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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 12 10 2020 Document publié le Lundi 12 octobre 2020 par la commune de Magny-les-Hameaux. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 12 10 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, MEMBRES PRESENTS :

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2020

Bertrand HOUILLON, Frédérique DULAC, Tristan JACQUES,

Roberto DRAPRON, Emilie STELLA, Magali DOUSSE, Jean TANCEREL, Eliane GOLLIOT, Brigitte BOUCHET, Denis GUYARD, Raymond BESCO, Yolande GROBON, Fabienne BELLIN-WEILL, Patrick MARQUET, Denis VERGNIAULT, Slimane MOALLA, Chrystèle GUILLARD, Salem LABRAG, Maud PORCHERON, Charles RENARD, Nicolas LARGESSE, Jean-Luc FARGIER, Thérèse MALEM, Lionel LINDEMANN, Caroline LIGNOUX

MEMBRES AYANT DONNE POUVOIR: Laurence RENARD à Charles RENARD,

Arnaud BOUTIER à Raymond BESCO,

Guérigonde HEYER à Slimane MOALLA,

Marie-Pierre STRIOLO à Denis GUYARD

Madame Frédérique DULAC a été élue Secrétaire de séance.

Madame Armelle BILLAUDELLE a été nommée Secrétaire Auxiliaire.

1. Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 juin 2020

M. LE MAIRE : « Je n’ai reçu aucune remarque concernant le Procès-verbal du Conseil Municipal du 29

juin dernier. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 juin 2020 est adopté à l'unanimité.

2. Règlement intérieur du Conseil Municipal

M. LE MAIRE indique que l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que les Conseils Municipaux de plus de 3500 habitants ont l’obligation de se doter d’un Règlement intérieur dans les six mois suivant l'installation de l’Assemblée délibérante.

Suite à l'installation de l’assemblée délibérante le 28 mai 2020, nous sommes dans le délai imparti pour nous doter d’un Règlement intérieur aux fins de compléter ou de préciser les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. En cas de litige ou de conflit entre les deux textes la primauté est donnée au Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal dispose d’une grande liberté pour définir le contenu de ce document, sous réserve de respecter le contenu minimum fixé par les textes.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- Article 1: D'APPROUVER le Règlement intérieur du Conseil Municipal afin de le rendre

exécutoire.

- Article 2: DE PRECISER que chaque membre du Conseil Municipal sera destinataire d’un

exemplaire du présent règlement.M. LE MAIRE: « Le Règlement intérieur doit être voté dans les 6 mois qui suivent l’installation du Conseil Municipal. Pour information, j'avais organisé une réunion avec les différents groupes pour pouvoir discuter de cette proposition de Règlement intérieur. Suite à cette réunion, j'ai fait une modification pour tenir compte de certaines remarques. »

M. LINDEMANN : « J'aimerais revenir sur la façon dont les choses se sont passées lors de la discussion concernant ce Règlement intérieur. Vous venez de dire que nous avons eu une réunion. Juste à l’issue de cette réunion, je vous ai adressé un e-mail. Jai reçu ensuite 21 jours plus tard votre réponse, qui m’a beaucoup surpris. Je vais vous en lire les mots exacts: « J’avoue ma surprise de recevoir quelques instants après notre discussion, un e-mail particulièrement préparé... Cela confirme que vous aviez bien tous les éléments en votre possession mais n’avez pas souhaïité avoir cette discussion dans le cadre d’un travail serein et constructif, ». Je trouve qu’il s’agit là d’un procès d’intention. »

M. LE MAIRE : « Je vous invite à lire votre e-mail précédent afin de placer les choses dans le contexte. »

M. LINDEMANN : « Au cours de cette réunion, je vous ai fait part d’un certain nombre d’observations. Vous m'avez dit que le temps était compté, qu'il fallait donc discuter rapidement et que je vous envoie les éléments que j'avais évoqués au cours de cette discussion. C’est ce que j’ai fait. »

M. LE MAIRE: « Je vous ai même dit que s’il fallait que nous nous revoyions nous le pourrions. En revanche vous parliez de certains éléments que je n’avais pas en ma possession et je vous invitais à me les transmettre afin que nous puissions les regarder. Vous me disiez vous-même que vous deviez rechercher. »

M. LINDEMANN : « C’est ce que j'ai fait. »

M. LE MAIRE : « Donc vous avez très vite cherché. »

M. LINDEMANN: « Comme vous m’aviez expliqué que nous étions pris par le temps et que nous devions absolument voter le Règlement intérieur à ce Conseil Municipal, j’ai cherché en rentrant chez moi. Donc je trouve incroyable que juste parce que je vous ai envoyé les éléments en sortant de la réunion vous m’écriviez ce qu’il y a dans votre e-mail. »

M. LE MAIRE: « Vous m’avez juste dit pendant la réunion que vous n’aviez pas d'éléments et qu’il fallait que vous les cherchiez, alors qu’il s'agissait justement d’une réunion de travail. Mais je ne suis pas ici pour polémiquer, je souhaite travailler sur un Règlement intérieur qui permette à tout le monde de fonctionner sereinement. C’est d’ailleurs ce que je vous ai indiqué dans l’e-mail que je vous ai envoyé. »

M. LINDEMANN : « J'étais tout à fait serein jusqu’à ce que je reçoive cet e-mail étonnant. Il y avait des éléments de jurisprudence qui avaient changé et je ne les avais pas avec moi puisque je les avais vus passer plusieurs mois auparavant. Lorsque je suis rentré chez moi jai récupéré ces éléments et je vous les ai envoyés. Je trouve incroyable que ma rapidité vous amène à considérer que j'ai essayé de vous piéger, ce qui n’est pas du tout la façon dont les choses se sont passées. »

M. LE MAIRE: « Je propose que nous mettions au compte rendu l’échange d'e-mails que nous avons eu.»

M. LINDEMANN : « Volontiers. Mais est-ce qu’il y a eu un compte rendu de la réunion ? Car tout cela est dans un contexte. »

M. LE MAIRE: « Le compte-rendu de la réunion est votre email et ma réponse. Je rappelle qu’il s’agissait d’une réunion de travail. »M. LINDEMANN : « Ça l'était également pour moi. Je vous y ai fait part des observations que j'avais, qui découlaient non pas de mes lubies mais de la jurisprudence et de la loi. Et, à l’issue de la réunion je me suis permis de vous envoyer très précisément les éléments. »

M. LE MAIRE : « La jurisprudence c’est la justice. Suite à la discussion, comme je l’ai dit tout à l'heure en introduction, il y a une modification qui a été faite par rapport au Règlement intérieur que je vous avais envoyé avant la réunion de travail pour que vous puissiez faire vos remarques dessus. Ce soir on est là pour savoir si ce travail est abouti, car suite à ma réponse je n’ai pas eu d’autre retour de votre part. Donc je pense que ça va, ou pas, mais on va le découvrir peut-être. »

