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Document publié le Lundi 22 octobre 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120778 w)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal
Séance du 22 octobre 2012
Dossier n° 2012.10.52..
DELB-20120778 - ETUDES URBAINES ET PROSPECTIVE - URBANISME - TRANSFORMATION DE LA ZONE DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL URBAIN ET PAYSAGER (ZPPAUP) EN AIRE DE MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP) - MISE A L'ETUDE - MODALITES DE LA CONCERTATION - COMMISSION LOCALE - DESIGNATION - SUBVENTION - SOLLICITATION.-
M BIED-CHARRETON, Adjoint. En 1983, la loi de décentralisation introduit une innovation importante : ce sont les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), qui consistent à étudier sous tous leurs aspects les caractéristiques patrimoniales d'un secteur urbain particulier, en se substituant aux périmètres de 500 mètres autour des monuments historiques, et en édictant un règlement graphique et écrit adapté au contexte.
Au Havre, la ZPPAUP, a été créée par arrêté préfectoral en date du 19 juillet 1995. Elle a permis de révéler dans toutes ses dimensions, les qualités exceptionnelles, architecturales et urbaines, de la reconstruction en retenant comme périmètre le centre reconstruit et trois sites annexes (immeubles Jenner, ISAI de Graville et abattoirs).
De plus, la ZPPAUP est reconnue depuis 2005 par l’Unesco comme un outil de gestion dans le cadre de l’inscription du centre reconstruit du Havre en tant que patrimoine mondial de l’humanité en 2005.
La ZPPAUP a été traduite de manière règlementaire, avec un plan de protection composé d’un plan graphique, d'un rapport de présentation, d’un règlement écrit, et d’un cahier de recommandations
La loi n° 2010-788 du 12/07/2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II) a modifié le dispositif des ZPPAUP et l’a remplacé par celui des Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP). Le décret d’application n° 2011-1903 du 19/12/2011 vient compléter le dispositif. A ce titre, il définit le contenu et la procédure d’établissement d’une AVAP et précise les modalités de délivrance d’une autorisation de travaux dans cette aire.
La transformation des ZPPAUP en AVAP constitue une obligation légale pour les collectivités. Il s’agit d’introduire certains aspects issus du Grenelle de l’environnement pour intégrer les préoccupations actuelles d’économies d’énergie et de développement durable.
L’AVAP a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d’aménagementet de développement durable du plan local d’urbanisme (PLU), afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l’aménagement des espaces. L’AVAP a le caractère de servitude d’utilité publique.
Elle nécessite obligatoirement :
- la création d’une commission locale chargée de l’instruction de l’AVAP pour accompagner cette étape de mutation du dispositif et la gestion future de l’AVAP.
Cette commission doit être composée au maximum de 15 membres dont :
- des représentants de l'Etat,
- de 5 à 8 élus,
- 2 membres représentants les intérêts économiques locaux
- 2 experts désignés nommément (dans les domaines de l’architecture, l’urbanisme, le développement durable)
L’architecte des Bâtiments de France n’est pas membre de la commission mais sa voix est consultative.
- la mise en place d’une concertation, dont la durée doit s’étendre pendant toute la période d’élaboration du projet. La concertation aura pour objet de présenter le projet et de permettre à la population de se prononcer. Préalablement à cette phase de concertation, le conseil municipal délibère sur ses modalités.
Ainsi, dans le cadre de cette procédure, il est proposé de prévoir les modalités de concertation suivantes :
- affichage de la présente délibération,
- mise à la disposition du public d’un dossier et d’un registre en mairie principale et à la maison du patrimoine, dossier qui pourra être complété en tant que de besoin tout au long de la concertation,
- parution d’information par l’intermédiaire de supports médiatiques tels que journaux locaux, magazine municipal, site web de la ville du Havre,
Enfin, il pourra être sollicité une subvention auprès de l’Etat, et de tout organisme susceptible d’en attribuer pour la mise en œuvre de la procédure.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 642-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, notamment ses articles 28 et 30 ;VU le décret n° 84-304 du 25 avril 1984 modifié relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
VU le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 juillet 1995 créant la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) du centre reconstruit du Havre ;
CONSIDERANT :
- l’actuelle zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) du Havre,
- que la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a modifié le dispositif relatif aux ZPPAUP pour les remplacer par des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP). L’AVAP a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme (PLU), afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l’aménagement des espaces. L’AVAP a le caractère de servitude d’utilité publique.
- que conformément à l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme, une concertation doit être mise en place, dont la durée doit s’étendre pendant toute la période d’élaboration du projet,
Sa commission municipale grands projets, développement de la ville, espaces publics et développement durable, réunie le 4 octobre 2012, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de mettre à l'étude un projet d'Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) sur le territoire communal, destinée à se substituer à la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), et de définir son périmètre ;
- de constituer une commission locale de l’AVAP (instance consultative), composée de :
- 8 représentants de la commune :
M. Edouard PHILIPPE, Maire du Havre ou son représentant,
Mme Chantal ERNOULT, adjoint au maire chargée des affaires culturelles, M. Benoit BIED-CHARRETON, adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat, M. Marc MIGRAINE, adjoint au maire chargé du commerce et des nouvelles technologies, M. Olivier JOUGLA, adjoint au maire chargé du développement durable,
M. Jean-Baptiste GASTINNE, adjoint au maire chargé du développement territorial et du Havre 2017,M. Patrick TEISSERE, conseiller municipal délégué chargé du tourisme et du quartier Saint-François,
Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT, conseiller municipal délégué chargée des quartiers Perret, du Perrey et Notre-Dame,
- 3 représentants de l’Etat :
le Préfet de Seine-Maritime, ou son représentant ;
le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, ou son représentant ;
le Directeur Régional des Affaires Culturelles, ou son représentant.
