevances,
loyers,
tarifs
et
droits
communaux
;
œ
La
gestion
des
relations
financières
de
la
commune
avec
les
partenaires
institutionnels
privés
et
notamment
la
conclusion
de
conventions
d'emprunt,
de
crédits
de
trésorerie
ou
de
mise
à
disposition
de
fonds
sur
le
budget
communal
;
æ
La
gestion
des
relations
financières
de
la
commune
avec
l'Etat
et
ses
services
(Préfecture
du
Nord,
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
notamment...)
et
les
collectivités
territoriales
partenaires
de
celle-ci
;
æ
La
gestion
des
relations
financières
de
la commune
avec
les établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
la
détermination
des
conditions
des
transferts
de
compétence
opérés
auprès
de
ceux-ci
;
©
La
mise
en
œuvre
et
le
suivi
des
relations
financières
avec
les
associations
locales
en
concertation
avec
l’adjointe
déléguée
à
la vie
associative ;
Page
1
Tél.
03.20.62.23.40
Fax.
03.20.32.75.47
5,
rue
Jean
Baptiste
Lebas
59133
Phalempin
Département
du
Nord
Arrondissement
de
Lille
Mairie
de
Phalempin
3
www.phalempin.fr Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215904624-20260322-2026
03 22
05-AI
ASE
æ
L'établissement
et
la
signature
de
tout
acte
établi
en
la
forme
notariée
ou
sous
seing
privé
portant
cessions,
acquisitions,
locations,
mise
à
disposition
de
biens
relevant
du
domaine
privé
où
public
communal,
ou
portant
constitution
de
servitudes
et,
plus
généralement,
de
droits
réels
au
droit
desdits
biens
».
Article
2
: La
délégation
de
fonctions
consentie
à
Mr
DIÉVART
emporte
également
délégation
de
signature
des
courriers,
actes
et
documents
administratifs
établis
dans
le
champ
ou
domaine
de
compétence
repris
à
l’article
1°.
En
ce
cas,
la
signature
de
Mr
DIÉVART
devra
être
précédée de
la
formule
«
par
délégation
du
Maire
».
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
4
: M.
le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
auprès
des
services
de
Monsieur
le
Préfet
de
Région
à
LILLE,
notifié
à
l'intéressé
et
inscrit
au
registre
des
arrêtés
du
Maire
de
la ville
de
PHALEMPIN.
Fait
à
PHALEMPIN
le
22
mars
2026,
Thierry LAZARO Maire
de PHALEMPIN
Député
honoraire
du
Nord
SE
|
#
Membre’hohofaire
du
Parlemént
‘ LT
É
4
Notifié
à
Mr
Alain
DIÉVART
le
22/03/2026,
(signature)
Vu
A,
Î
-
| l Î Î
Page
2