M. LINDEMANN : « Dans les points que j'avais abordés lors de la réunion, je vous avais fait observer qu’il n’y avait pas de tribune de l'opposition ou de la majorité sur le site internet de la commune. Vous m’aviez expliqué que ça l’était indirectement, je vois que vous avez évolué sur le sujet donc c’est très bien. Encore une fois cela découle uniquement de la loi et de la jurisprudence. Je vous avais fait observer qu'il y avait aussi une jurisprudence sur le fait d’être présent sur Facebook, là-dessus vous n'avez pas répondu. Je vous ai aussi fait un certain nombre de suggestions parce que pour l'instant vous considérez que chaque groupe dispose de signes égaux dans les tribune. Comme vous êtes deux groupes alors que nous n’en sommes qu’un seul, vous avez deux fois plus d’espace sur le bulletin municipal. C'était une suggestion que je vous faisais et que vous n’avez pas retenue, on en reste au fait que chaque groupe dispose d’un nombre égal de signes dans le bulletin municipal. Nous ne voterons évidemment pas le Règlement intérieur vu la façon dont cela s’est fait. Je suis extrêmement surpris puisque je pensais que c'était justement l’occasion de commencer à travailler de façon constructive

ensemble.

Dans ma réponse il y a également un passage qui était humoristique. »

M. LE MAIRE: « Désolé de ne pas avoir le même humour que vous dans ce cas, je ne l’ai pas compris,

vous ne l'aviez pas montré durant notre réunion. »

M. LINDEMANN : « Dans le paragraphe en question, je tapais sur tout le monde, pas spécialement sur

vous.

Nous ne voterons évidemment pas la modification du Règlement intérieur que vous proposez puisqu'elle ne correspond même pas à l’évolution de la jurisprudence. Je n’ai pas la science infuse et il se peut très bien que vous ayez des éléments qui vous permettent de me démontrer que nous n'avons pas de raison d’être présents sur Facebook alors qu’a priori la loi et la jurisprudence le prévoient, mais vous ne répondez pas là-dessus. »

M. LE MAIRE: « Je vous renvoie votre constructivité. Au-delà de ca, je vous invite aussi à lire le Code Général des Collectivités Territoriales qui est la loi et la réglementation sur le fonctionnement des Conseils Municipaux. A partir de là vous ferez ce que vous voulez. Cela démontre bien finalement le contenu de l'e-mail que j’ai reçu juste après notre réunion de travail.

L'objectif est que nous ayons un Règlement intérieur qui permette au Conseil Municipal de fonctionner, à l’ensemble des groupes de s’exprimer, dans le cadre de la loi, et au-delà par rapport au type de fonctionnement que nous avons sur la commune de Magny-les-Hameaux. Maintenant je vous laisse à vos tentatives de polémique, nous ne sommes pas là pour ça. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? Non, je vous propose donc de passer au vote. »

Cette délibération est adoptée par 25 voix Pour et 4 voix Contre (Lionel LINDEMANN, Jean-Luc FARGIER, Thérèse MALEM, Caroline LIGNOUX).Echanges de mails suite à la réunion de travail du 07/09/2020 à 19h

e Mail de M. LINDEMANN en date du 07/09/2020, à 23h13:

« Bonsoir,

Comme convenu lors de notre réunion aujourd'hui, vous trouverez ci-après quelques éléments qui sous-tendent mes observations à votre proposition de règlement intérieur.

Sur l'absence d'espace réservé aux élus n'appartenant pas à la majorité sur les plateformes

numériques

Site internet

Monsieur le Maire estime que, dans la mesure où le Magny Mag est diffusé sous forme numérique sur le site internet de la commune, il satisfait aux dispositions légales qui prévoient un espace d'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale sur le site internet de la ville.

Telle n'est pas l'interprétation de la Cour administrative d'appel de Versailles, dans une décision du 17 avril 2009 :

« Si le site internet de la commune, qui présente notamment les actions accomplies ou futures et la gestion de la commune, reprend la plupart des informations traitées dans le magazine Versailles, il les diffuse sous une forme différente, qu'ainsi, ce site doit être regardé, eu égard à son contenu, comme constituant un bulletin d'information générale distinct du magazine Versailles; que dès lors, la ville de Versailles était tenue, [...] de réserver sur son site un espace à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale »

021879643&fastReqld=2123387129&fastPos=1

-> Nous souhaitons donc qu'un espace d'expression, distinct du Magny Mag, soit réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale sur le site internet de la commune de Magny- les-Hameaux.

Facebook

Une décision du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 13 décembre 2018 montre que cette obligation concerne aussi le réseau social Facebook.

«Il est enjoint au maire de Fontenay-aux-Roses (...) de prendre toute mesure de nature à permettre de créer sur la page Facebook de la commune un espace d'expression réservé aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité. »

http://cergy-pontoise.tribunal-

administratif.fr/content/download/150083/1520057/version/1/file/1611384.pdf

-> Nous souhaitons donc qu'un espace d'expression soit réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale sur la page Facebook de la commune de Magny-les-Hameaux.

Concernant l'espace réservé dans le Magny Mag aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale

Dans l'optique de Monsieur le Maire, l'équité semble se justifier par un partage "équitable" entre les divers groupes présents au Conseil municipal, que ceux-ci fassent partie de la majorité municipale ou non.Or seules deux listes se sont présentées au suffrage des électeurs, et à aucun moment il n'a été fait état durant la campagne électorale que la liste devenue majoritaire était constituée de plusieurs groupes, alors que ceux-ci sont apparus dès le Conseil municipal d'installation. Il en résulte que les élus qui n'appartiennent pas à la majorité ne disposent que d'un quart de l'espace dit d'expression libre, du simple fait qu'ils se sont constitués en groupe unique, conformément à leur engagement devant les

électeurs.