- 4 personnalités qualifiées :
2 membres représentants les intérêts économiques locaux :
Le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre ou son représentant, Un représentant du club hôtelier havrais,
2 experts désignés nommément (dans les domaines de l’architecture, l’urbanisme, le développement durable)
Mme Claire ETIENNE, docteur en histoire de l’art, spécialiste du patrimoine haut- normand,
Mme Ana Bella de ARAUJO, architecte DPLG et historienne spécialisée dans
l’architecture contemporaine.
L’architecte des Bâtiments de France n’est pas membre de la commission mais sa voix est consultative.
- de soumettre à la concertation la procédure de création d’une AVAP selon les modalités suivantes :
- affichage de la présente délibération,
- mise à la disposition du public d’un dossier et d’un registre en mairie principale et à la maison du patrimoine, dossier qui pourra être complété en tant que de besoin tout au long de la concertation,
- parution d’information par l’intermédiaire de supports médiatiques tels que journaux locaux, magazine municipal, site web de la ville du Havre,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter des subventions auprès de l’Etat (direction régionale des affaires culturelles) et de tout organisme susceptible d’en attribuer,
-d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les conventions qui seraient nécessaires à leur obtention les conventions et documents y afférant.M. BIED CHARRETON : C’est une délibération assez importante. Il s’agit d’appliquer à notre Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) les dispositions de la loi du Grenelle 2 et de son décret d’application, instituant des Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP). Sous ces noms barbares, cela signifie que nous sommes obligés par la loi de faire évoluer notre ZPPAUP vers des AVAP, c'est-à-dire quelque chose qui recouvre la même notion, mais qui intègre un certain nombre de données de développement durable et d’économies d’énergie. Tout un processus est défini par la loi, avec une concertation publique définie par une commission locale de l’AVAP, dont nous vous proposons, ici, la constitution. Elle est composée de représentants de l’Etat, de personnalités qualifiées, d’experts, ainsi que d’élus de la commune en charge des mandats qui ont trait à l’AVAP.
M. PAUL : Sans revenir sur l’importance de la délibération, et je partage évidemment cet aspect des choses, je suis tout de même un peu surpris que dans une liste de 8 représentants de la commune, il n’y ait aucune place, sur un sujet comme celui-là, pour un ou deux représentants de l’opposition. Vous trustez l’intégralité des postes, ce qui ne me semble pas très démocratique, sur un sujet comme celui- là.
M. le Maire : Je souhaite tout de même vous rappeler quelques éléments, en commençant par le fait que la commission locale de l’AVAP ne prend évidemment aucune décision. Je me permets simplement de le rappeler. Disons les choses clairement, c’est une instance consultative, qui a pour objet de reprendre le dispositif ZPPAUP pour le transformer en y intégrant des éléments pertinents en matière d’économies d’énergie et de développement durable, ce qui, s’agissant du patrimoine Perret, va être intéressant. Intéressant par l’étroitesse, à mon avis, des choses que nous pourrons y trouver. Je ne suis par sûr, mais vous le comprenez bien, que lorsque le dispositif AVAP a été conçu par le législateur ou le ministre, il l’ait été en s’interrogeant sur l’opportunité de changer un dispositif, qui, au Havre par exemple, fonctionnait très bien, en un autre dispositif. Cela dit, la loi est votée, en tout cas le dispositif s’applique, et nous devons évidemment l’appliquer. Vous regrettez la composition de cette commission consultative ? Elle sera consultative. Mais, je crois que le conseil municipal sera amené à se prononcer évidemment à chaque étape de la procédure, et qu’il le fera, en toute transparence. Je suis tout à fait prêt à vous tenir informé des étapes successives de cette procédure, dont j’espère qu’elle sera passionnante.
Mme NAIL : Ceci dit quand je vois parfois comment vous vous intéressez au patrimoine de notre ville, je parlerai simplement de la chapelle des Franciscains de la rue Philippe Barrey, qui va être détruite, je me dis que vous auriez tout intérêt à mettre quelqu’un de l’opposition dans ce groupe.
M. le Maire : Et moi, je me dis qu’au moment où nous avons classé les biens, vous auriez dû dire que cette chapelle vous intéressait particulièrement. Il n’y a eu aucune remarque lorsque nous étions en période de classement. Je rappelle que ces périodes servent à cela. Nous avons des procédures qui sont d’une lourdeur infinie en matière d’urbanisme. C’est sans doute très bien parce que cela permet de grandes concertations et de tout mettre sur la table. Mais, si à chaque fois que nous mettons tout sur la table, personne ne dit rien, et que derrière on dit : « il aurait fallu dire quelque chose parce que c’était intéressant », c’est un peu facile. Je comprends votre remarque, et je comprends l’intérêt que vous pouvez porter à cette chapelle. Elle n’était pas classée. Nous nous sommes posé la question, mais nous avons considéré que ce n’était pas un bien qu’il fallait protéger au titre du patrimoine architectural. Et de ce fait, nous allons construire une opération de logements parce que nous savons qu’il faut le faire au Havre. S’agissant du patrimoine, il y a des éléments du patrimoine qui disparaissent, et d’autres qui sont conservés, voire même rénovés. Nous essayons de faire la part des choses. Je vous rappelle que cette chapelle ne fait pas partie du patrimoine protégé, tout du moins, elle n’est pas dans le périmètre concerné.
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 46, Contre: , Abstention(s): 13, Ne prennent pas part au vote: