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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP125 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP125 25)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Logement,
Ref. 201 524 Berger-Levrauit (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
05/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/08/2025
Publié
le
ID
: 074-200033116-20250805-DP125_25-AR
Cluses
arve
&
montagnes
Prise
en
vertu
d’une
Territoire
de
réussites
DP
125 25
DECISION
DU
PRESIDENT
délégation
donnée
par
le
Conseil
Communautaire
Article
L 5211-9
du
CGCT
Objet
:
Dépôt
d’une
Déclaration
Préalable
relative
à
la
construction
d'ombrières
sur
le
parking
du
stade
intercommunal
de
Scionzier
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
Montagnes,
notamment
en
matière
de
d'aménagement
de
l’espace
—
PCAËT
- et
de
protection
et
de
mise
en
valeur
de
l’environnement
par
des
actions
d'intérêt
communautaire ;
Vu
la
délibération
n°
DEL2024
06
en
date
du
28
mars
2024
donnant
délégation
au
Président
pour
procéder,
par
voie
de
décision,
pour
procéder
aux
autorisations
et
demande
d’avis
dans
le cadre
des
procédures
prévues
au
code
de
l'urbanisme
et
au
code
de
la
construction,
ou
toutes
autres
autorisation
nécessaires
aux
travaux
réalisés
par
la
collectivité
;
Considérant
les
objectifs
fixés
dans
le
projet
de
territoire
—
enjeu
3
adaptation
au
changement
climatique
- et
par
le
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
de
la
2CCAM
en
matière
de
production
et
de
consommation
d'énergies
renouvelables
et
de
diminution
d'émissions
polluantes.
Considérant
les
obligations
en
matière
de
solarisation
des
parkings
définie
dans
la
loi
APER.
Considérant
que
la
2CCAM
est
propriétaire
d’une
surface
de
parking
déjà
artificialisée
au
niveau
du
stade
intercommunal
de
Scionzier.
Il
est
intéressant
d’implanter
sur
cette
surface
des
ombrières
solaires
permettant
de
produire
une
électricité
non
polluante
et
à
un
prix
compétitif,
En
plus
de
cette
fonction,
ces
installations
permettront
de
créer
de
l'ombre
en
période
estivale
ce
qui
améliorera
le
parking
et
de
fournir
un
abri
aux
véhicules
en
saison
humide,
confort
des
usagers
de
ce
Pour
permettre
cet
aménagement,
il
est
nécessaire
de
déposer
une
Déclaration
Préalable
pour
des
travaux
ou
des
constructions
non
soumis
à
permis
de
construire.
Décide
:
Article
1:
De
signer
la
Déclaration
Préalable
relative
à
la
construction
d'ombrières
sur
le
parking
du
stade
intercommunal
de
scionzier
et
tous
documents
afférents.
Article
2:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Communauté
de
communes
et
un
extrait
en
sera
publié
sur
le site
Internet
de
la
2CCAM.
DP
125_25
Dépôt
d’une
Déclaration
Préalable
relative
à la construction
d’ombrières
sur le parking
du
stade
intercommunal
de
Scionzier Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
05/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/08/2025
Publié
le
ID
: 074-200033116-20250805-DP125
25-AR
Fait
à Cluses,
le
05
août
2025
Pour
le
Président
empêché,
Par
délégation,
le 2°"
Vi
A
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
pêt
e
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
»)
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Pour
le
DGS
Arnaud
DEBRUYNE
empêché, par
délégation,
la
DGA,
Géraldine
FAVRE
\ /
DP
12525
Dépôt
d’une
Déclaration
Préalable
relative
à la construction
d’ombrières
sur le parking
du
stade
intercommunal
de
Scionzier