Le législateur n'a pas détaillé la surface qui devait être laissée aux élus qui n'appartiennent pas à la majorité. C'est précisément le rôle du règlementintérieur de la préciser. L'extrait de cette note juridique devrait nous aider à améliorer celui dont nous héritons des mandats précédents :

Un espace doit être réservé dans chaque bulletin d’information générale (CAA Versailles, 17 avril 2009, Commune de Versailles, n°06VE00222). Pour respecter les dispositions du CGCT en la matière, il faut encore que l’espace dédié aux élus de l'opposition soit suffisant et équitablement réparti (TA Nice, ord. réf., 15 décembre 2008, Commune de Menton c/Mme P. Gérard et «Menton Démocratie», n°0806670), ce qui sera le cas lorsqu'il permet aux élus de l'opposition de défendre leur position. Dès lors, un espace qui correspondrait à un cinquième de page, soit sept cents signes, ce qui laisse aux élus de l'opposition cing lignes sur les trente-cinq pages de la publication est insuffisant et ne permet pas de se conformer aux dispositions du CGCT. Il a été jugé que cet espace, réservé aux élus de l'opposition, ne devait pas être ouvert aux élus de la majorité (TA Rouen, 24 mars 2005, Poilvé © Commune de Saint-Valéry-en-Caux). Toutefois, il a été jugé depuis qu’une commune peut valablement accorder une demi page pour les élus de l’opposition au sein d’une page intitulée «Tribune politique» d’un journal municipal, où s'expriment donc également des élus de la majorité (CAA Marseille, 16 décembre 2010,

Commune de Montpellier, n08MA05127).

http://uesr29.fr/wp-content/uploads/2017/0o1/droits_de_|_opposition.pdf

Que les mandatures passées aient conduit à instaurer des tribunes de groupes majoritaires est de bonne guerre, mais ne découle en rien de la législation et de la jurisprudence qui vise à garantir un espace d'expression aux élus n'appartenant pas à la majorité (et non à des groupes), et ce dans des publications municipales qui sont par ailleurs intégralement contrôlées par la majorité.

-> Il nous semble préférable que les élus qui n'appartiennent pas à la majorité disposent d'un espace équivalant à celui de la majorité sur la double page d'expression libre, comme c'est le cas dans beaucoup d'autres communes

Sur le local

Le local qui est proposé aux élus n'appartenant pas à la majorité est situé au village, alors que nous habitons tous la partie urbanisée plus tardivement de notre commune. Ce déplacement du centre de notre commune s'est d'ailleurs accompagné par la création d'un Hôtel de Ville il y a une vingtaine d'années et il semble curieux qu'un local réservé à l'opposition n'y ait pas été prévu. En grossissant le trait, et puisque l'on célèbre ces jours-ci improprement l'anniversaire de notre République, c'est comme si les bureaux des députés qui n'appartiennent pas à la majorité étaient au château de Versailles, pendant que les macronistes se réservaient ceux du Palais Bourbon et des alentours. Un brin théâtral, M. Mélenchon s'élèverait contre ce crime contre la République.

Outre cet aspect symbolique révélateur, ce local est très froid l'hiver, la couverture réseau, en 3G, est

quasi inutilisable etc.

Pour nous rencontrer à quatre, les conditions seront donc bien meilleures chez nous, et pour élargir le cercle, la réservation de salles communales, en vous prévenant bien à l'avance, nous semble plus pertinente. Nous ne souhaitons donc pas disposer de ce local au village.

Pour conclure, de mon point de vue le règlement intérieur est une occasion de travail en commun de tous les élus du Conseil.Certains des souhaits exposés découlent directement de la législation et de son application par les tribunaux administratifs. Les suites données aux autres seront quant à eux révélateurs de la

conception démocratique de la majorité.

Bien cordialement »

e Mail de M. LE MAIRE en date du 28/09/2020, à 12h09 :

« Bonjour,

J'ai proposé une rencontre à l’ensemble des groupes de notre conseil municipal afin de discuter

autour de ma proposition de règlement intérieur.

Cette discussion, comme j'ai pu le préciser dès le début de cette réunion, me semble importante car le règlement intérieur organise notre fonctionnement démocratique commun, dans le cadre de la

réglementation existante.

Je vous avais d’ailleurs transmis une proposition en amont de ce rendez-vous afin de travailler

ensemble sur des évolutions éventuelles du texte.

Lors de la discussion, vous m’avez fait part de 2 remarques : votre souhait d'étendre la présence des tribunes sur les outils numériques et le fait que vous n’avez pas de besoin d’un local pour vos réunions

de groupe.

Concernant votre première remarque, vous avez évoqué une jurisprudence que vous auriez aperçue mais que vous n’aviez pas avec vous. Je vous ai invité à me transmettre vos éléments. Concernant la seconde remarque, je vous ai renouvelé la proposition, et précisé que vous avez évidemment accès aux salles associatives. La différence étant que le local mis à disposition concerne

uniquement des réunions de travail de votre groupe.

J'avoue ma surprise de recevoir quelques instants après notre discussion, un e-mail particulièrement préparé... Cela confirme que vous aviez bien tous les éléments en votre possession mais n’avez pas souhaité avoir cette discussion dans le cadre d’un travail serein et constructif. Également, plusieurs sous-entendus prennent une forme polémique, procédurière qui ne semblait pourtant pas être votre démarche lors de notre réunion. Par exemple, concernant le local mis à disposition, vous ne vous êtes pas plaint de ce lieu en fin de mandat, lorsque vous en aviez fait votre local de campagne et un symbole de votre travail « au cœur de l’histoire de notre commune »...

Je constate, avec désarroi, une grande différence entre vos dires et vos écrits, qui ne contribuent pas à un travail constructif qui nécessite confiance et franchise.

Pour ma part, je continuerai toutes les discussions dans un cadre véritablement constructif afin de faciliter l’expression de l’ensemble de notre conseil municipal. C’est bien cela la démocratie locale.

J'émets le souhait que cela soit partagé.

Dans ce cadre, je propose un espace, dans le site internet de la Ville, qui relaiera les tribunes de chacun des groupes du conseil. J'ajoute donc cela dans le règlement intérieur. Concernant le local, je maintiens la proposition dans le règlement intérieur. Je vous laisse le soin de me préciser si vous souhaitez l'utiliser ou non. Vous savez l’importance que nous accordons aux possibilités de se réunir de nos associations, il serait en effet dommage de les en priver alors que vous n’utilisez pas ces moyens mis à votre disposition.

Au vu de la faible utilité de la rencontre que j'avais proposée, je ne pense pas nécessaire de nous réunir une seconde fois sur ce sujet, sauf si vous en jugez le besoin et confirmez des intentions constructives.

Cordialement,

Bertrand Houillon »3. Création et composition des Commissions municipales permanentes

M. LE MAIRE rappelle que l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des Commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil. Ces Commissions peuvent être permanentes ou temporaires.

Lors de la réunion de concertation entre le Maire et les Présidents de Groupes du 7 septembre 2020 portant sur l'élaboration du Règlement Intérieur du Conseil Municipal, les règles de fonctionnement des Commissions municipales ont été déterminées, en suivant les dispositions de l’article L. 2121-22 du CGT, comme suit :

- Chaque Commission permanente créée par le Conseil Municipal sera composée de six Conseillers élus et du Maire, qui en est Président de droit. La composition des différentes Commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’Assemblée communale.

Lors de sa première réunion, chaque Commission désigne un Vice-Président qui peut la convoquer ou la présider si le Maire est absent ou empêché.

- Chaque Commission se réunit sur convocation du Maire, ou, en cas d’absence ou d’empêchement, du Vice-président. La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée de manière dématérialisée cinq jours francs avant la tenue de la réunion ou, si les conseillers en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse qu’ils auront précisément indiquée à M. le Maire.

- Les Commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil Municipal,

- Les séances des Commissions ne sont pas publiques.

- Sauf urgence, toute affaire soumise au Conseil Municipal doit être préalablement étudiée par la Commission ad hoc.

- Les Commissions statuent à la majorité des membres présents et leurs avis sont visés dans les projets de délibérations examinés en séance du Conseil Municipal.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

“La création et l'installation de deux Commissions municipales permanentes : - Finances

- Logement

“L'élection en son sein des membres de ces Commissions municipales.

Conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret mais à main levée.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des candidats aux différentes commissions ? »

M. MOALLA: « Pour la commission Logement : Jean TANCEREL, Yolande GROBON, Fabienne BELLIN, Magali DOUSSE et Guérigonde HEYER.

Pour la commission Finances: Tristan JACQUES, Eliane GOLLIOT, Marie-Pierre STRIOLO, Denis

VERGNIAULT et Raymond BESCO. »

M. LINDEMANN: « Je voulais vous proposer de procéder comme sur l’ensemble des autres commissions. »M. LE MAIRE: « Je n’osais plus vous le demander. Nous le pouvons, d’ailleurs vous aurez remarqué qu’il y a uniquement 5 noms dans les listes proposées par la majorité. Donc, si vous le souhaitez nous pouvons faire une liste unique. »

M. LINDEMANN : « Oui, sinon nous allons perdre du temps à voter pour un résultat qui est à priori connu à l’avance. Pour la commission Logement je propose d’ajouter Thérèse MALEM et pour la commission Finances moi-même. »

M. LE MAIRE: « Dans ce contexte, est-ce qu’il y a quelqu’un qui s’opposeraïit à un vote à main levée ? Non, nous allons donc procéder ainsi. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

4. Création des Comités consultatifs

M. LE MAIRE explique que l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Conseil Municipal peut créer des Comités Consultatifs sur tout sujet d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Ces Comités Consultatifs visent à permettre l'échange d'informations et constituent un cadre propice à la formulation de propositions.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal fixe la composition des Comités Consultatifs pour une durée qui ne peut pas excéder celle du mandat municipal en cours, ainsi que leur fonctionnement.

Chaque comité est composé d’élus et de personnalités extérieures au Conseil Municipal particulièrement qualifiées ou directement intéressées par le sujet soumis à l’examen du comité. Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal désigné par le Maire.

Pourront participer des personnalités sollicitées par le Maire sur proposition du Président du comité, mais aussi des citoyens se portant candidats par écrit suite aux appels à candidature qui seront diffusés dans les supports de communication de la commune.

Le nombre de membres d’un même comité n’est pas limité. Les conseillers municipaux sont libres de s’y inscrire à titre individuel. Le choix des thématiques abordées lors de la tenue des comités sera à

Pappréciation du Président.

Les Comités Consultatifs peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité entrant dans le domaine d’activité des associations membres du Comité Consultatif.

Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire, toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Les avis émis par les comités consultatifs ne peuvent en aucun cas lier le Conseil Municipal.

Ces dispositions figurent dans le Règlement intérieur du Conseil Municipal.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

#“ De créer cinq Comités Consultatifs intitulés comme suit :Finances

Temps de l’enfant et de la Jeunesse

Séniors

Culture

Vie associative HESWN

ER

= De décider que:

- les Comités Consultatifs seront présidés par les Maire-adjoints ou Conseillers municipaux délégués

désignés par le Maire.

- [es Comités Consultatifs seront composés d'élus et de personnalités extérieures au Conseil Municipal sollicitées par le Maire sur proposition de Président du Comité, mais aussi de citoyens se portant candidats par écrit suite aux appels à candidature qui seront diffusés dans les supports de communication de la commune. Le nombre de membres d’un même Comité Consultatif n’est pas

limité.

- les Conseillers Municipaux sont libres de s’y inscrire à titre individuel.

- les Présidents pourront solliciter ponctuellement des personnes pour leur capacité d'expertise en fonction des sujets abordés.

- la liste des membres de chaque Comité Consultatif, une fois arrêtée, doit faire l’objet d’une

communication en Conseil Municipal. Elle pourra être révisée chaque année.

- le choix des thématiques abordées lors de la tenue des Comités Consultatifs sera à l’appréciation du

Président.

- les avis émis par les Comités Consultatifs ne peuvent en aucun cas lier le Conseil Municipal.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a de questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité,

M. BESCO: « Juste une remarque. Nous avons eu un échange avant la préparation du Conseil Municipal avec M. LINDEMANN sur la question des travaux. Nous avons convenu, compte tenu du fonctionnement durant le mandat précédent et des difficultés rencontrées, de mettre en place un fonctionnement sous forme d'échanges au fur et à mesure que les sujets apparaîtront. Nous verrons dans quelques mois si tout fonctionne bien ou s’il faut passer à quelque chose de plus formel. »

M. LINDEMANN : « Je confirme le propos de M. BESCO, ce qui vous montre que nous sommes tout à

fait dans une logique constructive quand on ne nous accuse pas de choses étonnantes. Je trouve que ce que M. BESCO m'a proposé est tout à fait intéressant, nous procéderons ainsi et changerons en cas de problèmes. »

M. LE MAIRE : « Je remercie d’ailleurs M. BESCO d’avoir pris l'initiative de vous contacter à ce sujet. »

5. Désignation du représentant de la Commune pour siéger à la CLETC de SQY

M. LE MAIRE indique qu’en vertu de l'article 1609 € nonies du Code Général des Impôts, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLETC) doit être créée entre l'établissement public intercommunal et ses communes membres.10

La CLECT a plusieurs missions, dont notamment, l'évaluation des coûts induits par les transferts de compétences entre les communes et la Communauté de communes. Cette commission est composée de membres désignés par les Conseils Municipaux des communes en leur sein. Le nombre de membres de la commission est, lui, déterminé par le Conseil Communautaire. La délibération du Conseil Communautaire du 10 septembre 2020 a fixé à un le nombre de représentant par commune, soit un total de 12 membres pour la CLECT.

I est donc proposé de procéder à la désignation au sein du Conseil Municipal d’un représentant pour

siéger au sein de la CLECT.

Dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément que les membres de la CLECT sont élus, il appartient au Conseil Municipal de décider du mode de scrutin pour procéder à l'élection des membres de la CLECT.

Conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret mais à main levée.

M. LE MAIRE: « Je propose que ce soit Tristan JACQUES. Est-ce qu'il y a d’autres candidatures? Non. Est-ce que quelqu’un s’oppose à un vote à main levée ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité,

6. Désignation d'un représentant du Conseil Municipal pour siéger au Comité de

Programmation du Groupe d'Action Locale du Plateau de Saclay

M. LE MAIRE rappelle que le programme LEADER (Liaison Entre Action de Développement de l'Economie Rurale) est un programme européen qui vise à faire des territoires ruraux des pôles équilibrés d’activité et de vie. Ce programme permet de soutenir financièrement des actions innovantes qui s'inscrivent dans cette stratégie.

En 2015, la candidature LEADER du Plateau de Saclay portée par l’association Terre et Cité a été retenue par le Conseil Régional. Le territoire bénéficiera d’au moins 1.2 millions d’euros de fonds européens entre 2016 et 2022 pour accompagner le développement des espaces agricoles et naturels qui sont importants pour l'équilibre et le devenir du Plateau de Saclay.

C’est dans ce cadre, que le programme LEADER a apporté son soutien financier pour la construction du bâtiment agricole de la ferme périurbaine de notre commune.

La commune, par délibération en 2015, avait décidé de participer au Comité de Programmation du Groupe d’Action Locale (GAL) du Plateau de Saclay et avait désigné un représentant du Conseil Municipal pour y participer.

L'association Terre et Cité nous a informés mi-septembre que les services de la Région Ile-de-France demandent que les communes, suite aux renouvellements de leurs Conseils Municipaux, délibèrent pour désigner à nouveau leurs représentants.

Conformément aux articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à désigner un représentant du Conseil Municipal pour siéger au Comité de Programmation du Groupe d'Action Locale (GAL) du Plateau de Saclay selon les modalités suivantes : - vote à bulletin secret,

- élection à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin,

-et majorité relative au troisième tour.11

Il est précisé que, conformément au même article L. 2121-21, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret maïs à main levée.

M. LE MAIRE: « C’est dans ce cadre-là que le Programme LEADER apporte des soutiens financiers, notamment sur le bâtiment agricole de la ferme périurbaine, mais également sur d’autres projets de notre territoire.

La commune a un représentant dans cette instance mais sachez que j’y suis également au titre de l’agglomération dans le cadre de ma délégation. Pour cette représentation, je propose que ce soit Raymond BESCO qui y poursuive son travail. Est-ce qu’il y a d’autres candidats? Non. Est-ce que quelqu’un s’oppose à un vote à main levée ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

7. Modification des membres du Conseil Municipal pour siéger au Comité Syndical du PNR

M. LE MAIRE explique que le Parc Naturel Régional (PNR) de la Haute vallée de Chevreuse a été créé en 1985. Il a pour objectif de préserver les lieux façonnés par le temps tout en développant des activités humaines compatibles avec le respect de l’environnement. Il compte aujourd’hui 53 communes adhérentes (43 sur les Yvelines et 10 sur l'Essonne) et il représente 114 025 habitants environ et 64 616 hectares.

l'est géré par un Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse. Il compte parmi ces instances un Comité Syndical qui est un organe de décision composé de délégués élus qui décident du programme d'actions annuelles et votent les budgets de fonctionnement et d'investissement.

La commune est entrée au Parc Naturel Régional de la Haute vallée de Chevreuse en 1985. À ce titre, elle est membre du Comité Syndical.

L'article 9 des statuts révisés annexés à la Charte du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse prévoit que chaque commune adhérente désigne en son sein un titulaire et un suppléant pour la représenter au Comité Syndical du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse.

Lors du Conseil Communautaire du 10 septembre 2020, l’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a souhaité désigner M. Bertrand HOUILLON pour siéger au sein du PNR au titre de sa délégation de Vice- Président. Il ne lui est donc plus possible d’y siéger au titre de la commune. La désignation faite par le Conseil Municipal lors de sa séance du 29 juin 2020 doit ainsi être modifiée.

Conformément aux articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

Conseil Municipal est appelé à désigner un titulaire et un suppléant pour siéger au Comité syndical du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse selon les modalités suivantes :

- vote à bulletin secret,

- élection à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin,

-et majorité relative au troisième tour.

Il est précisé que, conformément au même article L. 2121-21, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret mais à main levée.

M. LE MAIRE: « Je propose en membre titulaire Denis GUYARD et en membre suppléant Raymond BESCO. Est-ce qu'il y a d’autres candidats? Non. Est-ce que quelqu'un s'oppose à un vote à main levée ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.12

8. Droit à la formation des Conseillers municipaux

M. LE MAIRE indique qu’en application de l'article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres d'un Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Le Conseil Municipal est amené à se prononcer, dans les trois mois de son renouvellement, sur les orientations et les crédits affectés à la formation des Conseillers municipaux.

Pour répondre au besoin de formation des élus locaux, la loi a prévu plusieurs dispositifs. Le plus ancien prévoit le financement par les collectivités des formations demandées par les élus, qui doivent budgéter annuellement un montant minimum équivalent à 2% des indemnités dues aux élus. Le second, le droit individuel à la formation des élus (DIFE) est financé par un fonds national alimenté par les cotisations des élus indemnisés, qui y consacrent 1% de leurs indemnités. Dans le cadre du DIFE, tous les élus ont droit à 20h de formation par an et adressent directement leurs demandes à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui assure sa gestion. Alors que les collectivités ne prennent en charge que les formations liées au mandat, l’élu peut mobiliser son DIFE pour financer soit des formations liées au mandat, soit des formations répondant à un besoïn de réinsertion professionnelle.

Au Budget prévisionnel 2020, il a été inscrit, au compte 6535, des crédits à hauteur de 5 000 €.

Pour mémo le montant annuel des indemnités d’élus se situe à hauteur de 107 814 €.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé à chaque compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.

Pour l’année 2020, les orientations pour la formation des membres du Conseil Municipal ont été axées sur les thèmes suivants :

- connaissance de l’environnement territorial,

-__ prise de parole en public,

-__ finances publiques.

Pour les actions de formation financées par la commune, la dépense correspondante sera imputée sur les crédits de formation des élus inscrits au budget de la commune.

M. LE MAIRE : « Bien évidemment tous les élus du Conseil Municipal ont droit aux formations, il suffit de me transmettre les demandes y afférant et utiliser le DIF. »

M. LINDEMANN: « Nous n’avons pas eu d'informations particulières sur le sujet. Est-ce que vous pouvez nous faire passer de la documentation ou des informations ? »

M. LE MAIRE : « Tout se trouve dans le statut de l’élu local édité par l'AMF, »

M. LINDEMANN : « C’est donc à nous de faire les demandes ? »

M. LE MAIRE: « C’est à chaque élu de faire ses demandes. Sachant qu’il y a bien deux formes, donc pensez au DIF.

Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Je vous propose de passer au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.13

9. Indemnisation des frais d'aide à la personne des membres du Conseil Municipal

M. LE MAIRE explique que les élus municipaux peuvent, selon les circonstances et dans les conditions prévues par les textes (art. L 2123-18-2 CGCT) bénéficier du remboursement des frais de garde d'enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, qu’ils ont engagés en raison de leur participation à des réunions communales ou intercommunales ou à l’exercice du droit de formation. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant du salaire minimum de croissance (10,15 € au 1° janvier 2020).

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'autoriser le remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, que les conseillers municipaux ont engagés en raison de leur participation à des réunions communales ou intercommunales ou à l’exercice du droit de formation, sur présentation d'un état de frais. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.

Les réunions éligibles prévues par la réglementation sont :

1° Aux séances plénières de ce Conseil,

2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du Conseil Municipal,

3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

Les crédits sont prévus au chapitre 65.

M. LE MAIRE : « Tout est très encadré donc on ne peut pas aller plus loin que ce qui est signalé ici. Est- ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée par 27 voix Pour et 2 Abstentions (Lionel LINDEMANN, Caroline

LIGNOUX).

10. Régime indemnitaire - Mise en place du RIFSEEP pour les agents de la filière technique de catégorie A et B, de la filière médico-sociale

M. LE MAIRE rappelle que le Conseil Municipal a adopté en date du 30 janvier 2017 une délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), pour les agents dont les cadres d'emploi qui étaient éligibles : l'ensemble des agents de la filière administrative, de la filière animation, de la filière sportive ainsi que les ATSEM.

A la date du 18 décembre 2017, la Conseil Municipal a adopté une délibération relative à la mise en place du RIFSEEP pour les agents de catégorie € de la filière technique.

Le décret n°’2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale est venu parachever les modalités du RIFSEEP pour les agents qui n’en bénéficiaient pas jusqu’à présent : à savoir les agents de la filière technique de catégorie A et B, et ceux de la filière médico-sociale.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités, dans la limite fixée par les textes pris par l’Etat, il est proposé que les plafonds et les modalités soient sur le même format que ceux adoptés par les précédentes délibérations du Conseil Municipal, à savoir :14

- d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts : IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) et CIA (complément indemnitaire annuel),

- d’autoriser Monsieur le Maire, à compter du 1°” novembre 2020, à fixer par arrêté individuel le

montant perçu par chaque agent au titre des parts du RIFSEEP, dans le respect des principes définis par la délibération du 30 janvier 2017 et dans la limite des montants maxima fixés ci-après, pour l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) :

Filière technique

Cadre d'emploi des Ingénieurs montant annuel maxima (catégorie A) (plafonds)

Groupe de | Emploi non logé logé pour fonction NAS

Groupe A1 | Direction générale et stratégique 36210€ 22 310€

Groupe A2 | Direction, responsable de service : forte exposition et/ou 32130€ 17 205 € équipe importante

Groupe A3 | Responsable d'un service 25 500 € 14 320 €

Cadre d'emploi des Techniciens montant annuel maxima (catégorie B) (plafonds)

Groupe de . non logé logé pour fonction spIe! : NS ?

Groupe B1 Direction, responsable de service avec encadrement 17480 € 8030€

Groupe B2 | Responsabilité de service sans encadrement, fonction de 16 015 € 7220€ coordination ou de pilotage, adjoint au responsable

Groupe B3 | Poste d'instruction avec expertise, assistant de direction 14 650 € 6670€

Filière médico-sociale

Cadre d'emploi des Cadres territoriaux de santé paramédicaux et des montant annuel maxima Puéricultrices territoriales (plafonds)

(catégorie A)

Groupe de | Emploi non logé logé pour fonction NAS

Groupe À Direction, coordination de services 19 480 € 19480 €

1.1

Groupe À Responsable de service : forte exposition et/ou équipe 19480 € 19 480 € 1.2 importante

Groupe A2 | Responsable d'un service 15 300 € 15 300 €

Cadre d'emploi des Educateurs territoriaux de jeunes enfants montant annuel maxima

(catégorie A) (plafonds)

Groupe de . non logé logé pour fonction ER pIEI 8 e ?

Groupe A | Direction d'une structure, responsable de service avec 14 000 € 14 000 € encadrement

Groupe A2 | Responsabilité de service sans encadrement, fonction de 13500 € 13 500 € coordination ou de pilotage, adjoint au responsable

Groupe A3 | Poste avec expertise, encadrement de proximité d'usagers | 13000 € 13 000 €

Cadre d'emploi des Auxiliaires de puériculture territoriaux

(catégorie C)

montant annuel maxima

(plafonds)15

Groupe de . non logé logé pour

fonction Empel ë RE °

Groupe C1 | Auxiliaire de puériculture ayant des responsabilités ou des | 11340 € 7090€ sujétions particulières

Groupe C2 | Agent d'exécution 10 800€ 6750€

Les crédits nécessaires au paiement du régime indemnitaire sont inscrits au budget.

Le Comité Technique a été consulté le 21 septembre 2020 sur le projet de délibération.

M. LE MAIRE: « Les seuls agents qui n’entrent pas dans ce nouveau régime sont les agents de Police Municipale. Il s’agit donc de l’ensemble des cadres d'emplois et on institue les maximas de ces régimes indemnitaires. En comparatif par rapport aux entreprises privées, ce sont les conventions de branche, sauf que là nous avons des maximas alors que dans les conventions de branches ce sont des seuils. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote, »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

1. Versement d'une indemnité exceptionnelle aux agents - Etat d'urgence sanitaire

M. LE MAIRE indique que dans les circonstances exceptionnelles de l'urgence sanitaire, l’État et les autres administrations publiques, et notamment les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers, peuvent décider le versement spécifique d'une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d'urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de COVID-19 afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période.

Ainsi, la Loi de Finances rectificative pour 2020 prévoit la possibilité du versement de cette prime exceptionnelle par les administrations publiques. Les conditions dans lesquelles peut être versée la prime aux agents de la fonction publique territoriale sont déterminées par le décret 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de COVID-19. Les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale. Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale.

La Ville de Magny-les-Hameaux souhaite donc mettre en place cette prime exceptionnelle pour tous les agents concernés par les dispositions précisées ci-après. Cette prime exceptionnelle sera calculée sous forme de prime, d'un montant de 1 000 € bruts pour un temps de travail plein, du 17 mars au 10 mai 2020, pour les agents mobilisés éligibles aux critères d'attribution.

Bénéficiaires :

Les critères d'attribution sont les suivants :

« Tout au long de la période d'adaptation du service public à l'urgence sanitaire (du 17 mars au 10 mai 2020), ces agents :

- ont été en contact direct avec des usagers de manière récurrente,

Et/ou

- ont continué à exercer leur mission sur la voie publique ou en présentiel dans des conditions compliquées par la crise. »16

Ainsi, seront notamment concernés, sous réserve de situations individuelles particulières, certains

agents de la Direction de l’Education, de la Direction Culture et Solidarités, de la Direction des Services

Techniques, de l’État civil ainsi que des services supports.

Critères de modulation :

Cette prime, plafonnée par décret à 1 000 euros, destinée à récompenser une présence des agents rendue compliquée par les conditions de la crise, exclut les périodes de télétravail, de congés maladie ou assimilés, et d'autorisations exceptionnelles d'absence.

Les taux de modulation sont donc de o %, 12,5 %, 25%, 44%, 66%, 100% au regard du temps de travail

hebdomadaire.

Conformément au décret n°2020-570 précité, le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1000 euros et exonéré d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code Général des Impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du Travail.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

M. LE MAIRE: « Ce fonctionnement de prime pour la collectivité concernera 90 agents pour un montant de 25 000 euros. J’en profite pour remercier très directement et très sincèrement l’ensemble des agents qui ont fait preuve d’une grande adaptation pendant toute cette période, et qui continue car la situation n’est pas stabilisée et évolue de jour en jour, pour pouvoir répondre au mieux aux besoins des habitants dans tout le contexte que nous connaissons. Je tiens à rappeler, parce qu’on oublie souvent vite, la situation dans laquelle nous nous trouvions le 16 mars qui était particulièrement anxiogène où l’on ne savait rien, ni quoi faire ni comment. Nous avons donc particulièrement travaillé sur cette indemnité qui a été ouverte en possibilité par un décret national pour qu’elle soit la plus juste possible pour les agents.

Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

12. Tableau des effectifs - Filière Administrative

M. LE MAIRE rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Sont proposés les avancements de grade possibles au titre de l’année 2020, qui ont été examinés par la Commission Administrative Paritaire réunie le 8 septembre 2020 (catégorie C) et le 10 septembre 2020 (catégories A et B).

Les autres modifications apportées aux tableaux d’avancement concernent les mobilités.

M. LE MAIRE : « Bien entendu nous sommes à effectifs constants. Est-ce qu’il y a des questions où des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.17

13. Tableau des effectifs - Petite enfance

Cf. note de synthèse ci-dessus « Tableau des effectifs — filière administrative »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité,

14. Tableau des effectifs - Filière Police municipale

Cf. note de synthèse ci-dessus « Tableau des effectifs — filière administrative »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions où des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

15. Tableau des effectifs - Services Techniques

Cf. note de synthèse ci-dessus « Tableau des effectifs — filière administrative »

M. LE MAIRE: « Cette délibération et la suivante sont à prendre en compte ensemble puisque nous consolidons les emplois de la filière animation. Au total, sur ces deux délibérations nous sommes à effectifs constants. »

Mme MALEM: « Pour les adjoints techniques, vous parliez de deux postes supprimés mais sur le tableau j’ai l’impression que c’est trois. »

M. LE MAIRE : « Ça permute avec la filière animation. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

16. Tableau des effectifs- Filière Animation

Cf, note de synthèse ci-dessus « Tableau des effectifs — filière administrative »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

17. Rémunération des vacations

M. LE MAIRE explique que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires pour effectuer un acte déterminé.

Le cadre de gestion de ces agents est différent de celui qui concerne les fonctionnaires, qui en vertu de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 sont recrutés sur des emplois permanents. Les vacataires sont également à distinguer des agents contractuels, engagés en remplacement de fonctionnaires, ou sur des besoins spécifiques dans le cadre des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n°88-145 du 15 février 1988.18

Le recrutement d’un vacataire est possible dans les conditions cumulatives visées ci-dessous : - recrutement pour exécuter un acte déterminé et à titre temporaire, - recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public, - rémunération attachée à l’acte.

Les agents recrutés pour des vacations en vertu des dispositions de la présente délibération seront affiliés au régime général de la sécurité sociale et à l’IRCANTEC. Chaque vacation est rémunérée après service fait sur la base d’un taux horaire déterminé en fonction d’un tableau fixant pour chaque type d'intervention les montants bruts à l’heure,

Ce tableau est fourni en annexe à la délibération.

Pour chaque type d'acte, les coûts horaires sont à comptabiliser à la fois pour la conception de l’intervention et pour l'intervention en elle-même.

A l'issue de leur contrat, les agents vacataires bénéficient de l’indemnité de congés payés (10%).

Les agents vacataires, tout comme des bénévoles, peuvent être amenés à participer à des réunions

préparatoires ou des actions de formation, se déroulant en dehors de la résidence administrative. Ils sont défrayés pour les frais de déplacement selon les mêmes modalités que les agents fonctionnaires ou contractuels.

En cas de frais de repas, les agents vacataires ainsi que les bénévoles sont remboursés sur la présentation des justificatifs du montant réel des frais engagés, dans la limite de 15,25€.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

-_ Article 1: DECIDER de recourir à du personnel vacataire au sein de la Commune afin d’assurer

ponctuellement des missions et actes bien déterminés dans les conditions précitées.

- Article 2: FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base d’un montant brut précisé

dans le tableau ci-après.

- Article 3 : IMPUTER les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts de fonctionnement,

chapitre 12, dans la limite des crédits ouverts votés par le Conseil Municipal.

-__ Article 4 : DECIDER de rembourser aux agents vacataires, ainsi qu’aux bénévoles, les frais de

repas et de déplacement engagés, sur présentation de justificatifs en cas de réunion

préparatoire et/ou de suivi d’une formation, en dehors de la résidence administrative selon les

modalités prévues ci-avant.

- Article 5: DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes

afférents à cette décision.

-__ Article 6 : DECIDER d'inclure ces dispositions dans le règlement intérieur.

-__ Article 7: ABROGER l’ensemble des délibérations antérieures relatives à la rémunération des

agents vacataires.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote, »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.19

18. Règlement intérieur des Commissions de la commande publique

M. JACQUES indique qu’avec l’entrée en vigueur du Code de la Commande Publique, les modalités d'organisation des commissions (Commission d'appel d’offres pour les procédures formalisées et commission ad’hoc pour les procédures adaptées) ne sont plus prévues par la réglementation. Chaque collectivité locale doit donc élaborer ses règles pour fixer sa pratique.

L'élaboration d’un règlement intérieur apparaît donc nécessaire pour préciser les modalités de convocation, de quorum et de vote.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offres (CAO), réunie en commission ad’hoc pour les procédures adaptées.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

19. Convention constitutive de groupement de commandes entre la Ville et la Caisse des Ecoles de Magny les Hameaux pour l'acquisition de fournitures scolaires et les transports collectifs en car

M. JACQUES explique que la Caisse des Ecoles de Magny-les-Hameaux va être amenée à renouveler ses marchés de fournitures scolaires et de matériel pour les activités manuelles. Considérant que les services municipaux sont amenés à recourir ponctuellement à ce type d’achat pour les activités pédagogiques, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la Commune et la Caisse des écoles, afin d'augmenter le volume d’achat et d'obtenir des tarifs plus intéressants pour les services de !a Ville.

Considérant que les services municipaux gèrent couramment des procédures de marchés publics, à la différence de la Caisse des écoles, il est proposé de désigner la Ville en tant que coordonnateur du groupement de commandes.

La Commune sera alors chargée de procéder aux procédures de mise en concurrence et de signer les marchés ou accords-cadres passés au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes. Mais chaque organisme sera autonome dans le suivi du marché.

Il est proposé d’adopter la même approche pour passer un marché relatif aux transports collectifs : car pour les sorties scolaires et ponctuellement pour les services municipaux.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la signature de la convention constitutive de groupement de commandes qui comprend les deux thématiques.

M. LE MAIRE : « I] s'agissait d’une discussion survenue notamment au niveau de la ville mais aussi de la Caisse des Ecoles, c'était l’occasion de mener à bien ce projet. Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité20

20. Frais de scolarité 2019/2020

Mme STELLA rappelle que lors d’une réunion au cours du 1° semestre 2019, les maires du Canton de Maurepas/Chevreuse ont décidé du maintien par élève du montant de la participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques concernant les communes du canton, pour l’année scolaire

2019/2020 à:

- 488 euros pour les élèves d’élémentaire

- 973 euros pour les élèves de maternelle

Ces frais de scolarité ont été établis pour l’année scolaire 2011/2012 et sont depuis inchangés.

Les maires du Canton de Maurepas/Chevreuse ne demandent aucune participation financière pour les enfants des enseignants et du personnel communal qui sont hors commune.

Un enfant qui débute son cycle (maternelle ou élémentaire) peut le terminer dans la commune d'accueil dès l'instant où la famille a obtenu l’accord de la commune de résidence.

Pour l’année scolaire 2018/2019, la commune de Magny-les-Hameaux a payé la somme totale de 5 850 euros et elle a été remboursée pour la somme totale de 3 410 euros soit un solde négatif de 2 440 euros (solde négatif de 488 euros pour l’année 2017/2018).

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- Article 1” et unique: FIXER le maintien des montants de la participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques pour les communes du Canton de Maurepas/Chevreuse (à savoir: Chevreuse, Coignières, Dampierre-en-Yvelines, Lévis-Saint-Nom, Magny-les- Hameaux, Maurepas, Le Mesnil-Saint-Denis, Milon-a-Chapelle, Saint-Forget, Saint-Lambert, Saint-Rémy-les-Chevreuse, Senlisse, Toussus-le-Noble, Voisins-le-Bretonneux, Châteaufort et Choisel) à 488 euros pour les élèves des écoles élémentaires et à 973 euros pour les élèves des écoles maternelles pour l’année scolaire 2019/2020.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Magny-les-Hameaux - Travaux de rénovation du gymnase Auguste Delaune

M. BESCO indique que l’article L 2422-12 du Code de la Commande Publique dispose : « lorsque la réhabilitation d’un ouvrage relève de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrages, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette opération précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage et en fixe le terme »

Le projet de restructuration du gymnase communal Auguste Delaune, situé dans le quartier du Buisson, entre dans ce cadre. En effet, dans son emprise, il impacte notamment les circuits de chauffage, qui doivent être modernisés. Ces derniers relèvent de la responsabilité de l’ASL LE BUISSON. Il y a ainsi un intérêt à réaliser concomitamment les travaux de restructuration du gymnase communal afin de garantir la cohérence des interventions et l’optimisation des coûts.

Il est proposé au Conseil Municipal :21

- Article 1” et unique: D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de transfert de

maîtrise d'ouvrage à intervenir entre l’ASL du Buisson et la Commune, afin de permettre à

cette dernière d'effectuer des travaux sur les circuits de chauffage qui desservent le gymnase

Auguste Delaune et dont la gestion relève de l’ASL.

M. BESCO : « Pour information, le coût de cette opération, qui n’est qu’une partie de la rénovation du gymnase, s'élève à 153 415 euros, à charge de la commune. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

22. Autorisation donnée à M. le Maire pour sollicite une subvention auprès du PNR dans le cadre de l'adhésion au programme de Conseil d'Energie Partagée avec l'ALEC

M. LE MAIRE rappelle que la ville de Magny-les-Hameaux à prolongé son adhésion au programme de Conseil D’Energie Partagé en signant une convention avec l’ALEC en décembre 2018.

Cette convention permet à la ville de bénéficier des conseils en énergie pour les bâtiments communaux pour une durée de 3 ans, à compter du 1° janvier 2019.

Les diagnostics et les analyses de l’ALEC sur les bâtiments communaux permettent de mieux prendre en compte le facteur de l’économie d’énergie dans les orientations de réhabilitation des bâtiments.

La commune souhaite demander une subvention auprès du Parc Naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse (PNR) dans le cadre de son aide Conseil en Energie Partagé (action 5.2) pour la seconde adhésion consécutive et les suivantes au CEP par une collectivité territoriale.

Le taux de la subvention est de 50% du montant de la cotisation et plafonné à 3 500 € HT par an.

La commune pourrait donc se voir attribuer une subvention maximum de 10 500 € HT.

L'étude est pluriannuelle et la commune de Magny-les Hameau doit s'engager à l'achever et à financer la part restant à sa charge.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

23. Liste de décisions municipales prises du 20 juin au 2 octobre 2020

M. LE MAIRE: « Je vous remercie. Merci également au public qui est venu assister à ce Conseil Municipal, qui était aussi retransmis sur nos réseaux, mais cela fait plaisir de revoir des gens dans la

salle également. »

La séance est levée à 21heures.

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Le Maire Le Secrétaire de Séance Le Secrétaire Auxiliaire